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Arrêté - 20 DEL Opah ru DUP reserve fonciere PHOENIX Autorisation du Maire pour modifiation de l arrete DUP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 20 DEL Opah ru DUP reserve fonciere PHOENIX Autorisation du Maire pour modifiation de l arrete DUP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 11/06/2026
+ Reçu en préfecture le 11/06/2026
LA VILLE@ CANTON DE Extrait du Pabiéie41/06/2026 NT CREIL NORD/CREIL SUD dL:12:950:216001 743-20260611,20DEL_CMO80626-DE
———— du lundi 8 juin 2026 ARRONDISSEMENT VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt six, le huit juin à 19h00, les membres du Conseil Date : 2 juin 2026 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 2 juin 2026 séances sous la présidence de Monsieur Omar YAQOOB, Maire Creil.
Nombre de conseillers: Étaient présents: M. Omar YAQOOB - M. Abdelaziz RIFI SAIDI - Mme Danielle SOKOLONSKI - M. Amadou KA - Mme Peggy MOUELLE - M. En 39 Mohamed ASSAMTI - Mme El Hame EL HARCHAOUI - M. Thierno DIALLO - SASÈIEES Mme Rosa OULD SAID - M. Amir ZAFAR - Mme Fadhila KEZZOUL - M. DISSEnE 32 Mohamed CAHOUCH - M. Marouane BOUJDOUN - Mme Karima Votants : 37 BOUHAMIDA - Mme Wanessa TOUATI-AHMED - Mme Patricia RÉGENT - Pouvoirs : 5 Mme Nazish PERVAIZ - Mme Bénédicte ALHERBE - M. Khadim MBAYE - Absent : 2 Mme Néjia CHOUIKHI - M. Ayaovi SEKLE - Mme Sarah YAQOOB - M. Heddi FADHLI - Mme Marieke TAOUK - M. Bienvenu MOUELLÉ - Mme Nabila BEJAOUI - M. Ahmed BOUKHALFA - Mme Dôndü ALKAYA - M. Emmanuel LISTE DES DELIBERATIONS PERRIN - M. Karim BOUKHACHBA - Mme Fabienne LAMBRE - M. AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Abdoulaye DEME.
: DE LA VILLE LE :
6 9 JUIN 2026 Absents représentés
Mme SAHNOUNE Pouvoir à Mme MOUELLÉ
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE M. KA Pouvoir à Mme SOKOLONSKI SITE INTERNET DE LA VILLE LE: M. NOUWYNCK Pouvoir à M. RIFI SAIDI
1 Î JUIN 2026 Mme DHOURY-LEHNER Pouvoir à M. DEME Mme FAZAL Pouvoir à Mme LAMBRE
Absents excusés
Absents non représentés
M. AKABLI, Mme EL BAKKALI.
Secrétaire de séance : Danielle SOKOLONSKI
OPAH-RU - DUP réserve foncière PHOENIX - Autorisation donnée au Maire de solliciter la 20 modification de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
# Rapport de présentation :
Mohamed ASSAMTI, Adjoint
Dans le cadre de l'OPAH-RU, la commune de Creil a engagé un projet de création d’une réserve foncière sur l'ilot Phoenix destiné à permettre la mise en œuvre de ses objectifs en matière d'aménagement et de renouvellement urbain. Ce projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 28 mars 2024,
autorisant ainsi le recours à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique, conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Parmi les parcelles comprises dans le périmètre de cette opération, figure la parcelle cadastrée section XA n°9, supportant un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Les besoins fonciers du projet ne portant que sur une partie de cette parcelle, la procédure engagée conduit à une expropriation partielle. Une telle situation implique nécessairement une division de l'unité foncière.
Toutefois, l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du 28 mars 2024 ne prévoit pas expressément l'hypothèse d’une expropriation partielle affectant une parcelle supportant une copropriété. Cette absence de précision est de nature à fragiliser la procédure d'expropriation et à exposer la collectivité à un risque contentieux, notamment de la part des copropriétaires ou du syndicat des copropriétaires.
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier —- 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Dans un souci de sécurisation juridique de la procédure et de bonne conduite de l'opération. il anparaît dès lors nécessaire, conformément à l'article L122-6 du code de l’expropriation po Envoyé en préfecture le 11/06/2026 auprès de monsieur le préfet une modification de son arrêté afin d'y intéd Ac en préfecture le 11/06/2026 Utilité Publique emporte le retrait de la copropriété initiale cadastrée XA rl is 41/06/2028 SLGF roprié SjÈ Î mm incl n érimètr expropriées ou déjà acquises par la commune, incluses dans le périmètre id 060 216001 743-20260611-20DEL CM080626-DE
- Lots n°101-102-103-104-201-202-203-204 de la parcelle cadastrée section XA n°9 (emprise partielle) ;
- La cour située à l'arrière de l'immeuble concerné.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à solliciter auprès de monsieur le Préfet la modification de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du 28 mars 2024, afin de préciser que les emprises expropriées d'immeubles soumis au statut de la copropriété sont retirées de la propriété
initiale.
ll est également proposé d'autoriser monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des démarches administratives
et juridiques nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et à signer tout document y afférent.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29 ; Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L.122-6 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires au projet de création d'une réserve foncière sur l'ilot Jaurès-Roset-Lebrun dit « Ilot du secteur
Phoenix » à Creil ;
Vu la délibération n°19 du conseil municipal du 13 octobre 2025 sollicitant l'ouverture de l'enquête parcellaire, Vu l'avis de la commission « Aménagement, Transition Écologique, Commerce et Cadre de Vie » du 26 mai
2026,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote:
Votants : 37 |Pour : 37 Contre : O Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'autoriser monsieur le Maire à solliciter auprès de monsieur le Préfet la modification de l'arrêté
préfectoral portant Déclaration d'Utilité Publique du 28 mars 2024, afin d'y préciser que les emprises expropriées visant des immeubles soumis au statut de la copropriété, régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont retirées de la propriété initiale.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches administratives et juridiques
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document y afférent.
CREIL, le À 1 JUIN 2026
Pour extrait certifié conforme,
ne ,
O YAQOOE D! Danielle SOKOLONSKI mar YAQ RÉ. anielle
Y à
La secrétaire de séance
2/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr