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Compte-Rendu - crcm 24092020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Loyettes. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 24092020)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, L Conseil Municipal

Commune Séance du 24 Septembre 2020

D

Loyothes

Affiché le Mardi 29 Septembre 2020

Compte rendu

Le vingt-quatre Septembre deux mille vingt, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à 20 h sur convocation adressée le dix-huit Septembre deux mille vingt sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre GAGNE.

Étaient présents :

Présents Pouvoirs Absents

Maire GAGNE JEAN PIERRE X

Premier adjoint DELAVALLE JEAN MARC X

Deuxième adjoint BERRODIER DANIELLE X

Troisième adjoint JACQUES VEDRINE X

Quatrième adjoint SIBERT THERESE X

Cinquième adjoint FRANCK PLANET x

Sixième adjoint PAGET CHRISTIANE X

Conseiller municipal RASO VINCENT X

Conseiller municipal ROBTON JEAN-PIERRE X

Conseiller municipal MAYET BERNARD X

Conseiller municipal GALLO PIERRE X

Conseillère municipale BARAIN MICHELINE JP GAGNE

Conseillère municipale BILLON NADINE x

Conseillère municipale RAVAT SOPHIE x

Conseiller municipal AMOROS DAVID X

Conseillère municipale MANN SANDRINE X

Conseiller municipal SEBAOUNI HERVE X

Conseillère municipale | BELLON-FAVAND CELINE

Conseillère municipale NICULA ALEXANDRA

Conseillère municipale TRICHON VIRGINIE JM DELAVALLE

Conseiller municipal TECHER IVANOE Ares 20h

Conseillère municipale BRUNET ANNE-MARIE X

Conseiller municipal OUHIOUN MAXIME X

Total 20 2

En application de l'article L. 2541-6 du CGCT, Christiane PAGET est désignée secrétaire de séance 20 présents, 22 votants, 20 h 00, le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer. Le Procès-Verbal de la séance du 10 Juillet 2020 est adopté par 21 Voix pour et 1 Voix contre (AM BRUNET).Ordre du jour

2020-09-53 — Avis du Conseil Municipal sur la modification à apporter à la com osition

des commissions municipales

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibérations du 11 Juin 2020, il a été décidé de créer 12 commissions municipales, à savoir :

- Finances

- Ecoles/Périscolaire

- Communication/événementiel

- Personnel Communal

- Culture

- Développement durable/Environnement

- Urbanisme/VRD/Eclairage

- Sécurité

- Vie Economique

: Bâtiments communaux/Gestion des salles communales

- Associations/Animations/Festivités/Jumelage

= Cimetière

En application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la composition des commissions a été votée à main levée.

Le Maire explique à l'assemblée que par courrier en date du 31 Juillet 2020, Madame la Sous-Préfète de Belley, fait connaître que Madame BRUNET a émis un recours gracieux à l'encontre des délibérations n° 2020-06-27 et 2020-06-27 bis, relatives à la création des commissions municipales d'une part, et à la désignation des membres devant siéger dans ces commissions d'autre part.

En effet, Madame BRUNET considère que le principe de la représentation proportionnelle n'a pas été respecté.

Il précise ensuite que par courrier en date du 11 Août 2020, Madame BRUNET demande alors de siéger au sein de la commission « Communication/Événementiel » dont la composition est la suivante :

- FPLANET

- _S MANN

- V TRICHON

- CPAGET

- BMAYET

Monsieur le Maire fait remarquer que l'exemple pris dans le courrier de la Sous-Préfecture est celui de là commune de Martigues qui compte 43 élus.

Monsieur le Maire indique ensuite à l'assemblée que les élus de l’opposition siègent dans 5 commissions sur 12.

Madame BRUNET donne lecture de la lettre de la Sous-Préfecture et maintient que l'opposition pourrait siéger dans chaque commission et qu'elle prendra les dispositions qui s'imposent si le Conseil Municipal ne suivait pas la recommandation de Madame la Sous-Préfète.

