Déliberation - ROB 2022 VERSION V2 AU 28 02 2022

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Déliberation - ROB 2022 VERSION V2 AU 28 02 2022 Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Touquet-Paris-Plage. Lien du pdf (Déliberation - ROB 2022 VERSION V2 AU 28 02 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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CM 7 mars 2022

RAPPORT D’ORIENTATION

BUDGÉTAIRE 2022Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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INTRODUCTION

Pour information, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), du 7 août 2015, a modifié notamment l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu de ce débat.

Chaque année, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Maire présente au Conseil municipal, dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

La présentation de ce Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) donne lieu à un débat. Il est pris acte de la tenue de ce débat par une délibération spécifique qui fait l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.

Le ROB est par ailleurs transmis au Préfet et au Président de l’Intercommunalité dont la commune est membre dans les 15 jours suivant son examen. Il est également mis en ligne sur le site internet de la commune, si celui-ci existe.

La situation de crise sanitaire qui existe depuis le début de l’année 2020 et la crise économique qui en a découlé ont eu d’importantes répercussions sur les budgets communaux dont celui du Touquet-Paris-Plage, notamment du fait des différents confinements.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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1ère PARTIE : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES DE LA FRANCE EN 2022

1) ÉVOLUTION DES PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES EN FRANCE

1.1 La croissance économique

Après une chute historique du PIB en 2020 de 8 % à cause de la crise sanitaire, celui-ci a rebondi à 7 % en 2021 et est estimé à 3,6 % en 2022 et à 2,2 % en 2023 par la Banque de France.

1.2 L’inflation

Les derniers chiffres publiés par l’INSEE font état d’une augmentation des prix à la consommation de 2,8% en 2021 avec notamment la hausse des prix de l’énergie. En 2022, celle-ci devrait être supérieure à 3%.

1.3 La consommation des ménages

Au début de l’année, la consommation des ménages a été estimée à 4,5 % pour 2021 en particulier dans le secteur de l’hébergement et de la restauration suite à la levée des contraintes sanitaires.

La sur-épargne Covid s’est ralentie pour atteindre 19,3 % (21,4 % en 2020). La consommation des ménages devrait poursuivre son rythme si les Français utilisent plus fortement leur épargne « Covid » et si leur pouvoir d’achat ne recule pas avec l’inflation.

1.4 La situation des entreprises

Comme pour les ménages, les dispositifs de soutien public tels que l’activité partielle ou le fonds de solidarité ont permis de préserver le revenu des entreprises et leur taux de marge. L a quasi extinction des mesures d’urgence devrait ramener ce taux à un niveau proche des années 2015-2018.

A noter qu’en France les créations d’emplois salariés ont été très dynamiques au 1er semestre 2021 puisque celui-ci a même dépassé son niveau d’avant la crise sanitaire. Le taux de chômage est revenu en dessous de son niveau d’avant-crise à partir du second semestre 2021.

1.5 Les taux d’intérêt

La Banque Centrale Européenne (BCE) a commencé à durcir son ton eu égard aux perspectives d’inflation avec une porte clairement ouverte pour une hausse des taux directeurs et la fin d’une politique accommodante de rachats de titres.

2) FINANCES PUBLIQUES

2.1 Prévisions concernant les finances publiques

Lancé par l’Etat en septembre 2020, le plan de relance de 100 milliards d’euros sur 2 ans se déploie autour de 3 volets : l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Les collectivités sont concernées par ce plan à hauteur de 10,5 milliards. Ce plan de relance maintiendra les dépenses publiques à un niveau élevé en 2020 et 2021.

A noter qu’en 2019 la dépense publique représentait 53,8 % du PIB (en baisse depuis 2014). En 2020, ce ratio atteint 60,8%. Le recul des dépenses de crises en 2022, couplé à l’augmentation du PIB devrait le ramener à 55,6 % en 2022.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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2.1.1 Les déficits publics

En 2020, le déficit public a atteint 9,1 % du PIB en raison du net recul du PIB et des mesures exceptionnelles mises en œuvre pour faire face à la crise économique et sanitaire.

En 2021-2023, à législation inchangée, le déficit public se réduirait progressivement à la faveur du retour de la croissance, de la fin des mesures exceptionnelles et du versement du fonds européens, malgré la montée en charge du plan de relance. Il est estimé à un peu plus de 7 % du PIB en 2021 et prévu à hauteur de 5 % en 2022 avec un objectif de moins de 3 % en 2027.

2.1.2 La dette publique

En 2022, le ratio d’endettement atteindrait 113,5% du PIB contre 115,6% attendu pour 2021, soit une hausse de 560 milliards par rapport à 2019.

Le corollaire est l’augmentation de la charge de la dette :39,5 milliards en 2022.

2.1.3 Le taux des prélèvements obligatoires

Après un pic à 45,1% du PIB en 2017, le taux de prélèvements obligatoires avait commencé à baisser de façon sensible de 2017 à 2019 (-1,3 %), la crise économique et sanitaire a mis fin à cette tendance en 2020 avec un taux à 44,5 %. En 2021, ce taux diminuerait à nouveau à 43,7% du PIB.

2.2 Axes d’actions de l’État concernant les collectivités locales en général

2.2.1 Dotations de l’État

La loi de finances 2022 fixe le montant de l’enveloppe à 52,03 milliards d’€ des concours de l’Etat aux collectivités locales dont 18,3 M€ pour le bloc communal (12,1 Mds€) et intercommunal (6,2 Mds€).

Les 12,1 Mds€ du bloc communal sont ventilés entre la dotation forfaitaire pour 6,9 Mds€ et les dotations de péréquation (dotations de solidarité urbaine et urbaine, dotation nationale de péréquation) pour 5,2 Mds€.

S’agissant de la dotation forfaitaire des communes, rappelons que la base de calcul de l’année N est la dotation forfaitaire perçue l’année N-1 corrigée de la population DGF.

Depuis 2019, la population DGF fait l’objet d’une majoration de 0,5 habitant par les résidences secondaires pour les communes cumulant 3 critères :

-une population DGF inférieure à 3500 habitants,

-une part des résidences secondaires dans la population DGF au moins égale à 30 %, -un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen de sa strate démographique.

Surtout, les communes dont le potentiel fiscal par habitant 2021 est supérieur à 85 % du potentiel fiscal moyen, subissent un écrêtement de leur dotation forfaitaire dans la limite de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

2.2.2 Dotation de compensation de l’Etat relative à la perte de recettes fiscales et domaniales dans le cadre de la pandémie de Covid-19

L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a instauré une dotation de compensation de l’Etat relative aux pertes de recettes fiscales et domaniales liées à la pandémie de Covid-19 :Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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Cette dotation est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, et est destinée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.

La loi de finances 2021 a reconduit le mécanisme de compensation pour l’année 2021 mais en le limitant aux pertes de recettes fiscales. L’Etat prendra également en charge pour moitié les abandons de loyers consentis à des entreprises par les collectivités en tant que bailleurs.

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 a par ailleurs instituer une dotation de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales (SPIC) exploités en régie et une dotation à destination des communes les plus affectées par la pertes des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs (SPA) et confrontées à une diminution de leur épargne brute supérieure à la moyenne nationale. Ces dispositions ont été prolongées par la loi de finances 2022.

2.2.3 FCTVA

La loi de finances 2018 a instauré l’automatisation de la gestion du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) en recourant à une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables.

