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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loupe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)
Thèmes du document : Démocratie, Changement climatique, Handicap et inclusivité,
Vile
ns VILLE DE LA LOUPE
ke Procès-verbal
du Conseil Municipal
LT) DÉPARTEMENT D’EURE ET LOIR
du Perche
Séance du 7 avril 2026
Nombre de Présents | 18 | L'an deux-mil-vingt-six, le 7 avril à dix-huit heures et trente minutes, après
membres 23 convocation légale en date du 2 avril, les membres du Conseil Municipal se sont
en exercice Pouvoirs 4} réunis dans la salle des Mariages de LA LOUPE sous la présidence de Monsieur Éric
| Quorum 12 | Absents 1 | GERARD, Maire.
Étaient présents : M. Éric GERARD, Maire. M. Jean-Jacques GLATIGNY, Mme Marie BAUDRY, M. François FOUCAULT, Mme Dominique WAGNER, M. Julien BOULEY, Adjoints. M. Pierre BOUSTIERE, Mme Catherine CORDIER, Mme Julie VIALLE, Conseillers municipaux délégués. Mme Chantal IHITSAGUE, M. Eddy FLOURY, Mme Marie-Angèle RIBARDIÈERE, Mme Catia SIROU, M. Valentin MERCIER, M. Marc GIRARDOT, M. Patrice CHANTELOUP, Mme Maud GESLIN, Mme Anna STEPANOFF, Conseillers municipaux.
Pouvoirs : Mme Delphine ANDREO donne pouvoir à Mme Catherine CORDIER, M. Alexis BEAUFILS donne pouvoir à M. Éric GERARD, M. Corentin LELAN donne pouvoir à M. Jean-Jacques GLATIGNY, Mme Virginie DORTET donne pouvoir à Mme Anna STEPANOFF.
Excusée : Mme Hélène LAFITTE*
Secrétaire de séance : M. Jean-Jacques GLATIGNY
Assistait également : M. Bruno DELANGLE, DGS
* Mme Hélène LAFITTE rejoint la séance à 19h00. Aussi, à compter la de la délibération n°30, le tableau des votants est modifié ainsi :
Norabre de Présents | 19 membresen | 23
exercice Pouvoirs 4
Quorum 12 | Absents
LC Délibération n°24 _|
Objet : Délégations co: aire le Conseil munici
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Monsieur CHANTELOUP intervient au nom du Groupe Espoir Loupéen pour présenter trois propositions d’amendements à la présente délibération. Les trois propositions d'amendements sont insérées dans le dossier de séance distribués à chaque Conseiller (annexés au PV). L’amendement n°1 vise à encadrer les décisions d'emprunt pour abaisser le montant autorisé de 1 500 000 € à 500 000 €. M. CHANTELOUP explique qu'il s'agit de trouver le bon équilibre entre gestion et rapidité.
Monsieur GERARD répond qu'il approuve cette proposition d'amendement.
L'amendement n°2 vise à encadrer les décisions en matière de marché public en introduisant un plafond autorisé à hauteur de 200 000 € HT.
Monsieur GERARD répond qu'il approuve cette proposition d'amendement mais qu'il convient alors,
par souci de cohérence, d'apporter une précision relative aux marchés allotis, pour lesquels le plafond
de 200 000 € HT doit s'appliquer à la somme de l’ensemble des lots, et non pas à chaque lot pris
individuellement.
L'amendement n°3 vise à renforcer l'information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en précisant les modalités du compte-rendu lors de chaque Conseil municipal par transmission
préalable aux conseillers d’un tableau récapitulatif précisant, pour chaque décision, son objet, son montant, ses bénéficiaires ou cocontractants et sa date.
Monsieur GERARD répond qu'il approuve cette proposition d’amendement. 1! diffuse à l'écran le tableau récapitulatif qui est d'ores et déjà réalisé par les services pour ces décisions. C'est ce tableau
qui sera utilisé pour les comptes-rendus au Conseil. Concernant les contrats et marchés (article 3), il propose que le compte-rendu se restreigne aux montants supérieurs à 2 000 € HT.
