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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 195 com4 nx fc louvil trx amenagement rd94 annexe tamponne 1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 195 com4 nx fc louvil trx amenagement rd94 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
{
fl
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PEVELE
CAREMBAULT
ET
LA
COMMUNE
DE
LOUVIL
RELATIVE
A
L'ATTRIBUTION
D'UN
NOUVEAU
FONDS
DE
CONCOURS
Pour
les
travaux
d'aménagement
de
la
RD
94
PREAMBULE: La
Commune
de
LOUVIL
a décidé
d’effectuer
les
travaux
d'aménagement
de
la
RD
94
Le
coût
global
de
cette
opération,
dont
la
commune
assure
la
maîtrise
d'ouvrage,
s'élève
à
un
montant
de
1
184
642,21
€
HT.
Par
la
délibération
n°2016/145
en
date
du
6
juin
2016,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
Pévèle
Carembault
a
décidé
l’octroi
de
fonds
de
concours
à
ses
communs
membres,
au
titre
de
sa
faculté
d'octroi
de
fonds
de
concours
qu’elle
tient
de
l’article
L
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
A
ce
titre,
la
commune
de
LOUVIL
peut
bénéficier
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
s’élevant
100
000
€
+ 35
€
par
habitant.
La
part
variable
faisant
référence
à
la
population
lors
du
dernier
recensement,
soit
840
habitants. Ainsi
la commune
de
LOUVIL
dispose
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
maximum
de
129
400
€.
Considérant
que
la commune
de
Louvil
s’est
déjà
vu
octroyer
un
premier
fonds
de
concours
de
83
097,32€,
au
titre
de
ces
nouveaux
fonds
de
concours
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville,
pour
son
projet
de
Travaux
de
transformation
de
logements
de
fonction
en
appartement.
Ainsi
le
montant
de
l’enveloppe
de
LOUVIL
s'élève
à
46
302,68
€
après
déduction
du
montant
du
premier
fonds
de
concours.
En
conséquence,
il convient
de
signer
une
convention
afin
de
constater
le versement
du
fonds
de
concours
par
la Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
au
profit
de
la commune
de
LOUVIL.
Dans
ces
conditions,
ENTRE: La
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT,
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
le
siège
est
situé
à
PONT
À
MARCQ
- Place
du
Bicentenaire
(ci-après
désignée
« CCPC
»),
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Luc
DETAVERNIÉR,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
5 décembre
2016.
ET: La
commune
de
LOUVIL,
Représentée
par
son
maire,
Monsieur
Jean-Paul
BEAREZ
dûment
habilité
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
Avril
2017.
Envoyé en préfecture le 01/09/2017 Reçu en préfecture le 01/09/2017 Affiché le ID : 059-200041960-19700101-CC_2017_195_1-DE {
fl
ILA ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Dans
le cadre
exposé
en
préambule,
et
au
titre
de
sa
faculté
d'octroi
de
fonds
de
concours
prévu
à l’article
L 5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
a décidé
de
participer
au
financement
du
projet
mené
par
la commune
de
LOUVIL
La
Commune
de
LOUVIL
a
souhaité
que
les
fonds
correspondant
au
fonds
de
concours
versé
par
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
servent
à financer
les travaux
d'aménagement
de
la RD
94.
Dans
cette
optique,
la
présente
convention
a
pour
objet
d’une
part
d'identifier
le
projet
concerné
et de
fixer
les
obligations
des
parties,
d'autre
part
de
définir
le
montant
et
les
modalités
de
versement
par
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
du
fonds
de
concours
accordé
à
la commune
de
LOUVIL.
ARTICLE
2
: REGLES
D'OCTROI
DU
FONDS
DE
CONCOURS
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
L’octroi
du
fonds
de
concours
par
la
communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
ne
saurait
avoir
pour
conséquence
un
dépassement
de
80
%
d’aides
publiques
au
projet
considéré.
L’autofinancement
du
projet
par
le
Maître
d'ouvrage
devra
être
supérieur
ou
égal
au
montant
du
fonds
de
concours
octroyé
par
la communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT.
