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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Wingles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 32 ANNEXE ROB vf tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
VILLE DE WINGLES
2026 2
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engage- ments pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Cependant, en application de l’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, avec le passage au référentiel budgétaire et comptable M57, le débat d’orientation budgétaire doit inter- venir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget.
Selon, les dispositions du CGCT, le rapport se doit de comporter les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la ville portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolutions retenues pour construire le budget, en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions.
2° La présentation des engagements pluriannuels, les orientations envisagées en matière de pro- grammation d’investissement.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les pers- pectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3°, devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du ni- veau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
L’article 191 de la loi de finances pour 2024 introduit une annexe au compte administratif, dite « annexe environnementale des collectivités locales » afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique.
Au-delà de ces obligations légales, le débat d’orientation budgétaire apparait comme un mo- ment privilégié permettant au Conseil Municipal de faire connaître sa stratégie financière. Après avoir fait le point sur la situation budgétaire, il permet ainsi d’établir les moyens mobilisables nécessaires à la mise en œuvre de ses projets et des priorités définies pour les années à venir, en tenant compte des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement de la ville. Ce débat a pour vocation d’éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité. Son organisation permet de préparer le débat budgétaire et de donner aux élus, en temps utile, les informations né- cessaires pour leur permettre d’exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
Il est à préciser que ce débat et les documents présentés ne constituent pas pour autant des engagements, mais définissent les perspectives et conséquences budgétaires prévisionnelles, eu égard aux investissements actuels, prévisions et propositions d’investissements des années à venir.
Le budget primitif 2026 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le gou- vernement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2026 ainsi qu’à la situation financière locale. 3
1. Contexte économique
o Contexte international instable
Comme en 2025, le contexte économique mondial est incertain du fait des tensions géopoli- tiques et économiques persistantes. A cela s’ajoutent des tensions commerciales imposées par les Etats-Unis : + 15% de droits de douane sur les importations en provenance d’Europe.
La croissance du PIB mondial devrait ralentir, passant de 3.3 % en 2024 à 3.2 % en 2025, puis à 3.1 % en 2026, à mesure que les effets d’anticipation vont prendre fin, et que le relèvement des droits de douane et la persistance d’une forte incertitude liée à l’action publique pèseront sur l’investissement et les échanges. Ce ralentissement devrait être concentré surtout aux États-Unis, au Canada, au Mexique et en Chine, tandis que les autres économies devraient connaître des ajustements à la baisse plus limités.
Aux États-Unis, la croissance du PIB devrait régresser de 2.8 % en 2024 à 1.6 % en 2025 et à 1.5 % en 2026. Dans la zone euro, la croissance devrait légèrement s’affermir, passant de 0.8 % en 2024 à 1.0 % en 2025 et à 1.2 % en 2026. En Chine, elle devrait se modérer de 5.0 % en 2024 à 4.7 % en 2025 puis à 4.3 % en 2026.
La croissance devrait décélérer sensiblement au second semestre de cette année, tandis que se dissi- pera le phénomène d’anticipation au sein de certaines activités économiques et que les hausses des taux de droits de douane effectifs appliqués par les États-Unis et la Chine à leurs importations freine- ront la croissance des investissements et des échanges. L’incertitude accrue liée à l’action publique et géopolitique continuera également de peser sur la demande intérieure dans de nombreuses écono- mies. Ces projections reposent sur l’hypothèse technique selon laquelle les droits de douane bilaté- raux en vigueur à la fin du mois d’août perdureront jusqu’à la fin de 2025 et en 2026, malgré des pro- cédures judiciaires en cours aux États-Unis. 4
L’inflation mondiale devrait poursuivre sa baisse, avec une tendance à la normalisation dans la plu- part des grandes économies. La zone euro devrait connaître une croissance modeste, estimée à 1,1 %, freinée par une demande intérieure atone, des tensions commerciales persistantes avec les États- Unis, et une faible dynamique d’investissement. L’inflation y resterait contenue, autour de 1,6 %, en dessous de l’objectif de la Banque Centrale Européenne, ce qui ouvre la voie à une politique moné- taire plus accommodante. Cette divergence transatlantique s’explique aussi par des choix budgétaires opposés : les États-Unis poursuivent une politique expansionniste malgré des déficits élevés, tandis que l’Europe reste contrainte par des marges de manœuvre budgétaires limitées.
Des tensions inflationnistes sont réapparues dans certaines économies. La hausse des coûts des échanges, dans les pays qui augmentent leurs droits de douane, devrait faire encore monter l’inflation, même si l’effet de cette hausse sera en partie compensé par le tassement des prix des ma- tières premières. Dans les économies du Groupe des Vingt (G20) considérées dans leur ensemble, l’inflation globale annuelle devrait refluer de 6.2 % à 3.4 % en 2025 et à 2.9 % en 2026.
Les banques centrales devraient rester vigilantes compte tenu du climat d’incertitude accru et du risque que les augmentations initiales des coûts des échanges n’accentuent, de manière plus géné- rale, les tensions sur les salaires et les prix. Sous réserve que les anticipations d’inflation restent bien ancrées et que les tensions commerciales ne s’intensifient pas davantage, il faudrait continuer de ré- duire les taux directeurs dans les économies où l’inflation devrait se modérer et où la croissance de la demande globale est atone. 5
La guerre entre l’Ukraine et la Russie ainsi que l’aggravation des tensions commerciales continuent d’exercer un effet de freinage sur l’économie en Europe.
Dans les économies européennes, l’accentuation des frictions commerciales et de l’incertitude géopo- litique devrait être compensée dans une certaine mesure par l’assouplissement des conditions de crédit.
« L’investissement s’est inscrit en repli depuis la crise financière mondiale et cela a freiné la croissance », a déclaré le Chef économiste de l’OCDE. « L’amplification des investissements dans l’économie nu- mérique et fondée sur la connaissance va dans le bon sens, mais l’investissement public continue de stagner et l’investissement en logements ne parvient pas à répondre à la demande. La mise en œuvre de programmes de réformes audacieux visant à stimuler l’investissement peut être un moteur de ren- forcement de l’économie mondiale au 21e siècle ».
Dans l’ensemble de la zone euro, la croissance est restée atone et la bonne performance du premier trimestre (+0,6 %) s’explique par la croissance exceptionnelle de l’Irlande à 7,5 %. La consommation des ménages de la zone euro a été peu dynamique et les exportations ont nettement ralenti au deu- xième trimestre, reculant notamment en Allemagne et en Italie. L’Allemagne est engluée dans une stagnation depuis la Covid. Les espoirs de reprise de l’économie après deux trimestres de croissance positive ont été douchés par une baisse du PIB de 0,3 % au deuxième trimestre 2025. Si le PIB italien affiche un niveau supérieur de 5,8 % par rapport à 2019, la dynamique de croissance semble s’essouffler depuis plusieurs trimestres et l’activité s’est également légèrement contractée au deu- xième trimestre. Ainsi, parmi les plus grands pays de la zone, l’Espagne reste une des économies les plus dynamiques de la zone euro, affichant de nouveau une croissance dynamique aux premier et deuxième trimestres (+0,6 % puis +0,8 %).
Comparativement aux États-Unis, le PIB de la zone euro peine donc toujours à décoller. Par rapport à 2019, il a augmenté de 6,1 %, mais de 4,6 % si on exclut l’Irlande, contre une hausse de 14,7 % outre- Atlantique. Cette situation n’est cependant pas propre aux seuls pays de la zone euro. En Europe, le Royaume-Uni ou la Suède sont dans une situation assez proche avec un PIB qui dépasse le niveau pré- Covid de 5,5 et 6 % respectivement.
o Contexte national, une croissance toujours très modérée
Une croissance toujours faible en 2026 et une inflation maîtrisée mais sous pression
Selon la Banque de France, sur l’ensemble de l’année 2025, la croissance s’établirait à 0,7 %, bien en-deçà des niveaux d'avant crise (avant 2020), mais stable par rapport à l'année précédente. Elle augmenterait ensuite modérément pour atteindre 0,9 % en 2026 et 1,1 % en 2027.
Cette croissance est soutenue par :
- La consommation des ménages (+1%), qui a légèrement rebondi avec la reprise du marché du travail.
- L'investissement public et privé, notamment dans la transition énergétique et la modernisation des infrastructures.
- Les exportations, soutenues par la demande extérieure, bien que la compétitivité des entre- prises françaises restent affectée par la hausse des coûts de production. 6
Par ailleurs, l’inflation est faible (+ 0,9 % sur un an en août, un chiffre très inférieur à celui observé en zone euro en raison de la baisse des prix de l’électricité en février dernier), devrait se stabiliser autour de 1,2 % à 1,7 % en 2026 selon les scénarios, sous l’effet d’une stabilisation des prix de l’énergie et d’une demande intérieure modérée. Cette désinflation permet un léger regain du pouvoir d’achat, contraint par la progression des salaires qui reste limitée, autour de 2 % en moyenne.
Enfin, même si les échanges de biens restent très déficitaires, le solde courant n’est pas très éloigné de l’équilibre (- 13,6 Md€ sur 12 mois en juillet, soit environ 0,5 % du PIB), l’excédent sur les échanges de services, en particulier sur les flux touristiques, compensant un déficit sur les biens.
Un marché du travail sous tension et des perspectives d’emploi dégradées
Le taux de chômage (7,5 % au 2ème trimestre) reste bas au regard de l’historique des quatre der- nières décennies, proche de son point bas de 2007, devrait rester élevé, autour de 7,8% en 2026 selon la banque de France. La faible croissance, la réduction des politiques de soutien à l’emploi (fin du dis- positif de soutien public à l’apprentissage) et la hausse des faillites d’entreprises expliquent cette dé- gradation. Les créations d’emplois restent limitées, avec des tensions persistantes dans certains sec- teurs (santé, numérique, transition écologique).
Pourtant, l’incertitude politique inquiète tant les investisseurs qui achètent de la dette française que les agents économiques résidents. Du côté des ménages, le taux d’épargne est toujours très élevé (18,9 % au 2ème trimestre contre 15 % fin 2019 avant la crise Covid). Du côté des entreprises, la pru- dence prédomine également. Leurs investissements sont en recul de 1,5 % sur un an au 2ème tri- mestre et les créations nettes d’emploi sont quasiment nulles sur un an malgré un petit ressaut au 2ème trimestre. Les enquêtes réalisées auprès des PME mettent en avant un certain attentisme, à la fois du côté des embauches mais aussi en matière d’investissement.
Taux d’intérêt : politique monétaire normalisée, taux longs sous pression
L’inflation en zone euro est globalement revenue à la cible de 2 % de la BCE : elle a atteint 2,4 % en moyenne en 2024 (après 5,4 % en 2023) et 2,1 % en 2025. Cela a permis à la BCE de normaliser ses taux directeurs. Le taux de dépôt a ainsi diminué de 4,00 % en juin 2024 à 2,00 % en juin 2025, soit 8 7
baisses de 25 points de bases (pb) sur la période. La Présidente de la BCE a indiqué que la Banque Centrale arrivait au terme de son cycle d’assouplissement monétaire, le taux de dépôt étant proche de son niveau "neutre" pour l'économie. Les marchés n’anticipent donc pas d’évolution des taux di- recteurs courant 2026. Un ralentissement marqué de l’activité en 2026 pourrait inciter la BCE à posi- tionner son taux directeur sous ce niveau, mais ce n’est pas ce qui est anticipé à ce stade.
Cette baisse des taux courts ne s’est pas traduite dans la partie longue des taux en zone euro : tout d’abord, le taux souverain à 10 ans de l’Allemagne (Bund) a été porté début 2025 par les annonces de relance budgétaire du gouvernement allemand (plan de relance de 500 Md€). Par ailleurs, la normali- sation de la politique monétaire au Japon en fin d’année a entraîné une tension haussière sur les taux souverains mondiaux. Le taux allemand à 10 ans est ainsi passé de 2,2 % fin 2024 à 2,8 % fin 2025. En France, le contexte d’instabilité politique continue de jouer sur le niveau du taux à 10 ans de la France (OAT) : la prime de risque de la France s’est tendue depuis la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024. Au total, le taux à 10 ans de la France atteint 3,6 % fin 2025 contre 3,0 % fin 2024. En 2026, l’OAT 10 ans pourrait rester proche de ce niveau avec le maintien d’un spread de taux durablement plus élevé vis-à-vis de l’Allemagne. L’évolution du contexte politique (vote du Budget, stabilité du gouvernement) et la capacité à assainir la trajectoire de finances publiques seront déterminantes dans le courant de l’année et constituent des éléments d’incertitudes importants 8
Pour la deuxième année consécutive, en 2024, le déficit public s’est aggravé pour atteindre 169.7 milliards d’euros, soit 5.8% du PIB après 5,5% en 2023 et 4,7% en 2022. La dette publique culmine désormais à plus de 3 300 milliards et les charges d’intérêts à 55 milliards. Il s’agit d’une dégradation exceptionnelle et inédite alors que la croissance économique est restée continûment positive pendant cette période. Si la faible progression des impôts expliquait en partie la contre-performance de 2023, c’est à l’inverse la dynamique des dépenses qui est en cause en 2024, principalement du côté des col- lectivités locales et de la protection sociale. Le déficit public de la France pour 2025 est prévu à envi- ron 161 milliards d'euros, soit 5,4 % du PIB, en baisse par rapport à 2024.
Le poids de la dette publique augmente, passant de 113,2% du PIB en 2024 à 115.9% en 2025 avec une estimation à 118% en 2026. Elle a augmenté de 45.8% entre 2017 et 2024 soit une hausse de plus d’un 1 000 Md€.
On souligne toutefois que les administrations publiques centrales portent l’essentiel du déficit pu- blic. Leur besoin de financement s'élève en 2024 à 154,1 milliards d’euros après 153,7 milliards d’euros en 2023. Le déficit des administrations locales, qui reste très mesuré, augmente également, s'établissant à 16,7 milliards d'euros en 2024, après 9,5 milliards d’euros en 2023. L'excédent des administrations de sécurité sociale décroit en 2024 avec 1,2 milliards d'euros, alors qu’elles affi- chaient un excédent de 11,5 milliards d'euros en 2023. Le tableau ci-dessous illustre cette situation avec les collectivités locales dont le déficit en pourcentage du PIB est stable à un niveau compris entre 0 et 1 % du PIB depuis les lois de décentralisation de 1982 -1983. 9
Le niveau d’endettement du secteur public local s’est toujours situé à un niveau proche de 10 % alors que l’Etat dépasse depuis la crise sanitaire de 2020 les 90 %.