Ainsi, dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et après examen en séance de
trois amendements présentés par le groupe Espoir Loupéen, le Conseil municipal est sollicité, sur la
durée du présent mandat, pour confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° Procéder, dans la limite de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ;
3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite d’un montant de 200 000 € HT par marché lorsque les crédits sont inscrits au budget ; s’il s’agit d’un marché alloti, ce montant s'applique à l’ensemble des lots ;
4° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
5° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
6° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 10° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
11° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite d’un montant de 1 000 € ;
12° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
13° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par an ;
14° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
15° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
16° Demander à tout organisme financeur, dans la limite de 200 000 £, l'attribution de subventions :
17° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces
titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par le décret n°2023-523.
M. le Maire rendra compte de manière détaillée des décisions prises dans le cadre de ses délégations à chaque séance de Conseil municipal. Cette information donnera lieu à la transmission préalable aux conseillers municipaux d’un tableau récapitulatif précisant, pour chaque décision, son objet, son montant, ses bénéficiaires ou cocontractants et sa date. Les décisions relevant de l'alinéa 3° feront l’objet de ce compte-rendu lorsque leur montant sera supérieur à 2 000 € HT.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver les délégations au Maire telles que présentées ci-dessus pour la durée du présent mandat.
L Délibération n°25
Objet : Désignation de représentant au Conseil de surveillance de l'Hôpital
Outre le Maire qui est Président de droit du Conseil de surveillance de l'Hôpital, il est nécessaire de
désigner un Conseiller municipal pour siéger à ce Conseil de surveillance.
À l'unanimité de ses membres et conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.
Deux candidates sont déclarées, Madame Maud GESLIN et Madame Dominique WAGNER.
Madame GESLIN prend la parole et fait part de son expérience professionnelle dans le secteur sanitaire et médico-social.
Monsieur GERARD répond qu'au regard de son statut, l'Hôpital pourrait être interrogé afin de savoir si
Madame GESLIN aurait d'autres possibilités d'intégrer cette instance. Résultats du vote :
- Maud GESLIN : 5 voix
- Dominique WAGNER : 17 voix
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de désigner Mme Dominique WAGNER pour siéger au Conseil de surveillance de l'Hôpital.
[ Délibération n°26
Obiet : Désignation de représentants au Conseil d'Administration du Collège
Il est proposé de désigner deux Conseillers municipaux pour siéger à ce Conseil d'administration.
À l'unanimité de ses membres et conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.
Trois candidates sont déclarées, Madame Delphine ANDREO, Madame Catherine CORDIER et Madame Virginie DORTET.
Résultats du vote :
- Delphine ANDREO : 17 voix
- Catherine CORDIER : 17 voix
- Virginie DORTET : 5 voix
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de désigner Mesdames Delphine ANDREO et Catherine CORDIER pour siéger au Conseil d'Administration du Collège.
[ Délibération n°27 |
Obiet: Désignation de représentants au Comité d'Education à la Santé à la Citoyenneté et à l'Environnement du Collège
Il est proposé de désigner deux Conseillers municipaux pour siéger à ce Comité.
A l'unanimité de ses membres et conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.
Trois candidates sont déclarées, Madame Delphine ANDREO, Madame Maud GESLIN et Madame Marie-Angèle RIBARDIERE.
Résultats du vote:
- Delphine ANDREO : 17 voix
- Maud GESLIN :5 voix
- Marie-Angèle RIBARDIERE : 17 voix
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de désigner Mesdames Delphine ANDREO et Marie-Angèle
RIBARDIERE pour siéger au Comité d'Education à la Santé à la Citoyenneté et à l'Environnement du
Collège. Délibération n°28
Obiet : Désignation d'un Délégué au CNAS
La commune adhère au Comité National d'Action Sociale (CNAS) qui se substitue à elle pour le versement des prestations sociales aux agents.
Il est nécessaire de désigner un Conseil municipal délégué au CNAS.
