Compte-Rendu - CR de la réunion du conseil municipal du 13 février 2019

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Compte-Rendu - CR de la réunion du conseil municipal du 13 février 2019 Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Cras-sur-Reyssouze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de la réunion du conseil municipal du 13 février 2019)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE BRESSE VALLONS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 février 2019

L’an deux mille dix-neuf et le treize février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune nouvelle de Bresse Vallons, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Cras- sur-Reyssouze. La séance est ouverte sous la présidence de Mme Virginie GRIGNOLA-BERNARD, Maire de la Commune nouvelle de Bresse Vallons.

Date de la convocation : 8 février 2019.

Présents : Mme Virginie GRIGNOLA-BERNARD, MM. Gérard PERRIN, Alain GAYDON, Philippe BEREZIAT, Mmes Laure COURTOIS, Christelle VIVERGE, Pascale ROUX, Pascaline DUC, MM. Daniel COMBEPINE, Claude MARANDET, Mme Françoise BEVERNAGE, M. Gilles PERDRIX, Mme Christine ANDREY, MM. Pierre FAVIER, Christophe MARECHAL, Fabrice GODARD, Mme Catherine LOUCHART MM. Christophe PERDRIX, Thierry GRAND.

Excusés ayant donné procuration : Sébastien JEANSON (donne procuration à Virginie GRIGNOLA- BERNARD), Hervé PODGORSKI (donne procuration à Gérard PERRIN).

Excusés: Mmes Nadège BUIRET, Sophie RIGOLLET, Laetitia PICHON-THOMASSON, MM. Bastien DESBLEDS, Pierre MICHELARD, Mmes Ségolène GUERIN, Julie SUBTIL, Régine LOSSEROY.

Secrétaires de séance : M. Alain GAYDON, Mme Pascale ROUX.

Nombre de membres : en exercice : 29 - Présents : 19 - Représentés : 2 - Votants : 21.

Administration, Finances et Ressources humaines

1. Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil municipal du 23 janvier 2019

Le conseil municipal approuve le compte-rendu de la réunion du 23 janvier 2019.

2. Mise en œuvre de la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L2131-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Afin de simplifier leurs procédures, les collectivités sont appelées à transmettre par voie électronique les actes à soumettre au contrôle de légalité, via un dispositif homologué de télétransmission.Dans le cadre de la création de la Commune nouvelle de Bresse Vallons, il est nécessaire de signer la convention relative à la télétransmission des actes réglementaires (délibérations et arrêtés principalement) et budgétaires de la commune nouvelle à la Préfecture de l’Ain au titre du contrôle de légalité. En effet, afin de poursuivre la télétransmission des actes de la commune nouvelle, il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour accepter le principe de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires, de choisir la plateforme homologuée « DOCAPOST-FAST » comme support de télétransmission et d’autoriser le Maire à signer la convention à venir entre la Préfecture de l’Ain et la Commune nouvelle de Bresse Vallons, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif, notamment la souscription de certificats électroniques.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons au 1er janvier 2019,

Considérant que la collectivité de Bresse Vallons souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité de la préfecture,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain (CDG-01) a été retenu pour la mise en place de la dématérialisation de la transmission de ses actes réglementaires et budgétaires ;

Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique :

- le scellement du flux dans TotEM avant la télétransmission et le respect du format XML, - la télétransmission de l'ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à partir du premier document télétransmis,

- la complétude des actes budgétaires transmis,

- l'envoi concomitant, via Actes Réglementaire, de la délibération de l'organe délibérant et de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant.

Après discussion,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DECIDE de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires de la commune nouvelle au titre du contrôle de légalité ;

 CONFIRME l’utilisation de la plateforme de télétransmission homologuée « DOCAPOST-FAST » ;  DONNE son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services FAST ACTES pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

 AUTORISE le maire à signer électroniquement les actes télétransmis ; DONNE son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion au service FAST ACTES coffre- fort électronique pour le module d’archivage en ligne ;

 AUTORISE le maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité à venir entre la préfecture de l’Ain et la Commune nouvelle de Bresse Vallons, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif ;  DESIGNE Mme Cécile BREVET et M. Thomas BATTISTONI en qualité de responsables de la télétransmission.

