Compte-Rendu - CR de la réunion du conseil municipal du 27 mars 2019

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Compte-Rendu - CR de la réunion du conseil municipal du 27 mars 2019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Cras-sur-Reyssouze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de la réunion du conseil municipal du 27 mars 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE BRESSE VALLONS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 27 mars 2019

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune nouvelle de Bresse Vallons, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Cras- sur-Reyssouze. La séance est ouverte sous la présidence de Mme Virginie GRIGNOLA-BERNARD, Maire de la Commune nouvelle de Bresse Vallons.

Date de la convocation : 22 mars 2019.

Présents : Mme Virginie GRIGNOLA-BERNARD, MM. Gérard PERRIN, Philippe BEREZIAT, Mmes Laure COURTOIS, Christelle VIVERGE, Pascale ROUX, MM. Sébastien JEANSON, Daniel COMBEPINE, Claude MARANDET, Mme Françoise BEVERNAGE, M. Gilles PERDRIX, Mme Christine ANDREY, MM. Christophe MARECHAL, Fabrice GODARD (arrivé à 20h50), MM. Christophe PERDRIX, Thierry GRAND, Hervé PODGORSKI, Mmes Nadège BUIRET, Sophie RIGOLLET, M. Bastien DESBLEDS, Mme Julie SUBTIL.

Excusés ayant donné procuration : Mme Pascaline DUC (donne procuration à M. Gérard PERRIN), Mme Catherine LOUCHART (donne procuration à M. Christophe PERDRIX).

Excusés: MM. Alain GAYDON, Pierre FAVIER, Mmes Laetitia PICHON-THOMASSON, Ségolène GUERIN, Régine LOSSEROY, M. Pierre MICHELARD.

Secrétaire de séance : Mme Christelle VIVERGE.

Nombre de membres : en exercice : 29 - Présents : 21 - Représentés : 2 - Votants : 23.

Finances, Administration, RH

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 13 février 2019

Le conseil municipal approuve le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 13 février 2019.

2. Rajout d’un point à l’ordre du jour

Mme la Maire propose de rajouter à l’ordre du jour le vote concernant l’ouverture de crédits d’investissements avant le vote du budget primitif 2019. Le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

3. Vote des comptes administratifs et comptes de gestion 2018 des Communes de Cras-sur- Reyssouze et d’Etrez

Approbation des comptes de gestion 2018 de Cras-sur-Reyssouze

Monsieur Gérard Perrin, maire-adjoint délégué aux finances, informe le conseil municipal qu'il convient cette année de voter séparément les comptes de gestion des deux communes historiques.

L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que "l'arrêté des comptes est constitué par le vote du compte administratif après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune".Le Compte de Gestion comprend l'ensemble des opérations budgétaires et non budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2018, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public de la Commune.

Le Conseil Municipal, conformément à l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du receveur. Il s'agit là d'un préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l'arrêté définitif des comptes de l'exercice budgétaire.

Les résultats de ces comptes de gestion sont conformes aux résultats des Comptes Administratifs de l’exercice 2018. En conséquence, le Conseil Municipal doit décider que les Comptes de gestion dressés pour l'exercice 2018 par la Trésorière de la commune de Cras-sur-Reyssouze, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Ces opérations sont résumées dans les tableaux ci-dessous :

Budget Principal :

Résultat à la clôture de

l'exercice 2017 Opérations de l'exercice

Résultat à la clôture de

l'exercice 2018

Déficit Excédent Dépenses Recettes Déficit Excédent

Fonctionnement 0,00 616 163,00 992 508,42 376 345,42

Investissement 676 158,70 581 056,45 539 878,78 634 981,03

Budget Annexe « Assainissement collectif"

Résultat à la clôture de

l'exercice 2017 Opérations de l'exercice

Résultat à la clôture de

l'exercice 2018

Déficit Excédent Dépenses Recettes Déficit Excédent

Fonctionnement 46 719,70 61623,68 57 878,96 42 974,98

Investissement 79 731,77 166 067,51 321 449,39 75 650,11

Vu les comptes administratifs 2018 ;

Vu les comptes de gestion 2018 ;

Après s'être assuré de la concordance des écritures et des soldes figurant sur les comptes de gestion

et considérant que les opérations sont régulières et justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 APPROUVE les comptes de gestion de la trésorière municipale pour l'exercice 2018. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Approbation des comptes de gestion 2018 d’Etrez

Monsieur Gérard Perrin, maire-adjoint délégué aux finances, informe le conseil municipal qu'il convient cette année de voter séparément les comptes de gestion des deux communes historiques.L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que "l'arrêté des comptes est constitué par le vote du compte administratif après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune".

Les Comptes de Gestion comprennent l'ensemble des opérations budgétaires et non budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2018, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public de la Commune.

Le Conseil Municipal, conformément à l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales entend, débat et arrête le compte de gestion du receveur. Il s'agit là d'un préalable obligatoire au vote du compte administratif qui constitue l'arrêté définitif des comptes de l'exercice budgétaire.

Les résultats de ces comptes de gestion sont conformes aux résultats des Comptes Administratifs de l’exercice 2018. En conséquence, le Conseil Municipal doit décider que les Comptes de gestion dressés pour l'exercice 2018 par la Trésorière de la commune d’Etrez, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Ces opérations sont résumées dans les tableaux ci-dessous :

Budget Principal :

Résultat à la clôture de

l'exercice 2017 Opérations de l'exercice

Résultat à la clôture de

l'exercice 2018

Déficit Excédent Dépenses Recettes Déficit Excédent

Fonctionnement 0,00 586 660,44 738 633,54 151 973,10

Investissement 697 941,09 674 588,33 740 447,66 763 800,45

Budget Annexe "Locaux commerciaux" :

Résultat à la clôture de

l'exercice 2017 Opérations de l'exercice

Résultat à la clôture de

l'exercice 2018

Déficit Excédent Dépenses Recettes Déficit Excédent

Fonctionnement 8 579,33 8 149,33 32 506,07 32 936,07

Investissement 15 566,73 0,00 15 567,00 0,27

Budget Annexe « Assainissement collectif »

Résultat à la clôture de

l'exercice 2017 Opérations de l'exercice

Résultat à la clôture de

l'exercice 2018

Déficit Excédent Dépenses Recettes Déficit Excédent

Fonctionnement

25 231,65

53 544,94 34 455,65

6 142,36

Investissement 90 299,32 14 983,03 23 437,74 98 754,03

Vu les comptes administratifs 2018 ;

Vu les comptes de gestion 2018 ;

Après s'être assuré de la concordance des écritures et des soldes figurant sur les comptes de gestion

et considérant que les opérations sont régulières et justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 APPROUVE les comptes de gestion de la trésorière municipale pour l'exercice 2018 de la commune d’Etrez. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforment par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Approbation des comptes administratifs 2018 de Cras-sur-Reyssouze

Monsieur Perrin, maire-adjoint délégué aux finances, informe le conseil municipal qu'il convient cette

année de voter séparément les comptes administratifs des deux communes historiques.

