Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 2018 4
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 26 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 114 n
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 26 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 114 n
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 29 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 030 com
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 030 com
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 18 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 29 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 2018 41 complet
Document publié le Lundi 2 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 2018 41 complet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine de juin 2018
2018-41
Parution lundi 2 juillet 2018 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-41
2e quinzaine de juin 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n02018-166-011 du 15 juin 2018 arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pg 1 Arrêté préfectoral n02018-166-012 du 15 juin 2018 arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pg 3 Arrêté préfectoral n02018-166-013 du 15 juin 2018 arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pg 5 Arrêté préfectoral n02018-166-014 du 15 juin 2018 arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pg 7 Arrêté préfectoral n02018-176-003 du 25 juin 2018 portant agrément de M. Hérald POUTIER en qualité de garde-chasse particulier Pg 9 Arrêté préfectoral n02018-183-004 du 2 juillet 2018 arrêté portant annulation de l'AP n°2018- 164-006 et autorisant l'extension d'un système de vidéoprotection sur la commune de Gréoux-les- Bains Pg 30 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n02018-166-018 du 15 juin 2018 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) Pg 34 Arrêté préfectoral n02018-166-005 du 15 juin 2018 portant dissolution volontaire de l'association syndicale autorisée des Listes à Castellane Pg 38 Arrêté préfectoral n02018-166-006 du 15 juin 2018 portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée des digues de La Palud située à Bras-d'Asse Pg 40 Arrêté préfectoral n02018-166-007 du 15 juin 2018 portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée des digues des Tourtouires située à Bras-d'Asse Pg 42 Arrêté préfectoral n02018-166-008 du 15 juin 2018 portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée des digues du Plan située à Bras-d'Asse Pg 44 Arrêté préfectoral n02018-166-009 du 15 juin 2018 portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée des digues des Tourniaires située à Bras-d'Asse Pg 46 Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n02018-177-005 du 26 juin 2018 portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes sur le territoire de la commune de Castellet-lès-Sausses, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de la mise en place de périmètres de protection autour des sources de la Gourre et de Fontanil et l'autre, parcellaire, en vue de rendre cessibles les terrains entourant la source de la Gourre, nécessaires à la mise en oeuvre de l'opération et à l'institution de servitudes Pg 48 SOUS-PREFECTURES
Arrêté préfectoral n02018-178-006 du 27 juin 2018 portant autorisation d'organiser la 37ème édition de la course de côte BARCELONNETTE-LE SAUZE, le 22 juillet 2018 Pg 55 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n02018-176-001 du 25 juin 2018 portant la mise en conformité pour remédier aux dysfonctionnements de la station d'épuration du village située sur la commune de Beynes Pg 62
Arrêté préfectoral n°2018-173-003 du 22 juin 2018 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de- Haute-Provence Pg 65 Arrêté préfectoral n°2018-170-001 du 19 juin 2018 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour une demande regroupée, chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence Pg 90 Arrêté préfectoral n°2018-170-002 du 19 juin 2018 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour une demande regroupée sur le bassin versant du Jabron, chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence Pg 94 Arrêté préfectoral n°2018-171-003 du 20 juin 2018 infligeant une amende administrative au Syndicat mixte d'élimination des déchets (du Moyen et Haut Pays) ZAE de Carros Le Broc, 1° Avenue – 7000 m 06510 LE BROC (SMED 06) Pg 98 Arrêté préfectoral n°2018-176-014 du 25 juin 2018 portant prescriptions complémentaires aux travaux de remplacement du pont de la RD 109 traversant le torrent Pg 100 Arrêté préfectoral n°2018-180-003 du 29 juin 2018 ordonnant la consignation des fonds au profit de la commune de L'Escale destinés au financement de la mesure foncière prescrite par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement Arkema sur le territoire des communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, L'Escale, Les Mées et prévoyant les modalités de leur déconsignation Pg 106 Arrêté préfectoral n° 2018-177-007 du 26 juin 2018 portant autorisation de défrichement pour l'aménagement de pistes et de remontées mécaniques sur la commune d'Allos sur une superficie de 1,6741 ha Pg 109 Service Urbanisme et connaissance des territoires
Arrêté préfectoral n°2018-173-004 du 22 juin 2018 portant autorisation de la demande de dérogation au principe de continuité de l'urbanisation pour la réfection d'un chalet d'alpage Pg 128
Unité départementale de la DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Récépissé de déclaration n° 004 2018 165 002 du 14 juin 2018 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 835320508 Pg 130
Direction départementale des services d'incendie et de secours
Arrêté préfectoral n°2018-180-006 du 29 juin 2018 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du secours en montagne Pg 131
Arrêté préfectoral n°2018-180-007 du 29 juin 2018 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage déblaiement Pg 134
Arrêté préfectoral n°2018-180-008 du 29 juin 2018 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine de la prévention Pg 136 ARRETES CONJOINTS
Arrêté conjoint n°2018-176-002 du 25 juin 2018 fixant le prix de journée applicable à compter du 1er juillet 2018 au service éducatif en milieu ouvert " SEMO " 18, avenue Demontzey, 04000 DIGNE-LES-BAINS Pg 138 Arrêté interpréfectoral du 23 mai 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon Pg 141 Arrêté interpréfectoral du 23 mai 2018 portant constatation d'une modification dans la composition du Syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d'APT Pg 154 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2018/0049
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIGNE LES BAINS, le 5 Au 2018
Arrêté n° 20182664>H
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour la BOULANGERIE Aux délices de Saint-Auban, située 34 cours Pechiney — 04600 CHATEAU- ARNOUX-SAINT-AUBAN, présentée par M. Claude MISSEGHERS, gérant de la boulangerie ;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 mars 2018;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler — Monsieur Claude MISSEGHERS, gérant de la boulangerie est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de la Boulangerie Aux délices de Saint-Auban, située 34 cours Pechiney à CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0049.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIFU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 httewww.alpes-de-haute-nrovence.gouv.fr — 1 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur Claude MISSEGHERS, gérant de la boulangerie et à Monsieur le Juge d'Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
4
QA-4.1s•
Chris op e COUSIN
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport —Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 alti, 30
2 —Faceboolc/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2018/0050
DIGNE LES BAINS, le 5 ma 2018
Arrêté n° 2018 42.
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour la BOULANGERIE Aux délices de Volonne, située 15 rue Jacques Paulon — 04290 VOLONNE, présentée par M. Claude MISSEGHERS, gérant de la boulangerie ;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 mars 2018;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler — Monsieur Claude MIS SEGHERS, gérant de la boulangerie est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de la Boulangerie Aux délices de Volonne, située 15 rue Jacques Paulon à VOLONNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0050, sous réserve de la sécurisation du stockeur vidéo.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvIr — 3 Facebooleréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur Claude MISSEGHERS, gérant de la boulangerie et à Monsieur le Juge d'Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Christophe COUSIN
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 hninatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — 4 —Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
Dossier n° 2018/0051
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIGNE LES BAINS, le 1 5 Ra' 2U18
Arrêté n° 2018/td_013
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour le salon de coiffure « Nadia coiffure », situé 10 rue Nationale — 04120 CASTELLANE, présentée par Mme Nadia LAMRANI, gérante ;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 mars 2018;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article 1 er Madame Nadia LAMRANI, gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection au sein du salon de coiffure « Nadia coiffure », situé 10 rue Nationale à CASTELLANE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0051, sous réserve de la sécurisation du stockeur vidéo.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://wmv. al pes-de-h au te-p roven ce.gouv. fr — 5 Face b ooldPréfet-des-Alp es-de-Hau te-Proven ce ça '
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Madame Nadia LAMRANI, gérante du salon de coiffure et à Monsieur le Juge d'Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Corrunission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Christophe COUSIN
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIBU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 littp://www.alpes-de-hautelrovence.nouv.fr — 6 — FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 1 5 AIN 2018
Arrêté n° 2018.4'6_ 04
Dossier n° 2011/0021 opération n° 2018/0052
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection (Périmètre)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1102 du 8 juin 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance et n° 2015007-0022 du 7 janvier 2015 portant modification d'un système autorisé en périmètre ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'Hypermarché « AUCHAN » Route de Sisteron — 04100 MANOSQUE présentée par Monsieur Jérôme ESPECE, responsable sécurité ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30 mars 2018;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2015007-0022 du 7 janvier 2015 au Directeur de l'Hypermarché AUCHAN est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0052.
Sous réserve de la mise en place d'un masquage sur les caméras susceptibles de visionner les terminaux de paiement électronique (TPE) aux niveaux des caisses, afin de respecter la confidentialité du code saisi par les clients.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 7 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à II h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefct04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux-changement affectant la protection des images).
Article 3 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieures ou à celles résultant des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur• sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur Jérôme ESPECE, responsable sécurité AUCHAN et à Monsieur le Juge d'Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Christophe COUSIN
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 8 passeport—Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 alth 30 httn://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 2 5 JWN ale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- -4 /C ci 3
Portant agrément de M. Herald POUTIER
en qualité de garde-chasse particulier•
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission du 6 mai 2018 délivrée par• M. Serge Michel, commettant, à M. Herald Poutier, garde-chasse particulier, par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse de l'association « Saint-Hubert Mis Pré Giraud » 04300 Sigonce,
VU l'arrêté du 16 avril 2012 délivré par le sous-préfet de Brignoles (83), portant reconnaissance des aptitudes techniques de garde-chasse particulier de M. Herald Poutier,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1" — M. Herald Poutier
né le à Digne-les-Bains (04)
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'association « Saint-Hubert Mis Pré Giraud » 04300 Sigonce sur le territoire de la commune de Sigonce,
Article 2 — la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée sur l'annexe jointe au présent arrêté (1 tableau et 17 relevés cadastraux),
Article 3 — le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIELI — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, calte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 81130 à 111130 littp://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr- Twitter/prefet04 - Facchook/Préfet-des-Alpes-de-Hante-Provence
9 Article 4 — préalablement à son entrée en fonctions, M. Herald Poutier doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains.