Sur rapport du Maire, et après en avoir délibéré à la majorité, par : 17 voix Pour, 2 abstentions (Mme BELLON-FAVAND, M SEBAOUNI), 2 voix contre (Mme BRUNET et

M OUHIOUN)

Le Conseil Municipal,

- Ne donne pas suite à la demande Madame BRUNET de siéger au sein de la commission

« Communication-Evénementiel »,

Arrivé de M Ivanoé TECHER à 20 h 102020-09-54 — Crédit de formation des élus

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123-12 et suivants et R 4135-19.1 et suivants,

Vu la Loi n° 92-108 du 3 Février 1992 relative aux conditions des mandats locaux, Vu la Loi n° 2015-366 du 31 Mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu le décret n° 2016-870 du 29 Juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,

Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune de Loyettes,

Considérant que le montant annuel des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction s'élève à 75 894.84 €,

Considérant qu'une enveloppe au titre de l’année 2020 de 1 500.00 € est allouée à la formation des élus,

Considérant que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur conformément à l’article R 4135-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que Madame BRUNET a demandé le remboursement des frais de formation et de déplacement pour une formation qui a eu lieu le 27 juin 2020 à FREJUS dans le Var.

Toutefois, il aurait fallu au préalable demander l'accord du Maire.

Par ailleurs, le règlement intérieur du Conseil Municipal doit entériner ces droits à la formation et les crédits et le Conseil Municipal doit délibérer dans les 3 mois à partir de l'installation du nouveau Conseil Municipal.

Il ajoute que l'AMF, le Centre de Gestion de l'Ain de la Fonction Publique Territoriale et la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain mettent des formations gratuites à la disposition des élus locaux.

Madame BRUNET confirme que la formation est un droit des élus et le courrier qu'elle a reçu le 25 septembre 2020 lui notifiant le refus de la prise en charge des frais de déplacement d'un montant total de 182.45 € comporte des justifications qui ne sont pas recevables Madame BRUNET fera une réponse écrite à Monsieur le Maire et continuera à se former.

Elle demandera en fin d'année le montant des dépenses liées à la formation des élus.

Monsieur le Maire indique à Madame BRUNET que lors d'un précédent Conseil Municipal, elle a dit que le Maire n'était rien pour elle et ne représentait rien.

Madame BRUNET indique qu'elle vérifiera ses enregistrements.

Monsieur le Maire ajoute qu'il sait qu'elle enregistre les séances du Conseil Municipal, mais de façon

non officielle. Cela sera expliqué dans le règlement intérieur et affiché.

Sur rapport de Monsieur Jean-Pierre GAGNE, Maire

Et après en avoir délibéré, à la majorité, par le Conseil Municipal

Article 1 : Autorise le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville de Loyettes par les élus du Conseil Municipal.Article 2: Autorise le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à une journée d'étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé.

Article 3 : Autorise le Maire à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuels, résultant de l'exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l'alinéa 2 de l'article L 2123-14 du CGCT.

Article 4 : Charge Monsieur le Maire de veiller à ce que chaque élu ou groupe d'élus ne dépasse pas la part annuelle qui lui revient dans la limite de la répartition égalitaire des crédits alloués. Article 5 : Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

Article 6 : Dit que les crédits ouverts pour les frais de formation des élus sont inscrits aux articles 6532 pour les frais de mission et 6535 pour les frais de formation

2020-09-55 — Décision Modificative n° 1 à apporter au Budget Principal — Exercice 2020 Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

Vu l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,

Vu la délibération du 25 Juin 2020 portant approbation du budget primitif 2020,

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 15 Septembre 2020,

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits par rapport au inscriptions budgétaires lors du vote du Budget Principal 2020, à savoir :

INVESTISSEMENT

OPERATION/ARTICLES Intitulés Virementses sd

DEPENSES

020 Dépenses imprévues - 65 500.00

258 Extension salle des fêtes + 5 000.00

278 Réhabilitation du Parc de Vidéo + 6 000.00

Protection

283 Acquisition matériel et mobiliers + 6 000.00

divers

290 Sécurité et défense incendie + 5000.00

298 Travaux de voirie + 43 500.00

TOTAL DEPENSES Le

Sur rapport de Monsieur Jean-Marc DELAVALLE, 1° Adjoint

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Article 1 : Approuve la décision modificative n° 1 exposée ci-dessus

_Abstention | 1 (AM BRUNET)

Contre 0

Pour 222020-09-56 — Budget Service Assainissement — Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L. 2343-1, Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le Trésorier de Meximieux dans les délais légaux et réglementaires,

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement,

Considérant, dans un souci de bonne gestion, qu'il est inutile de faire figurer en report des sommes gui ne pourront être recouvrées du fait que le débiteur n'est pas solvable,

Jean-Marc DELAVALLE, premier adjoint, propose d'admettre en non-valeur les créances des années 2006, 2009, 2010 et 2011 pour un montant total de 2 550,14 €.

