Compte-Rendu - crcm 19 11 2020

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Compte-Rendu - crcm 19 11 2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Loyettes. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 19 11 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, Tag | Conseil Municipal

Commune De Séance du 19 Novembre 2020

Loyettes

Compte rendu

Le dix-neuf Novembre deux mille vingt, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à 19 h sur convocation adressée le seize Novembre deux mille vingt sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre GAGNE.

Étaient présents :

Présents Pouvoirs Absents

Maire GAGNE JEAN PIERRE X

Premier adjoint DELAVALLE JEAN MARC X

Deuxième adjoint BERRODIER DANIELLE X

Troisième adjoint JACQUES VEDRINE x

Quatrième adjoint SIBERT THERESE x

Cinquième adjoint FRANCK PLANET x

Sixième adjoint PAGET CHRISTIANE X

Conseiller municipal RASO VINCENT X

Conseiller municipal ROBTON JEAN-PIERRE X

Conseiller municipal MAYET BERNARD X

Conseiller municipal GALLO PIERRE X

Conseillère municipale BARAIN MICHELINE X

Conseillère municipale BILLON NADINE X

Conseillère municipale RAVAT SOPHIE JP GAGNE

Conseiller municipal AMOROS DAVID x

Conseillère municipale MANN SANDRINE X

Conseiller municipal SEBAOUNI HERVE X

Conseillère municipale | BELLON-FAVAND CELINE X

Conseillère municipale | NICULA ALEXANDRA Arrivée à 19h53

Conseillère municipale TRICHON VIRGINIE JM DELAVALLE

Conseiller municipal TECHER IVANOE X

Conseillère municipale BRUNET ANNE-MARIE x

Conseiller municipal OUHIOUN MAXIME X

Total 20 2 1 En application de l’article L. 2541-6 du CGCT, Franck PLANET est désigné secrétaire de séance 20 présents, 2 pouvoirs, 19 h 00, le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire fait part aux élus que les séances du Conseil Municipal seront enregistrées.

Le Procès-Verbal de la séance du 15 Octobre 2020 est adopté par 22 voix pour.

Mr Samuel PATY a été assassiné le 16 octobre 2020, avec une arme blanche et décapité, Un temps d'hommage lui a été rendu à l'école élémentaire le jour de la rentrée scolaire de novembre, Monsieur le Maire et Monsieur DELAVALLE étaient présents dans deux classes CM1/CM2 pour affirmer l'unité de la communauté éducative autour des valeurs de la République, de la liberté d'expression et du principe de laïcité, les enseignantes ont lu le texte de Jean JAURES puis une minute de silence a été respectée.

Avant de débuter la séance, une minute de silence est également respectée en hommage à Samuel PATY, professeur d'histoire — géographie.

Ordre du jour

2020-11-75 — Prolongement de la piste cyclable du Rondpoint de la RD 20 jusqu'à la salle des Fêtes — Approbation du projet et du plan de financement et demande de subvention auprès de la CCPA

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une piste cyclable dite voie verte a été créée entre les communes de Loyettes et de Saint-Vulbas.

Compte tenu de l'opportunité de prolonger cette piste cyclable du Rond-Point de la RD 20 à la Salle des Fêtes « Maurice Barral », un devis a été établi par la Société CTPG. Les travaux s'élèvent à la somme totale HT de 32 107.80 €.

Le plan provisoire du projet impactait 4 terrains représentant une surface totale d'environ 465 m2. Les 4 propriétaires et agriculteurs concernés ont été contactés et ont donné leur accord.

Le plan de division définitif établi par le Cabinet de géomètres COSMOS situé à LAGNIEU fait apparaître une emprise plus importante liée au raccordement avec la piste cyclable de la CCPA.

Il y aurait donc 7 terrains impactés par ce projet pour une surface totale approximative de 739 m2.

Il indique à l'assemblée que ce projet est subventionné à hauteur de 50 % de 31 027.80 € HT car la partie espaces verts (1 080.00 € HT) n'est pas prise en compte.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant des travaux :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux 32 107,80 Fonds de | 15 513.90 €

concours CCPA

Bornage 3 915, 25 Autofinancement_ | 20 878.65 €

Acquisitions terrains | 369.50 €

TOTAL 36 392.55 € TOTAL | 36 392.55 €

Madame BRUNET tient à remercier M. VEDRINE pour les démarches faites auprès des propriétaires. Si les travaux ont été réalisés en urgence car les engins de chantier étaient déjà sur place, il reste à purger le droit de préemption urbain auprès des agriculteurs qui détiennent le bail. Les propriétaires attendent également de connaître la surface concernée et le prix d'achat.

Sur rapport de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, le Conseil MunicipalApprouve le projet de prolongement de la piste cyclable du Rond-Point de la RD 20 à la Salle des Fêtes Maurice BARRAL d'un montant total HT de 32 107.80 €.

-_ Sollicite de Monsieur le Président de la CCPA, une subvention de 15 513.90 € au titre du fonds de concours.

-_ Accepte le plan de financement du projet

-_ Approuve l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet d’une superficie d'environ 465 m2

Autorise le Maire où un Adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment les actes administratifs pour les acquisitions foncières.

-_ Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au Budget Principal de l'exercice 2020.