Un contexte financier local sous tension
La situation financière des collectivités locales se dégrade : selon les chiffres de la cour des comptes, la progression des dépenses de fonctionnement (+4.1 % en 2024 dépasse celle des recettes (+2,7 %), entraînant une baisse de l’épargne brute (-4.5% entre 2023 et 2024) et par effet ricochet, une hausse de la dette. Les départements sont les plus fortement touchés avec une chute de 32,2% de leur épargne brute. Les marges de manœuvre se réduisent donc, alors que les besoins d’investissement restent élevés, notamment pour répondre aux enjeux de transition écologique et numérique.
La situation financière globale demeure saine, bien que des disparités persistent entre les différentes collectivités. L’incertitude entourant la trajectoire du redressement des comptes publics incite les col- lectivités à renforcer la maîtrise, voire la réduction, de leurs dépenses de fonctionnement.
Une rigueur budgétaire renforcée et un effort accru demandé aux collectivités
« Chaque seconde, la dette de l’état Français augmente de 5000€ » selon l’ancien premier ministre M. Bayrou. Le gouvernement poursuit donc sa trajectoire de réduction du déficit public, avec un objectif annoncé de 4,6 % du PIB en 2026 (sous le gouvernement Bayrou), contre 5,4 % en 2025, dans le cadre d’un plan pluriannuel visant à stabiliser la dette d’ici 2029. Cela impliquerait un effort budgétaire de 43,8 milliards d’euros en 2026, dont 5,3 milliards d’euros directement supportés par les collectivités locales (contre 2,2 milliards en 2025). A ce jour, sous le nouveau gouvernement Lecornu, l’objectif est de ramener le déficit à 5% du PIB en 2026. Les collectivités locales seront à nouveau mises à contribu- tion mais l’intensité de l’effort est moindre que prévu initialement. Au lieu de contribuer à hauteur de 4.7Mds€ à la baisse des dépenses publiques comme prévu au PLF initial, la loi de finances pour 2026 devrait leur demander un effort d’environ 2 Mds€. 10
o Contexte local
En 2026, le contexte n’a pas évolué, avec pour rappel la décision de la CABBLAR en 2024 de ne plus reverser la dotation de solidarité communautaire à hauteur de 9 millions d’euros à la CALL, qui à ce jour, n’est pas encore jugé au niveau tribunal administratif.
Grâce au soutien communautaire, la CALL a compensé en partie cette perte pour les 7 communes dites du SIZIAF, à hauteur de 6M€ en 2024, 5M€ en 2025 et 4M€ en 2026 pour la dernière année. Pour rappel, cela correspond à une perte de 1 684 000€ pour la commune soit l’équivalent de 15% des recettes de son budget de fonctionnement. La commune va voir sa part de DSC passer à 740K€ en 2026.
Comme en 2024, la commune a pu faire face en 2025 malgré l’impact sur le résultat de l’exercice.
L’élaboration du budget communal 2026 prend en compte un certain nombre d’éléments exo- gènes :
• la Loi de Finances fragilisant les prévisions sur un certain nombre de recettes (dotations et al- locations compensatrices versées par l’Etat) ;
• les prix d’un certain nombre d’approvisionnements (alimentation, gaz et électricité, trans- ports, matériaux, etc) demeurant largement au-dessus de leur niveau d’avant la crise sanitaire, malgré le net ralentissement de l’inflation depuis août 2024 ;
• des décisions réglementaires qui impactent le chapitre des charges de personnel (hausse de trois points par an des cotisations patronales sur la CNRACL répartie sur les années 2025 à 2028).
La hausse des prix dans le secteur de l’énergie a impacté nos dépenses énergétiques ainsi que dans une moindre mesure les dépenses sur l’alimentation en 2025. La commune doit prendre ces éléments dans son budget 2026.
Selon les termes de notre marché d’électricité, les prix de l’électron devraient connaître une baisse en 2025 sur les sites inférieurs à 36kVa, à hauteur de 13%. Cependant, nous devons prévoir une 11
hausse sur l’éclairage public de 80% avec un prix de l’électron qui passe de -6.91€/MWH à 78€. De plus, les sites supérieurs à 36kVa devraient voir le prix de l’électron augmenter de 5%.
Dans ce cadre, le budget 2026 a été élaboré en veillant rigoureusement à contrôler les dé- penses, tout en maintenant les actions déjà mises en œuvre.
2. Le contexte des finances publiques : la loi de finances 2026 et les
collectivités locales
Comme la loi de finances 2026 n’a pas été adopté à l’Assemblée nationale dans le délai impar- ti, une loi spéciale comme l’année dernière a été promulguée le 26/12/2025 et publiée au Journal officiel du 27/12/2025. Cette loi spéciale ne remplace pas le budget, elle autorise seulement la per- ception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
Elle contient trois articles :
Art. 1 : en attendant l’entrée en vigueur d’une nouvelle LFI, cet article autorise la perception des res- sources de l’État mais aussi des impositions de toutes natures affectées à d’autres personnes morales que l’État. Les impositions des collectivités locales sont donc bien concernées par cet article. Ces der- nières percevront les douzièmes de fiscalité conformément aux règles de calcul en vigueur (134,3 Md€ ouverts dans le décret au titre des services votés sur le compte d’avances aux collectivités lo- cales).
Art. 2 : cet article avait été ajouté par l’AN dans la loi spéciale de 2024 afin de garantir la perception par les collectivités locales des prélèvements opérés sur les recettes de l’État (cf. dispositions propres aux PSR et à la DGF). Il est reconduit dans la loi de 2025 et dresse la liste des PSR et de leurs montants évalués au montant de la LFI de 2025, soit 45,232 Md€.
Art. 3 : cet article autorise le ministre chargé des finances à procéder à l’emprunt jusqu’à l’entrée en vigueur de la LFI.
Le texte définitif de la loi de finances 2026 est considéré comme adopté le 2 février après utilisation de l’article 49 § 3 de la Constitution.
Les collectivités territoriales contribueront à hauteur de 2 milliards d’euros au redressement des comptes publics par le biais de différentes mesures, un effort divisé par plus de deux par rapport au projet de loi de finances initial.
La principale mesure est la poursuite du dispositif DILICO instauré en 2025, nommé DILICO 2. Ce dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités a pour but de faire participer les collectivités territoriales au redressement des finances publiques.
Dispositif 2026 – Caractéristiques générales
• Enveloppe totale de 740 M€
• Communes : pas de prélèvement
• E.P.C.I. : 250 M€ (inchangé par rapport à 2025)
• Départements : 140 M€ (-80 M€ par rapport à 2025)
• Régions et C.T.U. : 350 M€ (+ 70 M€) 12
• Collectivités susceptibles d’être prélevées
• EPCI
• Calcul d’un indice synthétique de ressources et de charges associant le potentiel fiscal par habitant pondéré à 75 % et le revenu moyen par habitant pondéré à 25 % • Contributivité : E.P.C.I. ayant un indice supérieur à 110 % de la moyenne • Départements
• Utilisation de l’indice de fragilité sociale pris en compte pour la répartition de la frac- tion complémentaire de T.V.A.
• Contributivité : départements ayant un indice inférieur à la médiane
• Exonérations : les départements bénéficiaires en 2026 du Fonds de sauvegarde • Régions et C.T.U.
• Contributivité : collectivités ayant contribué l’année précédente au Fonds de solidari- té régional
• Précision : utilisation pour les EPCI des données utilisées l’année précédente pour le calcul de la DGF, et pour les départements de l’indice de fragilité sociale calculé l’année précé- dente.
Dispositif 2026 - Modalités de calcul du prélèvement
• E.P.C.I. : prélèvement proportionnel à l’écart relatif entre l’indice synthétique de l’E.P.C.I. et 110 % de la moyenne
• Départements : prélèvement proportionnel à l’écart relatif entre l’indice de fragilité sociale médian et celui du département
• Régions et C.T.U. : prélèvement proportionnel à la population
• Plafonnement à 2 % des recettes réelles de fonctionnement 2023 (2024 pour les régions et C.T.U.) • Hors atténuations de produits, recettes exceptionnelles, recettes de personnel liées à la mu- tualisation des services entre E.P.C.I. et communes
• Avec prise en compte de quotes-parts spécifiques de recettes pour
• la Ville de Paris (29,13 % au titre des départements)
• La Métropole de Lyon (44,55 % au titre des E.P.C.I., 55,45 % au titre des départe- ments) • Les C.T.U. de Corse (43,44 % au titre des départements, 56,56 % au titre des régions), de Martinique (81,58 % et 18,42 % respectivement) et de Guyane (79,82 % et 20,18 % respectivement).
Dispositif 2026 - Modalités de calcul de la restitution
• Restitution en trois années à partir de 2027
• A hauteur de :
• 10 % pour chacun des fonds de péréquation (F.P.I.C., Fonds D.M.T.O. et Fonds de solidarité régional)
• 90 % au bénéfice des collectivités contributrices par tiers chaque année 13
La deuxième grande mesure d’économie passerait par un rabot de la compensation des im- pôts fonciers des « locaux industriels ».
• Dispositif actuel :
• compensation de l’abattement de 50 % des bases des locaux industriels (évaluation selon la méthode comptable) institué en 2021 pour le foncier bâti et la cotisation foncière des entreprises
• calculée sur la valeur effective des abattements, multipliée par le taux pratiqué en 2020
• au bénéfice des communes et des E.P.C.I.
• Modification : coefficient de 0,807 appliqué au montant des compensations à partir de 2026
• Plafonnement des effets de la minoration à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de l’année n-2
• Diminution affichée : 307,5 M€
• Effort réel estimé : 508,2 M€
Manque à gagner résultant de la disposition estimé par La Banque Postale : 362 M€ pour les com- munes et 366 M€ pour les EPCI. 14
Locaux industriels – Collectivités concernées 15
Concernant le FCTVA, la principale disposition est l’institution d’un décalage d’un an pour les E.P.C.I. jusque-là bénéficiaires du versement l’année des dépenses.
Premier soulagement pour les collectivités, il n’y aura pas d’amputation de 5 milliards d’euros de la DGF en 2026, comme avaient réussi à faire voter un amendement, au mois de janvier, les dépu- tés RN et « Ciottistes ». La stabilité du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui est maintenu à son volume de 2025 soit 27.405 Md€ à périmètre constant et sans indexation sur l’inflation. Une non-indexation de la DGF qui devrait provoquer « une baisse de cette dotation dans plus de la moitié des communes », selon l'AMF.
La loi de finances poursuit le renforcement des dotations de péréquation des communes en faveur des collectivités les plus fragiles avec un abondement de 300 millions d’euros. Cette augmentation est financée dans le cadre de l’enveloppe stable de la DGF.
Toutefois, la garantie d’une DGF stabilisée ne signifie pas maintien des recettes au sein des budgets locaux. Le périmètre des variables d’ajustement et les montants des minorations pour 2025 sont dé- terminés pour compenser le dynamisme de certains concours financiers. En 2026, il est prévu 16
d’opérer 586M€ de minoration contre 478M€ en 2025. L’ajustement effectué en 2025 a porté sur principalement sur le bloc communal et les régions au niveau de la DCRTP. Les mouvements envisagés à ce stade pour 2026 se synthétisent comme suit : Les régions (-188.7M€ en DCRTP et -7.9M€ en Dotation « carrée »),
Les départements (-30M€ en DCRTP et - 50M€ sur le FDPTP),
Le bloc communal (-317.7M€ en DCRTP).
• Répartition des minorations entre les collectivités bénéficiaires
• Au prorata des recettes réelles de fonctionnement 2024 après déduction des produits excep- tionnels et :
• pour le bloc communal, des recettes de personnel liées à la mutualisation des ser- vices entre E.P.C.I. et communes
• pour les communes de la Métropole du Grand Paris, des montants versés à leur E.P.T. au titre du fonds de compensation des charges territoriales
• Avec une clef de répartition inchangée des recettes pour les collectivités territoriales uniques (au titre du département : Guyane : 79,82 % ; Martinique : 81,58 % ; Corse : 43,44 %) et la Mé- tropole de Lyon (au titre du département : 55,45 %)
• Non-négativité des dotations ajustées et report sur les autres bénéficiaires
• Réduction des F.D.P.T.P.
• Au prorata des recettes réelles de fonctionnement 2024 de chaque département concerné
• Effets estimés sur la D.C.R.T.P.
• Régions : trois collectivités restant bénéficiaires, suppression de la dotation dans sept autres
• Départements : suppression dans le Loiret
• Communes : suppression quasi-totale des bénéficiaires
• E.P.C.I. : réduction d’un quart du nombre de bénéficiaires
• Effets estimés sur le F.D.P.T.P. 17
• Suppression du Fonds dans le Calvados, la Charente, la Dordogne, la Loire-Atlantique, la Marne, la Haute-Marne, l’Orne, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, le Rhône et la Saône-et-Loire ; quasi-suppression dans l’Aveyron.
Le Premier ministre a, en outre, renoncé à baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entre- prises (CVAE) en 2026 afin de financer ses mesures tout en préservant un déficit public en dessous des 5% du PIB. Le taux de 2025 de 0.28% est conservé en 2026. En théorie, il devrait diminuer progressi- vement de 0.19% en 2028 et 0.09% en 2029 avec une suppression en 2030.
Sur le front de la transition écologique, le Fonds vert paie encore un lourd tribut au redresse- ment des comptes publics puisque son budget passe de 1,15 milliard d’euros en 2025 à près de 840 millions en 2026. Une baisse certes moins forte que prévu, mais qui vient après avoir déjà été divisée par deux en 2025 (passant alors de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard d’euros).
