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Acte Administratif - Printemps du Theatre de lOCCE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250319-2503054-CC Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025
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1 :~:;
:::
1
oravei1 Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie que par voie de recours formé contre une décision,
et ce,
dans les deux mois
à
partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est
recevable qu'après l'intervention de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande préalablement formée devant elle. Le
délai
prévu
au
premier alinéa
n'est pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire, dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former un recours, d'un délai de deux mois
à
compter de
la
date
à
laquelle est née une
décision
implici
te
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'un·e
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par tous moyens, doit
être établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefoi
s,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après un délai
de
deux mois
à
compter
du
Jour de
la notification
d'une
décision expresse de rejet : 1°
Dans le contentieux de
l'excès
de pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux ; 2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3 ne dérogent pas aux
textes
qui
ont
introduit
des délais spéciaux
d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA : Les délais de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être contestée devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens •
à
l'adresse
suivante :
www
.telereco
urs
. fr
,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Théâtre O.
Cardwe/1
A
FLECKINGER
N°
25
03
054
3 -
Domaine
et
Patrimoine 3-3 Location
Mise à disposition, à titre gracieux,
du
Théâtre à l'OCCE pour l'organisation
du
Printemps
du
Théâtre
Le
Maire,
Vu
l'article
L.
2122-22
et
L.
2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
en
date
du
08
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
Vu
le
Contrat d'Engagement Républicain signé à
la
date
du
12
03 2025,
Vu
la
délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre 2022, portant modification
de
la
tarification
et
des
conditions
de
mises
à dispositions
des
salles
de
spectacles
Théâtre Donald Cardwell et Café Cultures, Considérant
la
demande
de
l'OCCE
(Office Central
de
la
Coopération à l'Ecole) -
10
square Lamartine -
91000 EVRY,
représenté par Monsieur Moussa BELHOUL,
en
sa
qualité
d'Animateur
pédagogique,
de
disposer
du
Théâtre
Donald
Cardwell
pour
l'organisation
du
Printemps des chorales,
Considérant qu'il
s'agit d'une demande
de
mise
à disposition
de
salle émise
par
un
partenaire
institutionnel
en
lien
direct
avec
les
écoles
communales
proposant
un
événement
culturel
et
pédagogique
sans
entrée
payante
à
raison
d'une
réservation
annuelle.
DECIDE
Article 1
: De
mettre à disposition
le
Théâtre Donald Cardwell, à titre gracieux, à
l'OCCE
(Office Central
de
la
Coopération
à l'Ecole) -
10
square Lamartine -
91000
EVRY,
représenté
par
Monsieur
Moussa
BELHOUL,
en
sa
qualité
d'Animateur
pédagogique,
pour
l'organisation
du
Printemps
du
théâtre
aux
dates suivantes :
Lundis 19
et
26
mai 2025, de
9h
à 16h,
Répétitions
Jeudi 5 juin 2025,
de
9h
à 16h,
Spectacle
et
Rencontres des classes
Article 2
:
De
signer
une
convention d'occupation
du
domaine public et tous
documents y afférents comportant les obligations de chacune des parties.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
1
9 MARS
2025 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250319-2503054-CC Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025
THÉÂTRE
D.CARDWELL
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
THEATRE
ET/OU
CAFE
CULTURES
OCCE
- Suivant Décision
n°25
03 054
orâVéi1 Entre les soussignés :
Théâtre de Draveil 1
avenue
de
Villiers
91210 Draveil
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Café Cultures 122
bd
du
Général de Gaulle
91210 Draveil
dont
le
siège est situé
au
3 avenue
de
Villiers - 91210 Draveil,
Représentée par
son
Maire
en
exercice,
M.
Richard PRIVAT,
Autorisé aux fins des présentes par délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date du 13 décembre 2022, à signer la présente convention,
Ci-après dénommée
LE
PRETEUR
D'une part, El OCCE
- Office
Central
de
la
Coopération
à
l'Ecole
10
square Lamartine - 91000 EVRY
Représentée par
Monsieur
Moussa BELHOUL,
en sa qualité
d'Animateur
pédagogique,
Ci-après dénommée
LE
BÉNÉFICIAIRE
D'autre part,
Page
1 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250319-2503054-CC Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE Le
Prêteur
est propriétaire du
Café Cultures
situé au 122 boulevard du Général
de
Gaulle à Draveil
(91210) et du
Théâtre Donald Cardwell
situé au 1, avenue de Villiers. Il exerce, dans ce cadre, une
activité d'exploitation et
de
mise à disposition de lieux
de
spectacles vivants.
