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unknown - Communauté de communes - Clunisois - Deliberation

unknown - Communauté de communes - Clunisois - 2015 03 27 ROB Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - 2015 03 27 ROB)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, En exercice : 66

Présents : 43

Absents : 11

Excusés: 15

Nombre de suffrages

exprimés :

Pour : 32

Contre : 6

Abstentions : Ô

NOMBRE DE MEMBRES

Rapporteur :

HL, DELPEUCH

Date de convocation

19/03/2015

Date d'affichage

15/04/2015

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture ke :

2+/où /24AY

et publication du :

Séance du 27 mars 2015

L'an deux mil quinze, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du

Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Quai de la

Gare à Cluny, sous la présidence du Président M. Jean-Luc DELPEUCH

Etaient présents :

M. BARDIN Pierre-Jean, M. BONNETAIN François, Mme BONNETAIN Catherine, M. BORDET Philippe, M. BOUILLIN Georges, M. CHEVALIER Jean-Marc, M.

CHOPIN Sylvain, M. COMBROUZE Bruno, M. DECONFIN Chartes, M. DEHOUCK

Dominique, Mme DELHOMME Denise, M. DELPEUCH Jean-Luc, Mme

DESCHANEL Josette. M. DESGEORGES Jean-Pierre, Mme DURAND Marion, M.

DURUPT Bernard, M. FARENC Jean-François, M. FONTERAY Jean-Luc, M.

FURNO Marc, Mme GELIN Colette, M. GELIN Daniel, M. GOBIN Patrice, M.

GRILLET Claude, Mme LAURIOT Agnès, M. LEBLANC Paul, Mme LEGRAND

Edith, Mme LEMONON Elisabeth, Mme LUZY Joëlle, Mme MARBACH Marie-Odile,

Mme MARTIN Antoinette, M. MAURICE Jean-Pierre, M. MONAVON Jean, Mme

MYARD Danièle, M. ROY Armand, Mme SABATHIER Dominique, M. SIMON

Patrick, M. TAUPENOT Patrick, M. TETE Charles, M. THIEBAUD Michel, M.

VALIAU Philippe, Mme DAMMAN Christiane - SUPP, Mme LAUDET Véronique -

SUPP, M. VINCENT Jean-Paul - SUPP

Procuration(s)

Mme DELSALLE Joëlle donne pouvoir à M. BONNETAIN François, M. LAGROST

Armand donne pouvoir à M. DELPEUCH Jean-Luc, M. BONIAU Henri donne pouvoir

à M. COMBROUZE Bruno, M. ROULON Bernard donne pouvoir à Mme LAURIOT

Agnès, M. DE JAVEL Alain donne pouvoir à Mme BONNETAIN Catherine, Mme

MARBACH Frédérique donne pouvoir à M. GRILLET Claude, M. BURTEAU Gilles

donne pouvoir à M. FONTERAY Jean-Luc, Mme BERTRAND Catherine donne

pouvoir à Mme LEMONON Elisabeth, Mme EMORINE Paulette donne pouvoir à M.

DECONFIN Charles

Etai(ent) absent(s) :

M. GALLAND Paul, M. GAUDINET Maurice, Mme JANIN Edith, M. LAURENT

Jean-François, Mme MATRAT Claire, Mme PETIT-SOARES Véronique, Mme

POMMIER Liliane, M. RAFFIN Patrick, Mme RAVAUX Mathilde, Mme ROLLAND

Colette, M. TAIEB Claude

Etai(ent) excusé(s) :

Mme BERTRAND Catherine, M. BONIAU Henri, M. BURTEAU Gilles, Mme

CHEVRIER Sylvie, M. DE JAVEL Alain, Mme DELSALEE Joëlle, Mme EMORINE Paulette, M. GARITAINE Jean-Denis, M. LAGROST Armand, Mme MARBACH Frédérique, M. NUGUES Pierre, M. PROST Jean-Claude, M. ROULON Bernard, M. THUEL Jean-Louis, M. TRONCY Jean-Luc

À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. GRILLET Claude

Le débat d'orientations budgétaires constitue une étape importante dans

le cycle budgétaire annuel d'une collectivité locale. Ce débat permet à

fassemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les

priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif.

