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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 022 spécial 11février2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 022 spécial 11février2020 recueil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-024
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2020 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-11-002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du mercredi 12 au
jeudi 13 février 2020 CAB-BSI-2020-005 (2 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-11-002
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du mercredi
12 au jeudi 13 février 2020
CAB-BSI-2020-005
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du mercredi 12 au jeudi 13 février 2020
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-11-002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du mercredi 12 au jeudi 13 février 2020 CAB-BSI-2020-005 3 8
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intéricure
Annecy, le 11 février 2020
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2020-CAB-BSI- 005 portant diverses mesures d'interdiction, du mercredi 12 au jeudi 13 février 2020
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 :
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que du 12 au 13 février des rassemblements de personnes sont suceptibles de se produire sur la voie publique du fait de manifestations en lien avec la visite officielle du président de la République mercredi 12 et jeudi 13 février 2020;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l'ordre public :
Considérant que le tir de feux d'artifice et pétards ou l'utilisation de fumigène sur la voie publique sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la
sûreté et la tranquillité publiques :
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Rue du 30°” Régiment d'Infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Æ : 0821 80 30 74 - http:/www.haute-savoie.pref gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-11-002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du mercredi 12 au jeudi 13 février 2020 CAB-BSI-2020-005 4 ARRETE
Article 1 : Du mercredi 12 février à 16h au jeudi 13 février minuit, sont interdits :
- la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 :
- l'achat et le transport d'acide, de combustibles corrosifs, carburants à emporter, gaz inflammables et de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits sur l'ensemble du département sauf nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie :
Les interdictions s'appliquent aux communes d'Annecy, Allonzier-la-caille, Chamonix- Mont-Blanc, Cluses, Les Houches, Passy, Saint-Gervais, Saint-Martin-Bellevue.
Article 2 — Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 1° classe.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Bonneville, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, en
#
érre LAMBERT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publicité, conformément à l'article R 779- 2 du code de justice administrative.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-11-002 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du mercredi 12 au jeudi 13 février 2020 CAB-BSI-2020-005 5