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Arrêté - DP 032 451 23 A 0004 Non oppositionN
unknown - CU 032 451 23 A 0003 simple informationN
Arrêté - DP 032 451 24 A 0006 OppositionN
Arrêté - DP 032 451 23 A0001 non opposition
unknown - CU 032 451 24 A 0003 SI
Arrêté - DP 032 451 23 A0002 non opposition
Arrêté - DP 032 451 24 A 0002 non oppositionN
Arrêté - DP 032 451 23 A 0003 non oppositionN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - DP 032 451 23 A 0003 non oppositionN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Dossier
n°
DP
032
451
23
AQ003
Date
de
dépôt:
01/06/2023
|
Demandeur:
EDF
ENR
représentée
par
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Monsieur
DECLAS
Benjamin
|
°
Demeurant
à:
12
Rue
isaac
Newton
31030
PLAISANCE
DU
TOUCH
|
Commune
de
TOURNAN
Pour
:
installation
Ge
43
n°
de
panneaux
|
photovoltaïques
|
Adresse
terrain:
1272
Route
de
Boulogne
|
32420
TOURNAN
Réf.
Cadastraleis):
484
AE
54
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
ia
commune
de
TOURNAN
Le
Maire
de
TOURNAN
VU
le
déclaration
préalable
grésentée
le
01/06/2028
par
la
société
EDF
ENR
représentée
par
Monsieur
DECLAS
8enjamin
:
VU
les
pièces
complémentaires
décosées
en
date
du
08/06/2028
:
VU
l'objet
de
la
déclaration
:
+
pour.
Instafaton
de 48 m° de
panneaux
photovoitaiques
8
sur
un
terrain
situé
:1272
Route
de
Boulogne
+
pour
une
surface
de
panneaux
photovoltaïques
créée
de
43
nf
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
368
articles
L 421-4
et
suyants
:
VU
le
Schéma
de
Cchérence
Territoriale
de
Gascogne
approuvé
en
date
du
20/02/2022,
rendu
exécutoire
au
20/0420
:
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Mature!
Prévisibles
Risque
Retrait
Gonfement
des
Sols
Argieux
approuvé
en
date
du
28/02/2044
;
VU
Ja Carte
Communale
approuvée
le 0312/2607 :
VU
l'avis
Favorahle
qu
Maire
de
TOURNAN
en
date
du
01/06/2023
VU
l'avis
Favarable
avec
réserve
du
Temitoire
d'Energie du
Gers
en
date
du:
1206/2023
Considérant
que
le
terrain
d'assieite
du
projet
d'installation
de
43
m°
de
panneaux
photovoltaïques
se
situe
en
zones
ZC2
et
ZN
de
la
Carte
Communale
de
TOURNAN
;
Considérant
que
le
projet
d'installation
de
43
m°
de
panneaux
photovoltaïques
$e
situe
en
zone
ZC2
de
la
Carte
Communale
de
TOURNAN
:
ARRÊTE Aïticle
1
H n'est
pas
fait opposition
À
la déclaration
préaiable.
Article
2
L'attention
du
demandeur
est
attirée
sur
le
fait
que
selon
les
dispositions
de
Farticie
L
342-11
du
code
de
l'énergie,
l'éventuelle
contribution
pour
des
travaux
d'extension
nécessaires
à
la
réalisation
d'un
projet
de
production
n'est
pas
à
la
charge
de
la
commune.
L'atiention
du
demandeur
est
également
attirée
sur
le
fait
que
la
parcelle
est
desservie,
de
capacité
suffisante
pour
l'alimentation
du
projet.
Par
contre
le
réseau
n'ést
pas
dimensionné
pour
réinjecter
la
puissance
produite
par
les
unités
photovoltaïques.
re
1È4
:
Fe
33 | | | | | | |
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
devra
être
adressée
à
la
mairie
dans
les
plus
brefs
délais
à
compter
de
la
date
d'achèvement
des
travaux.
mie Jean-Luc MIMOU
Le
Ciécisien notifiée au demandeur le:
AA
(06 (LS
Affichage
du
dépôt
en
Maïiele:
A
1SC
Ier
Décisian transmise en Préfecture le :
JA[ O6
LR
Décision
affichée
en
Mairie
le:
LAS
(8e
fe
rx
Le
présente
décision
est
transn
2u
représentant
de l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2151-2
du
code
général
dez
collectivités
territoriales
OBSERVATIONS
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel
était
le
Cas,
Un
Aus
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
die
l'Etat.
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
& cet
effet
il peut
saieir
le
tribunal
administratif
teritorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Télérecours
citoyens"
accessinle
par
le
site
internet
eerecours.fr.
1
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
l&
Ministre
chargé
ds
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
FEtat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
étre
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
ja
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
veut
rejet
imelicite).
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
codé
de
l'uroanisme,
l'autorisation
est
périmée
sj
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
s2
notification
au(x}
bénéfciaire(e}.
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun.
le
décret
n°2016-6
en
date
du
05/01/2016
ponte
le
délai
de
validité
à
3
ane.
li en
est
de
même
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrempus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
Le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionneile
irrévocable.
de
la déciaraïion
préalable
|
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
renouvelable
une
fois
si
les
prescripüions
d'urbanisme,
les
|
|servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
at
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Voue
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
eur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
le
prorogation.
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
lesj
bénéficiaire
de
la déclaration
préaiable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
le
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
oubique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
confome
aux
prescriplions
des
anticles
4.
424-15
à À.
424-190,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du gouvernement,
ainsi que
dans
la plupart des
magasins
de matériaisi.
Attention :
l’autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-dans
le
délai
de
deux
moïs
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
a
légalité
peut
étre
contesiée
par
un
tiers,
Dans
ce
!
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
lee)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
fécours. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
&
pour
objet
de
vérifier
(&
conformité
du
projet
aux
règles
|
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
régles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
S'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
il doit souscrire
ï'assurance
dommages-ouvrages
prêvue
par
l'aicie
L.242-1
du
code
des
assurances.
|
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droïts
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
|