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Compte-Rendu - crcm decembre Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Loyettes. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm decembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement, Tag ‘ Commune De

Loyettes

Conseil Municipal

Séance du 19 Décembre 2019

Compte rendu

Affiché le Lundi 23 décembre 2019

Le 19 Décembre deux mille dix-neuf, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à 20 heures sur convocation adressée le 12 Décembre 2019, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre GAGNE.

Étaient présents :

Présents |Pouvoirs Absents

Maire GAGNE JEAN PIERRE X

Premier adjoint DELAVALLE JEAN MARC X

Deuxième adjoint JUILLARD CLÉMENCE X

Troisième adjoint PLANET FRANCK X

Quatrième adjoint SIBERT THERESE X

Cinquième adjoint VEDRINE JACQUES X

Sixième adjoint REVERDY MARINETTE X

Conseiller municipal RASO VINCENT X

Conseiller municipal JEAN-PIERRE ROBTON Jean-Pierre GAGNE

Conseillère municipale PAGET CHRISTIANE

Conseiller municipal MAYET BERNARD

Conseiller municipal DAMIEN VAUDO X

Conseillère municipale HARMANT PATRICIA X

Conseiller municipal D'ALEO MICHAEL X

Conseillère municipale PIGEON AMELIE X

Conseillère municipale CAZEAUX MARINE X

Conseillère municipale BEJUY SOPHIE X

Conseiller municipal GARCIA RICHARD X

Conseillère municipale VIELLARD NICOLE X

Conseillère municipale BERRODIER DANIELLE X

Total 1 1 8

En application de l'article L. 2541-6 du CGCT, Madame Christiane PAGET est désignée secrétaire de séance. Présents : 11

Votants : 12

20h00 le quorum tant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Le Procès-Verbal de la séance du 24 Octobre 2019 est adopté.

Abstention | O

Contre 0

Page 1 sur 13 Ordre du jour

Délibération n° 2019-12-75 - APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 4 -

BUDGET PRINCIPAL 2019

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc DELAVALLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

Vu l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,

Vu la délibération du 28 Mars 2019 portant approbation du budget primitif 2019,

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits par rapport au inscriptions budgétaires lors du vote du Budget Principal 2019, à savoir :

Ouverture ou

Articles Intitulés virements de crédits

FONCTIONNEMENT DÉPENSES |

6227 Frais d'actes et de contentieux +5 51600€

TOTAL DEPENSES 5 516.00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

70688 Autres prestations de service +12 456.00 €

748371 DETR + 13 060,00 €

7488 Autres attributions et participations - 2000000€

TOTAL RECETTES 5 516.00 €

INVESTISSEMENT

OPERATION/ARTICLES Intitulés Ouverture ou virements de crédits

2313 Constructions - 26479.00€ 2315 - OP 213 Contournement de Loyettes +26 47900 € 2315 - OP 297 Aménagement de trottoirs rue des + 16 400.00 € Bonnes 2313- OP 277 Renforcement électrique zone - _1640000€ hôtelière TOTAL DÉPENSES 0.00 Sur rapport de Monsieur Jean-Marc DELAVALLE, 1* Adjoint Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Article 1 : Approuve la décision modificative n° 4 exposée ci-dessus Abstention | O Contre Pour 12 Page 2 sur 13 Délibération n° 2019-12-76 : ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES - BP 2019

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc DELAVALLE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L. 2343-1,

Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le Trésorier de

Meximieux dans les délais légaux et réglementaires,

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement, Considérant, dans un souci de bonne gestion, qu'il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées du fait que le débiteur n'est pas solvable,

Jean-Marc DELAVALLE, premier adjoint, propose d'admettre en non-valeur les créances détaillées dans le document annexé à la présente pour un montant total de 521.55 €,

Sur rapport de l'adjoint délégué, Jean-Marc DELAVALLE

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : Admet en non-valeur les créances présentées

Article 2 : Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits à l'article 6541 du Budget Principal 2019,

Abstention | O

Contre 0

Pour 12

Délibération 2019-12-77 : ACQUISITION DE CHÈQUES CADEAUX - ANNÉE 2020

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Jean-Marc DELAVALLE, adjoint délégué au personnel, rappelle que la Commune est adhérente au Comité National d'Actions Sociales (CNAS) au titre de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, stipulant que « les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1%" juillet 1901 relative aux associations ».