L’entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019, a été reportée au 1er janvier 2020 compte tenu de sa complexité technique en matière de mise en œuvre. Elle est mise en place de manière progressive depuis le 1er janvier 2021. Un arrêté du 17 décembre 2021 est venu modifier la liste des comptes éligibles à cette procédure de traitement automatisé et a notamment réintégré le compte 202 relatifs aux frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre.

Pour mémoire le taux de remboursement du FCTVA est de 16,404 % depuis le 1er janvier 2015 (sauf concernant les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage, article 6512, éligible depuis le 1er janvier 2021 au taux de 5,6%).

2.2.4 L’évolution de la fonction publique

Il est également important de rappeler que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019 concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale dont notamment la réforme des instances de dialogue social et du cadre déontologique, l’élargissement du recours aux contractuels, l’harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, les mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parcours professionnels des personnes en situation de handicap et le champ de compétences de commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion. La gestion des ressources humaines dans l’ensemble des collectivités territoriales est impactée par ces nouvelles mesures législatives, notamment au niveau des procédures de recrutement, de la mobilité professionnelle et du dialogue social.

Certaines dispositions du texte sont entrées en vigueur dès sa publication et en 2020, d’autres interviendront en 2021, des décrets et des ordonnances restant à venir pour en assurer l’application.

A noter que la loi de finances 2022 prévoit une cotisation supplémentaire de 0.1% maximum de la masse salariale au profit du CNFPT en contrepartie de la prise en charge par celui-ci deRapport d’Orientation Budgétaire 2022

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l’intégralité des frais de formation des apprentis recrutés par les collectivités à compter du 1er janvier 2022.

Une prime « inflation » de 100 € prise en charge par l’Etat a par ailleurs été décidée pour 2022, elle et attribuée toute personne de plus de 16 ans dont les revenus sont particulièrement sensibles à la hausse des prix.

2.3 Fiscalité locale

2.3.1 La revalorisation des bases fiscales

Les bases de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires seront majorées de 3,4 % en 2021 par application d’un coefficient de revalorisation calculé sur la variation de l’indice de consommation des prix harmonisé entre novembre 2020 et novembre 2021.

Cette revalorisation concernera aussi la base de calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Elle ne s’appliquera pas aux bases de la taxe d’habitation sur les résidences principales payées à l’Etat pour la dernière fois en 2022.

2.3.2 La réforme de la Taxe d’Habitation (TH)

Cette réforme s’est mise en place progressivement depuis 2018.

A partir de 2020, 80 % des ménages ne paient d’ores et déjà plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Concernant les 20 % des ménages aux revenus les plus élevés, qui restent assujettis à cet impôt, ceux-ci ont bénéficié d’un dégrèvement de 30 % en 2021, celui-ci sera de 65 % en 2022 et de 100 % en 2023, année de la suppression intégrale de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour tous les ménages.

Pour mémoire, cette mesure ne s’applique pas aux résidences secondaires et aux locaux meublés occupés par des personnes morales qui resteront soumis à imposition. Il s’agira pour les locaux concernés de la « Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires » (THRS).

La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) en zone tendue et la Taxe d’Habitation sur les Locaux Vacants (THLV) hors zone tendue sont par ailleurs maintenues.

Entre 2018 et 2020, ces dégrèvements ont été compensés par l’État.

Depuis 2021, les collectivités ne perçoivent plus la Taxe d'Habitation sur les résidences principales. La perte de ressources est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties avec l’application d’un coefficient correcteur calculé sur la base des ressources avant réforme. Ainsi, il n'y a ni sous-compensation, ni surcompensation pour les communes. Cette modification sera globalement neutre pour le contribuable.

La loi de finances 2022 ajuste les ressources prises en compte dans le calcul de ce coefficient correcteur en y ajoutant notamment les rôles complémentaires.

2.3.3 Réforme de la taxation sur la consommation d’électricité

A compter du 1er janvier 2022, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) est supprimée et intégrée dans la Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE) recouvrée par la DGFIP.

Le produit de celle-ci sera réparti entre les anciens bénéficiaires.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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En 2023, les collectivités bénéficiaires de la TCCFE (Le Touquet) percevront une part communale de la TICFE calculée à partir du produit perçu en 2022 auquel est appliqué l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCH) entre 2020 et 2021.

A partir de 2024, le montant réparti correspondra au produit perçu en N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d’électricité consommées en N-2 et en N-3 ET l’évolution de l’IPCH entre N-1 et N-3.

2.3.4 Modification des modalités de calcul du potentiel financier et de l’effort fiscal

A noter que la loi de finances 2022 met en place une refonte des modalités de calcul des indicateurs financiers. Les impacts de cette réforme seront neutralisés en 2022 ; à compter de 2023, les effets de cette réforme viendront impacter partiellement les dotations et mécanismes des péréquations perçus ou versés par les communes et EPCI. Ces impacts feront l’objet d’un lissage sur la période 2023-2028.

S’agissant du potentiel fiscal et financier, plusieurs recettes sont intégrées au calcul notamment la taxe additionnelle aux droits de mutation.

S’agissant de l’effort fiscal, suite à la réforme fiscale de 2021 et notamment le mécanisme de coefficient correcteur qui accompagne le transfert de la taxe foncière sur le bâti départemental aux communes, son calcul va être revu en le recentrant sur les ressources perçues par la commune plutôt que sur la pression exercée sur les ménages du territoire communal. Pour mémoire l’effort fiscal est un critère utilisé dans la répartition des dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP et FPIC).Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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2ème PARTIE : PRIORITÉ N°1 : UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT MAÎTRISÉ

A) LE BUDGET PRINCIPAL

1) Les recettes de fonctionnement

1.1 La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

La DGF du Touquet-Paris-Plage est passée de 166 986 € en 2020 à 64 380 € et a donc baissé de 61 % en un an. Pour mémoire, elle était de 2 597 744 € en 2013.

Pour 2022, le dispositif d’écrêtement demeure pour les collectivités dont le potentiel fiscal est supérieur à 85 % du potentiel fiscal moyen ; ce qui est le cas de la ville du Touquet-Paris-Plage.

Concrètement, une commune dont le potentiel fiscal est supérieur à 106% du potentiel fiscal moyen ne touche plus de dotation propre mais n’est pas écrêtée négativement (pour le moment).

Un dispositif d’ajustement en fonction de la population est également utilisé.

Une baisse, voire une disparition de la DGF pour la Ville du Touquet-Paris-Plage en 2022 est donc prévisible.

1.2 La dotation de compensation de l’Etat relative aux pertes de recettes fiscales et domaniales liées à la pandémie de Covid-19

La Ville du Touquet a bénéficié d’une dotation de 355 637 € en 2020. Le principe de cette aide était de compenser l’éventuel écart entre les recettes fiscales et domaniales de 2020 et la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Cependant, en fonction des critères de calcul indiqués par décret, le calcul prévisionnel de cette aide avait été estimé à 767 930 €. Des explications ont donc été demandées au Préfet du Pas-de-Calais afin de connaître les raisons de cette minoration de 412 350 €. A ce jour, aucune réponse n’a été apportée.

Concernant l’année 2021, cette aide a été reconduite mais en la limitant aux recettes fiscales. Un acompte prévisionnel de 106 618 € a été encaissé, correspondant à 30 % de la dotation 2020. Cependant, il est à prévoir que la Ville ne bénéficie pas d’une dotation en 2021 et qu’elle soit donc amenée à rembourser cette avance. En effet, la baisse de certains postes tels que le reversement du produit des jeux et la taxe de séjour a été compensée par l’augmentation d’autres postes, notamment les droits de mutation et les contributions directes.