RA 445 ca -2uHeS IL - AULo4 ESTVu le document d’orientations budgétaires annexé à la présente,

Sur la présentation du rapport par Monsieur DELPEUCH Jean-Luc, Président de la Communauté de Commune du Clunisois et sur sa

proposition,

Le Conseil de Communauté prend acte des orientations budgétaires pour

Pexercice 2015 telle que définies par la loi du 6 février 1992.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à Cluny

Le Président

Cofimunes du Cunisois

D = io

Re H5- CB - AUX lord AU BOAUE AOXDébat d'Orientation Budgétaire 2015

BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2015

Après un exercice 2014 marquant la première année d'existence de la nouvelle communauté issue de la fusion des communautés de La Guiche et du Clunisois, avec adhésion de 6 autres communes issues de deux autres communautés (Entre Grosne et Guye et Val de Joux), l'année 2015 se caractérise par d'importants changements :

= Intensification de la contribution au redressement des finances publiques (plus de 100 k€ prélevés par L'État sur la dotation globale de fonctionnement de la communauté),

- Retour aux communes du règlement de la cotisation au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), réglé jusque là par le budget communautaire (333 k€),

- Montée en puissance de {a démarche de mutualisation de moyens et de personnel avec les communes, notamment en matière d'urbanisme et dans le domaine de l'administration générale,

- Mise en œuvre d'un « pacte de solidarité budgétaire et fiscale », passant par :

. la mise en place d'un mécanisme permettant le transfert de fiscalité des communes vers la communauté, . la création d'un « fonds de concours pour la modernisation des équipements municipaux », utilisable par les communes qui le souhaitent, afin d'obtenir la compensation des 2/3 de la contribution au redressement des finances publiques, la compensation du transfert de fiscalité et le remboursement du paiement au SDIS, Ja municipalisation de la part communautaire du fonds de péréquation (FPIC), pour autant que la totalité des communes le souhaite.

Ressources générales de la communauté

La dotation globale de fonctionnement (DGF) (-70)

Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) devrait progresser de la moitié de l'écart entre le CIF théorique de 2014 (0,37) et le CIF réel basé sur le budget 2014 (0,44), soit une valeur d'environ 0,4, se traduisant par une amélioration de la dotation d'environ 55 K€, de laquelle il faudra néanmoins soustraire environ 125 k€ de contribution au redressement des finances publiques, soit au global une DGF en diminution de 70 KE, Cette estimation est très provisoire, nous devons attendre la notification des dotations pour figer les chiffres. Outre la complexité des règles de calculs du CIF, les modifications introduites par la dernière loi de finance, ainsi que l'incidence des changements de périmètres font qu'il faut s'attendre à des variations, dans un sens ou dans l'autre, par rapport à ces chiffres.

Le fonds de péréquation (FPIC) (+25)

Prévu à 75 k€ au budget primitif 2014, il avait finalement atteint 85 KE en 2014, En 2015. il devrait passer à environ 100 K€.

Attribution de compensation (AC) (0)

Le travail d'expertise mené en CLECT pourrait permettre de faire évoluer l'évaluation des charges transférées. L'exercice est en cours. En l'attente, on prendra pour base les valeurs de 2014.

Report du budget précédent et dépenses imprévues (-169 - 6 = - 175)

Au lieu du report de 104 K€ de 2013 sur 2014, le report de 2014 à 2015 devrait être de — 65 KE, du fait de subventions non encore perçues et non rattachées à l'exercice 2014. L'introduction du pacte de solidarité, dont le fonctionnement est encore nouveau, doit inciter à augmenter Ja réserve pour dépenses imprévues pour la porter de 34 à 40 k€.

Fiscalité professionnelle (FP) (+155)

Les prévisions transinises par les services de l'État pour 2015 indiquent une augmentation de CVAE de 119 K€, une augmentation de TASCOM de 5 KE, une augmentation d'allocation de compensation de 6 KE, l'IFER restant stable, soit une augmentation totale de 130 k€. Pour la contribution foncière des entreprises, l'évolution des bases due à la révision des bases des locaux fait progresser la recette de 25 KE à taux fixes. Indépendamment du pacte et sans variation de taux. la fiscalité professionnelle devrait donc mobiliser une ressource supplémentaire par rapport à 2014 de 130 +25 = 155 k€.