Destinée aux projets des collectivités, cette enveloppe devait initialement baisser de 500 millions d’euros, avant que Sébastien Lecornu annonce sa décision de « l’augmenter » de « 200 millions d'eu- ros », laissant planer une certaine incertitude. Finalement, ce sera bien une moindre diminution par rapport au budget initial de l’exécutif, et non une hausse par rapport à 2025.
Au sein du PLFSS 2026, figure comme en 2025, la hausse de 4 points du taux de cotisation des employeurs pour équilibrer les comptes de la CNRACL, une hausse identique est encore maintenue en 2027.
3. Principales dispositions du projet de lois de finances 2025 relatives
aux communes
o Des dotations et concours financiers d’Etat quasi-stables :
En 2026, les concours financiers de l’État aux collectivités sont proposés à 53.43 Mds € dans le cadre de la loi de finances 2026 soit une baisse de 800 M€ par rapport à 2025. Pour 2026, les prélèvements totaux opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territo- riales sont évalués à 44.824 Mds € en hausse par rapport à 2025. Cette évolution s’explique notam- ment par :
La stabilisation en valeur de la DGF
L’augmentation du FCTVA de 212.7 millions d’euros
Le fond de sauvegarde en faveur des départements +600 millions d’euros La compensation d’exonérations d’impôts locaux +194.3 millions d’euros La dotation de l’élu local +59.5 millions d’euros
La minoration des variables d’ajustement de 586 millions d’euros
La baisse de la compensation des locaux industriels à hauteur de 307.5 millions d’euros.
La dotation globale forfaitaire :
Le montant de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement prévu dans la loi de fi- nances 2026 du bloc communal et des départements est stable, pour s’établir à 27.405 Mds€, dont plus de 19Md€ pour le bloc communal. Son évolution liée à la croissance démographique sera finan- 18
cée par l’écrêtement. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal en faveur des collectivités les plus fragiles.
• Gages à financer sous réserve de décisions différentes du Comité des Finances Locales
• L’évolution démographique des communes (39,6 M€ estimés)
• La croissance de la péréquation communale (300 M€) et de la dotation d’intercommunalité (90 M€)
• Moins la réinjection des 13.2M€ du fonds CCAS.
• Mode de financement en 2026 (proche de celui d’avant 2023)
• Prélèvement de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité sur la dotation de com- pensation
• Prélèvement pour la D.G.F. des communes :
• sur la dotation forfaitaire des communes
• ayant en 2025 un potentiel fiscal par habitant pondéré supérieur ou égal à 85 % de la moyenne.
• en fonction de la population et du potentiel fiscal par habitant pondéré
• plafonné à 1 % des recettes réelles de fonctionnement 2024
• Non-négativité des montants
• et sur la dotation de compensation des E.P.C.I.
• la répartition entre les deux sources de financement étant fixée par le C.F.L. (DF 80 % ; DC 20 % première modification depuis 2015)
• Dans cette hypothèse, la dotation forfaitaire diminuerait d’un peu moins de 261 M€ et la do- tation de compensation d’un peu moins de 155 M€ (4,85 % hors DCTP, historiquement figée). 19
Comme en 2025, une part de la DGF revenant au bloc communal est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (F.A.R.U.), lui-même prolongé jusqu’en 2030.
La hausse de péréquation verticale :
Comme les années précédentes, en 2026, le gouvernement prévoit le renforcement de la péré- quation verticale avec une enveloppe supplémentaire de 300 millions pour les communes. La Dota- tion de Solidarité Urbaine (DSU) est revalorisée à hauteur de 150 M€ soit +5.06% par rapport à 2025 (de 2.758 Mds€ à 2.898 Mds€). La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) est revalorisée à hauteur de 150 M€ dont 90 M€ fléchés sur la fraction péréquation soit une progression de 6.30% (de 2.218 Mds€ à 2.368 Mds€). La DGF étant stable, le financement de cette hausse de péréquation se fait par un prélèvement de la part « forfaitaire », c’est pourquoi un certain nombre de communes vont voir leur DGF diminuer.
La DSR : afin d’améliorer la prévisibilité et de renforcer juridiquement les données utilisées pour la répartition de la fraction « bourg centre », la loi de finances 2026 fige la liste des unités urbaines utili- sées au 1er janvier de l’année de répartition telle qu’elle est publiée officiellement sur le site de l’INSEE. Concernant l’éligibilité à la fraction « cible » de la DSR, la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune est utilisée. 20
La dotation nationale de péréquation reste au même niveau à hauteur de 794 millions d’euros. Le montant de l’enveloppe ainsi que les critères de répartition au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) restent inchangés, 1 Md€, mais sera abondé par le reversement du DILICO estimé à 17M€ en 2026.
Dotation de soutien à l’investissement local :
On peut également noter que la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV) ne fusionneront pas dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT), comme l’avait imaginé l’exécutif à l’origine.
Une partie des dotations de soutien à l’investissement du bloc communal, sont maintenues au niveau de 2025, à hauteur de 150 millions d’euros pour la dotation de politique de la ville (DPV) et de 1.046 milliard d’euros pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). A contrario la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) diminue de 250M pour s’établir à 420M. Le fonds vert a vu son enveloppe diminuer de 1.15Mds€ pour passer à 840 millions d’euros comme évoqué précédem- ment.
La poursuite de la correction des indicateurs financiers et fiscaux dans la répartition des dotations :
Rappel : les lois de finances pour 2021 et 2022 ont modifié le calcul des indicateurs financiers (prise en compte des conséquences des réformes fiscales - suppression de la taxe d'habitation sur les rési- dences principales, réduction des bases des locaux industriels - et de nouvelles ressources pour le calcul du potentiel fiscal, et réduction des recettes prises en compte pour le calcul de l’effort fiscal) ; mais ce nouveau calcul n'intervient depuis 2023 que de façon progressive, via la création de fractions de correction.
Ces fractions de correction qui devaient être prises en compte initialement selon l’échéancier sui- vant : 21
Concernant les fractions du potentiel fiscal et financier des communes et ensembles intercommu- naux, ces fractions devaient être prises en compte à hauteur de : 90 % en 2023, 80 % en 2024, 60 % en 2025, 40 % en 2026, 20 % en 2027, avec prise en compte intégrale du nouveau mode de calcul en 2028. Le calendrier initial a été respecté et le taux sera bien de 40% en 2026.
Cependant ils ont été modifiés pour l’effort fiscal des communes : les fractions de correction ont été prises en compte à hauteur de 100 % en 2023, de 90 % en 2024, de 80 % en 2025, elles devaient l’être à hauteur 40 % en 2026, 20 % en 2027, avec prise en compte intégrale du nouveau mode de calcul en 2028. Un amendement a été adopté par le Sénat prévoyant pour 2026 une pondération de la fraction de correction de l’effort fiscal des communes de 60 % au lieu de 40 %.
Les études montrent que cette réforme aura à terme un impact significatif sur les indicateurs que sont les potentiels fiscaux des communes. L’intégration dès 2023 des nouvelles recettes auront progressi- vement un impact plus ou moins important et conduire in fine à une majoration du potentiel financier et donc à un ajustement à la baisse des dotations pour certaines communes.
Les cartes ci-dessous montrent que les nouveaux calculs des indicateurs auront des effets négatifs au niveau des dotations pour les communes dans le Pas-de-Calais car les 2 indicateurs joueront sur le calcul de la péréquation des dotations. 22
Au niveau de l’effort fiscal, jusqu’ici, cet indicateur mesurait la pression fiscale supportée par les ménages pour l’ensemble du bloc communal (commune et EPCI). En 2023, l’indicateur a été recentré uniquement sur la fiscalité communale en faisant disparaître tous les produits intercommunaux. L’objectif poursuivi par l’indicateur serait désormais de comparer les impôts effectivement levés par une commune aux impôts qu’elle pourrait lever si elle appliquait les taux moyens d’imposition. 23
FCTVA
Dans la loi de finances 2026, l’enveloppe consacrée au FCTVA va progresser de 212M€. L’enveloppe du FCTVA va passer de 7.654 Mds€ à 7.866 Mds€ en 2026. Comme évoqué précédem- ment, la loi de finances a instauré un décalage d’un an pour les E.P.C.I. jusque-là bénéficiaires du ver- sement l’année des dépenses. Le taux a été maintenu à 16.404%. Le PLF prévoyait la suppression des dépenses de fonctionnement dans l’assiette d’éligibilité, cela a été rejeté par le vote d’un amende- ment. En revanche, un amendement a été retenu pour modifier la copie initiale du PLF, pour ne pas rendre éligibles les dépenses effectuées dans le cadre des travaux en régie.
Dispositions diverses
Taxe d’aménagement :
• Abaissement à 3000 m² du seuil de surface retenu pour les projets donnant lieu au versement d’un acompte
• Adaptation des règles d’exonération
• Extension à tous les commerces de centre-ville de l’exonération en faveur des commerces de moins de 400 m²
• Adaptation des exonérations pour les annexes des logements sociaux (caves et garages)
Fiscalité des déchets :
• Généralisation du taux de T.V.A. à 5,5 % à l’ensemble des prestations de collecte et de traitement
• Modification de la trajectoire d’évolution de la T.G.A.P. à la hausse
La prime de 500 euros attribuée à chaque maire en « reconnaissance des attributions » qu’il exerce au nom de l’Etat, concrétisation d’annonces faites par le Premier ministre dès son arrivée à Matignon, 24
puis en clôture du Congrès des maires, est, elle, bien inscrite dans le budget. De même que la création de la dotation de l’Etat ‘d’un montant de 19.4 millions d’euros) qui doit la financer.
Parmi toutes les mesures inscrites dans le budget, on peut par ailleurs noter la création d’un régime d'assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d’émeutes et un fonds de mutualisa- tion pour les indemniser.
4. La situation financière et fiscale de Wingles au 31/12/2025
o Etude rétrospective
L’analyse rétrospective de la santé financière de la commune constitue un préalable indispen- sable avant de se projeter sur les perspectives offertes, en fonctionnement comme en investissement. En effet, la structure du budget d’une année et les perspectives financières à moyen terme ne sont jamais déconnectées des budgets antérieurs.
4.1 Les dépenses de fonctionnement
Libellé CA 2022 en
€
CA 2023 en
€
CA 2024 en
€
CA 2025 en
€
Evolution
2025/2024
Charges à caractère général 1 973 962 1 842 611 2 025 930 2 116 376 4.46%
Charges de personnel 6 408 963 6 433 806 6 309 358 6 220 343 -1.41%
Atténuations de produits 0 18 900 12 122 13 702 13.03%
Charges de gestion courante 1 227 341 1 401 012 1 365 975 1 324 292 -3.05%
Total des dépenses de ges-
tion 9 610 266 9 696 329 9 713 385 9 674 713 -0.40%
Charges financières 101 282 120 618 106 198 91 629 -13.72%
Charges exceptionnelles 10 218 1 548 2 700 26 422 978.59%
Dotation aux provisions 4 303 1 931 1 054 0 -100.00%
Total des dépenses réelles 9 721 766 9 820 426 9 823 337 9 792 764 -0.31%
26,54%
18,82%
10,09%
9,05%
8,49%
5,88%
5,06%
3,56%
3,43%
3,37%
2,55% 1,76% 1,34% 0,07%
Chapitre 011 réalisé par services 2025
Services techniques Mairie Jeunesse
Sports et bâtiments sportifs Restauration scolaire Ecoles et bâtiments scolaires
Culture Créche Politique ville
Salle municipale Communication Police municipale
Fêtes et cérémonies Mission jeunesse 25
Tandis qu’au niveau national, les dépenses des collectivités territoriales s’inscriraient en hausse de 2,5 % après + 3,7 % en 2024. Nous observons une stabilité des dépenses réelles de fonctionnement avec des disparités sur les différents chapitres, avec une légère diminution de plus de 30 500€ soit - 0.31%.
Cela s’explique par la maîtrise de la masse salariale, la baisse des intérêts d’emprunt et une do- tation moindre au CCAS.
LE CHAPITRE 011 progresse par rapport à l’année 2024 +90 000€ soit 4,46% avec une décéléra- tion plus faible qu’au niveau national à 1.6%. Nous avons déjà connu cette évolution les années anté- rieures sur ce chapitre, qui croît généralement à chaque exercice, elles peuvent avoir des explications multifactorielles.
Tout d’abord, l’inflation même si cette dernière est moindre par rapport aux années anté- rieures, elle continue à avoir de potentiel effet sur certains postes de dépenses. En ce qui concerne les dépenses énergétiques, elles ont progressé, bien que cela soit à mettre en perspective par rapport à la crise énergétique que nous avons traversée. Les dépenses de l’électricité ont augmenté de 13 700€ soit 6.34%.
Les dépenses liées au chauffage de nos bâtiments ont qu’en a eu progressé fortement + 30 500€ soit plus de 28%. Concernant l’alimentation, nous avons réussi à contenir ces hausses au niveau de l’inflation 1.30% soit + 2 900€.
Nous avons encore subi une augmentation de l’assurance « Dommages aux biens » de l’ordre de 12 000€ dont 2.58% lié à la révision des prix et 20.44% liée à plusieurs facteurs :
- L'augmentation de la sinistralité des communes assurées,
- L'augmentation des coûts des sinistres, l'augmentation des évènements naturels,
- La mutualisation entre les assurés.
0,00
1000 000,00
2000 000,00
3000 000,00
4000 000,00
5000 000,00
6000 000,00
7000 000,00
CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionelles 26
Cette année, plusieurs sinistres sur la voie publique ont engendré des dépenses sur le poste d’entretien des réseaux en dehors des dépenses classiques (réparation des éclairages publics) pour plus de 20 600€, la commune devant avancer les frais avant de se faire rembourser par les assurances.
Le poste dépense maintenance, intègre les frais engendrés par le passage du chauffage du gaz B qui provenait des Pays-Bas au gaz H de Norvège, environ 9 000€ dont nous avons le remboursement en recette.
LE CHAPITRE 012
Ce chapitre représente le principal poste de dépenses de la commune et les charges de personnel sont l’objet de toutes les vigilances.
