Compte-Rendu - crcm 28022019

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Compte-Rendu - crcm 28022019 Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Loyettes. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 28022019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Commune

De

Loyettes

Affiché le 21 Février 2019

Conseil Municipal

Séance du 28 Février 2019

Compte rendu

Le vingt-huit Février deux mille dix-neuf, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à 20 heures sur convocation adressée le 21 Février 2019, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre GAGNE

Étaient présents :

X Présents |Pouvoirs Absents

Maire GAGNE JEAN PIERRE X

Premier adjoint DELAVALLE JEAN MARC Jean-Pierre GAGNE X

Deuxième adjoint JUILLARD CLEMENCE X

Troisième adjoint PLANET FRANCK X

| Quatrième adjoint SIBERT THERESE x

Cinquième adjoint VEDRINE JACQUES X

Sixième adjoint REVERDY MARINETTE X

Conseiller municipal RASO VINCENT X

Conseiller municipal JEAN-PIERRE ROBTON X

Conseillère municipale PAGET CHRISTIANE X

Conseiller municipal MAYET BERNARD X

Conseiller municipal DAMIEN VAUDO X

Conseillère municipale HARMANT PATRICIA X

Conseillère municipale CROST SANDRINE X

Conseiller municipal D'ALEO MICHAEL X

Conseillère municipale. ... | PIGEON AMELIE Bernard MAYET X

Conseillère municipale CAZEAUX MARINE X

Conseillère municipale BEJUY SOPHIE X

Conseiller municipal GARCIA RICHARD X

Conseillère municipale VIELLARD NICOLE X

Conseillère municipale BERRODIER DANIELLE X

Total 13 2 8

Page 1 sur 11En application de l'article L. 2541-6 du CECT, Christiane PAGET est désignée secrétaire de séance. Présents : 13

Votants : 15

20h00 le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Le Procès-Verbal de la séance du 17 Janvier 2019 est adopté.

Abstention 1

Contre 0

Pour 14

Ordre du jour

Délibération n° 2019-02-07 : ACCROISSEMENT D'ACTIVITÉ AU SERVICE ENFANCE JEUNESSE : CREATION D'UN EMPLOI POUR ACCROISSEMENT D'ACTIVITE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GAGNE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° ;

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432- 1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avri 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;

Considérant qu'il .est nécessaire de recruter un agent de renfort contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au service « Enfance- Jeunesse » ;

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que le contrat d'emploi avenir, d'un agent du service enfance-jeunesse en arrive à son terme le 1° mars 2019.

Afin d'apporter une continuité pour assurer l'encadrement des enfants et répondre aux besoins it est nécessaire de recruter jusqu'à la.fin d'année scolaire un nouvel animateur en contrat à durée déterminée.

Sur rapport de Jean-Pierre GAGNE, Maire

et après en avoir délibéré le conseil municipal,

Article 1 : Crée un contrat de catégorie C pour accroissement d'activité du 4/03/2019 au 5/07/2019 inclus.

Le début du contrat sera fonction des besoins du service.

o 25 heures hebdomadaires annualisées

o La rémunération servie sera celle applicable à l'échelon 1 du grade d'adjoint d'animation 2è" classe.

o L'agent doit être en possession d'un BAFA ou diplôme équivalent ou avoir une expérience dans l'animation de 3 mois minimum.

o Il sera chargé de l'animation et de la surveillance au sein du service enfance/jeunesse

Abstention 0

| Contre 0

| Pour 15

Page 2 sur 11 Délibération n° 2019-02-08 : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE » SUR LA COMMUNE DE LOYETTES

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Monsieur le Maire rappelle que le dispositif argent de poche est reconduit cette année, il est destiné aux jeunes loyettains de 15 à 17 ans pour effectuer des petits chantiers de proximité participant à l'amélioration de leur cadre de vie.

