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Conseil Municipal - ROB au 13 02 2024 CM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Wingles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ROB au 13 02 2024 CM)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
VILLE DE WINGLES 2
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Cependant, l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 implique l’application de l’article L5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que le débat d’orientation budgétaire doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget pour le référentiel M57.
En termes de publicité, le ROB doit désormais être mis en ligne lorsqu’un site internet existe, il doit dorénavant être transmis au préfet de département et au président de l’EPCI dont la commune est membre.
Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au- delà pour certains programmes lourds. Mais cela doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution de la situation financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement de la ville. Il donne également aux élus la possibilité de « s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité ». Ce débat a pour vocation d’éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité. Son organisation permet de préparer le débat budgétaire et de donner aux élus, en temps utile, les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
Il est à préciser que ce débat et les documents présentés ne constituent pas pour autant des engagements, mais définissent les perspectives et conséquences budgétaires prévisionnelles, eu égard aux investissements actuels, prévisions et propositions d’investissements des années à venir.
Le budget primitif 2024 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le gouvernement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024 ainsi qu’à la situation financière locale.
1. Contexte économique
o Contexte international, des perspectives économiques contrastées et
fragiles
Après un effondrement en 2020 -3.1% lié à la pandémie, puis un rebond spectaculaire en 2021 +6% l’économie mondiale a généré une croissance mondiale de 3.5% en 2022. Cette tendance au ralentissement de la croissance devrait être confirmée en 2023 puis en 2024. Le FMI projette en effet une croissance de 3% en 2023 et de 2.9% en 2024, principalement portée 3
par les pays émergents. La prévision n’est à contrario dans la zone euro que de 0.8% en 2023 et 1.3% en 2024.
Les dégâts causés par la pandémie de la COVID 19 s’ajoutant à l’invasion en Ukraine, aux conséquences du réchauffement climatique et du conflit Israélo – Palestinien ont accentué les tensions sur l’économie mondiale, qui pourrait connaître une période prolongée de croissance faible et d’inflation relativement élevée (au regard des taux d’inflation sur la dernière décennie).
Le pic d’inflation a été atteint en 2022, mais l’OCDE souligne une tendance inflationniste persistante. Pour la zone euro, les projections sont de 5.5% en 2023 puis 3% en 2024. (Source perspectives économiques de l’OCDE, septembre 2023).
Ce contexte particulier de risque de stagflation (ralentissement de la croissance avec une inflation élevée) perturbe l’activité, l’investissement et le commerce avec en parallèle la levée progressive des mesures de soutien budgétaires dans les Pays Développés (blocage des prix de l’énergie, aides financières aux particuliers et entreprises) et d’accompagnement monétaire pour limiter la hausse des taux d’intérêts sur les marchés financiers. 4
Au niveau macro-économique, afin de lutter contre ce retour de l’inflation, la Banque Centrale Européenne a poursuivi un resserrement de sa politique monétaire. Après avoir interrompu ses achats d’actifs nets, elle a procédé à plusieurs hausses de ses taux directeurs en 2023. Celui-ci se situait à 4% en décembre dernier, avec les conséquences que l’on connait sur l’immobilier et les recettes pour les collectivités locales (taxe d’aménagement, droits de mutation).
La guerre en Ukraine puis les fortes tensions au Moyen-Orient provoquent une flambée des prix sur les marchés de l’énergie, qui assombrissent les perspectives de croissance mondiale.
On peut constater que les crises internationales conduisent à une fragmentation des marchés et font peser des risques sur la circulation des produits de base : produits alimentaires, mais aussi minerais rares essentiels aux composants électroniques et au développement de batteries comme alternative aux énergies fossiles. Ces facteurs peuvent conduire à des difficultés d’approvisionnement et à une forte volatilité des prix, avec des conséquences désastreuses pour les populations les plus fragiles et un impact sur les investissements en matière de transition énergétique. (Source FMI, perspectives de l’économie mondiale, octobre 2023).
Un dernier indicateur, le taux de chômage dans la zone euro se stabilise à un niveau historiquement bas, autour de 6.5% depuis plusieurs mois, avec des données hétérogènes selon les pays. Il est de 14% chez les jeunes de moins de 25 ans (Source Eurostat août 2023).
o Contexte national, vers une croissance modérée
La santé économique d’un pays est souvent considérée en fonction de l’évolution de son PIB. De 2019 à 2019, le PIB a évolué de +1.1% à 2.3%. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie française, portant le PIB à une baisse de -7.9% en 2020. En 2021, le contrecoup s’est élevé à 6.8%. Pour 2022, l’évolution est revenue à un peu plus de 2% et devrait être proche de 1% sur l’année 2023. En 2024, le solde public atteindrait -4.4% du PIB, conformément au Programme de stabilité 2023-2027. L’amélioration du solde s’expliquerait principalement par la sortie progressive des mesures temporaires de lutte contre la hausse des prix de l’énergie, de relance et de soutien aux plus fragiles.
Les prévisions macro-économiques du projet de loi de finances pour 2024 tablent sur une croissance à +1.4% (1.3% selon l’OCDE).
S’agissant de l’inflation, l’année 2022 a connu un pic (5.2%) mais amorti notamment par le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité. En 2023, l’inflation totale s’établirait à 4.9% à fin décembre 2023 et refluerait progressivement au cours de l’année 2024 pour s’établir selon les prévisions à +2.6%.
Le projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années à venir vise à définir une trajectoire de retour progressif des comptes publics dans les limites d’un déficit public sous les 3% à l’horizon 2027. Le déficit public de la France sera de 4.9% du PIB en 2023. Il sera réduit à 4.4% en 2024, avec la poursuite de la maîtrise des dépenses publiques. Le déficit budgétaire de l’État atteindra 165 milliard d’euros fin 2023. Le poids de la dette publique baisserait très légèrement, de 111,8% du PIB en 2022 à 109.7% en 2023. 5
Les collectivités locales seront également associées à cette maîtrise des dépenses (non assortis des sanctions en cas de non-respect), avec un objectif de progression de leurs dépenses de fonctionnement chaque année inférieure de 0.5% à l’inflation. 6
Un taux de chômage en légère progression : en baisse continue du 3ème trimestre 2021 (8%) au 1er trimestre 2023 (7.1%) a connu une remontée au 3ème trimestre (7.4%). Les créations d’emplois salariés restent dynamiques, mais sur un rythme plus modéré qu’en 2022.
o Contexte local
Comme l’année 2022, l’inflation est restée à un niveau élevé en 2023 qui a un impact non négligeable comme bon nombre de nos concitoyens sur de nombreux postes de dépense : produits alimentaires, produits d’entretien, énergie, matériaux... Malgré ce contexte inflationniste, la commune a réussi à maîtriser la hausse de ces coûts grâce au travail des agents afin de réaliser des économies sur d’autres postes de dépense et la bonne gestion des deniers publics.
Malgré une situation économique compliquée, la mise en place d’un plan de sobriété énergétique a permis de contenir la hausse des consommations énergétiques et la baisse sur les marchés du prix du gaz à profiter à notre commune pour alléger ce poste de dépense en 2023.
Comme évoqué lors du ROB 2023, nos dépenses au niveau de l’électricité ont connu une progression en dépit de l’amortisseur électricité de l’Etat. Selon notre marché d’électricité, les prix de l’électron devraient connaître une baisse en 2024. Cependant, nous sommes partis sur une hypothèse haute concernant ce poste de dépense basé sur le réalisé 2023 avec une augmentation de 10% au niveau des taxes.
Malgré un reflux de l’inflation, il est très probable que les niveaux des prix restent à des niveaux très élevés. Le budget 2024 a été préparé dans ce contexte, avec le souci de maîtrise des dépenses tous en proposant la mise en place de nouvelles actions et projets qui seront déclinés dans ce rapport. 7
La masse salariale absorbera l'effet année pleine de la hausse du point d'indice de 1.5% et une attribution de 5 points supplémentaires aux agents les plus faiblement rémunérés intervenue en juillet 2023 et une attribution de 5 points d’indice à l’ensemble des agents à compter du 1er janvier 2024.
2. Le contexte des finances publiques : la loi de finances 2024 et
les collectivités locales
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 est élaboré avec une attention particulière portée aux collectivités territoriales, reconnaissant leur rôle essentiel en tant que premier investisseur public et acteur clé de la transition écologique.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est augmenté de 320 millions d’euros par rapport à 2023. Les dotations de péréquation (qui vont aux collectivités les plus défavorisées) sont abondées de 290 millions d’euros. La hausse de 320 millions d’euros par rapport à 2023, est destinée principalement au financement de la croissance des dotations de péréquation.
Toutefois, pour permettre « la stabilisation » des concours financiers aux collectivités à la hauteur fixée par la loi de finances pour 2023, les « variables d’ajustement » concernent un ensemble de dotations et compensations, d’exonérations fiscales sont ponctionnées. Alors qu’en 2023, seuls les départements avaient été concernés, 2 échelons de collectivités le sont en 2024 : les départements (-33 millions) et le bloc communal (-14 millions).
L’effort attendu de réduction des dépenses publiques par le secteur public est estimé à plus de 20 milliards d’euros sur l’ensemble de la période 2023 -2027.
L’article 8 du PLF vient traduire les dernières annonces du Gouvernement sur la suppression totale de la CVAE en 2024 mais qui finalement sera décalée jusqu’en 2027. Pour rappel, la CVAE était perçue intégralement par les collectivités.
Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement précise que « dans un objectif de conciliation de la maîtrise de la situation des finances publiques et de la poursuite de la réduction des impôts de production, le présent article prévoit d’échelonner sur quatre années la suppression de la CVAE restante ». Dans le détail, le taux d’imposition maximal à la CVAE est ainsi abaissé à 0.28% en 2024, 0.19% en 2025 et 0.09% en 2026. La CVAE sera totalement supprimée en 2027. Pourtant la question de la dynamique de la CVAE est encore au cœur des discussions. Pour le Comité des Financeurs Locaux, la perte de la CVAE est estimée à 700 M€ puisque 11.3Mds € des bases de CVAE auraient dû revenir aux collectivités et seuls 10.6 Mds € ont été compensés.
La loi de finances maintient le soutien à la planification écologique dans les territoires avec la pérennisation et l’augmentation du fonds vert et un verdissement accru des dotations. L’État renforce son soutien aux collectivités pour les accompagner et orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique, avec la prolongation et le renforcement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé fonds vert. Celui-ci s’établirait à 2,5 Md€ (2Mds € en 2023). Parmi les priorités, la rénovation des écoles pour lesquelles 500 M€ sont fléchés sur le fonds vert, avec un objectif de 2 000 écoles rénovées en 2024. Afin d’inciter les collectivités à orienter les investissements vers la 8
transition écologique, l’objectif de verdissement des dotations est également renforcé pour atteindre près de 0,5 Md€.
L’Article 16 réforme les redevances des agences de l’eau et adapte, à compter de 2025, la fiscalité aux enjeux environnementaux relatifs à la pollution et à la raréfaction de la ressource en eau. On note la création d’une redevance sur la consommation d’eau potable et de 2 redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif. Ces redevances seront dues par les communes ou leurs groupements.
L’amortisseur électricité est prolongé pour l’ensemble des collectivités territoriales ayant souscrit ou renouvelé un contrat énergie 2024 avant le 30 juin 2023. Cette aide permet de ramener le prix client à 250€/MWh (contre 180€ en 2023) sur 75% des volumes dans la limite de 90% des consommations historiques.
Le Gouvernement a inscrit 400M€ au PLF 2024 pour financer le solde du « filet de sécurité inflation » 2023 qui sera versé en 2024. Cependant les critères d’éligibilité on était modifié par rapport à l’année dernière.
Le dispositif de compensation du bloc communal inscrit des critères cumulatifs pour être éligible aux mesures de soutien budgétaire :
• Baisse de l’épargne brute supérieure à 15% entre 2022 et 2023 ;
• Un potentiel financier par habitant inférieur à 2 fois la moyenne de leur strate démographique ;
• Pour les communes éligibles, l’Etat versera une compensation égale à 50 % de la différence entre :
• L’augmentation, entre 2022 et 2023, des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbains ;
• et 50% de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement.
A ce stade, selon les résultats prévisionnels, nous estimons que la commune de Wingles ne bénéficiera pas de ce dispositif. Pour information, nous avons perçu le filet de sécurité concernant l’exercice 2022.
La part « protection fonctionnelle » de la dotation particulière élu local relative aux conditions d’exercice des mandats locaux est étendue à l’ensemble des communes de 3 500 à 10 000 habitants.