Abstention 0 | Le 19 Novembre 2020

Contre 0 |

2020-11-76 — Approbation de la Décision Modificative n° 2 à apporter au Budget Principal 2020

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

Vu l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,

Vu la délibération du 25 Juin 2020 portant approbation du budget primitif 2020,

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits par rapport au inscriptions budgétaires lors du vote du Budget Principal 2020, à savoir :

FONCTIONNEMENT

Articles Intitulés Virements de crédits

DEPENSES

6413 Rémunérations Pel Non Titulaires + 17 000,00 €

64168 Autres emplois d'insertion + 4 000,00 €

6451 Cotisations URSSAF + 4 000,00 €

6453 Cotisations caisse de retraite + 4 000,00 €

66111 Intérêts emprunts + 200,00 €

022 Dépenses imprévues - 29 200,00 €

TOTAL DEPENSES 0

INVESTISSEMENT

OPERATION/ARTICLES Intitulés Virements demie

DEPENSES

020 Dépenses imprévues - 27 500,00 €

2188/2315/041 Opérations d'ordre + 3 600,00 €

278 Réhabilitation du Parc de Vidéo + 18 000.00 €

Protection

283 Acquisition matériel et mobiliers + 4 000.00 €

divers

298 Travaux de voirie + 5 500.00

TOTAL DEPENSES + 3 600,00 €

RECETTES

2188/2315/041 Opérations d'ordre + 3 600,00 €

TOTAL RECETTES + 3 600,00 €

Sur rapport de Monsieur Jean-Marc DELAVALLE, 1° Adjoint

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Article 1 : Approuve la décision modificative n° 2 exposée ci-dessus

| Abstention 0

| Contre 0.

Pour 22

2020-11-77 — Acquisition de chèques cadeau

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Il est rappelé à l'assemblée que la Commune est adhérente au Comité National d'Actions Sociales (CNAS) au titre de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, stipulant que « les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative aux associations ».

Il est exposé au Conseil Municipal le souhait d'attribuer des chèques cadeaux indépendamment des prestations sociales proposées par la CNAS, d'attribuer une aide pour Noël aux agents de la commune sous forme de chèques cadeaux, à savoir :

- Chèques cadeaux d'un montant de 40 € aux agents stagiaires, titulaires, contractuels de

droits publics ou privé à temps complet ou non, présents au mois de décembre de l'année considérée.

- Chèques cadeaux d'un montant de 30 € par semaine pour les personnes faisant un stage de plus de 6 semaines au sein de la collectivité.

Compte tenu que l'opération « argent de poche » se poursuit de façon active pour les jeunes de Loyettes, il est également proposé d'attribuer des chèques cadeaux d'un montant de 15 €/jour/jeune.

Madame BRUNET demande la durée de validité des chèques cadeaux. Monsieur DELAVALLE répond qu'ils sont valables jusqu'en décembre 2021.

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, adjoint délégué,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Article 1: Approuve l'acquisition des chèques cadeaux pour les agents, les stagiaires et pour le dispositif « argent de poche » dans les conditions énoncées.

Abstention 0

Contre 0

Pour ‘ 222020-11-78 — Création d'un Conseil Municipal de Jeunes (CMJ) Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

L'assemblée est informée de la mise en place d'un conseil municipal des jeunes (CMJ).

Cette assemblée qui sera cadrée par une charte, réunira une fois par mois 13 loyettains (9 titulaires et 4 suppléants) âgés de 9 à 12 ans élus pour un mandat de 2 ans. Elle permettra aux jeunes de participer de façon active à la vie de leur ville, un gage de citoyenneté et de démocratie locale.

Le conseil aura comme préoccupation l'intérêt général des jeunes. Il aura la possibilité de mener des actions et de faire remonter leurs idées, leurs projets auprès de la municipalité.

Ce CM] est composé de 9 membres élus des élèves de CE2 au CM1. Ils seront élus le 27 novembre prochain. Monsieur le Maire donnera le résultat des votes le jour des élections.

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, 1°’ Adjoint délégué aux affaires scolaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : Accepte la mise en place du Conseil Municipal des Jeunes.

Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Abstention | 0.

Contre 0

Pour 22

2020-11-79 — Accroissement d'activité du service Enfance-Jeunesse — Création d'emplois pour le renforcement de l'équipe

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc DELAVALLE

Il est expliqué à l'Assemblée qu'en raison de l'importante fluctuation des effectifs au sein de ce service et la mise en place du protocole lié au COVID, il est nécessaire d'employer temporairement des animateurs pour assurer l'encadrement des enfants et répondre aux besoins locaux, la Collectivité doit être en mesure de pouvoir faire appel à du personnel de renfort.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° et les articles 87 et 88 ;

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-227 du 26 juin 2018,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents de renfort contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au service « Enfance- Jeunesse »,

Il est proposé la création de 2 emplois d'agents d'animation comme suit :

o Du 23/11/2020 au 06/07/2021 inclus 12h annualisées.

o Du 4/01/2021 au 06/07/2021 inclus 7h annualisées

Monsieur DELAVALLE confirme qu'une AVS encadre les enfants en situation de handicap pendant le temps scolaire. Un agent sera recruté pour remplacer cette AVS pendant la pause méridienne. Ce poste sera financé par la Caisse d'Allocations Familiales à hauteur de 50 % jusqu'en décembre 2020.