A.ce jour, les missions prévues seraient de repeindre la maïson des associations, arracher l'ambroisie, faire du tri et du rangement à la Croix Rouge, nettoyer la place des Verchères, le cimetière et le long du Rhône et repeindre l'abribus selon l'avancée des travaux.

Ce groupe composé entre 6 et 8 jeunes sera encadré par un animateur et un agent du

service technique qui viendra chaque matin au début et à la fin pour mettre à disposition le matériel et expliquer.

Ces chantiers se dérouleront pendant les vacances scolaires sur 4 jours de 8h à 11h30 avec 2 heure de pause. Pour cette année 2019, les dates retenues sont :

- _15/04- 18/04,

- 8/07-11/07,

- _15/07-18/07,

- _22/07-25/07

- _21/10-24/10

Les candidatures se dérouleront pour les différentes périodes comme suit : - Avril : du 4/03 au 15/03 -

- Juillet : du 27/05 au 14/06

- Octobre : du 16/09 au 27/09

Si les candidatures ne sont pas suffisantes la session sera fermée.

Les jeunes recevront individuellement en contrepartie une indemnisation en bon cadeaux de 15 € par demi-journée (3h) soit 60€ par semaine.

Le règlement reste inchangé à celui de l’année passée hormis l'article 4 concernant les candidatures où il est permis aux jeunes de participer à 2 sessions pendant les vacances d'été et à une session pendant les petites vacances.

Article 4 : Candidatures

Pour participer à un chantier, il est nécessaire de remplir le dossier d'inscription accompagné des documents demandés et de passer un entretien. Suite à cet entretien, la commune informera le jeune si sa candidature est retenue ou pas.

Chaque année le jeune peut effectuer l'activité 4 demi-journées consécutives renouvelable 3 fois dont 2 fois en été. Les nouvelles candidatures seront privilégiées à chaque session.

Le choix des candidatures sera arrêté par Le Maire de Loyettes et Jean-Marc DELAVALLE à partir notamment des lettres de motivation, de l'avis des agents gestionnaire du service Enfance-Jeunesse suite à l’entretien et des participations antérieures éventuelles du jeune.

Bernard MAYET demande si les enfants seront encadrés par un animateur ? Monsieur le Maire répond qu'un animateur du centre de loisirs encadrera les enfants et un agent des services techniques viendra tous les matins pour leur expliquer ce qu'ils doivent faire.

Monsieur GARCIA demande si les enfants sont assurés ?

Page 3 sur 11 Monsieur le Maire lui répond par l'affirmatif.

Christiane PAGET demande si ce dispositif est ouvert uniquement aux loyettains. Monsieur le Maire lui répond que la commune a déjà les candidatures suffisantes pour cette année et qu'effectivement nous réservons ce dispositif qu'aux loyettains.

Sur rapport de Jean-Pierre GAGNE, Maire et

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1: Accepte la mise en place du dispositif « argent de poche » dans les conditions exposées ci-dessus,

Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Abstention | ©

Contre 0

Pour 15

Délibération n° 2019-02-09 : APPROBATION DE L'AVENANT N° 3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Vu l'article L1411-6 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat d'affermage du service de l'eau potable du 25 octobre 2011,

Vu la délibération n° 2015-04-01 du 7 mai 2015 portant approbation de l'avenant 1 au contrat de délégation de service public pour le service de l'eau potable,

Vu la délibération n° 2018-03-16 du 15 mars 2018 portant approbation de l'avenant 2 au contrat de délégation de service public pour le service de l'eau potable, avenant n'ayant pas occasionné d'augmentation des tarifs,

Vu l'avis favorable de la Commission Délégation de Service Public réunie le 11 février 2019, l'avenant proposé occasionnant une augmentation des tarifs supérieure à 5 % par rapport au contrat initial (voir rapport détaillé de la Commission DSP),

Monsieur LE Maire expose à l'Assemblée le contenu de l'avenant proposé.

