Compte-Rendu - CR de la réunion de conseil municipal du 8 janvier 2019

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Compte-Rendu - CR de la réunion de conseil municipal du 8 janvier 2019 Document publié le Mardi 8 janvier 2019 par la commune de Cras-sur-Reyssouze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de la réunion de conseil municipal du 8 janvier 2019)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE BRESSE VALLONS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 8 janvier 2019

L’an deux mille dix-neuf et le huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune nouvelle de Bresse Vallons, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Cras-sur-Reyssouze. La séance est ouverte sous la présidence de M. PERRIN Gérard, Maire délégué de la Commune déléguée de Cras-sur-Reyssouze.

Date de la convocation : 4 janvier 2019.

Présents : Mme Virginie GRIGNOLA-BERNARD, MM. Gérard PERRIN, Philippe BEREZIAT, Mmes Laure COURTOIS, Christelle VIVERGE, ROUX Pascale, Pascaline DUC, MM. Sébastien JEANSON, Daniel COMBEPINE, Mme Françoise BEVERNAGE, M. Gilles PERDRIX, Mme Christine ANDREY, MM. Pierre FAVIER, Christophe MARECHAL, Mmes Nadège BUIRET, Sophie RIGOLLET, Laetitia PICHON- THOMASSON, M. Fabrice GODARD, Mme Catherine LOUCHART, MM. Christophe PERDRIX, Hervé PODGORSKI, Bastien DESBLEDS, Thierry GRAND.

Excusés ayant donné procuration : M. GAYDON Alain à Mme GRIGNOLA-BERNARD Virginie, M. MICHELARD Pierre à Mme ROUX Pascale.

Excusés: M. Claude MARANDET, Mmes Ségolène GUERIN, Julie SUBTIL, Régine LOSSEROY.

Secrétaire de séance : M. Philippe BEREZIAT.

Nombre de membres : en exercice : 29 - Présents : 23 - Représentés : 2 - Votants : 25.

1) INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BRESSE VALLONS

L’article L. 2113-1 du CGCT dispose que « la commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres ».

Suivant l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au maire sortant, à l’occasion du renouvellement général d’un conseil, de procéder à l’installation des « nouveaux » conseillers municipaux.

Cette disposition légale est intégralement transposable à la création d’une commune nouvelle avec toutefois une singularité. En effet, la convocation et l’installation du nouveau conseil municipal sont généralement confiées au maire de la commune fondatrice, siège de la commune nouvelle, ou à son représentant légal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations du 17 décembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle à deux entre les communes de Cras-sur-Reyssouze et Etrez,

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons au 1er janvier 2019,VU l’accord entre les maires de Cras-sur-Reyssouze et Etrez pour convoquer les membres du conseil municipal,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de Bresse Vallons et notamment l’article 2.1.1 paragraphe 2 qui prévoit que « Durant la période transitoire, c’est-à-dire avant le renouvellement des conseils municipaux prévu en 2020, le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé de l’ensemble des conseillers municipaux en place dans les communes historiques », à savoir : Cras-sur- Reyssouze et Etrez.

Par conséquent, conformément aux dispositions susvisées, le maire de la commune déléguée de Cras- sur-Reyssouze :

A PROCEDE à l’appel nominal des conseillers municipaux des deux communes fondatrices de la commune nouvelle de Bresse Vallons,

LES A DECLARES en conséquence installés dans leurs fonctions,

A DESIGNE le secrétaire de séance,

A PASSE la présidence de l’assemblée au doyen d’âge afin de procéder à l’élection du maire de la commune nouvelle.

2) ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BRESSE VALLONS

Le doyen d’âge de l’assemblée a la charge d’organiser l’élection du maire de la commune nouvelle, à cet effet et à ce titre :

- Il désigne deux assesseurs et deux scrutateurs pour procéder à la votation,

- Le président appelle aux candidatures pour l’élection.

- Il rappelle la règle d’élection.

- Le 1er assesseur appelle au vote individuellement et nommément chaque conseiller :

- Une urne est installée ainsi que des isoloirs dotés de bulletins vierges sur lesquels chaque votant inscrit le nom du candidat choisi avant de remettre le bulletin dans une enveloppe vierge.

- Chaque votant dépose une enveloppe fermée dans l’urne sous le contrôle du deuxième assesseur.

- Les scrutateurs procèdent au dépouillement sous le contrôle des deux assesseurs qui relèvent et comptabilisent les votes en les reportant sur un tableau à papier blanc.

- A l’issue du vote, le candidat élu est proclamé maire de la commune nouvelle par le Président qui lui passe la présidence de l’assemblée.

- Un procès-verbal d’élection est immédiatement dressé, complété et signé.

Le maire nouvellement élu prend ses fonctions immédiatement après son élection.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-7,

VU les délibérations du 17 décembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle à deux entre les communes de Cras-sur-Reyssouze et Etrez,

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons au 1er janvier 2019,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de BRESSE VALLONS,

CONSIDERANT que le conseil municipal de Bresse Vallons, nouvellement installé est complet pour procéder à l’élection du maire et des adjoints,CONSIDERANT que le conseil municipal de Bresse Vallons est présidé par le doyen d’âge,

CONSIDERANT que le maire de Bresse Vallons est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative,

CONSIDERANT qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

Nombre de votants : 25

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de bulletins blancs : 3

Nombre de suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

 Madame Virginie GRIGNOLA-BERNARD : 21

 Monsieur Gérard PERRIN: 1

Madame Virginie GRIGNOLA-BERNARD ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire et a été immédiatement installée.

Madame le Maire procédera, en temps utile, au récolement des archives des communes fondatrices dont elle aura la charge d’en assurer la conservation en lien avec les maires délégués. Elle signera à cet effet l’acte de récolement requis légalement.

3) CONSTATATION DE L’INSTALLATION DES MAIRES DELEGUES

L’article L2113-11 du CGCT précise que : « La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :

1° L'institution d'un maire délégué ;

2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. »

L’article L2113-12-2 du CGCT précise que : « Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune

nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Il en

va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour le maire

de l'ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les maires des

communes déléguées en fonction au moment de la création de la commune nouvelle.

Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles, sauf lorsqu'il

est fait application du deuxième alinéa du présent article. »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations du 17 décembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle à deux entre les communes de Cras-sur-Reyssouze et Etrez,VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons au 1er janvier 2019,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de BRESSE VALLONS,

Le conseil municipal :

 PREND ACTE de la nomination de Monsieur Gérard PERRIN en tant que maire délégué de la commune déléguée de Cras-sur-Reyssouze.

 PREND ACTE de la nomination de Madame Virginie GRIGNOLA-BERNARD en tant que maire délégué de la commune déléguée d’Etrez.

4) CREATION DE POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-7,

VU les délibérations du 17 décembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle à deux entre les communes de Cras-sur-Reyssouze et Etrez,

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons au 1er janvier 2019,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de BRESSE VALLONS,

CONSIDERANT que le conseil municipal de Bresse Vallons détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

CONSIDERANT que le nombre de conseillers municipaux de la commune nouvelle est de 29, ce qui permet un nombre de 8 adjoints maximum.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

 DECIDE la création de postes d’adjoints au maire,

 FIXE le nombre d’adjoints à 8,

 PRECISE que l’entrée en fonction des adjoints interviendra dès leur élection.

5) ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BRESSE VALLONS

POUR RAPPEL : le maire élu a la charge d’organiser l’élection des adjoints de la commune nouvelle, à cet effet et à ce titre :

- Il désigne deux assesseurs et deux scrutateurs pour procéder à la votation.

- Le maire appelle aux candidatures pour l’élection.

- Il reçoit les listes et en donne lecture : Chaque liste porte le nom du 1er de liste.

- Il rappelle la règle d’élection.

- Le 1er assesseur appelle au vote individuellement et nommément chaque conseiller : une urne est installée ainsi que des isoloirs dotés de bulletins vierges sur lesquels chaque votant inscrit le nom de la liste choisie avant de remettre le bulletin dans une enveloppe vierge.

- Chaque votant dépose une enveloppe fermée dans l’urne sous le contrôle du deuxième assesseur.- Les scrutateurs procèdent au dépouillement sous le contrôle des deux assesseurs qui relèvent et comptabilisent les votes en les reportant sur un tableau à papier blanc.

- A l’issue du vote, les candidats élus sont proclamés adjoints au maire de la commune nouvelle par le maire.

- Un procès-verbal d’élection est immédiatement dressé, complété et signé.

- Les maires adjoints nouvellement élus prennent leurs fonctions immédiatement après leur élection.

CONSIDERANT le résultat de l’élection du Maire en date du 8 janvier 2019,

CONSIDERANT que dans les communes de plus de 1 000 habitants, les adjoints sont élus, parmi les membres du conseil municipal, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel (L.2122-7-2 du CGCT). Le vote a lieu au scrutin secret (L. 2122-4 du CGCT),

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative,

CONSIDERANT qu’en cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ; sont proclamés élus l’ensemble des candidats de la liste ayant remporté l’élection,

CONSIDERANT que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un (L. 2122-7-2 du CGCT). Les listes doivent donc comporter autant d’hommes que de femmes en cas d’élection d’un nombre pair d’adjoints ou un écart égal à un entre le nombre d’hommes et de femmes en cas d’élection d’un nombre impair d’adjoints.

L’alternance d’un candidat de chaque sexe n’est pas prévue pour les listes de candidats aux fonctions d’adjoint. Par ailleurs, aucune disposition n’impose que le maire et son premier adjoint soient de sexe différent,

CONSIDERANT qu’en ce qui concerne les adjoints, l’ordre du tableau est déterminé par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par l’ordre de présentation sur la liste,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-7-2,

VU les délibérations du 17 décembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle à deux entre les communes de Cras-sur-Reyssouze et Etrez,

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons au 1er janvier 2019,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de BRESSE VALLONS,

VU la délibération du conseil municipal de Bresse Vallons en date du 8 janvier 2019 relative à la création de 8 postes d’adjoints au Maire,

Après avoir procédé au vote à bulletin secret, le dépouillement a donné les résultats suivants :

Nombre de votants : 25

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 25

Majorité absolue : 13

A obtenu la liste d’adjoints de Monsieur Gérard PERRIN : 25Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur Gérard PERRIN. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation :

1er adjoint : M. Gérard PERRIN

2ème adjoint : M. Alain GAYDON

3ème adjoint : M. Philippe BEREZIAT

4ème adjoint : Mme Laure COURTOIS

5èmeadjoint : Mme Christelle VIVERGE

6ème adjoint : Mme Pascale ROUX

7èmeadjoint : Mme Pascaline DUC

8èmeadjoint : M. Sébastien JEANSON

6) ADOPTION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

L'ordre du tableau du conseil municipal qui détermine le rang des membres du conseil municipal est

défini à l'article L. 2121-1 du CGCT : « Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers

municipaux.

Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur

élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des

sections électorales :

1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge. »

L’article L2113-8-2 précise : « Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1, jusqu'au premier

renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers

municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux et le

nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne

commune. »

A noter qu’en l’absence de dispositions légales ou règlementaires le prévoyant explicitement, pour

l’instant, les adjoints au maire d’une commune nouvelle qui détiennent cette fonction de par leur

qualité de maire délégué n’ont pas à figurer dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la

commune nouvelle parmi les adjoints au maire. Ils sont, par conséquent, classés parmi les conseillers

municipaux. En effet, l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde

de droit aux maires délégués d’une commune nouvelle la qualité d’adjoints au maire. Les maires

délégués sont donc adjoints au maire de la commune nouvelle non pas dans le cadre de l’élection de

droit commun en application des dispositions des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT mais enapplication d’une disposition particulière prévue à l’article L. 2113-13 du CGCT qui les désigne de droit,

adjoints au maire de la commune nouvelle.