Les parties se sont ainsi rapprochées en vue
de
définir les conditions de la
mise
à disposition du
Prêteur au Bénéficiaire pour les besoins
de
la manifestation dans les conditions ci-après décrites.
IL A ETE CONVENU CE
QUI
SUIT
ARTICLE 1
: OBJET
La manifestation est organisée sous la responsabilité du Bénéficiaire pour laquelle il s'est assuré de réunir toutes les conditions requises , notamment en termes
de
sécurité.
1.1
Le présent contrat définit les conditions de la mise à disposition par le Prêteur au Bénéficiaire du Théâtre
Donald
Cardwell
et, plus précisément,
Salle de spectacles
0
Loges
0
Au
ThMtre
Printemps
du
théâtre
Lundi
19 et 26 mai 2025 de
9h
à 16h
Répétitions
Hall
0
Ouverture des portes à 8h30, Fermetures des portes à 12h00
Bar
D
Ouverture des portes
à
13h30, Fin de mise à disposition des locaux
et
du personnel à 16h30
Jeudi 5
juin
2025 de
9h
à
16h
Spectacle et Rencontres des classes Ouverture des portes à 8h30, Fermetures des portes à 12h00 Ouverture des portes à 13h30, Fin de mise à disposition des locaux et du personnel à 16h30 A noter
-
en
cas
de
journée continue, une pause-repas de 45 minutes est prévue pour
le
personnel
municipal référent entre
12h
et
14h
ou
18h
et
20h
. Les horaires précis sont à définir entre
les
parties
le
jour
de
la
mise à disposition des locaux suivant les nécessités
de
fonctionnement.
Page
2
s ur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250319-2503054-CC Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025
Le
lieu de
la
manifestation présente les caractéristiques techniques suivantes
:
Au Café Cultures Configuration spectacle (130 places) D Configuration concert (250 places) D Au Théâtre Salle
en
gradins, fosse fermée (400 places)
0
Salle à plat
D
Configuration café-concert (100 places)
D
Fosse ouverte (500 places) D
1.2
Il
est convenu
que
toute éventuelle modification des caractéristiques techniques
de
la
salle
en
cours d'exécution des présentes sera soumise à l'accord
du
Bénéficiaire.
ARTICLE 2
: OBLIGATIONS
DU
PRÊTEUR
Le
Prêteur s'engage
à
mettre à
la
disposition du Bénéficiaire des locaux
et
des équipements
en
bon
état
de
marche.
Le
Prêteur fournira
au
Bénéficiai
re
le
personnel
technique
nécessaire à
l'installation
et
au
bon
fonctionnement
du
matériel d'éclairage et
de
sonorisation, soit 1 référent.
Le
Prêteur s'assurera,
en
concertati
on
avec le Bénéficiaire, notamment de la mise
en
place,
en
qualité
et
en
nombre, des services et personnels de contrôle
des
entrées, de sécurité,
de
secours médical,
de
voirie, nécessaires à l'accueil et à la sécurité
du
public et de
la
manifestation.
ARTICLE 3
: OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
devra
justifier
de
sa
constitution
juridique
en
produisant
la
copie
des
pièces
administratives correspondantes. 3.1
Sécurité
Le
Bénéficiaire s'engage à respecter les normes et consignes
de
sécurité
de
la salle notamment
prévues par
le
règlement
intérieur
figurant
en
annexe.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales et particulières
de
sécurité
et s'engage à les appliquer, ainsi que les recommandations spécifiques données par
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant, compte tenu
de
l'activité envisagée.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir procédé avec
le
responsable de l'établissement ou
son
représentant à
une visite des lieux
et
plus particulièrement des locaux et des
vo
i es
d'accès qui seront effectivement
utilisés. Le
Bénéficiaire reconnaît avoir constaté avec le responsable de l'établissement
ou
son représentant,
l'emplacement des
dispositifs
d'alarme, des
moyens d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés .
.. ) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues
de
secours.
Le
Bénéficiaire
se
charge
de
l'accueil et
du
placement
du
public.
Le
Bénéficiai
re
sera
tenu
d'engager
un
service
de
sécurité,
en
ayant recours à
son
personnel ou tous
prestataires
de
son
choix,
en
fonction de la nature
de
la
manifestation,
du
nombre et
du
type
de
public
attendus,
du
lieu
de
spectacle et des perturbations susceptibles de se produire à l'occasion
de
la
manifestation.
1
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'----------------~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250319-2503054-CC Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025
Le
Bénéficiaire s'engage à veiller à
ce
que
les
membres dudit service d'ordre réservent
le
meilleur
accueil
au
public dans
le
respect des régies
de
sécurité
en
vigueur
et
se
doivent de respecter
les
consignes qui peuvent leur être données par
le
personnel communal
ou
les
élus
de
la
ville.
Le
Bénéficiaire s'engage à faire respecter
le
Contrat
d'engagement
républicain
signé par
ses
soins.
Il
s'engage
plus
généralement
à
respecter
eUou
à
faire
respecter
la
législation
et
la
règlementation
en
vigueur relatives à
la
sécurité
de
l'établissement,
du
personnel
et
du
public
3.2
Horaires
Le
Bénéficiaire s'engage,
par
ailleurs, à strictement respecter l
es
horai
res
de
mise à disposi
tion
prévus à l'article 1
des
présentes.
3.3
Sonorisation - Eclairage - Caractéristiques techniques
Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
la
fourniture
du
matériel
de
sonorisation
eUou
d'éclairage
du
spectacle
et
engagera, dans ce
cadre,
le
personnel nécessaire à
son
installation
et
à
son
utilisation.
Ce
matériel sera
sous
l'entière responsabilité
du
Bénéficiaire
qui
répondra
en
conséquence seul
des
éventuels dommages corporels
ou
matériels qui pourraient être causés
du
fait
de
son
utilisation par
tous personnels intervenant
sous
sa
responsabilité.
Le
Bénéficiaire déclare connaître
et
accepter les caractéristiques techniques
du
lieu.
3.4 Personnel En
tant que
de
besoin,
il est
précisé
que
le
Bénéficiaire demeure tenu
de
ses obligations contractées
en
sa
qualité d'employeur envers
tou
t personnel artistique
et
technique, engagé par
ses
soins
en
vue
de
concourir à
la
réal
isation
de
la
manifestati
on
(y compris, notamment,
le
personnel nécessaire à
l'installation
et
à l'utilisation
des
équipements fournis par
ses
soins).
3.5 Communication - Publicité Le
Bénéficiaire fera
son
affaire personnelle de
la
promoti
on
et
de
la
publicité de
la
manifestation
et
assumera l'ensemble
des
frais engagés à cette
fin
.
Le
Bénéficiaire
prend
à
sa
charge
l'organisation
interne
de
sa
manifestati
on
et
notamment
l'impression des affiches, l'édition
et
la
vente des programmes.
Il est
par ailleurs expressément convenu
que
le Bénéficiai
re
s'engage à faire figurer
le
nom
et
le
logo
de
la
Commune sur toute publication
ou
affichage publicitaire concernant
la
manifestation, objet
des
présentes. Tous les supports devront faire l'objet d'une validation par
la
ville
de
Draveil.
ARTICLE
4:
DROITS
D'AUTEUR-TVA-
TAXE
FISCALE-
DROITS VOISINS
Le
Bénéficiai
re
assurera
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs
concernées,
et
précisera, à cette occasion, l'identité
du
Prêteur.
Le
Bénéficiaire aura à
sa
charge
le
versement
des
droits d'auteur
(y
compris les droits éventuels
de
mise
en
scène).
Le
Bénéficiaire s'acquittera
de
la
TVA (dont
le
montant
est
inclus dans
le
prix
du
billet), de
la
taxe
fiscale sur les spectacles
et
d' une
manière générale
de
tous les droits voisins.