Il expose au Conseil Municipal le souhait d'attribuer, des chèques cadeaux indépendamment des prestations sociales proposées par la CNAS, d'attribuer une aide pour Noël aux agents de la commune sous forme de chèques cadeaux.

Il est proposé d'attribuer des chèques cadeaux d'un montant de 40 € aux agents stagiaires, titulaires, contractuels de droits publics ou privé à temps complet ou non, présents au mois de décembre de l'année considérée.

Il présente également le souhait de remettre des chèques cadeaux d'un montant de 30 € par semaine pour les personnes faisant un stage de plus de 6 semaines au sein de la collectivité et pour les stagiaires BAFA.

Il expose par ailleurs à l'Assemblée son souhait de continuer l'opération « argent de poche » pour les jeunes de Loyettes en 2020 qui est une action qui consiste à proposer aux jeunes de 15 à 17 ans la réalisation de chantiers sur le territoire de la commune.

Page 3 sur 13 Il rappelle que les sommes versées en contrepartie de leur activité sont considérées comme des aides attribuées en considération de situations dignes d'intérêt et sont donc exclues de l'assiette de toutes cotisations et contributions (CSG-RDS) de sécurité sociale, si leur montant n'excède pas 15 € par jour et par jeune, Les objectifs principaux de ce dispositif sont les suivants :

- impliquer les jeunes dans l'amélioration de leur cadre de vie,

- valoriser le travail effectué par les jeunes.

La mission est de 3 heures maximum par jour.

Ces jeunes participant au dispositif « argent de poche » bénéficieront également de chèques cadeaux.

Ces sommes seront évaluées chaque année.

Sur rapport de Jean-Marc DELAVALLE, adjoint délégué,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Article 1 : Approuve l'acquisition des chèques cadeaux pour les agents, les stagiaires et pour le dispositif « argent de poche » dans les conditions énoncées pour l'année 2020.

Abstention | O

Contre 0

Pour 12

Délibération 2019-12-78 : CREATION DE 5 POSTES EN CONTRAT D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF

POUR LES PETITES VACANCES SCOLAIRES

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

Jean-Marc DELAVALLE, premier adjoint, explique à l'Assemblée qu'en raison de l'importante fluctuation des effectifs au sein du service « enfance jeunesse », la collectivité doit être en mesure de pouvoir faire appel à du personnel de renfort pour l'accueil de loisirs en période extrascolaire de l'année 2020.

Il propose la création de 5 contrats d'engagement éducatif,

Sur rapport de l'adjoint délégué, Jean-Marc DELAVALLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;

Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un

contrat d'engagement éducatif ;

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : Décide la création de 5 contrats d'engagement éducatif pour des animateurs BAFA ou équivalent pour l'ALSH des petites et grandes vacances de l'année 2020. La rémunération journalière brute sera de 89 euros.

Article 2: Ces postes seront ouverts en fonction des besoins du service et des crédits correspondants seront inscrits au budget.

Abstention | O

Contre 0

Pour 12

Page 4 sur 13 Délibération n° 2019-12-79 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS POUR CREATION

D'EMPLOIS SUITE À AVANCEMENT DE GRADES

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc DELAVALLE

Monsieur le Premier Adjoint expose à l'Assemblée que 2 agents ont obtenu un examen professionnel pour progresser dans leur carrière. Ces examens sont en adéquation avec les fonctions de ces agents.