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2019 sur l'exécution de la

comptabilité administrative tenue par le maire en 2018,

Monsieur le maire-adjoint présente les comptes administratifs 2018 de la commune de Cras-sur-

Reyssouze, lesquels peuvent se résumer ainsi :

Budget Principal

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou

Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents

Résultats reportés 676 158,70 0,00 676 158,70

Opér. exercice 581 056,45 539 878,78 616 163,00 992 508,42 1 197 219,45 1 532 387,20

Résultat exercice 41 177,67 376 345,42 335 167,75

Totaux 581 056,45 1 216 037,48 616 163,00 992 508,42 1 197 219,45 2 208 545,90

Résultats Clôture 634 981,03 376 345,42 1 011 326,45

Reste à réaliser 72 475,34 0,00 72 475,34 0,00

Totaux cumulés 653 531,79 1 216 037,48 616 163,00 992 508,42 1 269 694,79 2 208 545,90

Résultats définitifs 562 505,69 376 345,42 938 851,11 Budget annexe "Assainissement collectif"

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou

Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents

Résultats reportés 79 731,77 46 719,70 46 719,70

Opér. exercice 166 067,51 321 449,39 61 623,68 57 878,96 227 691,19 379 328,35

Résultat exercice -155 381,88 -3 744,72 151 637,16

Totaux 245 799,28 321 449,39 61 623,68 104 598,66 307 422,96 426 048,05

Résultats Clôture 75 650,11 42 974,98 118 625,09

Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00

Totaux cumulés 245 799,28 321 449,39 61 623,68 104 598,66 307 422,96 426 048,05

Résultats définitifs 75 650,11 42 974,98 118 625,09

Les résultats des Comptes Administratifs de l'exercice 2018 sont conformes aux résultats des Comptes

de gestion soumis au cours de cette même séance.

Monsieur le Maire délégué de la commune de Cras-sur-Reyssouze et Madame la Maire déléguée

d’Etrez ayant quitté la salle, le conseil municipal doit désigner un président de séance.

Monsieur Philippe BEREZIAT est désigné pour présider la séance pour l'approbation des comptes

administratifs de Cras-sur-Reyssouze.

Vu les comptes de gestion 2018 ;

Vu les budgets primitifs de l'exercice et les décisions modificatives ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après s'être assuré de la concordance des écritures et des soldes figurant des comptes administratifs

et considérant que les opérations sont régulières et justifiées ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité Monsieur le Maire délégué de Cras-sur-Reyssouze et Madame la

Maire déléguée d’Etrez n'ayant pas pris part au vote,

 DONNE ACTE de la présentation faite des Comptes Administratifs,

 CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe, les identités de valeurs avec les indications des Comptes de gestion,

 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, APPROUVE les comptes administratifs de Cras-sur-Reyssouze et arrête les résultats définitifs tels qu’ils viennent d’être résumés.

Approbation des comptes administratifs 2018 d’Etrez

Monsieur Perrin, maire-adjoint délégué aux finances, informe le conseil municipal qu'il convient cette

année de voter séparément les comptes administratifs des deux communes historiques.

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2019 sur l'exécution de la

comptabilité administrative tenue par le maire en 2018,

Monsieur le maire-adjoint présente les comptes administratifs 2018 de la commune d’Etrez, lesquels

peuvent se résumer ainsi :

Budget Principal

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou

Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents

Résultats reportés 697 941,00

697 941,00

Opér. exercice 674 588,33 740 447,66 586 660,44 738 633,54 1 261 248,77 1 479 081,20

Résultat exercice 65 859,33 151 973,10 217 832,43

Totaux 674 588,33 1 438 388,66 586 660,44 738 633,54 1 261 248,77 2 177 022,20

Résultats Clôture 763 800,33 151 973,10 915 773,43

Reste à réaliser 1 019 248,00 0,00 1 019 248,00 0,00

Totaux cumulés 1 693 836,33 1 438 388,66 586 660,44 738 633,54 2 280 496,77 2 177 022,20

Résultats définitifs -255 447,67 151 973,10 -103 474,57 Budget annexe "Locaux commerciaux"

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou

Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents

Résultats reportés 15 566,73

8 579,33 8 579,33

Opér. exercice

15 567,00 8 149,33 32 506,07 8 149,33 48 073,07

Résultat exercice 15 567,00 24 356,74 39 923,74

Totaux 15 566,73 15 567,00 8 149,33 41 085,40 23 716,06 56 652,40

Résultats Clôture 0,27 32 936,07 32 936,34

Reste à réaliser

0,00

0,00 0,00

Totaux cumulés 15 566,73 15 567,00 8 149,33 41 085,40 23 716,06 56 652,40

Résultats définitifs 0,27 32 936,07 32 936,34

Budget annexe "assainissement collectif"

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou

Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents

Résultats reportés 90 299,32 25 231,65 115 530,97

Opér. exercice 14 983,03 23 437,74 53 544,94 34 455,65 68 527,97 57 893,39

Résultat exercice 8 454,71 19 089,29 10 634,58

Totaux 14 983,03 113 737,06 53 544,94 59 687,30 68 527,97 173 424,36

Résultats Clôture 98 754,03 6 142,36 104 896,39

Résultats définitifs 98 754,03 6 142,36 104 896,39

Les résultats des Comptes Administratifs de l'exercice 2018 sont conformes aux résultats des Comptes

de gestion soumis au cours de cette même séance.

Madame la Maire déléguée de la commune d’Etrez et Monsieur le Maire délégué de la commune de Cras-sur-Reyssouze ayant quitté la salle, le conseil municipal doit désigner un président de séance.Monsieur Philippe BEREZIAT est désigné pour présider la séance pour l'approbation des comptes administratifs d’Etrez.

Vu les comptes de gestion 2018 ;

Vu les budgets primitifs de l'exercice et les décisions modificatives ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après s'être assuré de la concordance des écritures et des soldes figurant des comptes administratifs et considérant que les opérations sont régulières et justifiées ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Madame la Maire déléguée d’Etrez et Monsieur le Maire délégué de Cras-sur-Reyssouze n'ayant pas pris part au vote,

 DONNE ACTE de la présentation faite des Comptes Administratifs,

 CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des Comptes de gestion,  RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

 APPROUVE les comptes administratifs d’Etrez et arrête les résultats définitifs tels qu’ils viennent d’être résumés.

4. Affectation des résultats de fonctionnement 2018,

Affectation des résultats 2018 du budget principal

Monsieur Gérard Perrin, maire-adjoint délégué aux finances, présente les résultats de l’exercice 2018 du Budget Principal au 31.12.2018 des communes de Cras sur Reyssouze et d’Etrez :

- Budget Principal Etrez : Excédent de fonctionnement : 151 973,10 €

- Budget Principal Cras sur Reyssouze : Excédent de fonctionnement : 376 345,42 €

Soit un résultat cumulé 2018 Bresse Vallons : Excédent de fonctionnement : 528 318,52 €

Et propose d’affecter cet excédent cumulé comme suit :

- section d’investissement (1068) (Réserves d’investissement) : 528 318,52 €

- section de fonctionnement (002) : 0,00 €

Oui l’exposé de M. le Maire-adjoint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE d’affecter les résultats 2018 de la commune sur le budget principal 2019 selon les propositions ci-dessus. Affectation des résultats 2018 du budget annexe « Locaux commerciaux »

Monsieur Gérard Perrin, maire-adjoint délégué aux finances, présente les travaux de la commission finances au conseil municipal et propose d’affecter les résultats du budget annexe « Locaux commerciaux » par la répartition suivante :

FONCTIONNEMENT

Résultats 2018 24 356,74 €

Report 2017 8 579,33 €

Résultat global 2018 32 936,07 €

Proposition :

 Affectation à la section d’investissement, au compte 1068 : 15 100,00 € ;

 Report en section de fonctionnement au chapitre 002 : 17 836,07.