A l'unanimité de ses membres et conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.
Une candidate est déclarée : Madame Dominique WAGNER.
Résultats du vote:
- __ Dominique WAGNER : 17 voix
- Abstention:5
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de désigner Madame Dominique WAGNER en tant que déléguée au CNAS.
Dékbération n°29
Obiet: Désignation de délégués au Syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SIRTOM)
Le Syndicat auquel est rattaché la Commune de La Loupe s'étend sur les secteurs de Courville sur Eure, Châteauneuf en Thymerais, La Loupe et Senonches.
U est proposé de désigner parmi les Conseillers municipaux un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger à ce Comité.
À l'unanimité de ses membres et conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret à ces nominations.
) Délégué titulai
Une candidate est déclarée : Madame Julie VIALLE
Résultats du vote:
- Julie VIALLE: 17 voix
- Abstention:5
à Délégué léant
Une candidate est déclarée : Marie-Angèle RIBARDIERE
Résultats du vote:
- __ Marie-Angèle RIBARDIERE : 17 voix
- Abstention:5
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de désigner Madame Julie VIALLE en qualité de déléguée titulaire au SIRTOM et Madame Marie-Angèle RIBARDIERE en qualité de déléguée suppléante au SIRTOM. Délibération n°30 |
Objet : Désignation de délégués au Parc Naturel Régional du Perche.
ll est proposé de désigner parmi les Conseillers municipaux deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour siéger au Comité Syndical du Parc naturel régional du Perche.
A l'unanimité de ses membres et conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, le
conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret à ces nominations.
j) Délé £ tit ] .
Trois candidats sont déclarés: Madame Marie BAUDRY, Messieurs Julien BOULEY et Marc GIRARDOT.
Résultats du vote:
- Marie BAUDRY : 18
- Julien BOULEY : 18
- Marc GIRARDOT:5
ii) Délé £ lé t
Deux candidats sont déclarés : Messieurs Eddy FLOURY et Valentin MERCIER.
Résultats du vote:
- Eddy FLOURY : 18
- Valentin MERCIER : 18
-_ Abstention:5
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de désigner :
- Madame Marie BAUDRY et Monsieur Julien BOULEY en qualité de délégués titulaires au PNR Perche
- Messieurs Eddy FLOURY et Valentin MERCIER en qualité de délégués suppléants au PNR Perche.
Délibération n°31 |
Obiet :Désignation de délégués à Eure-et-Loir Ingénierie
Il s'agit de l'agence d'ingénierie du Département qui apporte son expertise aux communes dans l'élaboration et le suivi des opérations de voirie notamment.
Il est proposé de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein de cette Agence.
A l'unanimité de ses membres et conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret à ces nominations.
à Délégué titulai
Un candidat est déclaré : Monsieur Jean-Jacques GLATIGNY.
Résultats du vote :
- Jean-Jacques GLATIGNYŸ : 18
- Abstention:5 ii) Délégué Jéant
Un candidat est déclaré : Monsieur Pierre BOUSTIERE.
Résultats du vote :
- Pierre BOUSTIERE : 18
- __ Abstention:5
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de désigner :
- Monsieur Jean-Jacques GLATIGNY en qualité de délégué titulaire à Eure-et-Loir Ingénierie - Monsieur Pierre BOUSIERE en qualité de délégué suppléant à Eure-et-Loir Ingénierie.
L Délibération n°32 |
Objet : Désignation de délégués à Territoire d'Energie Eure-et-Loi
Le Syndicat Territoire d'Energie Eure et Loir intervient dans le territoire en tant que propriétaire des réseaux de distribution d'électricité et que maître d'ouvrage des travaux pour les collectivités
(raccordements), en tant qu'exploitant du réseau d'éclairage public, et plus largement en accompagnement des collectivités sur les questions énergétiques dans les bâtiments, la mobilité électrique (bornes de recharge).
Il est proposé de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger à ce Comité syndical.