Sur rapport Jean-Marc DELAVALLE, 1° Adjoint,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : Admet en non-valeur les créances présentées

Article 2 : Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits à l’article 6541 du Budget du service assainissement de l'année 2020.

2020-09-57 — Lotissement « Le Clos du Godimut » - Accord de principe de garantie financière

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GAGNE

Le promoteur SIT FONCIER sis à MISERIEUX (01600) 811, chemin du Boulas a déposé le 8 Juin 2020, un permis construire pour 4 pavillons rue du Godimut.

Il indique que le bailleur social « AIN HABITAT » sis à Bourg en Bresse (01000) 7, rue de la Grenouillère va acquérir ces logements en VEFA (Vente en Etat Futur Achèvement).

Afin de concrétiser ce projet, AIN HABITAT va recourir à un prêt de 600 000 € à court terme et a besoin d'une garantie financière.

Par courrier en date du 31 Août 2020, cet organisme sollicite la commune de Loyettes pour un accord de principe de garantie financière.

Monsieur le Maire explique que les garanties d'emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, car chaque commune peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public.

Conformément aux articles L 2252-1 à 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur la demande d'AIN HABITAT

Sur rapport de Monsieur Jean-Pierre GAGNE, Maire

et après en avoir délibéré le conseil municipal,

Article 1: Donne son accord de principe de garantie financière à AIN HABITAT sis à Bourg en Bresse (01000) 7, rue de la Grenouillère pour le financement en prêt PLSA destiné à concourir à l'opération d'acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur Achèvement) de 4 pavillons, rue du Godimut (lotissement « Le Clos du Godimut »).

| Abstention | 1 (AM BRUNET)

Contre D

{Pour 22020-09-58- Paroisse de Loyettes — Remboursement des frais _d’électricité_à l'Association Diocésaine de Belley ARS

Rapporteur : Bernard MAYET

Depuis de nombreuses années, la Cure de Loyettes est inoccupée et l'entretien de ce bâtiment est à la charge de la commune.

Cependant, à la suite d'un dysfonctionnement lors de la conclusion d’un contrat de groupe par le diocèse de BELLEY-ARS et TOTAL Energie, le groupement paroissial de Lagnieu a payé la consommation d'électricité du bâtiment durant la période de Mars 2018 à Juillet 2019.

L'Association diocésaine de Belley-Ars nous sollicite donc pour obtenir le remboursement de ces frais d'électricité dont la somme totale s'élève à 502,61 €.

Sur rapport de Bernard MAYET, Conseiller délégué,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : Accepte la demande de remboursement présentée par le diocèse de Belley-Ars. Article 2 : Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au Budget Principal de l'exercice 2020

Abstention | © |

| Gontre 0. | a |

| Pour | 23 |

2020-09-59 - Crise sanitaire COVID 19 — Approbation de l'avenant n°3 au contrat de délégation du service public de l’Assainissement

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Vu l'article L1411-6 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat d'affermage du service de l'assainissement du 1° Janvier 201 2, Vu la délibération n° 2015-04-01 du 7 mai 2015 portant approbation de l'avenant 1 au contrat de délégation de service public pour le service de l'assainissement,

Vu la délibération n° 2018-03-16 du 15 mars 2018 portant approbation de l'avenant 2 au contrat de délégation de service public pour le service de l'assainissement ayant pour objet de redéfinir les dates de reversement de la part collectivité,

Le contexte de l'avenant proposé est le suivant :

La crise sanitaire provoquée par l'épidémie de COVID-19, et les mesures de confinement décidées par le gouvernement ont placé le délégataire devant des obligations multiples :

- L'obligation de protection renforcée de ses salariés

- La limitation des activités aux activités essentielles et les restrictions de déplacement - L'obligation de protection des usagers du service, des partenaires et des sous -traitants = Les obligations découlant du contrat et de la continuité du service public.

Compte tenu de ces dispositions, le délégataire, SUEZ propose un avenant dont l'objet est :

- Qualifier la gestion du service par le délégataire eu égard à la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 et aux ordonnances subséquentes

- Statuer sur les conséquences immédiates au regard des obligations contractuelles - Définir le principe d’une clause de revoyure à la fin de la crise pour faire un bilan de ses incidences et en étudier les conséquences sur le contrat

- Définir le principe d'une clause de revoyure afin d'examiner les évolutions contractuelles qui seraient rendues nécessaires, soit directement du fait de la crise, soit qui auraient été reportées à cause de cette crise.