1.3 Une stabilité annoncée du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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Depuis 2017, suite à la création de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM) au sein de laquelle ont fusionné 3 communautés de communes dont la CCMTO, la Ville du Touquet-Paris-Plage n’a pas contribué au FPIC.

Il est à noter que depuis 2021 la CA2BM n’est plus bénéficiaire de ce fonds mais n’est pas contributrice.

1.4 Une baisse du produit du reversement des jeux de casinos en 2021

Le produit du reversement des jeux de casinos s’élève à 614 357 € en 2021 (contre 726 627 € en 2020 et 1 249 157 € en 2019). Cette baisse importante est due en grande partie à la fermeture des casinos imposée depuis fin octobre 2020 et jusqu’en mai 2021.

Outre la baisse d’activité des casinos depuis plusieurs années, la commune subit toujours l’effet de la clause du cahier des charges du casino du Palais, négociée en 2007 qui prévoit qu’à partir du 1er novembre 2009, si le produit des jeux est inférieur à un certain seuil, le taux de prélèvement communal passe de 15 % à 8 %.

Or, depuis cette date le produit des jeux a été inférieur à ce seuil et cette clause défavorable à la Ville du Touquet-Paris-Plage est donc activée depuis le 1er novembre 2009. Elle représente pour la Ville un manque à gagner de l’ordre de 500 000 € par an, soit 5 500 000 € sur les 11 dernières années.

Par ailleurs, le nouveau cahier des charges du casino des 4 saisons s’applique depuis novembre 2017. Le taux de prélèvement communal est en effet moindre que dans la délégation précédente, même s’il reste satisfaisant compte tenu du contexte économique touchant les casinos, d’une part, et du réajustement nécessaire par rapport au cahier des charges du casino du Palais, d’autre part.

Au budget 2022, la prévision de recettes sera réajustée en tenant compte du réalisé du second semestre 2021.

1.5 Les droits de mutation

Les droits de mutation se sont élevés à 3 247 942 € en 2021 contre 2 555 934 € en 2020 soit une hausse de 27 %. Ce montant demeure très élevé (pour mémoire 1 530 565 € en 2015).

Les prévisions 2022 seront fixées en fonction d’une moyenne des 3 dernières années.

1.6 Les recettes du domaine communal

Pour 2022, les tarifs d’occupation du domaine communal ont été réévalués très raisonnablement:

- les tarifs du marché : +2,5% ;

- les tarifs de location des cabines de plage augmenteront de 2,5 % ; - les tarifs des terrasses augmenteront de 2,5 %.

Les recettes du marché ont augmenté de 15 % en 2021 par rapport à 2020 qui avait été plus impactée par la crise sanitaire et notamment les périodes de confinement (2 mois en 2021 contre 4 mois en 2020). Elles demeurent inférieures de 15 % aux recettes de 2019 (225 997 € en 2021, 195 213 € en 2020 contre 266 134 € en 2019).

Les recettes des cabines de plage 2021 sont supérieures à celle de 2020 de 19,8 %, compte tenu du nombre important de renouvellement de contrat 5 ans (492 403 € en 2021, 410 948 € en 2020 et 392 369 € en 2019).Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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En 2022, la prévision sera réajustée en fonction d’un nombre de renouvellement des contrats de 5 ans moins important que celui de l’année écoulée.

Les recettes de droits de stationnement ont augmenté de 36 % en 2021 mais demeurent à un niveau inférieur de 9,7 % aux recettes de 2019 (1 586 715 € en 2021, 1 167 221 € en 2020 contre 1 757 714 € en 2019).

Depuis 2018, les Forfaits Post-Stationnement « FPS » (qui ont remplacé les amendes pour stationnement payant) sont encaissés directement dans le budget communal de fonctionnement. Cette recette s’est élevée à 64 779 € en 2021 contre 79 580 € en 2020 et 171 506 € en 2019, cette baisse s’explique par le contexte de crise sanitaire.

Le montant de ces FPS restera de 17 € en zone verte et 22 € en zone rouge en 2020.

En 2021, les recettes de Taxe de Séjour se sont élevées à 702 742 € contre 734 395 € en 2020.

A noter qu’en 2021 plusieurs hôtels, du fait de la crise sanitaire, ont fermé lors du 1er trimestre 2021. Le reversement des plateformes de location pour un montant de 282 962 € ajouté aux montants des taxes de séjours perçues sur la régie (hôtels et meublés de tourisme) ont contribué au maintien d’une recette annuelle relativement stable.

Une hausse des recettes est attendue pour 2022 sous réserve de l’évolution du contexte sanitaire. En effet les recettes des hôtels devraient être supérieures cette année et l’occupation des meublés de tourisme devrait être constante voire croissante. En 2022 est par ailleurs prévue l’ouverture d’un nouvel hébergement touristique à l’espace Nouveau Siècle.

À noter que depuis 2017, la compétence « Tourisme » étant confiée à l’association « Agence d’Attractivité Opale&Co », la taxe de séjour lui était affectée (et non reversée puisque qu’il ne s’agissait pas d’un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial « EPIC »). Dans la mesure où cette compétence est revenue à la Régie Personnalisée « Le Touquet & Co » à compter du 1er janvier 2021, cette taxe lui sera désormais affectée (cf Annexe B3 « État des recettes grevées d’affectation spéciale » des comptes administratifs).

2) Stabilité globale des taux d’imposition en 2021

2.1 Les taux communaux

Pour mémoire, la création de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM), regroupant la Communauté de Communes Opale Sud, la Communauté de Communes du Montreuillois et la Communauté de Communes Mer et Terres d’Opale au 1er janvier 2017, a impliqué des variations dans les taux d’imposition intercommunaux. Ces variations ont été neutralisées par un ajustement des taux communaux et n’ont eu aucun impact sur le montant global payé par les contribuables.

Il est à noter que ces taux communaux étaient inchangés depuis 2003, hormis la hausse de 2 % en 2009 pour financer la contribution annuelle demandée depuis cette date par le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) pour assurer le financement de la nouvelle station d’épuration.

Pour mémoire, de 2009 à 2020, ces taux étaient les suivants :

- la Taxe d’Habitation (TH) résidences principales et secondaires : 16,34 % ; - la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 27,85 % ; - la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 64,17 %.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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La réforme de la taxe d’habitation a un impact plus limité au Touquet-Paris-Plage dans la mesure où les dégrèvements et exonérations à venir concernent uniquement les résidences principales.

Comme indiqué à l’article 2.3.2 « Réforme de la Taxe d’Habitation », depuis 2021, les collectivités ne perçoivent plus la taxe d'habitation sur les résidences principales. La perte de ressources est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) avec l’application d’un coefficient correcteur calculé sur la base des ressources avant réforme. (0,716329 pour Le Touquet).

