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Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 juillet 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité,
1
COMMUNE NOUVELLE VAL-DE-DAGNE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 JUILLET 2019
Convocation du 28 juin 2019
Etaient présents : ANDRIEU Antonin, ARGENTON Martine, BACHET Jean-François, BERNARDINI
Rose-Marie, CATHARY Nicole, DELPECH Sylvie, FAULKNER Soisik, FERRIE Jean, FRABOULET Claudine,
GURGAND-ALVES Céline, LACUBE Claude, ROSSETTI Sylvain, SUNE René, VOGEL Patricia
Etaient absents excusés représentés : BORIES Chantal représentée par ANDRIEU Antonin,
SAINT-GEORGES Hervé représenté par FERRIE Jean, MADIEC Stéphane représenté par BACHET
Jean-François
Etaient absents excusés : BARADAT Eric, BRUET Laurence, CRAW William, FEUGUEUR Chantal,
LEVEQUE Frédéric, SUNE Patrice, SERRE Cédric
Secrétaire de séance : DELPECH Sylvie
ODJ :
1- Compléments éventuels à l’ordre du jour
2- Approbation des PV des CM du 28 mars et 11 avril
3- Ventes de parcelles lotissement communal de Montlaur
4- Adhésion communes Agglomération de Carcassonne
5- Choix des entreprises retenues - restauration du clocher de Montlaur
6- Achat climatiseurs
7- Uniformisation de la fiscalité
8- Fixation tarifs concessions columbarium
9- Révision tarifs location foyers communaux
10- Mise en œuvre d’une régie unique
11- Affectation du FPIC 2019
12- Personnel
13- Conventionnement médecine préventive – CDG11
14- Demande d’autorisation de droit de passage
15- Questions diverses 2
1- COMPLEMENTS EVENTUELS A L’ORDRE DU JOUR
Il est proposé les points suivants :
- maîtrise d’œuvre – réfection voirie suite aux intempéries de 2018 ;
- motion pour le maintien des services publics sur le territoire de l’agglomération de
Carcassonne – Département Aude.
2- APPROBATION DES PV
Le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal les procès-verbaux des séances
du 28 mars et 11 avril 2019.
Aucune remarque n’étant formulée, les procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.
3- VENTES DE PARCELLES LOTISSEMENT COMMUNAL DE MONTLAUR
Le Maire rapporte que des demandes d’achat de parcelle ont été formulées dans le lotissement « La commanderie ». Il rappelle que le prix du m² est de 60€.
Il s’agit du lot n°2, parcelle cadastrée AB 900 d’une superficie de 495 m², soit un total de 29 700€.
Il s’agit du lot n°11, parcelle cadastrée AB 909 d’une superficie de 628 m², soit un total de 37 680€.
Vote à l’unanimité.
4- ADHESION POMAS ET TRASSANEL AGGLOMERATION DE CARCASSONNE
Sur rapport du Maire,
Les communes de TRASSANEL et POMAS ont fait part de leur volonté d’intégrer le périmètre de la
communauté d’agglomération Carcassonne Agglo par un courrier en date du 22 Octobre 2018.
Dans un objectif de transparence et eu égard aux relations de confiance établies avec leur territoire
actuel, les communes de TRASSANEL et POMAS ont également manifesté leur intérêt pour le projet
de territoire porté par Carcassonne Agglo auprès de leurs communautés de communes respectives
(La Montagne Noire et le Limouxin) qui n’ont pas exprimé de refus sur la démarche.
Les demandes d’intégration des communes de TRASSANEL et POMAS à la communauté
d’agglomération Carcassonne Agglo paraissent pertinentes eu égard aux critères réglementaires
régissant les modifications des périmètres intercommunaux :
- La population et les activités communales sont orientées vers le bassin de vie constitué par le
périmètre de Carcassonne Agglo ;
- L’intégration des communes respecte la logique d’unité urbaine caractérisée par Carcassonne
Agglo ;
- Le périmètre d’étude et d’analyse du SCOT porté par Carcassonne Agglo n’est pas remis en cause
par cette démarche ; 3
- La répartition et les caractéristiques de la population communale est en corrélation avec l’unité
territoriale actuelle de la communauté d’agglomération ;
- Le lien entre le territoire de Carcassonne Agglo et les communes de TRASSANEL et POMAS est
incontestable d’un point de vue économique et commercial notamment à travers le poids de
l’agriculture et du tourisme ;
- L’organisation des services publics témoigne également de la pertinence territoriale du projet
d’extension.
En application des dispositions des articles L. 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le conseil communautaire de Carcassonne Agglo a approuvé le principe de ces adhésions par
délibérations n° 99_DE-2019-068 et n° 99_DE-2019-069 en date du 15 Avril 2019.
A compter de cette date et en application de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune dispose d’un délai de trois mois pour émettre un avis ; à défaut, la décision sera réputée favorable.
Vote à l’unanimité.
5- CHOIX DES ENTREPRISES RETENUES - RESTAURATION DU CLOCHER DE MONTLAUR
Le Maire indique que dans le cadre de l’opération de consolidation de la charpente et réfection de la
couverture du clocher de Montlaur, une mise en concurrence sous la forme d’une procédure adaptée
a été lancée.