Le conseil municipal,

Sur proposition du maire et après débat à l’unanimité:

 ADOPTE le tableau du conseil municipal comme suit :

Fonction Qualité Nom et prénom Date de naissance Date de la plus récente élection % exprimés

Maire Mme Virginie GRIGNOLA-BERNARD 01/12/1970 23 mars 2014

1er adjoint M. Gérard PERRIN 16/02/1959 23 mars 2014

2ème adjoint M. Alain GAYDON 26/09/1952 23 mars 2014

3ème adjoint M. Philippe BEREZIAT 31/05/1959 23 mars 2014

4ème adjoint Mme Laure COURTOIS 16/06/1962 23 mars 2014

5ème adjoint Mme Christelle VIVERGE 10/04/1966 23 mars 2014

6ème adjoint Mme Pascale ROUX 01/06/1963 23 mars 2014

7ème adjoint Mme Pascaline DUC 10/05/1952 23 mars 2014

8ème adjoint M. Sébastien JEANSON 18/10/1978 23 mars 2014

Conseiller municipal M. Daniel COMBEPINE 12/10/1948 23 mars 2014 100,00

Conseiller municipal M. Claude MARANDET 15/08/1950 23 mars 2014 100,00

Conseillère municipale Mme Françoise BEVERNAGE 08/11/1951 23 mars 2014 100,00

Conseiller municipal M. Gilles PERDRIX 25/01/1957 23 mars 2014 100,00

Conseillère municipale Mme Christine ANDREY 17/03/1960 23 mars 2014 100,00

Conseiller municipal M. Pierre FAVIER 09/07/1966 24 mars 2014 100,00

Conseiller municipal M. Christophe MARECHAL 10/10/1972 23 mars 2014 100,00

Conseillère municipale Mme Nadège BUIRET 08/07/1975 23 mars 2014 100,00

Conseillère municipale Mme Sophie RIGOLLET 09/05/1977 23 mars 2014 100,00

Conseillère municipale Mme Laetitia PICHON-THOMASSON 14/08/1978 23 mars 2014 100,00

Conseiller municipal M. Fabrice GODARD 28/01/1986 23 mars 2014 100,00

Conseillère municipale Mme Catherine LOUCHART 01/01/1978 23 mars 2014 89,53

Conseiller municipal M. Christophe PERDRIX 26/09/1969 23 mars 2014 88,98

Conseiller municipal M. Hervé PODGORSKI 05/02/1974 23 mars 2014 88,98Conseiller municipal M. Bastien DESBLEDS 01/10/1980 23 mars 2014 87,05

Conseiller municipal M. Thierry GRAND 06/09/1969 23 mars 2014 86,77

Conseiller municipal M. Pierre MICHELARD 15/08/1956 23 mars 2014 86,50

Conseillère municipale Mme Ségolène GUERIN 12/03/1978 23 mars 2014 84,29

Conseillère municipale Mme Julie SUBTIL 09/09/1983 23 mars 2014 82,92

Conseillère municipale Mme Régine LOSSEROY 12/11/1957 23 mars 2014 82,36

7) CREATION DES CONSEILS COMMUNAUX DES COMMUNES DELEGUEES DE CRAS-SUR-

REYSSOUZE ET D’ETREZ

L’article L2113-12 du CGCT précise que : « Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider,

à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées

d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont

il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations du 17 décembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle à deux avec

les communes de Cras-sur-Reyssouze et Etrez,

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018, portant création de la commune nouvelle de Bresse

Vallons au 1er janvier 2019 et notamment son article 6 relatif aux « Communes déléguées »,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de Bresse Vallons et notamment son article 3.2.1 qui

prévoit que « Chaque commune déléguée sera dotée d’un conseil de la commune déléguée, dans les

conditions de l’article L. 2113-12 du CGCT.

Les membres du conseil de la commune déléguée sont élus par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, conformément au CGCT. Les élus du conseil de la commune déléguée doivent, sauf impossibilité, avoir un lien avec la commune déléguée, y habitant ou y étant électeur.

Jusqu’au prochain renouvellement, les élus en place dans les conseils municipaux historiques siègent dans le conseil de la commune déléguée. »,

CONSIDERANT que la création et l’institution de conseils communaux dans les communes déléguées

requiert la majorité des deux tiers du conseil municipal de la commune nouvelle,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 INSTAURE les conseils communaux des deux communes déléguées de Cras-sur-Reyssouze et d’Etrez,

 FIXE le nombre des conseillers communaux comme suit :

 Commune déléguée de Cras-sur-Reyssouze : 15 conseillers,

 Commune déléguée d’Etrez : 14 conseillers, RAPPELLE que conformément aux dispositions susvisées chaque conseil communal est composé du maire délégué et des conseillers municipaux élus en 2014 dans chacune des communes fondatrices.

8) FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AUX MAIRES DELEGUES DES COMMUNES DELEGUEES

DE CRAS-SUR-REYSSOUZE ET D’ETREZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations du 17 décembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle à deux avec

les communes de Cras-sur-Reyssouze et Etrez,

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018, portant création de la commune nouvelle de Bresse

Vallons au 1er janvier 2019 et notamment son article 5 relatif aux « Communes déléguées »,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de Bresse Vallons et notamment son article 3.2.3 qui

prévoit que « Les adjoints délégués des communes déléguées sont désignés parmi les membres du

conseil municipal de la commune nouvelle.», que « Durant la période transitoire, les adjoints en place

dans les conseils municipaux historiques deviennent automatiquement adjoints délégués de leur

commune déléguée dans la limite de l’article L. 2113-14 du CGCT. » et que « Après le renouvellement,

leur nombre est déterminé par le conseil municipal de la commune nouvelle en début de mandat.

CONSIDERANT qu’il est impossible légalement d’élire des conseillers délégués dans les communes

déléguées et que donc, seule la commune nouvelle peut en « bénéficier »,

CONSIDERANT que le conseil municipal de Bresse Vallons détermine le nombre des adjoints délégués

aux maires délégués sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil communal

concerné,

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

 DECIDE la création de postes d’adjoints délégués aux maires délégués des communes fondatrices,

 FIXE le nombre d’adjoints délégués dans les communes déléguées :

o Cras sur Reyssouze : 4

o Etrez : 4

 PRECISE que l’entrée en fonction des adjoints délégués interviendra dès leur élection.