Malgré un contexte structurel haussier, l’attention soutenue sur ce sujet majeur avait permis une sta- bilisation des dépenses de ce chapitre sur les exercices 2022 et 2023. Pour la première fois depuis plusieurs années, l’année 2024 avait marquée par une inversion de la tendance avec une baisse de 1.93% en € du chapitre.
La tendance se confirme en 2025, avec une seconde baisse du chapitre des dépenses de personnel, de 1.41% pour 89 000€, avec 6 220 342€ de résultat pour 6 411 102€ de budget, soit 2.97% sur le budgé- té.
Cette tendance est d’autant plus notable qu’elle s’inscrit en opposition des résultats au niveau natio- nal du secteur des collectivités, marquée par une hausse globale de 3.3%, tout en déployant les nou- velles obligations de la commune en termes d’évolution des régimes indemnitaires. 2025 est ainsi la première année de mise en œuvre de l’ISFE pour la filière police municipale.
Les résultats détaillés du chapitre sont les suivants.
64111 - rémunération titulaire, en baisse de 147K€
64131 - rémunération non titulaires, en hausse de 93K€
64168 - rémunérations contrats aidés, en baisse de 37K€
64118 - régime indemnitaire, en baisse de 7K€
6455 - assurances du personnel, en baisse de 88K€
6478 - chèques restaurant baisse de 10K€
Les résultats du chapitre sont impactés négativement par les hausses des chapitres suivants, consécu- tifs aux diverses évolutions législatives touchant les régimes retraites.
6451 URSSAF hausse de 27K€
6453 IRCANTEC hausse de 27K€ 27
Évolution de la masse salariale de la ville en €, 2022-2025
L’optimisation structurelle et organisationnelle des services a permis d’alimenter cette tendance qui se fait à effectifs identiques à 2024, en tenant compte de l’ouverture du Nid, Tiers-Lieu culturel de la ville, qui accueille notamment la bibliothèque, la ludothèque et l’école des arts plastiques.
Elle se fait par ailleurs avec une hausse de la charge absorbée par les services, particulièrement mar- quée à la restauration scolaire, en accompagnement périscolaire et aux sports (avec la mise en place de stages premium sur les vacances de printemps et d’été). 28
Face aux évolutions réglementaires des taux de cotisation, la collectivité s’est attachée à conti- nuer à accompagner les absences liées à la maladie, avec une tendance qui valide les 2 exercices pré- cédents, avec une nouvelle baisse de l’absentéisme global.
Données globales de l’absentéisme, exercice 2025.
La reprise à des rythmes adaptés est désormais l’un des leviers de réussite les plus souvent ac- tivés pour permettre les aménagements de poste nécessaire à la reprise des agents en arrêt.
La politique de prévention est également sur une dynamique à saluer et permet de limiter à 0.2% les arrêts liés à un accident du travail, pour 2.3% au national.
Au remplacement systématique des agents retraités, la collectivité a répondu par une re- cherche de transversalité et de polyvalence, accompagnant la montée des agents en compé- tence par des formations et l’intégration de nouvelles compétences, permettant des écono- mies d’échelle substantielles.
La baisse globale de ce chapitre est de 89k€ par rapport à l’exercice 2024 soit -1.41%. L’objectif de passer sous le seuil des 6M d’€ est désormais accessible.
LE CHAPITRE 65 diminue de 41 600€ par rapport à l’exercice précèdent. A l’échelon national, ce chapitre progresse de 2.5%, mais il faut prendre en compte les disparités entre les différentes compo- santes et dépenses des structures territoriales. Cette diminution concerne principalement la part de subvention versée au budget du CCAS et Résidence d’autonomie -27 000€ et les indemnités des élus - 9 500€.
LE CHAPITRE 66 diminue de 13.72% en corrélation avec l’extinction progressive de l’encours de dette. 29
4.2 Les recettes de fonctionnement
Libellé CA 2022 en
€
CA 2023 en
€
CA 2024 en
€
CA 2025 en
€
Evolution
2025/2024
Atténuations de charges 379 668 383 616 332 238 301 901 -9.13%
Produits des services 446 538 486 084 498 057 596 142 19.69%
Impôts et taxes 5 986 131 6 072 330 6 064 748 5 722 560 -5.64%
Dotations et participations 3 520 327 3 791 521 3 647 727 4 085 505 12.00%
Autres produits de gestion cou-
rante 44 904 63 919 85 828 77 288 -9.95%
Total des recettes de gestion 10 377 568 10 797 470 10 628 598 10 783 396 1.46%
Produits financiers 24 ns
Produits exceptionnels 58 058 6 858 48 873 73 615 50.63%
Reprise sur provisions 5 288 ns
Total des recettes réelles 10 435 626 10 804 328 10 677 470 10 862 323 1.73%
Le chapitre atténuations de charges, qui concernent les remboursements pour maladie des agents, comme en 2024, il diminue à nouveau
-30 300€, pour un réalisé en baisse de 9.13%. Corollaire des actions menées et décrites pour le chapitre 012 avec la diminution des arrêts maladies.
Concernant les produits des services, ces derniers augmentent fortement +98 000€ presque 20% de progression.
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
7000000
CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Atténuations de charges Produits des services Impôts et taxes
Dotations et participations Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels 30
Les principales haussent concernent les régies. La variation de ces dernières s’explique en partie par les décalages d’une année sur l’autre des versements, la fréquentation et les tranches de tarifs selon le public.
Les recettes des services sont en hausse.
La restauration scolaire enregistré 44 500€ de recettes supplémentaires par rapport à l’exercice 2024 (2024 encaissements sur 12 mois/2025 sur 13 mois).
La jeunesse voit une progression des recettes de +28 000€ (principalement en périsco- laire et ACM), et
Le service des sports +11 700€ grâce à la mise en œuvre des nouveaux stages multis- ports.
De nouvelles recettes apparaissent sur l’exercice, la location des chalets de noël à une autre commune pour 4 500€ et comme évoqué sur le chapitre 011, le remboursement des frais lié au chan- gement de gaz pour 9 000€.
Concernant les impôts et taxes, la baisse de 5.64% s’explique par la perte de la dotation de soli- darité communautaire, qui est compensé depuis 2024 par un mécanisme de solidarité mis en place par les élus des communes de la CALL à destination des communes impactées, la perte s’est limitée à 185 000€ par rapport à l’exercice précédent. En 2024, la ville avait réussi à négocier une compensa- tion exceptionnelle d’une année sur le FPIC, de ce fait, la baisse sur cette ligne est 275 000€.
Au chapitre des augmentations, avec la revalorisation des bases fiscales de 1.7% et les nouveaux lo- gements entrants dans l’imposition, la commune a perçu 142 000€ de produits fiscaux supplémen- taires.
Le chapitre « Dotations et participations » est en hausse de 12%. En effet, les dotations de pé- réquation versée par l’Etat ont continué de progresser +93 000€, mais moins rapidement que les an- nées antérieures qui s’expliquent par la réforme des indicateurs financiers et fiscaux.
À la suite des démarches entreprises par la ville, nous avons reçu le versement d’une subvention exceptionnelle de l’Etat de 119 000€ avec l’arrêt du versement de la dotation de solidarité commu- nautaire. Au niveau de la compensation des impôts fonciers des « locaux industriels », nous avons perçu 130 000€ de recettes supplémentaires. Cependant, celle-ci devrait diminuer comme cela a été évoqué dans le chapitre concernant la loi de finances.
Les recettes de gestion sont en baisse de 9.95%, Cette baisse est multifactorielle. Les rembour- sements des sinistres ont été moins importants cette année -9 000€, avec un décalage des verse- ments par les assurances. Les recettes concernant les loyers communaux ont diminué de 4 400€ avec la fin de la location de deux logements dont un est prévu à la vente. A contrario, les recettes relatives à la location des salles et des bâtiments communaux ont augmenté de 10 500€ par rapport à 2024.
Enfin, les recettes exceptionnelles progressent de 50.63%, cela concerne la régularisation de
deux anciennes cessions de terrains et la vente de deux biens sans maître à hauteur de 71 200€.
Il est à souligner que nos recettes ont d’avantage progressé que nos dépenses comparative- ment à l’année dernière. La maîtrise des dépenses de fonctionnement nous a permis d’éviter l’effet ciseaux constaté à l’échelon des collectivités territoriales -0.3% point d’écart, contre 1.1% en 2024. 31
Précision consécutive des différentes réformes de la fiscalité, les collectivités locales disposent de moins en moins d’autonomie financière. La commune ne dispose que de quelques leviers pour augmenter ses recettes en fonctionnement : la fiscalité, les produits des services des différentes ré- gies municipales, les subventions et la cession d’actif.
o Les dotations d’État et les dotations à visée péréquatrices
Le chapitre 74 est abondé principalement par les dotations de l’État. On y retrouve la dotation forfaitaire des communes, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui est la principale dotation de l'Etat aux collectivités locales. Elle est essentiellement basée sur les critères de la population et de la superficie.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l'une des trois dota- tions de péréquation réservée par l'Etat aux communes en difficultés. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques :
d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus ;
d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.
Le bénéfice de la DSU, jugé trop large pour exercer un réel effet de correction des inégalités, a ainsi été resserré : au lieu des trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants, classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, ce sont les deux premiers tiers de ces communes qui bénéficient désormais de la DSU. Une exclusion d’éligibilité pour les communes dont les res- sources fiscales sont supérieures à 2,5 fois la moyenne de leur strate a également été introduite.
Est toujours éligible le premier dixième des communes de 5000 à 9999 habitants classées par ordre décroissant de la valeur de leur indice synthétique.
Par ailleurs, la composition de l’indice synthétique de ressources et de charges a été revue. Jusqu’en 2016, il se composait de la manière suivante :
Le critère du potentiel financier par habitant était pondéré à hauteur de 45% ;
Le critère du revenu moyen par habitant était pondéré à hauteur de 10% ;
Le critère de la proportion de personnes couvertes par des prestations d’aide au logement
était pondéré à hauteur de 30% ;
Le critère de la proportion de logements sociaux était pondéré à hauteur de 15%.
La loi de finances pour 2017 a prévu l’accroissement du poids du critère de revenu par habitant afin de mieux appréhender la situation socio-économique des communes :
Le critère du potentiel financier par habitant est désormais pondéré à hauteur de 30 %
Le critère du revenu moyen par habitant est pondéré à hauteur de 25 %.
Les autres critères demeurent inchangés et ne connaissent pas de modification de leur pondération.
Deuxième volet de la réforme de la DGF du 31 décembre 1993, la dotation de solidarité rurale procède d'une extension de la dotation de développement rural, créée en 1992, à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions d'éligibilité assez souples.
La loi de finances pour 2011 a modifié l’article L.2334 -20 du code général des collectivités terri- toriales et a créé une troisième fraction dite « cible » de la dotation de solidarité rurale, destinée aux 10 000 communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l’une des deux premières 32
fractions de la DSR. Cette dotation comporte donc une fraction dite « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et, depuis 2011, une fraction « cible ».
1. La première fraction (« bourg-centre ») est destinée aux communes de moins de 10 000 habi- tants, bureaux centralisateurs, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la popu- lation du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants.
2. La deuxième fraction (« péréquation ») est destinée aux communes de moins de 10 000 habi- tants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.
3. La troisième fraction (« cible ») est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction d’un indice synthétique composé pour 70% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune et pour 30% du rapport entre la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la com- mune.
La Dotation Nationale de Péréquation constitue l'une des trois dotations de péréquation com- munale. Elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Elle résulte de l'intégration du Fonds national de péréquation dans la DGF en 2004. La DNP comprend deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de po- tentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence au panier de ressources s’étant substitué à l’ancienne taxe professionnelle, celle-ci ayant été supprimée par la loi de finances pour 2010. Sont éligibles :
Les communes qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes : avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5 % au plus à la moyenne du groupe dé- mographique correspondant ;
avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant.
A ce stade de la rédaction de ce rapport, la loi de finances n’ayant pas encore été votée, nous sommes sur des hypothèses.
La loi de finances 2026 a prévu une augmentation de 300M€ de la DSU et la DSR. Les 3 dotations de péréquations : DSU, DSR et DNP progressent à chaque exercice, elles devraient logiquement augmen- ter cette année encore au regard des différents critères d’éligibilité mais moins rapidement que les années précédentes. En effet, au regard des indicateurs communaux, la faiblesse de son potentiel financier et fiscal, le revenu moyen par habitant… la commune se trouve bénéficiaire de ces diffé- rentes dotations de péréquation.
Cependant comme indiqué dans le chapitre 3, il faut prendre en compte la poursuite de la correc- tion des indicateurs financiers et fiscaux dans la répartition des dotations. 33
Evolution des dotations d’État
o Les contributions fiscales et les reversements de compensation
Impôts et taxes CA 2022 en € CA 2023 en € CA 2024 en € CA 2025 en € Evolution 2025/2024
Contributions directes 2 400 435 2 566 160 2 744 504 2 886 632 5.18%
Compensation SIZIAF 1 682 132 1 683 592 1 110 630 925 788 -16.64%
Compensation CALL 1 306 635 1 306 635 1 306 635 1 306 635 0%
Compensations fiscales 416 620 442 592 436 993 566 658 29.67%
Taxe additionnelle 197 951 152 388 225 436 211 903 -6.00%
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
DSU DGF DSR DNP FPIC
Dotations d’Etat CA 2022 en € CA 2023 en € CA 2024 en € CA 2025 en € Evolution 2025/2024
Dotation de solidarité urbaine 932 246 973 046 1 038 434 1 098 190 5.75%
Dotation forfaitaire 763 058 760 866 761 152 760 199 -0.13%
Dotation de solidarité rurale 400 601 427 382 476 866 496 767 4.17%
Dotation nationale de péréqua-
tion 234 435 264 952 299 358 313 464 4.71%
Fonds de péréquation (FPIC) 215 388 201 473 461 358 186 852 -59.50%
Total des dotations de l’Etat 2 545 728 2 627 719 3 037 168 2 855 472 -5.98% 34
Taxe sur l’électricité 122 443 98 614 151 232 137 783 -8.89%
Taxe sur les pylônes élec-
triques 29 359 30 800 33 814 35 585 5.24%
Taxe sur les publicités exté-
rieures 15 341 16 848 16 273 16 259 -0.09%
Total des impôts et taxes 6 170 916 6 297 629 6 025 517 6 087 243 1.02%
Évolution des contributions fiscales et reversements de compensation
L’évolution des contributions directes est consécutive à l’augmentation des bases en 2025 à hauteur de 1.7%.