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, 1° Adjoint, et après en avoir délibéré,le Conseil Municipal,

Article 1 : Approuve le contenu de l'avenant n° 3 au contrat de délégation de service public de l'assainissement établi dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19.

Article 2: Autorise le Maire à signer l'avenant n° 3 à la délégation du service public de l'assainissement.

Article 3 : Dit que ces dispositions entreront en application à compter de sa notification au

délégataire.

| Abstention | 1 (AM BRUNET) |

| Contre | 0

|Pour | 22

2020-09-60 - Crise sanitaire COVID 19 — Approbation de l'avenant n°4 au contrat de délégation du service public de l'Eau Potable

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Vu l'article L1411-6 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat d'affermage du service de l'eau potable du 25 octobre 2011,

Vu la délibération n° 2015-04-01 du 7 mai 2015 portant approbation de l'avenant 1 au contrat de délégation de service public pour le service de l'eau potable,

Vu la délibération n° 2018-03-16 du 15 mars 2018 portant approbation de l'avenant 2 au contrat de délégation de service public pour le service de l'eau potable, avenant n'ayant pas occasionné d'augmentation des tarifs,

Vu la délibération n° 2019-02-09 du 28 Février 2019 portant approbation de l'avenant n° 3 au contrat de délégation de service public pour le service de l'eau potable, portant sur les dispositions concernant le renouvellement des branchements et la rémunération du délégataire. Le contexte de l'avenant proposé est le suivant :

La crise sanitaire provoquée par l'épidémie de COVID-19, et les mesures de confinement décidées par le gouvernement ont placé le délégataire devant des obligations multiples :

- L'obligation de protection renforcée de ses salariés

La limitation des activités aux activités essentielles et les restrictions de déplacement L'obligation de protection des usagers du service, des partenaires et des sous -traitants Les obligations découlant du contrat et de la continuité du service public.

Compte tenu de ces dispositions, le délégataire, SUEZ propose un avenant dont l'objet est :

Qualifier la gestion du service par le délégataire eu égard à la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 et aux ordonnances subséquentes

- _ Statuer sur les conséquences immédiates au regard des obligations contractuelles -_ Définir le principe d'une clause de revoyure à la fin de la crise pour faire un bilan de ses incidences et en étudier les conséquences sur le contrat

- Définir le principe d'une clause de revoyure afin d'examiner les évolutions contractuelles qui seraient rendues nécessaires, soit directement du fait de la crise, soit qui auraient été reportées à cause de cette crise

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, 1° Adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal,

Article 1 : Approuve le contenu de l'avenant n° 4 au contrat de délégation de service public de l'eau potable établi dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19.

Article 2 : Autorise le Maire à signer l'avenant n° 4 à la délégation du service public de l'eau potable.

Article 3: Dit que ces dispositions entreront en application à compter de sa notification au

délégataire| Abstention | 1 (AM BRUNET)

Contre 0

| Pour | 22

2020-09-61 — Accroissement d'activité au Service Enfance Jeunesse — Création d'un Parcours Emploi Compétence (PEC)

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1° et Les articles 87 et 88 #

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le code du travail et notamment les articles L5131-1 et suivants,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 Janvier 2018 relative aux parcours emploi

compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-227 du 26 juin 2018,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents de renfort contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au service « Enfance- Jeunesse »,

Considérant l'importante fluctuation des effectifs au sein de ce service, la Collectivité doit être en mesure de pouvoir faire appel à du personnel de renfort.

