Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deli
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - PV C
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Conv
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Conv
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Conv
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - deli
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Conv
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - PV C
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2023 001 Titres restaurant CIAS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2023 001 Titres restaurant CIAS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2023
…
Publéle
7 6 JUIN 2023
PR
d'Action
Sociale
|
E
F-
e
F-
D
:
085-200073922-20
-ARRRE
2023
001-AR
R
R
D
|
Centre
Intercommunal
B=8
__—
=
NONTAIGU
Montaigu-Rocheservière
ARRÊTÉ
DU
PRESIDENT
N° ARRRE_2023_001
Attribution
des
titres
restaurant
Le
Président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Montaigu-Rocheservière,
Vu
la
législation
sur
les
titres
restaurant
et
notamment
l'ordonnance
n°67-830,
le
décret
n°67-1165
du
29
décembre
1967
modifié
par
le
décret
n°77-1243
du
8
novembre
1977
et par
le
décret
n°2006-1115
du
5
septembre
2006,
les
arrêtés
du
22
décembre
1967,
et
du
28
mars
1988,
la
loi de
finances
rectificative
pour
2001,
Vu
la
loi n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
n°DOCIAS28-2008
en
date
du
24
juin
2008
instituant
un
dispositif
de
prise
en
charge
des
frais
de
repas
(le
chèque
déjeuner
ou
ticket
restaurant)
au
bénéfice
des
agents
de
la
collectivité,
Vu
l'arrête
n° AR0O22-2008
fixant
les
conditions
d'attribution
des
titres
restaurant,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
15 juin
2023,
Considérant
qu'il
est
proposé
de
revoir
les
conditions
d'attribution
des
titres
restaurant,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: DEFINITION
Il sera
attribué,
à compter
du
1° juillet
2023,
aux
agents
CIAS
Montaigu-Rocheservière
qui
pourront
légalement
y
prétendre
des
titres
restaurant
dont
le
nombre,
la
valeur
faciale
et
le
pourcentage
de
prise
en
charge
par
l'établissement
public
d'une
part
et
l'agent
lui-même
d'autre
part
sont
fixés
par
le présent
arrêté.
Ces
titres
restaurant
sont
des
titres
spéciaux
de
paiement
qui
ne
peuvent
servir
qu'à
acquitter
le
prix
d’un
repas
et
selon
la
loi,
ne
sont
en
aucun
cas
assimilables
aux
instruments
monétaires
existants.
Le
CIAS
Montaigu-Rocheservière
en
est
le seul
prescripteur.
Leur
valeur
sera
limitée
à
l’année
civile
(1°' janvier
au
31
décembre
de
l’année
N)
avec
les
possibilités
de
remboursement
prévues
par
la
loi.
ARTICLE
2
: FINANCEMENT
La
valeur
faciale
du
titre
restaurant
prescrit
par
le
CIAS
Montaigu-Rocheservière
est
établie
à
:
à
my
=
A
07/2023
7,00
€
07/2024
7,50
€
01/2025
8,00
€
La
contribution
du
CIAS
Montaigu-Rocheservière
est
de
50%
de
cette
valeur
faciale
et
la contribution
de
l'agent
bénéficiaire
est
de
50%
de
cette
même
valeur
faciale.
ARTICLE
3
: ATTRIBUTION
Peut-être
bénéficiaire
des
titres
restaurant,
tout
agent :
-
Dont
le temps
de
travail
hebdomadaire
de
nomination
est
>
à
15
heures
;
-
Dont
l'employeur
principal
est
le
CIAS
Montaigu-Rocheservière
;
-
Se
trouvant
sous
l’un
des
statuts
suivants
:
O
O O©O O©O © O
Stagiaire
ou
titulaire
de
la fonction
publique
territoriale ;
Contractuel
de
droit
public
recruté
sur
un
emploi
permanent
;
Collaborateur
de
cabinet
;
Contractuel
de
droit
public
recruté
pour
un
remplacement
>
3
mois
;
Contractuel
de
droit
privé
sous
contrat
aidé
>
3
mois
;
Contrat
d'apprentissage.
