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Déliberation - 99 DE 009 lancement enquête publique tronçons Grandinaja
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 009 lancement enquête publique tronçons Grandinaja)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2025-009
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : LANCEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À L'ALIÉNATION DE TRONÇONS DE
L'ANCIEN CHEMIN RURAL DE GRANDINAJA
Date de la convocation : 06 MARS 2025
SEANCE DU 10 MARS 2025 L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le DIX MARS à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme GHELARDINI Vanina.
Absents :
M. ROSS] Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 17 4 2
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L 161-1 et L.161-2 ; Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) dans ses articles L.161-10, le 3°" alinéa de l'article L161-10-1 et dans la section 8 du même code les Articles R161-25, R161-26, et R161- 27,
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration,
Madame la Présidente rappelle au Conseil Municipal qu'une procédure d'enquête publique concernant l’aliénation de tronçons de l’ancien chemin rural de Grandinaja s'est déroulée du 30 novembre au 14 décembre 2017. Cette procédure avait fait l'objet d'une décision de justice, entraînant son annulation.
Madame le Maire présente le dossier au Conseil Municipal, le dossier initial qui avait été présenté en 2016.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212003057-20250310-2025-012-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/03/2025) DIPARTAMENTU DI U CISMONTE à ° DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE AU a REPUBLIQUE FRANCAISE
Elle informe le Conseil Municipal que la situation demeure inchangée, à l'exception de quatres points spécifiques détaillés ci-après :
- Le portail qui a entraîné l'annulation de la première procédure a été retiré, - Deux rapports d’huissier constatent l'absence de fréquentation du chemin, - La bretelle Nord de la Porraja a été construite et permet l'accès des pompiers pour la défense incendie également par le dessus du quartier de Grandinaja
- Un chemin piéton a été intégré dans le domaine public et rejoint la nouvelle route de la Porraja.
Madame la Présidente rappelle que les riverains, sollicités lors de la première procédure, resteraient intéressés par une acquisition foncière. Ces derniers ont sollicité la Commune à plusieurs reprises. Il a été nécessaire de constater l'évolution de la situation après la suppression du portail litigieux, portail qui a entraîné l'annulation de la première procédure.
Or, on ne peut que constater qu'il n’y a aucune fréquentation et c’est la raison pour laquelle le Conseil Municipal a décidé de désaffecter cet ancien chemin rural. Il est proposé au Conseil Municipal de valider ce dossier, et d’autoriser le Maire à lancer la procédure d’'aliénation conformément aux dispositions du code de la voirie routière et notamment de ses articles L161-10 et L161-10-1.
Il est rappelé que le Conseil Municipal se réunira à nouveau, à la fin de la procédure d'enquête, afin de décider de l’aliénation de cet ancien chemin rural, au vu du rapport qui sera établi par le Commissaire enquêteur. Il statuera également sur le prix de vente de chacune des parcelles qui auront été créées.
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__ Pour:16 | Contre: O | Abstention: 3 |
-__Emet un avis favorable sur le dossier d'enquête
- Valide la procédure et autorise le Maire à engager toutes les démarches en vue de
l'aliénation de tronçons de l’ancien chemin rural.
-__ De charger le Maire d'entreprendre toutes dilligences à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame MaleHé ne PADOVANI
&
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212003057-20250310-2025-012-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/03/2025)