ARTICLE
3
: OBLIGATION
DE
REALISATION
DE
L'EQUIPEMENT
La
commune
s'engage
à
réaliser
les opérations
suivantes :
Les
travaux
d'aménagement
de
la
RD
94
ARTICLE
4
: PLAN
DE
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
Financeurs
Montant
du
%
financement
en
€ HT
Fonds
de
concours
46
302,68
€
HT
3,91%
Part
à
charge
de
la
Commune
828
339,53
€
HT
69,92%
Subvention
Conseil
Départemental
240
000,00
€
HT
20,26%
Autres
aides
publiques
25
000,00
€
HT
2,11%
Autres
Amendes
de
police
45
000,00
€
HT
3,80%
TOTAL
1 184
642,21
€
HT
100,00
%
Envoyé en préfecture le 01/09/2017 Reçu en préfecture le 01/09/2017 Affiché le ID : 059-200041960-19700101-CC_2017_195_1-DE {
M
ARTICLE
5
:MONTANT
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
DU
FONDS
DE
Coucou
no
5.1
: Montant
du
fonds
de
concours
Afin
de
contribuer
au
financement
de
la
réalisation
de
ces
travaux,
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s'était
engagée
à
verser
à
la
commune
de
LOUVIL
un
fonds
de
concours
dont
le
montant
s'élève
à 46
302,68
€,
quarante-six
mille
trois
cent
deux
euros
soixante-huit
cents.
5.2
: Modalités
de
versement
du
fonds
de
concours
Le
paiement
du
fonds
de
concours
à
la
commune
interviendra
au
terme
de
la
réalisation
du
projet
dans
le
mois
qui
suit
la
fourniture
d’un
dossier
reprenant
l’ensemble
des
factures
acquittées
et
des
recettes
liées
au
projet
réalisé.
Un
acompte
pourra
être
versé,
dans
la
limite
de
30%
du
montant
du
fonds
de
concours,
sur
production
d'un
état
de
factures
acquittées,
certifiées
par
le
receveur
municipal.
Les
versements
seront
effectués
sur
le compte :
Ü
30001
Code
banque
[Ü
00468
Code
guichet
[
0000/050094
Numéro
de
compte
O
78
Clé
Banque
de
France
Domiciliation
ARTICLE
6
:INFORMATION
DES
TIERS
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
CCPC
La
Commune
s'engage
à faire
apparaître
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
et
le
cas
échéant
sur
les
panneaux
éventuellement
présents
sur
le
chantier
de
réalisation
de
l'équipement,
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault,
au
moyen
de
l’apposition
de
son
logo
et
à faire
mention
de
cette
participation
dans
ses
rapports
avec
les
médias.
ARTICLE
7
: OBLIGATIONS
COMPTABLES
La
Commune
s'engage
à
faire
parvenir
annuellement
à
la
Pévèle
Carembault
un
échéancement
prévisionnel
des
crédits
à
mobiliser
par
projet
retenu.
Cette
information
sera
transmise
à
la
Pévèle
Carembault
avant
début
décembre
de
l’année
N-1
afin
de
permettre
à
la
Pévèle
Carembault
d'intégrer
ces
éléments
dans
son
budget.
Faute
de
disposer
de
toutes
ces
informations,
la
Pévèle
Carembault
ne
pourra
assurer
le
paiement
dans
l’année
des
sommes
qui
pourraient
être
demandées
par
la
commune.
La
commune
s'engage
à
communiquer
à la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
dans
les
meilleurs
délais
qui
suivent
l’achèvement
de
la
réalisation
des
travaux,
un
décompte
détaillé
définitif
de
l'opération
en
dépenses
et
recettes,
dûment
certifié
par
le
comptable
public.
Par
ailleurs,
la
commune
s'engage
à communiquer
sans
délai
à
la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
toute
modification
qui
interviendrait
dans
le
plan
de
financement
fixé
à
l’article
2.
Envoyé en préfecture le 01/09/2017 Reçu en préfecture le 01/09/2017 Affiché le ID : 059-200041960-19700101-CC_2017_195_1-DE D'une
manière
générale,
la
commune
s'engage
à justifier
d'un
point
de
VUE
cornipreanie
te
u
euue
rrrvrriern,
a
=
qe
sur
simple
demande
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
de
l'utilisation
du
fonds
de
concours
reçu.
ARTICLE
8
: REGLEMENT
D’EVENTUELS
LITIGES
Tout
litige
survenant
entre
la
commune
de
LOUVIL
et
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
et
ayant
trait
aux
dispositions
contractuelles
de
la
présente,
sera
porté,
à
défaut
d'accord
amiable,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille.
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la date
de
sa
signature.
Fait
à
PONT-A-MARCOQ,
le 30
juin
2017
Pour
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
Son
Président
Pour
la
Commune
de
LOUVIL
Son Maire’
Se
Fe.
ora
Moumous,
Cp]
ai
SE
7
|
V9 (HORO
Jean-Paul
BEAREZ
L
Envoyé en préfecture le 01/09/2017 Reçu en préfecture le 01/09/2017 Affiché le ID : 059-200041960-19700101-CC_2017_195_1-DE