Article 5 — dans l'exercice de ses fonctions, M. Herald Poutier doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 — le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits de chasse du commettant.
Article 7 — la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 Rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08).
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 06).
Article 8 — le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Herald Poutier, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- M. le maire de Sigonce,
- M. Serge Michel, Président de l'association « Saint-Hubert Anis Pré Giraud », - M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - M. le Président de la fédération départementale des chasseurs,
- M. le Greffier du Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains,
- Mme la sous-préfète de Forcalquier.
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
et par délégation
Le Directeur • • _1- :ces du cabinet
stophe COUSIN
10 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-'13-é — o o ij
ft-{D
Délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté)
(Commune de Sigonce)
SECTION
NUMERO
DE PLAN
LIEU-DIT
A 18 La haute sautée
A 19 La haute sautée
A 34 l'adroit
A 35 l'adroit
A 51 Les Roux
A 53 Les Roux
A 111 Les Sigoyers
A 112 Les Sigoyers
A 113 Les Sigoyers
A 114 Les Sigoyers
A 115 Les Sigoyers
A 116 Les Sigoyers
A 117 Les Sigoyers
A 118 Les Sigoyers
A 119 Les Sigoyers
A 120 Les Sigoyers
A 121 Les Sigoyers
A 122 Les Sigoyers
A 123 Les Sigoyers
A 124 Les Sigoyers
PREFECTURF, DES ALPES-DE-HAUTEPROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU —04016 DIGNE-LES-BANS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, calte nationale d'identité, passeport— Informations au 34 00 (6 centimeshninute)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 111130
Intp://ww,v,alpes-dc-haute-pmvenee.gouv.fr- Twitter/prefet04 - FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
11 A 125 Les Sigoyers
A 126 Les Sigoyers
A 127 Les Sigoyers
A 128 Les Sigoyers
A 129 Les Sigoyers
A 130 Les Sigoyérs
A 131 Les Sigoyers
A 132 Les Sigoyers
A 133 Les Sigoyers
A 135 Les Sigoyers
A 136 Les Sigoyers
A 148 Les Sigoyers
A 160 Les Sigoyers
A 161 Les Sigoyers
A 163 Les Sigoyers
A 164 Les Sigoyers
A 166 Les Sigoyers
A 169 Les Sigoyers
A 170 Les Sigoyers
A 172 Les Sigoyers
A 174 Les Sigoyers
B 152 Le pré Giraud
B 153 Le pré Giraud
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
et par délégation
Le Directeur des rvices du cabinet
Christophe COUSIN
12 RELEVE DE PROPRIETE Page-7 siur 1
ANNEE DE IVIAj 2005 DEP DIE 04 0 COM 206 SIGONCE ROLE A RELEVE DE PROPRIETE NUMERO
COMMUNAL M00039
Propriétaire/Indivision 042765 M MAC:HARI/ANDRE GERARD EP ESPOSITO JOSETTE Né(e) le 10 11/1939
LES POULAINS 04300 MOULUS à 04 FORCALQUIER Propriétaire/Indivision 042767 M MACHARI/GERARD JOSEPH FERNAND EP JOIE LOUISE MARIE Né(e) le 18 03/1932 24 1313 LATOURETTE 04300 FORCALQUIER à 04 FOR( ALQUIER Propriétaire/Indivision 042768 M MACHARIMEAN PIERRE EP GUILLERMIN JOSETTE CLAUDIE Né(e) le 16 02/1943 LA nurrit BASTIDE 04300 FORCALQUIER à 414 FORCALQUIER
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
AN SECTION N° PLAN C PART N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI BAT ENT NIV N°
PORTE
Pi'
INVAR
S TAR M EVAL AF NAT LOC CAT REVENU CADASTRAL COLL NAT EXO AN RET AN D B FRACTION RC EXO / EXO TX 0 I COU
REV
R EXO O EUR R EXO 0 EUR R EXO 0 EUE
IMPOSABLE 0 EUR COM DEP R RIME 0 EUR RIME 0 EUR RIME GRUE
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE
FONCIER
AN SECTION N° PLAN N° VOIRIE ADRESSE CODE
RIVOLI PARC PRIM FP/DP
S
TAR SUF
GR/SS
GR CLASSE
NAT
CULT
CONTENANCE
HA A CA
REVENU
CADASTRAL COLL EXO
AN
RET
FRACTION
RC EXO
/
EXO TC Feuillet
77 13 297 LES FARRURES B015 1 A L 01 87 25 0:29 0.29 100 77 B 298 LES FARRURES 13015 1 A L 01 13 10 0.04 TA 0.04 100
77 13 302 LES FARRURES B015 1 A L 01 7 80 0.02 'fA 0.02 100 77 B 303 LES FARRURES BAIS 1 A L 01 82 60 0.27 TA 0.27 10
77 B 304 LES FARRURES 13015 1 A ET 01 22 80 0.07 TA 0.07 100
R EXO 0 FER R EXO I EUE R EXO I EUE
LIA A CA mn, IMPOSABLE 1 EUR COM DEE R
CONT 2 13 55 RIME 1 EUR RIME 0 EUR R IMP 0 EUR MAJ TC 0 EUR
Vue éditée par VisDGIC page : 1
file://C: \ WINDOWS \TEMP\VueRP1.htm 08/06/0 Caristop
RELEVE DE PROPRIETE Pag6-1 'sur 2
ANNÉE DE MAJ 2005 DEP DIR 04 0 COM 206 SIGONCE ROLE A RELEVE DE PROPRIETE tionm ummum
NUMÉRO
COMMUNAL M00001
Propriétaire/Et top .41riétà tes 042767 M MACHARI/GERARD JOSEPH FERNAND EP JOIE LOUISE MARIE Né(e) k 18/03/1932 2413D LATOUFIETTE 04300 FORCALQUIER à 04 FORCALQUIER
an
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
AN SECTION N° PLAN C PART N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI BAT ENT NIV N° PORTE N°
INVAR
S
TAR
M
EVAL AF
NAT
LOC CAT
REVENU
CADASTRAL
NAT COLL
EXO
AN
RET
AN
D B
FRACTION RC
EXO EXO 06
REV
REXO 013:11R REXO OEUR REXO OEUR
IMPOSA/11.E OEUR COM DEI' R R IMP 0 EUR R IMP 0 EUR R EVIP O EUR
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUAT ON LIVRE FONCIER
AN SECTION N° PLAN N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI
>I'
PARC
PRIM
FP/DP S TAR EXO
71
SUF GR/SS GR CLASSE NAT CULT CONTENANCE HA A CA REVENU CADASTRAL COLL NATAN EXO RET FRACTION RC EXO °/ Feuillet
A 61 PLA INES DE BUECH. 13026 1 A. BI 01 31 68 40 10,45 10.45 100
71 A 62 ARTS 13002 1 A T 03 2 52 80 55.83 55.83 100
71 A 63 ARIS B002 I - 18 43 00 A J 01 (1193 00 3.94 TA 3,94 100
A K T 02 / 6 50 00 266.41 TA 266.41 (00
71 A 64 ARTS 13002 1 .. 24 28 60 A 3 11T 01 t 22 68 60 7.48 TA 7.48 100 A 02 \ 1 60 00 65.58 TA 65.58 100
71 A 65 ARIS 11002 1 A T 02 99 20 4E66 TA 40.66 100 71 A 66 ARIS 8002 1 A T 02 270 30 110.79 TA 11E79 100 71 A 67 MUS 8002 I -. 2 23 20 A J ST 01 , 1 78 20 0.59 TA 0.59 100 A K 1' 02 \ 45 00 18.44 rA 18.44 100
71 A 68 ARIS B002 1 A BT 01 45 60 0.15 TA 0.15 100 77 A 69 ARIS 11002 1 A ET 01 73 25 0.24 TA 0.24 100 71 A 70 ARTS 11002 I A T 01 1 66 80 87.25 TA 87.25 100
71 A 71 MUS 11002 I A P 01 28 40 17.89 TA 17.89 100 71 A 72 MUS B002 I •• 28 04 30 A 01 . 14 02 15 733.51 TA 733.51 100 A K T 02 i 14 02 15 574.68 TA 574,68 100
71 A 73 ARIS 13002 1 A S 62 05 0
71 A 74 ARIS 8002 1 A P 01 2 00 15 126,13 A 126.13 100
Vue éditée par VsDGIO page : 1
Pour le Prete
et par eziereem.
reegve ' des sent,. ..es du ceiti?‘;--0
08/06/0( file://C: \ WINDOWS \TEMP\VueRP l .htm RELEVE DE PROPRIETE PageT2'sur 2
ANNEE DE MAJ 20115 DEP DIR 04 0 COM 206 SIGONCE ROLL A RELEVE DE PROPRIETE NUMERO COMMUNAL 00001 ............
Propriétaire/Et cep opriétaires 042767 M MACHARI/GERARD JOSEPH FERNAND EP JOIE LOUISE MARIE Né(e) le 18/03/1932 us«.