Concernant l’actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. La prise en compte dans les bases d’imposition de l’actualisation (réalisée en 2022) des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est repoussée de 2025 à 2026. 9
3. Principales dispositions du projet de lois de finances 2024
relatives aux communes
o Des dotations d’Etat en très légère progression :
En 2024, les concours financiers de l’État aux collectivités sont proposés à 54.2 Mds € soit une hausse de 1.2 Mds € par rapport à 2023. Pour 2024, les prélèvements totaux opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 Mds €.
➢ La dotation globale forfaitaire :
Le montant de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal et des départements augmente de 320 millions d’euros pour s’établir à hauteur de 27.245 Md€ en 2024, dont 18.968Md€ pour le bloc communal. L’exécutif a finalement refusé de l’indexer sur l’inflation. Son évolution liée à la croissance démographique sera financée par l’écrêtement. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal en faveur des collectivités les plus fragiles. Le gouvernement a annoncé une augmentation de 320 millions d’euros de la DGF à périmètre constant pour le bloc communal. Les 320 millions d’euros supplémentaires financeront seulement les dotations de péréquation, sans passer par les variables d’ajustements et l’écrêtement de la Dotation forfaitaire et sera assuré par un financement de l’Etat.
En 2024, une part de la DGF revenant au bloc communal est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (F.A.R.U.) prévu à l'article L. 2335-15 du CGCT.
Dans le détail, le jeu de péréquation interne ainsi que les évolutions des modalités de répartition de la DGF généreront, comme chaque année, des gagnants et des perdants. Cependant, c’est de nouveau une forte proportion de communes (environ 40 %) qui devraient voir leur DGF diminuer, contre moins de 10% en 2023. 10
➢ La hausse de péréquation verticale :
Comme les années précédentes et évoqué ci-dessus, les dotations de péréquation sont en progression en 2023 avec une enveloppe supplémentaire dont 290 millions dédiée à la péréquation verticale pour les communes. La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) est revalorisé à hauteur de 140 M€ soit +5.27% par rapport à 2023 (de 2.656 Mds€ à 2.796 Mds€). La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) est revalorisé à hauteur de 150 M€ dont 90 M€ fléché sur la fraction péréquation soit une progression de 7.22% (de 2.077 Mds€ à 2.227 Mds€). La DGF se composant à la fois de la dotation forfaitaire et de la DSU/DSR en fonction des territoires.
La dotation nationale de péréquation reste au même niveau à hauteur de 794 millions d’euros. Le montant de l’enveloppe ainsi que les critères de répartition au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) restent inchangés 1 Md€.
➢ Dotation de soutien à l’investissement local :
La plupart des dotations de soutien à l’investissement du bloc communal, sont maintenues au niveau de 2023, à hauteur de 150 millions d’euros pour la dotation de politique de la ville (DPV), de 1.046 milliard d’euros pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et 570M€ pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). La DSIL exceptionnelle qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance, vient également soutenir l’investissement public local à hauteur de 111 M€. Le fléchage de la DETR et de la DSIL est renforcé sur des investissements en faveur de la transition écologique à hauteur de 30% pour la DSIL (au lieu de 25% en 2023). Le fonds vert a vu son enveloppe progressée à 2.5 milliards d’euros comme évoqué précédemment.
➢ La progression de l’application de la réforme des indicateurs financiers dans la répartition des dotations :
En 2022, des fractions de correction applicables à chacun des indicateurs financiers ont été mises en place dans le but d’assurer une certaine neutralité « avant-après » réforme de la TH. 11
La fraction de correction visant à neutraliser les effets sur les indicateurs financiers de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales continue son application progressive.
Afin d’éviter un choc trop important pour les collectivités, causé par leur différence entre leurs « anciens » indicateurs financiers et les « nouveaux » issus du nouveau mode de calcul, une fraction de correction visant à lisser ces effets et à les faire entrer en vigueur progressivement jusqu’à 2028 a été déterminée.
La dégressivité de cette fraction de correction devait initialement suivre le schéma suivant : 90 % en 2023 puis 80 % en 2024 puis diminuer de 20 points par an jusqu’à 2028.
La loi de finances 2024 confirme le passage à 80% de la fraction de correction des potentiels fiscal et financiers, mais prend acte du gel de l’entrée en vigueur de cette fraction de correction pour l’Effort fiscal en 2023, limitant la baisse de l’application de cette fraction à 90% en 2024.
Ce point important est remis dans le ROB de cette année car cela pourrait avoir des conséquences financières sur nos dotations dans un futur proche. 12
Les études indiquent des effets considérables de cette réforme sur les potentiels fiscaux des communes. Ces variations auront progressivement un impact plus ou moins important avec l’intégration de nouvelles recettes, qui pourra conduire in fine à une majoration du potentiel financier et donc à un ajustement à la baisse des dotations.
Jusqu’ici, cet indicateur mesurait la pression fiscale supportée par les ménages pour l’ensemble du bloc communal (commune et EPCI). A compter de 2023, l’indicateur sera recentré uniquement sur la fiscalité communale en faisant disparaître tous les produits intercommunaux. L’objectif poursuivi par l’indicateur serait désormais de comparer les impôts effectivement levés par une commune aux impôts qu’elle pourrait lever si elle appliquait les taux moyens d’imposition.
Les cartes ci-dessous montrent que les nouveaux calculs des indicateurs aura des effets négatifs au niveau des dotations pour les communes et les ensembles intercommunaux dans le Pas-de-Calais car les 2 indicateurs joueront sur le calcul de la péréquation des dotations. 13
➢ FCTVA
L’enveloppe augmente de 404 millions d’euros par rapport à 2023 soit un montant de 7.1 Md€ en augmentation de 6% pour le Fonds de Compensation de TVA. Cette augmentation correspond à la réintégration des dépenses d’aménagement de terrains pour conduire les projets de renaturation à hauteur de 250 millions d’euros.
➢ Disposition diverses
Afin de poursuivre l’accompagnement des collectivités dans la prise en charge des demandes de passeports et de CNI, la dotation annuelle de fonctionnement passe de 52.4 M€ à 100 M€.
Les nouveautés en matière de fiscalité.
Les logements locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation énergétique bénéficieront d’une exonération de 15 ans (portée à 25 ans pour les travaux faisant l’objet d’une demande d’agrément avant le 31/12/2026) de TFPB à condition : 14
• d’une amélioration de leur performance énergétique et environnementale (passage du classement E, F ou G à A ou B) ;
• et du respect des normes d’accessibilité, de qualité sanitaire et de sécurité d’usage à l’issue des travaux.
Cette exonération est compensée aux collectivités locales en fonction des bases exonérées de l’année et des taux de 2023.
Les communes peuvent exonérer de la TFPB, à concurrence d’un taux compris entre 50% et 100%, les logements achevés depuis plus de dix ans qui ont fait l’objet de certaines dépenses de rénovation énergétiques (art 1383-O B du CGI) ainsi que les constructions de logements neufs satisfaisant à certains critères de performances énergétique et environnementale (art 1383-0 B bis). Ces exonérations ne sont pas compensées par l’État.
Les collectivités territoriales adoptent au plus tard au titre de l’exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Budgets « verts » - Article 191 et 192
Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la loi de finances pour 2024 prévoit que la compte administratif ou le CFU devront comporter à compter de l’exercice 2024 :
• de façon obligatoire, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». Cette nouvelle annexe concernera les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l’Union européenne) ;
• de façon facultative, un état annexé intitulé « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ». Cette nouvelle annexe concernera le montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l’Union européenne) ;
Cela concernera donc le compte administratif 2025 et d’après certains échos, le budget 2025 pourrait être également concerné.
4. La situation financière et fiscale de Wingles au 31/12/2023
o Etude rétrospective
L’analyse rétrospective de la santé financière de la commune constitue un préalable indispensable avant de se projeter sur les perspectives offertes, en fonctionnement comme en investissement. En effet, la structure du budget d’une année et les perspectives financières à moyen terme ne sont jamais déconnectées des budgets antérieurs. 15
4.1 Les dépenses de fonctionnement
Libellé CA 2020 en € CA 2021 en € CA 2022 en € CA 2023 en €
Evolution
2023/2022
Charges à caractère général 1 553 046 1 793 648 1 973 962 1 842 611 -6,65%
Charges de personnel 6 072 101 6 117 456 6 408 963 6 433 806 0,39%
Atténuations de produits 0 0 0 18 900 ns
Charges de gestion courante 1 192 650 1 255 620 1 227 341 1 401 012 14,15%
Total des dépenses de
gestion 8 817 797 9 166 724 9 610 266 9 696 329 0,90%
Charges financières 100 687 92 141 101 282 120 618 19,09%
Charges exceptionnelles 3 193 41 519 10 218 1 548 -50,59%
Total des dépenses réelles 8 921 677 9 300 384 9 721 766 9 818 495 0.99% ns : non significatif
25,45%
18,07%
11,50%
9,64%
8,91%
7,60%
4,78%
4,06%
3,56% 2,56%
1,58%
1,18%
0,99% 0,12%
Chapitre 011 réalisé par services 2023
Services techniques
Mairie
Sports et bâtiments sportifs
Restauration scolaire
Jeunesse
Ecoles et bâtiments scolaires
Culture
Salle municipale
Créche
Communication
Fêtes et cérémonies
Police municipale
Politique ville
Mission jeunesse
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
7 000 000,00
CA2020 CA 2021
CA 2022 CA 2023
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionelles 16
Nous observons une stabilité des dépenses réelles de fonctionnement avec une augmentation inférieure à 1%. Cela s’explique par des dépenses moins importantes sur certaines dépenses énergétiques, le travail des services afin de réaliser des économies sur certains postes et la maîtrise de la masse salariale.
LE CHAPITRE 011 diminue fortement -6,66% avec un niveau de dépenses qui est revenu sur les bases de nos chiffres 2019 avant la période Covid. En concertation avec les services, il a été demandé à chacun de s’impliquer dans la recherche d’économie afin de dépenser chaque euro de manière pertinente. Cela a permis de réduire ce chapitre de plus de 140 000€. Il faut faire une analyse plus fine de ces données en prenant en compte le contexte lié à l’inflation.
Comme évoqué précédemment, la mise en place d’un plan de sobriété énergétique au niveau des bâtiments et de l’éclairage public a permis de contenir la hausse des consommations énergétiques. Malgré nos efforts, les dépenses sur le poste électricité ont progressé de 28% soit + 59 000€. La baisse sur les marchés du prix du gaz à profiter à notre commune pour alléger ce poste de dépense en 2023. Les dépenses liées au chauffage au gaz ont diminué de 42% soit -110 000€. A contrario, Nous avons réussi à contenir la hausse sur les prix alimentaires avec une augmentation limitée à 2% sur ce poste de dépense. Au niveau des carburants, nous observons une diminution de 17% qui s’explique en partie par l’acquisition de 2 véhicules électrique dans notre flotte de véhicule.
Les mesures prises depuis 2022 pour faire face à ces augmentations, ont porté leur fruit sur certains postes de dépenses. Le changement dans les habitudes de travail des agents a permis de diminuer de plus de 50% les copies en couleur et 33% celle en noir et blanc soit environ 5 000€ d’économie. Grâce au travail de rationalisation au niveau des dépenses et une mise en concurrence accrue entre les fournisseurs, les services ont diminué les dépenses liés aux matériaux et l’entretien des bâtiments de 35% cette année.
Le taux de réalisation sur ce chapitre par rapport au budgétisé est de l’ordre de 81% en moyenne sur les exercices antérieurs, il sera cette année de 79%.
LE CHAPITRE 012
Principal poste de dépense de la commune, les charges de personnel sont l’objet de toutes les vigilances. L’ensemble du chapitre représente 6 433 815 € au global, et présente une hausse globale de 0.39% vs 2023, soit en euros, une hausse de 24 852€.
Cette hausse du chapitre, réelle, est toutefois à nuancer car consécutive aux évolutions législatives.
• 1.5% de hausse du point d’indice en juillet 2023,
• 2 hausses du SMIC de 1.8 et 2.2% en janvier et mai,
• La hausse des cotisations du personnel, + 8107€, dans un contexte de forte inflation des dépenses d’assurance achève de ternir un ensemble pourtant positif.