3. Composition de la commission communale des impôts directs

Le rapporteur expose que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune est instituée une Commission Communale des Impôts Directs composée du Maire ou de son adjoint délégué et de commissaires. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est de huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Dès lors, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission et de nommer de nouveaux commissaires. Leur nomination doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.

Outre le Maire, ou l’adjoint-délégué, qui en assure la présidence, les huit commissaires titulaires et les huit suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Il est rappelé que cette commission est la garante de l’équité fiscale en matière de fiscalité directe locale car elle doit donner un avis et participer à l’évaluation de chaque modification de valeur locative communale, élément constitutif des bases d’imposition des taxes directes locales.

À l’issue de cet exposé,

VU l’article 1650 du Code Général des Impôts,

CONSIDÉRANT que la Commission communales des Impôts Directs de Bresse Vallons est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 suppléants désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le Conseil Municipal,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE la liste, figurant dans le tableau joint en annexe, des 16 noms de titulaires et des 16 noms de suppléants dans lesquelles le Directeur des Services Fiscaux désignera les 8 commissaires titulaires et les 8 suppléants appelés à composer la Commission Communale des Impôts Directs. 4. Désignation du représentant de la commune à l’Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain

Par délibération n° 2019-24 du 23 janvier 2019, le conseil municipal a voté l’adhésion de la Commune à l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain.

Seuls siègent avec voix délibérative au sein des organes délibérants de l’Agence, les Conseillers départementaux pour le Département, les Maires pour les Communes, les Présidents pour les Etablissements Publics Intercommunaux.

Madame le maire informe l’assemblée qu’il importe que la Commune désigne son représentant auprès de cette Agence, si celui-ci n’est pas le maire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DESIGNE Monsieur Gérard PERRIN, 1er adjoint au Maire, représentant titulaire de la commune de Bresse Vallons auprès de l’Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain.

5. Défense nationale – Désignation d’un correspondant

Il est rappelé que la fonction de correspondant défense a été créée par une circulaire du secrétaire d’État à la défense du 26 octobre 2001. Cette décision s’inscrivait dans un contexte de professionnalisation des armées et de fin de la conscription, actées par la loi du 28 octobre 2001  et répondait à la volonté du gouvernement de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées pour le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne.

En liaison avec le délégué militaire départemental, le conseiller municipal en charge des questions de défense a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Le choix du conseiller n’est pas restrictif.

Il appartient au Conseil Municipal de procéder à la désignation selon les règles démocratiques en vigueur, parmi ses membres, d'un conseiller municipal en charge des questions de défense.

Après appel à candidatures, et après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal:

 DESIGNE Monsieur Hervé PODGORSKI comme conseiller en charge des questions de défense.

6. Attribution de l’indemnité de Conseil au comptable public

L’arrêté du 16 décembre 1983 prévoit la possibilité de l’attribution par les communes d’une indemnité spécifique aux Comptables du Trésor chargé des fonctions de Receveur des communes dans le cadre des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable qu’il peut être amené à effectuer pour le compte de la collectivité.

L’article 3 de ce même arrêté prévoit que l’indemnité est acquise au Comptable pour la durée du mandat du Conseil municipal et ceci à compter de l’installation de celui-ci.

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’état ou des établissements publics de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,Il est donc proposé de délibérer sur l’attribution d’une indemnité de conseil à Madame Agnès BONNAND, comptable public de la Commune de Bresse Vallons.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de demander le concours du comptable du trésor pour assurer des prestations de conseil,

 ACCORDE l’indemnité de Conseil au taux de 100% par an,

 DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Agnès BONNAND.

 DECIDE que cette indemnité sera acquise au Receveur Municipal pour toute la durée du Mandat du Conseil Municipal, sauf changements réglementaires à intervenir par voie légale.

 DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal 2019.

7. Budget principal - Ouverture de crédits d’investissements avant le vote du budget primitif 2019

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales prévoit que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ainsi que les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget 2019, au plus tard le 30 mars 2019 pour les communes fusionnées au 1er janvier, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent des deux communes historiques fusionnées, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Le budget primitif 2019 sera voté en mars. Aussi, afin d’assurer une continuité dans la réalisation du programme d’investissement du budget principal, de faire face à des dépenses d’urgence et d’éviter toute discontinuité dans le règlement des fournisseurs durant le 1er trimestre 2019, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture des crédits d’investissement 2019 du budget principal suivant :

chapitre / compte intitulé crédits 2019

20 Immobilisations incorporelles 10 000 €

2051 concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, ... 10 000 €

21 Immobilisations corporelles 3 000 €

2183 matériel de bureau et matériel informatique 3 000 € Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de pouvoir assurer jusqu’à l’adoption du budget 2019 le règlement de dépenses d’investissement nouvelles,

À l’unanimité,

 DECIDE l’ouverture des crédits d’investissement 2019 du budget principal listés ci-avant et dont la somme des crédits est inférieure aux limites fixées par l’art L1612-1 du CGCT.

8. Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour la création de cheminements piéton

Dans le cadre de l’aménagement des abords de l’Espace socioculturel, la création et la mise en accessibilité de cheminements piéton sont prévus. Ces cheminements piétonniers mis en place permettront de relier la zone résidentielle à l’Est du bourg et le lotissement qui sera prochainement viabilisé par Bourg Habitat avec l’école, l’aire de jeux, le city-stade, les services sur la place du Marché et l’Espace socioculturel et ses salles de réunion.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de ces aménagements concourant à des déplacements en mode doux structurants, la Commune pourrait percevoir une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour l’année 2019.

Madame le Maire précise que ces cheminements seront réalisés en respectant les normes relatives au PAVE.

Le plan de financement pour la solution s’établit ainsi :

Montant H.T. du projet : 145 773,25 €

T.V.A 20 % : 29 154,65 €

Montant T.T.C. : 174 927,90 €

Financement

Subvention D.E.T.R. à hauteur de 50 % maximum : 72 886 €

Part communale (HT) : 72 887,25 €

Le Conseil Municipal,

VU l'article L2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT les conditions requises pour être éligible à la DETR 2019 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOLLICITE une aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) d’un montant de 72 886 € pour la création et la mise en accessibilité de cheminements piétons ;

- ADOPTE l’opération qui s’élève à 145 773,25 € H.T soit 174 927,90 € T.T.C., suivant l’estimation du bureau d’Etudes V.R.D. en phase Projet ;

- S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d'avoir l'accusé de réception du caractère complet du dossier de demande de D.E.T.R ;

- MANDATE Madame le Maire pour déposer le dossier de subvention au titre de la D.E.T.R. 2019 auprès des services de l'Etat.9. Adoption du règlement intérieur et sécurité au travail de la commune de Bresse Vallons

Le règlement intérieur a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il permet d’informer l’ensemble des agents sur les consignes, les règles, les procédures, les droits et les devoirs définis dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Il s’applique à tous les personnels employés par la collectivité, quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Il précise certaines dispositions en matière hygiène et de sécurité en respectant le contenu fixé par le décret n°85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et par le Code du Travail.

La hiérarchie est chargée de veiller à son application et est tenue d’informer l’autorité Territoriale des difficultés rencontrées.

Ce règlement intérieur a obtenu l’avis des instances représentatives du personnel de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse :

 Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail le 18 Octobre 2018.

 Comité Technique le 5 Novembre 2018

Il a été validé par le Bureau Communautaire en date du 10 Décembre 2018.