Hôtel
de
l'intercommunaiité
- 35
avenue
Villebois
Mareuil
-
85607
Montaigu-Vendée
Cedex
-
Tél.
02
Si
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
|
Publiée 9 6 JUIN 2023
—
ID
: 085-200073922-20230623-ARRRE_2023_001-AR
Par
exception,
les
agents
des
cuisines
consommant
ce
qu'ils
produisent,
ne
peuvent
bénéficier
de
titres
restaurant.
La
fourniture
d’un
repas
dont
la
participation
financière
de
l’agent
est
inférieure
à
50%
à
l'évaluation
forfaitaire
URSSAF
(6
€
en
2023)
constitue
un
avantage
en
nature
qui
n'est
pas
cumulable
avec
l'attribution
de
titres
restaurant.
lIne
peut
être
attribué
qu'un
titre
restaurant
par
jour
de
travail
et à condition
que
le repas
soit
compris
dans
l'horaire
de
travail
journalier.
L'agent
en
télétravail
bénéficie
de
titres
restaurant
puisqu'il
est
réputé
être
à
son
travail
de
la
même
manière
que
sur
son
lieu
de
travail.
Le
nombre
maximum
de
titres
restaurant
accordé
à
chaque
agent
est
de :
Valeur
faciale
Nombre
de
[e=tatlello=1tlo)e
STE
agent
07/2023
7,00
€
14
49,00
€ / mos
07/2024
7,50
€
18
67,50
€ / mois
01/2025
8,00
€
18
72,00
€ / mois
Détermination
du
nombre
de
titres
:
Agents
à temps
complet
avec
RTT :
-
365
jours
/
an
—
104
week-end
—
25
jours
de
congés
—
8
jours
fériés
(en
moyenne)
soit
228
jours
—
14
jours
de
RTT
=
214
jours
soit
18
tickets
par
mois
Agents
à temps
complet
sans
RTT
:
-
365
jours
/ an
—
104
week-end
—
25
jours
de
congés
—
8
jours
fériés
(en
moyenne)
soit
228
jours
de
travail
/ 12
mois
soit
19
tickets
par
mois
Agents
entres
70%
et
90%,
il est
en
fonction
du
nombre
de
jours
travaillés.
Pour
les
agents
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
inférieur
à 70%
ou
annualisés,
il est
proportionnel
à
la
quotité
effective
de
travail
(taux
Equivalent
Temps
Plein)
L'agent
qui
souhaite
bénéficier
des
titres
restaurant
devra
en
faire
la demande
expresse
au
moyen
d'un
bulletin
d'adhésion.
Il pourra
mettre
fin
à
son
engagement
moyennant
un
préavis
de
6
mois.
Pour
les
agents
recrutés
en
cours
d'année,
l'attribution
interviendra
le
mois
suivant
la
date
d'embauche,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
du
1°
alinéa
du
présent
article. A
compter
du
1°"
janvier
2024,
les
titres
restaurant
seront
crédités
sur
un
support
dématérialisé,
lequel
sera
rechargé
mensuellement.
Chaque
agent
est
responsable
de
l’utilisation
des
titres
restaurant
et de
son
support.
La
collectivité
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
perte
ou
de
vol.
Le
support
papier
ou
dématérialisé
des
titres
restaurant
est
nominatif
et
doit
faire
apparaître
à
la fois
:
-
L'identité
du
prescripteur
: CIAS
Montaigu-Rocheservière
et
son
logo
;
-
Le
nom
de
l’agent
bénéficiaire,
le titre
étant
accordé à
titre
individuel.
