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Arrêté - 190411163906 0001
Document publié le Lundi 28 juillet 2003 par la commune de Monthenault.
Lien du pdf (Arrêté - 190411163906 0001)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Ruralité,
1/2019 Arrondissement de Laon
Canton de Laon 2
Commune de MONTHENAULT Arrêté n°2019/01
ARRETE
réglementant l'accès à certaines voies
de la commune de MONTHENAULT
Le maire,
Vu le code de Penvironnement :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, 1. 2212-2 et 1. 2213-
4;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le Maire peut interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voics ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la cireulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à
compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du icrritoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation,
ARRÊTE
Article ler :
La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permancnie sur les voics suivantes de la COMMUNe :
Chemin rural de sous les Murs
Chemin rural des Aubépines
Chemin rural du Cimetière
Chemin rural de la Terre Jacques (*)
Chemin rural des Bellemics
Chemin rural des Echalats (*)
Chemin rural des Longues Raies (*)
Chemin rural du Clos Champagne
Chemin rural de Chamouille
Chemin rural de Monthenault à Chamouille
Chemin rural de Martigny à Monthenault
Chemin rural de Pancy
Sente rurale
Article 2 :
Par dérogation aux dispositions de l’article ler, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés : - pour remplir une mission de service public ;
- à des fins professionnciles, pour l'entretien des espaces naturels desservis et qui ont été autorisés à circuler ;
- par les propriétaires riverains et leurs ayants droit circulant à des fins privées sur leur propriété. (*) Pour les accès fermés, ils pourront si besoin est, retirer les clefs permettant l’accès aux voics interdites aux véhicules à moteur, à la Mairic.
Article 3 :
L’interdiction d’accès aux voies ou portions de voies mentionnées à l’article 1er sera matérialisée à l’entrée de chaque voie par un panneau de type BO.
Article 4 :
Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R. 362-1 du code de l’environnement, à savoir : - une amende prévue pour les contraventions de 5e classe ;
- une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule. 2/2019
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Article 6:
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le chef de brigade de la gendarmerie de LAON ;
Cet arrêté annule et remplace l’Arrêté du 28 Juillet 2003
Le Maire,
Pierrette DRUET,