Toutefois la part des traitements est maitrisée et la part indemnitaire baisse de 624 383€ à 582 456€ pour 6,7% de baisse. Sans évolution contrainte, et de fait sur critères identiques, le chapitre eût été en baisse en 2023. 17
Les effectifs sont en tendance baissière, avec une recherche systématique d’optimisation lors du départ d’un agent, mais malgré une attention continue, la hausse de cette charge est décevante, bien qu’essentiellement subie et consécutive des évolutions législatives.
Rappelons que le budget initial du chapitre était de 6 550 731€ et que l’atterrissage est 1.8% sous ce budget, pour 116 916€ d’économies.
La stratégie d’augmentation de la charge de travail pour un effectif de base identique permet de réduire très légèrement la part de la masse salariale sur le budget total, malgré les évolutions citées ci-dessus. Le chapitre 012 représente 64.47% des dépenses de fonctionnement, en baisse de 0.3% vs 2022.
LE CHAPITRE 014 est un nouveau chapitre correspondant au reversement d’une partie de la TFPB perçue sur les zones économiques au profit de la CALL.
En ce qui concerne LE CHAPITRE 65, il augmente par rapport à 2022 de 173 000€. Cette augmentation concerne principalement les subventions versées à nos budgets annexes : • CCAS et Résidence d’autonomie : + 130 000€ ;
• Caisse des écoles : + 19 500€ ;
• SIAEV : + 7 000€.
Les évolutions concernant les charges financières correspondent aux intérêts du nouvel emprunt qui qui augmente en corrélation avec le capital.
4.2 Les recettes de fonctionnement
Libellé CA 2020 en
€
CA 2021 en
€
CA 2022 en
€
CA 2023 en
€
Evolution
2023/2022
Atténuations de charges 359 963 434 635 379 668 383 616 1.04%
Produits des services 261 885 364 157 446 538 486 084 8.86%
Impôts et taxes 6 153 850 6 289 472 5 986 131 6 072 330 1.44%
Dotations et participations 3 122 268 3 071 717 3 520 327 3 791 521 7.70%
Autres produits de gestion
courante 32 741 39 956 44 904 63 919 42.35%
Total des recettes de gestion 9 930 707 10 199 937 10 377 568 10 797 470 4.05%
Produits exceptionnels 205 913 70 378 58 058 6 858 -88.19%
Total des recettes réelles 10 136 620 10 270 315 10 435 626 10 804 328 3.53% 18
Au niveau du chapitre atténuations de charges, le réalisé est en légère augmentation, du fait principalement des remboursements pour maladies des agents + 19 000€. Le delta s’explique par le remboursement par l’URSAFF sur l’indemnité inflation à hauteur de 14 200€.
Pour les produits des services, la hausse est consécutive à une fréquentation plus importante dans certaines de nos structures. C’est le cas principalement de la jeunesse par exemple, +29 000€ de recettes et dans une moindre mesure la restauration scolaire +2 000€. De plus, une régie 2022 concernant le service des sports a été encaissée en 2023 pour 8 400€.
Concernant les impôts et taxes, l’augmentation de ce chapitre résulte des impôts fonciers, la ville a perçue 166 000€ de produits supplémentaires qui s’explique en partie par la revalorisation des bases de 7.1% en 2023. Cependant, au niveau des Droits de mutations à titre onéreux (D.M.T.O.), la commune comme la plupart des autres collectivités percevant cette taxe, ont fortement diminué à cause du ralentissement du secteur immobilier, -45 000€ soit – 23% sur une année. De plus, nous n’avons pas perçu le 3ème trimestre 2023 de la taxe sur la consommation finale d’électricité car la FDE 62 a décelé des incohérences dans les calculs, elle a déposé une recours auprès de l’État. Cela représente sur la base des chiffres 2022, une somme de 24 000€.
Pour les dotations de l’Etat, ce chapitre augmente, via la hausse de la péréquation verticale perçue par la commune et les compensations reçues suite à la réforme de la fiscalité +125 000€. De plus, nous avons touché 197 000€ au titre du « filet de sécurité » en 2023. La ville avait fait le choix de ne pas demander d’acompte en 2022 à la différence d’autres communes qui ont dû rembourser cet acompte en 2023. Les aides perçues pour les contrats PEC ont diminué à hauteur de 96 000€ en 2023.
Ces dotations sont impactées par la baisse des participations de l’État à hauteur de 50% à la place de 80% du traitement par agent auparavant. Pour rappel, ces contrats sont à visée d’insertion et de formation, et n’ont pas vocation à être pérennisés dans la durée. A l’issue de ces contrats, des agents ont poursuivi leurs missions au sein de nos services sous des contrats
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
7000000
CA 2020 CA 2021
CA 2022
CA 2023
Atténuations de charges
Produits des services
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion
courante
Produits exceptionnels 19
de droit privé ou sont accompagnés par le PIJ et la mission locale en cas de non renouvellement.
Les recettes de gestion sont en hausse. Avec la réforme de la M57, le remboursement des sinistres par les assurances et le sponsoring ont basculé du chapitre 67 au 65. On retrouve également dans ce chapitre la location des salles et des bâtiments communaux.
Enfin, les recettes exceptionnelles concernent principalement la régularisation de
cessions de véhicules et de terrains à hauteur de 6 350€.
Il est à souligner que nos recettes ont progressé plus rapidement que nos charges. Cela est à souligner, récemment cela était arrivé une seule fois, en 2020 avec le COVID.
Avec les différentes réformes de la fiscalité, les collectivités locales disposent de moins en moins d’autonomie financière. La commune ne dispose que de 3 leviers pour augmenter ses recettes en fonctionnement : la fiscalité avec la TFPB, les produits des services des différentes régies municipales et les subventions.
o Les dotations d’État et les dotations à viser péréquatrices
Le chapitre 74 est abondé principalement par les dotations de l’État. On y retrouve la dotation forfaitaire des communes, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF), est la principale dotation de l'Etat aux collectivités locales. Elle est essentiellement basée sur les critères de la population et de la superficie.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l'une des trois dotations de péréquation réservée par l'Etat aux communes en difficultés. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
Les communes de 10 000 habitants et plus sont classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources constitué :
• pour 45 %, du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune ;
• pour 15 %, du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans son parc total de logements et la part des logements sociaux dans le parc total de logements des communes de 10 000 habitants et plus ;
• pour 30 %, du rapport entre la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune et la proportion de personnes couvertes par ces mêmes prestations dans les communes de 10 000 habitants et plus ;
• pour 10 %, du rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu moyen des habitants de la commune.
Deuxième volet de la réforme de la DGF du 31 décembre 1993, la dotation de solidarité rurale procède d'une extension de la dotation de développement rural, créée en 1992, à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions d'éligibilité assez souples. La loi de finances pour 2011 a modifié l’article L.2334 -20 du code général des collectivités territoriales et a créé une troisième fraction dite « cible » de la dotation de solidarité rurale, destinée aux 10 000 communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l’une des deux premières fractions de la DSR. Cette dotation comporte donc une 20
fraction dite « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et, depuis 2011, une fraction « cible ».
La Dotation Nationale de Péréquation constitue l'une des trois dotations de péréquation communale. Elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Elle résulte de l'intégration du Fonds national de péréquation dans la DGF en 2004.
La DNP comprend deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence au panier de ressources s’étant substitué à l’ancienne taxe professionnelle, celle-ci ayant été supprimée par la loi de finances pour 2010.
La dotation forfaitaire est relativement stable même si elle a très légèrement diminuée en 2023. Nous tablons sur un montant identique sur 2024.
Les 3 dotations de péréquations : DSU, DSR et DNP ont progressé comme les années précédentes. Elles devraient encore progressé cette année. Du fait de la faiblesse de son potentiel financier et fiscal, la commune se trouve bénéficiaire de ces différentes dotations de péréquation. Pour la première fois depuis sa mise en place, le FPIC diminue. Les changements annoncés au niveau des indicateurs du potentiel financier et l’effort fiscal ont-ils déjà un impact dans nos dotations ?
Dotations d’Etat CA 2020 en € CA 2021 en € CA 2022 en € CA 2023 en € Evolution 2023/2022
Dotation de solidarité urbaine 858 346 893 802 932 246 973 046 4.38%
Dotation forfaitaire 764 011 762 867 763 058 760 866 -0.29%
Dotation de solidarité rurale 353 380 374 497 400 601 427 382 6.69%
Dotation nationale de
péréquation 180 893 207 582 234 435 264 952 13.02%
Fonds de péréquation (FPIC) 209 172 214 167 215 388 201 473 -6.46%
Total des dotations de l’Etat 2 365 802 2 452 915 2 545 728 2 627 719 3.22% 21
o Les contributions fiscales et les reversements de compensation
Impôts et taxes CA 2020 en € CA 2021 en € CA 2022 en € CA 2023 en € Evolution 2023/2022
Contributions directes 2 548 498 2 292 345 2 400 435 2 566 160 6.90%
Compensation SIZIAF 2 072 967 2 067 376 1 682 132 1 683 592 0.09%
Compensation CALL 1 306 635 1 306 635 1 306 635 1 306 635 0%
Compensations fiscales 121 484 380 329 416 620 442 592 6.23%
Taxe additionnelle 179 454 208 168 197 951 152 388 -23.02%
Taxe sur l’électricité 124 409 126 490 122 443 98 614 -19.46%
Taxe sur les pylônes
électriques 27 973 28 611 29 359 30 800 4.91%
Taxe sur les publicités
extérieures 0 0 15 341 16 848 9.82%
Total des impôts et taxes 6 381 420 6 409 954 6 170 916 6 297 629 2.05%
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Contributions directes
Compensation SIZIAF
Compensation CALL
Compensations fiscales
Taxe additionnelle
Taxe sur l'électricité
Taxe sur les pylônes
Taxe sur la publicté 22
L’évolution des contributions directes s’explique par l’augmentation des bases en 2023 à hauteur de 7.1%.
Nous observons une stabilité de l’ensemble des recettes fiscales, à part les impôts locaux et les compensations fiscales pour les locaux industriels qui augmentent.
Depuis la loi de finances 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives (bases d’imposition) de l’année relève d’un calcul qui se base sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée (I.P.C.H.) de novembre n-2 à novembre n-1. Selon la loi de finances 2024, les bases devraient progresser de 3.82% en 2024.
A ce stade, la collectivité n’ayant pas reçu l’état 1259, il est compliqué d’avoir une projection précise du produit fiscal attendu pour la commune en 2024. Le calcul des produits fiscaux attendus et un peu complexe.
L’état 1288 M ci-dessous, permet de connaître les bases définitives en 2023 : 23
Si on se réfère à l’état 1387-TF ci-dessous, il y a 213 813€ qui reviennent dans les bases d’imposition en 2024 de TFPB.
A ces bases, vous appliquez 3.82% de progression sauf aux locaux à usages professionnel et commercial qui doivent progresser de 1% (évolution basée sur les loyers) cette année dont vous trouvez la base sur l’état 1386 – TF ci-dessous :
Il faut encore prendre en compte dans le calcul les compensations fiscales et l’effet du coefficient correcteur à hauteur de 0.908604. Nous estimons que la ville va percevoir entre 2 670 000 à 2 696 000 de TFPF en 2024.
4.3 Les dépenses d’investissement
Libellé CA 2020 en € CA 2021 en € CA 2022 en € CA 2023 en € Evolution 2023/2022
Immobilisations incorporelles 11 043 12 160 12 798 20 028 56.49%
Immobilisations corporelles 43 794 566 345 348 112 18 994 ns
Opérations d’équipement 1 117 638 1 550 427 1 004 764 1 280 368 27.43%
Total des dépenses
d’équipement 1 172 475 2 128 932 1 365 674 1 319 390 -3.38%
Dotations, fonds divers 1 725 0 0 0 ns
Emprunts et dettes assimilées 356 274 360 383 415 197 560 327 34.95%
Total des dépenses réelles 1 530 474 2 489 315 1 780 871 1 879 717 5.55% 24
Réalisé RAR
Matériel pour la jeunesse 28 273€
Acquisition et réfection des bâtiments
communaux
215 763€ 487 313€
Equipement sportif et travaux 403 989€ 83 510€
Entretien de la Voirie 12 066€ 120 252€
Entretien des salles communales 84 179€ 6 580€
Entretien des écoles 287 017€ 58 424€
Matériel pour les services techniques 6 940€
Matériel pour la Mairie et les services 51 909€ 240€
Matériel et travaux pour la crèche 12 201€ 1 074€
Matériel et travaux de la restauration scolaire 15 051€
Matériel pour la police municipale 202 003€ 43 175€
29,58%
21,02% 15,80%
14,79%
6,16%
3,80%
2,14%
1,10% 0,89% 0,88%
0,51%
Dépenses d'investissement réalisées en 2023
Sports
Ecoles
Bâtiments communaux
Police municipale
Salles communales
Mairie et services municipaux
Jeunesse
Restauration scolaire
Crèche
Voirie
Services techniques 25
Les principaux projets réalisés en 2023 ont été les suivants :
La mise en place de la vidéo-protection au sein de la ville pour 199 399€.