La mise en place d’un règlement intérieur est proposée afin d’informer, via un document écrit, les agents de la Commune de Bresse Vallons sur les droits et obligations qui s’appliquent en matière d’hygiène et de sécurité dans la collectivité. L’ensemble des agents de la Commune sera tenu de prendre connaissance de ce règlement. À cet effet, il sera communiqué dans sa version initiale à chaque employé.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter ce règlement intérieur en Santé Sécurité au Travail.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le code du travail, quatrième partie "Santé et sécurité au travail", applicable, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, aux collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 modifiée fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;

Vu la jurisprudence en matière d'hygiène et sécurité prise en tant que complément des règles de droit ;

Vu l'avis du CT de l'établissement en date du 05 Novembre 2018 ;

Vu l'avis du CHSCT de l’établissement en date du 18 Octobre 2018 ;

Vu la délibération du Bureau Communautaire en date du 10 Décembre 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ADOPTE le règlement intérieur en Santé Sécurité au Travail Aménagements, patrimoine bâti

10. Attribution du marché de travaux pour les lots 2, 5 et 11 relatif à la construction de l’espace socio-culturel

Madame le Maire expose à l’Assemblée :

Le marché porte sur les travaux de construction de l’Espace socioculturel sur la commune déléguée de Cras-sur-Reyssouze.

Le projet a été conçu par le Cabinet d’architecture Archipel.

Le marché est composé des lots suivants :

 lot n° 01b - VRD / Aménagements paysagers

 lot n° 02 - Gros-œuvre

 lot n° 03 - Charpente Bois

 lot n° 04 - Couverture / Etanchéité

 lot n° 05 - Menuiseries extérieures Aluminium / Occultations

 lot n° 06 - Serrurerie / Charpente métallique

 lot n° 07 - Cloisons / Doublages / Faux-Plafonds

 lot n° 08 - Menuiseries intérieures

 lot n° 09 - Carrelage / Faïence / Sols souples

 lot n° 10 - Peinture

 lot n° 11 - CVS Plomberie

 lot n° 12 - Electricité et courants faibles

Le lot n°11 comporte une prestation supplémentaire éventuelle (PSE).

Les variantes n’ont pas été autorisées.

Dans le cadre de la première consultation lancée en appel d’offres, les membres du Conseil municipal ont autorisé Madame le Maire par délibération municipale n° 2019- 21 en date du 23 janvier 2019 à signer les marchés avec les entreprises suivantes :

 Lot n° 01b - VRD / Aménagements paysagers : SARL FONTENAT

 Lot n° 03 - Charpente bois : GIROD MORETTI SAS

 Lot n° 04 - Couverture / Etanchéité : DAZY SARL

 Lot n° 06 - Serrurerie / Charpente métallique : SARL CURT PATRICK

 Lot n° 07 - Cloisons / Doublages / Faux-plafonds : SARL DRUGUET FRERES

 Lot n° 08 - Menuiseries intérieures : SARL MENUISERIE BEAL

 Lot n° 09 - Carrelage / Faïence / Sols souples : GMC CARRELAGE

 Lot n° 10 - Peinture : SARL DRUGUET FRERES

 Lot n° 12 - Electricité / Courants faibles : ETS MICHELARD Pierre

Lors de ce précédent conseil, l’Assemblée avait été informée qu’une reconsultation des lots n° 02 et n° 05 déclarés infructueux était en cours et que le lot n° 11 était en négociations.

La présente délibération concerne donc les lots n° 02 (Gros-œuvre), n° 05 (Menuiseries extérieures Aluminium / Occultations) et n° 11 (CVS Plomberie).

Au cours des Commissions MAPA qui se sont réunies le 24 janvier 2019 et le 1er février 2019 et, suite aux négociations et sur la base de l’analyse des offres réalisée par le maître d’œuvre et de l’analyse des candidatures, il a été décidé de proposer l’attribution des marchés aux entreprises suivantes : Désignation des lots Entreprise

Montant

marché base

HT

PSE HT Montant

total de

l’offre HT

Lot n° 02 - Gros-œuvre CHAMPALE SAS sans objet 647 649,23 €

Lot n° 05 - Menuiseries

extérieures aluminium /

Occultations

GLASS CONSTRUCTION

sans objet 110 204,92 €

Lot n° 11 - CVS /

Plomberie JOSEPH SAS 271 119,50 € 11 292,00 €

PSE retenue

282 411,50 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 20 voix pour et 1 abstention :

 APPROUVE l’attribution des marchés aux entreprises et aux montants cités au tableau ci- dessus.

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer les marchés et tout document y afférent.