Concernant le panier de recettes fiscales, nous observons une hausse des impôts locaux et des compensations fiscales. Au niveau baisse, nous avons la compensation du SIZIAF, les droits de muta- tions à titre onéreux un peu moins importants cette année ainsi que la taxe sur l’électricité. (Pour cette dernière, pour rappel, le 3ème trimestre 2023 a été versé en 2024.)
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (bases d’imposition) de l’année se base sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée (I.P.C.H.) de novembre n-2 à novembre n-1. Selon la loi de finances 2026, les bases devraient progresser de 0.8% en 2026.
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Contributions directes Compensation SIZIAF Compensation CALL Compensations fiscales
Taxe additionnelle Taxe sur l'électricité Taxe sur les pylônes Taxe sur la publicté 35
Au stade de la rédaction de ce rapport, la collectivité n’ayant pas reçu l’état 1259, il est compli- qué d’avoir une projection précise du produit fiscal attendu pour la commune en 2026.
L’état 1288 M ci-dessous, permet de connaître les bases définitives en 2025 :
A la base d’imposition de la TFPB, il faut rajouter les bases qui revenant à l’imposition en 2026 qu’on retrouve à l’état 1387-TF, elles s’élèvent à 49 578.
A ces bases, il est appliqué la revalorisation forfaitaire de 0.8% de progression à l’exception des locaux à usages professionnel et commercial qui évolue différemment mais l’évolution ne nous a pas été communiquée à ce stade.
Pour le calcul du coefficient correcteur et le produit fiscal final attendu, il faut prendre en compte les compensations fiscales des locaux industriels. Pour rappel, comme évoqué précédemment, elles de- vraient être à la baisse. Nous estimons que la ville va percevoir environ 2 852 000 à taux constant des impôts. 36
4.3 Les dépenses d’investissement
Libellé CA 2022 en € CA 2023 en € CA 2024 en € CA 2025 en € Evolution 2025/2024
Immobilisations incorporelles 12 798 20 028 5 584 0 ns
Immobilisations corporelles 348 112 18 994 4 976 9 687 94.67
Opérations d’équipement 1 004 764 1 280 368 1 472 651 1 734 910 17.81%
Total des dépenses
d’équipement 1 365 674 1 319 390 1 483 211 1 744 597 12.42%
Dotations, fonds divers 0 0 0 0 0
Emprunts et dettes assimilées 415 197 560 327 497 503 512 433 3.00%
Total des dépenses réelles 1 780 871 1 879 717 1 980 714 2 257 030 13.95%
69,55%
20,98%
5,45%
1,89%
0,57%
0,49% 0,46% 0,34%
0,18%
Dépenses d'investissement réalisées en 2025
Bâtiments communaux Voirie et réseaux
Ecoles Services techniques
Police municipale Sports
Mairie et services municipaux Restauration scolaire
Crèche Salles communales
Jeunesse 37
Réalisé RAR
Matériel pour la jeunesse 1 619€
Réfection des bâtiments communaux 1 213 341€ 85 503€
Equipement sportif et travaux 8 574€
Entretien de la Voirie et réseaux 365 971€ 37 694€
Entretien des salles communales 0€ 2 989€
Entretien des écoles 95 013€ €
Matériel pour les services techniques 32 965€
Matériel pour la Mairie et les services 8 068€ 1 702€
Matériel et travaux pour la crèche 3 170€
Matériel et travaux de la restauration scolaire 5 975€
Matériel et travaux pour la police municipale 9 901€
Les principaux projets réalisés en 2025 ont été les suivants :
Les travaux du tiers lieu culturel avec les différentes dépenses s’y afférent : architectes, tra- vaux, aménagements intérieurs et mobiliers… à hauteur de 1 211 631 €
Les travaux d’améliorations des voiries, des réseaux et de l’éclairage public :
La rénovation de la rue de Meurchin : 195 123 €
La rénovation de la rue du Calvaire : 71 562 €
La rénovation de la rue d’Artois : 44 967 €
Le remplacement des feux tricolores au carrefour du PN13 : 27 648 €
La pose de candélabres et lanternes LED dans diverses rues : 17 904 €
La pose de mobiliers urbains divers (barrières, panneaux…) : 2 347 €
Les travaux d’améliorations et d’isolations des écoles :
Le remplacement des menuiseries à l’école Léon Blum : 56 590 €
Isolation des combles aux écoles Berthelot/Ferry/Blin : 15 487€
Le calorifugeage d’un réseau de gaines en toiture à l’école Moreau : 6 360 €
L’installation d’une nouvelle caméra de vidéoprotection au rond-point Voltaire pour 6 405 €
Le renouvellement de matériels aux services techniques indispensables à leur fonctionnement :
L’acquisition d’un véhicule plateau : 24 930 €
Un broyeur à végétaux : 7 236 €
Acquisition d’outillage pour les espaces verts : 800 € 38
Le montant estimé des restes à réaliser en dépenses s’élève à 127 887.38€ dont 77 333.35€ pour les dernières factures de travaux et d’architecte concernant le tiers lieu, 18 984.67€ pour le traitement du rabotage de l’enrobé de la voirie rue de Meurchin, 13 129.20€ pour la création d’un parking rue des Frères Buisine et 8 169.60€ concernant la création d’une nouvelle entrée au CAJ/restos du cœur pour les principaux restes à réaliser.
4.4 Les recettes d’investissement
Libellé CA 2022 en € CA 2023 en € CA 2024 en € CA 2025 en € Evolution 2025/2024
Subventions d’investissement 226 419 253 655 452 948 516 195 13.96%
Remboursement avances 0 0 0 0 0
Emprunts et dettes assimilées 3 000 100 1 180 700 600 -14.29
Total des recettes d’équipement 3 226 519 254 835 453 648 516 795 78.02%
Dotations, fonds divers 276 553 170 176 208 830 211 402 1.23%
Affectation de la section de fonc-
tionnement 1 159 120 0 0 474 901 ns
Total des recettes réelles 4 662 192 425 011 662 478 1 203 098 81.61%
Les recettes d’investissement ont progressé principalement par les subventions et l’affection des excédents de fonctionnement.
La commune a perçu :
La ville a été lauréate de plusieurs fonds de concours pour un ensemble de travaux :
- 208 727.82€ qui correspondent à un acompte pour les travaux du tiers lieu du Nid ;
- 17 684.25€ pour les menuiseries de l’école Blum ;
- 2 650€ pour le calorifugeage d’un réseau de gaines en toiture à l’école Moreau ;
Au niveau des subventions de l’État, nous avons reçu 260 000€ du fonds friche pour le Nid.
9 216€ du Département au titre des amendes de police pour le changement des feux tri- colores au carrefour du PN13.
17 916.90€ de certificat CEE pour l’isolation des combles dans divers bâtiments.
Au titre du FCTVA, nous avons perçu 206 520.76€ pour les dépenses d’investissements 2024 et 474 901.43€ pour l’affectation des excédents de fonctionnement. Le montant des restes à réaliser en recettes s’élève à 703 411.03€ dont 660 609€ pour le tiers lieu qui se répartissent ainsi : 401 875€ de DSIL, 109 024.30€ concernant une partie du solde de fonds de concours et 149 709.70€ qui corres- pondent également au solde du département. Nous avons également 2 subventions DETR, 28 012.53€ 39
pour la voirie rue de Meurchin et 11 789.50€ pour les menuiseries de l’école Blum. Il y a souvent un décalage entre le moment de l’accord de la subvention et le versement de cette dernière qui corres- pond à la fin des travaux.
2021 2022 2023 2024 2025 Total
Investissements réa-
lisés 2 128 932 1 365 674 1 319 390 1 483 211 1 744 597 8 041 804
Subventions reçues 172 438 226 419 253 655 452 048 516 195 1 620 755
Emprunt 0 3 000 000 0 0 0 3 000 000
FCTVA 186 795 257 400 147 632 191 641 206 521 989 989
Autofinancement 1 769 699 -2 118 145 918 103 839 522 1 021 881 2 431 060
5.5 La capacité d’autofinancement
Libellé CA 2022 en € CA 2023 en € CA 2024 en € CA 2025 en € Evolution 2025/2024
Recettes de gestion 10 377 568 10 797 480 10 628 598 10 783 596
- Dépenses de gestion -9 610 266 -9 696 329 -9 713 381 -9 674 713
Epargne de gestion 767 301 1 101 151 915 217 1 108 883 +21.16%
Charges financières -101 282 -120 618 -106 198 -91 605
Résultat exceptionnel +47 840 +5 310 +46 173 +47 193
Epargne brute 713 859 985 843 855 192 1 064 471 +24.47%
-Amortissement du capi-
tal 415 197 560 127 497 403 512 433
Epargne nette 298 662 425 716 357 789 552 038 +54.29%
20,15%
37,31% 12,31%
30,23%
Années 2021 à 2025
Subventions reçues Emprunts FCTVA Autofinancement 40
Libellé 2021 2022 2023 2024 2025
Taux Epargne brute 9.44% 6.84% 9.12% 8.01% 9.80%
Taux Epargne nette 5.94% 2.86% 3.94% 3.35% 5.08%
% remboursement CAF Brute par la
dette 37.15% 58.16% 56.82% 58.16% 48.14%
8.13
€1 033 212
€767 301
€1 101 151
€915 217
€1 108 883
€969 930
€713 859
€985 843
€855 192
€1 064 471
€609 547
€298 662
€425 716
€357 789
€552 038
€0
€200 000
€400 000
€600 000
€800 000
€1 000 000
€1 200 000
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Epargne de gestion Epargne Brute Epargne Nette
0
10
20
30
40
50
60
70
2021 2022 2023 2024 2025
Taux Epargne Brute
Moyenne nationale CAF
Brute
Taux Epargne Nette
Moyenne nationale CAF
Nette
% rbst caf/dette
Moyenne % CAF/dette 41
Rappel :
La CAF brute est la capacité par la collectivité à dégager un flux d’argent positif par son fonc- tionnement. C’est la base de la stratégie financière car c’est ce qui va déterminer la capacité de la commune à financer ses investissements. Normalement elle doit représenter entre 15 et 20% des recettes réelles de fonctionnement.
L’épargne brute doit au minimum couvrir l’amortissement du capital emprunté.
L’épargne nette ou CAF nette est l’autofinancement net des remboursements d’emprunts. La CAF Nette doit représenter entre 7 et 10% des RRF. Le niveau de l’épargne nette demeure la priorité dans la stratégie financière de la commune et trouve sa déclinaison dans le cadrage budgétaire 2026. Cela afin de permettre à la ville de conserver ses marges de manœuvre et de limiter la part de l’endettement dans le financement de son programme d’investissement.
C’est un indicateur de gestion qui mesure exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées. Afin de maintenir cette capacité d’autofinancement, il faut maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en mettant en place des nouveaux projets avec les services et rechercher des financements.
L’absorption de la CAF par les remboursements d’emprunt. C’est la proportion de la CAF Brute qui est déjà absorbé par les engagements financiers de la collectivité. Il s’exprime en pourcentage, et doit être inférieur à 60%.
Après un effet de ciseaux marqué en 2024 (1,1 point d’écart), le différentiel de croissance entre les dépenses et les recettes courantes devrait nettement se réduire, les premières augmentant de 2,5 % et les secondes de 2,2 %. L’impact sur l’épargne brute des collectivités locales dans leur ensemble sera donc limité puisqu’elle devrait légèrement croître de 0,9 % pour atteindre 42,3 milliards d’euros.
En 2025 les dépenses de fonctionnement des communes ralentiraient, en particulier du fait de la maî- trise des charges à caractère général qui bénéficieraient de la décélération des prix. Mais du côté des recettes de fonctionnement, une progression moins marquée serait également constatée, tant du côté des recettes fiscales (comme c’est souvent le cas à l’approche des élections municipales) que des autres recettes (ralentissement voire baisse des dotations et participations). Au global, l’épargne brute des communes serait donc de nouveau orientée à la baisse, bien que dans une moindre mesure par rapport à l’an dernier. 42
En 2025, les indicateurs de la CAF Brute et la CAF Nette se sont redressés après des exercices plus délicats consécutifs à la perte progressive de la dotation de solidarité communautaire. Cela s’explique par la progression de nos recettes réelles de fonctionnement à hauteur de 185 000€, grâce à la dynamique des régies municipales, des produits fiscaux, des dotations…. A l’inverse, nos dépenses réelles de fonctionnement ont légèrement diminué -30 500€, notamment par le biais du chapitre 012 et 65.
Au regard des ratios « potentiel financier », « effort fiscal » et « revenu par habitant », le tissu fiscal de la commune n’est pas très favorisé. Quelques chiffres : Le potentiel financier de la commune est de 855.25€. Par comparaison, le potentiel financier national, pour la même strate de la population, est de 1 280.62. Le potentiel fiscal est à 768.70€ contre 1 206.15€ tandis que le revenu imposable par habitant des Winglois s’élève à 11 714.56€ contre 17 940.14€ pour les communes de la même strate de population.
Toutefois, l’excédent de fonctionnement important généré et conservé depuis plusieurs exercices, la ville est en mesure de dégager de l’autofinancement et d’avoir des marges de manœuvre pour de nouveaux projets en investissements, tout en contrôlant sa dette.