1

Adopté en conseil communautaire du 27 mars 2015 - Annexé Delib n°027-2015

Re) AS.CB -2UYAOOM 0 - AUS OAUGAOYFiscalité des ménages (-5)

Sans variation de taux, la fiscalité communautaire des ménages devrait diminuer de 5 k€, du fait d'une légère régression des bases.

Ressources globales de la communauté, hors pacte de solidarité et sans augmentation de taux de la fiscalité communautaire (- 70)

Hors prise en compte du pacte de solidarité et sans augmentation de taux de fiscalité communautaire, la contribution des dotations, fiscalité et report aux politiques sectorielles devrait être de -70 + 25 — 175 + 155 - 5 =-70 k€ par rapport au budget primitif de l'année 2014. Ainsi, la réduction des ressources de Ja communauté devrait rester inférieure au montant du prélèvement pour le redressement des finances publiques (estimation à 125 k€).

Evolution des politiques sectorielles

Petite enfance (-25)

La montée en puissance du coût du fonctionnement du multi-accueil en termes de personnel, du fait de l'augmentation du nombre de places, ne devrait se manifester que sur le budget 2016. Une partie du subventionnement CAF 2014 sera perçu en 2015 (13 KE) ainsi qu'un remboursement de salaire pour personnel en arrêt de travail sur 2014 (12 K€).

Enfance, jeunesse (-30)

Des économies sont prévues, à hauteur d'une vingtaine de k€ au total, en particulier moyennant des choix plus économiques sur les activités des centres de loisirs. En revanche, le coût de fonctionnement du Quai de la Gare sera supporté en année pleine. Les recettes devraient rester très proches de celles de l'exercice 2014, notamment dans le cadre du conventionnement renouvelé de la CAF. Les dépenses relatives à la mutualisation de personnel pour les activités péri-éducatives (rythmes scolaires) évaluées à 15 KE, seront imputées sur le nouveau service mutualisé. Le reste à charge devrait donc diminuer au total d'une trentaine de k€.

Scolarité, transports scolaires (+ 10)

Le reste à charge annuel du transport devrait augmenter d'une vingtaine de k€. La subvention communautaire au SIVOS du Collège de Cluny sera diminuée d'une dizaine de k€. Au total, le reste à charge pour le budget primitif 2015 devrait augmenter d'une dizaine de k€.

Enseignement musical (-35)

Un ajustement des heures complémentaires à la diminution d'effectifs pour plusieurs instruments, ainsi qu'une réduction des effectifs et donc des horaires en danse, devrait permettre une dizaine de K€ d'économie sur le reste à charge. La prise en compte des subventions aux festivals musicaux par l'office de tourisme permet une économie sur le budget de l'école de musique de 19,5 kE. Les recettes devraient être équilibrées par rapport à la prévision 2014. Les inscriptions connaissent un tassement, mais une montée en puissance des stages et prestations pour le périscolaire et les loisirs devraient compenser. Des économies de fonctionnement sont prévues, notamment sur le ménage. Le versement de la commune pour la direction de T'Harmonie due au titre de 2014 reste à percevoir sur 2015. Au total, le reste à charge pour le budget primitif 2015 devrait être diminué d'environ 35 K€.

Administration générale (-20)

Les dépenses de salaires et de fonctionnement de l'administration générale ont été bien mañtrisées en 2014. Les charges de salaires devraient être légèrement allégées sur 2015 du fait de la vacance du poste de DGA sur deux mois. Les locations d'espaces seront plus importantes qu'en 2014 (le centre de télétravail affiche complet). Au total, le reste à charge devrait être allégé d'environ 20 K£ par rapport aux 360 k€ du budget primitif 2014. A horizon du budget 2016, il conviendra de prévoir un renforcement des effectifs d'administration générale, pour prendre en compte la montée en puissance de la mutualisation, mais ceci devrait être financé par le budget du service mutualisé.