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du 19 avril, a procédé à l’ouverture des plis et à
l’analyse des offres.
Les lots sont attribués aux entreprises suivantes :
- Lot 1 – Echafaudage, démolition, gros-œuvre, charpente, couverture et zinguerie : Entreprise
GERKENS pour un montant TTC avec l’option de 106 131,32€ ;
- Lot 2 – Réparation de la charpente et renforcement de la maçonnerie : entreprise R3S pour un
montant TTC de 27 191,83€ ;
- Lot 3 – Electricité et paratonnerre : VERM Christian pour un montant TTC de 12 640,37€ ;
- Lot 4 – Traitement des bois : entreprise ISSALY pour un montant TTC de 2 940,00€ ;
Soit un total de travaux TTC de 148 903,52 €.
Il rappelle que la maîtrise d’œuvre (y compris bureau d’étude structure) et la coordination SPS ont été
confiées à M. RESCLAUSE.
Vote à l’unanimité.
6- ACHAT CLIMATISEURS
Le Maire informe les élus de la nécessité de poser une climatisation à l’école maternelle en raison de
l’exposition du bâtiment et des difficultés de ventilation.
Il rappelle que la commune est en train de rénover le logement communal et qu’il paraît opportun de
prévoir la pose d’un climatiseur réversible.
Des devis ont été sollicités :
Logement communal : VERM à 3 540€ HT - BAUTIAN à 3 865€ HT 4
Ecole maternelle : SOFALEC à 5 575,20€ HT - VERM à 5 230,80€ HT
La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 13 juin, a retenu les propositions de l’entreprise VERM
pour le logement et l’école maternelle.
Vote à l’unanimité.
7- UNIFORMISATION DE LA FISCALITE
Le Maire indique que dans le cadre de la création de la commune nouvelle, il est indispensable d’harmoniser notre fiscalité.
- FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Le Maire précise que la taxe d’aménagement a un taux différent sur le territoire
de chaque commune historique, à savoir 1% sur Montlaur et 5% sur Pradelles en Val.
Il paraît donc opportun de retenir le taux de 1% sur l’ensemble du territoire communal,
à compter du 1er janvier 2020.
Vote à l’unanimité.
- DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE FONCIERE NON BATIE AFFERENTE AUX PARCELLES EXPLOITEES PAR
DE JEUNES AGRICULTEURS
Le Maire expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts
permettant au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut
pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles
exploitées par les jeunes agriculteurs :
- installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou des
prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de
la pêche maritime,
- installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation
dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R.
341-14 à R. 341-15 du même code.
Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il
complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.
Il rappelle également à l’assemblée que la Mairie de Montlaur applique déjà ce dégrèvement
depuis le 28/06/1997 et qu’il est nécessaire de promouvoir l’agriculture et la viticulture sur notre
territoire.
Vote à l’unanimité. 5
- TAXE D’HABITATION – EXONERATION EN FAVEUR DES LOCAUX MEUBLÉS À TITRE DE GÎTE RURAL,
DES LOCAUX CLASSÉS MEUBLÉS DE TOURISME OU DES CHAMBRES D’HÔTES
Le Maire expose les dispositions du III de l’article 1407 du code général des impôts permettant au
conseil municipal d'exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme ou les
chambres d’hôtes. Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou
l’ensemble de ces catégories de locaux.
Il informe les élus que la commune de Montlaur a déjà adopté cette exonération en 2014 pour une
application en 2015. Bien que les communes de Montlaur et Pradelles en Val soient sorties du
classement des communes en ZRR, nous continuons de bénéficier du dispositif jusqu’au 30 juin 2020.
Il paraît donc intéressant d’harmoniser la fiscalité de la commune nouvelle et d’en faire profiter les
Pradellois, même si cela est de courte durée.
Vote à l’unanimité.
- HARMONISATION DU TAUX DE LA TAXE D’HABITATION – DENONCIANTION DE LA DELIBERATION DE PRADELLES EN VAL INSTAURANT UNE MAJORATION DE L’ABATTEMENT DU TAUX DE LA TH
Le Maire indique que la commune de Pradelles en Val a instauré en 1980 une majoration d’abattement
du taux de la taxe d’habitation. En raison de la réforme de la fiscalité en cours, il convient de dénoncer
la délibération du 30/06/1980 de Pradelles en Val.
Vote à l’unanimité.
8- FIXATION TARIFS CONCESSIONS COLUMBARIUM
Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’installation du columbarium dans le cimetière de la commune déléguée de Montlaur. Par conséquent, il convient de fixer les tarifs des concessions.
Après renseignements pris auprès des communes limitrophes et discussion, il est proposé le tarif suivant : concession perpétuelle à 300€.
Vote à l’unanimité.
9- REVISION TARIFS LOCATION FOYERS COMMUNAUX
Le Maire propose d’harmoniser les tarifs de location de nos foyers municipaux.