9) ELECTION DES ADJOINTS AUX MAIRES DELEGUES DES COMMUNES DELEGUEES DE CRAS-

SUR-REYSSOUZE ET D’ETREZ

CONSIDERANT que les règles d’élection des maires adjoints délégués sont celles applicables à la strate

démographique à laquelle appartient la commune déléguée concernée,CONSIDERANT en conséquence que les règles applicables sont :

- pour la commune déléguée de Cras-sur-Reyssouze, celles des communes de plus de 1000 habitants, soit les règles qui ont présidées à l’élection des adjoints aux maires de la commune nouvelle et rappelées dans la délibération attenante,

- pour la commune déléguée d’Etrez, celles des communes de moins de 1000 habitants, soit les règles qui ont présidées à l’élection du maire de la commune nouvelle et rappelées dans la délibération attenante.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations du 17 décembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle à deux avec

les communes de Cras-sur-Reyssouze et Etrez,

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018, portant création de la commune nouvelle de Bresse

Vallons au 1er janvier 2019 et notamment son article 6 relatif aux « Communes déléguées »,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de Bresse Vallons et notamment son article 3.2.3,

VU la délibération du conseil municipal de Bresse Vallons en date du 8 janvier 2019 relative à la

création des postes d’adjoints délégués aux maires délégués des communes fondatrices,

Madame le Maire propose de procéder aux élections des adjoints aux maires délégués des communes

fondatrices, par commune déléguée, conformément aux règles ci-dessus définies.

Commune déléguée de Cras-sur-Reyssouze

Madame le Maire rappelle qu’il s’agit d’un scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni

vote préférentiel parmi les membres du conseil communal de la commune déléguée. Sur chacune des

listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu’il y ait

obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe.

Il est procédé au vote à bulletin secret.

 Résultat du premier tour de scrutin

Nombre de votants : 25

Abstentions : 0

Liste Philippe BEREZIAT : 25

 Monsieur Philippe BEREZIAT, Madame Françoise BEVERNAGE, Monsieur Pierre FAVIER, Madame Christelle VIVERGE ont été proclamés adjoints délégués de la commune déléguée de Cras-sur-Reyssouze et immédiatement installés.

Commune déléguée d’Etrez

Madame le Maire rappelle la procédure de cette élection :

 Poste de 1er adjoint délégué

Monsieur Alain GAYDON est candidat au poste de 1er adjoint délégué de la commune déléguée

d’Etrez.Il est procédé au vote à bulletin secret.

Résultat du premier tour :

Monsieur Alain GAYDON : 25 voix, 0 bulletin blanc

Monsieur Alain GAYDON est proclamé 1er Adjoint délégué de la commune déléguée d’Etrez

et immédiatement installé.

 Poste de 2ème adjointe déléguée

Madame Laure COURTOIS est candidate au poste de 2ème adjointe déléguée de la commune

déléguée d’Etrez.

Il est procédé au vote à bulletin secret.

Résultat du premier tour :

Madame Laure COURTOIS : 24 voix, 1 bulletin blanc

Madame Laure COURTOIS est proclamée 2ème adjointe déléguée de la commune déléguée

d’Etrez et immédiatement installée.

 Poste de 3ème adjointe déléguée

Madame Pascale ROUX est candidate au poste de 3ème adjointe déléguée de la commune

déléguée d’Etrez.

Il est procédé au vote à bulletin secret.

Résultat du premier tour :

Madame Pascale ROUX : 24 voix, 1 bulletin blanc

Madame Pascale ROUX est proclamée 3ème adjointe déléguée de la commune déléguée d’Etrez

et immédiatement installée.

 Poste de 4ème adjoint délégué

Monsieur Sébastien JEANSON est candidat au poste de 4ème adjoint délégué de la commune

déléguée d’Etrez

Il est procédé au vote à bulletin secret.

Résultat du premier tour :

Monsieur Sébastien JEANSON : 24 voix, 1 bulletin blanc

Monsieur Sébastien JEANSON est proclamé 4ème adjoint délégué de la commune déléguée

d’Etrez et immédiatement installé.10) DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BRESSE VALLONS

CONSIDERANT l’article L.2122-22 du CGCT disposant que Madame la maire peut être chargée d’exercer

tout ou partie des délégations, confiées par le Conseil Municipal, et ce pendant la durée de son

mandat,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

 DECIDE de confier à Madame la maire l’ensemble des délégations énumérées ci-dessous :

1) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2) passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3) créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

4) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

7) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

8) fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

9) décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

10) fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

11) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et dans les conditions fixées par les délibérations institutives et modificatives, et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d’intention d’aliéner

12) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €. ;

13) prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

14) autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

 PRECISE qu’en application de l’article L.2122-23, les décisions prises dans le cadre de ces délégations pourront, en cas d’empêchement ou d’absence de Madame la maire, être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 PRECISE et RAPPELE que suivant le Code Général des Collectivités Territoriales le maire de la commune peut également donner des délégations territorialisées aux maires délégués.11) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AUX CONSEILS COMMUNAUX DES COMMUNES DELEGUEES DE CRAS-SUR-REYSSOUZE ET D’ETREZ

POUR RAPPEL, conformément au CGCT et suivant la Charte fondatrice, chaque conseil communal :

- Répartit les crédits de fonctionnement délégués par le conseil municipal ;

- Délibère sur l’implantation et le programme d’aménagement des équipements de proximité ;

- Est saisi pour avis des projets de délibération sur les affaires exécutées sur le territoire de la commune ;

- Est consulté sur le montant des subventions aux associations de son territoire, sur l’élaboration ou la modification des documents d’urbanisme et sur toute opération d’aménagement ;

- Peut adresser des questions écrites au maire, émettre des vœux sur les objets concernant son territoire ;

- Peut adresser, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil municipal, des questions écrites ou des vœux au maire de la commune nouvelle afin qu’ils soient portés au débat du conseil municipal ;

- Peut demander au conseil municipal de la commune nouvelle de débattre de toute affaire intéressant son territoire.

EN OUTRE, le conseil communal peut recevoir, par délégation, la gestion de tout équipement de

proximité ou service de la commune nouvelle.

