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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan.
Lien du pdf (unknown - CU 032 451 24 A 0003 SI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CU
032
451
24
A0003
déposé
le
11/03/2024
Mairie
de
TOURNAN
_
Village
Par:
Maître
LAISSAC
Adrien
32420
TOURNAN
37 Boulevard
Arnaud
Denjoy,
32450
SARAMON
Adresse
du
terrain:
Chemin
des
Pyrenées
Réf.
Cadastrale(s):
451
AO
153
Superficie
: _ 1500 m°
CERTIFICAT
D'URBANISME
SIMPLE
INFORMATION
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
de
TOURNAN,
VU
la
demande
d'un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L410-1
a) du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à un
terrain
situé
au
Chemin
des Pyrenées
présentée
le 11/03/2024
par
Maître
LAISSAC
Adrien,
ét
enregistrée
par la mairie
de TOURNAN
sous
le numéro
CU
032
451
24 A0003,
VU
le code
de l'urbanisme
et notamment
ses articles
L.410-1,
R410-1
et suivants
:
VU
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale de Gascogne
approuvé
en date
du 20/02/2023,
rendu
exécutoire
au 20/04/2023
:
VU
le Plan
de Prévention
des Risques
Naturel Prévisibles Risque
Retrait Gonflement
des
Sols Argileux
approuvé
en date du
28/02/2014
:
VU
la Carte
Communale
approuvée
le 03/12/2007
:
CERTIFIE Article
1
Les
rêgles
d'urbanisme,
la liste
des
taxes
et participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au terrain sont mentionnées
aux articles
2 et suivants
du présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
410-1
du
code
de
l'urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de démolir
ou
si une
déclaration préalable
est déposée
dans
le délai de
dix-huit
mois
à compter
de
la date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le régime
des
taxes
et participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit de propriété tels
qu'ils
existaient
à cette
date ne peuvent
être remis
en cause
à l'exception
des dispositions
qui ont pour objet la préservation
de la sécurité
ou de
la salubrité publique.
Article
2
Le
terrain est situé dans
une
commune
dotée de
la Carte
Communale
susvisée.
Les
articles
suivants
du code
de l'urbanisme
sont notamment
applicables
:
Art. L.111-6
et suivants,
art. R111-2,
R.111-4,
R111-15
et R.111-21.
Le
terrain
n'est pas
soumis
au
droit
de préemption
urbain.
Le terrain
est situé en zone
:
-
ZCI
Le terrain
est grevé des servitudes d’urilité publique suivantes
:
- PMir
: Plan
de prévention
des risques naturels prévisibles
(PPR Retrait
et gonflement
des argiles)
- T7 :
Servitudes
à l'extérieur des
zones
de dégagement
; Installations
particulières
de
la navigation
aérienne
en dehors
des
zones grevées
de servitude
de dégagement
Article
3
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à une
déclaration préalable.
Taxe
d'Aménagement
(part communale)
Tournan
- Taux
= 3%
Taxe
d'Aménagement
(part départementale)
Taux
=
1,5%
Redevance
d'Archéologie Préventive
Taux =
0,4
%
CU 032
451
24
A0003
12 Article
4
Les
participations
ci-dessous
pourront être exigées
à l'occasion
d'un permis
de construire
ou d'une
décision
de non opposition
à une
déclaration
préalable.
Si tel est le cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux mois
suivant la date du permis
tacite ou de la décision
de non
opposition à une déclaration préalable.
Participations
susceptibles
d'être exigées à l'occasion
de l'opération
:
- Participations
pour équipements
publics
exceptionnels
(articles L.332-6-2
c) et L.332-8
du code de l'Urbanisme)
Jean-Luc
MIMOUNTL
Notifié au demandeurle:
22
| 93]
st
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prêvues
à l'article L 2131-2
du code général des
collectivités territoriales
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou les) demandeur(s)
peut contester
la légalité
de la décision
dans
les deux
mois
qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a une
durée
de validité
de
18
mois.
Il peut
être prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la prorogation
au moins
deux mois
avant l'expiration du délai de validité.
A
défaut
de notification
d'une
décision
expresse
portant
prorogation
du
certificat
d'urbanisme
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
en
mairie
de
la
demande,
le
silence
gardé
par
l'autorité
compétente
vaut
prorogation
du
certificat
d'urbanisme.
La
prorogation prend
effet au terme
de la validité de la décision
initiale (Art. R410-17-1)
Effets
du
certificat
d'urbanisme :
le certificat d'urbanisme
est un
acte administratif d'information,
qui constate
le droit applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l’affecter.
Il n'a
pas
valeur
d'autorisation pour la réalisation des travaux
ou d’une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le délai
de
validité
du
certificat,
les nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à la préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
CU
032
451
24
A0003
22