24 BD LATOURETTE 04300 FORCAI QUIER A 04 FORCALQUIER
=es sommomuis es. PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
AN SECTION N° PLAN >I' VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI N°
PARC
PRIM
FP/DP S TAR SUE GR/SS GR
_
CLASSE NAT CULT CONTENANCE HA A CA REVENU CADASTRAL COLL NAT EXO AN RCT FRACTION RC EXO Va EXO TC Feuillet
71 A 75 ARTS 13002 1 A BT 01 29 40 0.09 0.09 100 71 A 76 ARES B002 1 A T 01 1 50 50 78.73 78.73 100 71 A 77 ARTS B002 1 A ET 01 10 50 0.04 TA 0.04 100 71 A 78 ARTS 13002 1 A ET 01 33 00 0.11 TA 0.11 100 71 A 79 ARTS 03002 1 A P 01 19 35 1.2.19 1 12.19 100
71 A 80 ARTS B002 1 -28535
A J 13T 01 ' 2 10 35 0.7 TA 0.7 100 A K T 02 t., 75 00 30.74 30.74 100 71 A 81 LE CHATELARD 03010 1 A L 01 51 00 0.16 0.16 100 71 A 82 LE CHATELARD B010 1 A T 02 86 60 35.49 TA 35.49 100 71 A 85 LE CHATELARD 03010 1 - 8 56 70
A J ET 01 r 6 96 70 2.29 2.29 100 A K T 02 Il 60 00 65.58 'A 65.58 100 71 A 88 LE CHATELARD B010 1 A ET 01 2 05 40 0.68 TA 0.68 100
71 A 105 LE CHA.TELARD 13010 1 A L 01 40 80 0.13 TA 0.13 100 71 A 107 LE CHATELARD 13010 1 A L 01 25 40 0.09 TA 0.09 100 71 A 108 LE CHATELARD B010 1 A L 01 43 60 0.15 TA 0.15 100
71 A 109 LE CHATELARD E010 1 A ET 01 1 00 60 0.33 TA 0.33 100 71 13 181 PRE GIRAUD 13029 1 A 1' 02 40 60 16.64 TA 16.64 100
71 B 207 PRE GIRAUD 13029 1 A 03 1 88 60 41.66 TA 41.66 100 71 13 208 BRAMAFAN 13004 1 A T 03 2 26 15 49.95 TA 49.95 100 71 D 299 LES EARRURES 13015 1 A L 01 36 25 0.13 TA 0.13 100 71 13 300 LES FARRURES 13015 1 A T 03 12 00 2.66 TA 2.66 100 71 13 301 LES D'ARRIMES 13015 1 A T 02 1'11 70 45.79 TA 45.79 100 71 Ti 313 SAINTJEAN 13033 1 A BT 01 3 34 80 1.1 TA 1..1 100 71 B 314 SAINT JEAN 13033 I A Rr 01 1 62 15 0.53 TA 0.53 100 71 B 376 PRE GIRAUD B029 0206 I -a 9 15 43
A 01 1 8 05 43 2.66 TA .66 100 A. K 02 I , 1 10 00 45.09 TA 45.09 100
R EXO 0 EUR R EXO 2554 EUR R EXO 2.554 EUR HA A CA REV ta POSABLE 2554 EUR COM DEP R coyr 156 31 93 R IMF 2554 EUR R IMF O EUR RIMP 0 EUE MAI TC O EUR
Vue éditée par VTsDGIC page : 2
Peur a Pré
A par dérapage
„imites, de€_,. Sar•iicas C gen'
file://C: \ WINDOWS \ TEMP \VueRPLIrtm Christophe COUSIN 08/06/06 Relevé Cadastral Chasse.xls
Proprietaires Adresses Contenance HA AA CA Page S/Proprietaire Total
Macharie/Andre/Gérard/Jean-Pierre Les Farrures 8725 Page 1 sur 1 Macharie/Andre/Gérard/Jean-Pierre Les Farrures 1310 Page 1 sur 1 Macharie/Andre/Gérard/Jean-Pierre Les Farrures 780 Page 1 sur 1 Macharie/Andre/Gérard/Jean-Pierre Les Farrures 8260 Page 1 sur 1 Macharie/Andre/Géra d/Jean-Pierre Les Farrures 2280 Page 1 sur 1 21355 2 13 55
Macharie/Gérard/Joseph/Femand Plaines de Buech 316840 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Anis 25280 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Aris 184300 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand 119300 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Femand 65000 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Aris 242860 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand 226860 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand 16000 Page 1 sur2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Aris 9920 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Aris 27030 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Aris 22320 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand 17820 Page 1 sur2 Macharie/Gérard/Joseph/Femand 4500 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Femand Aris 4560 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Femand Aris 7325 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Aris 16680 Page 1 sur2 Macharie/Gérard/Joseph/Femand Aris 2840 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Aris 280430 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand 140215 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand 140215 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Aris 6205 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Aris 20015 Page 1 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Aris 2940 Page 2 sut 2 Macharie/Gérard/Joseph/Femand Aris 15050 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Anis 1050 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Aris 3300 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Anis 1935 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Aris . 28535 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand 21035 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Femand 7500 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Le Chatelard 5100 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Le Chatelard 8660 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Femand Le Chatelard 85670 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand 69670 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand 16000 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Femand Le Chatelard 20540 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Le Chatelard 4080 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Le Chatelard 2540 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Le Chatelard 4360 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Le Chatelard 10060 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Pre Giraud 4060 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Pre Giraud 18860 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Bramafan 22615 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Les Farrures 3625 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Les Farrures 1200 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Les Farrures 11170 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Femand Saint Jean 33480 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Saint Jean 16215 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand Pre Giraud 91543 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand 80543 Page 2 sur 2 Macharie/Gérard/Joseph/Fernand 11000 Page 2 sur 2 2498851 249 88 51
Pour le Pittal
et par eitgation
te Dilue/rée. des &::21 -rviTies tit!Cate4
16 de 1
Christophe COUSIN 08/06/06
_._ÉLEVE DE PROPRIE FE Page 1. sur 1
ANNEE DE MAS 2005 DEP DIR 04 0 CONI 206 SIGONCE ROLE A RELEVE DE PROPRIETE NUMERO COMMUNAL M00040 .......a.
Propriétaire 045316 M MASSE/ELIE AMEDEE EP ESTELLE ANDREE Né(e) le 13/08/1927 CAMPAGNE I FS BRIARDS 04700 LURS I 04 LORS
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION 1)U LOCAL
AN SECTION N° PLAN C PART N° VOIRIE CODE RIVOLI BAT ENT NIV N° PORTE N'INVAR S TAR ADRESSE CO M EVAL AF NAT LOC CAT
REVENU
CADASTRAL COLL
NAT
EXO
AN
RET
AN
DEB
FRACTION
RC EXO EXO OM
77
77
B 281
281
5011
5011
LES FARRURES
LES FARRURES
B015
BOIS
A
A
01
01
00
01
01001
01001
0124466
0124469
A
A
C
C
II
/I
AP
AP
7
7
194
138
on REXO LIEUR REXO OEUR R EX) OEUR REV IMPOSABLE 332 EUR COM DEP R R IMP 332 EUE R IMP 332 EUR R 11\11:' 332 EUE
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
AN SECTION N° PLAN N"° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI N°
PARC
PRIM
FP/DP S TAR SUR GR/SS GR CLASSE NAT COLT CONTENANCE HA A CA REVENU CADASTRAL C()LL NAT EXO AN RET FRACTION RC EXO
/
EXO TC Feuille
77 B 118 LES CROUASSES 13014 A BT 01 23 05 0.07 lA 0.07 100 77 II 212 LA POINTE B028 A er ol 26 22 44 8.65 8.65 100
77 B 218 LA POINTE 8028 A T 03 111 20 24.56 TA 24.56 100 77 B 272 LE JAS 13019 A BT 01 2. 91 20 0.95 TA 0.95 1110 77 B 275 LE SAS 8019 A BT 01 2 34 00 0.77 TA 0.77 100
77 B 276 LES FARRURES BOIS A I. 01 6 01 30 1.98 TA 1.98 100 77 13 280 LES FARRURES 13015 A T 03 33 80 7.46 7.46 1001 77 B 281 LES FARRURES 13015 A S 25 31 0
77 13 282 LES FARRURES 11015 A T 02 10 56 62 433.06 TA 433.06 100 77 B 284 LES FARRURES 8015 A T 03 1 06 00 23.41 TA 23.41 100 77 B 292 LES FARRURES 13015 A L 01 101 00 0.33 TA 0.33 100 77 B 296 LES FARRURES B01/3 A L 01 1 53 30 0.51 TA 0.51 100 77 C 308 LE MOULIN VIEUX 8021 A 3 01 532 4.03 TA 4.03 100
R EXO (LEUR R EX() 506 EUR R EXO 506 EUR HA A CA REV IMPOSABLE 506 EUR CON1 DEP R CONT 53 64 54 R IMP 506 EUR R IMP 0 EUE R IMP 0 IIIIR MAJ EC 0 EUR
Vue éditée par VisOGIC) page : 1
Pour Se Prs
et ger délégzetled
e atîeeeor des Sensii-ie ck Ceste
file://C: \WINDOWS \ TEMP\VueRP1.htm Relevé Cadastral Chasse.xls
