Compte-Rendu - 1 avril 2021

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Compte-Rendu - 1 avril 2021 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMMUNE NOUVELLE VAL-DE-DAGNE

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 1er avril 2021

Convocation du 25 mars 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le premier du mois d’avril à 18h45, le Conseil Municipal de la Commune,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente Armand ALVES à Pradelles-en-Val,

commune déléguée, sous la présidence du Maire, Antonin ANDRIEU.

Etaient présents : MM. Antonin ANDRIEU, Jean-François BACHET, Rose-Marie BERNARDINI,

Chantal BORIES, Muriel BRUNET, Gilbert CATHARY, Christiane CHARIGNON, Sébastien DOBANTON,

Claude LACUBE, Stéphane MADIEC, Nicole MARTINEZ CATHARY, Sylvain ROSSETTI, Hervé SAINT-

GEORGES, René SUNE, Patricia VOGEL

Étaient absentes excusées représentées : Martine ARGENTON représentée par René SUNE et

Myriam DUPUY représentée par Nicole MARTINEZ CATHARY

Etaient absents excusés : Cédric SERRE et Sylvie DELPECH

Secrétaire de séance : Nicole MARTINEZ CATHARY

Ordre du jour :

1- Compléments éventuels à l’ordre du jour

2- Approbation des Comptes de Gestion 2020 : commune et lotissement

3- Vote des Comptes Administratif 2020 : commune et lotissement

4- Affectation du résultat de la commune

5- Vote du Budget Primitif de la Commune et du Lotissement

6- Fixation des taux d’imposition

7- Subventions aux associations

8- Renouvellement délibération – rétrocession parcelles les Ilhes Montlaur

9- Vente lot – lotissement

10- Approbation PLU du territoire de Montlaur

11- Questions diverses1- COMPLEMENTS EVENTUELS A L’ORDRE DU JOUR

Une parcelle supplémentaire du lotissement à la vente

Proposition d’un administré de nous céder une bande de 1 m sur la parcelle A 225 pour élargir le chemin de service de l’Egomas.

Vote à l’unanimité.

2- APPROBATION DES COMPTES DE GESTIONS 2020

Le Maire présente aux conseillers les comptes de gestion 2020 de la commune et du lotissement, dressés par le Trésorier, qui n’appellent ni observation ni réserve.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion de la commune et du lotissement.

3- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU LOTISSEMENT

Le Maire présente le compte administratif du budget du Lotissement qui se résume comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 232 510,30€

Recettes : 232 267,93€

Résultat de l’exercice : - 242,37€

Résultats antérieurs : + 18 612,98€

Résultats de clôture : + 18 370,61€

Section d’investissement :

Dépense : 256 760,25€

Recette : 228 461,01€

Résultats de l’exercice : - 28 299,24€

Résultats antérieurs : - 40 155,43€

Résultats de clôture : - 68 454,67€

Le Maire ne prend pas part au vote.

Vote à l’unanimité.

4- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA COMMUNE

Le Maire présente le compte administratif de la commune qui se résume comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 616 555,00€

Recettes : 796 638,11€

Résultat de l’exercice : + 180 083,11€

Résultats antérieurs : + 303 653,19€

Résultats de clôture : + 483 736,30€

Section d’investissement :

Dépense : 385 569,82€

Recette : 631 017,85€

Résultats de l’exercice : + 245 448,03€

Résultats antérieurs : - 133 203,19€

Résultats de clôture : + 112 244,84€

Le Maire ne prend pas part au vote.

Vote à l’unanimité.3

5- AFFECTATION DU RESULTAT (uniquement pour la commune)

Section de fonctionnement

Dépenses 616 555,00€

Recettes 796 638,11€

Résultats 2020 + 180 083,11€

Excédent antérieur + 303 653,19€

Résultat de fonctionnement + 483 736,30€

Section d’investissement

Dépenses 385 569,82€

Recettes 631 017,85€

Résultats 2020 + 245 448,03€

Excédent antérieur - 133 209,19€

Résultat d’investissement + 112 244,84€

Section d’investissement

Restes à réaliser en dépenses 249 962,91€

Restes à percevoir en recettes 30 845 ,96€

Report d’excédent investissement 112 244,84€

Besoin de financement 106 872,11€

Affectation du résultat 2020

Inscrire au 1068 (RI) 106 872,11€

Inscrire au 002 (RF) 376 864,19€

DECIDE d’affecter une part de l’excédent de fonctionnement pour un montant de 106 872,11€ au compte 1068 en recettes d’investissement et le solde, soit 376 864,19€, au compte 002 en recettes de fonctionnement.

Vote à l’unanimité.

6- VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE

Le Maire propose aux membres de l’assemblée de voter le Budget Primitif de la commune pour l’exercice

2021 : équilibre des dépenses et des recettes en fonctionnement à hauteur de 1 068 794,19€ et en

investissement à hauteur de 699 247,10€.

Vote à l’unanimité.