Taux de la taxe d’habitation (TH) des résidences principales :

Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022

TH résidences principales

pour les 80 % bénéficiant de

l’exonération 0 0 0

TH résidences principales

pour les 20 % encore assujettis

16,34 %

16,34 %

avec un

dégrèvement de

30 %

16,34 %

avec un

dégrèvement de

65 %

Dans ce cadre, les Taux communaux de TFPB des communes du Pas-de-Calais intègrent depuis 2021, le taux départemental de TFPB 2020 du Pas-de-Calais, qui s’élevait à 22,26 %. Le Taux communal de TFPB du Touquet est donc passé de 27,85 % à 50,11% en 2021 ; cette modification de la répartition du produit de cette taxe n’a eu aucun impact sur le montant global à régler par le contribuable. La Ville a maintenu en effet son engagement de stabilité des taux pour les contribuables touquettois :

Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022

TH résidences secondaires 16,34 % 16,34 % 16,34 %

Taxe Foncière sur les Propriétés

Bâties (TFPB) du Département 22,26 % 0 0

Taxe Foncière sur les Propriétés

Bâties (TFPB) de la commune du

Touquet 27,85 % 50,11 % 50,11 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non

Bâties (TFPNB) 64,17 % 64,17 % 64,17 %

La Taxe d’Habitation sur les Locaux Vacants (THLV) est par ailleurs maintenue au Touquet-Paris-Plage afin de limiter les logements vides qui ne sont ni proposés à la vente ni à la location.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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Par ailleurs, les contributions directes évoluent du fait de l’augmentation des bases d’imposition. Cette progression tiendra compte en 2022 de l’augmentation physique des bases (nouvelles constructions) et d’une évolution des bases fiscales de + 3,4 %.

Montants prévisionnels 2022 pour la commune du Touquet-Paris-Plage:

PREVISIONS 2022

Taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et les

logements vacants

7 223 537 €

Taxe foncière sur le bâti 13 098 534 €

Taxe foncière sur le non bâti 75 849 €

Total contributions directes 20 397 920 €

2.2 Les taux intercommunaux

Les taxes perçues précédemment par la CCMTO sont, depuis 2017, perçues par la CA2BM pour l’ensemble de son territoire, ce qui implique le vote de taux identiques sur tout le territoire (sauf pour la Taxe d’Enlèvement sur les Ordures Ménagères (TEOM) qui peut être votée par secteur géographique).

En 2017, les hausses ou les baisses de taux constatées par rapport aux taux de leur intercommunalité de référence en 2016 ont été compensées par les communes membres. L’impact a donc été complétement neutre pour les contribuables.

La CA2BM et les communes concernées ont compensé budgétairement ces variations par des dotations de compensation afin qu’il n’y ait pas d’impact non plus sur leurs budgets respectifs.

Les taxes concernées sont les suivantes :

- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : taxe assise sur les bases des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Le taux 2016 de la CCMTO était fixé à 26,49 % (il était resté stable depuis 2012). Le taux voté par la CA2BM est resté à ce niveau depuis 2017.

- la Taxe d’Habitation (TH) (anciennement perçue par le Département) : le taux voté par la CCMTO était de 11,40 % en 2016. La CA2BM a voté un taux de 12,12 % en 2017, ce qui a impliqué une baisse de 0,72 point du taux de la TH du Touquet-Paris-Plage ; la perte de recette équivalente étant compensée par une dotation de la CA2BM. Le taux est resté à 12,12 % depuis.

Depuis 2021, la CA2BM est également concernée par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En compensation, elle reçoit de la part de l’Etat une fraction du produit net de la TVA pour un montant calculé sur les bases suivantes : produit entre la base d’imposition intercommunale de la taxe d’habitation sur les résidences principales de 2020 et leRapport d’Orientation Budgétaire 2022

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taux intercommunal appliqué en 2017 sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre ; montant auquel s’ajouteront :

- le montant des compensations d’exonérations de taxe d’habitation versé à l’EPCI à fiscalité propre en 2020 ;

-le montant annuel moyen du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences principales émis au profit de l’EPCI à fiscalité propre en 2018, 2019 et 2020.

La réforme prévoit que ce montant évolue chaque année comme le produit net de la TVA de l’année précédente et qu’ainsi les EPCI à fiscalité propre bénéficient d’une ressource de compensation dynamique qui, pour certains, le sera davantage que la taxe d’habitation perdue, sans avoir à mobiliser le contribuable local par, notamment, une hausse de taux ou une baisse des abattements ou des exonérations.

En outre, le montant de TVA versé aux EPCI à fiscalité propre ne pourra jamais être inférieur à celui versé en 2021. Cette clause de garantie conduira l’État à octroyer, dans cette hypothèse, une fraction supplémentaire de TVA aux EPCI à fiscalité propre.

- la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : le taux voté par la CCMTO était de 2,03 % en 2016. La CA2BM a voté un taux de 2,63 % en 2017, ce qui a impliqué une baisse de 2,83 points du TFNB du Touquet-Paris-Plage (et non de 0,60 point en raison de la règle des liens entre les taux : le taux de TFNB ne pouvant diminuer moins que le taux de TH) ; la perte de recette équivalente étant compensée par une dotation de la CA2BM. En 2021, le taux est à nouveau resté à 2,63 %.

- la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : la CCMTO n’avait pas instauré de taux pour cette taxe. La CA2BM a voté un taux de 1,21 % en 2017, ce qui a impliqué une baisse de 1,21 point du taux de la TFPB du Touquet-Paris-Plage ; la perte de recette équivalente étant compensée par une dotation de la CA2BM. En 2021, le taux est resté à 1,21 %.

- la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : par délibération en date du 11 octobre 2018, la CA2BM a instauré une nouvelle organisation de la collecte des déchets ménagers distinguant 2 secteurs géographiques avec une gestion différente du service : un secteur externalisé par marché public (Zone 1) et un secteur en régie (Zone 2). Les 2 secteurs ont également des fréquences de collectes et des prestations différentes. La ville du Touquet-Paris-Plage fait partie de la Zone 1 qui regroupe les communes de l’ex-CCMTO et dont la gestion du service est externalisée. La Zone 2 est constituée des autres communes de la CA2BM.

Le taux de TEOM a été fixé comme suit en 2020 :

- Zone 1 : 10 % ;

- Zone 2 : 12 %.

Pour la Ville du Touquet-Paris-Plage, le taux a donc enregistré une baisse de 0,7 point puisqu’il était de 10,7 % en 2018. Il n’a pas évolué en 2021 et ne devrait pas évoluer en 2022.

Cette nouvelle organisation a eu pour conséquence l’arrêt de la collecte au porte à porte des déchets verts et du verre par la CA2BM pour les communes de la Zone 1. Afin de palier l’arrêt de ce service, la CA2BM a mis en place des points d’apport volontaire supplémentaires pour la collecte du verre et une plateforme pour l’apport des déchets verts (derrière les locaux de la Direction du Territoire et du Développement Durable).

- Instauration de la taxe GEMAPI :Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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En 2021, la CA2BM a mis en place une nouvelle taxe GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » comme elle en avait la possibilité, pour financer les dépenses liées à l’exercice de cette compétence.

Il s’agit d'une taxe additionnelle aux taxes d’habitation, foncières et de cotisation foncière des entreprises. A noter que compte tenu de la réforme de la taxe d’habitation, à partir de 2021, seules les taxes d’habitation sur les résidences secondaires sont désormais concernées.

Le taux de cette taxe est calculé à partir du produit voté par la collectivité locale.

Le montant de ce produit est fixé dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

- Instauration du Versement Mobilité :

A partir de 2022, la CA2BM va mettre en place le versement mobilité (VM) au taux de 0,8% sur l’ensemble de son territoire. Il s’agit d’une contribution due par tous les employeurs de plus de 10 salariés qui contribuera au financement des dépenses liées à la mobilité (Transport, Pôle Gare, pistes cyclables…) au sein de la communauté d’agglomération.

3) Un endettement maîtrisé

3.1 Encours de la dette

En 2021, la recette liée aux nouveaux emprunts a été inférieure au remboursement du capital des emprunts, ce qui permet à nouveau une baisse de l’encours.

Pour mémoire, l’encours était de 20 929 042 € au 1er janvier 2008, il a baissé de 22 % depuis cette date. Au 1er janvier 2021, il était de 16 486 989,82 € et de 16 351 870 € au 1er janvier 2022, soit une nouvelle baisse de 135 120 € en un an.