Le résultat d’investissement excédentaire d’un montant de 0,27 Euro sera reporté en section d’investissement au chapitre 001 du Budget Primitif 2019.

Oui l’exposé de M. le Maire-adjoint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE d’affecter les résultats 2018 sur le budget annexe 2019 « Locaux commerciaux » selon les propositions ci-dessus.

5. Budget principal - Ouverture de crédits d’investissements avant le vote du budget primitif 2019

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales prévoit que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ainsi que les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget 2019, au plus tard le 30 mars 2019 pour les communes fusionnées au 1er janvier, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent des deux communes historiques fusionnées, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Le budget primitif 2019 sera voté lors de la présente séance. Aussi, afin d’assurer une continuité dans la réalisation du programme d’investissement du budget principal, de faire face à des dépenses d’urgence et d’éviter toute discontinuité dans le règlement des fournisseurs en attendant le caractère exécutoire du budget primitif 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture des crédits d’investissement 2019 du budget principal suivant :

Chapitre / compte intitulé crédits 2019

23 Immobilisations en cours 3 500 €

2313 Constructions 3 500€ Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de pouvoir assurer en attendant le caractère exécutoire du budget primitif 2019 le règlement de dépenses d’investissement nouvelles,

À l’unanimité,

 DECIDE l’ouverture des crédits d’investissement 2019 du budget principal listés ci-avant et dont la somme des crédits est inférieure aux limites fixées par l’art L1612-1 du CGCT.

6. Vote des subventions 2019 à diverses associations des communes déléguées,

Rapporteur : Monsieur Gérard Perrin, maire-adjoint délégué aux finances.

M. Gérard Perrin rappelle que chaque commune déléguée demeure compétente pour proposer l'attribution des subventions aux associations.

Dans ces conditions, chaque conseil communal a délibéré sur le sujet :

1. Commune déléguée de Cras-sur-Reyssouze :

Le conseil communal de Cras-sur-Reyssouze, considérant l'intérêt local de soutenir les associations suivantes, propose d'accorder les subventions suivantes :

Amicale des boules Cras 400 €

Anciens combattants - bleuets 76 €

Anciens combattants - gerbes 70 €

Bibliothèque 400 €

Comité des fêtes 1 500 €

Coop école publique 1 050 €

Mémoire de Cras sur Reyssouze 400 €

Amicale des sapeurs-pompiers 820 €

Total : 4 716 €

2. Commune déléguée d’Etrez :

Le conseil communal d’Etrez, considérant l'intérêt local de soutenir les associations suivantes, propose d'accorder les subventions suivantes :

Amicale d’Etrez 1 820 €

Amicale des Pompiers 820 €

Arbres et Nature 190 €

Club des Jeunes 250 €

Club des retraités 250 €

Entente Boulistes d’Etrez 190 €

Gymnastique Loisirs 250 €

Loisirs et Cultures 190 €

Sou des Ecoles 380 €

Temps Dance 250 €

Total : 4 590 €Le total général des attributions de subventions à inscrire au budget est de 9 306 €.

Il est précisé que les associations bénéficient d’installations et de matériels mis à disposition par la municipalité. Les subventions sont donc des apports supplémentaires alloués par la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour l’inscription au budget et le versement de ces subventions.

Vu l'avis du conseil communal de Cras-sur-Reyssouze en date du 20/03/2019,

Vu l'avis du conseil communal d’Etrez en date du 20/03/2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

 APPROUVE l’attribution des subventions aux personnes morales de droit privé (associations, ...) pour l'année 2019 détaillées ci-dessus ;

 MANDATE et AUTORISE Madame la Maire pour la signature de tout document utile à l’exécution de la présente décision.

7. Vote et mise à jour des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP-CP) - Budget principal

Rapporteur : Monsieur Gérard Perrin, maire-adjoint délégué aux finances.

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.

Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter le solde d'une année sur l'autre.

La procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP/CP) pour les crédits de la section d’investissement est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, en respectant les règles d'engagements.

Elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :

- la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer (signature d'un marché par exemple).

- les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.

- toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent également faire l'objet d'une délibération.

Motivation et opportunité de la décision

Par délibération n° D2018_04_01 du 11 avril 2018, le conseil municipal a décidé d’ouvrir des autorisations de programme (AP) pour la construction de l’espace socioculturel et pour l’aménagement des abords de l’école maternelle et de l’espace socioculturel avec le plan de financement suivant : Libellé

Montant de

l’autorisation

de

programme

Montants

réalisés en

2017

Crédits de paiement

2018 2019 2020

Construction d'un

espace socio-culturel 2 764 324 € 11 324 € 929 000 € 1 707 000 € 117 000 €

Aménagements des

abords de l'école et de

l'espace socio-culturel

916 200 € 1 200 € 173 000 € 697 000 € 45 000 €

Considérant que les montants totaux des travaux et des charges prévus de ces deux projets ont évolué et vu les plannings prévisionnels de réalisation des travaux, le niveau des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement doivent être actualisés.

La mise à jour proposée est la suivante :

Libellé Montant de l'AP TTC

Montants TTC réalisés Crédits de paiement

2017 2018 2019 2020

Construction de

l'espace socio-culturel 2 850 000 € 11 324,09 € 185 811,94 € 1 836 000 € 816 863,97 €

Aménagements des

abords de l'école et de

l'espace socio-culturel

851 000 € 1 200,00 € 19 787,26 € 663 000 € 167 012,74 €

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir réviser le niveau des autorisations de programme et d’autoriser l’ouverture des crédits de paiement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU l'article 9 de l'arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle de Bresse Vallons du 21 décembre 2018 qui dispose que la création de la commune nouvelle entraine sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Cras-sur-Reyssouze et Etrez,

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU les instructions codificatrices M14,

VU la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement n° D2018_04_01 du 11 avril 2018,

A l’unanimité,

 DECIDE de réviser et de voter les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) tels qu'indiqués dans le tableau de mise à jour ci-dessus.