7- VOTE DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT

Le Maire propose aux membres de l’assemblée de voter le budget du lotissement pour l’exercice 2021 :

équilibre des dépenses et des recettes en fonctionnement à hauteur de 229 542,97€ et en investissement

à hauteur de 223 642,97€.

Vote à l’unanimité.4

8- FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION

Le Maire rappelle que conformément au choix des élus des communes historiques, les taux adoptés

seront lissés sur 12 ans (délibération n°2018-37 du 12 juillet 2018 pour Montlaur et délibération

n°2018/020 du 13 juin 2018 pour Pradelles en Val).

Il informe les élus qu’à compter de cette année, en raison de la réforme de la fiscalité et notamment

de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, l’Etat compense cette perte

par le transfert de la part départementale 2020 de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties qui viendra

s’ajouter au taux communal et neutraliser avec un coefficient correcteur.

Par conséquent le nouveau taux de référence 2021 de la TFPB de la commune est de 57,26 % (soit taux

communal de : 26,57 % + taux départemental de : 30.69 %).

Taux de la TAXE SUR LE FONCIER BATI : 57,26%

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties reste inchangé.

Taux de la taxe sur le FONCIER NON BATI : 97,42%

Vote à l’unanimité.

9- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Le Maire propose à l’assemblée d’attribuer aux associations locales pour 2021 des subventions en

tenant compte de la crise sanitaire et du confinement qui ont impacté leur activité. L’enveloppe

globale s’élève à 9 355€.

Vote à l’unanimité.

10- CHEMIN COMMUNAL DES IHLES

Le Maire informe le conseil de la nécessite de régulariser la vente du chemin communal des Ilhes.

Il rappelle qu’en séance du 27 janvier 2009, le conseil municipal de Montlaur avait délibéré en ce

sens (enregistrement en Préfecture le 11 février 2009) mais que l’acte n’a jamais été signé chez le

notaire.

Par conséquent, pour faire suite à la procédure d'enquête publique, et au document d'arpentage ratifié, le chemin communal « les Ihles » qui relie deux habitations a fait l'objet d'une numérotation cadastrale. Ce chemin a été cadastré en créant 4 nouvelles parcelles numérotées B 729 (voirie), 730, 731 et 732.

Le Maire propose au Conseil Municipal de rétrocéder à l'euro symbolique à Madame Michaud, la parcelle cadastrée section B 730 pour 1 are 25 centiares (acte signé) et à l’association Promena – Les Sources, les parcelles cadastrées section B 731 pour 10 centiares, B 732 pour 1 are 75 centiares (acte à venir). A noter que cette cession ne se fera qu’à condition que l’association Promena – Les Sources autorise la commune a utilisé le chemin cadastré B 722 (servitude).

Vote à l’unanimité.

11- LOTISSEMENT – VENTES DES LOTS 4 ET 7

Le Maire rapporte que 2 demandes ont été formulées dans le lotissement « La commanderie » :5

Il s’agit du lot n°4, parcelle cadastrée AB 902 d’une superficie de 508 m², à raison de 60,00€ du m², soit un total de 30 480€ ; et du lot n°7, parcelle cadastrée AB 905 d’une superficie de 601 m², à raison de 60,00€ du m², soit un total de 36 060€.

Vote à l’unanimité.

12- APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DU TERRITOIRE DE MONTLAUR

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-66 en date du 10 octobre 2017 ayant prescrit la

révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-68 en date du 14 décembre 2017 qui remplace le

terme de « révision » par celui de « élaboration »,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2018-03 en date du 8 février 2018 du conseil municipal qui

débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-37 en date du 10 septembre 2020 ayant arrêté le

projet d’élaboration du PLU,

Vu l’arrêté du maire 2020-31 en date du 10 décembre 2020 portant organisation de l’enquête

publique sur l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU),

Vu l’arrêté du maire 2020-32 en date du 17 décembre 2020 portant rectification matérielle contenue dans

l’arrêté municipal 2020-31 du 10 décembre 2020 relatif à l’organisation de l’enquête publique sur

l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU)

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu les avis des services consultés,

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément

aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,

La présente délibération deviendra exécutoire :

- dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification

à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces

modifications ;

- après l’accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie pendant un mois et

insertion dans un journal).

Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de VAL DE

DAGNE aux jours et heures habituels d’ouverture et de façon dématérialisé sur le site internet, ainsi qu’à

la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.6

13- CESSION D’UNE BANDE DE LA PARCELLE A 225 A LA COMMUNE POUR ELARGIR LE CHEMIN DE SERVICE DE L’EGOMAS

Le Maire informe les élus que M. CUELLO Eugène propose de céder une bande de 1 mètre de sa parcelle cadastrée A 225 pour élargir le chemin de service de l’Egomas, sous condition de création de 3 piliers à la charge de la commune afin de délimiter sa nouvelle parcelle.

Le Maire précise que les frais engagés : géomètre et notaire, seront à la charge de la commune.

Vote à l’unanimité.

14- QUESTIONS DIVERSES

Néant

Clôture du conseil à 21h15.

Antonin ANDRIEU Nicole MARTINEZ CATHARY