Il rappelle également que pour permettre à l'autorité territoriale de prononcer les avancements de grades pour 2020, il est nécessaire que l'Assemblée délibérante crée les emplois suivants au tableau des emplois communaux :

- L'emploi d'adjoint administratif principal de 2è"e classe

- 1 emploi d'agent de maitrise

Sur rapport de l'adjoint délégué, Jean-Marc DELAVALLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Considérant que les emplois permanents à temps complet et temps non complets nécessaires au fonctionnement des services sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : Décide de créer les postes proposés ci-dessus et met à jour le tableau des emplois Article 2 : Dit que le tableau des emplois est mis à jour

Abstention | O

Contre 0

Pour 12

Délibération n° 2019-12-80 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION À PASSER AVEC LA POSTÉ IMMOBILIERE POUR LA MISE A DISPOSITION D'UNE AGENCE __ POSTALE

COMMUNALE

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, La Poste s'est engagée à maintenir un réseau dense d'au moins 17 000 points de contacts dont certains seront gérés en partenariat avec les communes ou les communautés de communes.

Il rappelle que par délibération du 21 Octobre 2010, une convention a été conclue avec La Poste ayant pour objet l'implantation d'une Agence Postale Communale sur le territoire de la commune de Loyettes et plus précisément, 184, rue des Verchères,

Les services de cette APC ont débuté le 1 Janvier 2011 à raison d'une ouverture de 60 heures/mois. En contrepartie, La Poste verse à la commune de Loyettes une indemnité compensatrice mensuelle. Le montant mensuel pour l'année 2019 est de 1 038.00 € qui est révisable chaque année au 1° Janvier.

Monsieur le Maire précise ensuite qu'un emploi de gestionnaire de l'Agence Postale Communale a été créé.

Page 5 sur 13 La convention relative à l'organisation de cette Agence Postale Communale est arrivée à échéance le 1°" Novembre 2019 et il convient alors de la renouveler. Les services proposés dans le cadre de l'APC sont fonctionnellement rattachés au bureau de poste de Meximieux,

Au niveau des prestations proposées par l'APC, la vente de produits et services de téléphonie « La Poste Mobile » est ajoutée ainsi que la mise à disposition en libre-service d'un ilot numérique composé d'un ordinateur (PC) connecté à internet et à une imprimante multifonctions. Les informations et services auxquels le public pourra accéder seront définies par La Poste.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que ce service est très apprécié des loyettains et cette APC connaît une fréquentation supérieure à la moyenne compte tenu des horaires tardifs en soirée,

Il propose donc à l'assemblée de renouveler la convention avec La Poste relative à l'organisation d'une Agence Postale Communale à Loyettes à compter du 2 Novembre 2019 pour une durée de 9 ans.

Sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre GAGNE, Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

+ Auftorise Monsieur le Maire à renouveler la convention avec la Poste relative à l'organisation d'une Agence Postale Communale sise 184, rue des Verchères à compter du 2 Novembre 2019.

+ Dit que La Poste versera à la commune de Loyettes une indemnité compensatrice de 1038.00 €/mois révisable chaque année au 1°° Janvier en fonction du dernier indice des prix à la consommation (base 2015) + Dit que la recette correspondante sera inscrite budget principal de la commune

Abstention | ©

Contre 0

Pour 12

Délibération_n° 2019-12-81 : VENTE DE LA PROPRIETE COMMUNALE SISE 346 RUE DU

CARILLON

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération en date du 25 avril 2013, elle a accepté de louer le logement situé 344 rue du Carillon à un agent communal. Le bail a été renouvelé par délibération du 12 septembre

2019 pour une durée de 3 ans.

Lors de la séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2019, l'assemblée avait alors été informée du souhait du

locataire d'acquérir ledit logement.

La valeur vénale du bien a été estimée à 110 000 € par le service des Domaines en date du 2/08/2019 pour une parcelle d'une superficie totale de 560 m°,

L'assemblée avait donné son accord pour vendre ce bien à 100 000 € en sachant qu'il est possible d'appliquer une marge de négociation de +/- de 10 % et que l'estimation ne tenait pas compte de la future division du terrain.

Par courrier en date du 12 Novembre 2019, Monsieur YVRARD Guillaume propose d'acheter la maison d'habitation au prix de 90 000.00 € compte tenu d'une part des nombreux travaux de rénovation à effectuer et, d'autre part, de la division de la parcelle qui a été empiétée de 212 m°,

Monsieur le Maire précise que la commune n'est pas liée par l'avis des domaines et peut retenir un prix différent

de la valeur indiquée.