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, premier adjoint,

et après en avoir délibéré le conseil municipal,

Article 1 : Décide la création d'un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétence dans les conditions suivantes :

- Contenu du poste : animation périscolaire et extrascolaire auprès des enfants de 3 à 14 ans et entretien des locaux destinés à l'accueil des enfants

- Durée de contrat : du 28/09/2020 au 30/07/2021 inclus

- Durée hebdomadaire de travail : 27 heures annualisées

- Rémunération : SMIC

Article 2 : Autorise M. le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

| Abstention | 0.

| Contre | 0

3 | Pour

2020-09-62 - Permanences éducatives au collège de Pont-de-Chéruy — approbation de Ja convention d'intervention

Rapporteur : Jean-Marc DELA VALLE

Depuis l'année 2019, la mairie de LOYETTES s'engage à mettre à disposition de l'établissement secondaire Le Grand Champ de Pont-de-Chéruy, un animateur du service enfance-jeunesse à raison de 3h00 par semaine pour tenir des permanences éducatives auprès des jeunes loyettains en difficulté. Cet animateur a pour objectif :

= Travailler en faveur de la réussite scolaire

- Apporter une continuité éducative

- Prévenir les exclusions

- Echanger autour du projet de l'élève

- Redonner du sens à la scolarité

- Encourager pour évoluer

- Créer du lien avec les partenaires psycho socio-éducatifs de l'agglomération Pontoise.

- Apporter un recadrage éducatif

Pour l'année 2020/2021, un projet de convention a été établi pour concrétiser cette mise à disposition d'un animateur. Ce dernier transmettra à la Mairie et à l'équipe pédagogique du collège, des informations qualitatives et quantitatives sur les permanences éducatives.

Cette convention est d'une durée de 1 an à compter de sa signature.

Monsieur DELAVALLE précise à l'assemblée qu'en 2019 16 enfants de Loyettes en difficulté scolaire ont été suivis avec des entretiens individuels. Il ajoute qu'une étroite collaboration existe entre le collège et la commune qui est bénéfique pour les collégiens.

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, premier adjoint,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : Approuve la convention à intervenir entre la Commune de Loyettes et le Collège « Le Grand Champ » de Pont-de-Chéruy pour l'année 2020/2021

Article 2 : Autorise le Maire à signer la convention d'intervention de permanence éducative.

2020-09-63 — Cimetière — remise en état du carré militaire — demande de subvention auprès de l'Association « Le Souvenir Français »

Rapporteur : Bernard MAYET

Le carré militaire où reposent les soldats « Morts pour la France » se trouve dans le cimetière

communal est en mauvais état.

Il est judicieux d'entreprendre des travaux de restauration. Le responsable de l'association « Le Souvenir Français » est venu sur place faire un état des lieux car cette association participerait financièrement à l'entretien et à la rénovation des tombes et monuments des soldats « Morts pour la France ».

Il est alors proposé de solliciter cette association afin d'obtenir une subvention pour la restauration du carré militaire des soldats « Mort pour la France ».

Sur rapport de Bernard MAYET, Conseiller délégué,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : Accepte d'entreprendre les travaux de restauration du carré militaire

Article 2 : Charge Monsieur le Maire de solliciter l’association « le Souvenir Français » pour le versement d'une subvention.

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2020.

2020-09-64 — Coupes de bois — modification du règlement

Rapporteur : Danielle BERRODIER

Madame BERRODIER, Maire Adjointe, déléguée à l'Environnement, expose à l'assemblée la nécessité de modifier le règlement et l’organisation des coupes de bois durant la mandature.

Elle explique que les modifications portent essentiellement sur le prix de la coupe qui est porté de 60 € à 100 € et sur le mode d'inscription. En effet, les inscriptions seront enregistrées chaque année entre le 1° Juin et le 15 août et le tirage au sort aura lieu au mois de Septembre.

Sur rapport de Madame Danielle BERRODIER, 2ème adjointe, déléguée à l'Environnement et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,1) Approuve le nouveau règlement et l'organisation annuelle des coupes de bois dans les conditions énoncées pour l'ensemble de la mandature

2) Charge la commission « Environnement » de l'organisation annuelle des coupes de bois

2020-09-65 — Dénomination de la voirie du lotissement « Le Cos des Bonnes » Rapporteur : Bernard MAYET

Par la délibération n°2019-12-87, en date du 19 décembre 2019, le conseil municipal a accepté la rétrocession dans le domaine public de la voirie et des réseaux du lotissement « Le Clos des Bonnes ».

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal, conformément à l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques et des bâtiments publics, il est proposé de dénommer la voie du lotissement du « Clos des Bonnes » rue des Boutons d'Or.

Madame BRUNET fait remarquer que cette dénomination est rétroactive puisque cette voie est

nommée depuis la construction du lotissement. Monsieur MAYET indique que les habitants devaient disposer d'une adresse.

Sur rapport de Bernard MAYET, Conseiller délégué,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : Accepte que la voie du lotissement du « Clos des Bonnes » soit dénommée comme suit : rue des Boutons d'Or.