EN CONSEQUENCE, la présente délibération a pour objet de fixer la liste de ces délégations telles que

rappelées ci-dessus et précisées ci-après pour celles relatives à la gestion des équipements de

proximité ou services municipaux.

Par équipements de proximité, il faut donc entendre :

- Les équipements scolaires et périscolaires et leurs dépendances : écoles, cours de récréation, salles de sport et/ou de détente, etc.,

- Les édifices cultuels : églises,

- Les cimetières,

- Les équipements sportifs : terrains de sport, salles de sport, aires de jeux et de loisirs, etc.

- Les équipements socio-culturels : bibliothèques, salles culturelles, salles des fêtes, salles associatives, etc.

- Les appartements et locaux commerciaux « communaux » mis en location,

- Les bâtiments publics accueillant des services publics et des associations.

Par services de proximité, il faut entendre :

- Les services techniques,

- La gestion et l’entretien de la voirie communale (salubrité et sécurité), des espaces verts,

- Les services d’accueil en mairies (mairies annexes),

- Les services d’accompagnement scolaire : accueil des enfants en écoles maternelles,- Les services périscolaires : accueils périscolaires et restauration scolaire,

- La gestion des CPINI,

- La gestion de l'état civil,

- La gestion des équipements sportifs et des installations nécessaires à la vie des associations,

- La gestion des écoles : inscriptions, liens avec les enseignants…,

- La gestion des commémorations et des fêtes communales,

- La gestion et l’entretien des cimetières,

- La gestion des droits de chasse sur le territoire communal,

- La section autonome du CCAS.

Chaque conseil communal assurera la fonction de représentation et d’animation du réseau associatif,

scolaire (conseil d’école) au sein de commune déléguée.

Les services de la commune nouvelle sont chargés d’établir dans les meilleurs délais l’inventaire

patrimonial de chaque commune fondatrice afin de relever de manière exhaustive tous les biens

relevant de leur (ancien) domaine public et (ancien) domaine privé dont la commune nouvelle est

propriétaire par substitution à compter du 1er janvier 2019.

L’ensemble sera alors présenté en conseil municipal sous la forme d’une liste précise répartissant les

services et équipements délégués par communes déléguées.

PAR AILLEURS, Le maire et les adjoints délégués bénéficient du même statut que les maires et adjoints

de la commune nouvelle.

C’est pourquoi, seul le maire délégué peut donner des délégations à ses adjoints délégués dans les

mêmes conditions de droit commun que celles prévues aux articles L. 2122-18, L. 2122-20 et L. 2511-

28 du CGCT.

La compétence du maire délégué est définie par la loi et rappelée dans la Charte fondatrice :

 Il est officier d’état civil et de police judiciaire.

 Il peut être chargé de l’exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée.

 Il peut recevoir des délégations territorialisées de la part du maire de la commune nouvelle.

 Il rend un avis sur les autorisations d’urbanisme, permissions de voirie, projets d’acquisition, d’aliénation d’immeubles (etc.) réalisés par la commune nouvelle.

 Il est informé des déclarations d’intention d’aliéner lors des procédures de préemption.

Afin que les adjoints délégués puissent bénéficier chacun de délégations, cela suppose que le maire

délégué détienne du conseil municipal des délégations qu’il pourra ensuite subdéléguer.

Ces délégations en « cascade » prennent alors la forme d’un système complexe, complexité

consubstantielle au concept juridique de commune nouvelle :

1. En premier lieu, le conseil municipal doit déléguer conformément à l’article L.2511-17 du

CGCT aux conseils communaux, avec accord de ceux-ci (sous la forme d’une délibération

communale pour avis favorable) la gestion d’équipements ou de services de proximité.2. Chaque conseil communal pourra en deuxième lieu alors, déléguer la gestion de ces

équipements et services aux maires délégués.

3. Les maires délégués pourront en deuxième lieu enfin, décider de subdéléguer aux adjoints

délégués suivant les dispositions de l’article L.2511-28 du CGCT la gestion d’équipements ou

de services de proximité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles rappelés ci-dessus,

VU les délibérations du 17 décembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle à deux avec

les communes de Cras-sur-Reyssouze et Etrez,

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018, portant création de la commune nouvelle de Bresse

Vallons au 1er janvier 2019 et notamment son article 5 relatif aux « Communes déléguées »,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de Bresse Vallons,

VU les délibérations du conseil municipal de Bresse Vallons en date du 8 janvier 2019 relative aux

délégations au maire de la commune nouvelle et relative à la création des postes d’adjoints délégués

aux maires délégués,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

 DECIDE de DELEGUER aux conseils communaux des communes déléguées conformément aux règles ci-dessus définies, la gestion des équipements et services de proximité suivant les listes ci-dessus définies.

12) DELEGATIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BRESSE VALLONS AUX MAIRES ET ADJOINTS DELEGUES DES COMMUNES DELEGUEES DE CRAS-SUR-REYSSOUZE ET D’ETREZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2113-13, L.2122-18 à

L.2122-20, L.2122-22, L.2122-23 et L.2511-22,

VU les délibérations du 17 décembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle à deux avec

les communes de Cras-sur-Reyssouze et Etrez,

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018, portant création de la commune nouvelle de Bresse

Vallons au 1er janvier 2019 et notamment son article 6 relatif aux « Communes déléguées »,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de Bresse Vallons et notamment son article 3,

VU les délibérations du conseil municipal de Bresse Vallons en date du 8 janvier 2019 relative aux

délégations au maire de la commune nouvelle et relative à la création des postes d’adjoints délégués

aux maires délégués,

ATTENDUE plus spécifiquement la délibération relative aux délégations du conseil municipal aux

conseils communaux et notamment l’exposé des motifs de ladite délibération,CONSIDERANT que les maires des communes déléguées peuvent recevoir délégation de leurs conseils

communaux afin d’être chargés, pour la durée de leur mandat, de prendre un certain nombre de

décisions, concernant l’exercice des compétences de ceux-ci,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration des communes déléguées en

privilégiant suivant la Charte fondatrice une gestion de proximité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité:

 VALIDE le dispositif suivant de délégations aux adjoints délégués des communes déléguées conformément aux règles ci-dessus définies, et aux listes des équipements et services de proximité ci-dessus définies :

Article 1 : Les maires délégués sont chargés pour la durée des présents mandats, et par

délégation des conseils communaux à compter de la date exécutoire de la présente

délibération de prendre toute décision concernant les équipements et services de proximité

précisés dans la présente délibération.