 AUTORISE le Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation, jusqu'à l'adoption du budget (n+1), à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits de paiement (n+1) indiqués dans le tableau de mise à jour ci-dessus. 8. Vote des taux 2019 des taxes locales

Les taux des trois taxes locales appliqués en 2018 étaient les suivants :

 Commune de Cras-sur-Reyssouze :

- Taxe d’habitation : 12,23%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 16,48%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,60%

 Commune d’Etrez :

- Taxe d’habitation : 10,96%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 13,74%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33,58%

Il est rappelé que l’arrêté de création de Bresse Vallons a été pris par Monsieur le Préfet de l’Ain en fin 2018. De ce fait et vu le paragraphe III de l’article 1638 CGI qui précise « L'arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l'Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année. », le dispositif d’intégration fiscale et d’harmonisation ne pourra être mis en œuvre qu’à compter du 1er janvier 2020. Une réflexion débutera après le vote du budget sur les modalités d’intégration fiscale qui devront être validées par le conseil municipal avant le 1er octobre 2019.

Il est précisé que le paragraphe I de l’article 1638 CGI prévoit qu’ « En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire. »

Monsieur Gérard Perrin, maire-adjoint délégué aux finances, indique au conseil municipal qu’ainsi les taux des trois taxes locales doivent être votés par commune historique.

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire, pour chacune des communes déléguées, les taux appliqués en 2018, et d’approuver ces taux de fiscalité communale 2019.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

 DÉCIDE, pour le budget 2019, de ne pas modifier les taux des trois taxes locales des deux communes historiques.

 APPROUVE les taux d’imposition 2019 par commune historique conformément à ceux décrits ci-dessus.

9. Vote du budget primitif 2019 de la Commune nouvelle de Bresse Vallons,

BUDGET PRIMITIF 2019 - budget principal

Rapport de Monsieur Gérard Perrin, maire-adjoint délégué aux finances.

Ce Budget Primitif pour l’exercice 2019 est le premier de la commune nouvelle de Bresse Vallons. A ce titre, il a été construit par assemblage des budgets des 2 communes historiques. Véritable budget de transition, il permet de porter la nouvelle organisation dans le respect de la Charte de gouvernance voté par chacune des communes, en décembre 2018. Les engagements sont respectés.

Les capacités financières permettent d'assumer les engagements passés, autant sur les nouveaux équipements que sur les dépenses d'entretien, de maintenance et de renouvellement de notre patrimoine. Le Budget 2019 est proposé avec une nécessaire maîtrise des dépenses de fonctionnement pour préserver une dynamique d’investissement. Il est voté avec la reprise des résultats 2018 consolidés des 2 communes historiques.

Le Budget 2019 de Bresse Vallons est présenté au vote du Conseil Municipal en équilibre pour plus de 8 millions d’euros, répartis pour 3 055 977 € en fonctionnement et 5 030 069 € en investissement.

I - LE FONCTIONNEMENT

1.1 Dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 1 605 977 € et incluent les charges à caractère général, les dépenses de personnel, les autres charges de gestion courante, les intérêts de la dette, la dotation aux amortissements et les dépenses exceptionnelles. Elles sont en baisse de 11,4% % par rapport aux montants cumulés des budgets 2018 des 2 communes historiques, ceci bien qu’elles incluent certaines dépenses qui non pas pu être comptabilisées en 2018.

Les charges à caractère général proposées pour 622 094 € s’affichent en diminution de 4%, bien que soit prise en compte l’augmentation des tarifs des énergies (électricité, gaz, chauffage, carburants).

Les dépenses de personnel budgétées pour 750 000 €, représentent 46,7% des dépenses réelles de fonctionnement. Pour l'exercice 2019, cette ouverture budgétaire, identique aux montants cumulés des budgets 2018 des 2 communes historiques, doit permettre d'absorber les effets Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place par la Communauté d’agglomération.

Les autres charges de gestion courante proposées pour 146 606 € sont en diminution de 14%. Les subventions aux associations affichent globalement une légère hausse (y compris un transfert de subventions entre le budget du CCAS et le budget principal).

18 361€ sont inscrits pour la dotation aux amortissements.

Un crédit de près de 48 000 € est proposé afin de couvrir les dépenses imprévues.

Les frais financiers augmentent de 23 % du fait du report d’une part des intérêts bancaires de 2018 qui non pas pu être comptablement pris en compte.

1.2 Recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement sont valorisées à 3 055 977 €.

Les produits des services ont été inscrits à hauteur de 195 226 € et inclus la perception d’un retard de reversement de la redevance assainissement collectif pour 53 596 €.

Le produit des impôts et taxes représente 77%, des recettes de fonctionnement attendues sur l'exercice 2019. Les services de l’État ont notifié les bases prévisionnelles ; L'actualisation des bases d'imposition permet un produit global de la fiscalité 2019 attendu de 1 081 943 €, en hausse de 4,5%.

En termes de fiscalité reversée, l'Attribution de Compensation reçue de la Communauté d’Agglomération est de 347 760,44. Sur le budget 121 135 € reportés de 2018 (non pris comptablement en compte) sont inscrits en plus.

Concernant les droits de mutation nous proposons, par prudence, une recette de 60 000 € (plus 34 204 € reportés de 2018), bien que le contexte soit dynamique en la matière.

Concernant les dotations et participations :

 La dotation globale de fonctionnement (DGF), comporte une garantie de non-baisse et une majoration de 5% du fait de la création de la commune nouvelle. 108 110 € sont inscrits (y compris 7 730 € reportés de 2018).

 La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) allouée est de 97 876 €. S’ajoutent 48 936 € de DCRTP 2018 non intégrée comptablement. Les participations de l’Etat (élections, fonds amorçage des rythmes scolaires,...) sont estimées à 11 000 €.

 Les participations de la Caisse d'allocations familiales pour les activités de loisirs sans hébergement proposés pendant les temps périscolaires sont attendus à hauteur de 22 600 €.  Le montant des allocations compensatrices reversé par l’État s’établit à 23 982 €.

Les autres produits gestion courante, essentiellement les revenus de location des immeubles ont été inscrits à hauteur de 85 800 €.

Les produits exceptionnels divers (50 000 €) correspondent principalement aux soldes attendus des remboursements par les assurances des dégâts consécutifs à l’orage de grêle du 30 juillet 2017.

La reprise de recettes de 2018 non comptabilisées permet d’abonder les recettes de fonctionnement à hauteur de 716 000 €, ce qui contribue à augmenter le virement à la section d’investissement, dégagé à hauteur de 1 450 000 €.

L’ensemble de ces recettes rapportées aux dépenses permet ainsi d’équilibrer la section de fonctionnement et de dégager un autofinancement conséquent, sans avoir recours à l’augmentation des taux de fiscalité.

II - L'INVESTISSEMENT

2.1 Dépenses d'investissement

Le budget d'investissement est ambitieux puisqu’il affiche 5 030 069,97 € de dépenses d’équipement, y compris les reports 2018 sur 2019.

Ces dépenses d'équipement brut traduisent la poursuite de projets importants lancés ces dernières années mais également le lancement de nouveaux projets.

2.2 Recettes d'investissement

Pour financer ces investissements, il est indispensable de mobiliser plusieurs ressources.

Un crédit de 282 987 € est inscrit au titre du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA). Il est rappelé

qu’en matière de FCTVA, les communes nouvelles sont assujetties au même dispositif que les

communautés de communes et d’agglomération : à titre dérogatoire, les dépenses réelles

d’investissement des communes nouvelles à prendre en compte pour le calcul du FCTVA sont « celles

de l’exercice en cours ». Pour mémoire, le taux de remboursement du FCTVA est de 16,404 %.