Les travaux d’améliorations des bâtiments communaux et scolaires :
Les menuiseries et l’isolation thermique par l’extérieur de l’école Auriol : 94 695 €
Le désamiantage et le changement des couvertures à la salle du Petit Bois: 49 620 €
L’accessibilité des établissements recevant du public fin de la phase 5 : 31 448 €
La réfection des sanitaires à l’école Suzanne Blin : 17 250 €
Le remplacement des menuiseries extérieures à la salle Jean Steffe : 15 736 €
Le remplacement de l’éclairage par de la LED à la crèche et au restaurant scolaire : 13 248 €
Le désamiantage et le changement des couvertures au niveau des Toilette à la salle Leclerc: 11 998€
Les travaux d’urbanisme transitoire et les études pour le futur Tiers lieu sont également arrivés à la phase avant-projet définitif : 181 607€.
Les études concernant la future école Blum se sont poursuivies avec le début de la phase de conception et le choix de l’architecte pour 163 894€.
Les équipements sportifs :
Installation de pompe à chaleur dans la salle de gymnastique, de Basket, du Tir à l’arc et au dojo au complexe sportif : 340 186 € ;
Remplacement d’une partie des menuiseries extérieures au complexe sportif : 60 078€
L’acquisition de 2 véhicules électriques en remplacement de véhicules thermiques pour les services de la Mairie pour 30 296€.
La mise en place de l’application My Perischool afin de faciliter l’inscription des familles aux différentes régies communales : 18 720 €.
L’acquisition d’une borne à selfie pour les manifestations : 7 854€.
La Crèche a été également financée sur des renouvellements indispensables à leur fonctionnement :
Remplacement du sèche-linge : 3 046 €
Le renouvellement de jeux de motricité : 1 318 €
Le montant estimé des restes à réaliser en dépenses s’élève à 800 567.74€ dont 439 536.69€ pour la finalisation de la phase conception et la première tranche de travaux pour le tiers lieu, 26
103 575.70€ au niveau de la voirie qui comprend la réfection des trottoirs rue Lampis et un 1er secteur de la rue Catenne , 77 150.30€ pour finalisé le changement des menuiseries au complexe sportif, 44 832€ consacré à la façade de la Mairie et 43 175€ pour la fin des travaux de la 2ème phase des caméras de vidéo-protection.
4.4 Les recettes d’investissement
Libellé CA 2020 en € CA 2021 en € CA 2022 en € CA 2023 en € Evolution 2023/2022
Subventions d’investissement 181 423 172 438 226 419 253 655 12.03%
Remboursement avances 0 0 0 0 ns
Emprunts et dettes assimilées 600 000 200 3 000 100 1 180 ns
Total des recettes d’équipement 781 423 172 638 3 226 519 254 835 -92.10%
Dotations, fonds divers 367 930 195 178 276 553 170 176 -38.47%
Affectation de la section de
fonctionnement 1 377 367 448 480 1 159 120 0 ns
Total des recettes réelles 2 526 720 816 296 4 662 192 425 011 -90.88%
Le principal écart par rapport à l’exercice précèdent s’explique par l’emprunt de 3 000 000€ contracté en 2022.
La deuxième différence résulte par le montant de l’affectation en investissement de la section de fonctionnement. A la fin de l’exercice 2022 nous avons constaté un excédent d’investissement, donc nous n’avons pas eu besoin de recourir à l’affectation de l’excédent de fonctionnement en 2023 sur la section d’investissement.
La commune a perçu :
Au niveau subvention DETR, 20 712.33€ pour le changement de la couverture et des menuiseries au foyer Jean Steffe et 14 737.76€ pour le changement des menuiseries et l’isolation par l’extérieur de l’école Auriol et 2 307.36€ pour l’isolation du fond de scène à la salle Berthe,
6 648.16€ du Département pour la réfection des sanitaires de l’école Blin,
Nous avons reçu des fonds de concours pour un ensemble de travaux :
- 72 704.63€ pour la phase 5 de mise en accessibilité des bâtiments ;
- 49 057.64€ pour le changement de la couverture et des menuiseries au foyer Jean Steffe ;
- 30 247.62€ pour le changement des menuiseries et l’isolation par
l’extérieur de l’école Auriol ;
- 25 032.83€ pour la 1ère phase des menuiseries du complexe sportif ;
- 10 668.18€ pour l’installation de pompe à chaleur au Dojo et au CAJ.
Le solde de France relance à hauteur de 15 832.85€ pour le renouvellement du matériel à la restauration scolaire. 27
Au titre du FCTVA, nous avons eu 147 632€ pour les dépenses d’investissements 2022. Le montant des restes à réaliser en recettes s’élève à 300 680.36€ dont 10 511.21€ de subvention DETR et 290 169.15€ de fonds de concours pour différents projets.
2020 2021 2022 2023 Total
Investissements
réalisés 1 172 475 2 128 932 1 365 674 1 319 390 5 986 471
Subventions reçues 181 423 172 438 226 419 253 655 833 935
Emprunt 600 000 0 3 000 000 0 3 600 000
FCTVA 349 836 186 795 257 400 147 632 941 663
Autofinancement 41 216 1 769 699 -2 118 145 918 103 610 873
INVESTISSEMENT ANCIEN MANDAT SUR 6 ANNEES 7 137 240€ SOIT 1 189 540€ EN MOYENNE PAR AN
14%
60%
16%
10%
Années 2020 à 2023
Subventions reçues
Emprunts
FCTCA
Autofinancement 28
4.5 La capacité d’autofinancement
Libellé CA 2020 en € CA 2021 en € CA 2022 en € CA 2023 en € Evolution 2023/2022
Recettes de gestion 9 930 707 10 199 936 10 377 568 10 797 480
- Dépenses de gestion -8 817 797 -9 166 724 -9 610 266 -9 696 329
Epargne de gestion 1 112 910 1 033 212 767 301 1 101 151 43.51%
Charges financières -100 687 -92 141 -101 282 -120 618
Résultat exceptionnel +202 720 +28 859 +47 840 +5 310
Epargne brute 1 214 943 969 930 713 859 985 843 38.10%
-Amortissement du
capital 356 274 360 383 415 197 560 127
Epargne nette 858 669 609 547 298 662 425 716 42.54%
Libellé 2020 2021 2022 2023
Taux Epargne brute 11.99% 9.44% 6.84% 9.12%
Taux Epargne nette 8.47% 5.94% 2.86% 3.94%
% remboursement CAF Brute par la
dette 29.32% 34.88% 54.11% 50.87%
€0
€200 000
€400 000
€600 000
€800 000
€1 000 000
€1 200 000
€1 400 000
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Epargne de gestion
Epargne Brute
Epargne Nette 29
CAF Brute : 2016 : 10.74- 2017 :17.59-2018 :14.27-2019 :11.04 CAF Nette : 6.15-13.77- 11.74-8.13
La CAF brute : c’est la capacité par la collectivité à dégager un flux d’argent positif par son fonctionnement. C’est la base de la stratégie financière car c’est ce qui va déterminer la capacité de la commune à financer ses investissements. Normalement elle doit représenter entre 15 et 20% des recettes réelles de fonctionnement.
L’épargne brute doit au minimum couvrir l’amortissement du capital emprunté.
L’épargne nette ou CAF nette c’est l’autofinancement net des remboursements d’emprunts. La CAF Nette doit représenter entre 7 et 10% des RRF. Le niveau de l’épargne nette demeure la priorité dans la stratégie financière de la commune et trouve sa déclinaison dans le cadrage budgétaire 2024. Cela afin de permettre à la ville de conserver ses marges de manœuvre et de limiter la part de l’endettement dans le financement de son programme d’investissement.
C’est un indicateur de gestion qui mesure exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées. Afin de maintenir cette capacité d’autofinancement, il faut maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en mettant en place des nouveaux projets avec les services et rechercher des financements.
L’absorption de la CAF par les remboursements d’emprunt. C’est la proportion de la CAF Brute qui est déjà absorbé par les engagements financiers de la collectivité. Il s’exprime en pourcentage, et doit être inférieur à 60%.
En 2023, la CAF Brute et la CAF Nette ont progressé grâce à la maîtrise des dépenses de fonctionnement et une augmentation de nos recettes de fonctionnement. Si nous restons sur la dynamique actuelle, la CAF Nette va progresser lentement pour arriver au niveau de 2021 au cours de l’exercice 2027 avec la fin d’un emprunt.
Ces taux plus bas que la moyenne s’expliquent par différents facteurs. Malgré nos efforts, les dépenses de fonctionnement sont frappées par l’inflation, et la revalorisation du point
0
10
20
30
40
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60
70
2020 2021 2022 2023
Taux Epargne Brute
Moyenne nationale CAF
Brute
Taux Epargne Nette
Moyenne nationale CAF
Nette
% rbst caf/dette
Moyenne % CAF/dette 30
d’indice en 2022 et 2023 et d’autres mesures gouvernementales ont eu des répercussions sur le chapitre 012. La ville a également mis en place de nouvelles actions en faveur des habitants depuis le début du mandat (Summer Wingles, Win’Geek, une plus grande offre en terme culturel, des actions sur l’emploi…). De plus, la ville offre de nombreux services aux Winglois, qui n’entre pas dans son champ de compétence obligatoire en comparaison avec d’autres villes : Police municipale, Crèche, école de musique, bibliothèque, ateliers d’arts plastiques, école municipale des sports… . De plus, les élus ont souhaité ne pas être trop frileux au niveau des investissements et sur le recours à l’emprunt.
Malgré une évolution plutôt dynamique des recettes, la plupart des collectivités ont connu une baisse significative de leu SIG de l’épargne sur les 2 derniers exercices, avec la conséquence de l’inflation et la hausse des dépenses de personnel suite aux décisions gouvernementales.
Au regard des ratios « potentiel financier », « effort fiscal » et « revenu par habitant », le tissu fiscal de la commune n’est pas très favorisé. Quelques chiffres de 2022 : La part des foyers non imposables sur la commune est de 68.90% contre 54.60% au niveau national. Le produit en € par habitant de la TFPB représente 299€ pour notre commune contre 509€ au niveau national. Les bases en € par habitant de la TFPB est de 689€ contre 1289€ au niveau national. Le revenu fiscal moyen par foyer est de 19 489€ contre 27 926€. Nos marges de manœuvres en recettes sont faibles, avec le risque de faire peser la fiscalité sur les classes moyennes. Cependant, grâce à l’excédent de fonctionnement important dégagé et maintenu depuis plusieurs exercices, cela permet à la ville de dégager de l’autofinancement et des marges de manœuvre pour des nouveaux projets en investissements, tout en maîtrisant sa dette. Il faudrait dégager environ 400 000€ au niveau de la section de fonctionnement pour revenir dans la norme au niveau des taux, au regard des éléments ci-dessus, cela semble compliqué à court terme. 31
Sur les 5 derniers exercices, nos dépenses progressent annuellement de 3.5% contre 1.75% pour nos recettes.