ARTICLE
4
: REGLE
DE
RETENUE
DES
TITRES
Un
agent
ne
pouvant
bénéficier
de
plus
de
titres
restaurant
que
de
jours
qu'il
a
effectivement
travaillés,
il convient
de
mettre
en
corrélation
les
absences
de
l'agent
et
le
nombre
de
tickets
qui
lui
est
attribué. Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2023
Publié
le ?
6
JUIN
2023
ID
: 085-200073922-20230623-ARRRE
2023 001-AR
ee‘
d
Ainsi,
pour
des
nécessités
de
gestion,
la
régularisation
en
fonction
des
absences
s'effectue
par
trimestre.
Au
cours
du
dernier
mois
du
trimestre
considéré,
un
comptage
des
jours
d'absence
(énumérés
au
1°" alinéa
du
présent
article)
sur
le trimestre
écoulé
est
réalisé.
Les
jours
comptabilisés
en
absence
sont
les jours
ouvrés
:
-
D’arrêts
pour
congé
maladie
de
toute
nature ;
-
De
congé
maternité,
paternité
ou
congé
parental,
d'adoption ;
-
D'autorisation
d'absence
pour
évènements
familiaux,
civiques
ou
liés
à
la
vie
courante
;
-
De
stage,
formation
ou
mission
donnant
lieu
à
indemnisation
des
frais
de
repas
ou
fourniture
d’un
repas
par
le
CIAS
ou
l'organisme
d'accueil
;
-
De
disponibilité
;
-
D'exclusion
pour
sanction
disciplinaire
;
-
De
congé
sans
solde
;
-
De
grève.
L'organisation
du
suivi
des
absences
:
Les
chefs
de
service
sont
responsables,
en
lien
avec
la
Direction
des
Ressources
Humaines,
du
suivi
des
jours
d'absence
des
agents.
Il se
doivent
ainsi
de
communiquer
toute
absence
(ex
: missions
extérieures,
stages,
etc.)
non
connue
du
service
RH.
ARTICLE
5
: UTILISATION
Les
titres
restaurant
sont
personnels.
L'agent
est
la
seule
personne
à
pouvoir
en
faire
usage.
Il peut
utiliser
ses
titres
restaurant
les
jours
ouvrables,
à
l'exception
du
jour
de
repos
hebdomadaire
(généralement
le dimanche)
et des
jours
fériés
habituellement
non
travaillés,
sauf
s’il
est
amené
à travailler
le dimanche
ou
les jours
fériés.
L'agent
peut
payer
tout
ou
partie
de
son
repas
avec
ses
titres
restaurant,
dans
les
lieux
suivants
:
-
Restaurants
et
certains
commerçants
assimilés
(charcuteries,
traiteurs,
boulangeries,
commerces
de
distribution
alimentaire,
etc.)
;
-
Détaillants
de
fruits
et
légumes.
Les
titres
sont
valables
pour
des
aliments
immédiatement
consommables
ou
qui
serviront
à
la
préparation
du
repas
du
salarié.
Les
restaurants
et
les
commerçants
ne
sont
pas
dans
l'obligation
d'accepter
les
titres
restaurant.
Chaque
enseigne
de
magasin
fixe
sa
propre
liste
de
produits
payables
par
titres
restaurant.
L'agent
peut
utiliser
ses
titres
restaurant
dans
la
limite
d'un
plafond
fixé
réglementairement. ARTICLE
6
: EXECUTION
Le
Président
du
CIAS
Montaigu-Rocheservière
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
et
au
Comptable
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
Certifié exécutoire par le Président, compte
!
|
Antoine
CHEREAU
tenu
de
la réception
en
Préfecture
et de
sa
À
ns,
publication
et/ou
de
sa
notification.
D
ent par Antoine
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
Cheféau
2
X£
recours
devant
le
Tribunal
ares
de
Date
de
signature
: 23 106/2023
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
- CS
24111
SES
ES
Le
;
— 44041 NANTES Cedex) dans un délai de
Quañté : Président du €I$S TRS
deux
mois
à compter de
sa publication
et/ou
de
Montaigu
\a
notification
\