L’enjeu en 2026 est de prendre des mesures fortes afin d’anticiper la fin du mécanisme de solidarité dans le reversement de la dotation de solidarité communautaire. Si aucune mesure n’est prise, notre situation financière va se dégrader en 2027 et mettre la CAF Brute et Nette dans le rouge. 43
5. L’encours de la dette au 31/12/2025
2023 2024 2025
Capital (Invest) 560 127 497 403 512 433
Intérêts (Fonct) 122 734 108 402 93 919
Annuités 682 861 605 805 606 352
Nouvel emprunt
Encours
31/12/N 4 627 858 4 130 455 3 618 023
Endettement
/hab 524 468 411
Évolution de l’encours de dette en euros / habitant
Annuité en euros/habitants 44
Encours de dette / Recette de fonctionnement (%)
Exercice Encours
début
Capital Intérêts Tirage Taux
moyen
Taux actua-
riel
Annuité
2026 3 618 K€ 528 K€ 79 K€ 0 K€ 2,25 % 2,27 % 607 K€
2027 3 090 K€ 544 K€ 63 K€ 0 K€ 1,87 % 2,16 % 608 K€
2028 2 546 K€ 362 K€ 47 K€ 0 K€ 1,86 % 1,99 % 409 K€
2029 2 184 K€ 370 K€ 40 K€ 0 K€ 1,88 % 1,97 % 409 K€
2030 1 814 K€ 291 K€ 32 K€ 0 K€ 1,88 % 1,93 % 323 K€ 45
2031 1 523 K€ 233 K€ 26 K€ 0 K€ 1,83 % 1,87 % 259 K€
2032 1 290 K€ 228 K€ 22 K€ 0 K€ 1,81 % 1,84 % 250 K€
2033 1 063 K€ 232 K€ 17 K€ 0 K€ 1,78 % 1,81 % 250 K€
2034 830 K€ 220 K€ 13 K€ 0 K€ 1,74 % 1,77 % 233 K€
2035 610 K€ 218 K€ 9 K€ 0 K€ 1,74 % 1,75 % 228 K€
2036 392 K€ 222 K€ 5 K€ 0 K€ 1,74 % 1,75 % 228 K€
2037 169 K€ 169 K€ 1 K€ 0 K€ 1,76 % 1,76 % 171 K€
Total Fixes Variables Structurés
Encours 3 286 453,73 0,00 331 569,05 3 618 022,78
% 90,84% 0,00% 9,16% 100%
Durée de vie moyenne 5 ans, 1 mois 1 an, 5 mois 4 ans, 9 mois
Duration 4 ans, 11 mois 1 an, 4 mois 4 ans, 7 mois
Nombre d'emprunts 8 0 1 9
Taux actuariel 2,04% 0,00% 4,57% 2,27%
Taux actuariel après couver-
ture 2,04% 0,00% 4,57% 2,27%
Tranches de taux 46
Pénalités de sortie
Type de pénalité Nb. contrats % Encours
3 % sur capital remboursé par anticipation 2 73,63 2 663 893,20
Indemnité actuarielle 4 12,23 442 396,32
INTERDIT 1 9,16 331 569,05
Variation TEC10 + Indemnité gestion 2 mois 1 3,89 140 909,26
Indemnité de marché - Valorisation 1 1,08 39 254,95
TOTAL 3 618 022,78
Répartition par durée résiduelle 47
Durée résiduelle Montant
< 5 ans 868 058,05
5 - 10 ans 335 354,06
10 - 20 ans 2 414 610,67
TOTAL 3 618 022,78
5.1 La capacité de désendettement
Elle correspond au nombre d’années dont aurait besoin la commune pour rembourser sa dette, si elle y consacrait toute son épargne brute.
Ratio inférieur à 8 ans : situation saine ;
Ratio compris entre 8 et 12 ans : situation critique ;
Ratio compris supérieur à 12 ans : situation dangereuse ;
Il est communément admis que cette capacité de désendettement ne doit pas dépasser 13 ans (seuil critique). Ce ratio est notamment pris en considération par les banques pour évaluer la santé financière des collectivités.
Elle se calcule ainsi état de la dette au 31/12 de l’année N/épargne brute
Libellé 2022 2023 2024 2025
Encours de la dette 5 187 985 € 4 627 858 4 130 455 3 618 023
Epargne brute 713 859 € 985 843 855 192 1 064 471
Capacité de désendet-
tement 7.27 4.69 4.83 3.40 48
6. Construction du budget primitif et les orientations budgétaires
2026
Dans un environnement marqué par de fortes contraintes économiques, l’élaboration des orienta- tions budgétaires de la commune s’inscrit dans une dynamique à la fois prudente et anticipatrice.
1. Un contexte national contraint pour les collectivités
Au niveau national, la situation des finances publiques conduit l’État à renforcer sa politique de maîtrise des dépenses. Cette orientation se traduit notamment par une pression accrue sur les collectivités territoriales, qui subissent une diminution progressive et durable des dotations ainsi qu’une contraction des dispositifs de soutien financier. Dans ce contexte, les communes sont appe- lées à contribuer à l’effort national de redressement des comptes publics, ce qui limite leurs marges de manœuvre budgétaires.
2. Des communes en première ligne face aux attentes des habitants
Parallèlement, les communes demeurent le premier échelon de proximité et doivent répondre à des attentes croissantes en matière de services publics, d’aménagement urbain et de qualité de vie. Elles doivent ainsi concilier des objectifs parfois contradictoires : maintenir, voire améliorer, les ser- vices rendus à la population tout en maîtrisant leurs dépenses dans un contexte de ressources con- traintes. Cette situation renforce leur isolement face aux enjeux locaux et accentue la nécessité d’une gestion rigoureuse et stratégique.
3. Un contexte international inflationniste et incertain
Le contexte international, marqué par des tensions géopolitiques persistantes, notamment en Ukraine et au Moyen-Orient, génère des effets économiques significatifs. Ces crises ont un impact direct sur les finances locales à travers la hausse des coûts de l’énergie, des denrées alimentaires et des matériaux. La volatilité des prix du pétrole accentue ces tensions inflationnistes. Ces augmenta- tions affectent non seulement les dépenses directes de la commune, mais également les coûts des prestations externalisées, notamment dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des services.
4. Un mandat marqué par une gestion rigoureuse
Le mandat écoulé s’est inscrit dans une logique de gestion prudente et maîtrisée. La diminu- tion progressive des dotations, notamment celles liées au SIZIAF, a conduit la commune à adapter son fonctionnement. Grâce à une maîtrise des charges de personnel et des charges à caractère général, la collectivité a su préserver un niveau de service public de qualité, sans dégradation pour les usagers. Cette gestion rigoureuse a également permis de ne pas augmenter la part communale de la taxe fon- 49
cière, ni les tarifs des services municipaux essentiels tels que la restauration scolaire, le périscolaire ou les centres de loisirs.
5. Perspectives et leviers d’action
Malgré ces efforts, la situation financière appelle aujourd’hui à une réflexion prospective. La commune de Wingles présente un taux de taxe foncière relativement bas en comparaison des com- munes environnantes, ce qui limite ses ressources fiscales. Dans ce contexte, une réflexion sur l’évolution de cette fiscalité apparaît difficilement évitable, tout en veillant à préserver l’équilibre économique des ménages.
Par ailleurs, plusieurs leviers devront être mobilisés dans une logique de soutenabilité budgétaire à moyen et long terme :
la poursuite d’une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement ;
une recherche active et renforcée de financements externes et de subventions ;
une réflexion sur la valorisation et, le cas échéant, la cession de certains biens communaux.
Les orientations budgétaires s’articulent autour des thématiques du programme :
Ce nouveau mandat se veut recentrer sur les besoins recensés auprès des habitants.
Penser Wingles de demain
Construire une ville plus propre, plus agréable et plus durable constitue une priorité majeure pour la municipalité. À ce titre, une part significative du budget sera consacrée au renforcement des actions de propreté urbaine, incluant l’entretien des espaces publics, l’acquisition de matériel adapté et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation.
L’aménagement des quartiers fera également l’objet d’investissements ciblés. Des crédits seront mo- bilisés pour la création et la requalification d’espaces publics plus accueillants, plus fonctionnels et davantage végétalisés. Ces opérations d’aménagement s’inscrivent dans une logique pluriannuelle, permettant de planifier les travaux tout en maîtrisant les équilibres financiers de la commune.
La végétalisation et l’amélioration du cadre de vie seront ainsi intégrées comme des axes prioritaires des dépenses d’investissement, contribuant à la fois au bien-être des habitants et à la valorisation du patrimoine communal.
Pour les familles wingloises
La municipalité souhaite bâtir une ville à hauteur d’enfants, en consacrant des moyens budgé- taires adaptés aux besoins des familles.
Une attention particulière sera portée aux dépenses de fonctionnement liées à l’éducation et à l’enfance, afin de garantir un service public de qualité. La politique éducative globale et ambitieuse 50
s’appuiera sur des crédits dédiés au soutien des écoles, des structures périscolaires et des projets éducatifs menés en partenariat avec les acteurs locaux.
Par ailleurs, des investissements pourront être engagés pour améliorer les équipements destinés à l’enfance et à la jeunesse, qu’il s’agisse d’espaces de loisirs, d’infrastructures scolaires ou d’aménagements favorisant l’accueil des familles.
L’apprentissage de la citoyenneté sera également soutenu financièrement, notamment à travers le Conseil Municipal des Jeunes, dont les actions et projets pourront faire l’objet d’un accompagnement budgétaire spécifique.
Vivre ensemble à Wingles
Wingles doit être une ville festive, dynamique et conviviale, ce qui se traduit par un engage- ment budgétaire en faveur de la vie culturelle et associative.
Des crédits de fonctionnement seront mobilisés pour soutenir l’organisation d’événements culturels et festifs accessibles à tous, ainsi que pour accompagner les associations locales qui participent acti- vement à l’animation du territoire. Cette politique vise à renforcer l’attractivité de la commune tout en favorisant le lien social.
La municipalité entend également consacrer des moyens aux actions en direction des seniors. Les ini- tiatives portées par le Conseil des Sages pourront être soutenues financièrement, dans une logique de reconnaissance, de participation citoyenne et de solidarité intergénérationnelle.
Ces orientations traduisent la volonté de maintenir un équilibre entre maîtrise des dépenses et dyna- misme de la vie locale.
Une ville plus sûre
La sécurité du quotidien demeure une priorité, se traduisant par un effort budgétaire constant en matière de prévention et de protection.
La municipalité poursuivra ses investissements dans les dispositifs de vidéoprotection. Au coeur de notre action : la prévention et la répression des dépôts sauvages, et la lutte contre la délinquance routière.
Enfin, la rénovation et l’entretien des voiries continueront de mobiliser une part importante du bud- get d’investissement. Une programmation pluriannuelle des travaux permettra d’assurer la sécurité des usagers, d’améliorer les conditions de circulation et de préserver durablement le patrimoine communal. 51
o Stratégie de la gestion des recettes :
Fiscalité :
Le jugement de fonds dans le litige opposant la ville et les communes ex SIZIAF de la CALL sera prononcé le 30 mars. Si la décision s’avérait en faveur de la CABBALR, la commune devra envisager une augmentation des taux d’imposition pendant la première année.
Lors du précédent mandat, la commune avait fait le choix de ne pas toucher aux impôts locaux durant l’intégralité du mandat. Tandis que l’ensemble de nos voisins ont été contraints de procéder à cette augmentation dès la suspension du versement de la DSC à la CALL par la CABBALR, la structure communale de Wingles a été repensée afin de limiter drastiquement les dépenses, et relever nos re- cettes de fonctionnement. Pour la seconde année consécutive, nos recettes augmentent d’avantage que nos dépenses, sans que ce soit suffisant pour compenser le manque à gagner pour la commune.
Cette hausse n’est pas Au regard, de l’évolution de la dynamique de nos recettes et de nos ré- sultats, nous pourrons envisager une baisse progressive de la fiscalité en cours de mandat.
Les constructions nouvelles de la ZAC Cité des Arts vont apporter 49 578€ dans les bases.
Tarification :
Pour le moment, aucune évolution des tarifs des prestations de services rendus ou la location de locaux n’est envisagé dans ce mandat, afin de ne pas imposer une charge supplémentaire aux mé- nages Winglois utilisant nos structures. Nous déployons tous nos efforts pour absorber les augmenta- tions sans les transférer sur les habitants. Néanmoins, une réflexion est en cours sur le tarif des exté- rieurs fréquentant nos structures.
Subventions :
Désormais, chaque projet est activement à la recherche de ressources auprès de divers parte- naires. Dans le cadre de l'élaboration des projets d'investissement, la municipalité a pris des initiatives proactives en sollicitant des subventions et du soutien auprès des services de l’État, de la Région ou du Département, ainsi que des fonds de concours et du Fonds Européen.
Les subventions de fonctionnement sont également chassées, et intégrées aux avant-projets. La poli- tique de la ville a ainsi vu 96% des dossiers déposés au comité des financeurs subventionnés par l’état pour l’exercice 2026.
Dotations et compensations :
Dans ce secteur, les collectivités ont peu de latitude, elles sont tributaires de l’Etat et des Com- munautés d’Agglomération (CALL – CABBALR). Les dotations d’État évoluent en fonction de la péré- quation et des diverses mesures pris par l’Etat concernant les indicateurs financiers. Cependant l’augmentation de la fiscalité devrait jouer sur les indicateurs financiers et avoir une incidence positive sur nos futures dotations à compter de l’exercice 2027.
Cessions :
La municipalité se laisse la possibilité, de vendre certains biens municipaux non stratégiques afin de générer des recettes supplémentaires en fonctionnement. 52
o Stratégie de maîtrise des dépenses de fonctionnement :
Globalement, les orientations visent à une maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de permettre à la commune de continuer à dégager les capacités d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du projet de mandat.
Dépenses à caractère général :
Pour garantir une maîtrise rigoureuse de nos dépenses, le cadrage budgétaire 2026 préconise une quête constante d'optimisation, de partage des ressources et un changement de mentalité pour adopter une approche responsable concernant cette section. L'objectif est d'équilibrer au mieux l'ambition et le réalisme, sans compromettre la qualité des services publics offerts par la ville. L’objectif est le gain de marges de manœuvre comme point central de la démarche. Il est probable que certaines dépenses de ce chapitre continueront à augmenter, mais dans une mesure moins im- portante. Nous avons travaillé sur ce chapitre dans le but de freiner sa progression constante. Néan- moins, il devient difficile d'équilibrer l'attractivité de la ville, la fourniture de services de qualité et le contrôle de ce chapitre.
