Déliberation - 99 DE délibération 049 enquête publique en vue de lalienation de 5 chemins ruraux

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Déliberation - 99 DE délibération 049 enquête publique en vue de lalienation de 5 chemins ruraux Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE délibération 049 enquête publique en vue de lalienation de 5 chemins ruraux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

Délibération

N° 2022-049

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA

ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA

OBJET : ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE L’ALIENATION DE 5 CHEMINS RURAUX : MISE À JOUR

ET MODIFICATION DU DOSSIER

Date de la convocation : 23/09/2022

JEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le vingtsept septembre à dix-sept heures trente

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.

Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, Mme FORNESI Marie-Dominique,

Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane,

Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI

Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles

Absents :

M. BERTRAND Michel, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre,

M. SCANIGLIA Didier a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,

M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,

M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,

Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: 15 Absents : 4 Représentés : 4

Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.161-1, L.161-2 et L.141-3 ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime dans ses articles L.161-10, le 3ème alinéa de l’article

L161-10-1 et dans la section 8 du même code les articles R.161-25, R.161-26, et R.161-27,

Vu le Code des Relations entre le public et l'administration,

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée Communale que lors du Conseil Municipal du 30

septembre 2021, la Commune décidait de constituer un dossier d'enquête publique en vue de l’aliénation de 5 tronçons de chemins ruraux.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0752022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

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Or, la situation de certains tronçons a évolué :

La parcelle AE 154 est devenue AË 609, la parcelle AË 153 est devenue AE 607 et la parcelle AË 155 est devenue AE 612.

À Anneto, le tronçon de chemin situé à proximité de la parcelle À 150 est considéré

comme un délaissé de voirie. Il sera proposé au Conseil Municipal de retirer ce

tronçon de chemin de la procédure.

Madame Le Maire rappelle à l'Assemblée Communale de la situation des 4 tronçons de chemins communaux :

Un tronçon d'environ 30 m° appartenant au chemin San Ghjisè à Mucchiete qui ne

dessert qu'une seule propriété et n'est pas affecté à l'usage du public. Il est donc

proposé l'aliénation de ce tronçon au profit des propriétés desservies : les parcelles B 730 — 767 et 768.

Un tronçon d'environ 20 m°? d’un ancien chemin rural coupé par la nouvelle route

Porraja Nord reliant le chemin du Massone, se situant entre les parcelles AE 609 et

ÂË 152. Ce tronçon n'est plus affecté à l'usage du public suite à l'aménagement de la nouvelle route de la Porraja. Il est donc proposé l'aliénation au profit des propriétés desservies, en précisant que la parcelle AE 152 est une ruine présumée sans maître. Un tronçon d'environ 10 m? d’un ancien chemin rural coupé par la nouvelle route Porraja Nord reliant le chemin du Massone, qui dessert les parcelles AE 612 et AE 607 appartenant au même propriétaire. La parcelle AË 612 étant issue de la division de la parcelle AË 155 et la AE 607 de la parcelle AE 153. Le tronçon concerné n'est plus affecté à l'usage du public suite à l'aménagement de la nouvelle route de la Porraja. Il est donc proposé l’aliénation au profit des propriétés formant la même unité foncière.

Un tronçon d'environ 47 m? du chemin di U Poghju situé au lieu-dit Oratoggio qui n'est pas affecté à l'usage du public, qui a eu le caractère d'un chemin et dessert aujourd’hui les parcelles C 765 — 766 - 767 — 768 — 1037 — 1038. Il est donc proposé l’aliénation au profit des propriétés desservies.

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter un tronçon de chemin de voisinage

à ce dossier d'enquête :

Il s’agit d’un tronçon d'environ 10 m? du chemin San Bastiano à Anneto. Cette portion de chemin communal n’est pas utilisée par les riverains. Cette portion de chemin correspond à un escalier en pierre et coupe la terrasse de la parcelle À 149 en deux parties. Ce tronçon de chemin dessert uniquement la parcelle À 149 et il a tout le caractère d’un chemin privatif. Il est donc proposé l’aliénation au profit de la propriété desservie.

Considérant que ces tronçons de chemins ruraux ne sont plus affectés à la circulation générale et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits d'accès des riverains, il est proposé de les déclasser de la voirie communale et de lancer la procédure d’aliénation conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, et notamment de ses articles L 161-10 et L 161-10-1.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20220927-0752022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2022DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:19 | Contre: 0 | Abstentions : O0 |

- De retirer le tronçon de chemin affecté à la parcelle A150 du dossier d'enquête, - De prendre acte de la désaffectation et de déclasser les 5 tronçons de chemins visés ci-avant, et conformément au dossier annexé à la présente délibération,

- De lancer une procédure d’'aliénation de ces tronçons qui ne sont plus affectés à l'usage du public, dans le respect des dispositions du code rural et de la pêche maritime, et notamment de ses articles L 161-10 et L 161-10-1,

- De charger le Maire d'entreprendre toutes diligences à cet effet.

Ainsi fait et délibéré, les jour,-mois et an que dessus.

Le Maire, Madam Î lène PADOVANI

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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