Cet avenant prévoit les nouvelles dispositions suivantes :

Premièrement : Les engagements du Délégataire sur le renouvellement des branchements sont revus à la baisse, afin de tenir compte d'une part de subventions non perçues, et par suite, non reversées au Délégataire pour le renouvellement des branchements plomb, et d'autre part de la complexité de renouvellement des branchements réalisés, alors que des branchements simples avaient été chiffrés.

Deuxièmement : Il est apparu nécessaire de revoir les conditions technico-économiques du contrat, afin de prendre notamment en compte des nécessités d'interventions plus importantes que ce qui était initialement prévisible :

- recherche de fuite sur en moyenne 16 km par an (contre 6 km par an prévus en engagement en 2011), Li.

- un temps prévu en exploitation courante (entretien, enquêtes, suivi de chantier...) de 11 h par an prévu en 2011, alors que la moyenne annuelle des interventions effectives est finalement de : une vingtaine d'enquêtes clientèle, la vérification d’une

Page 4 sur 11 cinquantaine d'accessoires réseau, du suivi de chantier chaque année, représentant 200 à 250 h par an

En conséquence, l'avenant prévoit principalement :

- En son article 2- Renouvellement des branchements

Le nombre de branchements à renouveler par le Délégataire est porté de 84 unités sur la durée de 12 ans du contrat à 45 unités (27 branchements, dont 15 plomb, ayant été renouvelés à fin 2017 ; soit une moyenne de 3 branchements par an à renouveler sur les 6 dernières années du contrat, y compris 2018).

- En son article 3- Prix et tarif de base

Le tarif de base, défini en date de valeur au 1er juillet 2011 (soit hors révision) est modifié comme suit :

Au ler avril 2019 :

Abonnement annuel : 25,00 € HT et redevances,

Prix du mètre-cube : 0,5738 € HT et redevances par m3.

Au ler avril 2020 :

Abonnement annuel : 25,00 € HT et redevances,

Prix du mèêtre-cube : 0,6259 € HT et redevances par m3.

Pour mémoire, l’évolution du tarif de base sur la part Délégataire est la suivante :

Tarif de base... |. : Abonnement Prix au m3 Facture 120 m3 type

(hors révisions)

part Délégataire

2012 (Origine contrat) 22,54 € 0,5145 € 84,28 €

Coran t2) 22,90 € 0,5216 € 85,49€

« 0,5738 € 93,856 € Avril 2019 25,00 € ’ EE —

(Avenant 3) (+ 2,10 € avenant 1) (F 0,0522€ + 2,79 % avenant 1 avenant 1) + 11,36 % base

u 0,6259 € 100,108 € Avril 2020 25,00 € ’ Ps

mars ! (+ 0,1044 € + 17,10 % avenant 1 (Avenant 3) (+ 2,10 € avenant 1) avenant 1) 4 18,78 % base

Monsieur GARCIA fait part que le délégataire a augmenté ses prix de 9 % sur un an. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VEDRINE qui répond que le 1% avenant présenté par SUEZ a été refusé. Le Bureau d'Etudes ACS (Mme PAULIN) a étudié le dossier et a pu maîtriser cette augmentation en la lissant sur deux années.

sur rapport de Jean-Pierre GAGNE, Maire

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Page 5 sur 11 Article 1 : Approuve le contenu de l'avenant 3 et la modification des tarifs, lissée sur 2 années

Article 2 : Autorise le Maire à signer l'avenant n° 3 à la délégation du service public de l’eau potable

Article 3 : Dit que ces dispositions entreront en application à compter de sa notification au délégataire ‘

Abstention 0

Contre 1

Pour 14

2019-02.10 - MODIFICATION DE LA TARIFICATION DU SERVICE ENFANCE - JEUNESSE POUR ET 2 LE: — MODIFICATION DE LA TARIFICATION DU SERVICE ENFANCE-JEUNESSE POUR

LES MERCREDIS ET L'EXTRASCOLAIRE

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Suite aux modifications apportées par la Caisse d'Allocation Familiale supprimant les aides aux vacances et aux temps libres du mercredi (VACAF) en janvier 2019, la commune - Propose une ‘nouvelle grille” tarifaire pour les temps concernés afin de maintenir une accessibilité aux loisirs.