Malgré la situation actuelle, la ville a choisi de conserver toutes les manifestations et actions, tout en proposant de nouvelles actions qui privilégient l’intérêt des Winglois.
Dépenses du personnel :
La baisse globale de ce chapitre est de 89 000€ sur l’exercice 2025 soit -1.41%. Le budget 2025 pré- voyait de contenir la hausse structurelle de ce poste de dépense, avec notamment la mise en place de l’ISFE pour la filière police et d’éventuelles hausses des cotisations ou du SMIC.
L’atterrissage maîtrisé 2025 de ce chapitre, de - 2.9% sous le budget, pour 190 760€ d’économies, permet de revoir les prévisions budgétaires de ce chapitre à la baisse pour 2026.
Le budget du chapitre est en baisse de 1.11% vs 2025 prend en compte les hausses suivantes :
41 394€ (7%), augmentation des cotisations URSSAF, ASSEDIC, médecine du travail
Ainsi que les baisses suivantes :
- 88k€ de baisse de cotisations d’assurance du personnel. Après une première baisse budgétée sur cet article en 2024, le budget reprend le réalisé de l’exercice précédent.
Parmi les autres évolutions dont les estimations sont envisagées à la baisse, on peut citer les cotisations à l’IRCANTEC et à la médecine du travail.
Le budget du chapitre proposé est 66 940€ inférieur au budget 2025, consécutif à une baisse du cha- pitre sur l’exercice précédent et à une intégration de l’aléa au chiffres de l’atterrissage de 2025.
Les effectifs demeurent envisagés à la baisse, consécutivement à des départs en retraite et con- trats non renouvelés, avec maintien de la charge 2025, qui était en sensible hausse sur certains ser- vices.
Charges de gestion courante :
La ville reste fidèle à ses engagements envers ses EPCI, le CCAS et la caisse des écoles pour ga- rantir l'opérationnalité de ces entités, ainsi qu’au tissu associatif. La réorganisation interne débutée en 2025 permettra au premier semestre de mettre en œuvre l’absorption par la structure ville de la gestion des ressources humaines du CCAS et du FPA. Un agent cadre en mobilité externe est ainsi non remplacée, entraînant une baisse de la masse salariale de la structure CCAS. La Résidence d'Autono- 53
mie, bénéficiant depuis 2025 de la mise à disposition de 2 agents d’animation de la ville, est égale- ment permet de réduire la subvention accordée au CCAS, qui avait connu une forte hausse en 2023.
o Section d’investissement : Maîtrise et prospective :
Les besoins des services en investissement sont classés par un ordre de priorité et d’urgence. A cela, il faut également regarder la capacité d’investissement et le volet recette. Pour assurer à la ville la possibilité d'investir et compte tenu des recettes d’investissements effectives, la commune dispose de trois leviers concernant ses recettes.
Le recours de manière raisonnable aux emprunts pour préserver la solide capacité ac- tuelle de désendettement de la commune.
Un autre levier est la capacité d’autofinancement ou épargne nette. L’autofinancement généré ces dernières années a offert à la ville les moyens de financer ses investissements grâce aux excédents de fonctionnement.
Enfin, la nécessité de trouver des co-financements et l’ingénierie mise en place en ce sens depuis 5 ans permet à la commune d’activer de manière systématique le levier sub- ventions avant de commencer l'élaboration de tous les projets.
6.1 Éléments de contexte
Population fiche DGF 2025 : 8 794 habitants, 1 845 sont âgés de 3 à 16 ans
Le nombre de foyer fiscaux est de 5 056 dont 3 755 logements TH et 1 542 logements sociaux soit 30.50% des foyers fiscaux. La part des logements sociaux pour notre strate dans le total des loge- ments des communes est de 14.42%.
Le nombre de foyer imposé est de 1 543 soit 30.52% de foyers imposables.
Nombre de bénéficiaires des aides au logement 2 289 soit 26.03% de la population. La moyenne de notre strate est de 25.70%.
Population QPV 2 247
6.2 La section de fonctionnement
o Les dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé BP 2025 BP estimé
2026
Variation
011 Charges à caractère
général 2 288 837.98€ 2 363 298.00€ 74 460.02€
012 Charges de person-
nel 6 411 102.00€ 6 344 162.00€ -66 940.00€
014 Atténuations de
charges 20 000.00€ 20 000.00€ 0.00€ 54
65 Charges de gestion
courante 1 365 471.70€ 1 397 244.10€ +31 772.40€
Total des dépenses de gestion 10 085 411.68€ 10 124 704.10€ +39 292.42€ 66 Charges financières 1 526 729.78€ 2 095 000.00€ +568 270.22€ 67 Charges exception-
nelles 1 407 000.00€ 1 583 172.19€ +176 172.19€
68 Dotations aux provi-
sions 5 000.00€ 2 000.00€ -3 000.00€
Total des dépenses réelles 13 024 141.46€ 13 804 876.29€ +780 734.83€
Chapitre 011 :
Ce chapitre va croître légèrement en 2026, avec une hausse de 74 460.02 euros, soit +3.25%. Nous avons tenté de contrôler la hausse sur certains postes de dépenses en visant une meilleure ges- tion des coûts de fonctionnement. 42% des dépenses ont été réduites, tandis que 49% ont augmenté pour diverses raisons et 9% sont restées au même niveau.
L'augmentation majeure concerne les dépenses énergétiques, qui demeurent à des niveaux éle- vés comparativement aux années précédant l'inflation. Comme mentionné dans le chapitre concer- nant le contexte local, nous devons anticiper une augmentation de 80% sur l'éclairage public et de 5% sur les installations supérieures à 36kVA. Nous avons dû également prendre en compte la hausse des CEE au niveau du gaz et l’évolution du prix du PEG négocié sur les marchés. Nous avons ajusté ces dépenses (+30 200€) en fonction des données récentes de nos fournisseurs et du réalisé de l'année 2025. Cela étant, la guerre au Moyen-Orient nous invite à la plus grande prudence sur ce poste de dépense, qui pourrait atteindre des niveaux très élevés si le conflit était amené à durer.
17,10%
45,96%
0,14%
10,12%
15,18%
11,47%
0,01%
Composition des dépenses de fonctionnement budget
2026
Charges à caractère général Charges de personnel Atténuations de charges
Charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions 55
Autre poste inflationniste, l’assurance « dommages aux biens » est en augmentation de 4 800€, soit une augmentation de 7.42%. Pour rappel, lors du renouvellement du marché « flotte automo- bile », le désintérêt des assureurs sur le marché des collectivités limite nos possibilités de mise en concurrence. Une seule offre pour ce lot avait été reçue par la ville, induisant une cotisation en hausse de 10 400€ par rapport à l’ancien marché.
La propreté, au centre des attentes de la population, induit des charges nouvelles. La ville a pré- vu d’augmenter la superficie de désherbage des voies communales, qui va passer de 62 kms traités au lieu de 31, avec un coût supplémentaire de 10 000€, la collecte des mégots de cigarette coûte +8 800€. S’ajoutent 4 500€ pour la réfection des chalets de noël. Ces nouvelles dépenses sont cou- vertes par des recettes.
La baisse la plus notable concerne le poste 6042 qui diminue avec la non-reconduction du deu- xième séjour en été qui n’a pas rencontré le succès escompté en 2025 -16 375€.
Malgré les contraintes et le désir de maîtriser ce chapitre, nous avons maintenu les actions chères à nos habitants. Cette année verra la 5ème édition du Summer Wingles et la 4ème édition du Win’Geek, de même que les stages multisports, seront proposées.
Le service culturel basculera sur un fonctionnement en saisons, chapeautés par le service com- munication-évènementiel, tandis que le Nid augmentera sa charge avec le déploiement de nouveaux projets associés : doublement des ateliers d’arts plastiques, priorisation de la lecture publique depuis la structure bibliothèque, ateliers thématiques à la population.
Chapitre 012 :
La masse salariale est en baisse de 1.04% en euros soit -66 940€, et sa part sur le budget de fonctionnement continue dans sa dynamique baissière, pour -1,86% vs 2023, (-1.85% en 2022). Le budget 2026 est calqué sur cette dynamique.
Si l’évolution des effectifs est maîtrisée, avec une baisse des ETP mais un maintien du nombre d’agents sur l’exercice 2025, la masse salariale est assainie année après année en accompagnant les arrêts de LM et LD.
Les marges de manœuvre sont activées avec prudence et bon sens et 2026 sera charnière pour l’organisation des 2 prochains exercices, avec la vacances de poste de 3 chefs de service et de nou- velles opportunités de mutualisation. Le service des ressources humaines-finances du CCAS sera ab- sorbé par la structure ville, le PIJ et la mission locale pourront être intégrés au pôle administratif de centre-ville, tandis que la politique de la ville et le CCAS sont envisagés comme des structures à rap- procher, avant fusion possible.
Le service des ressources humaines œuvre à temps plein sur l’accompagnement des agents vieillis- sants et/ou en santé précaire. Notre philosophie demeure inchangée : permettre aux agents de re- trouver des missions au sein des services, ne pas ajouter une souffrance physique aux maladies lourdes, favoriser les retours à temps partiels et les aménagements de poste au lieu de prolonger les absences totales.
Évolution :
La prévision budgétaire projette une baisse des effectifs maîtrisée avec 1 départ en retraite en fin d’exercice et un nombre conséquent de contrat arrivant à échéance. La baisse des dotations d’état sur les contrats aidés limitera l’intégration de contractuels complémentaires. 56
Les recrutements prévus concernent des postes à fort risque pour la commune, sur lesquels la dépendance à un seul agent est problématique ; où au sein desquels une réglementation régit les ef- fectifs (paie, crèche, jeunesse...).
3 chefs de services sont en cours de départ de la collectivité, avec des possibilités de modulation de la structure. C’est le cas en communication, au CTM où les opportunités d’intégrer des alternants ou des apprentis avant intégration sont étudiées. La charge totale est évaluée à 148 ETP, absents in- clus, pour un effectif actuel de 141 agents pour 132 présents absentéisme annuel déduit. Les effectifs ont répondu à une charge croissante, liés à la mise en œuvre des projets et actions de l’équipe muni- cipale.
Limiter la hausse de la masse salariale :
L’organisation interne a évolué pour garantir un cadre plus souple à la collectivité désormais apte à répondre rapidement aux problématiques liées aux absences imprévues des agents. La coordi- nation de tous les services à l’enfance et la jeunesse permet d’assurer la continuité des services péris- colaires, de demi-pension sans désorganiser les autres services. Il en est de même au sein des services supports et administratifs.
La ville maintient ses actions en faveur de l’insertion des populations éloignées de l’emploi.
Ce sont ainsi une soixantaine de stagiaires, 1 alternants et 2 contrats d’apprentissage qui ont été intégrés aux services. Le recours aux contrats à durée déterminée demeure appréhendé comme une solution de dernier recours, et sa baisse est continue depuis 2021.
Enfin, le service DG-RH poursuit son travail sur les sujets liés à l’employabilité des agents, en ac- compagnant les agents dont la moyenne d’âge dépasse désormais 53 ans, dans leur reconversion, en favorisant l’intégration de missions moins contraignantes physiquement au cadre d’emploi d’agents en souffrance, en proposant des reclassements, des aménagements de poste et de cycle de travail. Ce sont ainsi 27 gents qui ont bénéficié en 2025 d’un aménagement temporaire de leur cycle hebdoma- daire.
Chapitre 65 :
Ce chapitre prévoit :
Les indemnités, les cotisations et les formations des élus.
Les contributions aux syndicats intercommunaux.
La subvention à la Caisse des écoles et au CCAS.
Les subventions aux associations.
4 600 000
4 800 000
5 000 000
5 200 000
5 400 000
5 600 000
5 800 000
6 000 000
6 200 000
6 400 000
6 600 000
2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4 2 0 2 5
EVOLUTION CHAPITRE 012 DE 2014 À 2025
Masse salariale en euros 57
Nous avons dû augmenter notre contribution au budget de la caisse des écoles de 4 500€. En contrepartie, pour palier à cette hausse nous avons diminué le soutien financier accordé au CCAS pour soutenir la Résidence d’Autonomie de 4 500€, tout en demeurant à un niveau encore haut com- parativement à l’année 2022. De plus, nous avons budgétisé le remboursement à une banque en tant que caution solidaire à la suite de la liquidation de SOLIHA. Sans cette dépense imprévue ce chapitre aurait diminué.
Chapitre 66 et 67 :
Ils augmentent avec pour seule raison, la ventilation de notre autofinancement en fonctionne- ment dans ces deux chapitres afin de constituer une réserve pour nos investissements futurs et à l’incertitude budgétaire des exercices postérieurs.
Les recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé BP 2025 BP estimé 2026 Variation
013 Atténuations de charges 310 000.00€ 279 000.00€ -31 000.00€
70 Produits des services 445 030.00€ 493 950.00€ +48 920.00€
73 Impôts et taxes 2 547 495.00€ 2 357 390.00€ -190 105.00€
731 Fiscalité locale 2 907 670.00€ 3 009 800.00€ +102 130.00€
74 Dotations et participations 3 323 775.39€ 3 626 245.66€ +302 470.27€
75 Produits de gestion cou- rante 58 400.00€ 49 600.00€ -8 800.00€
Total des recettes de gestion 9 592 370.39€ 9 815 985.66€ +223 615.27€
77 Produits exceptionnels 500.00€ 500.00€ 0.00€
78 Reprise sur dotations 0.00€ 0.00€ 0.00€
Total des recettes réelles 9 592 870.39€ 9 816 485.66€ +223 615.27€ 58
Dans un contexte économique très incertain, les prévisions de recettes sont estimées comme chaque année avec une grande réserve.
Chapitre 013 :
Ce chapitre couvre le remboursement des congés maladie. Nous avons diminué ce montant en prenant en compte les chiffres du réalisé 2025 et de la baisse des congés maladies l’année dernière qui devrait se poursuivre en 2026 à la suite des départs à la retraite d’un certain nombre d’agents. Cependant, il est compliqué de prévoir précisément le nombre d’arrêt maladie sur un exercice.