Le montant des nouveaux emprunts prévus au BP 2021 était de 4 000 000 € dont une part exceptionnelle de 2 000 000 € destinées au financement de l’amélioration des équipements sportifs et de loisirs. Sur cette enveloppe, deux contrats de 2 000 000 € chacun ont été signés avec la banque postale, un 1er emprunt au taux fixe de 0,63 % sur 15 ans a été encaissé en novembre 2021 et le 2nd emprunt signé prévoit une phase de mobilisation d’un an ce qui permettra un encaissement en 2022, ceci afin de tenir compte du fait que le paiement de certains investissements prévus n’interviendra qu’en 2022. Le fait que cet emprunt soit déjà signé permet de bénéficier des taux très favorable de 2021 soit un taux fixe de 0,75% sur 15 ans (16 avec la phase de mobilisation.

L’encours de la dette actuel est réparti de la manière suivante : 83,7% de dette en taux fixe 9,6 % en taux variable et 6.7 % en taux indexés sur le Livret A.

Le taux moyen de la dette s’élève à 1,54 % en 2021 (contre 2,23 % en 2019).

La répartition de l’encours de dette par prêteur est la suivante :

- la Banque Postale : 39,36 % ;

- la Société Générale : 21,65 % ;

- la SFIL (Société de Financement Local) 17,44 % ;

- la Caisse d’Épargne : 12,54 % ;

- la Caisse des Dépôts et Consignations : 6,74 % ;Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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- Autres prêteurs 2,27 % ;

-

Nota : Il n’y a aucun emprunt considéré comme « à risque » dans l’encours de la dette de la ville du Touquet-Paris-Plage.

À noter que la part d’investissement restant à payer sur le contrat de partenariat pour la rénovation et l’agrandissement du Palais des Congrès à la date de livraison du bien, est enregistré comme une dette sur le budget annexe Palais des Congrès. Cette part d’investissement s’élève à 7 180 319 € au 1er janvier 2022, ce qui correspond au total de l’investissement actualisé par l’avenant n°5 : 20 403 312 € : moins les paiements déjà effectués à la date de livraison du bien (apport 8 000 000 € et fiches modificatives d’investissement reprises dans les avenants 1 à 5 ainsi que leur revalorisation pour un montant de 1 043 652 € et les annuités de 2020 et 2021 soit 4 179 341 €)

3.2 Intérêts versés

En 2021, par rapport à 2020, les intérêts d’emprunts sont à nouveau en baisse de 13,62 % compte tenu de la baisse de l’encours de la dette et des taux variables à un niveau historiquement bas.

Le montant des intérêts versés a baissé de 70 % depuis 2008, passant de 891 640 € à 265 385 €.

4) Une maîtrise des dépenses maintenue

En 2021, compte tenu du niveau très bas des dotations de l’État, conséquence de plusieurs années de forte baisse, et de la hausse des charges, la maîtrise des dépenses de fonctionnement demeure une priorité même si elle tient compte du retour d’une forte inflation.

Par ailleurs, des dépenses d’entretien de voirie ont été décalées de 2021 à 2022 (de l’ordre de 500 000 €) et des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive ont été adressées à la Ville pour le Palais des Congrès (457 800 €)

L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement en valeur :

réalisé prévisionnel

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

31 487 089€ 30 856 166€ 32 500 000€ 32 000 000€ 32 000 000€ 32 050 000€ 32 200 000€

Pour mémoire, l’estimation des dépenses réelles 2021 au ROB 2021, présenté en février 2010, était de 32 100 000 € et le réalisé au compte administratif 2021 sera de l’ordre de 30 856 000 €.

4.1 L’objectif de maîtrise des dépenses de personnel est réaffirmé

Depuis 2008, l’effectif de la ville du Touquet-Paris-Plage a baissé de 107.56 Équivalents Temps Plein (ETP).

Au 31 décembre 2021, les effectifs de la ville se composent de 434 agents, soit 412.44 ETP (contre 520 au 31 décembre 2008) dont 24 agents en catégorie A, 55 en catégorie B et 355 en catégorie C.

CATEGORIE Touquet Moyenne nationale

A 5,5 % 12,5 %Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

16

B 12,7 % 12,5 %

C 81,8 % 75 %

245 de ces agents relèvent de la filière technique et 118 de la filière administrative, les autres se répartissant principalement dans les filières culturelle, sportive, sociale, de police et d’animation.

Il est, par ailleurs, à noter que 68.62 % des effectifs se situent dans la tranche d’âge 40 à 59 ans et que 9,48 % des effectifs ont plus de 60 ans.

En 2021, les dépenses de personnel ont été maîtrisées malgré des effectifs en hausse de 8,10 ETP par rapport à 2020 représentant une hausse de 1,17 % de la masse salariale.

Réalisé 2020

(Montant en €)

Réalisé 2021

(Montant en €)

Variation

Charges de personnel 18 761 928 € 18 981 305 € + 1.17 %

Cette augmentation s’explique notamment par le départ de 22 agents et le recrutement de 32 agents dont 18 par voie de mutation ou détachement (dont 8 policiers municipaux et le retour de la CA2BM de 3 agents du service urbanisme).

En 2022, le budget devra notamment prendre en compte :

Le recrutement

d’un DGA en charge des Ressources Humaines et d’une DRH (en remplacement d’un départ en retraite)

- d’un directeur général des Services Techniques (en remplacement d’un départ en retraite)

- d’un responsable du Service des Sports (en remplacement d’une mutation interne) - de 2 policiers municipaux

En janvier 2022, la valeur du SMIC a augmenté de 0.90 %.

La valeur du point d’indice n’ayant quant à elle pas augmenté depuis février 2017 et aucune revalorisation n’étant prévue à ce jour pour 2022, les grilles indiciaires des agents relevant des échelles C1, C2 et C3 ont été revalorisées au 1er janvier 2022 ainsi que celles des agents de maîtrise et des policiers municipaux. (35 220 € pour 2022 pour 104 agents concernés).

Les agents titulaires relevant de la catégorie C ont également bénéficié d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année pour 2022.

Le versement de l’indemnité dite Inflation, versée en janvier 2022, a concerné 309 agents pour un coût de 30 900 € qui a été déduit des charges patronales en février 2022.

Les cotisations patronales restent au même niveau en 2022 qu’en 2021, sauf pour ce qui concerne l’accident de travail qui marque une baisse de 0.12 % et la cotisation CNFPT qui augmente de 0.05 % (majoration pour la prise en charge par cet organisme d’une partie du coût de la formation des jeunes accueillis dans la fonction publique territoriale).

Concernant les assurances statutaires du personnel, 3.39 % au lieu de 3.36 % au 1er janvier

2022 pour le risque Accident de Travail. Pas de modification au niveau du risque Décès

4.2 Des charges d’exploitation en baisse dans un contexte de criseRapport d’Orientation Budgétaire 2022

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Le chapitre 011 « charges à caractère général » enregistre ainsi une baisse de 2,6 % entre 2020 et 2021 (après – 12,6% entre 2019 et 2020) :

2019 2020 2021

Charges à caractère

général 7 156 290 € 6 250 360 € 6 086 675

Quelques exemples de variations entre 2020 et 2021 :

Postes en hausse :

2020 2021

- Energie: : 500 382 € 738 755 €

Nota bene : 66 000 € d’avoirs comptabilisés en recettes

- Location immobilières 46 208 € 319 467 €

Dont 299 434 € en locations de salles du Palais qui se retrouvent en recettes sur le budget annexe Régie Autonome du Palais des congrès pour le montant HT

- Honoraires 76 804 € 220 761 €

Du fait du contrat d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le renouvellement des concessions sur la plage

Postes en baisse :

2020 2021

- Prestations de services 591 660 € 465 071 €

NB : annulation de l’Enduropale n’a pas eu lieu en 2021

- Locations mobilières 525 974 € 339 177 €

NB annulation de l’Enduropale

- Entretien de voirie 372 779 € 2 388 €

NB : travaux prévus non réalisés.