Proprietaires Adresses Contenance HA AA CA Page SiProprietaire Total
Masse Elie Les Crouasses 2305 Page 1 sur 1 Masse Elie La Pointe 262244 Page 1 sur 1 Masse Elie La Pointe 11120 Page 1 sur 1 Masse Elle Le Jas 29120 Page 1 sur 1 Masse Elle Le Jas 23400 Page 1 sur 1 Masse Elle Les Farrures 60130 Page 1 sur 1 Masse Elle Les Farrures 3380 Page 1 sur 1 Masse Elie Les Farrures 2531 Page 1 sur 1 Masse Elle Les Farrures 105662 Page 1 sur 1 Masse Elie Les Farrures 10600 Page 1 sur 1 Masse Elie Les Farrures 10100 Page 1 sur 1 Masse Elie Les Farrures 15230 Page 1 sur 1 Masse Elle Le Moulin Vieux 532 Page 1 sur 1 536354 53 63 54
Christophe • •
18 de 1 fil e://C: \ WINDOWS \ TEMP \VueRP1.1itm Christophe C 08/06/0E
RELEVE DE PROPRIETE Pag- I sur •
ANNEE DE MM 2005 DEP DIR 04 0 COM 206 SIGONCE ROUE A RELEVE DE PROPRIETE ses
NUMERO
COMMUNAL M00017
Propriétaire/Indivision 045209
LA PLANQUE 13480 CABIUES
PropriétairefIndiviion (193094
LA PLANQUE 13480 CABRI ES
M MARZEC/RENE MICHEL EP GRACIA VIVIANE ANNE MA Né(e) le 30/01/1940
à 60 COMPIEGNE
MME GRACIA/VIVIANE ANNE EP MARZEC RENE MICHEL Né(e) le 08/04/1941
à 13 MARSEILLE
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
AN SECTION Na PLAN C PART N° VOIRIE CODE ADRESSE RIVOLI BAT ENT NW N° PORTE N° INVAR S TAR M EVAL AF NAT LOC CAT REVENU COLL CADASTRAL NAT EXO AN RET AN DEB FRACTION RC EXO % EXO TX OM
à EXO
REV IMPOSABLE 0 EUR COM
R IMP
0 EUR REXO 0 EUR REXO
DEP R 0 EUR R 1MP 0 EUR R IIMP O EUR
0 EUR
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVI2F, FONCIER
AN SECTION N° PLAN N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI N°
PARC
PRIM
FP/DP S TAR SUE GR/SS GR CLASSE NAT CULT CONTENANCE HA A CA REVENU CADASTRAL COLL NAT EXO AN RETRC FRACTION EXO / EXO Feuillet
71 B 12 LA COTE B012 A L 01 78 90 0.26 TA 0.26 100
71 13 21 LA COTE 130(2 A L 01 31 30 0.11 T.4 0.11 100 71 B 321 SAINT JEAN B033 A 01 51 80 0.16 TA 0.16 100 71 B 322 SAINT JEAN 13033 A BT 01 24 50 0.07 TA 0.07 100 71 13 326 SAINT JEAN 13033 A L 01 2 05 00 0.68 TA 0.68 100 71 11 327 SAINT JEAN 11033 A I1T 01 44 60 0.15 TA R15 100 71 B 338 SAINT JEAN 13033 A 137 01 65 60 0.22 TA 0.22 100 71 B 342 SAINT JEAN 6033 A ET 01 4 35 30 1.43 TA 1.43 100
71 B 343 SAINT JEAN B033 A T 03 I 45 10 32.04 TA 32.04 100 71 13 363 LA C3211) 13013 A L 01 3 45 40 1.14 1 1.14 110 71 Il 381 SAINT JEAN 13033 0334 A L 01 53 09 0.13 TA 0.18 00
71 13 333 SAINT JEAN 11033 0335 A T 03 28 03 6.2 TA 6.2 100 71 13 388 SAINT JEAN 13033 0328 A 01 6 50 24 2.14 TA 2.14 100
88 13 415 LA CRAU B0I3 0362 A 01 4 96 25 1.63 TA 1.63 100
R EXO 0 EUR R EXO 46 EUR R EXO 46 EU R
HA A CA REV IMPOSABLE 46 EUR COM DEP R CONT 26 55 11 R IMP 46 EUR R 1MP O EUR R IMP O EU R MM TC 0 UR
Vue éditée par VisDGIC page : 1
Peur fe Pres«
et ger *on
lia des Service du ceint.) RELEVE DE PROPRIETE Page 1 sur
ANNEE DE MAJ 2095 DEP DIR 040 COM 206 SIGONCE ROLE RELEVE DE PROPRIETE NUMERO COMMUNAL M00095
Propriétaire 2[0898 MME MARZEC/LAURENCE NOELLE JEANNINE EP PROUST PHILIPPE Né(e) le 26/14/1969 SAINT IRAN 04300 SIGONCE a 13 MARSED LE
sala
PROPRIETES DAMS
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
AN SECTION 011 PLAN C PART N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI BAT ENT NIV N° PORTE N°INVAR S TAR M EVAL AF NAT LOC CAT
REVENU
CADASTRAL CO LL
NA I'
EXO
AN
RET
AN
D B
FRACTION
RC EXO
/
EXO
TX
0M COEF
00
00
D
13
345
345
5012
5012
SAINT JEAN
SAINT JEAN
8033
8033
A
8
01
0I
00
00
01001
01001
0088824
0090122
A
A
C
C
II
_ H
MA
MA
5
6
1158
437
TC AD 06 531 100
R EXO 531 SUR R I'XO 531 EUE R 5X0 531 REV IMPOSABLE 1595 MIR COM DEP R
R IMP 1064 EUE R IMP 1064 EUE R 1MP 1064
SUR
EUR
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
AN SECTION Ne PLAN N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI PARC PRIM
FP/DP S TAR SUE GR/SS GR CLASSE NAT CULT CONTENANCE HA A CA REVENU CADASTRAL COLI, EXO AN RET FRACTION RC EXO
/
EXO TC Feuillet
00
00
13
/3
332
345
SAINT JEAN
SAINT JEAN
13033
B033
1
I
A
A
A
B
T
S
S
03
8 03 50
8 026
96
24 10
177.27
0
0
177.27 100
R EXO 0 EUE R 5X0 177 EUR R 1X0 177 HA A CA REV 11v POSABLE 177 EUR COM DEP R CONT 8 27 60 R IMP -177 EUR R IMP OEUR R IMP
EUR
01111R MAT TC OEUR
Vue éditée par VisDOIG page : 1
Pour le P
st pare
Dineteur des Senfeas
Z1 ,3riseelle CM-MN
file://C: \WINDOWS \TEMP VueRP1 in 08/06/0 meieve uatrastral t.nasse.xis
—
Proprietaires Adresses Contenance HA AA CA Page S/Proprietaire Total
Marzec René La Cote 7890 Page 1 sur 1 Marzec René La Cote 3130 Page 1 sur 1 Marzec René Saint Jean 5180 Page 1 sur 1 Marzec René Saint Jean 2450 Page 1 sur 1 Marzec René Saint Jean 20500 Page 1 sur 1 Marzec René Saint Jean 4460 Page 1 sur 1 Marzec René Saint Jean 6560 Page 1 sur 1 Marzec René Saint Jean 43530 Page 1 sur 1 Marzec René Saint Jean 14510 Page 1 sur 1 Marzec René La Crau 34540 Page 1 sur 1 Marzec René Saint Jean 5309 Page 1 sur 1 Marzec René Saint Jean 2803 Page 1 sur 1 Marzec René Saint Jean 65024 Page 1 sur 1 Marzec René La Crau 49625 Page 1 sur 1 265511 26 55 11
Marzec Laurence Saint Jean 80350 Page 1 sur 1 Marzec Laurence Saint Jean 80254 Page 1 sur 1 Marzec Laurence Saint Jean 96 Page 1 sur 1 Marzec Laurence Saint Jean 2410 Page 1 sur 1 163110 16 31 10
Pou
ei per égetPri
Olier:Mer des St * intieus du Calbiees
Christophe COUSIN
21 de 1 RELEVE DE PROPRIETE Page 1 sur 4
ANNEE DE MAJ 2004 DEP DIR 040 I COM . 2.06 SIGONCE \ ROTE . A RELEVE DE PROPRIETE NUMERO L COMMUNAL p
usufruitier/1ndivision 022727 ' M DEPIEDS/AIME EUGENE AUGUSTE EP PEYRONEL Né(e) le 09/01/1915
LE VILLAGE 04300 SIGONCE à 04 SIGONCE nu propriétaire 022728 M DEPLEDS/A TAIN JEAN PIERRE Né(e) le 18/12/1947
LE VILLAGE 04300 SIGONCE à 04 SIGONCE usufruitier/Indivision 108030 MME PETRONEI. JSUZANNE JEANNINE EP DEPIEDS AIME Né(e) le 31/05/1926
PRE GIRAUD 04300 SIGONCE à 13 MARSEILLE
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
AN SECTION N° PLAN C PART N° VOIRIE ADRESSE CODE Rrvou BAT NIV N° PORTE N°INVAR S TAR M EVAL AF NAT LOC CAT REVENU CADASTRAL COLL NAT EXO AN RET AN DEB FRACTION RC EXO % I EXO C
85 B 165 5005 PRE GIRAUD B029 A 01 00 01001 0064256 A C MA 7 259 TC EC 259 100
R EXO 259 EUR R EXO 259 EIIR R EXO 259 EUR REV IMPOSABLE 259 EUR COM DEP R RIMIP OEUR R EVIP OEUR R IIVIP OEUR
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATIONDES PROPRIETES EVALUATION
AN SECTION N° PLAN N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI PIM
PARC FP/DT* S TAR SUE GR/55 GR CLASSE NAT CULT CONTENANCE HA A CA REVENU CADASTRAL ' COLL NAT EXO AN RET FRACTION RC EXO Vo EXO TC
85 A 16 LA HAUTE SAUTEE B018 I A BT 01 28 05 0.09 TA 0.09 100 85 A 20 LA HAUTE SAUTEE B018 1 A ET 01 -5815 0.18 TA 0.18 100 85 A 21 LA HAUTE SAUTEE B018 I A L 01 131 95 0.43 TA 0.43 100
85 A 26 LA HAUTE SAUTEE B018 1 A L 01 1 41 -75 0.47 TA 0.47 100 85 A 27 LA HAUTE SAUTEE /3018 1 A T 03 5.43 00 117.77 TA 117.77 100 85 A 28 LA HAUTE SAUTEE B018 1 A L 01 .1555 0.05 TA 0.05 100
85 A 31 . LADROIT 8001 1 A T 03 20 60 4.46 TA 4.46 100 85 A 42 LADROIT B001 1 A ET 01 64 00 0.22 TA 0.22 100 85 A 43 LADROIT B001 1 A BT 01 16 61 80 5.38 TA 538 100
as A 44 L ADROTT B001 1 A L 01 2 09 00 0.68 TA 0.68 100 85 A 45 LADROIT B001 1 A L 01 4 9180 L6 TA 1.6 100 85 A 47 LE SERRAIRE B034 1 A BT 01 289 80 0.94 TA 0.94 100 85 A 49 LE SERRAIRE B034 1 A BT 01 2 63 80 0.85 TA 0.85 100
85 A 50 LES ROUX B031 1 A BT 01 11 18 95 3.62 TA 3.62 100 85 A 52 LES ROUX B031 1 A T 03 47 20 10.24 TA 10.24 100 85 A 54 TES ROUX B031 1 A T 03 57 10 12.38 TA 1238 100 85 A 176 L ADROIT B001 33 1 A BT 01 1 25 00 0.41 TA 0.41 100 85 A 179 LADROIT B001 32 1 A ET 01 1 26 00 0.41 TA 0.41 100 85 B 13 1,411 COTE B012 1 A _ L 01 5 21 18 L69 _ TA 1.69 100
Vue éditée par VisDGI© - APPIA© page : 1
Pour le Prete
et par déléeon
ta Diedieerr den sert.a.g.dp egemm
file://C:\Documents%20and%20Settings\Administrateur\Lodal%20Settings\Temn\VueRP htm RELEVE DE PROPRIETE Page 2 sur 4
ANNEE DE MAS 2004 DEP DIR 04 0 COM 206 SIGONCE ROLE A RELEVE DE PROPRIETE NUMERO D COMMUNAL
usufruitier/Indivision
VILLAGE
022727 MDEPIEDS/AIME EUGENE AUGUSTE EP PEYRONEI Né(e) le 09/01/1915 LE 04300 SIGONCE à 04 SIGONCE nu propriétaire 022728 M DEPIEDS/ALAIN JEAN PIERRE Né(e) le 18/12/1947 LE VILLAGE 04300 SIGONCE à 04 SIGONCE usufruitier/Indivision 108030 MME PEYRONEL/SUZANNE JEANNINE EP DEPIEDS MME Né(e) le 31/05/1926 PRE GIRAUD 04300 SIGONCE 113 MARSEILLE
