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unknown - CU 032 451 23 A 0003 simple informationN
Arrêté - PC 032 451 23 A 0004 favorableN
unknown - CU 032 451 24 A 0003 SI
Arrêté - PC 032 451 23 A 0002 defavorableN
Arrêté - PC 032 451 23 A 0001 FavorableN
Arrêté - DP 032 451 23 A 0003 non oppositionN
Arrêté - PC 032 451 24 A 0001 favorableN
Arrêté - PC 032 451 24 A 0002 FavorableN
unknown - CU 032 451 23 A 0001 SI
Arrêté - PC 032 451 25 00002 favorableN
Arrêté - PC 032 451 23 A 0003 favorable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - PC 032 451 23 A 0003 favorable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Dossier
n°
PC
032
451
23
A0003
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Date de dépôt:
02/12/2023
Demandeur
:
Monsieur
BALTAZAR
Amiïcar
Commune
de TOURNAN
Demeurant à :
1545
Chemin
de la garrade
32420
TOURNAN
Pour:
Construction
d'un
garage
Adresse
du terrain
:
1545
chemin
de
la
Garrade,
32420
TOURNAN
Réf. Cadastrale(s):_
451
AE
102,
451
AE
104
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
TOURNAN
Le
Maire
de
TOURNAN
VU
ta demande
de
permis
de
consiruire
présentée
le 02/12/2023
par
Monsieur
BALTAZAR
Amilcar
:
VU
tes
pièces
complémentaires
déposées
en
date
du
17/12/2023
:
VU
Fobjet
de
la demande
:
.
Pour
: construction
d'un
garage
+
sur
un
terrain
situé
: 1545
Chemin
De
La
Garrade
+
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m°
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
artictes
L 421-1
et suivants
:
VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Gascogne
approuvé
en
date
du
20/02/2023,
rendu
exécutoire
au
20/04/2023
;
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naiuret
Prévisibles
Risque
Retrait
Gonflement
des
Sois
Argileux
approuvé
en
date
du
28/02/2014 :
VU
la Carte
Communale
approuvée
le 03/12/2007
;
VU
l'avis
favorable
du
Maire
de
TOURNAN
en
date
du
14/12/2023
:
Considérant
que
le terrain
d’assiette
du
projet
de
construction
d'un
garage
se
situe
en
zone
ZC2
de
la
Carte
Communale
de
TOURNAN
:
ARRÊTE Article
1
Le
Permis
de
Construire
est
AGCORDÉ.
Article
2
L'attention
du
pétitionnaire
est
tout
particulièrement
attirée
sur
le fait
qu'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
«
retrait-gonflement
des
aïrgiles
»,
a
été
approuvé
sur
le
territoire
communal
le
28
février
2014
Ce
document
précise
un
certain
nombre
de
dispositions
réglementaires
auxquelles
les
constructions
devront
répondre.
La
déciaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
devra
être
adressée
à
la
mairie
dans
les
plus
brefs
délais
à
compter
de
la date
d'achèvement
des
travaux.
Dans
les
cas
prévus
à
l'article
R462-4-2
du
code
de
l'urbanisme,
elle
sera
accompagnée
d'un
document,
établi
par
lune
des
personnes
habilitées,
attestant,
selon
les
cas
de
figure
prévus,
de
la
prise
en
compte
de
la
règlementation
thermique.
PE
GI
ART
2
AOÛ
13 TOURNAN,
le
21/12/2223
Le
Maire,
Jean-Luc
MIMOUNI.
Décision
notifiée au demandeur
le:
22
(12/2223
Affichage
du
dépôt
en
Mairie
le :
F{AUI
RS
Décision
transmise
en
Préfecture
le:
2 1
{A2}
2-23
Décision
affichée
en
Mairie
le:
‘)|
(AU
Lt
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
OBSERVATIONS:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel
était
le
cas,
Un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois vaut
rejet implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
enirepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaires).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le
décret
n°2016-6
en
date
du
05/01/2016
porte
le
délai
de
validité
à
3
ans.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de validité
de
l'autorisation
d'urbanisme
est suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
renouvelable
une
fois
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai de validité
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en trois exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est disponible
à la mairie
ou sur le site internet urbanisme
du gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
confomme
aux
prescriptions
des
articles
À
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du gouvernement,
ainsi que
dans
la plupart des magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours. - dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est tenue
d'en informer préalablement
le (ou les) bénéficiaire
de l'autorisation et de
lui permettre
de répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les obligations du (ou des)
bénéficiaire de l'autorisation
:
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages
prévue
par l'article L.242-1
du code des assurances.
PC
032
451
23
A0003
22