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Déliberation - 20 DEL Autorisation Speciale d Absence Fetes religieuses
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 20 DEL Autorisation Speciale d Absence Fetes religieuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
DÉPARTEMENT Date de pl DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025 7
LA VILLE @ a 4 . Publié le 09/04/2025
CNT ONE Extrait du ID : 060-216001743-20250409-20DEL CM020425-DE
creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD db = du mercredi 2 avril 2025
ARRONCIESENENT VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le deux avril à 19h00, les membres du Conseil Date : 20 mars 2025 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 20 mars 2025 séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Nombre de conseillers: Étaient présents: Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En 39 VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - M. Thierry BROCHOT - Mme Loubina exercice : FAZAL - M. Karim BOUKHACHBA - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne Présents : 27 LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric Votants : 36 LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice Pouvoirs : 9 TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - M. Absent : 3 Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohammed EL OUASTI - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI
- M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - LISTE DES DELIBERATIONS Mme Sylvie DUCHATELLE.
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE : Absents représentés
Olavril 2025 Mme SAVAS Pouvoir à Mme LAMBRE Mme SAKHO Pouvoir à Mme TALL
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE M, AÏT MESSAOUD Pouvoir à M. LEMAIRE SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme ELONGUERT Pouvoir à Mme MEUNIER Mme PEREZ Pouvoir à M. BROCHOT
ÿ 9 AVR. 2025 Mme JACQUEMART Pouvoir à M. KA Mme M'BAYE Pouvoir à M. BOULHAMANE
Mme MEHADIJI Pouvoir à M. NACHITE
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
Mme HAMADOUCH, M. ZAHRAOUI, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Aïssata SOW
20 Autorisation Spéciale d'Absence - Fêtes religieuses
m Rapport de présentation :
Abdoulaye DEME, Adjoint
Le respect des convictions religieuses attaché au principe de laïcité autorise les autorités territoriales à accorder
des congés pour les principales fêtes religieuses des différentes confessions.
La collectivité souhaite s'emparer de ce droit, à raison d'un jour maximum par agent et par an, selon le principe
suivant :
Confession Objet Durée
Fêtes catholiques et | Les principales fêtes sont | Le jour de la fête
orthodoxes prises en compte au titre du
calendrier des fêtes légales
Fêtes orthodoxes Théophanie : Le jour de la fête
- selon le calendrier grégorien
- ou selon le calendrier julien
1/3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Grand Vendredi Envoyé en préfecture le 09/04/2025
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Fête des saints Vartanants
Commémoration du 24 avril
Fêtes musulmanes Aïd El Adha Les dates de ces fêtes étant
AI Mawlid Ennabi fixées à un jour près, les
. | autorisations d'absence
Aïd El Fitr pourront être accordées sur
demande de l'agent, avec un
décalage en plus ou en moins.
ces fêtes commencent la veille
au soir.
Fêtes juives Chavouot (Pentecôte) Ces fêtes commencent la veille
Roch Hachana (jour de l'an : 2 SLeoL
jours)
Yom Kippour
Fête bouddhiste Fête du Vesak La date de cette fête étant fixée
à un jour près, les autorisations
d'absence pourront être
accordées, sur demande de
l'agent, avec un décalage de
plus ou moins un jour.
Cette liste n'est qu'indicative, et toute demande d'autorisation d'absence doit être étudiée au cas par cas, y
compris pour une fête qui ne serait pas mentionnée.
Ces autorisations ne constituent pas un droit et elles peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de
service, aux fonctionnaires ainsi qu'aux contractuels de droit public ou privé.
L'octroi d'une autorisation d'absence maintient l'agent en position d'activité, ce qui emporte les conséquences
juridiques suivantes :
-__ L'absence est considérée comme service accompli (notamment en matière d'avancement, de stage, ou
de rémunération) ;
- La durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur les droits à congés annuels ;
-_ L'autorisation d'absence place l'agent en situation régulière d'absence ;
- Les autorisations d'absence sont accordées au moment de l'évènement et ne peuvent être ni reportées,
ni accordées pendant un congé annuel, ni récupérées.
m Le conseil municipal :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L622-1 et suivants, Vu la Circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967,
Vu la Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l’occasion
des principales fêtes religieuses des différentes confessions,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 21 mars 2025,
Vu le règlement du temps de travail de la collectivité,
Vu la commission finances et synthèse du 17 mars 2025,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 36 |Pour : 36 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
m Décide à l'unanimité :
Article unique: de créer l'autorisation spéciale d'absence fêtes religieuses selon les modalités définies ci-
dessus et de modifier l'annexe 6 du règlement du temps de travail de la collectivité en conséquence.
213
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
CREIL, le Û © AVR. 2095 Publié le 09/04/2025 S L Gr Pour extrait certifié conforme, ID : 060-216001743-20250409-20DEL CM020425-DE
Sophie DHOURY-LEHNER Aïssata SOW
La secrétaire de séance
313
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
A nd Publié le 09/04/2025
ID :060-216001743-20250409-20DEL_CMO20425-DE