A noter qu’il sera demandé :
- un chèque de caution de 500€ qui sera restitué après utilisation du foyer si ce dernier est rendu propre et non détérioré
- un chèque de caution de 150€ en cas de prêt de matériel qui sera rendu après restitution du matériel propre et en bon état.
Il est proposé la grille tarifaire suivante : 6
résidents de
Val-de-Dagne
non-résidents de
Val-de-Dagne
associations de Val-de-
Dagne et du territoire
PETIT FOYER MONTAUR - capacité limitée
Forfait WE 60€ 150€ Gratuit
Tarif à la journée ou soirée 30€ 75€ Gratuit
Tarif horaire 10€ 20€ Gratuit
MOYEN FOYER PRADELLES EN VAL - capacité limitée
Forfait WE 80€ 200€ Gratuit
Tarif à la journée ou soirée 50€ 100€ Gratuit
GRAND FOYER MONTAUR - capacité limitée
Forfait WE 150€ 300€ Gratuit
Tarif à la journée ou soirée 75€ 150€ Gratuit
Tarif horaire 10€ 20€ Gratuit
10- MISE EN ŒUVRE D’UNE REGIE UNIQUE
Dans le cadre de la création de la commune nouvelle et dans un souci de simplification des procédures
administratives, il doit être constitué une seule et unique régie de recettes regroupant les photocopies,
les locations des foyers et les droits de place.
Vote à l’unanimité.
11- AFFECTATION DU FPIC 2019
Le Maire rappelle que Carcassonne Agglomération propose l’attribution de fonds de concours en appui des projets communaux, au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le Maire propose d’affecter le concours financier de Carcassonne Agglomération au titre de 2019 sur les opérations de sécurisation de traversées de villages : traversée de Pradelles et le cœur de village de Montlaur.
Vote à l’unanimité.
12- PERSONNEL
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE L’AGENT D’ANIMATON CONTRACTUEL POUR LA BIBLIOTHEQUE
Le Maire propose de renouveler le poste contractuel à temps non complet (6 heures) d’adjoint d’animation à la bibliothèque.
Vote à l’unanimité. 7
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL – CONVENTION CDG11
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le Centre de Gestion de l’Aude a créé et mis en place un
service de mise à disposition de personnel. Il propose de faire appel à ce service en cas d’absence du
personnel titulaire de la commune ou de surcroît de travail.
Le Maire expose à l'Assemblée les conditions d'exécution de cette mise à disposition qui sont
mentionnées dans la convention du Centre de Gestion.
Vote à l’unanimité.
13- CONVENTIONNEMENT MEDECINE PREVENTIVE – CDG11
Le Maire expose au Conseil municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics
doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive en vertu de
l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Pour ce faire, la commune a la possibilité d'adhérer au service de médecine préventive du Centre de
Gestion. Cette mission est proposée par le Centre de Gestion de l'Aude depuis le 1er janvier 1997.
Le Maire propose donc au Conseil municipal d’adhérer au service de médecine préventive du Centre de
Gestion de l'Aude et de l’autoriser à signer avec cet établissement la convention qui en régit les modalités.
Vote à l’unanimité.
14- MAITRISE D’ŒUVRE - REFECTION DE VOIRIE SUITE AUX INTEMPERIES DE 2018
Le Maire informe les élus que dans le cadre de la réfection de la voirie suite aux intempéries de 2018,
le marché va être publié.
La maîtrise d’œuvre est confiée à M. PEIRUZA Régis à un taux de 4,80 % du montant HT des travaux.
Vote à l’unanimité.
15- MOTION POUR LE MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS SUR NOTRE TERRITOIRE
Sur rapport du Maire,
Face aux menaces de fermeture, de suppression ou d’éloignement des services publics en général et en
particulier d’une douzaine de perceptions ou des guichets d’accueil de la gare de Carcassonne - aucun élu,
aucun usager ne peut tolérer de tels faits accomplis qui vont à l’encontre de notre maillage territorial
menaçant l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens de nos bassins de vie.
Déjà impactées par une baisse de nos dotations globales de fonctionnement, il n’est pas acceptable que
nos collectivités se substituent à l’Etat en prenant en charge de telles missions.
Adoption de cette motion à l’unanimité. 8
16- DEMANDE D’AUTORISATION DE DROIT DE PASSAGE
Le Maire délégué de Pradelles fait part à l’assemblée de la demande d’un administré qui souhaite
acquérir un passage pour désenclaver son terrain.
Il demande donc l’autorisation de principe pour la vente d’une partie de parcelle. Il convient donc de
s’entendre sur l’arpentage et le prix. A noter que les frais de géomètre seront réglés par le
demandeur.
Accord de principe validé à l’unanimité.
17- QUESTIONS DIVERSES
Le Maire fait part à l’assemblée de la volonté de la Communauté d’Agglomération de Carcassonne
(CAC) de créer de nouvelles Maisons de Services Au Public sur le territoire et de développer des
itinérances dans les bassins de vie. La nouvelle commune est très intéressée par cette proposition et
souhaiterait que ces permanences se fassent alternativement à Pradelles en Val et Montlaur.
Clôture du conseil à 20h03
Antonin ANDRIEU Sylvie DELPECH