Page
4
sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250319-2503054-CC Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025
ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT -
DIFFUSION
Le
Bénéfiéiaire sera responsable de faire respecter par tous tiers,
y
compris les membres du public,
les
interdictions de captation
du
spectacle, par tous procédés photographiques
ou
d'enregistrements
sonores et/ou visuels. ARTICLE 6 : CAUTION Pour
le
Café
Cultures
-
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
remettre
au
Prêteur,
à
signature
des
présentes,
un
chèque
de
caution
de
800
euros
versé
à
titre
de
garantie
des
éventuelles
dégradations
des
locaux
(hors
cas
spécifiques
des
dommages
affectant
le
bâtiment
dans
ses
éléments essentiels et prévus à l'article 7 ci-après qui relèveraient de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque de caution de
1000
euros
versé
à
titre de garantie pour
le
ménage dans
le
cas où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait pas la salle en l'état.
Pour
le
Théâtre
- Le Bénéficiaire s'engage à remettre
au
Prêteur, à signature des présentes,
un
chèque de caution de
1000
euros
versé à titre de garantie des éventuelles dégradations des locaux
(hors cas spécifiques des dommages affectant
le
bâtiment dans ses éléments essentiels et prévus à
l'article 7 ci-après) qui relèveraient
de
la responsabilité du Bénéficiaire,
et
un chèque de caution de
1000
euros
versé à titre de garantie pour
le
ménage dans le cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait pas
la
salle
en
l'état.
Ces
cautions seront intégralement restituées par
le
Prêteur au Bénéficiaire dans
un
délai d'un mois
suivant
la
date
de
la
dernière manifestation,
après
qu'
un
état des
lieux constatant l'absence de
dégradations des locaux mis à
la
disposition
du
Bénéficiaire aura été contradictoirement établi par les
parties. Si
le
coût des dommages visés
au
présent article devait excéder
le
montant de la caution susvisée, le
complément
serait
traité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7
sur
la
responsabilité
des
dommages matériels. ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
- ASSURANCE
Le
Bénéficiaire
déclare
être
bénéficiaire
d'une
police
d'assurance
«
responsabilité
civile»
le
garantissant contre tous dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (notamment aux spectateurs, service de sécurité et d'accueil du public, etc
.. .
) en
cours de validité.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à fournir
au
Prêteur
une
attestation
d'assurance
précisant
les
risques
garantis pendant
la
durée de la mise à disposition des locaux.
Si
du
matériel est déposé,
il devra bénéficier d'une assurance dommages aux biens.
ARTICLE 8
: CLAUSE PANDEMIE
En
cas
de
pandémie de COVID-19, l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par les différentes instances administratives de l'Etat. Le Bénéficiaire s'engage à quitter les locaux sur
le
champ sans indemnité, ni contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires
et
notamment de la fermeture
de
la structure municipale.
ARTICLE
9:
CLAUSE
DE
RESILIATION
Tout manquement par
le
Bénéficiaire aux termes de cette convention entrainera sa dénonciation par
le Prêteur.
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La
Ville
de
Draveil reste prioritaire quant à l'occupation des locaux et se réserve
le
droit de modifier
ou
annuler ces dates dans
le
cadre des activités
du
Théâtre D. Cardwell
et
du
Café Cultures
ou
toutes
autres
manifestations municipales
et
ceci
dans
le cadre
de
motifs d'intérêt général
ou
de
force
majeure. ARTICLE
10
: RGPD
Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique.
Les
destinataires des données
sont les services
de
la
ville à titre exclusif.
Vous
disposez d'un droit d'opposition, d'accès
et
de
rectification des informations vous concernant
auprès
du
délégué à
la
protection des données à l'adresse suivante:
dpo@mairiedraveil.fr
Le
bénéficaire accepte
la
collecte
de
mes
données à l'usage exclusif des services de
la
Ville
de
Draveil. ARTICLE
11
: JURIDICTION COMPETENTE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
document,
les
parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles, mais seulement
après épuisement des voies amiables. Fait
à
Draveil,
en
deux exemplaires, le
1 9
~1\RS
2025
LE
BÉNÉFICIAIRE
LE
PRÊTEUR
OCCE
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Notification
le
Publication le Transmiss i
on
en
Préfecture
le
Page
6 sur
6