5. L’encours de la dette au 31/12/2023
2021 2022 2023
Capital (Invest) 360 383€ 415 197€ 560 127
Intérêts (Fonct) 93 701€ 101 282€ 122 734
Annuités 454 084€ 516 479€ 682 861
Nouvel emprunt 3 000 000
Encours
31/12/N 2 603 182€ 5 187 985€ 4 627 858
Endettement
/hab 295€ 588€ 524
Encours de dette en euros / habitant 32
Annuité en euros/habitants
Encours de dette / Recette de fonctionnement (%) 33
Exercice Encours début Tirage Annuité Intérêts Taux moy. Taux act. Amortisseme nt du capital Solde
2023 5 187 984,73 682 861,00 122 734,15 2,42% 2,43% 560 126,85 682 861,00
2024 4 627 857,88 605 804,20 108 401,68 2,40% 2,41% 497 402,52 605 804,20
2025 4 130 455,36 606 351,95 93 919,37 2,33% 2,35% 512 432,58 606 351,95
2026 3 618 022,78 607 010,26 78 961,42 2,25% 2,27% 528 048,84 607 010,26
2027 3 089 973,94 607 701,38 63 424,52 2,12% 2,16% 544 276,86 607 701,38
2028 2 545 697,08 409 142,72 47 283,38 1,96% 1,99% 361 859,34 409 142,72
2029 2 183 837,74 409 142,50 39 611,01 1,93% 1,97% 369 531,49 409 142,50
2030 1 814 306,25 323 416,16 32 305,85 1,89% 1,93% 291 110,31 323 416,16
2031 1 523 195,94 259 212,52 26 378,73 1,84% 1,87% 232 833,79 259 212,52
2032 1 290 362,15 249 739,28 21 910,39 1,81% 1,84% 227 828,89 249 739,28
2033 1 062 533,26 249 739,28 17 424,95 1,78% 1,81% 232 314,33 249 739,28
2034 830 218,93 233 184,73 13 010,97 1,74% 1,77% 220 173,76 233 184,73
2035 610 045,17 227 666,28 9 194,41 1,74% 1,75% 218 471,87 227 666,28
2036 391 573,30 227 666,28 5 368,12 1,74% 1,75% 222 298,16 227 666,28
2037 169 275,14 170 749,97 1 474,83 1,75% 1,76% 169 275,14 170 749,97 34
Pénalités de sortie
Type de pénalité Nb. contrats % Encours
Aucune pénalité paramétrée 1 60,04 2 778 750,64
INTERDIT 1 13,66 632 312,07
Indemnité actuarielle 4 12,56 581 167,84
3 % sur capital remboursé par anticipation 1 7,98 369 206,90
Variation TEC10 + Indemnité gestion 2 mois 1 4,13 191 225,47
Indemnité de marché - Valorisation 1 1,62 75 194,96
TOTAL 4 627 857,88 35
Répartition par durée résiduelle
Durée résiduelle Montant
< 5 ans 707 507,03
5 - 10 ans 957 723,79
10 - 20 ans 2 962 627,06
TOTAL 4 627 857,88
5.1 La capacité de désendettement
Elle correspond au nombre d’années dont aurait besoin la commune pour rembourser sa dette, si elle y consacrait toute son épargne brute.
- Ratio inférieur à 8 ans : situation saine ;
- Ratio compris entre 8 et 12 ans : situation critique ;
- Ratio compris supérieur à 12 ans : situation dangereuse ;
Il est communément admis que cette capacité de désendettement ne doit pas dépasser 13 ans (seuil critique). Ce ratio est notamment pris en considération par les banques pour évaluer la santé financière des collectivités.
Elle se calcule ainsi état de la dette au 31/12 de l’année N/épargne brute
Libellé 2020 2021 2022 2023
Encours de la dette 2 963 565 € 2 603 182 € 5 187 985 € 4 627 858
Epargne brute 1 214 943 € 969 930 € 713 859 € 985 843
Capacité de
désendettement 2.44 2.69 7.27 4.69 36
6. Construction du budget primitif et les orientations
budgétaires 2024
o ETUDE PROSPECTIVE
Les budgets des collectivités sont sans cesse malmenés, les dotations de l’Etat diminuent chaque année, les marches de manœuvre sont maintenant très limitées et dans ce contexte, nous devons relever le défi de faire plus avec moins. Réduire nos coûts pour pouvoir investir, développer la ville mais aussi de renforcer l’épargne brute.
L’année 2023 est encore marquée par une inflation importante et la Banque central européenne prévoit une diminution de celle-ci pour 2024 environ 2,7%, il faudra rester prudent pour la construction du budget de la ville car il reste toujours une incertitude concernant les dotations, notamment de la CABBALR.
La maitrise de nos coûts de fonctionnement, déjà engagée depuis le début du mandat, doit être poursuivie malgré des contraintes constantes dès lors que la commune entend maintenir un haut niveau de services public et soutenir son développement par des investissements structurants.
Cette maitrise du fonctionnement demande l’effort de toutes et tous au quotidien afin que les augmentations subies soient absorbées sans pénaliser la population d’avantage.
Une maitrise également de la masse salariale avec une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Parallèlement la collectivité sollicite le maximum de recettes via les aides publiques pour accompagner les projets. 37
Le budget 2024 a été établi sur la base de ces éléments, tout en étant ambitieux dans la proposition de nouveaux projets et sans avoir recours à l’augmentation de la fiscalité des ménages.
Malgré cet environnement mouvant et contraignant et afin d’appréhender les enjeux des budgets à venir, il convient de restituer les axes de la politique conduite par la municipalité dans ses divers domaines de compétences et des orientations définies pour les années du mandat.
Les orientations budgétaires s’articulant autour de 10 thématiques :
➢ Environnement et développement durable – cadre de vie – aménagement de la ville
Enjeu sociétal majeur, la lutte contre le réchauffement climatique s’inscrit en fil rouge dans toutes les politiques publiques.
La ville s’est engagée dans un plan de sobriété énergétique de grande ampleur et toutes les réfections bâtimentaires menées intègrent cet aspect.
• Un plan de rénovation de l’éclairage de l’ensemble des bâtiments est en cours et avance à un rythme soutenu, ambitionnant une baisse de 60% des dépenses d’éclairage sur l’ensemble du parc communal.
• La baisse de la consommation des fluides est un défi auquel la ville répond avec sérieux et pragmatisme.
o Le système de chauffage du complexe sportif a été entièrement remplacé, il est en de même dans la salle des Baladins, et dans les locaux
du CAJ et des associations d’aide alimentaires.
o Ce plan de rénovation implique un investissement important dans les travaux d’isolation. Si l’ensemble des bâtiments communaux est
également inscrit dans la démarche, priorité a été donné aux plus
énergivores : les menuiseries des écoles, du complexe sportif, de la salle
Berthe ont été remplacées totalement, tandis que nombre de bâtiments
ont connu des réfections partielles mais salutaires (toiture de la salle du
petit bois, menuiseries dans les écoles,…)
o Les principales structures sont désormais équipées de récupérateurs d’eau pluviale, à usage d’arrosage et d’entretien des espaces verts,
terrains sportifs et voiries.
Les effets sont immédiats, et les économies d’énergie mentionnées plus haut, couplées à un accompagnement à l’investissement systématique (subventions, CEE…) créent un cercle vertueux de financement continu de ces réfections.
Illustration de ces résultats importants en termes de sobriété, la ville a déjà rempli les objectifs de 2030 demandés par le décret tertiaire, soit 40% de baisse de sa consommation énergétique. Il est dans notre ambitions d’atteindre les objectifs de 2050 au plus tôt. 38
La ville joue également des rôles de sensibilisation, d’accompagnements des démarches des administrés en ce sens et multiplie des actions en ce sens.
La maison citoyenne et le PIJ sont les lieux clés de cette dynamique, visant à réduire l’empreinte carbone de manière globale. Ces structures accompagnent les Winglois sur les économies d’énergie, les temps de travail autour du recyclage, du « faire soi-même » (DIY), de la valorisation des objets du quotidien.
D’un point de vue purement urbanistique, le centre-ville poursuit sa mue. La rénovation du CCAS sera suivie par celle de la mairie tandis que les travaux de réhabilitation de la friche commerciale débuteront dès le premier trimestre pour transformer cette verrue en figure de proue ces projets. Ceux-ci s’accompagneront d’un plan de verdissement du centre-ville et la végétalisation de la commune sera lancée. Cela prendra la forme de plantations d’arbres et de plantes, de reconquête urbaine de dents creuses (rue Allende par exemple) et d’ambitieux projets construits avec la population dans le cadre du premier budget participatif. La commune ne pouvant œuvré seule sur ce sujet majeur, un accent sera mis, dans le cadre de l’attribution des premiers budgets participatifs, sur la visée environnementale et écologique des projets des citoyens.
➢ Education – enfance – jeunesse
Le projet de reconstruction de l’école Blum continue d’avancer. Le concours d’architecte finalisé en 2023 permet désormais à la commune d’appréhender les phases d’avant-projet détaillé et de finaliser les études. Les investissements se limiteront cette année à ces phases, en attente du fléchage de l’accompagnement financier de nos partenaires sur la construction du Tiers-Lieu vers l’école.
La municipalité continue son effort pour garantir les meilleures conditions d’accueil au sein de nos structures péri et extrascolaires aux petits Winglois.
Ainsi, le Quartier des Enfants est désormais la structure centrale, reconnue de tous les acteurs locaux de l’enfance et de la jeunesse. Le Réseau Petite Enfance et la PMI sont désormais des usagers réguliers de la structure, qui accueille chaque jour familles et parents dans un lieu approprié. Siège de la politique de la Ville, le lieu a fortement contribué à redynamiser le Parcours de Réussite Educative en mettant le lien social et l’éducation, au cœur de notre action jeunesse.
Le Projet Educatif de Territoire de la commune est entré dans ses premières phases de mise en œuvre. Ce cadre ambitieux, porté par la collectivité seule, permet de faire travailler de concert les services, municipaux, l’inspection académique et le corps enseignant, la préfecture et sa délégation à la politique de la ville, institutionnels et les familles de la commune.
Le lien entre les structures et professionnels s’améliore grandement et se traduit par la mise de nombreux dispositifs :
• Mise en place de passerelles éducatives entre la crèche municipale et les écoles maternelles
• Renforcement de l’accompagnement des voyages scolaires
• Séjours de vacances du CAJ 39
• Renforcement de l’accompagnement artistique en milieu scolaire, mis en exergue lors de la première édition du festival des arts,
• Accompagnement du projet « écoles ouvertes ».
La modernisation des écoles se poursuit et une seconde dotation d’ENI sera déployées dès le début 2024 dans l’ensemble des écoles primaires.
Enfin, la ville a décidé de soutenir les temps forts liant jeux et lien social déployés depuis 2022 sous la forme de « taverne des jeux ». Le succès de ce dispositif a poussé la commune à constituer une structure pérenne, qui sera intégrée au Tiers-Lieu culturel, sous forme de ludothèque.
➢ Economie et emploi
Enjeu majeur pour la population, l’emploi est l’objet d’un investissement continu de la collectivité pour accompagner ses administrés.
Après la redynamisation et labellisation de son Point Info Jeunesse, œuvrant quotidiennement avec la Mission locale, la ville déploie une politique en faveur de l’emploi qui prend des formes très variées, et touche un grand nombre de Winglois. Face à une population et à des problématiques parfois inextricables (absence de diplômes, famille monoparentale, isolement social, pauvreté, …) la ville s’est engagée pour répondre pleinement aux enjeux des Winglois.
Un Comité de pilotage de l’emploi a été mis en place en 2023 et mutualise les actions des différents acteurs de l’emploi à destination de la commune. Intégrant des demandeurs d’emploi, ce comité a rapidement été identifié au niveau du territoire comme une réponse adaptée aux enjeux du terrain et pris une dimension intercommunale en devenant le Groupement Solidaire pour l’Emploi qui regroupe les communes d’Hulluch, Vendin et Loos- en-Gohelle.)
Les actions déployées sur cette thématique sur la commune sont nombreuses et mises en œuvre à cadence soutenue.
• Dans un premier temps, auprès des entreprises de la commune. Des rencontres entre professionnels ont été facilité par la collectivité qui souhaite voir un réseau local se constituer pour favoriser les échanges et les projets communs. Les enjeux sur ce sujet de manquent pas, à commencer par l’avenir du site Kelvion ou l’avancée de la requalification de la friche du site Brochot.
• A destination des jeunes, on peut citer les actions du Réseau Etincelles qui accompagne les jeunes à construire un projet professionnel, Y croire et Agir, Osons nos Talents, ou Circuit-Court, qui met en relation employeurs et demandeurs. Enfin, le « Coup de pouce jeunes diplômés » connaît un succès prometteurs, tandis que les permanences de partenaires ont été facilitées (AFP2I, France Travail etc…)
• La ville a accompagné le lycée Voltaire dans la création du Salon des Métiers
• Pour tous les demandeurs d’emploi, le salon virtuel de l’Emploi du SIZIAF, les temps forts de la Cravate Solidaire, le Pol’ympiade ont connu un vif succès.
• Enfin, des actions dédiées aux femmes ont été déployées spécifiquement avec le PLIE et le « club 100% féminin » permet aux entrepreneuses de réseauter sur le territoire. 40
L’accompagnement vers l’emploi est fortement lié à un grand nombre d’enjeux sur lesquels la commune s’investit pleinement : scolarité et éducation, mobilité, lien et mixité sociale, santé…
C’est dans ce cadre que les projets de bourse au permis (de conduire), l’accentuation des formations BAFA, le salon de la mobilité ont été montés.