Dans ces conditions, il propose d'accepter l'offre de Monsieur YVRARD.

Page 6 sur 13 Sur rapport de M Jean-Pierre, GAGNE, le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

1) Accepte de vendre à Mr YVRARD Guillaume la Maison d'habitation qu'il occupe au 346, rue du Carillon à Loyettes (01360) au prix de 90 000 €, frais de notaires en sus,

2) Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette transaction,

3) Charge l'étude de Maîtres DARMET et AMBROSTANO, Notaires à Lagnieu (01150) de rédiger l'acte notarié relatif à cette vente du bien.

4) Dit que la recette sera inscrite au budget Principal de l'année 2020

Abstention | O

Contre 0

Pour 12

Délibération n° 2019-12-82 : FEXATION DU PRIX D'ENTRÉE DU SPECTACLE DU DIMANCHE 16 FEVRIER 2020

Rapporteur : Jean-Marc DELAVALLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2017-04-04 en date du 6 avril 2017 par laquelle le Conseil Municipal autorise le Maire à créer

des régies communales en application de l'article L 2122-22 al 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la décision du Maire n° 2019-10 du Maire en date du 5 Août 2019 relative à la mise en place d'une régie de recettes et d'avances « fêtes et cérémonies » au Secrétariat Général,

Considérant que dans le cadre de l'organisation d'un spectacle organisé à Loyettes salle Maurice Barral, le 16 Février 2020,

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs de vente des billets d'entrée, pour permettre l'encaissement des entrées à ce spectacle,

Il propose de fixer un droit d'entrée unique pour le spectacle, soit 10 €

Sur rapport de l'adjoint délégué, Jean-Marc DELAVALLE

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Fixe le tarif d'entrée du spectacle du 16 Février 2020 du Groupe LADISLAVA à 10 €. Dit que les recettes correspondantes seront encaissées à l'article 7062 de la régie de recettes « Fêtes et Cérémonies »

Dit que les participations seront réglées auprès du régisseur de recettes de la commune de Loyettes. Les

paiements en numéraires et en chèque sont acceptés comme moyen de règlement. Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à ce Spectacle

Abstention | O

Contre 0

Pour 12

Délibération n° 2019-12-83 : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2 DU PLU - DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'en application des dispositions des articles L 153-36 à L 153-46 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Loyettes a été engagée par arrêté municipal du 10 octobre 2019.

Il précise que cette procédure de modification simplifiée a été engagée pour les motifs suivants :

Page 7 sur 13 - La nécessité de corriger des erreurs matérielles : retrait de la zone d'équipements publics de deux tènements fonciers privés sans rapport avec cette dernière : correction d'erreurs d'intégration du Plan de Prévention des Risques d'Tnondations (PPRI) au règlement où de la nouvelle nomenclature de la partie législative du code de

l'urbanisme ; corrections ponctuelles du règlement écrit.

- Une évolution des règles favorable à une optimisation de l'occupation de l'espace : affouillements et exhaussements des sols, création d'accès en cas de division parcellaire ainsi que l'implantation des portails,

- Une amélioration de la lisibilité de la règle : modifications ponctuelles de rédaction et suppression d'un passage ne traduisant pas correctement l'application de l'article R421-2 du code de l'urbanisme,

L'ensemble du dossier a été transmis à l'Autorité Environnementale (DREAL) dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas et pour avis à Monsieur le Préfet de l'Ain ainsi qu'aux personnes publiques associées (PPA).

Le Code de l'Urbanisme prévoit que le projet de modification, l'exposé de ses motifs, et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques et organismes associés, soient mis à la disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations.

Sur le rapport de Jean-Pierre GAGNE, Maire

Vu la délibération du 17 septembre 2015 approuvant le Plan local d'Urbanisme, Vu la délibération du 14 décembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, Vu la délibération du 18 avril 2019 approuvant la déclaration de projet n°1 du plan Local d'Urbanisme, Vu l'arrêté municipal n°ACC-2019-036 du 10 octobre 2019 prescrivant la modification simplifiée du plan Local d'Urbanisme,

Vu le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme :

- Projet d'Aménagement et de Développement Durables : correction cartographique visant à retirer de la

zone d'équipements publics deux tènements fonciers privés.