2

Adopté en conseil communautaire du 27 mars 2015 - Annexé Delib n°027-2015

Ral 445 0B- 2UF so - AUBoAUEAOXTourisme (-35)

La conjugaison d'une hausse des ressources propres de l'office de tourisme et d'une hausse de la taxe de séjour permet de réduire

la subvention globale à l'Office de Tourisme de 35 K€ par rapport à 2014.

Sécurité (-333)

Le retour de la cotisation SDIS aux communes permet de réduire le reste à charge de 333 k€. Mais cette marge sera intégralement mobilisée par l'abondement du fonds de solidarité et d'aide à l'investissement communal.

Emploi, RSP, social (-35)

La création du territoire d'action sociale et la prise en compte de la contribution des autres communautés de communes du secteur amène à une réduction de la cotisation pour le CLIC. D'autre part, le dossier de maison des services au public, réunissant le

service emploi (où un poste à 80 %, jusque là à la charge de la communauté de communes, a été transféré à la coordination départementale), le relais service public, le point cyber, le service économie et le développement de l'action de communication

permet d'obtenir des financements FNADT et FEADER, qui diminuent le reste à charge sur ces actions. Au global une réduction d'environ 35 k€ du reste à charge paraît possible dans ce domaine.

Piscine et boulodrome (-25)

Le planning d'ouverture a été réduit de deux semaines, de façon a limiter le reste à charge (chauffage, personnel). L'acquisition d'équipements nouveaux (aqua-bikes) et une bonne promotion de la piscine, via les enfants des écoles et l'office de tourisme, devrait permettre de poursuivre la progression en matière de ressources propres. Des premières actions de réduction des consommations énergétiques devraient réduire les coûts de fonctionnement dès 2015. Mais l'essentiel en la matière se fera sur

l'année 2016, après mise en place d'un nouveau mode de chauffage (chaufferie bois en principe).

Natura 2006 et Charte forestière (+110)

En 2014, un décalage de versement des participations de l'Europe. l’État et la Région avait contribué à un exercice nettement excédentaire de cette action, habituellement neutre au plan budgétaire. En 2015, on observera le retour à la neutralité pour Natura

2000. Pour la Charte forestière, des subventions de 2014 sont en retard de versement et viendront diminuer le reste à charge de 2015 d'environ 20 k€. En comparaison avec 2014, il faut donc inclure une surcharge relative d'environ 110 k€.

Aménagement, transport à la demande, logement (+5)

Une partie de la subvention 2014 pour le TAD reste à percevoir en 2015 (5 k€). Le syndicat en charge du Schéma de Cohérence

Territoriale (SCOT) devrait se mettre en place, la cotisation correspondant à la participation de la communauté devra être réglée sur une partie de l'année (estimation de 10 K€).

Territoires à énergie positive pour la croissance verte (0)

Afin de mener à bien les projets prévus dans le cadre des engagements TEPOS et TEPCV, et en fonction des ressources qui seront mises à disposition par l’État, une ligne budgétaire équilibrée en dépenses et recettes de l'État pourra être incluse au budget 2015.

Au global sur les politiques sectorielles (- 80)

Si l'on fait la somme de l'évolution des restes à charge sur les politiques sectorielles de 2014 à 2015, hors SDIS, on trouve : - 25

—30+10-35-20-35-35-25 + 110 +5 =- 80

En première approche, la communauté devrait donc être en mesure d'assumer l'intégralité de la réduction de ses

ressources (70 K€) par des économies internes (80 K€).

3

Adopté en conseil communautaire du 27 mars 2015 - Annexé Delib n°027-2015

Ro} Hs-08- 214 otio AUS OAU GASPacte de solidarité (+462)

Dans le cadre du pacte de solidarité, le montant total d'intervention est calculé comme suit : 2/3 de la contribution au redressement des finances publiques, plus 2% de la recette fiscale des communes participant au transfert de fiscalité, plus le montant total de la dépense SDIS des communes, moins l'augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) moins l'augmentation de la part communale du FPIC, ce qui représente au total : 135 (contribution au redressement) + 55 (2 % fiscalité) + 350 (dépense SDIS) - 50 (augmentation DSR) — 28 (augmentation FPIC communal) = 462 K€. De ce montant, on retire le transfert du reste à charge 2014 pour le SDIS soit 333 KE, il reste donc 130 KE à financer.