A l'unanimité de ses membres et conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret à ces nominations.
à Délégué titulai
Deux candidats sont déclarés : Monsieur Jean-Jacques GLATIGNY et Madame Anna STEPANOFF.
Résultats du vote :
- Jean-Jacques GLATIGNY : 18
- Anna STEPANOFF :5
ii) Délégué léant
Un candidat est déclaré : Monsieur Pierre BOUSTIERE.
Résultats du vote:
- Pierre BOUSTIERE : 18
- _ Abstention:5
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de désigner :
- Monsieur Jean-Jacques GLATIGNY en qualité de délégué titulaire à Territoire d'Energie 28 - Monsieur Pierre BOUSIERE en qualité de délégué suppléant à Territoire d'Energie 28
| Délibération n°33 |
Obiet : Désignation d'un Correspondant Défense
Le correspondant défense remplit une mission d'information et de sensibilisation des administrés de la commune aux questions de défense (parcours de citoyenneté qui comprend l'enseignement de défense à l'école, activités de défense avec le volontariat, réserve militaire). Il est également l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région. Il est proposé de désigner un Correspondant parmi les membres du Conseil municipal. À l'unanimité de ses membres et conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret à ces nominations.
Un candidat est déclaré : Monsieur François FOUCAULT.
Résultats du vote:
- François FOUCAULT : 18
- Abstention:5
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de désigner : Monsieur François FOUCAULT en qualité de Correspondant Défense.
C Délibération n°34 ]
Obiet : Désignation d'un Correspondant Environnement
Le Correspondant Environnement est l'interlocuteur privilégié lors de manifestations en faveur de l'environnement.
Il est proposé de désigner un Correspondant parmi les membres du Conseil municipal.
À l'unanimité de ses membres et conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret à ces nominations.
Un candidat est déclaré : Monsieur Julien BOULEY.
Résultats du vote:
-_ Julien BOULEY : 18
- _ Abstention:5
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de désigner: Monsieur Julien BOULEY en qualité de Correspondant Environnement.
[ Délibération n°35 |
Obiet : Désignation d'un Délégué SNCF
Le délégué SNCF représente la commune dans le cadre de toutes relations avec la SNCF.
Il est proposé de désigner un délégué parmi les membres du Conseil municipal.
A l'unanimité de ses membres et conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret à ces nominations.
Un candidat est déclaré : Monsieur Eric GERARD.
M. GERARD fait part de son souhait de suivre directement les aménagements dont la Gare SNCF va faire l'objet, pour la mise en accessibilité de ses quais. 1 précise que l'année 2026 sera consacrée au chiffrage des travaux.
Résultats du vote :
- Eric GERARD : 18
- Abstention:5
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de désigner : Monsieur Eric GERARD en qualité de Délégué SNCF. Délibération n°36
Objet : Désignation d'un Représentant à la MILOS
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Les statuts de la Mission Locale Ouest Sud Eure-et-Loir prévoient pour notre strate de commune une personne qualifiée pour son expertise dans les domaines des affaires sociales (CCAS, EFS, insertion...). Il est proposé au Conseil municipal de désigner un représentant,
À l'unanimité de ses membres et conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret à ces nominations.
Deux candidats sont déclarés : Madame Dominique WAGNER et Monsieur Marc CIRARDOT.
Résultats du vote :
- Dominique WAGNER : 18
- Marc GIRARDOT:5
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de désigner Madame Dominique WAGNER en qualité de Représentante à la MILOS.
Délibération n°37
Obiet : Composition du Ceni d'Action Sociale (CCAS
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal Il est administré par un conseil d'administration présidé par le maire.
H comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Le Conseil municipal dispose d'un délai de deux mois à compter de son renouvellement pour l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du CCAS.
Il est proposé au Conseil de fixer à 6 le nombre des membres du conseil d'administration issus du Conseil municipal.