- Orientation d'Aménagement et de Programmation : mise à jour de la page de garde afin notamment de prendre en compte la réduction de la zone Uep au profit de la zone UB.

- Le règlement graphique : réduction de la zone Uep au profit de la zone UB.

- Le règlement écrit :

o Dispositions générales : correction d'erreurs ou d'inexactitudes relatives à la mention d'articles

du code de l'urbanisme.

o Règlement des zones du PLU : suppression de la mention du Plan des Surfaces Submersibles et de la carte des aléas et prise en compte de l'intégration du Plan de Prévention des Risques d'Inondations, corrections d'erreurs (énoncé d'un article de règlement de zone, erreurs de rédactions aux articles 6 et 7 de certaines zones) ou amélioration d'une rédaction pour une meilleure compréhension de la règle, suppression d'une disposition sur les exhaussements et affouillements des sols, modification des règles relatives à la création d'accès et à l'implantation des portails

Vu la notification du projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme aux personnes publiques associées ainsi qu'à l'autorité environnementale dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas.

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1% : considère que le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la

présente est prêt à être mis à la disposition du public.

Article 2 : décide de mettre à disposition du public en Mairie du O2 janvier 2020 au 03 février 2020, le projet de modification simplifiée accompagné des autres pièces du dossier, à savoir les avis émis le cas échéant par les personnes publiques associées ainsi que la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé.

Page 8 sur 13 Article 3 : décide que le dossier de modification simplifiée et le registre permettant au public de consigner ses observations seront tenus à disposition du public à la mairie de Loyettes, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, pendant toute la durée de mise à disposition du dossier. Les observations du public seront

enregistrées et conservées en mairie.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera :

o Publié en caractère apparents dans le journal Le Progrès.

© Mis en ligne sur le site internet de la mairie de Loyettes jusqu'à la fin de la mise à disposition,

Abstention | ©

Contre 0

Pour 12

Délibération_n° 2019-12-84 : DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTÉE PAR LA SAS

VERDOLINT CARRIERE EN VUE D'EXPLOITER UNE CARRIERE ET UNE INSTALLATION DE TRANSIT DE PRODUITS MINÉRAUX À LOYETTES AU LIEUDIT « LA GAILLARDE »

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GAGNE

La SAS VERDOLINI Carrières dont le siège social est situé à PUSIGNAN (RN 517) a déposé une demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter une carrière et une installation de transit de produits minéraux

sur la commune de Loyettes.

Ce dossier étant soumis à enquête publique, le Préfet de l'Ain, par arrêté préfectoral en date du 4 Novembre 2019 a ordonné l'ouverture de cette enquête du 2 décembre 2019 au 6 janvier 2020 inclus.

Conformément aux dispositions de l'article R 181-38 du Code de l'Environnement, le Conseil Municipal doit formuler Son avis sur ce dossier.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

+ Emet un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS VERDOLINI, en vue d'exploiter une carrière et une installation de transit de produits minéraux sur la commune de Loyettes,

+ Dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de l'Ain.

Abstention

Contre 0

Pour 12

Page 9 sur 13 Délibération n° 2019-12-85 : CRÉATION D'UNE VOIE DE CONT. OURNEMENT AU NORD-

QUEST DE LA COMMUNE - CONVENTION DE RÉSILIATION DE BAIL ET D'INDEMNISATION POUR LA PERTE D'EXPLOITATION DANS LE CADRE DE l'ACQUISITION DE TERRAINS PAR LA

COMMUNE DE LOYETTES

Rapporteur : Jean-Pierre GAGNE

Dans ie cadre du projet de contournement du village de Loyettes, la Commune a dû se rendre propriétaire d'un certain nombre de terrains situés en zone À du Plan Local d'Urbanisme (zone agricole),