PROPRIETES NON BATTES
DESIGNATION DES PROPRIETES . EVALTJATION 1
AN SECTION PLAN N° N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI PARC PRIM
PIYDP S TAR sur GR/SS GR CLASSE NAT . CULT CONTENANCE IIA'A CA REVENU CADASTRAL COLL NAT EXO AN RET FRACTION RC EXO EXO TC
87 B 15 LA COTE B012 A L 01 77 85 0.25 TA 0.25 100 85 B 17 LA COTE B012 A L 01 29 35 0.09 TA 0.09 100 85 B 18 LA COTE B012 A L 01 1735 0.05 TA 0.05 100 85 B 19 LA COTE B012 A L 01 1 09 69 0.36 TA 0.36 100 85 B 20 LA COTE B012 A L 01 28 02 0.09 TA 0.09 100 85 B 22 LA COTE B012 A L 01 63 40 0.2 TA 0.2 100 85 B 26 LA COTE 8012 A L 01 870 0.04 TA 0.04 100 85 B 28 LA COTE B012 A ' L 01 23 67 0.07 TA 0.07 100 85 B 31 LA COTE B012 A L 01 49 27 0.16 TA 0.16 100 85 B 33 LA COTE B012 A L 01 18 45 0.05 TA 0.05 100 85 B 35 LA COTE B012 A L 01 3 08 98 LOI TA LOI 100 85 B 42 LA PINEE B025 A .L 01 10 33 0.04 TA 0.04 100 85 B 52 LA PINEE B025 A ET 01 . 810 0.02 TA 0.02 100 85 B 133 PRE GIRAUD B029 A L 01 3 54 20 LIS TA 1.15 100 85 B 134 PRE
PRE
GIRAUD 8029 A L 01 78 10 0.25 TA 0.25 100 85 B 135 GIRAUD 8029 A . L 01 44 20 0.14 TA 0.14 100 85 B 136 PRE GIRAUD 13029 A T 03 122 65 26.6 TA 26.6 100 85 B 137 PRE GIRAUD B029 A VI 01 39 50 16.38 TA 16.38 100 85 B 138 PRE GIRAUD B029 A BT 01 45 90 0.14 TA 0.14 100 85 13 139 FRE GIRAUD B029 A BT 01 41 40 0.13 TA 0.13 100 85 B 140 PRE GIRAUD 8029 A T 03 660 1.44 TA 1.44 100 85 B 143 PRE GIRAUD B029 A BT 01 47 60 0.16 TA 0.16 100 85 B 155 PRE GIRAUD B029 A P 01 4-e0 2.97 TA 2.97 100 85 B 156 PRE GIRAUD B029 A T 01 200 L03 TA 1.03 100 85 B 157 PIRE GIRAUD 8029 A T 01 260 1.33 TA 1.33 100 85 B 159 PRE GIRAUD B029 A P 01 360 2.23 TA 2.23 100 85 B 160 PRE GIRAUD B029 A T 02 15 50 6.25 TA 6.25 100 85 B 165 PRE GIRAUD B029 A S 29 70 0 85 B 166 PRE GMAUD B029 527 10
A J T 02 2 58 50 104.04 TA 104.04 100 A K T 03 2 56 60 55.66 TA 55.66 100 A L VI 01 700- 2.9 TA 2.9 100
Vue éditée papbéneDIMIA© page :2
file://C:\Documents%20and%20Settings\Administrateur\Local%20Settings\Temn\VneRP mn, RELEVE DE PROPRIETE Page 4 sur 4
ANNEE DE MAJ 2004 DEP DIR 04 0 COM 206 SIGONCE ROLE A I RELEVE DE PROPRIETE NUMERO COMMUNAL D(
usufruitier/Indivision 022727 M DEPIEDS/AIME EUGENE AUGUSTE EP PEYRONEL Né(e) le 09/01/ 915
LE VILLAGE 04300 SIGONCE à 04 SIGONCE nu propriétaire 022728 M DEPIEDS/ALAINJEAIN PIERRE Né(e) le 18/12/1947
LE VILLAGE 04300 SIGONCE à 04 SIGONCE usufruitier/Indivision 108030 MME PEYRONEIJSUZANNE JEANNINE EP DEPIEDS AIME Né(e) le 31/05/1926
PRE GIRAUD 04300 SIGONCE à 13 MARSEILLE
PROPRIETES NON BATTES
DESIGNATION DES PROPRIETES • ' ÉVALUATION
AN SECTION N° PLAN N° VOIRIE " ADRESSE CODE RIVOLI PARC PRIM
IP/DP S TAR 8DE GR/SS GR CLASSE NAT CULT CONTENANCE IIA A CA REVENU CADASTRAL COLI NAT EXO AN RET FRACTION RC EXO °A EXO TC
85
85
85
85
85
85
85
85
B
B
B
B
B
B
B
13
167
168
169
170
175
176
394
396
PRE GIRAUD
PRE GIRAUD
PRE GIRAUD
PRE GIRAUD
PRE GIRAUD
PRE GIRAUD
LA COTE
LA COTE
B029
8029
B029
B029
B029
B029
8012
B012
14
16
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
M
A
B
S
P
BT
T
BT
BT
L
L
T
L
01
01
03
01
01
01
01
03
01
500
1 24 40
72 50
2 94 60
41 30
3 43 40
40 40
3 73 88
319 44
94 31
2 25 13
0
76.99
0.23
63.9
0.13
1.12
0.13
1.21
20.45
0.74
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
TA
76.99
0.23
63.9
0.13
1.12
0.13
1.21
20.45
0.74
100
100
100
100
100
100
100
100
100
I REXO OEUR REXO 552 EUR REXO 552 EUR HA A CA REV IMPOSABLE 552 EUR COM DEP R
CONT 96 41 21 i R IM:P 552 EUR RB4P OEUR REMI' 0 EUR
Vue éditée par VisDGIC - APPIAC page : 3
:M eg le t
Pest
csr en
D Ste Jr des Serviras du Cabine
adstophe COUSIN
file://C: \Doeuments%20and%20Settings \ Administrateur\ Local%20 Settings \Temp \VueRP.htm RELEVE DE PROPRIETE Page mr 1
ANNEE DE MA) 2005 DEP DIR 04 0 CONI 206 SIGONCE ROLE A RELEVÉDE PROPRIETE NUMÉRO COMMUNAL P00053 .EM:1111111111811111••••
Proprietaire/bulivition 02708 M PELLEGRIN/ALEXIS FRANCOIS MARI . EP FOURME MARIE-CHRISTINE Né(e) le 28/03/1931 PRE GIRAUD 04300 S1GONC I à 04 FORCALQUIER Propriétaire/Indivi ton 0S9407 MME FOURNIE/MARIE-CP RISTINE PAX/MONDE JEANNE EP PELLEGRIN ALEXIS Né(e) le 04/04/1962 PRE GIRAUD 04300 SIGONCE à 13 GARDANNE
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
AN SECTION N° C PART VOIRIE N'ADRESSE CODE RIVOLI BAT ENT NIV N° PORTE IN' INVAR S TAR M AF EVAL / TX PLAN NAT LOC CAT REVENU CADASTRAL COLL NAT EXO AN RET AN D B FRACTION RC EXO EXO OM
R EXO 0 EUR R EXO 0 EUE REXO
REV IMPOSABLE 0 EUR COM DEP R R IMP O EUR R 1MP O EUR R IMP
0 EUR
O EUR
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
AN SECTION PH PLAN IV' VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI PARC PRIM
FP/DP S l'AR SUF GR/SS GR CLASSE NAT CULT CONTENANCE HA A CA REVENU CADASTRAL COLL NAT EXO AN RET FRACTION RC EXO 'V EXO TC Feuillet
89
89
S9
89
8
11
B
B
295
306
307
310
LES FARRURES
LES FARRIIRES
SAINT JEAN
SAINT JEAN
5015
8033
8033
5033
1
I
1
1
A
A
A
A
L
BT
L
BT
01
01
01
01
3550
4 35 50
13 05 92
48 60
0.26
L43
4.31
0.16
0.26
1.43
4.31
0.16
100
100
l0U
100
Ii EXO 0 EUR 12 EXO 6EUR R EXO 6EUR HA A CA MW IMPOSABLE 6 EUR COM DEP 12 CONT 18 69 27 R IMP 6 EUR R 1M1 1 O EUR R 1MP 0 EUR MAYCC 0 EIIR
Vue éditée par VieDGIC page : I
Pour. +a Pree
et gar deégation
,/ette ses Sen. C 00 Cirotye
Cluistophe COUSIN
file://C: \ WINDOWS \ TEMP VueRP1.htm 08/06/06 RELEVE DE PROPRIETE Page 1 - sur 3
ANNÉE DE MAJ 2005 DEP DIR 040 COM 206 SIGONCE ROLE A RELEVE DE PROPRIETE NUMÉRO P00028
COMMUNAL
Propriétaire 052708 NI PELLEGRIN/ALEXIS FRANCOIS MARIE EP FOURNIE RIE-CHRISTINE Né(e) le 28/03/1951 PRE GIRAUD 04300 S1GONC r à 04 FORCALQUIER
loolommumn•
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
AN SECnoN N° PLAN C PART N° VOIRIE ADRESSE CODE
RIVOLI BAT ENT NIV PORTE
N° S N°INVAR
TAR
M
EVAL AF
NAT
LOC CAT
REVENU
CADASTRAL CC LL EXO
NATAN
RET D B
FRACTION
RC EXO
%
EXO OM COEF
92
92
13
B
185
185
5006
5006
PRE GIRAUD
PRE GIRAUD
13029
13029
01
01
00
00
01001
02001
0152576
0152577
A
A
C
C
MA
MA
6
6
1703
609
REV IMPOSABLE
REXO 0 EIJ11 REXO 0 EUR REXO OFUIi
2312 EUR COM DEP R R IMF 2312 EUR R 1MP 2312 EUR R 1M1° 2312 EUR
PROPRIETES NON BATIES
•
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
AN SECTION N° PLAN N° VOIRIE ADRESSE CODE
RIVOLI
N°
PARC
PRIM
FP/DP S TAR SUF GR/SS GR CLASSE NAT CULT CONTENANCE HA A CA REVENU CADASTRAL COLL NAT EXO AN RET FRACTION RC EXO % EXO TC Feuillet
92 A 57 LES ROUX B031 1 A L 01 523 0.02 TA 0.02 100 92 A 58 LES ROUX 14031 1 A S 863 0 92 A 59 LES ROUX B031 1 A L 01 83 00 0.27 TA 0.27 100 92 A 83 LE CHATELARD B010 1 A T 02 72 50 29.71 TA 29.71 100 92 A 84 LE CHATELARD 13010 1 A T 02 50 90 20.86 TA 20.86 100 92 A 86 LE CHATELARD 8010 1 A L 01 I 21 40 0.4 TA 0.4 100
92. A 87 LE CHATELARD B010 1 A ot ni 3 63 90 1.21 TA 1.21 100 92 A 89 LE CHATELARD B010 1 A L 01 4 62 00 1.52 TA 1.52 100 92 A 90 LE CHATELARD B010 1 A L 01 44 00 0.15 TA 0.15 100 92 A 91 LE CHATELARD 11010 1 A L 01 11 00 0.04 TA 0.04 100
92 A 92 LE CHATELARD B1110 1 A L 01 5 21 40 -L72 TA 1.72 100 92 A 93 LE CHATELARD 11010 1 A L 01 15 22 0.05 TA 005 100 92 A 94 LECHATE1.AR0 111110 I A L. 01 25 80 0.09 TA 0.09 100 92 A 95 L.E CHATELARD 0010 1 A L 01 32 80 0.11 'LA 0.11 100
92 A 96 LE CHATELARD B010 1 A I. 01 25 20 009 TA 0.09 100 92 A 97 LE CHATELARD 0010 1 A L 01 67 50 0.22 TA 0.22 100 92 A 98 LE CIIATELARD 0010 1 A T 03 1 01 70 22.45 TA 22.45 100 92 A 99 LE CIIATELARD B010 1 A L 01 1 59 00 0.53 TA 0.53 100
92 A 100 LE CHATELARD B010 1 A T 02 137 10 56.2 TA 56.2 100 92 A 101. LE CHATELARD 11010 1 A T 02 48 40 19.83 TA 19.83 100
Vue éditée par VisDGIC
Pour ire Pfétalt
et par détegOora
s ;, _ts cede.
s à.4—°-/n
Awfmnnws TFuvrP \ P 1 .htm Christophe COUSIN 08/06/0
page I 08/06/06
RELEVE DE PROPRIETE Page 2 sur 3
ANNEE DE MAS 2005 DEP DIR 040 COM 206 SIGONCE ROLE A RELEVE DE PROPRIETE .............
NUMERO
COMMUNAL P00028
Propriétaire 052708 M PELLEGRIN/ALEXIS FRANCOIS mmur EP FOURNIE MARIE-C S1 E Né(e) le 28 03/1951 PRIS CIRAI ID 04300 SIGONC 1 à 04 FORCALQUIER
lm.
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