L'élection des membres sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance de Conseil municipal.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de fixer à 6 le nombre des membres du conseil d'administration issus du Conseil municipal
Le Conseil est par ailleurs informé que l'élection des membres de la Commission d'appel d'offres sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance de Conseil municipal. Délibération n°38 |
Le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil.
i) IL est proposé au Conseil la constitution des cinq commissions thématiques suivantes :
e Finances
° Travaux / Eau / Assainissement / Transition écologique
e Affaires scolaires, périscolaires, sociales / Logement /Handicap
e Commerce / Attractivité / Culture / Innovation / Numérique
e Associations / Sport
Conformément aux dispositions de l'article L2121-22 du CGCT, il est proposé de respecter l'expression pluraliste des élus de la manière suivante:
° Permettre au Groupe Espoir Loupéen de disposer d'un représentant dans chacune de ces commissions
° Fixer une composition respectant le principe de représentation proportionnelle
étant entendu que le Maire est Président de droit de l'ensemble des commissions.
Aussi, il est proposé que chaque Commission soit composée de 5 à 6 membres comprenant :
e 4à5 membres du Groupe de la Majorité
e Un membre du Groupe Espoir Loupéen
ii) IL est également proposé de constituer la composition de la commission « Opération Façades » chargée d'instruire les dossiers de demandes et d'y émettre un avis.
Selon le même principe de représentation proportionnelle, il est proposé que cette commission soit composée de :
e 4 membres du Groupe de la Majorité désignés par le Conseil municipal
° Un membre du Groupe Espoir Loupéen désigné par le Conseil municipal
° 2 à 3 membres issus de la société civile nommés par le Maire.
Madame STEPANOFF prend la parole et propose que le Maire ne siège pas systématiquement dans l'ensemble des commissions.
Monsieur CHANTELOUP ajoute qu'il est important que les Commissions fonctionnent. Elu municipal lors du mandat 2014-2020, il indique qu'au cours de ce mandat, et notamment dans sa seconde partie, il n'a plus été invité à aucune Commission municipale.
Monsieur GERARD répond à Madame STEPANOFF que l'article L2121-22 du CGCT précise que le Maire est le Président de droit des commissions municipales. Il invite les élus de l'opposition à cesser de n'avoir qu'une approche juridique des dossiers dans la mesure où, eux aussi font des erreurs, et où cela entraîne des débats stériles qui ne font pas avancer les dossiers.
Il répond à Monsieur CHANTELOUP que son affirmation concernant les Commissions lors du mandat 2014- 2020 est fausse et que les vérifications seront faites.
Monsieur GLATIGNY ajoute que lors de ce mandat, les élus de l'opposition étaient représentés dans les Commissions. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver la constitution de 6 commissions selon les règles de composition décrites ci-dessus.
L'élection des membres du Conseil municipal qui siégeront dans ces commissions sera inscrite à
l'ordre du jour de la prochaine séance de Conseil municipal.
L Délibération n°39
Obiet : Frais de garde des élus
Lors du conseil municipal du 20 mars 2026, a été évoquée la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour d'un
Conseil municipal une délibération relative aux frais de garde des élus tels que prévus à l’article L2123- 18-2 du CGCT.
Cette délibération vise à faciliter l'exercice effectif du mandat local pour les élus confrontés à des contraintes familiales, en prévoyant la prise en charge de leurs frais de garde. Les dépenses correspondantes pour la Municipalité peuvent être compensées par l'Etat (majoration de la Dotation
Elu Local).
Aussi, il est proposé au Conseil d'instituer cette prise en charge dans les conditions suivantes :
Principe
Prise en charge du remboursement des frais engagés par les élus municipaux pour :
la garde de leurs enfants :
l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes dont ils ont la charge : lorsque ces frais sont directement liés à leur participation :
aux séances du conseil municipal ;
aux réunions de commissions ;
aux réunions des instances dans lesquelles ils représentent la commune.
Conditions de remboursement
Le remboursement est subordonné aux conditions suivantes :
e les frais doivent être réels, justifiés et directement liés à l'exercice du mandat ;
e l'élu doit produire tout justificatif nécessaire (facture, attestation, bulletin de salaire, CESU...); e aucune prise en charge ne peut intervenir en l'absence de justificatif.