Monsieur le Maire adresse ses remerciements à Laetitia PELLETIER pour le montage des dossiers de demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, 1° Adjoint

et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

Article 1 : la création de 2 emplois d'agent d'animation

- Contenu du poste : animation périscolaire auprès des enfants de 3 à 14 ans et entretien des

locaux destinés à l'accueil des enfants

- Durée de contrat :

o Du 23/11/2020 au 06/07/2021 inclus 12h annualisées.

o Du 4/01/2021 au 06/07/2021 inclus 7h annualisées

- Rémunération : la rémunération sera calculée par référence à l'indice majoré applicable au 1®" échelon du grade d'adjoint territorial d'animation. Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C

Article 2 : Autorise M. le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.

_ Abstention | 0

| Contre 0

Pour 2

2020-11-80 — Approbation de l'avenant au contrat _Enfance-Jeunesse passé avec la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Il est expliqué à l'Assemblée que la commune est sous un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui est un engagement réciproque de cofinancement signé entre la CAF et la Commune. Sous réserve de respecter les objectifs de développement d'accueil à destination de l’enfance et de la jeunesse, la Collectivité obtient dans le cadre de ce contrat un subventionnement dans la limite des prix plafonds de la CAF.

Le Relais d'Assistante Maternelle Itinérant (RAMI) porté par le CEJ a développé son service sur la commune de Loyettes et sur trois nouvelles communes (Leyment, Saint Jean de Niost et Saint Maurice de Gourdans). Par conséquent, un avenant au CEJ actuel doit avoir lieu pour la période du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Vu la délibération du 31 mai 2018 n°2018-05-01 autorisant la contraction de la commune à un CE, Vu la délibération du 12 septembre 2019 n°2019-09-64 concernant la subvention à l'association animant le rami sur Loyettes,

Vu la convention de partenariat du RAM Itinérant pour la période du 1° Janvier 2020 au 31 décembre 2023, signé le 19 septembre 2019 avec les autres communes,

Sur le rapport de Jean-Marc DELAVALLE, 1° adjoint délégué aux affaires scolaires et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

1) Autorise le Maire à signer l'avenant du contrat enfance jeunesse

Abstention | 0

Contre 0

| Pour 22

2020-11-81 — Dénomination du groupe scolaire

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

L'assemblée est informée qu'aux termes de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relative aux collectivités locales, la dénomination, ou le changement de dénomination des écoles ou groupe scolaire est de la compétence de la collectivité de rattachement et par conséquent du Conseil Municipal.La circulaire du 28 janvier 1988 précise néanmoins qu'il est traditionnellement admis que les témoignages officiels de reconnaissance doivent être réservés aux personnalités qui se sont illustrées par des services exceptionnels rendus à la nation ou à l'humanité ou par leur contribution éminente au développement des sciences, des arts ou des lettres.

Il est d'usage par ailleurs que les choix arrêtés en matière d'hommages publics ne concernent en principe que des personnalités décédées depuis au moins cinq ans.

Toutefois, les services du ministère chargé de l'Éducation nationale n'exercent aucune compétence en la matière et n'ont aucun moyen de s'opposer à une décision qui a été légalement prise par l'autorité compétente.

Après un sondage effectué auprès des enfants, Monsieur le Maire propose de dénommer le Groupe Scolaire (écoles maternelle et élémentaire) comme suit :

GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY

Monsieur le Maire fait un bref historique en indiquant qu'à Loyettes, il y a eu d’abord la navigation sur le fleuve Rhône de 1860 à 1932, les mariniers transportaient les pierres extraites depuis VILLEBOIS pour les amener sur LYON, ou elles partaient à l'étranger en l'Amérique. L'église de LOYETTES à des pierres en façade de VILLEBOIS, des restes de cette époque.

Il ne faut pas oublier l'aviation de 1910 à 1960, ce grand aérodrome annexe de celui d'AMBERIEU en BUGEY, qui se situait sur une centaine d'hectares Une école a été créée pour la pratique de l'aviation et de grandes fêtes ont eu lieu ainsi que de grands meetings d'aviation

Puis l'aviation civil entre les deux guerres et réquisition de l'aérodrome par l'état pendant la seconde guerre mondiale, plus de 100 soldats français ainsi que 150 Américains était présents sur le site, l'aérodrome a existé jusqu'en 1962, puis il y a eu le défrichage des terrains autour en 1968 pour l'agriculture.

Les enfants ont eu raison de mettre en avant l'aviation, notamment en dénommant les

écoles par le Nom de ce grand aviateur et écrivain Antoine de Saint EXUPERY, qui a vécu à St MAURICE DE REMENS.

Monsieur le Maire ajoute que la Région Auvergne Rhône Alpes est propriétaire du château à saint Maurice de Rémens afin d'y réaliser un musée en mémoire de Saint Exupéry.

Madame BRUNET précise qu'il faudra bien différencier les deux écoles (maternelle et élémentaire) car il y a deux directrices.

Sur rapport de Jean-Pierre GAGNE, Maire, et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

Article 1 : Accepte de dénommer le Groupe Scolaire de Loyettes, le Groupe Scolaire Saint Exupéry. Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

| Abstention | 0

Contre |0.