Les participations reçues sont inscrites à hauteur de 888 059 € pour 2019.

Le virement de la section de fonctionnement est inscrit à hauteur de 1 450 000 €, témoignant comme vu précédemment de l’importance de l’épargne de gestion dégagé par notre fonctionnement.

L’ensemble de ces recettes rapportées aux dépenses ne permet néanmoins pas d’équilibrer la section

d’investissement. Il faut avoir recours à un emprunt de 425 000 € pour assurer cet équilibre.

Même si le recours prévisionnel à l’emprunt doit être activé, l’endettement restera à un niveau

globalement faible. En effet, la dette totale en capital de la commune nouvelle, au 1er janvier 2019,

était de 634 537,86 €.

En conclusion, le Budget 2019 traduit la volonté de maîtriser les dépenses et de poursuivre les projets structurants. En tenant compte des opérations d'ordre, le budget principal s'équilibre à hauteur de 3 055 977 € en section de fonctionnement, et à hauteur de 5 030 069,97 € en section d'investissement. Le détail par chapitre budgétaire est le suivant :

1. En dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 - Charges à caractère général 622 094,00 €

Chapitre 012 - Charges de personnel 750 000,00 €

Chapitre 022 - Dépenses imprévues 47 916,00 €

Chapitre 65 - Charges de gestion courante 146 606,00 €

Chapitre 66 - Charges financières 21 000,00 €

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 0,00 €

Chapitre 68 - Dotations aux provisions 18 361,00 €

TOTAL REEL 1 605 977,00 €

Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 1 450 000,00 €

TOTAL ORDRE 1 450 000,00 €

TOTAL SECTION 3 055 977,00 €

2. En recettes de fonctionnement :

Chapitre 002 - Résultat d'exploitation reporté 0,00 €

Chapitre 70 - Ventes et prestations des services 195 226,00 €

Chapitre 73 - Impôts et taxes 2 357 023,00 €

Chapitre 74 - Dotations et participations 364 821,00 €

Chapitre 75 - Produits de gestion courante 88 857,00 €

Chapitre 77 - Produits exceptionnels 50 050,00 €

TOTAL REEL 3 055 977,00 €

TOTAL SECTION 3 055 977,00 €

3. En dépenses d'investissement :

Les détails par opération et article comptable sont récapitulés sur un tableau joint en annexe.

TOTAL SECTION 5 030 069,97 €

4. En recettes d'investissement

TOTAL SECTION 5 030 069,97 €

Un tableau pour la section d’investissement annexé à cette délibération, présente un détail par opération et article comptable.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ce projet de budget.

Comme le veut la réglementation (article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales), les crédits seront votés par chapitre en fonctionnement et par opération et article en investissement, par le Conseil Municipal. Vu les articles L.1612-2 et suivants, et L.2511-3 et suivants, du code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération d'affectation des résultats adoptée lors de la même séance,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 ADOPTE le budget primitif 2019 en dépenses et en recettes pour le budget principal.

BUDGET PRIMITIF 2019 - budget annexe « Locaux commerciaux »

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et

les dépenses d'un exercice.

Ce budget primitif 2019 intègre les résultats de l'exercice antérieur.

Ce budget annexe des locaux commerciaux s'équilibre en section de fonctionnement et en section

d'investissement. Le montant des dépenses et recettes réelles par section est le suivant (y compris

affectation du résultat) :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 53 066,07 € 53 066,07 €

Investissement 52 566,27 € 52 566,27 €

La ventilation par chapitre budgétaire est la suivante :

En dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 - Charges à caractère général 8 700,00 €

Chapitre 022 - Dépenses imprévues 500,07 €

Chapitre 66 - Charges financières 6 400,00 €

Total réel 15 600,00 €

Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 37 466,00 €

Total section 53 066,07 €

En recettes de fonctionnement :

Chapitre 002 - Résultat d'exploitation reporté 17 836,07 €

Chapitre 70 - Ventes et prestations des services 530,00 €

Chapitre 75 - Produits de gestion courante 34 700,00 €

Total section 53 066,07 €

En dépenses d'investissement :

Chapitre 16 - Remboursement de la dette 16 100,00 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 35 967,00 €

Chapitre 020 - Dépenses imprévues 499,27 €

Total section 52 566,27 € En recettes d'investissement :

Chapitre 001 - Solde d'exécution section investissement reporté 0,27 €

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 37 466,00 €

Compte 1068 - Affectation excédent de fonctionnement 15 100,00 €

Total section 52 566,27 €

Vu la reprise des résultats adoptée lors de la même séance,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le budget primitif 2019 du budget annexe des locaux commerciaux.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 ADOPTE le budget primitif 2019 du budget annexe « locaux commerciaux ».

10. Signature d’une convention avec l’Agence départementale d’ingénierie de l’Ain,

La commune déléguée d’Etrez prévoit la réalisation d’une allée piétonne/piste cyclable afin de relier le hameau de la Spire (route de Foissiat) au centre du village, à travers une bande de 800 m. Ce secteur est le dernier qui n’est pas encore relié au centre du village par un cheminement de modes doux. Un travail de sécurisation de cette route dangereuse doit être réalisé.

Dans cette optique, une rencontre a eu lieu entre la Mairie de Bresse Vallons et M. Yannick GALLAND (Agence départementale d’ingénierie de l’Ain) le 14 février concernant la sécurisation du lieu-dit la Spire. M. Yannick GALLAND a effectué une restitution du début de cette réflexion le mardi 26 mars.

Afin de poursuivre l’étude en cours, la Mairie de Bresse Vallons a signé une convention d’intervention avec l’Agence départementale d’ingénierie de l’Ain. Le temps d’intervention prévu est de 4 jours pour un coût de 1 800 € TTC.

Un travail est à mener pour améliorer la perception de la largeur de la route par les automobilistes, soit via bordure, soit à travers la végétalisation du secteur. Au lieu-dit les Combes, des écluses sont prévues, cependant le trafic routier est unilatéral, les automobilistes effectuant quasi exclusivement un trajet domicile-travail. Une proposition a été faite en vue de la création d’un plateau au niveau du chemin de Negray. Le déplacement du panneau d’agglomération est à l’étude.

Une phase de test aura lieu au mois d’avril afin de vérifier l’efficacité du dispositif. Un comptage des véhicules sera effectué avant et pendant le test.

Concernant le lieu-dit la Spire, la priorité est la sécurisation du secteur. L’aménagement de la voie douce sera étudié dans un second temps.

11. Présentation de la liste des membres de la Commission communale des impôts directs,

Par courrier en date du 27 février 2019, la Direction départementale des finances publiques de l’Ain a notifié à la Mairie de Bresse Vallons la liste des membres de la Commission communale des impôts directs.