Plafond
Le remboursement s'effectue dans la limite du montant horaire du SMIC brut, par heure de garde ou d'assistance.
Modalités pratiques
e Les demandes de remboursement sont adressées au service administratif de la commune dans un délai de 3 mois suivant la dépense
Elles donnent lieu à un remboursement après vérification par les services, Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Bénéficiaires
Le dispositif est ouvert à l'ensernble des élus municipaux, qu'ils soient ou non titulaires d'une indemnité de fonction. Monsieur GIRARDOT remercie Monsieur GERARD de la franche collaboration dont il a fait preuve en inscrivant au Conseil municipal cette délibération proposée par Espoir Loupéen.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver la prise en charge des frais de garde des élus dans les conditions ci-dessus à compter de l'adoption de la présente délibération.
Délibération n°40 |
Obiet : La Trésorerie - convention d'occupation précaire
Lors de sa séance du 2 mars 2026, la Ville a approuvé la passation d'une convention de prestation de service avec Terres de Perche Culture et Patrimoine pour l'animation de La Trésorerie, afin d'y développer des actions menées avec acteurs culturels locaux, au travers notamment d'un espace d'exposition et de médiation culturelle tous publics.
La Trésorerie est ainsi un lieu ouvert très évolutif dans lequel peuvent être expérimentées diverses formes d'activités artistiques et culturelles.
En fonction des aléas liés à l'évolution de ces différentes activités, et au regard de la disponibilité d'une salle de 20 m2 située au 1er étage du bâtiment principal, il est proposé au Conseil de tester à titre temporaire la location de cette salle à Monsieur Laurent DAVENÉ, un artiste peintre constitué en entreprise individuelle.
ll s’agit d'expérimenter, pour la Commune, comme pour le bénéficiaire, les conditions d'intégration de
cette activité privée au sein de l'étage, affecté par ailleurs à d’autres activités associatives et publiques à caractère culturel
Il est donc proposé au Conseil la passation d'une convention d'occupation précaire de la salle n°3 du 1er étage de la Trésorerie, d'une surface de 20 m2 avec M. Laurent DAVENÉ pour une durée de 2 ans, et un
montant de redevance mensuelle de 120 € toutes charges comprises.
Monsieur GIRARDOT intervient pour informer que les élus du Groupe Espoir Loupéen voteront contre cette
délibération. Il est reproché l'absence d'information, de publicité et de mise en concurrence des artistes préalablement à cette proposition.
Il met également en cause le fondement juridique de la convention proposée et fait part d'incohérences dans sa rédaction, notamment dans l'emploi des termes de loyers ou de redevances, de logement ou de local.
Monsieur BOULEY s'étonne de cette position. À la lecture de la convention, il considère que les articles sont bien définis, et qu'une approche qui vise à s'opposer à des rentrées financières pour la commune n'est pas constructive.
Madame STEPANOFF précise que c'est l'absence de publicité qui est mise en cause.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à 18 voix Pour et 5 voix Contre, d'approuver la passation de cette convention conformément au projet annexé à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature ainsi que de toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Délibération n°41
Objet : Convention de partenariat TE28 pour l'adhésion au service de conseil en énergie
Soucieux d'aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses et leurs consommations d'énergie ainsi qu'à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, Territoire d'Energie Eure-et-Loir a développé un service mutualisé de suivi énergétique des bâtiments publics. À travers l'intervention de conseillers spécialisés, ce service consiste globalement à:
Réaliser des études énergétiques sur le patrimoine bâti des communes,
Assurer un suivi (consommations, contrats, priorités d'interventions) Accompagner techniquement et financièrement les projets de rénovation énergétique et développer les énergies renouvelables,
+ Sensibiliser les élus, les agents et utilisateurs de locaux à l'efficacité et à la sobriété énergétique.
