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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 241 24 janvier 2023 convention d adhesion au service de medecine de prevention du cdg de la fonction publique territoriale 74
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 241 24 janvier 2023 convention d adhesion au service de medecine de prevention du cdg de la fonction publique territoriale 74)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
d'entre
»
SAMAUTE
HE COMMUNE Des ma
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
ee
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
«
Le
Carré
des
Tisserands
»
32
Route
d’Albertville
BP
42
- 74210
Faverges-Seythenex
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
:CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
24
janvier
2023
—
18h00
N°04/2023 Date
de
convocation
: 18/01/2023
Merbres
en
exercice:
28
Président
:Jacques
DALEX
Présents:
14
Objet
:CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
MEDECINE
DE
Votants
:
17
PREVENTION
DU
CDG
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
74
MEMBRE(S)
PRESENT(S)
:
AQUILINA
Jean-Jacques
BALLIEU
Agnès
COUTIN
Michel
7
DALEX
Jacques
DOMENGE-CHENAL
DUMONT-THIOLLIÈRE
FORESTIER
Mylène
GONZALES
Florence
Michèle
Christine
GROFF
Jean-Marc
HUNZIKER
Pierre
JOSSERAND
Stéphanie
PETIT
Monique
PRUD'HOMME
Philippe
ROCHE
Willy
MEMBRE(S)
EXCUSE (S)
:
BERNARD
Anne-Marie
CHAUMONT
Michel
donne
PAGET
Marc
PECHEUR
Edith
pouvoir
à
M
AQUILINA
POISEAU
Jean-Paul
RAJI
Abdelkrim
donne
pouvoir
:
ROUYER
Emmanuel
donne
SCHERMA
Sébastien
à
Mme
DUMONT
THIOLLIERE
_
pouvoir
à
Mme
FORESTIER
MEMBRE(S)
ABSENT(S)
:
MAURICE
CHARLINE
SGCD
/Pôle
accuri!
courTiel
EXPOSE
Monsieur
Jacques
DALEX,
président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
expose,
Vu
les
dispositions
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
; Considérant
d'une
part
que
la
collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et
l’état
de
santé
des
agents
;
Considérant
d'autre
part
que
la
collectivité
est
tenue
d'aménager
les
locaux
et
installations
de
service,
de
réaliser
et
maintenir
les
équipements
de
manière
à garantir
la sécurité
des
agents
et
des
usagers,
et
de
tenir
les
locaux
dans
un
état
constant
de
propreté
et
présentant
l'ensemble
des
conditions
d'hygiène
et de
sécurité
nécessaire
à
la santé
des
personnes ;
Considérant
enfin
que
la
collectivité
est
tenue
de
désigner
le
ou
les
agents
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité ;
Vu
le
projet
de
convention
intégrée
d'adhésion
décrivant
les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
en
matière
de
santé
au
travail
;
Considérant
que
le
personnel
du
CIAS
est
rattaché
à
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
et
mis
à
disposition
et
que
les
agents
de
la
CCSLA
bénéficient
de
la
convention
intégrée
de
médecine
préventive
et
de
prévention
des
risques
professionnels,
il
est
proposé
d'autoriser
le
Président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
à :
-
solliciter
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
pour
bénéficier
de
l’ensemble
des
prestations
du
service
de
santé
au
travail
qu'il
propose
aux
collectivités
dans
le
cadre
de
son
service
facultatif,
et
de
la
convention
intégrée
qui
s'y
attache
;
- conclure
la
convention
correspondante
d'adhésion
au
service
de
santé
au
travail
selon
projet
annexé
à
la
délibération ;
- conclure
la
convention
correspondante
d'adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
selon
projet
annexé
à
la délibération.
Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide,
à
l’unanimité
-
_ D’approuver
l’adhésion
au
service
de
médecine
de
prévention
du
centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
-
D'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions
correspondantes.
Résultat
du
vote :
Votants
:
17
Abstention
:
0
Exprimés
:
17
Pour :
17
Contre
:
0
FAVERGES-SEYTHENEX,
le
25/01/2023
Délibération
rendue
exécutoire
le :
Le
Président
Affichage
le :
:
Copie(s)
interne(s):
ure
de
la
Haute-S
- 3 FEV. 202 A!
Di
WWUVEZ
)
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
courrier
(2
place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.
telerecours.fr
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.