- Taxes foncières 311 673 € 85 021 €

Baisse liée à l’annulation d’un mandat de rattachement concernant la taxe foncière du Parc équestre et à la baisse de 41 969 € de la taxe foncière sur le centre d’affaires diminution de 50% des taxes foncières sur les locaux industriels en 2021)

La Collecte des déchets verts : la CA2BM n’assurant plus la collecte des déchets verts en porte à porte à partir du 31 mars 2019, la Ville du Touquet-Paris-Plage a mis en place un ramassage de ces déchets financé en partie par la vente des sacs de collecte à 50 centimes l’unité, le service a pu être maintenu en 2020 et en 2021.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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La surveillance de plage : Depuis 2019, les frais relatifs à la surveillance des plages sont pris en charge par la commune de Camiers dans le cadre d’un service unifié. En contrepartie, le montant de la dotation de compensation versé par la CA2BM relatif à cette mission (208 037,31 €) est reversé directement à la Ville de Camiers.

L’ensemble des services de la ville est, par ailleurs, toujours mobilisé pour rechercher de nouvelles pistes d’économies passant par une évolution des méthodes de travail, des périmètres d’intervention, et une meilleure mutualisation des services.

4.3 Baisse de l’enveloppe des subventions

Légère baisse de l’enveloppe des subventions aux personnes de droits privés en 2021 dans un contexte de crise sanitaire, certains événements n’ayant pas pu avoir lieu.

4.4 Le contentieux GDEAM

Le contentieux était quasiment soldé depuis 2019. Cependant, un des propriétaires des terrains en forêt dont le permis de construire avait été annulé, avait souhaité continuer la procédure. Les conclusions de la justice ont été connues récemment et une somme de l’ordre de 25 900 € a été versée en 2021 afin de solder ce contentieux.

4.5 Evolution des épargnes

Le niveau des épargnes est un critère de suivi de la santé financière d’une collectivité, elles sont calculées comme suit :

- Epargne brute : recettes réelles de fonctionnement, hors recettes de cessions et reprises d’excédent moins dépenses réelles de fonctionnement ;

- Epargne nette : épargne brute moins remboursement du capital d’emprunt.

En 2019, l’épargne brute s’est élevée à 3 937 403 € et l’épargne nette les 1 604 657 €. En 2020, l’épargne brute s’est élevée à 2 702 284 et l’épargne nette de 470 694 €. En 2021, l’épargne brute sera de l’ordre de 4 600 000 € et l’épargne nette de l’ordre de 2 500 000€

Pour 2022, compte tenu du contexte, l’objectif est de stabiliser les épargnes au même niveau que la moyenne des 3 dernières années.

B) LES BUDGETS ANNEXES

Le budget de la Ville du Touquet-Paris-Plage est composé d’un budget principal et de 3 budgets annexes jusqu’en 2020, 2 au 1er janvier 2022 compte tenu de la clôture du budget annexe « Régie Autonome des Transport Touquettois (RATT)» au 31 décembre 2021, compte tenu de la reprise de cette compétence par la CA2BM :Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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- le budget Régie Autonome des Transports Touquettois (RATT) créé en 2015 et donc à clôturer au 31 décembre 2021;

- le budget Palais des Congrès créé en 2016 qui retrace le contrat de partenariat signé avec Natixis Lease Immo pour la rénovation et l’agrandissement du Palais des Congrès ; - le budget Régie Autonome du Palais des Congrès créé le 14 octobre 2019 afin de suivre la gestion du Palais des Congrès en régie.

1) Budget Palais des Congrès

Ce budget a été créé pour suivre la rénovation et l’agrandissement du Palais des Congrès dans le cadre du contrat de partenariat signé le 28 juillet 2016 avec la société Natixis Lease Immo.

Les travaux se sont déroulés du 1er septembre 2017 au 29 février 2020, date de l’inauguration du Palais agrandi et rénové.

Le contrat de partenariat a fait l’objet de 5 avenants :

L’échéancier prévisionnel annuel des paiements est joint en annexe.

Pour permettre une inscription annuelle des crédits budgétaires relatifs à ce loyer, une procédure d’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements (AP/CP) a été mise en place pour la partie relative aux loyers annuels d’investissement et une procédure d’Autorisation d’Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP) pour la partie relative aux loyers annuels de fonctionnement.

Au fur et à mesure de l’évolution du contrat, ces AP/CP et AE/CP font l’objet de révisions afin d’ajuster les montants prévus annuellement.

Une première révision a ainsi été adoptée lors du Conseil municipal du 9 avril 2018, une seconde a eu lieu le 8 avril 2019 pour tenir compte des avenants indiqués ci-dessus et une troisième le 16 décembre 2019 afin d’inscrire 1 000 000 € de dépenses d’investissement pour des équipements en complément du contrat de partenariat.

Pour mémoire, le contrat de partenariat prévoit un apport de 8 000 000 € (soit 820 000 € en 2016, 5 625 000 € en 2017 et 1 555 000 € en 2018) et le paiement d’un loyer pendant 17 ans, à compter de la livraison du Palais rénové et agrandi (intervenue en février 2020).

Cet apport de la Ville a été financé comme prévu par 4 000 000 € provenant du budget ZAC et 4 000 000 € de subventions attribuées.

En 2018, le Département a, par ailleurs, confirmé sa décision de subventionner la rénovation et l’agrandissement du Palais des Congrès à hauteur de 1 000 000 € ; ce qui a porté à 5 000 000 € le montant des subventions obtenues dans le cadre de ce projet.

Par ailleurs le Casino du Palais a versé une participation financière d’un montant de 305 467 € pour l’achat d’équipements pour le Palais rénové et agrandi.

À noter qu’au 31 décembre 2021, l’ensemble des participations a été encaissé.

Le prévisionnel des dépenses réelles d’investissement 2022 sera de l’ordre de 1 720 000 € afin de prendre en compte le paiement les loyers d’investissement de 1 286 000 € et des investissements complémentaires (notamment les abords du salon rouge).

total HT initial montant des FM

montant des

ajustements des

loyers de

fonctionnement

(avenant 5 dont

taux d'intérêt)

révisions de prix

(fonctionnement

jusqu'au

31/12/2021)

refacturation

taxes

d'aménagement

et archéologie

total HT final

INVESTISSEMENT 18 738 177 1 013 665 651 471 20 403 312

FONCTIONNEMENT 6 979 962 719 910 56 837 - 55 223 457 805 8 156 063

TOTAL 25 718 139 1 733 575 56 837 - 706 693 457 805 28 559 376Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

20

Pour financer ces dépenses d’investissement, un apport du budget principal de l’ordre de 1 600 000 € sera inscrit au budget afin de compléter les recettes du solde de la subvention d’investissement de la Région inscrites en report.