Article 2 : Les conseils communaux autorisent les maires délégués à subdéléguer les

délégations susmentionnées qui leur sont confiées à leurs adjoints délégués (article L.2511-28

du CGCT).

Article 3 : Conformément aux articles L. 2113-13 et L.2122-18 à L.2122-20 du CGCT, les maires

délégués pourront charger un ou plusieurs adjoints délégués de prendre en leurs noms une

partie des compétences déléguées par les conseils communaux en cas d’empêchement.

Article 4 : Les maires délégués sont chargés d’informer les conseils communaux des opérations

et actes pris dans le cadre des délégations qu’ils ont reçues.

13) INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Les élus qui peuvent bénéficier d’indemnités de fonction au sein des communes nouvelles sont les

maires, les maires délégués, les adjoints au maire, les adjoints aux maires délégués, les conseillers

municipaux délégués (auprès du maire de la commune nouvelle).

Le barème indemnitaire de ces élus correspond à celui de la population de la commune nouvelle qui

regroupe l’ensemble des populations des communes déléguées.

Les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier, quelle que soit

la taille de la commune nouvelle, d’indemnités de fonction dont le montant maximum n’est pas défini,

mais qui doit être compris dans l’enveloppe indemnitaire maire + adjoints.

Le régime indemnitaire des élus de la commune nouvelle pendant la période transitoire entre la

création de la commune nouvelle et le premier renouvellement du conseil municipal se détermine

ainsi :

- Le maire de la commune nouvelle, les adjoints au maire ainsi que les conseillers municipaux (bénéficiant d’une délégation du maire) de celle-ci bénéficient d’indemnités de fonction.- La strate démographique réelle de cette commune nouvelle détermine les plafonds à appliquer.

- Les maires délégués et adjoints aux maires délégués pourront également bénéficier d’indemnités de fonction.

- Le conseil municipal de la commune nouvelle vote ces indemnités selon le barème applicable à la strate démographique de la commune déléguée.

- Cependant, l’indemnité de maire délégué ou d’adjoint au maire délégué ne peut être cumulable avec l’indemnité de fonction allouée à celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle.

Par ailleurs, le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires

délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées

aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle

et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires de communes appartenant aux

mêmes strates démographiques que les communes déléguées.

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 relative au statut de l’élu local, précise que l’indemnité de fonction

accordée au titre du mandat de Maire (et de Maire délégué) est obligatoirement accordée au taux

maximal. Pour l’exercice d’un mandat de Maire dans une commune dont la démographie est comprise

entre 1000 et 3499 habitants, le taux est de 43% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

L’exécutif municipal s’est engagé à pondérer le niveau des indemnités des élus. C’est pourquoi, comme

l’autorise la loi, le Conseil Municipal est invité à déroger à ce taux maximal pour les indemnités de

fonction du Maire et du Maire délégué.

La présente délibération a donc pour objet de fixer le montant des indemnités des élus de la commune

nouvelle de Bresse Vallons et de ses communes déléguées dans le double respect :

1. Du cadre légal et réglementaire et notamment des règles de plafonnement et de non cumul rappelées ci-dessus,

2. De la charte fondatrice et des délibérations des 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle posant comme principe fondateur le respect des gouvernances mises en place dans chaque commune fondatrice.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-17 et suivants;

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bresse

Vallons au 1er janvier 2019,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de BRESSE VALLONS,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 relative au statut de l’élu local, qui précise que l’indemnité de

fonction accordée au titre du mandat de Maire (et de Maire délégué) est obligatoirement accordée au

taux maximal.

CONSIDERANT que la population totale INSEE de la commune nouvelle à prendre en compte s’élève à

2307 habitants au 1er janvier 2019,

CONSIDERANT que les dispositions de l'article L. 2123-24-1 du Code général des collectivités

territoriales permettent le versement d'indemnités de fonctions,CONSIDERANT que le total de ces indemnités ne doit pas dépasser le montant maximal de l'enveloppe

globale allouée au maire et aux adjoints,

CONSIDERANT par ailleurs, que le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune

nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales

susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate

démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées

aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes

déléguées,

CONSIDERANT l’engagement pris par l’exécutif municipal de pondérer le niveau des indemnités des

élus,

CONSIDERANT que Madame la Maire et Monsieur le Maire délégué de Cras-sur-Reyssouze invitent le

Conseil Municipal à déroger à l’indemnité maximale de fonction accordée, comme l’autorise la loi,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de décider du montant des indemnités de

fonction des différents élus municipaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

 DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions, comme suit :

 au maire : 40 % de de l'indice brut terminal de la fonction publique

 aux adjoints, à l’exception du 1er adjoint également maire délégué : 12% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

 au maire délégué de Cras-sur-Reyssouze : 37% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

 aux adjoints au maire délégué de Cras-sur-Reyssouze : 12% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

 PRECISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

 APPROUVE le tableau récapitulatif :

FONCTION NOM DU BENEFICIAIRE TAUX APPLIQUE

Maire et maire déléguée d’Etrez Mme Virginie GRIGNOLA-BERNARD 40%

1er adjoint et maire délégué de

Cras-sur-Reyssouze M. Gérard PERRIN 37%

2ème adjoint M. Alain GAYDON 12%3ème adjoint M. Philippe BEREZIAT 12%

4ème adjointe Mme Laure COURTOIS 12%

5ème adjointe Mme Christelle VIVERGE 12%

6ème adjointe Mme Pascale ROUX 12%

7ème adjointe Mme Pascaline DUC 12%

8ème adjoint M. Sébastien JEANSON 12%

2ème adjointe au maire délégué de

Cras-sur-Reyssouze Mme Françoise BEVERNAGE 12%

3ème adjoint au maire délégué de

Cras-sur-Reyssouze M. Pierre FAVIER 12%

 PRECISE que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue à l'article L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales pour une commune nouvelle,

 PRECISE que l'ensemble de ces indemnités sera modifié en fonction de la revalorisation de la valeur du point de l'indice,

 PRECISE que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits du budget municipal,

 PRECISE que Madame la maire est chargé de l'application de la présente délibération.

