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Déliberation - 2024 014 Etude pour un échange de parcelles et chemin rural
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 014 Etude pour un échange de parcelles et chemin rural)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
ID : 040-214000945-20240514-CM14052024_014-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie | Séance du 14 mai 2024 40210 Escource
æ 05 58 04 20 06
5 0558 0421 19
D mairie@escource.fr
Date de Convocation : 10 mai 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 12
En exercice : 12
Ont pris part à la délibération : 12 (dont procurations)
L'an deux mil vingt-quatre le quatorze du mois de maï à 18 heures 15 minutes, /e Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents: SABIN Patrick, Maire; LASTERRA Pierre, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DIEDA Jean-Claude, DEGOS Patrice, EDALITI
Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, ROMAO Manuel.
Absents et excusés :
Procurations :
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2024 — 014
Objet : Etude pour un échange de parcelles
Monsieur Lepan Pierre, conseiller en charge des chemins ruraux, explique à l'assemblée que
la commune doit régulariser les chemins ruraux.
La Commune est propriétaire d'une parcelle « chemin rural n°12 » d'une surface de de 570
m2. Il propose une étude pour l'échange de cette parcelle contre les parcelles cadastrées O 650 et O 648p appartenant à Madame SARDAIS d’une surface totale de 1 036 m2. Cet échange n'engage pas de frais à la commune.
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) précisant les conditions d'un échange
concernant le tracé d’un chemin rural,
Vu l’article L 161 -10-2 de la loi n°2022-217 mettant en disposition au public pour une durée
d'un mois, un dossier et un registre pour y déposer toutes remarques et observations,
Vu la demande des deux parties : de la Commune et de Mme SARDAIS,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012) Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024 (D)
Publié le +
ID : 040-214000945-20240514-CM14052024_014-DE
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'étude de cet échange,
Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
- De mener une étude sur l'échange de parcelle « chemin rural n°12 » contre les
parcelles cadastrées O 650 et O 648p,
-_ Autorise M. Le Maire de constituer tous les documents se rapportant à cet échange,
- Dit qu'un registre public sera à la disposition des administrés pour une durée d'un
mois.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire par envoi en
Préfecture le 21 / 05 /20?4
et affichage le 21 / 05 2024
Le Maire,
P SABIN
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.