[ Mutualisation

Le budget 2015 comportera une ligne correspondant à un service mutualisé, permettant aux communes qui le souhaitent de participer à des actions conjointes entre elles ou avec la communauté. Sur cette ligne figureront toutes les actions communes n'entrant pas dans le cadre d'une compétence communautaire et voulue par plusieurs communes. Les ressources proviendront d'une partie des droits de tirage sur le fonds de concours dans le cadre du pacte de solidarité (pour les communes qui feront ce choix) et de moyens supplémentaires en fonction de la volonté de participation des communes en dehors du pacte.

Le service consacré à la mutualisation devra financer en particulier les interventions péri-scolaires (15 K€}. On devrait aussi y inclure les montants relatifs à l'instruction des permis de construire pour les communes souhaitant avoir recours à la communauté de communes ou à un service inter-communautaire auquel elle participerait (25 k€). Ainsi au total, le montant du service mutualisé devrait être de 40 k€ au minimum.

En l'absence d'une compétence « culture » au niveau communautaire, la demande de la commune de Cluny pour une participation de la communauté à la « Tournée Tréteaux », afin de faire circuler une représentation théâtrale dans des communes de la communauté, relève d'une logique de mutualisation et pourrait être portée par ce service, dans la mesure des moyens disponibles.

Discussion sur les taux de fiscalité des ménages

Si l'on prend en compte l'évolution du reste à charge sur les politiques sectorielles (- 80 k€) et l'augmentation des ressources de la communauté (- 70 k€}. le solde de 10 k€ devrait pouvoir contribuer au pacte de solidarité.

Au total, il resterait donc, dans les hypothèses ci-dessus, 120 KE à financer par la fiscalité, L'augmentation des taux pourrait être modérée si le fonds de concours pouvait être alimenté par une partie des montants reçus de l'Etat au titre des Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEP-CV).

Si l'on prend pour hypothèse prudente qu'aucun montant TEP-CV ne sera mobilisable pour le fonds de concours, le financement de celui-ci s'effectuera alors sur les taux de la CFE (la réserve de taux permet de financer jusqu'à 60 K€), et/ou sur les taux de la fiscalité des ménages. Un point d'augmentation de taux de la fiscalité des ménages génère une ressource de 24 K€. Ainsi, sans contribution de TEP-CV au fond, et selon qu'on utilise en totalité ou pas du tout la réserve d'augmentation de taux sur la CFE, l'augmentation de taux sur les ménages serait comprise entre 3 et 5 %, ce qui, compte tenu de la baisse des taux communaux, représenterait une hausse globale de fiscalité ménage comprise entre 0.5 et 1.5%. [ avec une dispersion de + ou - 1% selon les taxes et les communes]

Ces chiffres devront être confirmés à partir des notifications des dotations. Aucun calendrier n'est encore fixé par l’État.

Il est aussi important, pour pouvoir les calculer de manière précise de connaître rapidement les communes qui ne souhaiteront pas participer au transfert de 2% de taxes.

Nota : si les communes décidaient le reversement à leur bénéfice de la part communautaire du FPIC, cela ne changerait pas l'augmentation de fiscalité nécessaire au bouclage du budget, car le montant de FPIC qui ne financerait plus le budget communautaire devrait être compensé en ressources fiscales. Le seul changement serait que ce montant ne serait plus décompté dans le volume du fonds de concours, mais serait versé dans le budget général des communes.