Le Syndicat TE28 souhaite sécuriser l'adhésion des communes à ce service, auquel adhère d'ores-et-déjà la Commune de La Loupe, par la formalisation d'une convention.
Celle-ci prendrait effet rétroactivement à compter du 01/01/2024 pour une durée de 3 ans, puis ferait l'objet d'une reconduction tacite annuelle.
Il est également proposé de désigner un élu référent communal concernant ce service.
Des précisions sont apportées en séance sur les travaux de la Ville subventionnés par ce dispositif depuis 2019. En 2026, les travaux de rénovation de l'Ecole maternelle Les Ecureuils et de la Maison de la Bruyère sont ainsi subventionnés.
Madame STEPANOFF demande des précisions quant à la nature de ces travaux.
Monsieur GLATIGNY précise qu'il s'agit de travauxd'isolation énergétique et de remplacement de menuiseries.
Le orme après en avoir délibéré, décide à l'unanimité:
d'approuver l'adhésion au service de conseil en énergie de Territoire d'Energie 28 rétroactivement au 01/01/2024,
- d'autoriser le Maire à procéder à la signature de la convention de partenariat telle qu'annexée à la présente délibération, et de toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette décision - de désigner Monsieur Jean-Jacques GLATIGNY en qualité d'élu référent pour ce service de TE28.
Questions diverses
1.
Monsieur GERARD informe le Conseil d’une réunion à laquelle il a participé concernant le projet de carte scolaire 2026-2027. Aucune mesure de fermeture n’est prévue pour cette année concernant La Loupe. La Préfecture et la DSDEN invitent à mener des réflexions sur ce sujet à l'échelle des intercommunalités, comme cela a déjà été initié sur notre territoire, pour aboutir à terme à plus de coordination, et d’adéquation entre l'évolution des effectifs et les investissements réalisés dans les structures scolaires. 2.
Monsieur GERARD fait le point sur le projet de réouverture de la recyclerie à Belhomert, qui reste un site accessible, notamment pour un service dans lequel on se rend très majoritairement en voiture. L'opportunité pour la Ville de soutenir ce projet sera inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine Commission. Le calendrier de réouverture a vraisemblablement pris un peu de retard ; il serait question d'une réouverture avant l'été.
Madame STEPANOFF souligne qu’il s’agit d’une promesse de campagne non tenue, puisqu'il avait été annoncé une ouverture à Pâques.
Monsieur BOULEY répond que cette remarque n'est pas très constructive.
3.
Madame GESLIN interroge Monsieur GERARD concernant la pénurie de médecins. Elle indique que Dr
COSTANZA quitte le territoire, que Dr GOMEZ est malade et n’exerce plus, que Dr FOURATI a déjà un âge avancé, et qu'il était question de l'installation d’un dermatologue.
Elle souligne l'urgence à agir.
Monsieur GERARD répond que le départ du Dr COSTANZA n’est pas officiel, qu’en effet la situation de Dr GOMEZ est très dommageable et que l'avenir est encore incertain d'autant qu'il y avait des projets
autour d'elle, et que le Dr FOURATI conscient de la situation ne partira pas du jour au lendemain. Le contact avec le dermatologue est toujours en cours.
I! y a en effet urgence. Le sujet est très complexe et sensible avec les professionnels de santé en poste.
Il a été réamorcé à l'échelle de la CdC qui avait déjà entrepris et financé le recrutement de médecins
espagnols il y a 3 ans. C'est une urgence du projet de territoire intercommunal. Le territoire ne manque
pourtant pas d'atouts avec une maison de santé totalement occupée, des consultations ophtalmiques à l'Hôpital.
Madame LAFITTE ajoute que le Dr COSTANZA continue de consulter avec des rendez-vous disponibles sur la plateforme en ligne.
4.
Monsieur GIRARDOT fait part du décès de l'artiste loupéen Victor Ezio BOTTEGHI qui avait travaillé pour Ja Ville en lien avec le Conseil municipal des jeunes, et exposé peintures et photographies à l'espace culturel en 2024.