: Pour [22

2020-11-82 — Déclassement du domaine public et vente du délaissé rue des Pervenches Rapporteur : Jacques VEDRINE

Il est expliqué à l'assemblée que par délibération n° 2019-06-55, cinq parcelles constituant un délaissé du chemin des Pervenches ont été vendues aux riverains. A l'époque, seul un propriétaire n'a pas souhaité acquérir la parcelle cadastrée section A n° 3206.Monsieur GRAZIOSO riverain des 5 parcelles et habitant 43 rue des Pervenches a souhaité se porter acquéreur de la parcelle À 3206 d'une superficie de 24 m2.

Il à également souhaité se porter acquéreur de la partie au fond de la rue des Pervenches afin d'y stationner son véhicule.

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Il est proposé de donner suite à la demande de Monsieur GRAZIOSO, à savoir la vente de la parcelle À 3206 de 24 m? et du délaissé de voirie de 53 m2 soit un total de 77 m2 au prix de 31.50 € le m2 soit un total de 2 425.50 €.

Il est expliqué que ce délaissé faisant partie du domaine public communal, il convient au préalable à la cession d'en prononcer le déclassement et l'intégration dans le domaine privé de la commune.

L'article L 143.1 du Code de la voirie routière dispense d'enquête publique les procédures de classement et déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas d'atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies.

Monsieur VEDRINE confirme que ce délaissé de la rue des Pervenches rentre dans ces conditions et que le déclassement de cette voie n'aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

Sur rapport de Jacques VEDRINE, Adjoint au Maire,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1er : Constate la désaffectation du délaissé de la voirie de la rue des Pervenches d'une superficie de 53 m2 et prononce le déclassement et l'intégration dans le domaine privé communal.

Article 2 : Accepte l'aliénation de la parcelle cadastrée section A n° 3206 de 24 m2 et du délaissé de voirie de 53 m soit un total de 77 m2à Monsieur GRAZIOSO conformément au plan de division établi par le Cabinet COSMOS, Géomètres, pour un montant de 31,50 €/m? soit un total de 2 425,50 €.

Article 3: Missionne le Cabinet COSMOS, géomètre pour effectuer la rédaction de l'acte administratif correspondant.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire où un Adjoint à signer tous les documents nécessaires à la

vente.

Article 5 : Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au Budget Principal de l'exercice 2021

| Abstention | 0

| Contre 0

Pour 22

2020-11-83 — Taxe d'aménagement - modification de l'emprise du secteur « Les Bonnes I »

Rapporteur : Jacques VEDRINE

Il est indiqué à l’Assemblée que par délibération en date du 26 novembre 2015, les taux de la taxe d'aménagement sur la Commune ont été mis à jour suite à l'approbation de la révision du PLU et qu'une exonération des abris de jardins soumis à déclaration préalable a été instaurée.Il est rappelé les dispositions actuellement applicables :

- un taux de 5 % sur l'ensemble de la commune,

= un abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel

- une exonération totale des abris de jardins soumis à déclaration préalable = des majorations par secteur :

o Secteur « Les Bonnes I » : 14%

Secteur « Les Bonnes IT » : 14 %

Secteur le « Godimut » : 14 %

Secteur « La Corne » : 16 %

Secteur « le Sablon I » : 14 %

Secteur « le Sablon II » : 16 % O O©O

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Il est proposé de maintenir ces éléments qui sont toujours adaptés. Ces derniers permettent un équilibre entre l'urbanisation et le financement de ses conséquences (équipements, réseaux.....).

Cependant, en raison de l'aménagement complet d'une partie du secteur « Les Bonnes I », il

propose de modifier le périmètre de ce secteur où s'applique le taux majoré et ainsi de ramener au taux commun de 5 % la partie qui est maintenant urbanisée.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu la délibération n°2015-07-01 portant adoption du Plan Local d'Urbanisme révisé, Vu les délibérations en date du 20 octobre 2011 portant instauration de la taxe d'aménagement et des secteurs majorés sur la commune de Loyettes,

Vu les délibérations en date du 4 octobre 2012 modifiant le taux de la taxe d'aménagement applicable dans certains secteurs majorés sur la commune de Loyettes,

Vu la délibération n° 2014-09-06 en date du 23 octobre 2014 exonérant les abris de jardins soumis à déclaration préalable de la taxe d'aménagement,

Vu la délibération n° 2015-09-01 en date du 26 novembre 2015 modifiant le taux de la taxe d'aménagement applicable dans certains secteurs majorés sur la commune de Loyettes,

Sur rapport de Jacques VEDRINE, Maire Adjoint délégué, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : Approuve la modification de l'assiette du secteur « Les Bonnes I » au taux majoré de 14 %.

Article 2 : Dit que sont maintenus :

> Le taux de principe de 5% instauré sur l'ensemble du territoire communal > L'exonération partielle en application de l'article L331-9 du code de l'urbanisme des locaux à usage industriel et leurs annexes pour 50% de leur surface

> L'exonération totale des abris de jardins soumis à déclaration préalable

> Les taux majorés des Secteurs « Les Bonnes I » (14%), « Les Bonnes II » (14%),

« Le Godimut (14%), « La Corne » (16%), « Le Sablon I » (14 %) et

« Le Sablon IT » (16%)Article 3 : Ajoute que la présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible tacitement. Elle est transmise au représentant de l'Etat dans le département au plus tard le ier Jour du 2è"e mois suivant son adoption.