Les commissaires titulaires sont : M. Jean-Pierre BREVET, Mme Nicole CHEBANCE, MM. Pierre FAVIER et Jean-Michel GRANDY, Mmes Jocelyne SOCHAY, Nicole LAURENT et Yvette FAUSSURIER, M. René BUATHIER. Les commissaires suppléants sont : Mmes Françoise BROYER et Laetitia PERDRIX, MM. Jean-Claude FORAY et Denis MERLE, Mme Annick COMTET, MM. Jean-Claude TEPPE, Jean-Paul BOUTON et Etienne PONSARD.

12. Cotisations à l’Association des Maires de France,

Créée en 1907, reconnue d’utilité publique dès 1933, l’Association des Maires de France (AMF) représente les maires et les présidents d’intercommunalité, dans le respect des valeurs et des principes suivants : défense des libertés locales, appui aux élus dans la gestion au quotidien, partenariat avec l’Etat pour préserver les intérêts des collectivités et de leurs groupements. Près de 35 000 maires et présidents d'EPCI en sont aujourd'hui adhérents.

Le Conseil municipal, à l’unanimité approuve le renouvellement de l’adhésion de la Mairie de Bresse Vallons à l’Association des Maires de France.

13. Convention de groupement de commandes avec la CA3B et les communes membres intéressées pour l'achat de produits d'entretien, chimiques et d'hygiène,

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Suite à la création de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CA3B) et dans un souci d’achat responsable et d’économie d’échelle, il est proposé de regrouper un certain nombre de marchés avec la CA3B.

Motivation et opportunité de la décision

Il est proposé de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son Décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en vue de lancer une consultation pour l'achat de produits d'entretien, chimiques et d'hygiène, d'accessoires, de Petits Matériels de Nettoyage et de couches jetables pour enfants sur la période 2019 à 2023

A cet effet une convention constitutive de groupement de commandes a été établie. Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette convention.

Maîtrise d'ouvrage et partenariats éventuels

Ville de Bourg-en-Bresse, la CA3B et les communes membres de la CA3B intéressées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics définissant les règles de fonctionnement des groupements de commandes,

A l’unanimité,

 DECIDE de l’adhésion de la Commune de Bresse Vallons au groupement de commande pour l’achat de produits d'entretien, chimiques et d'hygiène, d'accessoires, de petits matériels de nettoyage et de couches jetables pour enfants sur la période 2019 à 2023, constitué avec la CA3B et les communes membres de la CA3B intéressées.

 APPROUVE les termes de la convention du groupement de commandes jointe en annexe. Les conditions d'organisation de ce groupement sont définies comme suit :

 Désignation de la Ville de Bourg-en-Bresse en qualité de coordonnateur dugroupement. Elle assumera sa mission à titre gratuit et sera en charge notamment de lancer la consultation, sélectionner le prestataire, signer et notifier l'accord cadre à bons de commandes au nom des deux entités.

 Les frais relatifs à la consultation seront pris en charge par la Ville de Bourg-en-Bresse

 La commission d'appel d'offres en charge d'attribuer l'accord-cadre sera celle du coordonnateur

 Chaque membre du groupement passera directement auprès du prestataire ses commandes et réglera les prestations réalisées pour son compte dans le cadre de l'exécution de l'accord cadre.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Aménagement, patrimoine bâti

14. Construction de l’Espace socioculturel - Avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre, Missions complémentaires

Par délibération en date du 26 juin 2017, le Conseil municipal de Cras-sur-Reyssouze a approuvé le programme pour la construction d’un espace socio-culturel.

Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué en novembre 2017, au groupement ARCHIPEL / BETREC IG / JPG CONSEIL / AXIOME / SALTO INGENIERIE pour un montant prévisionnel de travaux de 1 594 640 € HT et des honoraires de 184 740 € HT soit 221 688 € TTC.

Par délibération n° D2018_06_02 en date du 20 juin 2018, le Conseil municipal de Cras-sur-Reyssouze a approuvé l’avant-projet définitif (APD) et a fixé le coût prévisionnel définitif des travaux à 1 895 240 € HT. Par application du taux de rémunération sur ce coût définitif, le montant du forfait de rémunération définitif du maitre d’œuvre a ainsi été porté à 217 209,72 € HT se décomposant comme suit :

 Rémunération de la mission de base : 195 209,72 € HT.

 Missions complémentaires SSI et OPC : 2 000 + 20 0000 € HT.

Objet de l’avenant

Le marché public de maîtrise d’œuvre prévoit, dans sa mission de base, la mission VISA (l'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa), les études d’exécution étant faites par les entreprises.

Compte tenu des difficultés rencontrées pour attribuer le lot n° 2 « Gros œuvre », la maitrise d’œuvre a été consultée pour une offre portant sur les missions complémentaires EXE 2 (mise au point des plans d’exécution et spécifications à l’usage du chantier, en cohérence avec les documents fournis par les entreprises) et PAC (Plans d’atelier et de chantier), l’étude d’exécution étant, en parallèle, retirée du marché de lot n°2.

Le Bureau d’Etudes Techniques BETREC a établi une proposition. Les honoraires pour les missions EXE2 et PAC s’élèvent à 21 500 € HT. Les missions comprennent :

 Les calculs des ouvrages en béton armé, avec l’hypothèse d’une réalisation de structures traditionnelles coulées en place.

 L’établissement et la fourniture des plans de coffrage et de repérage des ouvrages béton avec intégration des réservations des corps d’état secondaires.

 L’établissement et la fourniture des plans d’armature.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de l’espace socioculturel et le nouveau tableau de répartition qui intègre les missions complémentaires EXE2 et PAC structure par le BET BETREC.Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU l'article 9 de l'arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle de Bresse Vallons du 21 décembre 2018 qui dispose que la création de la commune nouvelle entraine sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Cras-sur-Reyssouze et Etrez,

VU la délibération du 20 juin 2018 approuvant l’avant-projet définitif et fixant le coût prévisionnel définitif des travaux,

VU le devis du Bureau d’Etudes Techniques BETREC portant sur les missions complémentaires EXE 2 et PAC,

A l’unanimité,

 APPROUVE l’avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre (+ 21 500 € HT) pour la construction de l’espace socioculturel,

 AUTORISE Madame le Maire, ou l'Adjoint ayant reçu délégation, à signer l’avenant n°2 et tous documents relatifs à cette affaire.

Environnement, cadre de vie, sécurité

15. Dépôt d’une demande de subvention pour la création de ruchers pédagogiques au niveau du futur bassin d’écrêtement d’Etrez,

Mme la Maire rappelle le dispositif d’aide en faveur de l’apiculture du Département de l’Ain dans le cadre du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles.

Mme la Maire rappelle également le projet d'implantation d'un rucher pédagogique sur la Commune déléguée d'Etrez au sein de la Commune nouvelle de Bresse Vallons.

La Commune déléguée d'Etrez finalise actuellement un bassin d'écrêtement en aval d'un lotissement, qui permettra de réguler et d'évacuer des volumes d'eaux pluviales plus importants en raison des surfaces urbanisées. En parallèle, cet espace constituera un lieu de promenade, de rencontre, de culture (création d'un théâtre de verdure) et de sensibilisation à l'environnement.