Une partie des parcelles achetées par la commune étaient libres de toute occupation, d'autres était louées via un bail rural au profit de :

= Monsieur ARTHAUD David

- Monsieur MONIN Jean-Claude

Le détail de la situation des parcelles par exploitant est le suivant :

Commune) Section] N° | N'rimRf [Sufacecuietrnlel Leudt Inc] ETATDELATRANACIN PRENEUR [Exploitant effectf LOVENTES] 4 2942 65 Ban [ESAARMESS 7 |wquRe par Bcommensdeicyætes] KMONN | carmtauc

LOYETTES] _A ET &is Men [Last |agéeprbommeedeuyetes] Br D ARTHAUD

LOYETTES] À 2997 517 Bin [SAME] 7 [Aipéerarbiommredeyets] ur DARTHAUD

LOYENTES| A 2954 519 HAN [ESALARMES 7 [acquise paris commune de loyettes| LIBRE D'ARTHAUD

LOYETTES| 4 2857 20 S2nt LES ALARMES] T | Acquis par ls commune de Loyattes | ICMOMN | DARHALD IOYATES| 4 2979 62 um [sAaRME) Tacuéepark cemmerdelpete] use DARTHAUD

LOYENTES] A 2382 55 Om JSAARMES 7 |cuiseparbcommoredeloyettes] DARTAUD| DA MAUD

IDYETTES| A 2585 ET Ban [saanmesl 7 [agéenricmmendemvets]DaTASD| samaun

LOYETTES] _& 2550 825 æim LACORNE | T | Acquis par commune de loyettes| CMOMN | DARMAUD LOVETTES] A 298 62E Sim LACORNE | T | Acquee par l commune de Loyates] KMONN | DARTHAUD

LOYETTES| 4 2966 677 ETS LACDRNE | T | Acgitse par & comimene de Loyattes| MONS | DARTHAUD LOYETTES] 4 2959 529 ZAR LA CORNE | 7 | Acqpse par b commune de Loyattes| DARTHAUD | DARTHAUD LOVETTES| À 2972 630 IB3nf LA CORNE | T | Scqutse park commune de Loyettas| D ARTHANO | DARMALD LOYETTES] 4 2875 632 bn LA CORNE | T [acqre par & commurede Loyattes| LIBRE DARTHAUD

LDYETTES] A 2877 633 248 LA CORNE | L écquee par la commune de loyattes| UBRE LIBRE

LOYETTES] A 885 869 Scsn Jirrems [7 [scqée por commmedeuyete] cMONN | DmmauD

LUYENTES] A 285 EE ID0m [LESAARMES 7] Pomedewentemrous UBRE D'ARTHAUD

LOYENTES] 4 | féiparte at HE LESALARMES] T Promesse de vente en cours UBRE D ARTHAUD

LOYENTES] A | éispertie | 625 Zn LACORNE |T | Promesss de vente encours LIBRE DARTHAUR

Lovers] À [éme | es HT LACORNE |T] Promesmdesentemcous [OARTHAUD] OARTHAUT

LOYETES] A 2293 50 dem MFomLon]T] Aomemdeunemeonrs [RMONN | cam

Il a été constaté que l'ensemble des parcelles concernées par le projet de contournement de Loyettes sont exploitées par Monsieur David ARTHAUD, soit par bail rural, soit par le biais d'échanges de culture avec Monsieur MONIN ou d'anciens exploitants des parcelles vendues libres d'occupation.

En amont du projet de contournement, la commune a conclu une convention d'assistance à maîtrise foncière avec la SAFER, qui a proposé une convention de résiliation de bail et d'indemnisation pour perte d'exploitation qui interviendrait entre la commune de Loyettes, Monsieur ARTHAUD et Monsieur MONIN. Ces derniers ont donné

leur accord à la rédaction de ce document.

Cette convention détermine le montant de l'indemnité d'éviction due à l'exploitant dans le cadre de la perte d'exploitation des terrains et de la perte de fumures et arrière-fumures.

Dans le cas présent, La perte d'exploitation s'élève à 8 693.91 € et la perte de fumures et crrière-fumures s'élève à 1 250.68 € soit une indemnité totale de 9 944,59 € soit un montant moyen à l'hectare de 7.681€/ha.