Abstention 0

Contre 0

Pour 22

2020-11-84 — Avis du Conseil Municipal sur le transfert de la compétence PLU à 13 Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Il est exposé à l'Assemblée que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), organise notamment le transfert de la compétence communale PLU aux intercommunalités.

Ce transfert de compétence, prévu à l'article 136 II de la loi ALUR, devait devenir effectif en date du 26 mars 2017 pour toutes les intercommunalités concernées qui n'avaient pas auparavant acté volontairement de ce transfert.

Toutefois, il était possible par dérogation de maintenir la compétence au niveau des communes si les conseils municipaux d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposaient au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes par délibération prise dans les 3 mois précédents la date du 26 mars 2017 pour manifester leur opposition.

Il est rappelé que par délibération n° 2017-01-02 en date du 26 janvier 2017, le Conseil Municipal s'est opposé au transfert de la compétence « PLU » à la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain.

Cependant, la loi ALUR a également intégré un mécanisme de « revoyure », dans le cas où le transfert n'avait pu avoir lieu, au 26 mars 2017, en raison de l'opposition des communes. La Loi précise ainsi que, s'il n'a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l'EPCI se réalisera automatiquement au 1° janvier 2021.

Toutefois, le même mécanisme d'opposition au transfert de la compétence est également rendu possible à cette occasion.

Considérant l'intérêt que représente le Plan Local d'Urbanisme pour la Commune en matière de cadre de vie, d'aménagement de son territoire, de lien avec la population, Monsieur le Maire propose de s'opposer à ce transfert.

Monsieur le Maire pense qu'il est important de se prononcer sur le refus de transfert de cette

compétence car les communes vont perdre en 2026 la compétence eau/assainissement et le PLU est

un outil très important pour préserver l'aménagement du territoire.

À la demande de Madame BRUNET, Monsieur le Maire précise que la majorité des communes de la CCPA sont contre ce transfert de compétence.

Sur rapport de Jean-Pierre GAGNE, Maire,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1er : S'oppose à l'unanimité au transfert de la compétence PLU à la Communauté de de Communes de la Plaine de l'Ain.

Article 2 : Charge le Maire d'en informer le Président de la CCPA.

Abstention | 0

Contre 0

Pour 22 2020-11-85 — Désignation d’un signataire parmi les membres du Conseil Municipal pour la Déclaration Préalable déposée par M Grégory GAGNE Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Il est exposé à l'assemblée que Monsieur Grégory GAGNE fils de Monsieur Jean-Pierre GAGNE, Maire de la Commune de LOYETTES, a déposé une demande de déclaration préalable pour la construction d'un abri de jardin.

Afin de garantir l'impartialité de l'instruction et de la délivrance de la déclaration préalable, l'article L 422-7 du Code de l'urbanisme dispose que : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Il résulte de ces dispositions que le Conseil Municipal doit désigner un de ses membres pour instruire et délivrer ladite déclaration préalable.

En l'absence de Monsieur le Maire, sur rapport du premier adjoint, Jean-Marc DELAVALLE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Désigne Jean-Marc DELAVALLE pour l'instruction et la signature de tous les actes

relevant de cette déclaration préalable.

| Abstention 10 | Le 19 Novembre 2020

| Contre 0 | LU

[ Pour 21

2020-11-86 — Autorisation de signature du contrat d'assurance collective Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l'article 57 de la présente loi.

Par circulaire du 03 décembre 2019, le Centre de gestion informait d'une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement du contrat groupe d'assurance des risques statutaires à effet du 1®' janvier 2021.

Cette consultation est parvenue à son terme et les services du Centre de gestion sont en mesure de

vous faire part de la proposition retenue, à savoir celle présentée par le courtier Gras Savoye Rhône- Alpes auvergne avec la compagnie d'assurances CNP assurances.

Elle présente des taux en adéquation avec l'absentéisme constaté dans les collectivités territoriales du département de l'Ain, une pérennité avec une garantie de maintien de ces taux 3 ans ainsi qu'un accompagnement du Centre de gestion dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Le contrat proposé est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales. Le marché passé sur ces bases prendra effet au 01/01/2021 et est conclu pour une durée de quatre ans avec faculté pour les parties de résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du 1° janvier.

Considérant qu'il est nécessaire d'adhérer à un contrat d'assurance collective et que le contrat de groupe du centre de gestion de l'Ain répond aux besoins de la Commune.Observations :

Pourquoi une assurance statutaire ?

e Lors des arrêts de travail des fonctionnaires de plus de 28 heures hebdomadaires, la sécurité

sociale n’indemnise pas les collectivités territoriales. Les agents de plus de 28 heures

constituant la majorité des effectifs des collectivités territoriales, il est nécessaire de

s'assurer afin de limiter l'impact financier des arrêts de travail et pouvoir également

financer les remplacements.

e La Commune de LOYETTES n'échappe pas à cette nécessité.

Pourquoi un contrat négocié ?

e L'assurance statutaire est complexe à assurer face à la multiplicité et à la complexité des

risques (Arrêt maladie, accident du travail, maternité, maladie professionnelle, décès...). De

plus, il s'agit d'une composante pouvant être couteuse à assurer.

