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Arrêté - 099 2024 7 rue du sabot
Document publié le Vendredi 9 août 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - 099 2024 7 rue du sabot)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE
Ploufragan
ARRETE MUNICIPAL N°2024/99
Objet : Occupation du Domaine Public et Alternat. par feux + neutralisation du stationnement - 07 Rue du Sabot à PLOUFRAGAN - Travaux de gaz GRDF.
Le Maire de la Commune de PLOUFRAGAN,
Vu les pouvoirs de Police du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2 alinéa1, L
2212-5, L 2213-1et L2213-2,
Vu le code pénal, notamment les articles R.610-5 et R.644-2,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.411-8, R411-21, R.411-25, R.412-32, R.413-1 et R.417-9 et suivants.
Vu la demande de l’entreprise CANA OUEST d'effectuer des travaux de gaz pour le compte de GRDF au droit du 07, Rue du Sabot du 22 juillet au 09 août 2024,
CONSIDÉRANT que les travaux cités en objet, nécessitent que la circulation soit réglementée,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Pour les véhicules de toutes catégories, la chaussée sera rétrécie, avec mise en place d'une circulation alternée par feux au droit du 07, Rue du Sabot du 22 juillet au 09 août 2024.
ARTICLE 2 : Durant cette période, la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h à l'approche et dans la section en travaux. La circulation générale ne sera pas modifiée. Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
ARTICLE 3 : l'entreprise CANA OUEST et Services devra veiller à ne pas gêner la circulation des piétons sur l’ensemble du chantier. En cas d'impossibilité l'entreprise devra mettre en place une signalétique pour faire traverser les piétons.
ARTICLE 4 : La signalisation appropriée, les dispositifs de sécurité seront installés à l'approche du chantier et maintenus par l'entreprise CANA OUEST, chargée des travaux, ainsi que la mise en place d’une plaque de franchissement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Mairie et dont ampliation sera transmise à M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ainsi qu'à l'entreprise CANA OUEST.
Fait à PLOUFRAGAN, le 19 juillet 2024
Le Maïre,
Rémy MOULIN
€
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 19/07/2024