Article 2 : Charge Monsieur le Maire de communiquer l'information aux organismes concernés et de mettre à jour le tableau des voies communales.

2020-09-66 — Adoption du rapport sur la qualité et le prix de l'assainissement non collectif (SPANC) de l’année 2019

Rapporteur : Jacques VEDRINE

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération.

Ce rapport sera également mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce rapport permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Madame BRUNET ne comprend pas pourquoi les particuliers doivent payer le contrôle des installlations.

Monsieur VEDRINE lui répond que les installations sont privées et situées sur le domaine privé où la commune ne peut intervenir. D'autre part, il indique que les constructeurs individuels et les acquéreurs sont avertis lorsqu'ils construisent en zones non desservies par l'assainissement collectif (zone UBa au PLU).

Sur rapport de Jacques VEDRINE, 3°"° Adjoint et après en avoir délibéré, à l'unanmité,

le Conseil Municipal,

* ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de l’année 2019Questions orales

1 - Questions de Madame BRUNET et de Monsieur OUHIOUN

+ Représentation des élus de la majorité et de l'opposition au sein des commissions municipales thématiques et les modalités d'organisations de ces commissions :

o Pour quelles raisons des élus non désignés par délibération dans les

commissions municipales se rajoutent aux commissions

o Est-ce que les commissions peuvent être convoquées à des horaires où tous

les membres peuvent y assister ?

o Monsieur OUHIOUN demande si un système de Visio conférence pourrait

être envisagé lors des commissions pour les membres absents

Monsieur DELAVALLE indique qu'une réponse écrite à chacune de ses questions lui sera donnée.

2 — Questions diverses

+ Madame BRUNET demande ensuite pourquoi les élus de l'opposition ne sont pas conviés la réunion préparatoire du Conseil Municipal ?

Monsieur le Maire lui répond que ce n'est pas une obligation de convier les élus de l'opposition qui peuvent également se réunir de leur côté

+ Madame PAGET informe les élus qu'une nouvelle association vient d'être créée sur la commune : Association « Une autre voie pour Loyettes » dont le but est de soutenir les membres de l'association siégeant au Conseil Municipal. La présidente est

Madame Ghislaine DAGAND.

+ Monsieur ROBTON donne lecture d'une lettre d’une habitante du Hameau « Les Gaboureaux » qui fait part de son mécontentement par rapport au passage

continuel des convois exceptionnels dans ce hameau.

Monsieur VEDRINE indique qu’une réponse a été faite à cette personne et la

Gendarmerie de Lagnieu est au courant.

+ Ambroisie : A la suite d’une question de Madame BRUNET, , Madame BERRODIER précise que le nécessaire a été fait afin que l’ambroisie soit arrachée surtout du côté du Contournement.

3 — Point sur la piste Cyclable

Monsieur le Maire souhaite apporter quelques précisions au sujet du projet de vélo route LOYETTES/St VULBAS, projet attendu par de nombreuses personnes.

Après le conseil municipal du mois de juin, et dès le début du mois de Juillet Mme BRUNET a demandé à la CCPA de consulter le rapport intitulé « étude de faisabilité foncière : projet vélo route LOYETTES/St VULBAS. Compte tenu que la CCPA est maitre d'œuvre et qu'elle à confié l'étude de faisabilité à la SAFER, ce document est consultable sur place. La SAFER confirme que, pour chaque parcelle concernée par le projet, les propriétaires ont été contactés soit par courrier, soit par téléphone.

Devant cette situation, Madame BRUNET a signalé qu'elle saisira la commission d'accès aux documents administratifs, (CADA) puisque le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 311-9 indique que «les modalités de communication des documents administratifs sont au choix du demandeur.

Monsieur le Maire ajoute que c'est la première fois que le président de la CCPA est interpellé par une opposition communale.Monsieur le Maire tient à préciser que dorénavant pour tous les projets similaires, une DUP (Déclaration d'Utilité Publique) sera lancée.

Enfin, il informe que la piste cyclable sur Loyettes sera prolongée depuis la salle des fêtes jusqu'au Rondpoint à l'entrée de Loyettes côté Saint-Vulbas.

Le prochain conseil municipal aura lieu le Jeudi 19 Novembre 2020 à 20 Heures

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 h 10 7 personnes ont assisté à la séance.