° Le contrat de groupe actuel était déjà issu du travail du centre de gestion et le taux retenu

est de 6.50% de la masse salariale annuelle (LOYETTES entrant dans la tranche des — de 29

agents CNRACL).

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, 1° Adjoint et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal,

- Autorise le Maire à signer l'adhésion au contrat collectif conclu par le Centre de Gestion avec le groupement d'entreprises GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE et la CNP. - Dit que le contrat prend effet au 1% Janvier 2021 pour une durée de 4 ans avec un taux de 6,50 % - Dit que la dépense résultant de l'exécution du contrat pour les années 2021 et suivantes sera inscrite au budget des années 2021 et suivantes.

| Abstention | 0

| Contre 0

Pour | 22

2020-11-87 — Adhésion au service de Conseil en Energie Partagée (CEP) proposée par le

STEA

Rapporteur : Bernard MAYET

Il est exposé à l'assemblée que dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la connaissance, de

la gestion et de la rénovation du patrimoine bâti de la commune, le SIEA propose un service de

Conseil en Énergie Partagée. Ce service permet de mutualiser entre communes de moins de 10 000

habitants un poste de technicien spécialisé dans le suivi et la rénovation énergétique des bâtiments.

En effet, dans un contexte d'augmentation des coûts énergétiques, d'épuisement progressif des

énergies fossiles, et dans le cadre des objectifs nationaux et internationaux, le SIEA s'engage à

accompagner et aider ses communes adhérentes à maîtriser leurs consommations énergétiques, à

diminuer les impacts environnementaux liés à ces consommations et à développer les énergies

renouvelables.

Dans ce cadre, une convention fixant les dispositions par lesquelles la commune va bénéficier du

service de Conseil en Énergie Partagé a été mise en place par le SIEA et doit être signée.

Le Conseiller Énergie Partagé assurera des missions d'expertise sur la thématique de l'efficacité

énergétique et des énergies renouvelables à l'échelle de la commune sur l'ensemble de son

patrimoine bâti.Il effectuera les prestations suivantes :

e Inventaire et analyse des consommations énergétiques du parc bâti moyennant un prix forfaitaire de 0.2 €/habitant soit environ 700 € pour la commune de Loyettes qui

est l'adhésion à ce service CEP.

+ Bilan énergétique et plan d'actions par bâtiment moyennant la somme de

750.00 € /bâtiment,

La commune peut choisir l’une ou l'autre des prestations ou les deux.

Observations :

Bernard MAYET indique qu'il est important d'adhérer à ce service car au niveau budgétaire, la

commune dépense près de 150 000 € pour les consommations d'énergie. La commission des

Bâtiments Communaux s'était fixé un objectif avec un plan d'actions pluriannuelles pour améliorer la

diminution des consommations en matière d'énergie.

L'aide du SIEA à moindre coût est la bienvenue.

Madame BRUNET souhaite savoir le nombre de bâtiments concernés par ce bilan. Monsieur MAYET

lui répond que les bâtiments qui sont les plus énergivores, la salle polyvalente, le CCCS, la Mairie, la

Maison des Associations. Monsieur DELAVALLE précise que le groupe scolaire ne fera pas parti de ce

bilan puisque sa réhabilitation va être lancée.

Sur le rapport de Bernard MAYET, Conseiller Délégué aux Bâtiments Communaux, Après

avoir délibéré, le Conseil Municipal,

1) Accepte d'adhérer au service CEP du SIEA tel que défini dans la convention d'adhésion 2) Accepte que le CEP effectue les prestations suivantes :

° _ Inventaire et analyse des consommations énergétiques du parc bâti moyennant prix forfaitaire de 0.2 €/habitant

e__ Bilan énergétique et plan d'actions par bâtiment moyennant 750.00 € /bâtiment.

3) Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service CEP du SIEA ; 4) Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense seront inscrits au Budget

Principal de l'exercice 2021

Abstention | 0

Contre 0

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Arrivée de Madame Alexandra NICULA à 19 h 53

2020-11-88 — Approbation de la modification du règlement _intérieur du marché

hebdomadaire

Rapporteur : Thérèse SIBERT

Dans le but de dynamiser la vie en centre-ville et développer les services de proximité à la population, par délibération en date du 17 Mars 2016, il a été décidé de créer un marché hebdomadaire place des Verchères chaque vendredi de 16h à 19 h.

L'assemblée est informée qu'après décision prise au sein de sa Commission et sondage effectué auprès de la population, il a été décidé de changer le jour et le lieu du marché hebdomadaire, Ce dernier se tiendra tous les dimanches matin de 8 h à 13 heures place des Mariniers.

En application de l'article L. 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de décider de la création, du transfert ou de la suppression de halles ou de marchés communaux.Elle indique alors à l'assemblée que le règlement intérieur applicable au marché doit être modifié.

Observations :

Au sujet du marché hebdomadaire, Monsieur MAYET précise que la Préfecture de l'Ain a adressé un protocole sanitaire pour les marchés forains.

Sur rapport de Madame Thérèse SIBERT, 4ème Adjointe, déléguée à la Vie Economique, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

-__ Approuve la modification du règlement intérieur du marché hebdomadaire de la commune de Loyettes qui porte notamment sur le changement du jour du marché le dimanche matin de 8 h à 13 h place des Mariniers où seront commercialisés des produits alimentaires et manufacturés.