Cette nouvelle grille tarifaire permettrait d'accéder au label « loisirs équitable » de la CAF apportant une aide financière pour compenser.

Sur le rapport de Jean-Pierre GAGNE, Maire

et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Article 1er : Fixe la grille tarifaire du service Enfance-Jeunesse à compter du 4 mars 2019 comme suit :

Quotient familial | 0 à 631 [__631à1001 | +1002

ACCUEIL de LOISIRS PERISCOLAIRE

MATIN et SOIR

Accueil au 1/4h 0,30€ 0,50€ 0,60 €

ATELIER €/atélier 1,50€ 250€ 3,00 €

PAUSE MERIDIENNE

Cotisation annuelle 4,00 € 5,00 € 5,00 €

Repas 4,00 € 4,80 € 5,10€

Quotient familial | QF0à500 | QF 501 à 720 7 à QF +1101

MERCREDI

Mercredi €/h 0,80 € 1,20 € 1,80€ 2,00€

VACANCES

ALSH extrasco €/h | 080€ | 120€ | 180€ 2,00 €

AUTRES TARIFS

Perte de badge | 30€

Page 6 sur 11

PAI établi par la PERISCOLAIRE EXTRASCOLAIRE structure ‘

Repas 22,50€/repas | -2,50€/journée avec repas ou

demi-journée avec repas

Goûter 0,50€/goûter 0,50€/goûter

Abstention | 9

Contre 0

Pour 15 Délibération n° 2019-02-11 : DESIGNATION D'UN DELEGUE SUPPLEANT POUR SIEGER AU SIEA EN REMPLACEMENT D'UNE DELEGUEE DEMISSIONNAIRE Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément aux nouveaux statuts du SIEA, 3 délégués supplémentaires ont été désignés par délibération du 7 Juillet 2016.

Les délégués étaient :

- Délégués titulaires :

© JP. GAGNE

o JM. DELAVALLE

-__ Délégués Suppléants

o J. VEDRINE

o B. MAYET

o VRASO

o A DEMORY

Compte tenu que Madame DEMORY est démissionnaire et comme le prévoit les statuts du SIEA, il convient de désignëér un délégué suppléant en remplacement de Madame DEMORY.

En application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote a lieu à main levée,

Sur rapport de Jean-Pierre GAGNE, Maire et après un vote à main

levée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Désigne Christiane PAGET, Conseillère Municipale, déléguée suppléante pour siéger au sein du SIEA en remplacement d’Annette DEMORY démissionnaire.

Abstention

Contre 0

Pour 15

Délibération n° 2019-02-12 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA REALISATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL

Rapporteur : Monsieur Jacques VERDRINE

Monsieur VEDRINE expose à l'assemblée qu'un Permis de Construire a été déposé le 16 Octobre 2017 à la SAS CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE représentée par

Page 7 sur 11 Monsieur GAUTHIER ALBAN pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol à Loyette au lieudit « La Gaillarde ».

Ce permis est toujours en cours d'instruction et une enquête publique relative à ce projet est en cours depuis le 28 Janvier 2019 jusqu'au 1 Mars 2019 inclus.

Conformément à l'article L 122-1 et suivants, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur ce dossier.

Sur rapport de Jacques VEDRINE, 5ème adjoint

et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Article 1er : émet un avis favorable au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol à Loyettes au lieudit « La Gaillarde ».