14) CREATION ET ELECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION « MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE » DITE COMMISSION M.A.P.A.

Madame la Maire informe les élus que la commission d’appel d’offres est constituée pour la durée du

mandat des élus qui la composent.

En vertu du code des marchés publics, la constitution d’une commission d’appel d’offres est obligatoire

lorsqu’est mise en œuvre une procédure formalisée, c'est-à-dire dans le cas de marchés de travaux au-

delà de 5 225 000 euros HT et 209 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services. En deçà

de ce montant, les marchés sont passés selon une procédure dite « adaptée » beaucoup plus souple.

Afin d’assurer la transparence des décisions prises dans le cadre de ces « marchés à procédure adaptée

», Madame le Maire propose de créer une commission M.A.P.A. Cette commission M.A.P.A. sera

chargée de déterminer, pour les marchés de travaux, de services et de fournitures passés sous forme

de M.A.P.A., la ou les offres économiquement les plus avantageuses. Elle pourra également proposer

au Maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats.

Il est proposé d’aligner la composition de la M.A.P.A. sur celle de la commission prévue par l’article

L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, soit, pour une commune de moins de 3 500habitants, trois membres titulaires et trois membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil

à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le maire est président de droit et à ce titre ne

peut pas figurer sur les listes constituées pour l’élection de cette commission.

VU le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics

et autres contrats de la commande publique ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU l’exposé de Madame la Maire;

CONSIDERANT qu’à la suite de la création de la commune de Commune nouvelle de Bresse Vallons, il

convient de constituer la commission M.A.P.A. et ce pour la durée du mandat.

CONSIDERANT qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres

titulaires élus par le conseil municipal en son sein par le conseil à la représentation proportionnelle au

plus fort reste,

CONSIDERANT que l’élection des membres élus de la commission M.A.P.A. doit avoir lieu à bulletin

secret mais qu’il est décidé à l’unanimité de voter à main levée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE la création d’une commission M.A.P.A. chargée de déterminer, pour les marchés de fournitures et de services compris entre 15 000 euros et 209 000 euros H.T. et pour les marchés de travaux compris entre 15 000 euros et 5 225 000 euros H.T. passés sous forme de M.A.P.A., la ou les offres économiquement les plus avantageuses ;

 PRECISE que la commission M.A.P.A. pourra proposer au maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats ;

 PRECISE que la commission M.A.P.A. sera présidée par le maire ou son représentant, et sera composée de 3 titulaires et de 3 suppléants ;

 PRECISE que le Président et les 3 membres susvisés auront voix délibérative ;

 PRECISE que pourront être convoqués aux réunions de la commission M.A.P.A. à titre consultatif :

- Le technicien qui aura travaillé sur le projet,

- Un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics.

 DECIDE de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission M.A.P.A., à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Sont candidats :

3 titulaires :

1. Gérard Perrin2. Philippe BEREZIAT

3. Christophe PERDRIX

3 suppléants :

1. Alain GAYDON

2. Gilles PERDRIX

3. Daniel COMBEPINE

Sont proclamés élus à l’unanimité :

Les membres titulaires suivants :

1. Gérard Perrin

2. Philippe BEREZIAT

3. Christophe PERDRIX

Les membres suppléants suivants :

1. Alain GAYDON

2. Gilles PERDRIX

3. Daniel COMBEPINE

15) AVENANT AUPRES DES COCONTRACTANTS DES COMMUNES FONDATRICES DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BRESSE VALLONS

La création de la commune nouvelle de Bresse Vallons au 1er janvier 2019 implique au nom du principe

de continuité du service public le transfert des anciens contrats et conventions des communes

fondatrices : marchés, baux de location, emprunts, conventions de délégation de service public, etc.

La commune nouvelle se substitue en effet de plein droit à ses communes fondatrices à compter de

cette date.

Il convient toutefois de constater et de marquer ce changement de personnalité morale publique, en

informant par simple courrier les cocontractants des communes fondatrices.

Il y a lieu de préciser et de rappeler que les cocontractants ne peuvent imposer de modifications aux

contrats existants, pas plus que leur résiliation si la commune nouvelle et son conseil ou son maire

dans le cadre de ses pouvoirs délégués, décident de leur maintien.

Il appartiendra dès lors aux services de la commune nouvelle :

 D’identifier, de recenser de manière exhaustive tous les contrats et autres conventions,

 Et d’informer par voie de courrier les cocontractants de ce changement de personnalité morale.

Ce recensement notamment des marchés publics pourra servir de base à la mise en place d’une «

mutualisation » systématique entre les communes fondatrices permettant de générer de véritables

économies de fonctionnement.Par la suite, des avenants aux contrats et conventions des communes fondatrices pourront être signés

avec leurs cocontractants par la commune nouvelle.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations du 17 décembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle à deux avec

les communes de Cras-sur-Reyssouze et Etrez,

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018, portant création de la commune nouvelle de Bresse

Vallons au 1er janvier 2019 et notamment son article 9 suivant lequel « les cocontractants sont

informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle »,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de Bresse Vallons,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

 APPROUVE la passation de tous les futurs avenants aux contrats et conventions des communes fondatrices,

 AUTORISE Madame la maire ou ses représentants à signer ces avenants.

16) REFORME DE LA GESTION DES LISTES ELECTORALES – DESIGNATION D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE

Une réforme de la gestion des listes électorales est mise en œuvre en 2019 avec la mise en place d’un

Répertoire Electoral Unique (REU). Dès Janvier 2019, les conditions d’inscription et de radiations des

électeurs sont modifiées. Le répertoire électoral unique est détenu par l’INSEE qui mettra en ligne

l’application ELIRE laquelle permettra aux communes une gestion directe de leur liste électorale.