Ces temps seront maintenus et retravaillés dans la durée en 2024, avec un focus fort sur les QPV et les demandeurs d’emploi longue durée.
➢ Doter la ville des outils répondant à ses ambitions.
Les usagers Winglois ont pu bénéficier des nouveautés déployés sur les services pour leur faciliter la vie. Après « Ma ville Connectée » c’est l’application « MyPeri’school » qui permet désormais aux familles de gérer leur accès aux services dédiés à l’enfance en toute simplicité.
Dans la continuité du Projet Educatif de Territoire, qui permet notamment à la ville de maximiser ses recettes en validant la pertinence de sa politique éducative, en étant accompagné financièrement sur des volets historiquement portés seule (label mercredi), le projet culturel de territoire sera présenté en 2024, visant à profiter à l’ensemble de la population wingloise.
Le règlement de voirie et d’occupation du domaine public a doté la commune du cadre lui permettant de sauvegarder son patrimoine routier et le domaine public des usages inappropriés. Le vote de ce règlement en 2023 s’est accompagné de la mise en place du cadre permettant à la police municipale de lutter plus efficacement sur les dépôts sauvages.
Enfin, la Direction générale des services a pour ambition de maximiser les cofinancements pour les grands projets de la ville. Le Tiers-lieu rassemble à lui seul des demandes de subventions et d’accompagnements dépassant le Million d’Euros.
➢ Entretien du patrimoine de la commune
D’un point de vue purement technique, l’entretien des voiries se poursuit à un rythme régulier. Les besoins sont importants et les enjeux ne manquent pas. On pourrait déplorer une certaine inertie dans le rythme de ces rénovations si on ne prenait pas en compte la situation administrative très particulière de nombreux secteurs de la ville.
Ainsi, la municipalité s’astreint à normaliser les secteurs de rétrocessions non réalisées, dont le retard engendre une dégradation des voiries et trottoirs. Pour ne citer que ce cas, le périmètre GIRZOM, cité des Tabernaux, date de 1984 et des rétrocessions non réalisées en 1987 doivent être normalisées. Or, il n’est pas du tout acceptable pour la ville de récupérer ce secteur « en l’état », quand bien même les travaux avaient réalisés à l’époque. Illustration avec la rue Lampis, qui sera rénovée en 2024, en partenariat avec Maisons et Cité qui assumera la reprise d’une partie de la rue.
Autre axe qui sera l’objet d’une rénovation, la rue Catenne sera l’objet d’une réfection dès 2024.
Le parc de bâtiments communaux est en constant entretien. Les mises aux normes arrivent à terme, et les rénovations à vocation énergétique ont été évoquées plus haut. 41
Le centre-ville cristallisera une belle part des investissements. Le tiers-lieu culturel sera le projet central de la revitalisation urbaine de ce secteur. Il s’accompagnera d’une végétalisation de la rue Jules Guesde, et de la rénovation de la mairie. La friche commerciale qui date de 10 ans fera place à un équipement culturel attendu de longue date par les usagers de l’inadaptée et obsolète Maison de la Culture.
➢ Culture
La ville continue d’impulser une évolution importante de sa politique culturelle. Sur un versant éducatif, la nécessité de se doter d’un outil de lecture publique est patent. L’actuelle bibliothèque ne remplit pas son rôle de soutien à la lutte contre l’illettrisme pour de nombreuses raisons. Elle fonctionne en vase clos, hors des réseaux du territoire, dans un lieu inadapté et ne touche pas le public cible.
La ville présentera au conseil municipal un Projet Culturel de Territoire, qui se veut une feuille de route pluriannuelle de la politique culturelle, un cadre validant ses ambitions et un partenariat avec les institutionnels.
Symbole de son ambition, le Tiers-Lieu culturel représente le premier investissement de la commune en 2024. Inscrit dans le projet culturel de territoire, il en sera le premier bénéficiaire. La bibliothèque sera en réseau avec les équipements de l’agglo, la lecture publique soutenue par le département, la ludothèque sera cofinancée par la CAF tandis que l’ambition générale du projet maximise les possibilités de co-financement du projet.
Construit avec les habitants, l’équipement dynamisera la politique culturelle de la commune dont le public cible est ultra local. Dynamiser le centre-ville tout en orientant l’action culturelle vers les Quartiers qui l’entourent, telle est l’ambition du lieu qui désacralisera un monde de la culture vécu comme inaccessible ou inintéressant pour une partie de notre population.
La modernisation du service culturel alignera la programmation portée par la commune à celle de ses partenaires. Le service basculera sur un fonctionnement en saisons culturelles, ce qui permettra aux Winglois de profiter des évènements portés par l’agglo via ces Appels à Projets ou à Manifestations d’intérêt, longtemps délaissés par la ville, du Département et de la Région.
Sur sa programmation propre, la ville poursuit l’ambition de proposer aux Winglois des évènements nouveaux et rassembleurs, telle la Wingeek, qui a accueilli 4000 personnes sur un week-end en 2023, les tremplins du Foxy Festival ou le Festival des Arts, qui victime de son succès, a joué les prolongations durant 2 semaines d’expositions.
La programmation se veut un mélange équilibre de culture populaire (concerts, divertissements), de temps forts (théâtre, comédies musicales) et de nouveautés (stand-up, expos, happenings).
➢ La sécurité
Police de proximité au service des Winglois, la police municipale est un relai performant de la police nationale, notamment d’un point de vue administratif. 1500 mains courantes sont traitées chaque année, une centaine de stationnements abusifs traités et 106 rapports destinés à l’officier du ministère public et au procureur de la république de Béthune ont été 42
transmis. Durant les vacances d’été, 192 OTV ont été réalisées. Ces opérations gratuites et utiles à la tranquillité des résidents Winglois, sont mieux connues suite à la mise en place d’une demande dématérialisée sur le site de la commune.
La ville a ardemment œuvré en 2023 à se doter des cadres légaux permettant la protection et la préservation de l’espace public.
Fléau de l’incivisme, les dépôts sauvages cristallisent nombre de mécontentements. La lutte contre les dépôts sauvages a été renforcée par la possibilité de dresser des amendes administratives, tandis qu’un règlement de voirie cadre l’implantation des entreprises et des commerces sur le domaine public, contraint les réfections post travaux et permet à la commune de mieux cadrer l’usage du domaine public.
Projet central de la collectivité dans le domaine de la sécurité, la vidéoprotection a été déployée sur l’ensemble de la commune. Désormais pleinement opérationnel, le dispositif est un appui efficace et salutaire pour les équipes de la police municipale, notamment dans le suivi des affaires de violences aux personnes et d’atteintes aux biens. Son impact préventif sur la délinquance est réel et ce déploiement permettra de renseigner efficacement les forces d’investigations et augmentera significativement le taux d’élucidation sur les préjudices subis par les Winglois.
Sur le volet prévention, la police municipale intervient dans les écoles pour sensibiliser les élèves sur le harcèlement scolaire et sur la sécurité routière. Dans le cadre d’un partenariat fort avec la police nationale, de multiples opérations de contrôle ont été coordonnées avec la police municipale sur différents axes liés à la sécurité, notamment les opérations anti-rodéo menées cet été.
Les projets pour améliorer le sentiment de sécurité des Winglois ne manquent pas et sont régulièrement abordés avec les représentants de l’Etat lors du Comité Local de Sécurité. C’est d’ailleurs au sein de cette instance qu’est apparue l’opportunité de mettre en place la procédure de rappel à l’ordre dont dispose désormais le Maire. Efnin, les possibilités de créer ou intégrer une police intercommunale, permettant d’accroitre la présence des agents sur le terrain sont à l’étude.
➢ Sports et loisirs
La ville réaffirme son soutien à la pratique sportive et accompagne la pratique du sport par tous. Les nouvelles associations sportives sont accompagnées et les projets portés par l’ensemble des associations sont soutenus par la commune.
Le complexe sportif fêtera ses 30 ans cette année après avoir subi une cure de jouvence en 2023. Le dojo, les salles de danse et de gymnastique ont été rénovées tandis que l’intégralité des menuiseries et du système de chauffage a été revu.
Les travaux du stade Danel touchent quant à eux à leur fin, la dernière phase consistant à rénover les vestiaires et la tribune. Un focus sur la sécurisation du site est également projeté.
En terme, de contenu, le service des sports maintient ses efforts pour satisfaire un maximum de demandes d’inscriptions à l’école municipale des sports et à la gym senior tout en poursuivant la dynamique de temps forts, liant sports et scolarité, citoyenneté, solidarité et culture. Le vestiaire solidaire, les cross solidaires, le téléthon sont ainsi portés par les sports, tandis que les évènements sportifs se multiplient. 43
Enfin, le service des sports continue à porter la plage urbaine Summer Wingles, qui vivra une 3e édition en 2024.
➢ Action sociale et solidarité
Portées traditionnellement par le CCAS et le service Politique de la ville, la collectivité a œuvré pour inscrire ces thématiques dans le quotidien de tous les services. Le frigo solidaire installé en 2022 permet aux plus démunis d’accéder aux inconsommés de la restauration scolaire. Si la fréquentation met en lumière des besoins criants de la population la plus démunie, cette action s’inscrit dans une politique à grande échelle en faveur des Winglois les plus défavorisés.
La première action que tient à souligner la collectivité est son absence d’action sur la politique tarifaire permettant l’accès à nos structures. Malgré l’inflation, induisant un coût de fonctionnement croissant, les tarifs de nos services n’ont pas subi de hausse de prix.
Cet accompagnement des Winglois dans la lutte contre le coût de la vie a été salué par une hausse importante de la fréquentation des services, notamment dédiés à la population.
• La cantine scolaire a soutenu une hausse de 30% de sa fréquentation en un an,
• Le service jeunesse accueille 28% d’enfants en plus en temps périscolaire, 18% de plus aux mercredis jeunes, 29% au CAJ,
• Le service des sports a doublé ses créneaux dédiés à la petite enfance, il est de même pour la Gym senior.
Cette hausse de la fréquentation a un impact sur le coût de fonctionnement des structures que la collectivité assume totalement et assimile à son rôle premier d’assistance à sa population.
Cet état d’esprit s’est traduit sur le terrain par une multiplicité d’actions d’économie sociale et solidaire, en faveur du pouvoir d’achat des Winglois, en appui ou en partenariat des associations.
• L’action PC solidaire a permis aux participants d’apprendre à réparer des PC et a permis aux participants de repartir avec des ordinateurs performants, tandis que la kermesse numérique a été l’occasion de sensibiliser aux réseaux sociaux.
• Le PLIE a accompagné le PIJ dans l’accompagnement de projets entrepreneuriaux basés sur l’ESS,
• En partenariat avec les Amis de Mandéla, la « Kermesse ECO-Logique" sensibilise la population au recyclage et « Do it Yourself » (fabrication de savons, lingettes tissus réutilisables ...)
Sur un versant plus social, la ville est fière d’avoir déployé des actions de sensibilisation sur des thématiques très actuelles :
• En s’appuyant sur l’association "en voiture Nina et Simone", la commune permet d’informer et d’accueillir anonymement sur les sujets de violences infra-familiale ou conjugales, sexualité, dépistage, contraception. La ville noue par ailleurs le relai vers les structures spécialisées (MDS, EPDEF…) 44
• Des sensibilisations sur le dépistage du cancer du sein, le Bonnet Rose….
La poursuite et le renforcement de ces actions sont prévus, tandis que des projets plus ambitieux seront montés en 2024. Parmi les plus importants, on peut citer le projet autour de la Santé des femmes dans le bassin minier, consécutive à la réponse à l’appel à projet de la Préfecture de Région HDF et ARS sur ce thème.
Enfin, des actions de sensibilisation et de prévention, théâtres débats en partenariat avec le Cegid de Lens, le planning familial de Lens, la CPTS Beaumont Artois prennent d’ores et déjà forme.
Vie associative et citoyenneté
Lancée en 2022, la médiation urbaine présente un bilan très positif, en permettant la mise en lumière de nombre de situations rencontrées par les Winglois (mal logement, détresse financière…) et sera désormais portée en propre par la commune.
Le petit-déjeuner citoyen verra sa formule revue pour multiplier la présence des services et des élus au cœur des quartiers et accompagnera la promotion du premier budget participatif de la commune.
