Arrêté - Arrêté 19 5392 Portant modification du règlement de police, de sécurité et d'exploitation de la concession des plages naturelles et artificielles à la Commune de Cannes

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Arrêté - Arrêté 19 5392 Portant modification du règlement de police, de sécurité et d'exploitation de la concession des plages naturelles et artificielles à la Commune de Cannes Document publié le Vendredi 10 août 1990 par la commune de Cannes. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 19 5392 Portant modification du règlement de police, de sécurité et d'exploitation de la concession des plages naturelles et artificielles à la Commune de Cannes)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, ARRETE MUNICIPAL

MER ET LITTORAL

ARRETE N° 19/5392

+

+

Ville de Cannes

ARRETE

PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DE POLICE, DE SECURITE ET D'EXPLOITATION DE LA

CONCESSION DES PLAGES NATURELLES ET ARTIFICIELLES À LA COMMUNE DE CANNES DU 10 AOUT 1990

ET CREANT CINQ ZONES AUTORISANT LA PECHE AMATEUR SUR LES BOULEVARDS DU MIDI/LOUISE

MOREAU ET GAZAGNAIRE

Le Maire de la Ville de Cannes,

Vu le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles

d'organismes marins, notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;

Vu le règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.946-5 et L.946-6 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.321-1 à L.321-9 ;

Vu les articles L.2122-1 et suivants et L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police ;

Vu l'article L.2212-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police de la baignade ;

Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la délibération n° 2 du Conseil Municipal de la Ville de Cannes, en date du 16 avril 2014, portant délégation de pouvoirs prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, complétée par les délibérations des 28 avril et 23 juin 2014 ;

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur

Acte Certifié exécutoire

Envoi Préfecture :

Retour Préfecture : 02/09/2019

006-210600292-20190827-0000169848-AR

02/09/2019ARRETE MUNICIPAL

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 19/5392

Vu l'arrêté n° 14/1561 en date du 16 mai 2014 portant modification de l'arrêté n° 14/1192 en date du 28 avril 2014, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Christophe FIORENTINO, Adjoint délégué à la gestion portuaire et littorale ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;

Vu le règlement de police, de sécurité et d'exploitation de la concession des plages naturelles et artificielles à la Commune de Cannes en date du 10 août 1990 ;

Considérant l'adoption de la « charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable », signée le 7 juillet 2010, dont l'un des objectifs est d'encadrer la pêche de loisir ;

Considérant la forte attractivité du littoral de Cannes accueillant un nombre d'activités

croissantes et diversifiées exercées depuis les plages et le bord de mer l'exposant à une fréquentation accrue ;

Considérant que les plages du centre-ville de Cannes sont fréquentées la nuit et accueillent plusieurs établissements ayant une activité nocturne, que l'ensemble des plages cannoises

sont particulièrement fréquentées durant la journée par des baigneurs ;

Considérant l'augmentation de l'activité de la pêche amateur sur le littoral de Cannes en lien avec l'essor du tourisme et la vie économique du bassin ;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les activités balnéaires et piscicoles pour assurer l’ordre public et éviter tout accident ;

Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de veiller au maintien de l'ordre public et donc à la sécurité du public et des personnes placées

sous son autorité ;

Considérant la nécessité de créer, pour des motifs liés à la sécurité ainsi que la bonne gestion du domaine, des zones autorisant la pêche amateur.

ARRETE

Article 1 :

L'article 18 alinéa 3 du règlement de police, de sécurité et d'exploitation de la concession des plages naturelles et artificielles à la Commune de Cannes du 10 août 1990 est modifié comme suit :

En lieu et place de :

« (...) Dans les zones affectées uniquement à la baignade, la circulation de tous navires et engins de plaisance, quel que soit le mode de propulsion, ainsi que la pêche sont strictement interdites (...) ». Page 2 / 4

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MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 19/5392

I| convient de lire :

« (..) Dans les zones affectées uniquement à la baignade, la circulation de fous navires et engins de plaisance, quel que soit leur mode de propulsion, est strictement interdite. Cing zones matérialisées en vert sur les plans joints au présent arrêté, telles que définies ci- après, sont autorisées à la pêche amateur, uniquement du 1 mai au 30 septembre, de 20h00 à 9h00 :

- plan n°1: du côté Est de l'entreprise Thales Alenia Space sur une zone s'étendant après le kiosque n° 36 jusqu'au kiosque n° 35 situé sur le boulevard du Midi/Louise Moreau;

- plan n° 2: face à la résidence « Pierre et Vacances » à partir du parking situé au n° 12 du boulevard du Midi/Louise Moreau ;

- plan n°3: du côté Est du poste de secours « Le Rocher » sur une zone s'étendant de la gare de Cannes-la-Bocca jusqu'au kiosque n° 24 situé sur le boulevard du MidÿLouise Moreau ;

- plan n° 4: au niveau du Palm Beach, sur une zone s'étendant du Cap de la Croisette jusqu'au Cannes Stand Up Paddle - Kayak Evasion situé le long du boulevard Gazagnaire ;

- plan n° 5: une zone située après le port du Moure Rouge, à l'Est, le long du boulevard Gazagnaire.

En dehors de ces cinq zones précitées, toute pêche amateur est interdite.

A la fin de son activité, le pêcheur amateur est tenu de retirer tout son matériel et de laisser les lieux dans un parfait état de propreté, sous peine de sanctions prévues à l'article 27 du présent arrêté (...) ».

Article 2 :

L'article 27 du règlement de police, de sécurité et d'exploitation de la concession des plages naturelles et artificielles à la Commune de Cannes du 10 août 1990 est modifié comme suit :

En lieu et place de :

« Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites ef aux peines prévues par les articles R 26 et R 29 du Code Pénal, sans préjudice de l'application de peines plus lourdes prévues par les lois et règlements en vigueur et qui sont pour le principal énoncés dans le préambule du présent règlement ».

I convient de lire:

« Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l'article R 610-5 du Code Pénal, sans préjudice de l'application de peines plus lourdes prévues par les lois et règlements en vigueur figurant aux visas du présent règlement ».

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À

sen

«

Article 3 :

Toutes les autres dispositions du règlement de police, de sécurité et d'exploitation de la concession des plages naturelles et artificielles à la Commune de Cannes du 10 août 1990 restent inchangées et demeurent en vigueur.

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché sur les lieux concernés ainsi qu’en Mairie de Cannes.

Article 5 :

Les délais de recours gracieux devant Monsieur le Maire et de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice à l'encontre du présent arrêté sont respectivement de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du présent arrêté.

Article 6 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur de la Mer et du Littoral et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cannes, le > 7 AOUT 2019

our le Maire,

‘Adjoint délégué,

phistopheg IORENTINO

ss

à

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