Social, jeunesse, solidarité

11. Création du centre communal d’action sociale de la commune nouvelle de Bresse Vallons

Par délibération en date du 17 décembre 2018, les communes de Cras-sur-Reyssouze et d’Etrez se sont engagées dans la création d'une Commune nouvelle regroupant leurs territoires à compter du 1er janvier 2019.

L'acte de création de la Commune nouvelle entraîne la dissolution des centres communaux d’action sociale (CCAS) rattachés aux communes fondatrices.

Par ailleurs, l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles stipule qu’un centre communal d’action sociale doit être créé dans les communes de plus de 1 500 habitants. En l’espèce, cette création est de droit.

Par voie de conséquence, la Commune nouvelle de Bresse Vallons sera dotée d'un seul CCAS, regroupant les deux anciens CCAS de Cras-sur-Reyssouze et d’Etrez, établissement public communal disposant d'une personnalité juridique, de l'autonomie financière et disposera de son propre budget, conformément aux lois en vigueur.

Il bénéficiera d'une subvention du budget général de la commune nouvelle.

Il animera une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.

Comme pour la Commune nouvelle et conformément à l’article L. 2113-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ensemble des biens, droits et obligations des CCAS supprimés est transféré au nouveau CCAS. Ainsi, les délibérations antérieures persistent jusqu’à être remplacées.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,À l’unanimité,

 CREE le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune nouvelle de Bresse Vallons,

 PREND ACTE que l'ensemble des biens, droits et obligations des CCAS supprimés est transféré au CCAS de la commune nouvelle,

 DECIDE que le CCAS sera administré par un conseil d’administration composé d’élus et de membres nommés,

 PREND ACTE que le CCAS est domicilié au siège de la Commune de Bresse Vallons,

 PREND ACTE que le poste comptable assignataire du CCAS sera la comptable de la Trésorerie de Montrevel-en-Bresse, Place de la Résistance à 01340 Montrevel-en-Bresse.

12. Détermination du nombre d’administrateurs au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale

L'article R. 123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles précise : « Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123- 6. ». Il donne compétence au Conseil Municipal pour fixer le nombre d'administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à dix-sept le nombre d'administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune nouvelle de Bresse Vallons répartis comme suit :

o Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS,

o 8 membres élus au sein du Conseil Municipal,

o 8 membres nommés par le Maire dans les conditions fixées par le Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

À l’unanimité,

 FIXE à dix-sept le nombre d'administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune nouvelle de Bresse Vallons répartis comme suit :

o Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS,

o 8 membres élus au sein du Conseil Municipal,

o 8 membres nommés par le Maire dans les conditions fixées par le Code de l'Action Sociale et des Familles.

13. Election des représentants du conseil municipal au sein du Centre Communal d’Action Sociale

Le Conseil Municipal ayant déterminé le nombre d'administrateurs siégeant au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Commune nouvelle de Bresse Vallons, il convient de procéder à l'élection des membres issus de l'assemblée communale.

L'article R. 123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dispose que les membres élus au sein du CCAS par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et que le scrutin est secret. En cas de candidature unique, il peut être effectué à main levée.Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Il est proposé de procéder à l'élection des 8 représentants du Conseil Municipal de Bresse Vallons au sein du CCAS selon les modalités précédemment citées.

Après avoir procédé à l’appel des candidatures, sont candidats :

Liste unique proposée :

1. Madame Pascaline DUC

2. Madame Christelle VIVERGE

3. Madame Nadège BUIRET

4. Monsieur Fabrice GODARD

5. Madame Pascale ROUX

6. Monsieur Sébastien JEANSON

7. Madame Catherine LOUCHART

8. Monsieur Thierry GRAND

Une seule liste étant présentée, Madame le Maire procède au vote à main levée.