Celui-ci permettra d’apporter une réponse citoyenne à des problèmes de tous les jours, au sein des différents quartiers.
o Stratégie de la gestion des recettes :
Fiscalité :
En matière de fiscalité, la commune ne souhaite pas augmenter les taux d’imposition des d’impôts locaux durant l’intégralité du mandat. L’Etat a fait perdre aux communes une partie de ces marges de manœuvres au niveau fiscalité. La variation des taux ne pourra se faire que sur la taxe foncière, ce qui augmentera la pression fiscale sur les propriétaires.
Les constructions nouvelles vont apporter 63 000€ dans les bases et la suppression de l’abattement de 30% sur les bailleurs sociaux vont également alimenter les bases de TFPB à hauteur de 151 000€.
Tarification :
Au niveau des tarifs des prestations de services rendus ou la location de locaux, il n’est pas prévu d’évolution sur ce mandat afin de ne pas pénaliser plus les ménages Winglois. Nous mettons tout en œuvre pour absorber les augmentations sans les répercuter sur les habitants.
Subventions :
Tout projet fait désormais l’objet d’une recherche active de mobilisation de ressources auprès de différents partenaires. La municipalité a engagé une démarche proactive dans le montage des projets d’investissement en effectuant des demandes de subvention et d’accompagnement par les services de l’Etat, de la Région ou du Département, fonds de concours, Fonds Européen. C’est dans cet état d’esprit que les services sont incités à trouver de nouveaux leviers de financements, dans des domaines variés et souvent inexplorés par le passé (sponsoring, mécénat…). 45
Dotations et compensations :
Dans ce domaine, les collectivités n’ont pas de marge de manœuvre, elles sont tributaires de l’Etat et des Communautés d’Agglomération (CALL – CABBALR). Les dotations d’État évoluent en fonction de la péréquation et des diverses mesures pris par l’Etat concernant les indicateurs financiers.
o Stratégie de maîtrise des dépenses de fonctionnement :
Globalement, les orientations visent à une maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de permettre à la commune de continuer à dégager les capacités d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du projet de mandat.
Dépenses à caractère général :
Afin d’assurer une réelle maîtrise de nos dépenses, le cadrage budgétaire 2024 propose la recherche constante de rationalisation, de mutualisation et une évolution des mentalités afin d’avoir une attitude responsable sur cette section. Cela vise un maximum à concilier ambition et réalisme, le but étant de ne pas dégrader la qualité des missions de service public proposées par la ville. L’objectif est le gain de marges de manœuvre comme point central de la démarche. Certaines dépenses de ce chapitre vont continuer à progresser mais dans des proportions moins fortes. Nous avons travaillé sur ce chapitre afin de limiter sa constante progression. Cependant, l’équation entre maintenir l’attractivité de la ville, offrir des services de qualité tout en maîtrisant ce chapitre devient compliqué. La ville a décidé malgré le contexte de maintenir l’ensemble des manifestations et actions et d’en proposer des nouvelles en privilégiant l’intérêt des Winglois.
Dépenses du personnel :
Si la part du chapitre 012 représente 64,47% des dépenses de gestion en 2023, en baisse de 0.3% vs 2022 (son augmentation en valeur), est budgétée et structurelle : 6 493 282€.
• + 28 148€, avancement de grade par ancienneté
• + 54 000€, augmentation de la valeur du point d’indice
• + 74 256€, augmentation de charges et d’échelon
• + 52 337€ de hausse de cotisations d’assurance du personnel.
• Parmi les autres augmentations de charges liées au chapitre, on peut citer les cotisations CNAS et la médecine du travail
Le montant estimé de ces augmentations de charges s’élève à 264 173€.
Le travail sur la réorganisation interne des services et des plans de charge permet de limiter la charge induite à la hausse au sein des services. Les effectifs sont envisagés à la baisse, consécutivement à des départs en retraite et contrats non renouvelés, avec maintien de la charge 2023. 46
Seul service où la charge de travail supplémentaire fait l’objet d’une dépense dédiée, l’entretien des bâtiments communaux à destination de l’enfance et petite enfance (CMAJP et Quartier des Enfants), qu’on retrouve au chapitre 011.
Charges de gestion courante :
La ville maintient ses engagements auprès de ses EPCI, le CCAS et la caisse des écoles afin d’assurer le bon fonctionnement de ces structures. Nous avons réussi, par une meilleure maîtrise des coûts au niveau du CCAS et la Résidence d’Autonomie, à diminuer la subvention versée au CCAS qui avait fortement augmenté en 2023.
o Section d’investissement : Maîtrise et prospective :
La commune a 3 possibilités au niveau de ses recettes, afin de garantir le maintien d’une capacité pour la ville à investir et au vu des recettes d’investissement effectives. Le recours de manière raisonnable aux emprunts pour ne pas dégrader la bonne capacité de désendettement actuelle de la commune. L’autre recours est la capacité d’autofinancement ou épargne nette. L’autofinancement dégagé les dernières années a permis à la ville de financer ses investissements par les excédents de fonctionnement. La dernière solution a été évoquée précédemment, il s’agit de la recherche active des subventions avant l’élaboration de tous les projets.
6.1 Eléments de contexte
Population fiche DGF 2023 : 8 801 habitants
1 726 sont âgés de 3 à 16 ans
Le nombre de foyer fiscaux est de 4 816 dont 3 452 logements TH et 1 509 logements sociaux soit 31.33% des foyers fiscaux. La part des logements sociaux pour notre strate dans le total des logements des communes est de 15%.
Nombre de bénéficiaires des aides au logement 2 209 soit 25% de la population. La moyenne de notre strate est de 28.50%.
Population QPV 2 305
2020 2021 2022 2023
Potentiel financier
726 737 735 782
1 099 1 101 1 098 1 152
Revenu moyen/habitant
10099 10525 10 370 10 669
15 180 15 691 15 872 16 308
Effort fiscal
1.289170
1.208803 47
6.2 La section de fonctionnement
o Les dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé BP 2023 BP estimé
2024
Variation
011 Charges à caractère
général 2 338 935.00€ 2 365 506.00€ +26 571.00€
012 Charges de
personnel 6 550 731.00€ 6 493 282.00€ -57 449.00€
014 Atténuations de
charges 38 144.91€ 38 145.00€ +0.09€
65 Charges de gestion
courante 1 434 249.10€ 1 398 797.10€ -35 452.00€
Total des dépenses de gestion 10 362 060.01€ 10 295 730.10€ -66 329.91€ 66 Charges financières 1 150 000.00€ 1 335 000.00€ +185 000.00€ 67 Charges
exceptionnelles 1 005 100.00€ 1 210 000.00€ +204 900.00€
68 Dotations aux
provisions 5 000.00€ 5 000.00€ 0.00€
Total des dépenses réelles 12 522 160.01€ 12 845 730.10€ +323 570.09€
18,41%
50,55% 0,30%
10,89%
10,39%
9,42%
0,04%
Composition des dépenses de
fonctionnement budget 2024
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de charges
Charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions 48
Chapitre 011 :
Ce chapitre est globalement maîtrisé en 2024, avec une très légère hausse (+26 571 euros soit +1.14%). Les dépenses énergétiques sont encore importante par rapport aux années antérieures mais nous avons diminué ces postes de dépenses (-160 000€) aux regards des dernières données de nos fournisseurs et les chiffres du réalisé 2023. Nous avons pris en compte l’augmentation de 10% au niveau de l’électricité et l’augmentation de la TICGN de 8 à 16% au niveau du gaz. Nous sommes partis sur une projection prudente au regard du contexte internationale et l’inflation.
Malheureusement d’autres postes de dépenses vont augmenter. La ville a dû relancer un marché pour l’assurance dommages aux biens suite à la résiliation de notre contrat. A cause du contexte des violences urbaines et les catastrophes liés au réchauffement climatique, une seule société a répondu avec des franchises plus importantes et un surcoût par rapport à 2023 de 28 000€.
Les dépenses alimentaires vont progresser de 7.45% principalement liées à la restauration scolaire et le service jeunesse (périscolaire, ACM …).
Nous allons poursuivre l’expérimentation sur une année complète de l’externalisation de l’entretien des bâtiments communaux à destination de l’enfance et petite enfance (CMAJP et Quartier des Enfants).
Malgré le contexte budgétaire et le souci de maîtrise de ce chapitre, nous avons voulu continuer à proposer des actions envers la population Wingloise. Les actions existantes vont être pérennisées et des nouvelles vont être proposées en 2024. Dans le cadre de la 2ème édition du Win’Geek, ce dernier va évoluer avec la mise en place de divers ateliers à destination des Winglois durant l’année. Un séjour qui se déroulera au mois d’août à destination de 15 enfants de 10 à 12 ans est programmé en 2024. On peut également citer le projet autour de la Santé des femmes dans le bassin minier, consécutive à la réponse à l’appel à projet….
Globalement, en 2024, les budgets des services ont connu une légère baisse liées à la réduction des dépenses énergétiques, cela a permis à la collectivité de nouvelles actions qui vous aurez l’occasion de découvrir tout le long de cette année.
Chapitre 012 :
La masse salariale est en hausse de 5% en euros, mais sa part sur le budget de fonctionnement continue dans sa dynamique baissière, pour -1,85% vs 2022.
Si l’évolution des effectifs est maitrisée, avec une baisse des ETP sur l’exercice 2023, la masse salariale suit les hausses du point d’indice et du SMIC. Une nouvelle hausse a d’ailleurs été rendue effective au 1e janvier 2024.
Les marges de manœuvre existent mais doivent activées avec prudence et bon sens. Celles-ci résident dans l’accompagnement à la retraite des agents en longue maladie et longue durée, équivalent de 5 ETP, la limitation des recrutements par un accompagnement à la polyvalence et au travail interservices, et une meilleure maitrise des plans de charge et de la saisonnalité.
L’enjeu est double : maitriser la masse salariale tout en offrant d’avantage de services à la population. 49
➢ Evolution :
La prévision budgétaire projette une baisse des effectifs maitrisée avec 3 départs en retraite et une non reconduction d’un certain nombre de contrat à durée déterminée ou aidés.
Les recrutements prévus concernent des postes à fort risque pour la commune, sur lesquels la dépendance à un seul agent est problématique. C’est le cas en DSI, en RH où les opportunités d’intégrer des alternants ou des apprentis avant intégration sont étudiées. Les postes vacants sont à l’étude, et ne seront pourvus qu’en cas de nécessité de service ou réglementaire, comme ce sera le cas pour la bibliothécaire.
Les effectifs devront aussi répondre à une charge croissante. Ainsi, les rétrocessions dans le domaine public des Tabernaux, des Clos des Poètes notamment vont alourdir la charge d’entretien des espaces verts et de la voirie.
➢ Organisation générale :
L’organisation générale des services a fortement évolué et 2023 a marqué l’atteinte d’un certain nombre de points étapes dans son évolution. Le Projet Educatif de Territoire a permis de constituer un pôle Enfance-Education désormais coordonné efficacement. Les projets portés intègrent ainsi les principales visions politiques portées par la municipalité : intégrer les QPV aux projets éducatifs, maximiser les relais institutionnels et les cofinancements en élargissant le cadre d’intervention des agents et chefs de service de manière transversale.
La coconstruction et l’intégration des agents aux grandes évolutions réglementaires sont devenues la norme. Après 2 exercices de rattrapage du retard pris par la commune sur la partie réglementaire, la collectivité a mis en place les 1607, un règlement de télétravail, normalisé le cursus de formation par un règlement de formation et créé un dispositif d’utilisation du CPF, le règlement intérieur de la ville a été revu et intègre les nouvelles évolutions statutaires et législatives, et offre désormais la possibilité aux agents de modifier leur cycle de travail, les organigrammes ont été revus et les nouvelles instances du personnel installées.
Malgré la densité de ces évolutions, le dialogue social ne s’est pas dégradé et la collectivité est par ailleurs satisfaite du lien constant entre le CST, les délégués du personnel et la Direction Générale et des ressources humaines.
Reporté en 2023, le Parcours Usagers est lancé depuis janvier 2024. Calqué sur le modèle de l’expérience utilisateur, il a vocation à mieux prendre en compte les besoins de la population tout en améliorant la forme que celui-ci peut prendre.
➢ Formation et évolutivité :
La structure de la collectivité et la composition des services évoluent sur une dynamique de montée en compétence.
Après avoir instauré un règlement de formation en 2023, la direction des ressources humaines pilote le plan de formation de la commune.