A ce titre, la Commune déléguée d'Etrez travaille sur l'implantation d'un rucher pédagogique. Ce dernier sera installé sur la partie sud du tènement. Dans un premier temps, il accueillera 3 ruches. L'objectif est de sensibiliser et d’informer les promeneurs sur l'enjeu des abeilles dans l’écosystème. Dans un second temps, le rucher pédagogique pourra accueillir des groupes scolaires ou d'autres personnes désireuses de s'informer.

L’investissement pour la saison 2019-2020 s’élèvera à un montant de 2 890,84 € HT, soit 3 424,82 € TTC (achat des ruches, enfumoir, vêtements utilisés lors des visites).

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

 ADOPTE l’opération de création d’un rucher pédagogique ;

 S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

 AUTORISE Mme la Maire à signer tout document relatif à cette opération. 16. Graines de Citoyens

La 4e édition de l’événement Graines de Citoyens aura lieu le samedi 25 mai sur la Commune déléguée d’Etrez et prendra pour thématique le recyclage des déchets.

Cette manifestation sera décomposée en plusieurs temps :

- Inauguration du bassin d’écrêtement et des ruchers pédagogiques ;

- Signature de la Charte zéro phyto avec la FRAPNA de l’Ain ;

- Exposition de photographies réalisée par le Conseil municipal des enfants de Cras relative au nettoyage de printemps du samedi 30 mars ;

- Atelier pour les enfants sur la construction de cabanes en bois ;

- Plantation des jardinières solidaires en invitant les participants à contribuer à leur arrosage et leur entretien ;

- Présentation du travail mené lors des Temps d’activités périscolaires après les vacances de printemps sous la forme d’un atelier sur le recyclage préparé par les enfants (détournement d’objets et réalisation d’une bande dessinée) ;

- Une recherche est en cours concernant la mise en place d’ateliers et de spectacles.

17. Projet photovoltaïque de la toiture de l’espace socioculturel de Cras

La consultation des entreprises est en cours, une convention sera proposée lors d’une prochaine réunion de conseil municipal. Le chantier de construction de l’espace socioculturel intègrera la question du projet photovoltaïque.

18. Adhésion à la Charte zéro phyto avec la FRAPNA de l’Ain,

Madame la Maire présente au Conseil Municipal la charte régionale d’entretien des espaces publics, proposée par la Cellule Régionale d’Observation et de Prévention des Pollutions par les Pesticides en Rhône-Alpes (CROPPP) :

- Des démarches sont engagées au niveau européen (Directive cadre sur l’utilisation durable des pesticides) et au niveau national (plan Ecophyto 2018) pour une réduction de l’usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Les collectivités ont un rôle central dans cette utilisation à travers la gestion des espaces publics (parcs, voiries...).

- En Rhône-Alpes, la charte régionale propose une démarche évolutive et valorisante pour tendre vers la suppression des pesticides dans les villes et villages. Un délai de 5 ans est préconisé pour atteindre le « zéro pesticide ».

- Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et celle des administrés, préservation et reconquête de la qualité des eaux.

- L’engagement de la commune dans la charte conduira, conformément au cahier des charges, à élaborer et mettre en œuvre un plan de désherbage communal, des actions de formation des agents et d’information des administrés.

Vu les plans de désherbage communaux adoptés en 2017 par les Communes d’Etrez et de Cras sur Reyssouze,

Après délibération, le Conseil Municipal de Bresse Vallons, à l’unanimité

- Adopte le cahier des charges,- Sollicite l’adhésion de la commune à la charte régionale d’entretien des espaces publics « Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages ».

19. PPRT de Storengy d’Etrez : exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Les dispositions des articles 1382 à 1382 F du code général des impôts permettent au conseil municipal de Bresse Vallons d'exonérer partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux d'habitation situés près de sites exposés à des risques particuliers.

Vu les articles 1382 à 1382 F du code général des impôts,

Vu les articles L515-15 et suivants ainsi que les articles R.515-39 et suivants du Code de l’environnement,

Vu la circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques,

Vu la circulaire du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les plans de prévention des risques technologiques,

Vu le plan de prévention des risques technologiques de Storengy à Etrez approuvé par l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2015,

Une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties est possible pour les biens immobiliers suivants, situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques de Storengy à Etrez approuvé par l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 :

 Propriété située au 115, impasse de la Colombe, Etrez, 01340 BRESSE VALLONS, parcelle cadastrée ZE 106 ;

 Propriété située au 141, impasse de la Colombe, Etrez, 01340 BRESSE VALLONS, parcelle cadastrée ZE 107 ;

 Propriété située au 2301, route de la Vieille Ronge, Etrez, 01340 BRESSE VALLONS, parcelle cadastrée ZE 73 ;

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord de principe.

Les services de la Mairie déléguée d’Etrez prendront attache avec les services de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) de l’Ain afin d’étudier les modalités juridiques relatives à cette exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Un projet de délibération en ce sens sera soumis lors d’une prochaine réunion de conseil municipal.

20. Abattage de peupliers

Une demande de devis a été adressée à l’entreprise BC Bois concernant l’abattage de peupliers au sein des deux communes déléguées.

Ces peupliers ont été plantés :

- dans le cadre du remembrement pour la commune déléguée d’Etrez (au niveau du bois du Triangle),

- au niveau de l’ancienne station d’épuration pour la commune déléguée de Cras (leur abattage doit être réalisée pour limiter la dangerosité et permettre le positionnement d’une antenne de téléphonie mobile).

Les travaux seront menés en simultané sur les deux communes déléguées. Vie culturelle, associative et sportive

21. Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour l’aménagement d’un city-stade au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) dans le cadre du Contrat de ruralité

Mme la Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2019, les communes historiques d’Etrez et de Cras-sur- Reyssouze ont fusionné pour former la Commune nouvelle de Bresse Vallons. Les communes déléguées d’Etrez et de Cras-sur-Reyssouze ont été instituées.

La commune déléguée d’Etrez a développé depuis 2014 une démarche de démocratie participative et a ainsi mis en place un conseil municipal enfants dont les membres ont été élus parmi les élèves de l'école élémentaire. Ce conseil municipal enfants a mûri une réflexion pendant l'année scolaire 2017- 2018 sur un projet de city-stade.

Une visite du city-stade de la commune déléguée de Cras-sur-Reyssouze, inauguré en 2018, a été effectuée, afin de s'inspirer de l'existant sur le territoire.

Les sports envisagés sont le football et le basket-ball. Le terrain sera réalisé en herbe synthétique et comprendra l'installation de cages pour le football. Des panneaux seront installés afin d'empêcher l'entrée des véhicules à roues.

Le city-stade a vocation à accueillir tous les publics et sera gratuit.

Une consultation de trois entreprises a été effectuée. La société AMC Diffusion a été retenue pour un montant de 36 193,60 € HT.

