Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 8 Vote du taux des taxes directes locales 2026
Déliberation - 2023025P TAXES DIRECTES
Déliberation - 2026 038 Vote des taux des taxes directes locales
Déliberation - 99 DE 10 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - 99 DE 12 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - 99 DE 9 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2
Déliberation - 99 de deliberation vote des taux des taxes communa
Déliberation - 13.2021 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - 020DEL24 VOTE TAUX TAXES DIRECTES LOCALES
Convocation - 2023d015 vote des taux des taxes directes locales
Déliberation - 99 DE 2026024 Taxes Direct Local Vote Taux 2026
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 06h51 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026024 Taxes Direct Local Vote Taux 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201839-20260403-AR20260409C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/04/2026]
Publication : 09/04/2026
République Française
Département Sarthe (72)
Commune de Marçon
L'an 2026, le 3 Avril à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Marçon, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, en séance publique et en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur RICHARD Jean-Yves, Maire. Les convocations individuelles comportant l'ordre du jour ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 30/03/2026. La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 30/03/2026.
Présents : M. RICHARD Jean-Yves, Mme GOURIOU Véronique, Mme DAMIEN
Sandrine, M. DE MALHERBE Raymond, Mme GAGNARD Sylvie, M. TROTIN Pascal, Mme LIGNEUL Christelle, M. NEVE Christopher, Mme LEROY Audrey, M. LEHOUX Guillaume, Melle GUILLE Laura, M. CHEREAU Jean-Pierre, Mme
SINNAËEVE Emilie, M. DESSERT Jean-Claude
A la majorité
Pour : 8
Contre : 6
Abstention : 1
Excusé(s) ayant donné procuration : M. GENDRON Bernard à M. RICHARD Jean-Yves
A été nommé(e) secrétaire : M. CHEREAU Jean-Pierre
ales - Vote des taux - année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2311-1 et suivants,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts ;
Vu l'état n° 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales pour 2026 ;
Vu les évolutions de l'état de notification des bases prévisionnelles (1259) ;
Vu les taux d'imposition de référence pour 2026 des taxes suivantes :
- taxe foncière bâti : 43.92 %,
- taxe foncière non bâti : 33.65 %,
- taxe d'habitation : 15.57 %
Vu le produit fiscal à taux constants d'un montant total de 454 031 € ;
Vu la revalorisation de +0.1% des bases prévisionnelles foncières de la taxes foncière sur le bâti ;
Vu la revalorisation de - 0.12% des bases prévisionnelles foncières de la taxes foncière sur le non bâti ;
Vu la revalorisation de -2.78% des bases prévisionnelles foncières de la taxes d'habitation :
Vu la présentation de différentes simulations d'augmentation des taux des impôts directs locaux établies par le Conseiller aux Décideurs Locaux ;
Considérant que le produit attendu des trois taxes directes locales est de 454 031€, hors déduction de la contribution coefficient correcteur, et hors allocations compensatrices sur les taxes foncières (bâti et non bâti) et imposition forfaitaire des entreprises de réseaux sur les pylônes électriques ; Produit fiscal à taux constants année 2025 était d'un montant total de 467 453€ ;
la baisse des base d'imposition des taxes foncière sur le non bâties, ainsi que sur la taxes d'habitation, à taux égale créer une diminution du produits attendus entre 2025 et 2026 de 13 422€
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
e RECONDUIRE les taux comme suit pour l'année 2026
taxe foncière sur les propriétés bâties : 43.92%
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33.65%
et AUGMENTER le taux de la taxed'habitation de 15.57% à 16.46%
Produits attendus total : 455 858€
e CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Cette délibération peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Nantes. À compter de l'affichage et de sa publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux adressé au maire dans les mêmes conditions de délai. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 07/04/2026
Le Maire Secrétaire de séance
Jean-Yves RICHARD M. CHEREAU Jean-Pi