Le prévisionnel des dépenses réelles de fonctionnement en 2022 sera de l’ordre de 1 170 000 € afin de prendre en charge notamment les loyers de fonctionnement prévus au contrat de partenariat (de l’ordre de 525 000 € hors révision de prix) et les amortissements des investissements complémentaires achetés en 2019 et 2020. A noter cette année également une dépense de 458 000 € de refacturation de taxe d’aménagement et de taxe d’archéologie liées au permis de construire et refacturé par BPCE Lease Immo, comme prévu au contrat.

Ces dépenses de fonctionnement seront financées par une subvention exceptionnelle du budget principal de l’ordre de 1 170 000 €.

Pour mémoire il était prévu de confier la gestion du Palais des Congrès rénové et agrandi à un opérateur privé dans le cadre d’une délégation de service public (DSP). Cette procédure n’ayant pas abouti compte tenu de la réception d’une seule offre économiquement non acceptable, la décision de gérer le Palais des Congrès en régie dans le cadre d’une régie avec autonomie financière sans personnalité morale a amené à la création d’un nouveau budget annexe.

En effet, le budget annexe « Palais des Congrès » relève de l’instruction budgétaire et comptable M14 et ne convient pas pour le suivi comptable de l’exploitation du Palais des Congrès, dans la mesure où il s’agit à présent de gérer un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et que c’est l’instruction comptable M4 qui s’applique dans ce cas.

2) Budget Régie Autonome du Palais des Congrès

Le budget annexe « Régie Autonome du Palais des Congrès » a été créé le 14 octobre 2019. Il reprend l’ensemble des dépenses et recettes liées au fonctionnement du Palais des Congrès.

Ce budget n’a pas de personnalité morale mais dispose d’une autonomie financière. Une dotation initiale de 500 000 € a donc été versée par le budget principal en 2019 pour permettre au budget annexe de disposer de fonds suffisants pour commencer son activité. Cependant, l’activité en question relevant d’un SPIC (Service Public Industriel et Commercial), cet apport devra être remboursé au budget principal en fonction des possibilités financières de la régie et dans un délai maximum qui a été fixé à 10 ans à partir de sa création.

Un conseil d’exploitation a été créé afin de suivre la gestion de ce budget annexe. Il est obligatoirement consulté sur le projet de budget de la régie, sur la politique tarifaire et sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.

L’inauguration du Palais des Congrès rénové et agrandi a eu lieu le 29 février 2020, cependant la crise sanitaire n’a pas permis un démarrage de l’activité tel qu’il était prévu.

La subvention exceptionnelle prévue à hauteur de 379 815 € (750 000 € au BP, ajusté en DM) a été versée à hauteur de 301 040 €.

En effet, le chiffre d’affaires s’est élevé à 642 787 € par rapport aux 200 000 € prévus au BP. Ce chiffre reprend 216 965 € de chiffre d’affaires auquel s’ajoute la facturation d’utilisation des salles du Palais par la Ville et par le Touquet & Co afin d’être en règle avec l’administration fiscale (à hauteur de 176 296 € HT pour le Touquet & Co et 249 526€ HT pour la Ville).

En parallèle, le montant de dépenses réelles de fonctionnement était prévu à hauteur de 1 035 000 € dont 980 000 € au BP et 55 000 € ajouté en DM, le réalisé au compte administratif 2021 sera de l’ordre de 993 000 €.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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Au BP 2022, il est prévu une subvention exceptionnelle du budget principal de l’ordre de 100 000 € et un chiffre d’affaires prévisionnel de l’ordre de 1 050 000 € y compris les facturations à la Ville et au Touquet & Co.

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement du budget annexe sur 3 ans :

2021 2022 2023

Montant

prévisionnel 1 150 000 € 1 250 000 € 1 300 000 €

3) Budget Régie Autonome des Transports Touquettois (RATT)

Le budget de la RATT regroupait l’ensemble des activités de transport assuré par la ville,

Pour mémoire, celui-ci avait été mise en place avec l’accord du Département pour compléter leur offre de transport par bus entre la gare Étaples-Le Touquet, située à Etaples-sur-mer, et Le Touquet-Paris-Plage. Cet accord impliquait que la Ville conserve le même trajet et applique la même tarification que le Département soit 1 € par trajet et par personne.

C’est l’application de cette tarification qui avait imposé la création d’une régie autonome de transport gérée sur un budget annexe au budget principal de la Ville du Touquet-Paris-Plage.

La Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM) ayant la compétence « transport », certaines activités de la RATT et notamment la navette desservant la gare Étaples-Le Touquet ont été transférées en septembre 2021.

Le budget annexe « Régie Autonome des Transports Touquettois » sera donc clôturé le 31 décembre 2021.

La commission d’évaluation de transfert de charges de la CA2BM a déterminé un coût annuel de la compétence transférée à 77 518,64 € qui sera donc déduit de l’attribution de compensation versée annuellement par la CA2BM à la Ville à partir du 1er septembre 2021 (25 839,54 € en 2021, au prorata pour 4 mois)

En 2021, 9 289 € ont été encaissés dans le cadre des prestations assurées par la navette gare et une subvention de 324 665 € a été versée en complément par le budget principal de la Ville afin de financer les dépenses de fonctionnement de ce budget. En investissement, un excédent de 251 231 € sera constaté.

C) LA REGIE TOUQUET & CO

Le montant des subventions attribuées au Touquet & Co auquel s’ajoutait celui de la subvention versée à l’agence d’attractivité jusqu’en 2020, est en réelle baisse en dépit du contexte très défavorable, à savoir une baisse de près de 300 000 €.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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A noter qu’en 2021 le Touquet & Co a payé à la Régie Autonome du Palais la location des salles dont il a eu besoin pour ses activités, ce qui a représentait un montant de 176 295 € HT, montant qui se retrouve dans le chiffre d’affaires réalisé par la Régie Autonome du Palais en 2021.

3ème Partie : PRIORITÉ N°2 : POURSUIVRE ET AMPLIFIER LE RENOUVEAU DU TOUQUET-PARIS-PLAGE PAR L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE VIE DES TOUQUETTOIS ET PAR LE RENFORCEMENT D’UN TOUQUET TOUJOURS PLUS ÉLÉGANT, DYNAMIQUE ET ATTRACTIF

1) L’investissement public et privé source de recettes nouvelles à court et moyen termes : Le Touquet-Paris-Plage amplifie encore son renouveau

Les efforts réalisés sur le budget de fonctionnement ont pour but de conserver une capacité d’investissement importante pour la Ville, afin de poursuivre le développement du Touquet dans les années à venir et de conforter sa place de station touristique majeure du Nord de la France. Ce sont ces investissements et les grands projets publics et privés qui seront source de nouvelles recettes demain. Ces recettes supplémentaires nous permettront, en complément de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, d’équilibrer les budgets des années à venir.

1.1 Les investissements 2021

En 2021 :

- l’avancement des travaux de la ZAC Quentovic (pour mémoire, 213 logements y seront construits) ;Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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- l’avancement du projet de béguinage et de la maison médicale à Quentovic par la société d’HLM Habitat Hauts-de-France (pour mémoire, 50 logements neufs du béguinage y seront construits en complément de la maison de santé, aux lieu et place des 19 logements existants, (pour mémoire, 19 logements vétustes ont déjà été réhabilités).

Concernant les investissements municipaux réalisés en 2021 sont, par ailleurs, à noter :

- les travaux de rénovation de l’Hôtel de Ville, 1ère tranche (le beffroi); - la continuité des travaux d’aménagement communaux de la ZAC Quentovic (échelonnés en fonction des travaux de construction des bâtiments) ;

- des travaux de réfection de voirie

- l’aménagement de la place Quentovic, dispositif anti-intrusion

- l’acquisition d’une balayeuse électrique

- la rénovation de bâtiments communaux notamment l’école St Exupéry et la salle Paul Olombel (en cours).