- Décide de l'ouverture du marché au Dimanche 6 Décembre 2020 ;

-_ Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

| Abstention | 0.

Contre 0

Pour 23

2020-11-89 — Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les principales dispositions contenues dans le projet du règlement qui a été préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement fixe notamment :

- Les conditions d'organisation des réunions du Conseil Municipal

- Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquentation des questions orales - Les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés - Les amendements et les votes

Observations :

Monsieur le Maire accuse réception des amendements au règlement intérieur déposés par les membres de la minorité municipale (Mme BRUNET et M OUHIOUN).

Il indique à ces deux conseillers qu'ils ont deux sièges sur 23 au sein du conseil municipal et que leurs amendements ont été rédigés en négligeant les règles et les connaissances du fonctionnement des collectivités et en se mettant dans la peau du MAIRE.

Il fait part de sa surprise de voir la proposition d'amendements au règlement intérieur, qui a été transmis pour avis à ses collègues MAIRES qui ont également une opposition au sein de leur conseil municipal. Ils ont été effarés, car les membres de leurs oppositions travaillent normalement et sont constructifs.

Pour l'encart dans le bulletin, les membres de l'opposition souhaitent 4 de page quand je rédige un édito, mais c'est la lettre du MAIRE, et pas du conseil municipal.

Ils souhaitent par ailleurs, un budget pour faire les vœux de l'opposition, mais ce ne sont pas les vœux de la majorité, ce sont les vœux du Maire à la population. Il y a des règles dans notre société, dans notre république, et nous n'avons jamais vu un Président de la République faire monter à sa tribune ses opposants lors de la cérémonie des vœux. Madame BRUNET précise que ceci est inexact, les amendements présentés ne traitaient pas de cela. Il est vrai que dans le dernier règlement intérieur en date du 17 Novembre 2020, ceux-ci n'étaient pas précisés. Cependant, dans le premier projet rédigé par les élus de la minorité, il était précisé : « Soît la parole sera donnée aux représentants des différents groupes d'élus d'opposition dans les mêmes conditions que le Maire ou l'élu majoritaire au cours de la même réunion, mais avec untemps de parole réduit, soit la Mairie pourra mettre à disposition le local et les mêmes moyens techniques, financiers et humains pour organiser une réunion du même objet, par exemple : « Les vœux des élus d'opposition de la commune ».

En raison des exigences perpétuelles et non fondées, de Madame BRUNET, le Maire ne répondra plus car les élus n'ont pas de temps à consacrer à ses polémiques.

Il lui demande de laisser travailler les élus, les agents municipaux et notamment la DGS car la

charge de travail est assez lourde notamment avec la COVID 19, et gérer les services de la

collectivité et s'occuper des personnes vulnérables, des écoles etc.

Il a appris que le Président de la CCPA avait été contacté par la CADA (commission d'accès aux documents administratif), que Madame BRUNET avait interpellé à plusieurs reprises les services de la sous-préfecture. Madame BRUNET rappelle que ce qui concerne la CCPA et la Préfecture n’a rien à voir avec les échanges sur le règlement intérieur.

Monsieur le Maire considère que c'est du harcèlement, et que son équipe souhaite travailler dans un climat serein pour le bien-être de l'ensemble des LOYETTAINS.

Il est vrai qu'il faut bien connaitre le fonctionnement de nos institutions et des collectivités pour le comprendre, être élu ça ne s'improvise pas.

Il précise que le règlement intérieur de la commune de LOYETTES a été rédigé en s'appuyant sur le règlement intérieur rédigé par l’Association « Les Maire de France» et en indiquant que les dispositions obligatoires du règlement intérieur et il a été adressé à cette association pour validation.

Les articles obligatoires ont été validés par un juge et nous avons travaillé avec des règlements intérieurs de communes de notre département qui ont déjà été validés par la préfecture de l'AIN.

Madame BRUNET n'a pas pour objectif de remettre en question les décisions de Monsieur le Maire. Elle n'a jamais eu de propos déplacés à son encontre, son but est de faire intégrer dans le règlement intérieur les droits des élus de la minorité qui sont reconnus et actés par la loi De son côté, elle a fait lire le règlement intérieur et au sujet du « Directeur de la Publication » on lui a demandé si c'était une blague ! elle fait référence à une jurisprudence de 2012.

Monsieur DELAVALLE explique que dans le cadre de la liberté de la presse, les articles ne seront pas publiés uniquement, s'ils sont jugés diffamatoires ou portant préjudice à la personne publique sur décision du Maire.

Après vérification des textes, le Maire est bien le directeur de la publication et est en droit de s'opposer à la parution d'un article dans quatre cas :

— propos à caractère diffamatoire ou injurieux, apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ;

— propos dépassant le cadre communal ;

- risques de troubles à l’ordre public ;

— propos revêtant le caractère d’une propagande électorale en faveur d’un candidat, dont la publication constitue une violation de l'article L. 52-8 du Code électoral.

Madame BRUNET indique que les amendements proposés ne sont pas des lubies mais se réfèrent à des textes de loi. Elle fait partie de l'association nationale des élus d'opposition qui a des juristes à sa disposition.