5,
Madame STEPANOFF évoque le sujet du règlement intérieur. Deux propositions ont respectivement été faites par la Majorité et Espoir Loupéen. Elle demande s'il sera possible de débattre sur les deux propositions.
Monsieur GERARD répond que la Majorité aura des échanges avec Espoir Loupéen concernant le projet de mandat dès lors qu'il s'agira de travailler de manière constructive sur les projets. Ce sera notamment l’objet du travail dans les commissions.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h30.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Jean-Ja CONSEIL MUNICIPAL LA LOUPE - SESSION DU 7 AVRIL 2026
AMENDEMENT N°1 - Encadrement des emprunts
Présenté par le groupe ESPOIR LOUPEEN
Rapport de présentation n°1 sur les délégations consenties au Maire par le Conseil
municipal.
Exposé des motifs :
Le plafond de 1,5 million d'euros proposé pour les emprunts apparaît disproportionné
au regard de la situation de la commune,
qui n’a pas eu recours à l’emprunt depuis 2008 et
investit environ 1 million d’euros par an.
Un tel montant correspond nécessairement à un projet structurant, engageant fortement les
finances communales, et doit donc relever du Conseil municipal.
Le présent amendement vise à maintenir une capacité d’action pour la gestion courante, tout
en garantissant que les décisions financières majeures restent soumises au débat
démocratique, en abaissant le plafond à 500 000 euros par an.
L’amendement proposé :
Remplacer le paragraphe suivant :
2° Procéder, dans la limite de 1,5 million euros, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change.
Par :
2° Procéder, dans la limite de 500 000 euros, à [a réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change. CONSEIL MUNICIPAL LA LOUPE - SESSION DU 7 AVRIL 2026
AMENDEMENT N°2 - Encadrement des marchés publics
Présenté par le groupe ESPOIR LOUPEEN
Rapport de présentation n°1 sur les délégations consenties au Maire par le Conseil municipal.
Exposé des motifs :
La délégation proposée en matière de marchés publics ne prévoit aucun plafond, permettant
ainsi au Maire de prendre seul des décisions portant sur des montants potentiellement très
élevés.
Si une telle délégation peut se justifier pour les achats et travaux courants, les marchés d’un
montant important correspondent à des projets structurants pour la commune et doivent faire
l’objet d’un examen par le Conseil municipal.
Le présent amendement vise à encadrer cette délégation en fixant un plafond de 200 000 €
HT par marché, afin de concilier efficacité de gestion et respect du rôle décisionnel du
Conseil municipal.
L'amendement proposé :
Remplacer le paragraphe suivant :
3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget.
Par :
2° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la
limite d’un montant de 200 000 € HT par marché, lorsque les crédits sont inscrits au
budget. CONSEIL MUNICIPAL LA LOUPE - SESSION DU 7 AVRIL 2026
AMENDEMENT N°3 - Renforcement de l'information du Conseil municipal
Présenté par le groupe ESPOIR LOUPEEN
Rapport de présentation n°1 sur les délégations consenties au Maire par le Conseil municipal.
Exposé des motifs :
La délibération prévoit que le Maire rende compte des décisions prises dans le cadre
de ses délégations, sans en préciser les modalités.
En l’absence de cadre clair, cette obligation risque de rester formelle et de ne pas garantir
une information suffisante des conseillers
municipaux.
Le présent amendement vise à renforcer la transparence en prévoyant une information
régulière, détaillée et structurée du Conseil municipal, afin de permettre un suivi
effectif des décisions prises par délégation.
L’'amendement proposé :
Remplacer le paragraphe suivant :
M. le Maire rendra compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations
à l’occasion des séances de Conseil municipal.
Par :
M. le Maire rendra compte de manière détaillée des décisions prises dans le
cadre de ses délégations à chaque séance
du Conseil municipal. Cette information donnera lieu à la
transmission préalable aux conseillers municipaux d’un tableau récapitulatif précisant, pour chaque décision, son
objet, son montant, ses bénéficiaires ou cocontractants et sa
date.