N° N° CODE N° S GR/SS NAT CONTENANCE REVENU NAT AN FRACTION % AN SECTION PLAN VOIRIE ADRESSE RIVOLI PARC PRIM FP/DP TAR SUF GR CLASSE CULT HA A CA CADASTRAL COLL EXO RET RC EXO EXO TC Feuillet
92 A 102 LE CHATELARD 8010 A L 01 47 00 0.15 TA 815 100
92 A 103 LE CHATELARD 13010 A L 01 49 00 016 TA 0.16 100 92 A 104 LE CHATELARD B010 A BT 01 2 50 00 0.82 TA 0.82 100 92 A 110 LE CHATELARD B010 A FIT 01 17 17 46 5.66 TA 5.66 100 92 13 10 LA COTE 13012 A L 01 48 20 816 TA 0.16 100 92 B 23 LA COTE 11012 A L 01 14 80 0.05 TA 0.05 100 92 B 55 LES CROISASSES B014 A BT 01 17 00 0.05 TA 0.05 100
92 13 56 LES (ROUASSES 8014 A 11T 01 29 10 0.09 0.09 100
92 13 132 PRE GIRAUD 8029 A L. 01 154 00 0.51 TA 0.51 100 92 41 171 PRE GIRAUD 8029 A BT 01 51 30 0.16 TA 0.16 100 92 13 172 PRE GIRAUD 11029 A T 03 64 53 14.26 TA 14.26 100
92 8 173 PRE GIRAUD 13029 A 13T 01 5 20 0.02 0.02 100 92 13 174 PRE GIRAUI) 8029 A 03 34 07 7.53 TA 7.53 100 92 B 177 PRE GIRAUD B029 A L 01 3 79 46 1.25 TA 1.25 100
92 13 178 PRE GIRAUI) 13029 A L 01 1 06 70 0.35 TA 0.35 100 92 11 179 PIM GIRAUD 13029 A 1: 03 88 80 19.61 TA 19.61 100 92 B 180 PRE GIRAUD B029 A BT 01 60 80 0.2 TA 0.2 100 92 B 182 PRIS GIRAUD 13029 A 02 51 50 21.12 TA 21.12 100
92 B 183 PRE GIRAUD 13029 A L 01. I 27 60 0.42 l'A 0.42 100 92 B 184 PRE GIRAUD 8029 10 43 70 A J T 02 5 21 85 213.89 TA 213.89 100 A K T 03 5 21 85 115.26 115.26 100
92 B 185 PRE GIRAUD 8029 A S 45 60 0 92 13 190 PRE GIRAUD 13029 A VI 01 33 30 14.08 TA 14.08 100 92 B 191 PRE GIRAUD B029 A VI 01. 19 00 8.03 TA 8.03 100
92 13 193 PRE GIRAUD B029 A VI 01 35 20 14.87 14.87 100 92 13 194 PRE GIRAUD 13029 A L 01 22 00 0.07 TA 0.07 100 92 B 195 PRE GIRAUD 11029 A T 03 4 05 90 89.65 TA 89.65 100
92 13 196 PRE GIRAUD 13029 A 13T 01 3 74 04 1.23 TA 1.23 100 92 B 199 PRE GIRAUD 8029 A 03 1 12 SI1 24.86 TA 24.86 100
92 B 203 PRE GIRAUD 8029 A L 01 12 61 50 4.16 TA 4.16 100 92 13 204 PRE GIRAUD 8029 A BT 01 4 92 10 1.63 TA 1.63 100 92 B 210 BRAMAFAN 11004 A BT 01 125 60 0.42 TA 0.42 100 92 B 211 BRAMAFAN 13004 I 24 92 20
Vue éditée par VisDGIC page : 2
Peur ie Prete
st per délégatea
-O. des Sei titi ... dil °tate
file://C:\ WINDOWS \ TEMP WueRP1.htm RELEVE DE PROPRIETE Page 3-sur 3
ANNÉE DE MAS 2005 DEP DM 040 COM 206 S1GONCE ROLE A RELEVE DE PROPRIETE iniMmilmilMel
NUMERO
COMMUNAL P00028
Propriétaire 0: 1/42708 M PELLEGREWALEXIS FRANCOIS MARIE EP FOURNIE MARIE-CHRISTINE Né(e) le 213 03/ 951 PRE GIRAUD 043 10 SIGONC 3 à 04 FORCALQUIER
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
AN SECTION N° PLAN N° VOIRIE ADRESSE CODE RIVOLI N°
PARC
PRIM
FP/DP S TAR SUF GR/SS GR CLASSE NAT CULT CONTENANCE HA A CA REVENU CADASTRAL CO NAT EXO AN R FRACTION RC EXO / EXO Feuillet
A J T 03 8 00 00 176.7 176.7 700 A K BT 01 16 92 20 5.59 TA 5.59 100
92 B 308 SAINT JEAN 13033 1 A BT 01 77 30 0.26 TA 0.26 100
92 B 311 SAINT JEAN 13033 1 A BT 01 90 90 0.29 TA 0.29 100 92 II 315 SAINTJEAN 13033 1 A T 03 4 83 75 106.35 TA 106.85 100 92 B 316 SAINT JEAN 13033 1 A T 03 303 15 66.96 TA 66.96 100 92 B 317 SAINT JEAN B033 I A L 01 185 00 0.6 TA 0.6 100 92 B 318 SAINT JEAN 8033 1 A L 01 3 79 95 1.25 1.25 101 1 92 B 319 SAINT JEAN 8033 1 A ET 01 1 40 00 11.46 lA 0.46 11 10 77 B 320 SAINT JEAN 13033 1 A BT 01 1 74 110 0.57 TA 0.57 100 92 B 373 PRE GIRAUD 13029 0204 1 A ET 01 2 66 80 0.88 TA 0.83 100
92 B 435 PUE GIRAUD 13029 0186 1 1 47 90 A J VI 01 92 50 39.08 TA 39.08 100 A K L 01 14 90 0.05 TA 0.05 100 A L T 01 40 50 21.19 T.A 21.19 100
R EXO 0 MIR R EXO 1137 EUR R EXO 113'I EUR
IIA A CA REV IMPOSABLE 1137 EUR COM DEP R
CONT 143 65 39 R INIP 1137 MIR R INIP 0 EUR RIMP 0 11LR 11/41Aj Tc OF.U12
Vue éditée par VisDO1433 page : 3
pour te P
st pst aeges1Ort
tg; ces Senric3s d
Christophe COUSN
file://C: \WINDOWS \TEMP \VueRP1.htm 08/06/06 Relevé Cadastral Chasse.xls
9
rpitie dessCneac aeSPorear AA A Ttl
PlernAei ai-hitn e arrs 72 ae1sr1 elgi lxs/MreCrsieLsFrue 35 ae1sr1 elgi lxs/MreCrsieSitJa 352Pg u PlernAei ai-hitn an en 46 ae1sr1 162 86 7
elgi lxs LsRu 2 ae1sr3
elgi lxs LsRu 6 ae1sr3 elgi lxs LsRu 30Pg u PlernAei eCaead 75 ae1sr3 elgi lxs L htlr 00Pg u
PlernAei eCaead 110Pg u PlernAei eCaead 330Pg u PlernAei eCaead 420Pg u PlernAei eCaead 40 ae1sr3 elgi lxs L htlr 10Pg u PlernAei eCaead 510Pg u PlernAei eCaead 12 ae1sr3 elgi lxs L htlr 50Pg u PlernAei eCaead 38 ae1sr3 elgi lxs L htlr 50Pg u PlernAei eCaead 65 ae1sr3 elgi lxs L htlr 07 ae1sr3 elgi lxs L htlr 50 ae1sr3 elgi lxs L htlr 31 ae1sr3 elgi lxs L htlr 80Pg u PlernAei eCaead 40 ae2sr3 elgi lxs L htlr 90Pg u PlernAei eCaead 200Pg u
PlernAei eCaead 114 ae2sr3 elgi lxs L oe 42 ae2sr3 elgi lxs L oe 18 ae2sr3 elgi lxs LsCoass 10 ae2sr3 elgi lxs LsCoass 21 ae2sr3 elgi lxs PeGru 50 ae2sr3 elgi lxs PeGru 10Pg u PlernAei r iad 65 ae2sr3 elgi lxs PeGru 2 ae2sr3 elgi lxs PeGru 47Pg u PlernAei r iad 396Pg u PlernAei r iad 160Pg u PlernAei r iad 88 ae2sr3 elgi lxs PeGru 00Pg u PlernAei r iad 55 ae2sr3 elgi lxs PeGru 26 ae2sr3 elgi lxs PeGru 030Pg u PlernAei 28 ae2sr3 elgi lxs 515Pg u PlernAei r iad 46 ae2sr3 elgi lxs PeGru 30Pg u PlernAei r iad 10 ae2sr3 elgi lxs PeGru 50Pg u PlernAei r iad 20 ae2sr3 elgi lxs PeGru 09 ae2sr3 elgi lxs PeGru 70 ae2sr3 elgi lxs PeGru 15 ae2sr3 elgi lxs PeGru 210Pg u PlernAei r iad 420Pg u PlernAei eBaaa 26 ae2sr3 elgi lxs L rmfn 292 ae2sr3 elgi lxs 800Pg u PlernAei 620Pg u PlernAei an en 73 ae3sr3 elgi lxs SitJa 00Pg u PlernAei an en 435Pg u PlernAei an en 335Pg u PlernAei an en 150Pg u PlernAei an en 395Pg u PlernAei an en 100Pg u PlernAei an en 140Pg u PlernAei r iad 260Pg u PlernAei r iad 170Pg u PlernAei Pu (P 20Pg u PlernAei ee kao 40Pg u PlernAei a aaaaa ,- , aaaa 00Pg u 841 9 84 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le `1" 2 MIL, 2018
Arrêté n° 2018 46)3_ 004
Dossier n° 2013/0016 Opération 2018/0036 Arrêté portant annulation de l'AP n° 2018164-006
et autorisant l'extension d'un système de
vidéoprotection sur la Commune
de Greoux les Bains
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-2435 du 9 novembre 2011 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance et n°2013-886 du 14 mai 2013 et n°2014275-0002 du 2 octobre 2014 portant modification ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018164-006 du 13 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur le territoire de la commune de GREOUX LES BAINS, présentée par le Maire, Monsieur Paul AUDAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 30 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la commune a présenté un dossier d'extension du système de vidéoprotection en complément des périmètres antérieurement déclarés ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir l'arrêté n°2014275-0002 portant création de quatre périmètres vidéoprotégés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article ler — l'arrêté préfectoral n° 2018164-006 du 13 juin 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection est retiré.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 30 passeport—Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques afiliindi au vendredi de 8 h 30 àlEh 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gs_niv. fr — TWitter/prefet04 — Facebook/Préfet-d es-A I pes- d e-Flaute-Provence Article 2 — Le Maire de la commune de Greoux-les-Bains est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 caméras de voie publique réparties dans 6 zones vidéoprotégées au sein de la commune, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0036.
Répartition des zones vidéoprotégés :
- Carrefour RD8 / Chemin de la Barque, Pont de Verdon
- Carrefour RD952 / Chemin des Vannes, Route de Vinon
- Carrefour chemin du plan / Chemin de l'Auro
- Carrefour RD82 / Chemin des Seigneurs, Route de Manosque
- Carrefour RD952 / Avenue Jaubert, Route de St Martin de Bromes
- Carrefour RD8 / Avenue de la Combe, Route de Valensole
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'ide,31 , passeport— Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques ati undi au vendredi de 8 h 30 àII h 30 hrin://wwwalpes-de-haute-provence,gptiv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 11 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Maire de la commune de GREOUX LES BAINS et à Monsieur le Juge d'Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour la Secrétaire Générale de la préfecture