Chapitre 70 :
Ce chapitre se concentre principalement sur l’ensemble des services mis à disposition des habi- tants : restauration, scolaire, crèche, jeunesse, culturel, sport…. Il est en hausse d’environ 10% en 2026. Ceci est dû à un ajustement des prévisions de recettes en fonction du réalisé sur les exercices antérieurs au niveau des différentes régies (+40 620€). La variation de ces dernières s’explique en partie par les décalages d’une année sur l’autre des versements, la fréquentation et les tranches de tarifs selon le public. Nous avons réduit les recettes associées au domaine public en raison du trans- fert des bonnes de recharges à la CALL et des droits de voirie à la suite de l’achèvement progressif des travaux liés aux maisons des mines.
Chapitre 73 :
Ce chapitre concerne les reversements de la CALL et la taxe sur l’électricité. Bien que la Communauté d'Agglomération Lens Liévin ait instauré un mécanisme de solidarité, nous aurons une baisse de 185 000€ de la dotation de solidarité communautaire. De ce fait, cette dernière sera de 740 000€ en 2026 soit 31% de cette section budgétaire.
Les attributions que nous recevons de la part de la Communauté d'Agglomération Lens Liévin consti- tuent les autres postes les plus importants sur ce chapitre. Il comprend l’attribution de compensation
2,84%
5,03%
24,01%
30,66%
36,94%
0,51% 0,01%
Composition des recettes de fonctionnement budget 2026
Atténuations de charges Produits des services Impôts et taxes
Fiscalité locale Dotations et participations Produits de gestion courante
Produits exceptionnels 59
1 306 000€, ce qui représente plus de 55% des recettes de ce chapitre, ainsi que le fonds de péréqua- tion des ressources communales et intercommunales qui équivaut à 7.85%. Nous avons ajusté ces derniers de -5 000€ pour les harmoniser avec les sommes perçues en 2025.
Chapitre 731 :
Taxe foncière.
Le maire sortant s’était engagé à ne pas augmenter la taxe foncière sur le mandat. Malgré la perte d’1.7M€ de recettes dites « Siziaf », la structure a été mise au régime sec pour parvenir à compenser le manque à gagner par une sobriété drastique dans ses dépenses, et une hausse de ces recettes. Les effectifs ont été très sollicités et un certain nombre de projets repoussés, d’actions réduites, pour privilégier les services à la population perçus comme plus essentiels.
Toutes les autres communes de la CALL membres du Siziaf n’ont pas su encaisser la baisse subie, alors que Wingles était en Euros, le plus grand perdant de la décision de la CABBALR de suspendre le rever- sement de la DSC à la CALL.
L’attente du jugement sur le fonds de l’affaire précitée dans les tribunaux, non prononcé à l’heure de ces lignes, ne doit pas occulter la nécessité de s’interroger sur la potentielle hausse de la fiscalité fon- cière. Celle-ci est historiquement basse sur la commune, et en décalage important avec nos voisins et les communes de notre strate . Son niveau bas était consécutif à la fiscalité perçue sur le SIZIAF, et permettait à la commune d’assurer un niveau de service à sa population élevé, reprenant peu ou proue le rôle social jadis joué par les houillères.
Le contexte géopolitique, financièrement inflationniste, a fragilisé d’avantage une large part de notre population, exsangue sur le plan financier. Face à des besoins d’accompagnement d’écoliers pour qui l’accès à la cantine scolaire est une nécessité.
Ainsi, 55% des élèves scolarisés dans les écoles de la ville sont demi-pensionnaires quotidien- nement, plus de 85% y déjeunent au moins une fois dans le mois, (vs moins de 35% en 2022).
Le besoins des familles se manifeste également sur les parcours individualisés pilotés par le service politique de la ville.
Les familles suivies par le Programme de réussite éducative (parcours individualisés, suivis fa- miliaux, cellules restreintes...) sont 12% plus nombreuses qu’en 2024.
Face à des familles sans alternative à l’accueil de leurs bambins dans la crèche municipale, pour qui offrir des vacances à leurs enfants et famille est impossible, la municipalité s’est démenée à maintenir un tarif des services identique à 2020.
Le taux de remplissage de la crèche est en augmentation de 9.7% et la facturation en hausse de 8.4% vs 2024.
Les accueils périscolaires : ceux-ci sont en hausse de 3.7% vs 2024, pour une augmentation du montant total d’heures encadrées sur l’année de 27% sur le mandat, :
Les accueils de loisirs, séjours et ACM : ceux-ci sont également en hausse de 9.6% vs 2024, pour une augmentation du montant total d’heures encadrées de 72% sur le mandat. 60
Le coût de fonctionnement pour la commune en hausse (prix des matières premières, des denrées, des fluides...), et une charge accrue par l’attractivité des tarifs pratiqués a été absorbé par une hausse de la charge des services.
L’indispensable maintien de ses services pour la population va ainsi devoir être au centre de notre réflexion sur :
Le maintien de l’ouverture de tous les services offerts à la population
La hausse des droits d’accès aux services payants de la ville
La limitation de l’accès en effectifs nets
L’indexation des tarifs des services au niveau de revenus de ses usagers
La hausse de la fiscalité
Selon ce qui a été indiqué dans le paragraphe traitant les contributions directes, la revalorisa- tion des bases sera de 0.8% en 2026. Selon nos projections, la commune devrait recevoir un montant de 2 850 000 en 2026 à taux constant. Comme nous n’avons pas encore obtenu l'état 1259 de la DGFIP, ce chiffre sera affiné dès que nous recevrons ce document.
En ce qui concerne les taxes additionnelles, nous avons inscrit une augmentation de 20 000€ par rap- port à l’année 2025, cette somme étant très variable d'une année à l'autre en termes de rentrées fis- cales au niveau DMTO car elles dépendent du marché de l’immobilier. Afin d’alimenter cette ré- flexion, quelques points de comparaison.
Grenay Harnes Lens Lievin
Population 6780 12353 33080 30518
Taux de TFPB 62,60 50,17 61,14 66,26
Bases brutes de TFPB 4 369 687 12 574 088 34 604 464 25 714 824
Produit fiscal TFPB perçu 3 284 430 4 716 496 20 829 679 18 840 129
Loison-
sous-lens
Loos-en-
gohelle Mazingarbe Méricourt Meurchin
Noyelles-
sous-lens
Population 5236 6953 8207 11765 3738 6801
Taux de TFPB 52,76 56,70 54,65 63,55 55,55 60,21
Bases brutes de TFPB 5 077 434 5 850 459 6 604 679 7 709 870 2 659 717 4 936 155
Produit fiscal TFPB perçu 2 982 426 2 756 859 3 306 244 5 676 662 1 500 135 2 654 879 61
Billy-
Montigny
Bully-les-
mines Estevelles
Sains-en-
gohelle Sallaumines
Vendin-le-
vieil
Population 8094 12343 2019 6022 9678 8649
Taux de TFPB 51,41 59,44 55,85 65,26 65,51 49,91
Bases brutes de TFPB 5 711 761 9 978 265 1 341 536 4 215 934 6 061 169 11 481 320
Produit fiscal TFPB perçu 3 110 761 6 518 387 826 517 3 037 769 4 414 214 4 254 935
Wingles Moyenne agglo
Population 8794 245197
Taux de TFPB 43,27 52,93
Bases brutes de TFPB 7 017 427
Produit fiscal TFPB perçu 2 742 113
Chapitre 74 :
A l’intérieur de ce chapitre, la dotation globale forfaitaire représente plus de 72% des recettes. Elle se subdivise en quatre parties : la dotation forfaitaire et trois dotations de péréquation – à savoir la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation. Avec l’adoption de la loi de finances 2026, l’enveloppe de la DSU et DSR sera à nouveau augmenté cette année à hauteur de 300M€ comme en 2025. En raison de l’absence de réception des montants des dotations de la part de l’État, nous avons ajusté le budget des dotations à la somme obtenue l’année précédente, soit une augmentation de 350 000€. On s'attend à une légère augmentation de nos dotations de péréquation cette année.
Nous retrouvons également dans ce chapitre, les compensations des impositions dont la plus conséquente concerne les locaux industriels. Nous avons inscrit le même montant qu’en 2025 malgré une recette en progression sur l’exercice, car dans la loi de finances 2026, les compensations des lo- caux industriels seront réajustées à la baisse avec un coefficient de 0,807 appliqué au montant des compensations à partir de 2026.
Ce chapitre inclut aussi les dotations de la CAF destinées aux structures de la crèche et de la jeunesse, dont 20 000€ supplémentaires pour la Crèche et 9 600€ pour la jeunesse.
A contrario, en ce qui concerne les participations de l’État, nous avons réduit de 55 200€ à la jeunesse car l’État s’est désengagé au niveau des financements des Colos apprenantes ainsi que celui concernant les contrats aidés -21 000€.
Chapitre 75 :
Ce chapitre connaît une diminution de 8 800€. Nous avons deux logements en moins en loca- tion, donc nous avons ajusté cette baisse sur une période de 12 mois, ce qui représente -6 200€. Pour ce qui est du sponsoring, les prévisions sont révisées à la baisse, soit une réduction de 5 000€ pour le Summer Wingles. Face à la conjoncture économique présente, trouver des sponsors s'avère de plus en plus difficile. Nous avons augmenté la ligne concernant les revenus générés par la location de salles.
Le résultat de clôture présente un excédent de fonctionnement au 002 de 4 429 284.27€. 62
6.3 La section d’investissement
Les dépenses d’investissement :
Chapitre Libellé BP 2025 BP estimé 2026
20 Immobilisations incorporelles 0.00€ 7 020.00€
21 Immobilisations corporelles 2 857.89€ 9 518.90€
Opérations d’équipement 498 787.23€ 677 267.93€
Total des dépenses d’équipement 501 645.12€ 693 806.83€
16 Remboursement d’emprunt 513 500.00€ 530 500.00€
27 Autres immobilisations fi- nancières 0.00€ 47 410,14 €
Total des dépenses réelles 1 015 145.12€ 1 271 716.97€
RAR Restes à réaliser 1 325 637.49€ 127 887.38€
Total avec les RAR 2 340 782.61€ 1 399 604.35€
Les principaux projets de l’année 2026 retenus seront les suivants :
La réfection des voiries de la rue de la Canarderie et la rue Romain Rolland à hauteur de 419 320€
L’isolation thermique extérieure de l’école Blum d’un montant de 97 795€ ; Les travaux de rénovation des logements rue Cacherat pour 40 000€ ;
49,57%
37,90%
9,14%
3,39%
Composition des dépenses d'investissement budget 2026
Dépenses d'équipement Remboursement d'emprunt RAR Autres immo. Financière 63
La remise en état de l’éclairage public rue d’Alsace et le remplacement de mâts EP à hau- teur de 27 163€ ;
Les travaux de terrassement pour l’accueil de 72 emplacements de nouvelles cavurnes pour 25 000€ ;
L’ajout de caméra à l’entrée de ville au niveau du rond-point du nouvel ALDI d’un mon- tant de 17 000€ ;
Les recettes d’investissement :
Chapitre Libellé BP 2025 BP estimé 2026
13 Subventions d’investissement 108 957.36€ 112 113.19€
Total des recettes d’équipement 108 957.36€ 112 113.19€
10 Dotations, fonds, réserves 203 000.00€ 291 000.00€
1068 Affectation de la section de fonctionnement 474 901.43€ 375 279.61€
16 Emprunts et dettes assimi- lées 500.00€ 500.00€
024 Produits des cessions 73 268.40€ 380 000.00€
27 Autres immobilisations fi- nancières 0.00€ 47 410,14 €
Total des recettes réelles 860 627.19€ 1 206 302.94€
RAR 198 298.84€ 1 073 493.72€ 703 411.03€
Total avec les RAR 1 934 120.91€ 1 909 713.97€
5,87% 0,03%
15,24%
19,65%
36,83%
19,90%
2,48%
Composition des recettes d'investissement budget
2026
Subventions Emprunts FCTVA, TLE
Affectation section fct RAR Produits des cessions
Autres immo. Financières 64
Les recettes seront constituées par :
Le remboursement du FCTVA devrait être de 286 000€ calculé sur les dépenses d’investissements 2025 et 5 000€ pour la taxe d’aménagement ;
Les cessions de 2 bâtiments pour 380 000€ dont 300 000€ pour le crédit du nord ; Les subventions prévisionnelles pour le BP 2026 correspondent principalement à des fonds de concours dont 67 250€ pour le tiers lieu et 40 478€ pour l’isolation de Blum; L’affectation de la section de fonctionnement à l’investissement à hauteur de 375 279.61€ qui sert généralement à couvrir le déficit d’investissement et les restes à réaliser.
Le résultat de clôture présente un déficit en investissement au 001 de 950 803.26€, lesrecettes d’ordres les dotations aux amortissements atteignent 300 000€.
La synthèse des chiffres révèle que la CAF Nette a progressé, atteignant 552 038€ malgré l’effet né- gatif de la diminution de la DSC sur nos comptes.
L’année 2026 est une année charnière pour nos finances. Il nous faudra rechercher des nouvelles marges de manœuvre pour conserver un niveau de fonctionnement qui soit en accord avec l’ensemble des services que nous offrons à la population. Notre excédent de fonctionnement qui continue de croître cette année, nous permettra d’y faire face en 2026. Nous constatons un déficit en investissement et des restes à réaliser important en recettes qui s’explique par un décalage dans le versement des subventions.
La ville, bénéficiant encore d'un excédent de fonctionnement significatif, a la capacité de transférer une partie de son excédent vers l’investissement, pour un montant de 141 137€, dans le but de fi- nancer les projets d’investissement prévu pour 2026. Cette année, nous avons restreint les investis- sements pour préserver la santé financière de la ville. Parmi les 1 695 855,23 € (dont 1 180 000€ en voirie) d'investissements sollicités par les services, la municipalité va concrétiser 693 806,83 €, ce qui représente 41 % des demandes.
7 La Programmation des Investissements sur les années à venir et subventions
Annexe n°01 – Tableau des subventions
Annexe n°02 – Programmation des investissements