En tenant compte des reports et des décisions modificatives, le budget d’investissement 2021, d’un montant global de 13 181 000 € (équipements, travaux par entreprises et en régie et apport au budget annexe Palais des Congrès), a été réalisé à hauteur de 70 % (reports inclus). Ce taux de réalisation monte à 82 % en incluant les restes à réalisés concernant la rénovation de l’hôtel de ville qui ne figurent pas en reports (de l’ordre de 1 700 000 €), dans la mesure où ces crédits font l’objet d’une AP/CP (autorisation de programme/crédits de paiement) qui autorise chaque année le paiement de dépenses à hauteur du montant voté. Les réalisations 2021 ayant été moins élevées que prévues sur ce programme, l’AP/CP va être révisée afin de réajuster à la hausse les crédits prévus en 2022.

Les subventions d’équipement reçues en 2021 représentent 482 350 € avec notamment les encaissements suivants :

- 82 906,60 € de solde de la subvention de la Région pour la requalification paysagère de la place de l’Hermitage

- 137 510 € d’acomptes de l’Etat pour la rénovation de l’Hôtel de ville - 103 550 € d’aide de l’Etat à la relance de la construction durable

- 32 365 € d’acompte de l’Etat pour les rénovations de menuiseries à l’école St Exupéry (le solde de 75 518 € figurant en reports)

- 17 400 € d’acompte de l’Etat pour l’accessibilité de la salle Paul Olombel (le solde de 55 400 € figurant en reports)

- 10 205 € d’acompte de l’Etat pour l’éclairage de la salle Paul Olombel (le solde de 23 812 € figurant en reports)

A ces subventions s’’ajoutent 107 534 € de dotation sur les amendes de police, Pour mémoire celle-ci est calculée en fonction du nombre d’amendes enregistré en année N-2 multiplié par un montant unitaire de l’amende fixé par l’État. Comme annoncé dans le Rapport d’Orientation Budgétaire 2020, cette dotation est en forte diminution depuis 2020 puisque les amendes pour stationnement payant, devenues forfait-post-stationnement, ne sont plus prises en compte. Pour mémoire, le montant de cette dotation était de 445 475 € en 2019, 539 897 € en 2018 ; 556 322€ en 2017 et 314 295 € en 2016.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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Le FCTVA : le versement du FCTVA 2021 a été effectué en février 2022, son montant nous ayant été notifié en fin d’année, il figurera donc en reports au compte administratif 2021 (811 378 € en investissement).

L’automatisation du FCTVA pour Le Touquet interviendra au 1er janvier 2022 (versement du FCTVA en N+1)

1.2 Les dépenses d’investissement prévues en 2022

Les investissements prévus ont à nouveau cette année pour objectif de renforcer la qualité de vie des touquettois et de rendre Le Touquet toujours plus élégant, dynamique et attractif.

Il s’agit de la continuité des grands projets avec nos partenaires privés, tels que :

- la fin des travaux de construction des bâtiments de la ZAC Quentovic (pour mémoire, 213 logements y seront construits) ;

- la fin des travaux du projet de béguinage et de la maison médicale à Quentovic par la société d’HLM Habitat Hauts de France est également prévu en 2022 ;

Concernant les investissements municipaux 2022, il est prévu :

- le lancement d’un Marché Global de Performance pour la voirie, l’enfouissement des réseaux, l’éclairage public, le mobilier urbain et la signalisation horizontale et verticale ; - la continuité du financement du partenariat pour la rénovation et l’agrandissement du Palais - la continuité des travaux de rénovation de l’Hôtel de Ville ;

- la fin des travaux d’aménagement communaux de la ZAC Quentovic qui se sont échelonnés en fonction des travaux de construction des bâtiments ;

- les travaux programmés dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour améliorer l’accessibilité des bâtiments communaux ;

- la rénovation des équipements sportifs et des bâtiments municipaux notamment le Centre Léonce Deprez ;

- le city park ;

1.3 Les cessions immobilières

En 2021, a eu lieu la vente d’un espace rue de Moscou en vue d’un projet immobilier privé ce qui a généré une recette de 1 650 000 € HT pour la Ville du Touquet-Paris-Plage

2) Le soutien à la Société d’Économie Mixte de l’Aéroport du Touquet (SEMAT) dans le contexte de crise sanitaire

Le chiffre d’affaires de la SEMAT pour 2021 s’élève à 497 717 euros ; pour rappel, en 2020, il était de 426 133 euros et de 758 252 euros pour 2019, année « référence ». Le chiffre d’affaires de cette deuxième année de crise sanitaire est donc supérieur de 16.80 % à l’année précédente.

En termes de trafic, la SEMAT comptabilise 14 238 mouvements (14 634 en 2020) pour 25 876 passagers (26 049 en 2020), soit sensiblement le même trafic, avec un peu plus d’activité liée aux jets d’affaires. Pour rappel, ce volume de trafic représente 50 % de baisse par rapport à une année « normale ».

La SEMAT a subi, encore une fois, les obligations sanitaires et les contraintes inhérentes aux déplacements transfrontaliers, notamment avec le ROYAUME UNI.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022

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En matière de gestion, la SEMAT a fait de gros effort sur les frais généraux, limité les horaires d’ouverture et maintenu le chômage partiel.

Ainsi, en 2021, une partie du personnel administratif est restée au chômage partiel ; les 2 pompiers « SEMAT » n’ont retrouvé un temps complet qu’en novembre, sur injonction de l’Aviation Civile ; quant aux pompiers mis à disposition par la Ville, ils ont repris à mi-temps en octobre 2021. Les 4 pompiers ont été formés à l’avitaillement, de sorte que le personnel est davantage polyvalent.

En ce qui concerne les subventions, la SEMAT est intervenue à plusieurs reprises auprès de l’Aviation Civile et a retrouvé pour 2021 un montant de l’ordre de 372 000 euros, conforme à ses dépenses de sûreté et de sécurité. Cela a permis, à la SEMAT de ne solliciter aucune subvention de la Ville pour cet exercice, pas même les 24 480 euros habituellement versés pour financer le remboursement de l’emprunt pour les VRD des hangars de la S.C.I. SILVER CITY.

La SEMAT a également remboursé intégralement l’emprunt P.G.E. de 189 500 euros souscrit auprès du C.I.C. à l’issue des 12 mois prévus.

Pour 2022, il est à noter que ce début d’année est toujours marqué par le COVID. Le ROYAUME UNI, notre principal partenaire était classé en zone rouge, et l’obligation de motif impérieux pour entrer sur le territoire national vient juste d’être levée. Le trafic a manifestement beaucoup de peine à reprendre, même quand les conditions météo sont favorables.

Il est difficile d’établir des prévisions dans ce contexte, la SEMAT compte sur un chiffre d’affaires à peine supérieur à celui de 2021.

Cette année 2022 sera, de plus, une année de transition, dans la mesure où la procédure de passation d’une délégation de service public (DSP) est lancée : ainsi, des candidatures pour une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) vont faire l’objet d’un examen en ce tout début d’année.

Aussi, outre la subvention pérenne d’investissement de 24 480 euros, la SEMAT sollicite auprès de la Ville du TOUQUET, pour 2022, une subvention au titre du développement de l’activité touristique de 130 000 euros, soit le montant habituel qui lui était alloué pendant plusieurs années, et qui pourra être adapté en fonction de l’évolution de nos actions en faveur de l’activité touristique, liée à la progression du trafic.