Les parties, d'un commun accord ont convenue de fixer cette indemnité à un montant globale forfaitaire de 10 000

€ qui sera directement versée à Monsieur David ARTHAUD, exploitant le plus impacté par ce projet de contournement.

Sur rapport de Jean-Pierre GAGNE, Maire, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Approuve la convention de résiliation de bail et d'indemnisation pour la perte d'exploitation dans le cadre de

l'acquisition de terrains par la commune de Loyettes.

Page 10 sur 13 Dit que le montant total de l'indemnité d'éviction (perte d'exploitation et perte de fumures arrière-fumures) qui s'élève à la somme de 10 000.00 € sera versée directement à Monsieur David ARTHAUD, exploitant agricole,

AUTORISE le Maire ou un adjoint à signer les documents relatifs à cette dossier.

Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits à l'opération 213 - contournement de

Loyettes du Budget Principal 2019.

Abstention | O

Contre 0

Pour 12

Délibération n° 2019-12-86 : AVENANT N° 2 AU BAIL RURAL DU 17 MARS 2011 PASSÉ AVEC MONSIEUR ARTHAUD DAVID

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GAGNE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 30 Septembre 2010, un bail rural a été approuvé avec Monsieur David ARTHAUD pour la location des parcelles suivantes :

- __ C311- La Gaillarde pour 10 ha

“€ 31i- La Gaillarde « remblai » pour 6 ha

- _ C2- La Gaillarde pour 2 ha

- _F9-Les Brotteaux pour 6 ha

- _F7-Les Brotteaux pour 21,50 ha

Soit une contenance totale de 45.5 ha

Un 1% avenant a été établi le 4 novembre 2014 afin de rajouter la parcelle F 7 pour 5 ha ce qui fait un total de

parcelles exploitées de 50.50 ha.

Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire d'établir un nouvel avenant au bail rural du 17 mars 2011 car une partie de la parcelle C 311 (6 ha) a changé de destination en raison de la création d'un parc photovoltaïque),

La surface totale des parcelles exploitées par Monsieur ARTHAUD passe de 50.50 ha à 44,50 ha à compter du 1

Novembre 2019,

Sur rapport de Monsieur Jean-Pierre GAGNE, Maire

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : Approuve l'avenant n° 2 au bail du 17 Mars 2011 afin d'actualiser les parcelles communales exploitées par M ARTHAUD David, à savoir :

+ C 311 - La Gaillarde pour 10 ha

- _C2- La Gaillarde pour 2 ha

+ F9-Les Brotteaux pour 6 ha

- _F7-Les Brotteaux pour 26,50 ha

Soit une contenance totale de 44.50 ha.

Article 2 : Dit que l'avenant prend effet le 1° Novembre 2019 pour une durée de 9 ans soit jusqu'au 31 octobre 2088.

Article 3 : Dit que le montant annuel du loyer s'élève à 0.7326 €/ha, pour l'année 2019/2020 actualisé chaque année selon la variation de l'indice des fermages publié au 1°" octobre.

Article 4 : Autorise le Maire de la Commune de Loyettes à signer l'avenant n° 2 au bail rural Article 5 : Dit que la recette sera inscrite au Budget Principal de l'exercice 2019 et suivants.

Abstention | O

Contre 0

Pour 12

Page 11 sur 13 Délibération n° 2019-12-87 : LOTISSEMENT « LE CLOS DES BONNES » - RETI ROCESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX

Rapporteur : Monsieur Jacques VEDRINE

Monsieur Jacques VEDRINE, Adjoint au Maire, rappelle à l'assemblée que la SARL SAFIR a obtenu un Permis d'aménager n° 001 224 16 À 0004 le O3 octobre 2016, autorisant le lotissement « Le Clos des Bonnes » composé de 29 lots.

L'aménagement complet du lotissement est achevé et la société SAFIR sollicite la rétrocession gracieuse de la voirie et des réseaux du lotissement à la Commune de Loyettes. L'entretien des espaces verts du lotissement restera à la charge de l'Association syndicale.