Le conseil municipal,

Après avoir constaté qu’une seule liste se présente à l’élection des représentants du Conseil Municipal au sein du Centre Communal d’Action Sociale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

À l’unanimité,

 ELIT:

o Madame Pascaline DUC

o Madame Christelle VIVERGE

o Madame Nadège BUIRET

o Monsieur Fabrice GODARD

o Madame Pascale ROUX

o Monsieur Sébastien JEANSON

o Madame Catherine LOUCHART

o Monsieur Thierry GRAND

14. Education : carte scolaire – fixation d’un périmètre d’affectation pour les élèves des écoles publiques de la commune nouvelle

Rapporteur : Christelle VIVERGE

L’article L212-7 du code de l’éducation précise que : « Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal».En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour déterminer de quelle manière pourront s’exercer les inscriptions dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune nouvelle.

La définition de périmètre a pour objectif de privilégier un équilibre dans la répartition des effectifs de chaque école.

Périmètres

La sectorisation comprend l’ensemble des rues et voies créées ou à créer à l’intérieur de chaque périmètre. Chaque périmètre est déterminé par les limites territoriales de chacune des communes ayant constitué la commune nouvelle :

 Groupe scolaire de Cras : commune déléguée de Cras-sur-Reyssouze,

 Groupe scolaire d’Etrez: commune déléguée d’Etrez.

Règles d’affectation des élèves en fonction du lieu de résidence de la famille proposées

L’ensemble de la population en âge d’être scolarisée dans les écoles (maternelles et élémentaires) est concerné par cette sectorisation.

Cette mesure s’applique pour toute première inscription scolaire d’un enfant d’une famille de la commune.

La proposition de sectorisation scolaire a été étudiée en concertation avec les directrices et les délégués départementaux de l’Education Nationale de chaque groupe scolaire. Monsieur l’Inspecteur de l’éducation nationale a été informé.

Dérogations aux principes d’affectation des élèves au sein des périmètres scolaires

Les demandes d’inscriptions hors secteur scolaire pourront être accordées par Madame le Maire après étude du dossier par la commission municipale de dérogation. Cette instance sera composée de :

 l’adjointe au Maire déléguée Jeunesse, Solidarité, Sociale,

 un élu de chaque commune déléguée.

Les directeurs de l’école seront associés à titre consultatif.

Mesures transitoires

Les familles qui ont choisi leur école, avant l’année scolaire 2019-2020, garderont le bénéfice de ce choix pour les autres enfants de cette famille tant qu’un enfant au moins sera scolarisé dans une école.

Vu l’article L212-7 du code de l’éducation,

Sur proposition de la commission Education-enfance-jeunesse,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 ADOPTE les périmètres d’affectation des élèves au sein de la commune nouvelle de BRESSE VALLONS dans les conditions définies.

Ces dispositions entreront en vigueur à la rentrée scolaire de septembre 2019. Divers

15. Déclarations d’intention d’aliéner

4 déclarations d’intention d’aliéner ont été présentées à la Mairie déléguée de Cras-sur-Reyssouze. Il s’agit de ventes dans le périmètre des zones urbaines du Plan local d’urbanisme de la Commune déléguée. La Mairie déléguée de Cras a été sollicitée à ce sujet et a renoncé à faire valoir le droit de préemption :

- Propriété de M. Martinez et de Mme Noton, route de la Villeneuve ;

- Propriété de M et Mme Decovemacker, route des Perthuisettes ;

- Propriété de M et Mme Vignez, route des Perthuisettes ;

- Propriété de M. David Thivent, lotissement Le Barton.

16. Compte-rendu de la première réunion de la commission aménagements-patrimoine bâti

La première réunion de la commission aménagements-patrimoine bâti a eu lieu le samedi 9 février. Les membres de la commission ont effectué le tour des bâtiments communaux des Communes déléguées d’Etrez et de Cras. Cela a permis de faire un point sur leur entretien et les investissements déjà réalisés. Leur état est relativement bon, des améliorations doivent être apportées en matière thermique et du point de vue de l’efficience énergétique.

Un point a également été fait sur les deux chantiers principaux (Maison des Services et Espace socioculturel) dont l’achèvement est attendu dans le courant de l’année civile 2020 pour les 2 projets.

17. Désamiantage de bâtiments communaux

L’entreprise NTT interviendra concernant le désamiantage de bâtiments communaux à Cras et à Etrez (local technique).

