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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 85 Convention de mise a disposition minibus Commune Peyrehorade
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 85 Convention de mise a disposition minibus Commune Peyrehorade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Envoyé en préfecture le 12/08/2024
ID : 040-200069417-20240809-D 2024 85-CC
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
pays d9 RT H k Reçu en préfecture le 12/08/2024
Publié le 12/08/2024
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 85/2024
Objet : Mise à disposition d’un minibus à la Communauté de communes par la Ville de Peyrehorade
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; CONSIDERANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
DECIDE
Article 1 : d'autoriser la mise à disposition d’un véhicule de type minibus immatriculés DZ-093-XG à la Communauté de communes par la Commune de Peyrehorade, à titre gratuit, pour la période allant du 09 août 2024 au 23 août 2024 et la signature de la convention correspondante. Cette mise à disposition permettra à la Communauté de communes d’assurer la restauration des centres de loisirs. La convention fixe les conditions et modalités de la mise à disposition.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 09 août 2024
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-85 p. 1/1