4

Adopté en conseil communautaire du 27 mars 2015 - Annexé Delib n°027-2015

Re) As. CB- 24HASo Yo. lo 1UG LoÉtat et évolution de la dette

La CC a actuellement 3 emprunts, tous à taux fixes :

- un emprunt de 250 000 € sur 25 ans auprès de la CEB, souscrit en 2006 au taux de 4.1% pour le financement de la piscine. L’annuité est del6 087,68 €, et le capital restant dû au ler janvier 2015 est de 194 960,58 €. - un emprunt de 500 000 € sur 20 ans auprès de la CEB, souscrit en 2012 au taux de 5.1 % pour le financement de la maison des services. L'annuité est de 39 459,84 €, et le capital restant dû au Ler janvier 2015 est de 454 145,75 €. - un emprunt de 204 000 € sur 20 ans auprès de [a CRCA Centre Est, souscrit en 2014 au taux de 3.95 % pour le financement du quai de la gare. L'annuité est de 14 464,76€, et le capital restant dû au ler janvier 201$ est de 190 771,54 €.

Au premier janvier le capital dû était done de 839 877,87 €, soit une dette de 66.22 € pour chacun des 12 683 habitants de notre collectivité, et une annuité de 70 012,28 €, soit 5 € /habitant.

Pour les prochaines années il est prévu :

- Un emprunt d’environ 220 000 € destiné au financement du reste à charge du multi-accueil, somme à préciser en fonction des études en cours.

- Un emprunt de 1 900 000 € (soit 150 €/habitant) destiné à financer le très haut débit. Cet emprunt devra être souscrit auprès de la caisse des dépôts à la signature des ordres de service, soit en principe courant 2016. I] sera à taux variable, bonifié par l'Etat, en principe 1% au dessus du taux du livret A. La durée pourra varier entre 30 et 40 ans.

La durée de l'amortissement du fonds de concours qui sera versé à ce titre est encore en cours de d'étude par P'État : actuellement l'amortissement est obligatoire sur une durée maximale de 15 ans ce qui, compte tenu des autres emprunts en cours, entraînerait une légère surcapitalisation les premières années de l'amortissement, ainsi que les dernières, à partir de 2033, lorsque les emprunts de la piscine et de la maison des services seront remboursés. Si comme il est probable la durée de l'amortissement est portée à 30 ans, l’incidence sera nulle.

BUDGET D’INVESTISSEMENT 2015

Les Dépenses

Maison services :

Travaux achevés en 2014, emménagement en juin 2014.

Il reste à finaliser la rénovation de façade (enduit et volet), des équipements informatiques cyber en lien avec le projet de Maison des Services au public, du mobilier à compléter en fonction des activités actuelles. BP 2014: 688 221.00 €

CA 2014 : 498 881.69 €

Reste à réaliser / budget initial (CA 2014): 180 207.00 € . Pour le budget 2015, sur ce montant une enveloppe de 70 à 80K€ parait suffisante afin de pourvoir aux travaux et équipements envisagés.

Maison Enfance — Quai de la gare

Travaux achevés en 2014 (livraison 10/2014). Les aménagements extérieurs du stationnement et plantations restent à finaliser et seront intégrés au projet en cours d'étude de la structure petite enfance et ludothèque. Des compléments d'aménagements intérieurs sont prévus sur le mobilier de rangement cuisine. les sanitaires.

BP 2014: 1 436 439.00 €

CA 2014 : 1216 489.69 €

Reste à réaliser : 219 949,31 € Solde travaux 2014 Aménagements à finaliser

5

Adopté en conseil communautaire du 27 mars 2015 - Annexé Delib n°027-2615

Re) HAF- CB. Ariso Fe - 4 (HoAUG AOProjet petite enfance et ludothèque

Le projet prévoit de développer sur le site du quai de la gare un projet comprenant :

- Un multi accueil de 20 places

- Un Relais assistantes maternelles

- Une ludothèque

Pour une surface totale de 400 n°,

Le prix de revient prévisionnel s'établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

. à CAF 71 - RAM x Travaux 864 000 € (obtenue 2014) 167 800 €

ne CAF 71 - Multi accueil rise d’œuvr: À 2€ Maitrise d'œuvre 73 942€ (obtenue 2014) 39972 €