Elle fait partie d'une association des élus de l'opposition qui a des juristes à sa disposition.

La question qu'elle se pose : est-ce que ce qui ne figure pas dans le règlement sera mis en place ?

Son but n'est pas d'embêter la collectivité mais de faire respecter les droits des élus minoritaires.

Monsieur DELAVALLE trouve dommage que Madame BRUNET ait une piètre image des élus de

Loyettes et qu'il est impensable de penser que la commune allait systématiquement remettre encause les publications qu'elle souhaitait insérer dans le bulletin municipal. Il tient à souligner que les élus de Loyettes sont respectueux des gens.

Madame BRUNET signale qu'elle aurait aimé lire ses amendements proposés à l'assemblée et elle a bien noté que ce n'était pas possible,

Il y a des articles du règlement qui lui tiennent à cœur, notamment la représentation de l'opposition au sein des commissions municipales et affirme que la loi n'a pas été respectée.

Monsieur le Maire affirme que ses amendements ont été lus par l'ensemble des conseillers et c'est la Préfecture qui validera le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Sur rapport de Monsieur Jean-Pierre GAGNE, Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal

= Approuve le règlement intérieur dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.

- Autorise le Maire à signer le règlement intérieur du Conseil Municipal.

| Abstention | 0

DE 2 (Mme BRUNET

et M OUHOUN

= _

| Contre

[ Pour

Questions diverses

Monsieur le Maire tient à adresser ses remerciements aux parents d'élèves pour le combat mené depuis le mois de Juin 2020, afin d'obtenir une ouverture de classe en élémentaire en raison du nombre d'élèves inscrits.

Ses remerciements vont également aux représentants des parents d'élèves et notamment Mme

Stéfany Khelladi-Tarrerias et à Mme Sandrine MANN représentant la municipalité, et qui ont défendu cette ouverture auprès de Madame la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale. Des moyens provisoires, c'est-à-dire un enseignant en plus, ont été obtenus pour l'année 2020 et ce, depuis le 3 novembre 2020 ce qui laisse présager l’ouverture définitive d'une ième classe à la rentrée prochaine. Encore merci pour avoir défendu avec détermination ce projet.

Madame BRUNET aimerait savoir comment elle peut consulter les délibérations de la CCPA : les comptes rendus des conseils communautaires et les délibérations afférentes sont consultables en Mairie.

Monsieur OUHIOUN tient à remercier Aurélie Philip pour la mise en place de la Visio conférence lors

de la réunion de la Commission d'Urbanisme mercredi 18 Octobre 2020 et demande d'entériner cette procédure pour les autres réunions.

Monsieur le Maire précise qu'il a donné son accord à Madame A. PHILIP sur cette mise en place en sachant que cet outil sera organisé de façon pérenne en raison de la crise sanitaire qui perdure.Les commissions communales autres que la commission d'Urbanisme qui est imposée par l'Etat, ne peuvent pas se réunir.

Madame BRUNET demande à Monsieur MAYET ce qu'implique la plaque du souvenir français apposée sur le mur du cimetière. Monsieur MAYET explique que le Souvenir Français est une association qui intervient pour aider financièrement l'entretien des carrés militaires. Il informe qu'il est envisagé de rénover au cimetière de Loyettes le carré militaire des soldats et cette association subventionne ce genre de rénovation. Cette décision a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2020.

- Enregistrement des séances du Conseil Municipal : la commune de Loyettes va installer un système d'enregistrement pour l'année 2021 et les enregistrements seront disponibles via une clef USB- Distribution du semestriel :

Monsieur Franck PLANET souhaite parler de l'organisation de la distribution du semestriel et du bulletin.

Il tient à souligner l'importance de cette distribution. Il a été choisi de faire distribuer ces documents par les élus dans un souci d'économie mais aussi pour permettre de rencontrer les administrés dans le quartier respectif de chaque élu.

Il est désolé de signaler que lors de la dernière distribution du semestriel, il Y a eu des manques dus à des maladies ou autres raisons.

Il demande à chacun, chacune d'être responsable et de prévenir en cas d'impossibilité car il y a systématiquement des appels d’administrés pour se plaindre de ne pas avoir reçu soit le semestriel soit le bulletin annuel.

Madame BRUNET à distribué le semestriel mais elle précise qu'elle pourra à l'avenir refuser de le distribuer s'il n'y a pas de publication de la minorité municipale comme l'indique la loi.

- Problématique de la traversée des Gaboureaux :

Sandrine MANN tient à alerter la commune sur la disparition du panneau « interdiction au PL » situé dans le sens Ricoty-Loyettes. C'est peut-être la raison pour laquelle le passage du nombre de poids lourds passant aux Gaboureaux est très élevé.

Monsieur le Maire informe que la Gendarmerie est bien au fait de ce phénomène et qu'un courrier sera de nouveau envoyé au Département de l'Ain — Direction des routes et à la Préfecture. Monsieur VEDRINE est chargé du suivi de ce dossier.

Les conseillers dans l'ensemble soulèvent le problème de circulation et de vitesse sur l'ensemble de la commune.

- Le prochain conseil municipal aura lieu en Janvier 2021

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 h 38.

4 personnes dont la presse ont assisté à la séance.

Le secrétaire

Franck PLANET