Le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes a notifié à la Commune déléguée d’Etrez une subvention concernant ce projet pour un taux de 21 %, soit un montant de 7 601 € HT.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune déléguée d’Etrez souhaite déposer une demande d’aide financière au titre de la DETR dans le cadre du Contrat de ruralité.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres 17 735 € 49 %

Emprunts

Sous-total autofinancement 17 735 € 49 %

Union européenne

Etat – DETR – Contrat de ruralité 10 858 € 30 %

Etat - autre

Conseil régional 7 601 € 21 %

Conseil départemental

Fonds de concours CC ou CA

Autres (à préciser)

Sous-Total subventions publiques 18 549 € 51 %

Total H.T. 36 194 € 100,00 % Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE l’opération d’aménagement d’un city-stade et les modalités de financement ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE Mme la Maire à signer tout document relatif à cette opération.

22. Réunion inter-associative

La première réunion inter-associative à l’échelle de la commune de Bresse Vallons s’est déroulée le lundi 25 mars, en présence d’une cinquantaine de personnes, soit les deux tiers des associations. Une présentation de l’ensemble de ces associations a été effectuée.

Puis de petits groupes de travail ont été constitués afin de recenser les besoins des acteurs associatifs.

Parmi les demandes exprimées figurent les points suivants :

- La création d’un forum et la communication via l’outil Internet, sans intermédiation de la Mairie ;

- La formation aux premiers secours (PSC1) : formation de 2 bénévoles par an et par association, soit en premier niveau, soit en recyclage ;

- La demande de matériel pratique ;

- L’organisation de manifestations communes aux deux communes déléguées ; - L’élaboration d’un projet commun aux associations Arbres et Nature et Mémoire de Cras via la mise en relation de l’arboretum (Etrez) et l’étang de Bizadan (Cras).

Les éléments recueillis au sein de ces groupes seront étudiés par la commission municipale en charge de la vie culturelle, associative et sportive. Une restitution sera réalisée et le traitement des demandes sera priorisé en fonction de leur degré d’urgence.

Il a été rappelé que la rencontre n’avait absolument pas vocation à fusionner les associations mais uniquement de favoriser la création de liens entre les acteurs associatifs des deux communes déléguées. Les manifestations communes sont possibles mais la liberté de choix revient naturellement aux associations.

Economie

23. Point sur l’activité commerciale

Une réunion a eu lieu entre la commission économie et MM. TAVERNIER (Chambre du Commerce et de l’Industrie) et Philippe BRAS (CA3B) concernant le devenir des commerces de Bresse Vallons. En effet, la supérette de Cras est fermée depuis plus d’un an et le boulanger d’Etrez a donné sa dédite pour la fin du mois d’octobre.

M. TAVERNIER a proposé de créer une association de commerçants et d’artisans qui pourrait se développer à l’échelle de la commune. La Mairie et la Chambre de Commerce et d’Industrie souhaitent faciliter la possibilité d’un espace de rencontre entre les artisans et les commerçants.

24. Rencontre en vue de l’installation d’une antenne d’Orange

La Mairie déléguée de Cras a rencontré le jeudi 28 mars le représentant d’une société prestataire d’Orange en vue de l’installation d’une antenne de téléphonie mobile. Démocratie locale et communication

25. Plan de communication

- Le premier flash infos de Bresse Vallons a été distribué aux habitants de la commune.

- Le second flash infos paraîtra à la fin du mois de juin et abordera notamment le projet de la Maison des Services, la 4ème édition de la manifestation Graines de Citoyens, la réunion inter-associative du 25 mars. Ce numéro comprendra également une présentation des agents municipaux.

- Le bulletin municipal de Bresse Vallons paraîtra entre la fin de l’année 2019 et le début de l’année 2020.

- Une réflexion est en cours concernant la création d’un logo.

- La commission démocratie locale et communication envisage de commencer à poser les bases d’une Charte de la démocratie locale.

Social, jeunesse, solidarité

26. Suivi des travaux de la commission

- Les conseils municipaux enfants (CME) de Cras et d’Etrez ont été retenus pour l’appel à projets d’Organom dans le cadre d’un projet commun de lutte contre le gaspillage alimentaire au restaurant scolaire.

- Le CME de Cras effectuera un nettoyage de printemps (ramassage des déchets sur la commune déléguée) le samedi 30 mars.

Divers

27. Elections européennes : organisation de leur déroulement et information sur la demande de présentation des titres d’identité

- Les élections européennes auront lieu le dimanche 26 mai. Deux bureaux de vote seront institués : un à Cras (qui sera également le bureau administratif et centralisateur) et un à Etrez.

- Les électeurs devront impérativement présenter une carte d’identité afin de pouvoir voter lors de ce scrutin.

- L’inscription sur les listes électorales peut être effectuée jusqu’au 31 mars.

28. Informations diverses

Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse

Lors du conseil communautaire du lundi 25 mars, le budget de la Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) a été voté.

Syndicat Bassin Versant de la Reyssouze

Lors de l’Assemblée générale du Syndicat Bassin Versant de la Reyssouze (SBVR) le mardi 26 à Pont- de-Vaux, les budgets ont également été votés.

Les aides extérieures sont réduites de manière importante au niveau de la section de fonctionnement. Les emplois sont aidés par le Conseil régional, le Conseil départemental et l’Agence de l’eau - la réduction de l’aide la plus importante concernant ce dernier organisme. Cela génère donc une charge supplémentaire pour le SBVR.Au 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI (Gestion des eaux et des milieux aquatiques et protection contre les inondations) a été transférée à la CA3B. Jusqu’au 1er janvier 2018, la protection contre les inondations ne relevait pas de la compétence du syndicat de rivière. La compétence protection contre les inondations incombant désormais à la CA3B, le SBVR doit assurer le contrôle des digues (celle des Puthods à Cras-sur-Reyssouze et celle de Montagnat), soit une charge financière nouvelle comprise entre 30 000 et 40 000 €.

Un projet de chantier est en cours au niveau du barrage des aiguilles situé au niveau du port de Pont- de-Vaux. Une grosse pompe doit réalimenter le canal en eau afin de compenser les éclusées lorsque la quantité d’eau de la rivière est insuffisante (été). La Communauté de communes Bresse et Saône souhaite effectuer ces travaux dont le montant s’élève à environ 1 200 000 € avec une subvention du Conseil régional à hauteur de 50 % dans le cadre du Contrat Ambition Région Auvergne – Rhône-Alpes. L’Agence de l’eau ne financera pas ce projet sauf si celui-ci génère une amélioration du profil de la rivière et de la qualité de l’eau. Une réflexion est en cours concernant la réalisation d’un tronçon en aval du barrage.

La CA3B a lancé une étude en vue de regrouper le SBVR et le syndicat de rivière Veyle vivante. La réflexion est élargie rattachement également du Syndicat de la Chalaronne.

Agence départementale d’ingénierie de l’Ain (ADIA)

La CA3B et la Communauté de communes du Haut-Bugey ont adhéré récemment à l’ADIA qui compte désormais 225 communes membres. Le fonctionnement et les résultats financiers de l’Agence sont satisfaisants. Des formations relatives à la voirie auront lieu prochainement.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Madame la Maire lève la séance à vingt-deux heures cinquante-cinq minutes. La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le mercredi 17 avril à 20h30 à la salle des fêtes de Cras-sur-Reyssouze.