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Et par délégation
le Directeur des Services du Cabinet
_
Chr e COUSIN
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 32 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
http://www.alpes-de-haute-prOvence.gouv.fr —Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 33 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le I 5 JUIN 2010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- -466 _ch g
portant modification de la composition
de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-43 et R. 5211-27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35411;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-4210-0031 du 29 juillet 2014 constatant d'une part, la liste constituée conformément aux conditions requises pour participer au scrutin pour l'élection à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et d'autre part, portant désignation des représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats mixtes et syndicats de communes au sein de la CDCI ;
Vu la délibération n° 16-11 du 15 janvier 2016 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes- Côte d'Azur désigne ses représentants au sein de la CDCI des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la délibération n° D-5-SAJ-2 du 17 novembre 2017 par laquelle le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence désigne ses représentants au sein de la CDCI des Alpes-de-Haute- Provence;
Considérant que la délibération susvisée du conseil départemental ne comporte que trois noms pour quatre sièges à pourvoir ;
Considérant de ce fait qu'un des sièges concernés demeure à pourvoir ;
Considérant que Mme Jeanine Douzon, conseillère régionale, figure désormais dans la liste des élus régionaux dans le groupe «Non-inscrit — non apparenté » ;
Considérant dès lors qu'elle ne peut plus représenter le groupe politique au titre duquel elle a été élue ;
Considérant que ce groupe ne dispose que d'un élu pour les Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant de ce fait que le siège correspondant doit être déclaré vacant ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu — 04016 Digne-Les-Bains Cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 111130 www.alpes-de-haute-provence.uouvir - 34 Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence Considérant que M. Michel Grambert, deuxième adjoint de la commune de Selonnet, n'est plus conseiller communautaire et que, de ce fait il doit être procédé à son remplacement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est désormais la suivante :
Représentants du conseil ré ional Provence-Alpes-Côte d'Azur — 2 sièges :
• Mme Élime BAREILLE
• Vacant
Représentants du conseil départemental des AI es-de-Haute-Provence— 4 sièges :
• M. Jérôme DUBOIS, conseiller départemental du canton de Manosque
• M. Roger MASSE, conseiller départemental du canton de Barcelonnette
• Mme Geneviève PRIMITERRA, conseiller départemental du canton de Digne-les-Bains • Non nommé
Représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale — 6 sièges :
• M. Michel FLAMEN-D'ASSIGNY, Maire de Châteauneuf-Val-Saint-Donat • Mme Mayline FERAUD, Maire du Chaffaut-Saint-Jurson
M. Marcel CHAIX, Maire de Soleilhas
• M. Daniel PARAVICINI, Conseiller municipal de Sausses
• M. René AVINENS, Maire d'Aubignosc
• M. Bruno ACCIAI, Maire de la Robine-sur-Galabre
Représentants flIesdl p nt e& 111es les peu lées 111 - 5 sièges :
1— Élus issus des communes classées en zone de montagne •
• M. Daniel SPAGNOU, Maire de Sisteron
. M. Patrick MARTELLINI, Maire de Château-Arnoux-Saint-Auban
• Mme Patricia GRANET, Maire de Digne-les-Bains
2 — Élus issus de communes non classées en zone de montagne :
• M. Bernard JEANMET-PERALTA, Maire de Manosque
• M. Michel VITTENET, Maire d'Oraison
Page 2
35 Représentants des autres communes — 5 sièges
M. Jean-Pierre TERRIEN, Maire de Castellane
M. Gilles CHATARD, Maire de Malijai
. M. Lucien GILLY, Maire de Jausiers
• M. Daniel JUGY, Maire d'Aiglun
Représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre — 16 sièges :
M. Robert GAY, Vice-Président CC du Sisteronais-Buech
Mme Sandrine COSSERAT, Conseiller communautaire CA Provence-Alpes-Agglomération M. Frédéric CLUET, Vice-président CC Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière Mme Brigitte REYNAUD, Conseiller communautaire CC Haute-Provence-Pays de Banon Mme Chantal CHAIX, Vice-présidente CC Jabron-Lure-Vançon-Durance
Mme Magali SURLE, Vice-présidente Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière M. Main COSTE, Vice-président CC Jabron-Lure-Vançon-Durance
M. Jacques MARTIN, Conseiller communautaire CC Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon M. Jean MAZZOLI, Vice-président Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière M. Lucas GUIBERT, Conseiller communautaire Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière M. Jean-Jacques LACHAMP, Vice-président CC du Sisteronais-Buêch
M. Jacques DEPIEDS, Président de la CC Haute-Provence-Pays de Banon
M. Francis HERMITTE, Vice-président de la CA Provence-Alpes-Agglomération M. Serge PRATO, Président de la CC Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière Mme Élisabeth COLLOMBON, Conseiller délégué CC Sisteronais-Buêch
Mme Claude WICART, Conseiller communautaire CC Haute-Provence-Pays de Banon
Représentants ds mixtes et syndicats de communes - 2 sièges :
• M. René MASSEI1E, président du Syndicat Départemental de l'Énergie 04 • M. Alexandre VARCIN, président du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2016-035-007 du 4 février 2016 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Page 3
36 37 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances Locales
Digne-les-Bains, le 1 5 JUIN 2010
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - 00
portant dissolution volontaire
de l'association syndicale autorisée
des Listes à Castellane
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 1962 portant constitution de l'association syndicale autorisée des Listes à Castellane ;
Vu l'assemblée des propriétaires réunie le 10 mars 2018 demandant, à la majorité des membres présents, la dissolution de la structure ;
Vu la délibération n°15-05062018-85 du conseil municipal de Castellane du 5 juin 2018 donnant son accord de principe pour reprendre la réalisation, l'entretien et l'exploitation y compris l'exécution des travaux de grosses réparations, d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles à l'aménagement du canal d'irrigation des Listes, objet de l'activité de l'ASA ;
Considérant que les conditions posées par l'article 40 de l'ordonnance susvisées sont réunies ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 rue du docteur Romieu - 04016 Digne-les-Bains Cedex- Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 38 passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpcs-de-Haute-Provence ARRÊTE
ARTICLE I":
L'association syndicale autorisée des Listes est dissoute.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités locales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13 281 MARSEILLE Cedex 6).
ARTICLE 3 :
• La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
• Le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, • Le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, • Le Maire de Castellane,
• Le Président de l'association syndicale autorisée des Listes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Castellane durant 15 jours, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et au fichier immobilier du département et notifié à chaque propriétaire par le président de l'ASA.
Pour le Préfet,
et par délégation,
la Secrétaire générale
• i m GARCIA
39 11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances Locales
Digne-les-Bains, le s - juin iat
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - A64 00 ‘
portant dissolution d'office
de l'association syndicale autorisée
des digues de la Palud située à Bras-d'Asse
