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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 46 Convention de mise a disposition du minibus a DLoft Danse de Peyrehorade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 46 Convention de mise a disposition du minibus a DLoft Danse de Peyrehorade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
: ET
pays d 0 RT H E Publié le 07/05/2026 |
ID : 040-200069417-20260430-D_2026_46-DE
F-2026-
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 46/2026
Objet : Mise à disposition d’un mini bus à l’Association DLoft Danse de Peyrehorade
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU la délibération 2026-44 en date du 10 Avril 2026 portant Élection du Président de la Communauté du Pays d’Orthe et Arrigans ;
VU la délibération 2026-48 en date du 10 Avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; CONSIDÉRANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
CONSIDÉRANT que l'Association « DLoft Danse de Peyrehorade » a fait la demande de la mise à disposition du minibus RENAULT TRAFIC — Immatriculé DG 215 AP (ALSH Orthe), du 7 au 10 Mai 2026 ;
DECIDE
Article 1 : d'autoriser la mise à disposition, du minibus véhicule TRAFIC de marque RENAULT — Immatriculé DG 215 AP (ALSH Orthe) à l'Association « DLoft Danse de Peyrehorade », à titre gratuit, du Jeudi 7 Mai 2026 à 14h au dimanche 10 Mai 2026 à 16h et la signature de la convention correspondante. La convention fixant les conditions et modalités de la mise à disposition.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 30 Avril 2026,
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2026-46 p. 1/1 Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026
ID : 040-200069417-20260430-D 2026 46-DE
Décision du Président CCPOA n°2026-46 p. 2/2