Ce sont ainsi x agents pour x heures de formation qui ont été déployés l’an dernier. S’ajoutent à ces heures, les formations internes dispensées par les experts métiers et les référents. Les effets de cette politique sont validés par une montée en compétence validées par des évolutions 50
• 2 agents en évolué en catégorie A l’an dernier, et une recrue a été intégrée à cette catégorie.
• 3 agents ont évolué en catégorie B
• 5 agents se sont inscrits à un concours tandis que 1 l’ont réussi
• 1 agents ont été promus par concours, 5 par promotion interne, 4 à l’ancienneté
- enfin, l’engagement et la qualité du travail continuent à être valorisés par des évolutions internes et des promotions. La direction des services des techniques est ainsi assurée par 2 agents qui ont été promus en interne, la directrice de l’école de musique, CDIsée, est issue de l’équipe d’enseignants.
Enfin, la polyvalence et l’esprit d’équipe permet de contribuer au désilotage des services.
Exemple à la Restauration scolaire, où l’intégration d’un chef-formateur en 2022 a permis de déployer un plan de formation en interne de 3 agents techniques. Celles-ci sont désormais autonomes durant les périodes d’absence du chef cuisinier et ont assuré la prise en main par le service des goûters servis en périscolaire et en ACM.
Cet investissement personnel a permis :
• de monter en compétence l’équipe du service
• de renégocier le marché des denrées alimentaires en intégrant l’utilisation des inconsommés de la restauration scolaire à la concoction des goûters et de ne pas subir de plein fouet la hausse de 19% du prix des matières premières et des tarifs proposés par le prestataire
• de limiter les dépenses liées aux goûter périscolaires
• de limiter les déchets alimentaires
• d’améliorer la nature des goûters proposés aux enfants
• de déployer des ateliers cuisine encadrées par ses agentes.
• de suivre la volonté des agentes d’évoluer, celles-ci s’étant positionnées en 2024 sur des formations BAFA qui leur permettront de valider leur appétence au travail auprès des enfants.
➢ Limiter la hausse de la masse salariale :
L’organisation interne a évolué pour garantir un cadre plus souple à la collectivité désormais apte à répondre rapidement aux problématiques liées aux absences imprévues des agents. La coordination de tous les services à l’enfance et la jeunesse permet d’assurer la continuité des services périscolaires, de demi-pension sans désorganiser les autres services. Il en est de même au sein des services supports et administratifs.
La ville maintient ses actions en faveur de l’insertion des populations éloignées de l’emploi.
Ce sont ainsi 99 stagiaires, 3 contrats d’apprentissage qui ont été intégrés aux services. Le recours aux contrats à durée déterminée est ainsi moindre qu’en 2021 et 2022 et ces recrutements ne sont plus envisagés comme des renforts consécutifs à des absences mais 51
comme une réponse à des besoins réels. C’est ainsi que le recours aux contrats PEC se réduit et s’apparente à un coup de pouce permettant aux candidats les plus motivés de retrouver le marché de l’emploi et de se former.
Enfin, le service DG-RH poursuit son travail sur les projets liés à l’employabilité, en accompagnant les agents vieillissant dans leur reconversion, en favorisant l’intégration de missions moins contraignantes au cadre d’emploi d’agents en souffrance physique, en proposant des reclassements, des aménagements de poste et d’emploi du temps.
Chapitre 65 :
Ce chapitre prévoit :
• Les indemnités, les cotisations et les formations des élus.
• Les contributions aux syndicats intercommunaux.
• La subvention à la Caisse des écoles et au CCAS.
• Les subventions aux associations.
Nous avons augmenté notre participation au budget de la caisse des écoles de 4 500€. A contrario, la subvention versée au CCAS pour soutenir la Résidence d’Autonomie diminue de 41 500€ mais elle reste à un niveau élevé par rapport aux années précédentes.
Chapitre 66 et 67 :
Ils augmentent avec pour seule raison, la ventilation de notre autofinancement en fonctionnement dans ces deux chapitres afin de constituer une réserve pour nos investissements futurs et à l’incertitude budgétaire des exercices postérieurs.
4 600 000
4 800 000
5 000 000
5 200 000
5 400 000
5 600 000
5 800 000
6 000 000
6 200 000
6 400 000
6 600 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution chapitre 012 de 2014 à 2023
Masse salariale
en euros 52
Les recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé BP 2023 BP estimé 2024 Variation
013 Atténuations de charges 275 000.00€ 321 000.00€ +46 000.00€
70 Produits des services 374 400.00€ 411 100.00€ +36 700.00€
73 Impôts et taxes 5 974 010.00€ 6 058 570.00€ +84 560.00€
74 Dotations et participations 2 851 970.00€ 2 980 250.00€ +128 280.00€
75 Produits de gestion courante 60 200.00€ 53 500.00€ -6 700.00€
Total des recettes de gestion 9 535 580.00€ 9 824 420.00€ +288 840.00€
77 Produits exceptionnels 0.00€ 500.00€ +500.00€
78 Reprise sur dotations 0.00€ 0.00€
Total des recettes réelles 9 535 580.00€ 9 824 920.00€ +289 340.00€
3,27%
4,18%
61,67%
30,33%
0,54% 0,01%
Composition des recettes de
fonctionnement budget 2024
Atténuations de charges
Produits des services
Impôts et taxes
Dotations et participations
Produits de gestion courante
Produits exceptionnels 53
Dans un contexte économique très incertain, les recettes sont estimées comme tous les ans avec beaucoup de prudence.
Chapitre 013 :
Ce chapitre comprend le remboursement des arrêts de travail. Ce dernier augmente car nous avons pris en compte le nombre d’arrêts plus conséquents sur la commune depuis plusieurs exercices.
Chapitre 70 :
Ce chapitre concerne principalement l’ensemble des services mis à disposition des Winglois : restauration, scolaire, crèche, jeunesse, culturel, sport…. Il est en progression de près de 10% en 2024. Cela s’explique par une augmentation des recettes au niveau de la cantine scolaire + 15 000€ avec un nombre toujours croissant d’enfants y mangeant, ainsi qu’au service jeunesse + 20 000€ avec un nombre également croissant d’enfants fréquentant la structure.
Chapitre 73 :
Ce chapitre de divise en 2 parties, la fiscalité locale perçue par la commune et les attributions reversées par la CALL.
La forte variation à la hausse en 2024 correspond à l’augmentation du reversement des impositions directes + 103 460€ qui représente près de 43% du total des prévisions de ce chapitre. Ce chiffre tient compte de la revalorisation des bases à hauteur de 3.82% prévues en 2024. N’ayant pas encore reçu l’état 1259 des services de la DGFIP, nous sommes parties lors de l’élaboration du budget fin 2023 sur une base de 2% de revalorisation des bases en 2024.
Les autres postes les plus importants sur ce chapitre concerne les attributions que nous reverse la Communauté d’Agglomération Lens Liévin. Il comprend la dotation de solidarité communautaire 1 682 000€ soit 28% de ce chapitre, l’attribution de compensation 1 300 000€ qui correspond à 21.50% et le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales qui représente 3% des recettes de ce chapitre. Ce dernier a diminué légèrement en 2023.
Nous avons diminué cette année le montant des taxes additionnelles de 20 000€ suite au ralentissement du secteur immobilier et la baisse des droits de mutation perçue par l’ensemble des collectivités en 2023. D’après les dernières tendances, les transactions immobilières pourraient repartir à la hausse avec la stabilisation des taux d’intérêt.
Sur ce chapitre, le dynamisme des recettes portent principalement sur la fiscalité plutôt que les attributions qui elles restent stables.
Chapitre 74 :
Dans ce chapitre, on retrouve principalement la dotation globale forfaitaire qui représente 68% des recettes et qui se décompose en 4 dotations : la dotation forfaitaire et 3 dotations de péréquation, la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation. A ce stade, l’État ne nous a toujours pas communiqué les chiffres de ces dotations. Malgré la réforme des indicateurs, les dotations de péréquation devraient croître encore cette année avec l’abondement de l’enveloppe de 320M€. Nous sommes partis sur une prévision prudente avec une augmentation de 95 000€. 54
Nous retrouvons également dans ce chapitre, les versements de la CAF pour les structures de la crèche et de la jeunesse + 28 000€ et les compensations de TFPB pour les locaux industriels + 20 000€.
A contrario, nous avons diminué, les aides versés par l’Etat sur les contrats aidés.
Chapitre 75 :
Il est en baisse de 11%. Nous avons diminué la ligne concernant les remboursements de sinistres. Du fait de franchise plus importante sur certains sinistres, nous prévoyons moins de remboursement en 2024. Nous avons prévu une augmentation de 1 300€ sur la location des salles par rapport à l’année précédente.
Le résultat de clôture présente un excédent de fonctionnement au 002 estimé à 3 934 879.46€.
6.3 La section d’investissement
Les dépenses d’investissement :
Chapitre Libellé BP 2023 BP estimé 2024
20 Immobilisations incorporelles 37 548.00€ 5 225.95€ 21 Immobilisations corporelles 13 268.09€ 6 850.00€ Opérations d’équipement 2 239 508.28€ 2 235 510.15€
Total des dépenses d’équipement 2 290 324.37€ 2 247 586.10€
16 Remboursement d’emprunt 561 500.00€ 499 500.00€
Total des dépenses réelles 2 851 824.37€ 2 747 086.10€
RAR Restes à réaliser 408 155.72€ 800 567.74€ Total avec les RAR 3 259 980.09€ 3 547 653.84€
63,35%
14,08%
22,57%
Composition des dépenses
d'investissement budget 2024
Dépenses d'équipement
Remboursement d'emprunt
RAR 55
Les principaux projets de l’année 2024 retenus seront les suivants :
➢ Le lancement des travaux d’aménagement ainsi que les équipements du futur tiers lieu culturel dans l’ancien bâtiment l’oiseau bleu à hauteur de 1 847 100€ ; ➢ La poursuite des études au niveau de la phase APS, APD et PRO/DCE pour la reconstruction de la nouvelle école Blum pour un montant de 222 500€ ;
➢ Une deuxième tranche de la voirie de la rue Catenne pour 70 393.30€ ; ➢ Le lancement d’une étude de revégétalisation du centre-ville et des écoles pour un montant de 20 000€;
➢ Le remplacement de candélabres et lanternes dans diverses rues à hauteur de 18 492€ ;
Les recettes d’investissement :
Chapitre Libellé BP 2023 BP estimé 2024
13 Subventions d’investissement 606 320.23€ 1 304 647.89€
16 Emprunts et dettes assimilées 500.00€ 500.00€
Total des recettes d’équipement 606 820.23€ 1 305 147.89€
10 Dotations, fonds, réserves 180 000.00€ 163 000.00€
1068 Affectation de la section de fonctionnement 0.00€ 0.00€
024 Produits des cessions 13 700.00€ 22 700.00€
Total des recettes réelles 800 520.23€ 1 490 847.89€
RAR 198 298.84€ 98 735.82€ 300 680.36€
Total avec les RAR 998 819.07€ 1 791 528.25€
72,82%
0,03%
9,10% 16,78%
1,27%
Composition des recettes d'investissement
budget 2024
Subventions
Emprunts
FCTVA, TLE
RAR
Produits des cessions 56
Les recettes seront constituées par :
➢ Le remboursement du FCTVA devrait être de 148 000€ calculé sur les dépenses d’investissements 2023 et 15 000€ pour la taxe d’aménagement ;
➢ Les cessions de terrains pour 22 700€ dont 12 870€ de divers terrains à territoires 62 et 6 750€ pour un terrain rue Dolet et diverses petites cessions ; ➢ Les subventions prévisionnelles pour le BP 2024 sont fléchées à 93% vers le tiers lieu par le biais de subvention d’État (DETR et fonds friche), fonds de concours, le Département et divers partenaires institutionnelles.
Le résultat de clôture présente un excédent en investissement au 001 de 842 056.23€.
Il y a également en recettes d’ordres les dotations aux amortissements pour 215 000€.
La synthèse des chiffres montre, avec une CAF Nette de 425 716€, un excédent d’investissement et la recherche active de financement, la ville ne va pas devoir trop piocher dans son excédent de fonctionnement en 2024 pour réaliser un important projet d’investissement cette année. La ville peut réaliser 2 247 586.10€ d’investissement soit 91% des 2 463 013.84€ demandés par les services.
Grâce au bon résultat en fonctionnement, la ville va pouvoir se permettre de réaliser un virement de la section de fonctionnement en investissement à hauteur de 679 000€.
7 La Programmation des Investissements sur les années à venir et subventions
Annexe n°01 – Tableau des subventions
Annexe n°02 – Programmation des investissements