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Déliberation - DELIB 2021.L.08 determination subv equilibre parking
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.L.08 determination subv equilibre parking)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le montent
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_ 2021 L_O8-DE
Marmande TER RE E G A R O N NE
— N° 2021 L 08 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 20 décembre 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 14 décembre 2021
s'est réuni le lundi 20 décembre 2021 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian,
MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean- Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers
Municipaux.
Absents ou excusés : BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, FEYRIT Pierre, PORTMANN Pascal, BALLEREAU Marie-Catherine, BENQUET Daniel,
Pouvoirs: de BORDERIE Sophie à HOCQUFLET Joël, Maire, de MARTIN Dominique à BLANCHARD Stéphane, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de BALLEREAU Marie- Catherine à CALZAVARA Martine, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine
L.08
Détermination de la subvention d'équilibre 2021 du budget annexe du parc de stationnement
Monsieur le Maire, propose désormais, afin de répondre aux observations de la Chambre
Régionale des Comptes, de déterminer le montant de la subvention d'équilibre du budget annexe du parc de stationnement 2021 en s'appuyant sur les résultats de l'exercice budgétaire en cours.
Il précise que l'exercice budgétaire n'étant pas terminé, il a été évalué les recettes du mois
de décembre au regard de celles encaissées en décembre 2020 et en fonction de leur évolution durant l'année 2021, tout en sachant que le confinement dû au COVID 19 a
fortement impacté les recettes à la baisse.
Les résultats sont les suivants : Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 28/12/2021
Affiché le eo Délibération 2021.L.04
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_ 2021 L_O8-DE
Recettes de fonctionnement prévisionnelles hors subvention + 58411.11
Dépenses de fonctionnement - 129 703.48
Excédent de fonctionnement reporté + 2707.11
solde - 68 585.26
Dépenses d'investissement - 23 645.00
Déficit d'investissement reporté - 34 430.41
Recettes d'investissement + 57 607.00
Solde - 468.41
montant de subvention nécessaire à l'équilibre : 69 053.67 €
Par délibération du 23 février 1998, le Conseil Municipal en vertu de l'article L 2224-2 du code
général des collectivités territoriales décidait le versement d'une subvention d'équilibre au budget annexe du parc de stationnement pour couvrir les annuités d'emprunt liées à cette
structure.
L'annuité d'emprunt de l'exercice 2021 s'élève à la somme de 21 361.40 euros.
Les recettes ont fortement chuté du fait du confinement lié au COVID 19 et donc d'un manque de fréquentation du parking souterrain.
Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire que le budget principal de la Ville verse une subvention exceptionnelle de 69 053.67 euros au budget annexe du parc de stationnement
pour l'exercice 2021.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Fixe le montant de la subvention d'équilibre exceptionnelle du budget annexe du parc
de stationnement en 2021 à la somme de 69 053.67 euros
Dit que les crédits nécessaires au versement de cette subvention sont prévus en dépenses
au budget primitif de la vile et en recettes au budget annexe du parc de
stationnement.
Votants : 31 - Abstention : 00 Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31-
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 28/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le ze Délibération 2021 .L.08
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_ 2021 L_O8-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 21 décembre 2021
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.2à 14? foi et de sa transmission au contrôle de légalité le-22./.12./. 4084.
Le Maire de Marmande