Abstention | O

Contre 0

Pour 15

Délibération n° 2019-02-13 - SERVITUDE DE PASSAGE ACCORDEE À ENEDIS SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION À N° 2929 ET 2931

Rapporteur : Monsieur Jacques VERDRINE

Monsieur Jacques VEDRINE, adjoint délégué, indique à l'assemblée que par courrier en date du 22 Janvier 2019, ENEDIS a adressé une convention de servitude de passage sur les parcelles cadastrées section À n° 2929 et 2931 sises 388 rue du Bugey afin de permettre limplantation de réseaux sur 26 mi.

La convention de servitude prévoit notamment :

- Une servitude sur 3 mètres de large sur environ 26 ml et le droit d'effectuer des travaux

- La commune s'interdit toute construction sur cette emprise et le retrait des ouvrages mis en place

- L'acte sera établi en l'étude Lamberet et Vuiton à Bourg en Bresse. Les frais seront pris en charge par ENEDIS

Sur rapport de Jacques VEDRINE, 5ème adjoint

et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Page 8 sur 11 Article Ler : Approuve la convention de servitude de passage sur les parcelles communales cadastrées section À n° 2929 et 2931 sises 388 rue du Bugey afin de permettre limplantation de réseaux sur 26 ml.

Article 2 : Autorise le Maire à signer la convention de servitude dans les conditions exposées ci-dessus.

Abstention | 0

Contre

Pour 15

Délibération n° 2019-02-14 - TELETRANSMISSSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GAGNE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une convention a été signée le 1° Janvier 2016 avec l'Etat pour la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité.

Compte tenu que cette convention est arrivée à échéance, un avenant a été établi et Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir l’approuver et de l’autoriser à le signer

Sur rapport de Jean-Pierre GAGNE, Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : Approuve l'avenant à la convention: signée le 1% Janvier 2016 dont l'objet est la prolongation d'une année du dispositif de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité.

-Article 2 : Autorise le Maire à signer l'avenant relatif à cette affaire.

Abstention 0

Contre 0

Pour 15

Délibération n° 2019-02-15 - CONSTRUCTION D'UN FOUR A PAIN PLACE MAURICE REVERDY - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR - APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur Jean-Pierre GAGNE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la construction d'un four à pain est envisagée Place Maurice Reverdy.

Cet équipement sera construit au cœur du village pour les associations afin de fédérer l'ensemble de la population.

Le montant des travaux s'élève à la somme totale HT de 28 052.00 € (33 662.40 € TIC).

Page 9 sur 11 Il indique à l'assemblée que ce projet peut être subventionné par l'Etat au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) à hauteur maximum de 50 % et propose le plan de financement suivant à l'appui de la demande de subvention :

Sources Libellés Montant Taux

Fonds Propres Commune 14 026.00 € 50%

Total

Etat —- DETR DETR 14 026.00 € 50 %

Total subvention 14 026.00 € 50 %

publique

Sur rapport de Jean-Pierre GAGNE, Maire et après en avoir délibéré

le Conseil Municipal,

Article 1er : Approuve le projet de construction d'un four place Maurice Reverdy dont le montant total des travaux s'élève à la somme HT de 28 052.00 €.

Article 2 : Approuve le plan de financement prévisionnel

Article 3 : S'engage à prendre en autofinancement, la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

Article 4 : Sollicite de Monsieur le Préfet de l'Ain une subvention à hauteur de 50 % du montant HT au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux).

Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les documents relatifs à ce projet

Abstention 1

Contre 0

Pour 14

Informations sur les décisions prises suite au dernier conseil municipal en vertu de l'article

L.2122-22 du CGCT :

e Contrat passé avec EHPAD CLAIRES LE Repas enfants : 2,67 EHT. 11/02/2019

“FONTAINES pour la fourniture des Repas adultes : 4,24 € HT. Li

: repas en liaison chaude ‘ ii L. RUE

Page 10 sur 11 Le prochain conseil municipal devrait avoir lieu le 28 Mars 2019.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 h 28

Une personne a assisté à la séance.

Le secrétaire de séance

Christiane PAG

Page 11 sur 11