18. Première réunion de la commission démocratie locale - communication

Le premier bulletin de la Commune nouvelle de Bresse Vallons est en cours de finalisation.

19. Première réunion de la commission social, jeunesse, solidarité

Un état des lieux du fonctionnement des services scolaires et périscolaires a été effectué. Une réflexion est en cours concernant les perspectives d’harmonisation à l’horizon de la rentrée 2019- 2020.

Les conseils municipaux d’enfants de Cras et d’Etrez mènent chacun un travail sur le gaspillage alimentaire. Dans le courant du mois de mars, une réunion commune aura lieu.

20. Planification des réunions de la commission économie

Les deux prochaines réunions de la commission économie auront lieu :

- Le vendredi 22 février à 17h00 à la Mairie déléguée de Cras pour une rencontre avec Philippe BRAS (chargé de mission commerces de la CA3B) ;

- Le mardi 26 février à 14h00 à la Mairie déléguée d’Etrez : rencontre avec Cédric CLAQUIN (directeur adjoint du bureau d’études 1D LAB) pour effectuer un point d’étape concernant l’étude en cours sur les usages de la future Maison des Services dont le chantier de travaux est en cours sur la Commune déléguée d’Etrez. 21. Travail de la commission voirie, réseaux, mobilités, urbanisme

- La communauté d’agglomération réalise actuellement un travail de diagnostic concernant les mobilités via le bureau d’études Indigo. Ce bureau a demandé aux communes membres de la CA3B un état des lieux précis des aménagements cyclables. Au niveau de l’ancienne communauté de communes, le projet était de faire converger la voie verte et la base de loisirs. Le conseil municipal souhaite une reprise de ces éléments pour les transposer à Bresse Vallons.

- Une rencontre aura lieu avec M. Yannick GALLAND (Agence départementale d’ingénierie de l’Ain) le jeudi 14 février à 16h à la mairie d’Etrez concernant la sécurisation du lieu-dit la Spire.

- Aucun changement de la dénomination des adresses n’est à effectuer suite à la création de la commune nouvelle.

- Les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération de Bresse Vallons sont en cours d’élaboration.

- Une réunion de la commission voirie aura lieu le mercredi 13 mars à 14h30 à la Mairie d’Etrez concernant la coordination des travaux de réfection des réseaux d’assainissement et de réfection de la Route départementale 28 sur la Commune déléguée d’Etrez. Cette réunion aura lieu en présence de :

 Nicolas VITRE (cabinet Merlin, maître d’œuvre des travaux d’assainissement),  la société Polen (entreprise retenue pour les travaux d’assainissement),  Florian CHAGNARD (responsable de ces travaux d’assainissement à la CA3B suite au transfert de la compétence au 1er janvier 2019),

 Jérôme CHAFFAUD (Direction des Routes du Conseil départemental de l’Ain).

22. Commission environnement, cadre de vie et sécurité

La première réunion aura lieu le lundi 25 février à la Mairie déléguée d’Etrez pour un passage en revue des projets de la commission

23. Commission vie culturelle, associative et sportive

Un panorama des associations des deux communes déléguées a été effectué le jeudi 7 février.

24. Commission finances

La commission se réunira prochainement afin d’élaborer le budget primitif 2019 de Bresse Vallons. Le vote du budget aura lieu lors de la réunion du conseil municipal du mercredi 27 mars.

25. Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire de la CA3B du lundi 11 février - Il a été procédé au vote des attributions de compensations provisoires.

- Le débat d’orientations budgétaires a eu lieu.

- Un plan d’équipement territorial sera mis en place au sein des conférences territoriales afin d’offrir un appui au financement des équipements intercommunaux sous forme de subventions à l’investissement.

26. Conférence territoriale Bresse de la CA3B

Les Conférences territoriales ont été renforcées grâce au développement de leurs prérogatives et à la territorialisation des actions de la CA3B. Les réunions de ces conférences sont désormais ouvertes à tous les élus municipaux des communes membres. L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Madame la Maire lève la séance à vingt-deux heures. La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le mercredi 27 mars à 20h30 à la salle des fêtes de Cras-sur-Reyssouze.