Le maire sera désormais responsable de la révision des listes électorales et non plus la commission

administrative.

Les révisions n’auront plus lieu une fois par an mais tout au long de l’année, et l’électeur pourra

désormais s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédent chaque scrutin et non plus au 31 décembre

de l’année précédente.

Le scrutin des élections européennes du 26 mai 2019 sera d’ores et déjà concerné par cette réforme.

La Loi 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a créé

également une commission de contrôle chargée d’examiner les recours administratifs formés par

l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son

encontre.

La circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la réforme des modalités d'inscription sur les

listes électorales prévoit que, quelle que soit la population d’une commune nouvelle, sa commission

de contrôle est composée « selon les modalités prévues pour les communes de moins de 1000

habitants ».Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle est composée de la façon

suivante :

- Un conseiller municipal ;

- Un délégué de l’administration désigné par le préfet ;

- Un délégué désigné par le Président du le Tribunal de Grande Instance.

En application de l’article nouveau L 19 IV 1° du code électoral, le maire et les adjoints titulaires d’une

délégation quelle qu’elle soit, ne peuvent être membres de la commission de contrôle.

Il convient donc de désigner le conseiller municipal qui sera en charge de convoquer et d’assurer le

fonctionnement de cette nouvelle commission de contrôle. (S’il n’y a pas de volontaire, nomination

dans l’ordre du tableau après les adjoints).

Madame le Maire a donc fait un appel à candidature.

Mme Catherine LOUCHART est candidate.

Mme Catherine LOUCHART est proclamé élue à l’unanimité, en qualité de représentante du conseil

municipal au sein de la nouvelle commission de contrôle.

17) CONVOCATION DEMATERIALISEE AUX SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE

VU l’article L2121-10 du CGCT : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. »

VU l’article L2121-11 du CGCT : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est

adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour

franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur

l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance

ultérieure. »

La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales a assoupli le dispositif en permettant que cette convocation soit adressée « sous quelque forme que ce soit » en vue notamment de promouvoir la dématérialisation des échanges au sein des collectivités locales.

Les documents doivent être adressés au domicile des conseillers, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse, telle qu’une adresse internet. Dans tous les cas, les modalités de la convocation reposent sur un choix du conseiller lui-même.

Il est proposé d’adresser les convocations aux séances du Conseil municipal, par voie électronique, aux conseillers qui le souhaitent. Les conseillers municipaux intéressés par la démarche devront communiquer une adresse internet valide.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU les délibérations du 17 décembre 2018 décidant la création d’une commune nouvelle à deux entre les communes de Cras-sur-Reyssouze et Etrez,

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons au 1er janvier 2019,

VU la charte fondatrice de la commune nouvelle de Bresse Vallons,

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 APPROUVE la dématérialisation des convocations aux séances du Conseil municipal et rapports associés. Cette procédure ne concernera que les conseillers qui souhaitent recevoir les convocations par voie électronique.

18) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA)

Le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain est un établissement public de

coopération intercommunale (EPCI) créé par arrêté préfectoral du 11 mars 1950. Il regroupe toutes les

communes du département de l'Ain.

Le SIEA a pour compétence d'origine tout ce qui touche à l'électricité et à son utilisation. Autorité

concédante, il est propriétaire des réseaux de distribution d'énergie électrique.

L'activité du SIEA touche aujourd'hui aux domaines suivants :

 L’électrification (contrôle de concession, travaux de renforcement et d'extension de réseaux, participation sur les travaux d'effacement des réseaux, avec la mise en souterrain, en vue d'améliorer l'esthétisme de l'environnement.

 L'éclairage public (les travaux d'extension et de modernisation des réseaux, l'entretien des réseaux, les actions de mise en valeur par l'éclairage)

 Les télécommunications (les travaux de génie civil de télécommunication et la redevance d'occupation du domaine public)

 La communication électronique (la maîtrise d'ouvrage des équipements, la gestion des services correspondants et le développement d'un réseau très haut débit)

 Le Système d'information géographique (la mise en place du cadastre digitalisé, l'assistance technique apportée aux communes et les aides financières pour l'achat des matériels informatiques).

 Le gaz (le contrôle de concession, l'exercice des droits des communes auprès des concessionnaires, la passation de contrats de concession, les études de faisabilité des travaux d'extension de réseaux).

Il est procédé à l’unanimitéà l’élection, des délégués :

Titulaire :

Monsieur Philippe BEREZIAT

Suppléants :

Monsieur Alain GAYDON

Monsieur Christophe PERDRIX19) CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

L’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, prévoit que « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

Il est proposé au conseil municipal de créer les 8 commissions permanentes suivantes :

 Administration – Finances – Ressources humaines

 Environnement – Cadre de vie – Sécurité

 Aménagements – Patrimoine bâti

 Social, jeunesse, solidarité

 Voirie, réseaux, mobilités – Urbanisme

 Economie

 Vie culturelle, associative et sportive

 Démocratie locale et communication

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121- 21 et L 2121-22 ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de constituer les huit commissions municipales permanentes suivantes :

 Administration – Finances – Ressources humaines

 Environnement – Cadre de vie – Sécurité

 Aménagements – Patrimoine bâti

 Social, jeunesse, solidarité

 Voirie, réseaux, mobilités – Urbanisme

 Economie

 Vie culturelle, associative et sportive

 Démocratie locale et communication20) PROGRAMMES DES RENCONTRES ET DES REUNIONS PROCHAINES

- Les vœux de la Commune déléguée de Cras-sur-Reyssouze auront lieu le samedi 12 janvier

à 18h00 à la salle des fêtes de Cras-sur-Reyssouze.

- La prochaine réunion du conseil municipal de Bresse Vallons aura lieu le mercredi 23

janvier à 20h30à la salle des fêtes de Cras-sur-Reyssouze.

- De manière générale, les réunions du conseil municipal de Bresse Vallons auront lieu le

3ème mercredi de chaque mois.

- Une rencontre entre les élus municipaux et les agents communaux aura lieu

prochainement afin de faire connaissance et de passer les projets en revue.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Madame la Maire lève la séance

à 22 heures 15 minutes.