Contrôle Technique, = Etat - DETR — demande à 35% an €

SPS 12960 € À demander 2015 301377€ Pays Sud Bourgogne

Tolérance travaux [21 600 € (Accord principe 2014)" 50 000 € Nouvelle demande à faire sur contrat territoire

" CONSEIL GENERAL - RAM . e 7 e Mobilier 30 000 € PICC Obtenue 2014 27 191€

CONSEIL GENERAL - MA 6 places

Obtenue 2013 12 000€

Révision prix 16735 € MSA = RAM 2000 € À confirmer

Total SUBVENTIONS 600 340.45 €

FCTVA 169 501 €

divers 14 000 € Autofinancement CC Clunisois 263 396 €

TOTAL Opération |1033237€ |TOTAL 1033 237€

Le cabinet BCR architectes de Mâcon a été désigné pour la maîtrise d'œuvre. Les études au stade de l'esquisse s’orientent vers la réalisation de deux bâtiments (ludothèque et petite enfance) dans la continuité du Quai de la gare, avec une ossature bois et une étude en cours pour développer un chauffage bois collectif à ensemble des équipements. Le prix de revient sera finalisé d'ici la fin du 1% semestre pour un démarrage du chantier à la rentrée 2015.

Enfance jeunesse :

En 2014 un véhicule Kangoo a été acquis (16 850 €) avec une subvention de la CAF à hauteur de 80%. En 2015, il convient de prévoir Le renouvellement d’un mini-bus pour les activités enfance jeunesse et périéducatif. Le contrat en cours avec la société VISIOCOM s'achève en juin 2015 sur le véhicule actuel, avec projet de rachat d'occasion du véhicule ou remplacement par un véhicule neuf. Un financement CAF sera sollicité.

Piscine de la Guiche

Un audit structure et énergétique sera réalisé début 2015 (société ETHIS de Lorient), la mission comprenant des propositions d’amélioration à mettre en oeuvre.

Les travaux d'investissement pourront être décidés à l'issue de cette étude autour du mode de chauffage, de l'isolation et de la récupération de chaleur. L'enjeu concerne la réduction des charges de fonctionnement de équipement dans le domaine énergétique.

Il est prévu que les travaux d'amélioration puissent se réaliser avant la saison 2016 d'ouverture au public

Projet méthanisation ferme de Jalogny

Participation CC au projet conduit par la ferme de Jalogny (chambre agriculture) permettant la récupération de chaleur issue de la cogénération pour développer un système de séchage de bois- énergie (plaquettes). La maitrise d'ouvrage reste à confirmer. Ce projet est intégré au projet de programmation TEP-CV avec un financement sollicité. Les modalités d'accompagnement de la CC devront être décidées en fonction de l'aboutissement des études en cours.

6

Adopté en conseil communautaire du 27 mars 2015 - Annexé Delib n°027-2015

Re AXS- CB - Lure ke - AUBOAG EASYLes Recettes

Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)

Le Fonds de Compensation de T.V.A. rembourse forfaitairement la T.V.A. acquittée par les collectivités sur leurs dépenses réelles d'investissement réalisées au cours de l'année N. En 2015, le versement du 3° et 4° trimestre 2014 (162 684€) est attendu ainsi que le FCTVA des dépenses prévisionnelles d'investissement pour les deux premiers trimestres de l’année 2015.

Subventions d'investissement

Comme par le passé, la communauté de communes poursuivra son travail de demande de subventions, aussi fréquemment que les opérations projetées pourront s'intégrer dans les programmes retenus par les collectivités partenaires ou par l'Etat.

Cette année, il y aura notamment les demandes concernant le projet de la structure petite enfance et ludothèque (CAF, DETR, Région), le projet de la piscine de la Guiche (en cours étude) ainsi que les versements effectifs des soldes de subventions de la Maison des Services (91 744€) et de la Maison de l'enfance et de la jeunesse (748 053€).

Emprunts nouveaux

Parmi les recettes d'investissement, un emprunt est à prévoir pour opération petite enfance ludothèque, montant estimé à 220 000€.

7

Adopté en conseil communautaire du 27 mars 2015 - Annexé Delib n°027-2015

RAA HAS B-2Ur4o0oTas AU 0446 A0%