Il explique que les lotissements avec des voies dites « traversantes » ont vocation à être intégrés dans le domaine public car ils sont ouverts à la circulation publique et ne sont pas réservés aux passages des riverains à la

différence des lotissements en impasse.

Sur le rapport de Jacques VEDRINE, 5?" Adjoint, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

Article 1* : accepte la rétrocession à titre gracieux puis le classement dans le domaine public de la voirie et des réseaux secs et humides du lotissement portant sur les parcelles cadastrées À 3264, À 3265, À 3266, À 3267, À 3268 et À 3269 à savoir :

- Chaussée et stationnement : 3 020 m°

- _ Trottoirs : 999 m°

Article 2: autorise le Maire ou un adjoint à signer les documents relatifs à cette rétrocession et confie l'établissement des actes à l'Etude de Me DARMET.

Abstention | O

Contre 0

Pour 12

Délibération n° 2019-12-88 : RAPPORT D'EXPLOITATION DE LA SEMCODA EN TANT QU'ACTIONNAIRE

La Commune de Loyettes possède 77 actions de la Société d'économie Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA) pour une valeur nominale de 44.00 € chacune,

Au 31 décembre 2018, les capitaux publics des 212 communes et intercommunalités actionnaires et du Département de l'Ain représentent plus de 65 % du capital de la SEMCODA.

Le 21 juin 2019 et le 17 septembre 2019, les communes et intercommunalités actionnaires ont été réunies et le PDG de la SEMCODA leur a présenté le rapport de gestion reprenant l'activité de la Société et ses résultats.

Par courrier du 11 Octobre 2019, la SEMCODA nous a adressé le rapport de gestion de l'année 2018 et conformément à l'article 1524.24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se

prononcer sur ce rapport écrit,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

+ Emet un avis favorable sur le rapport de gestion de l'année 2018 présenté par la SEMCODA.

Abstention | Q

Contre 0

Pour 12

Page 12 sur 13 Informations sur les décisions prises suite au dernier conseil municipal en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT :

2019-16 GROUPAMA ASSURANCES RAA 13/11/2019

ASSURANCE VILLASSUR - 50 rue de Saint Cyr

DOMMAGES AU BIENS À 69251 LYON CEDEX 09

COMPTER DU 01/01/2020 Cotisation annuelle : 9 481,78 € TTC

2019-17 GROUPAMA ASSURANCES RAA 13/11/2019

ASSURANCE AUTO-MISSION 50 rue de Saint Cyr

DES ELUS ET AGENTS 69251 LYON CEDEX 09

Cotisation annuelle : 682,69 € TTC

2019-18 GROUPAMA ASSURANCES RAA 13/11/2019

ASSURANCE FLOTTE 50 rue de Saint Cyr

AUTOMOBILE 69251 LYON CEDEX 09

Cotisation annuelle : 2 988,00 € TTC

2019-19 M YESILDAL MEHMET 14/11/2019

LOCATION TERRAIN AU LOYETTES

LIEU-DIT « LA GAILLARDE » - : Montant mensuel du loyer : 100 €

PARCELLE C 311 POUR 40 M?

2019-20 STE NPS 27/11/2019

LOCATION MATERIEL DE 513 RUE DE SANS SOUCIS

VIDEO PROTECTION SUR UNE 69760 LIMONEST à

DUREE DE 60 MOIS Montant mensuel de la location : 1 720,80 €

TTC

2019-21 Entreprise RAZEL BEC 12/12/2019

CONTOURNEMENT DE Parc du Chêne

LOYETTES 9 allée Général Benoist - CS 10024

AVENANT N° 1 AU MARCHE 69673 BRON

DE TRAVAUX Montant de l'avenant : 38 568,50 € HT soit

46 281,60 € TTC

Nouveau montant du marché : 302 970,92 €

HT (363 567,48 € TTC)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 H 31

Le prochain conseil municipal devrait avoir lieu le Jeudi 16 Janvier 2020 Le secrétaire de séance Christiane PAGET Page 13 sur 13