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1932 portant constitution de l'association syndicale autorisée des digues de la Palud située à Bras-d'Asse ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bras-d'Asse du 18 décembre 2017 donnant son accord pour reprendre l'actif de 3 971,40 € et le report de 2 232,83 € de l'association syndicale autorisée des digues de la Palud ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 40 b) de l'ordonnance du ler juillet 2004 précitée, l'association syndicale autorisée des digues de la Palud située sur la commune de Bras-d'Asse peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative, dès lors qu'elle est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Considérant que les conditions précitées sont remplies, l'ASA des digues de la Palud étant inactive depuis plusieurs années ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 rue du docteur Rotule(' - 04016 40 Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi de 8h30 à 11100
www.alpcs-de-haute-provence.gouvIr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-flaute-Provence ARRÊTE
ARTICLE I"
L'association syndicale autorisée des digues de la Palud est dissoute d'office.
ARTICLE 2 :
Les immeubles précédemment propriétés de l'ASA intègrent le patrimoine de la commune de Bras-d'Asse à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L'actif de 3 971,40 € et le report de 2 232,83 € (correspondant à des travaux et parts sociales) de l'ASA sont dévolus à la commune de Bras-d'Asse qui les intégrera à son budget général à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le comptable de l'ASA est le comptable public des Mées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités locales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13 281 MARSEILLE Cedex 6).
ARTICLE 6 :
• La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
• Le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, • Le Comptable public des Mées,
• Le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, • Le Maire de Bras-d'Asse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Bras-d'Asse durant 15 jours, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et au fichier immobilier du département et notifié à chaque propriétaire par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Secrétaire générale
1 i . am GARCIA e /
41 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances Locales
Digne-les-Bains, le JUlil2U1
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - 00.9-
portant dissolution d'office
de l'association syndicale autorisée
des digues des Tourtouires située à Bras-d'Asse
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du i juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1842 portant constitution de l'association syndicale autorisée des digues des Tourtouires située à Bras-d'Asse ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bras-d'Asse du 18 décembre 2017 donnant son accord pour reprendre l'actif de 1 414,06 € et le report de 1 896,24 € de l'association syndicale autorisée des digues des Tourtouires ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 40 b) de l'ordonnance du 1" juillet 2004 précitée, l'association syndicale autorisée des digues des Tourtouires située sur la commune de Bras-d'Asse peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative, dès lors qu'elle est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Considérant que les conditions précitées sont remplies, l'ASA des digues des Tourtouires étant inactive depuis plusieurs années ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 rue du docteur Romicu - 04016 42 Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
WWW.alm-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Pour le Préfet,
et par délégation,
la Secrétaire générale
am GARCIA
43
ARRÊTE
ARTICLE ler:
L'association syndicale autorisée des digues des Tourtouires est dissoute d'office.
ARTICLE 2 :
Les immeubles précédemment propriétés de l'ASA intègrent le patrimoine de la commune de Bras-d'Asse à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L'actif de 1 414,06 € et le report de 1 896,24 € (correspondant à des travaux) de l'ASA sont dévolus à la commune de Bras-d'Asse qui les intégrera à son budget général à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le comptable de l'ASA est le comptable public des Mées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités locales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13 281 MARSEILLE Cedex 6).
ARTICLE 6 :
• La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
• Le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, • Le Comptable public des Mées,
• Le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, • Le Maire de Bras-d'Asse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Bras-d'Asse durant 15 jours, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et au fichier immobilier du département et notifié à chaque propriétaire par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence. Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances Locales
Digne-les-Bains, le :à. MM 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - -0.9g
portant dissolution d'office
de l'association syndicale autorisée
des digues du Plan située à Bras-d'Asse
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bras-d'Asse du 18 décembre 2017 donnant son accord pour reprendre le report de 5 793,89 € de l'association syndicale autorisée des digues du Plan située à Bras-d'Asse ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 40 b) de l'ordonnance du ler juillet 2004 précitée, l'association syndicale autorisée des digues du Plan située sur la commune de Bras- d'Asse peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative, dès lors qu'elle est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Considérant que les conditions précitées sont remplies, l'ASA des digues du Plan étant inactive depuis plusieurs années ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 rue du docteur Romieu - 04016 Digne-les-Bain çedex- Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 44 passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi de 8h30 û 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefct04 — Facebook/Préfct-des-Alpes-de-Haute-Provence Pour le Préfet,
et par délégation,
Secrétaire générale
iam GARCIA
ARRÊTE
ARTICLE 1": :
L'association syndicale autorisée des digues du Plan est dissoute d'office.
ARTICLE 2 :
Les immeubles précédemment propriétés de l'ASA intègrent le patrimoine de la commune de Bras-d'Asse à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le report de 5 793,83 € de l'ASA est dévolu à la commune de Bras-d'Asse qui les intégrera à son budget général à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le comptable de l'ASA est le comptable public des Mées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités locales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13 281 MARSEILLE Cedex 6).
ARTICLE 6 :
• La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
• Le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, • Le Comptable public des Mées,
• Le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, • Le Maire de Bras-d'Asse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Bras-d'Asse durant 15 jours, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et au fichier immobilier du département et notifié à chaque propriétaire par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
45 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances Locales
Digne-les-Bains, le J JUIN nia.
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - )66 _oc
portant dissolution d'office
de l'association syndicale autorisée
des digues des Tourniaires située à Bras-d'Asse
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1910 portant constitution de l'association syndicale autorisée des digues des Toumiaires située à Bras-d'Asse;
Vu la délibération du conseil municipal de Bras-d'Asse du 18 décembre 2017 donnant son accord pour reprendre l'actif de 2 680,13 € et le report de 1626,21 € de l'association syndicale autorisée des digues des Tourniaires ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 40 b) de l'ordonnance du ler juillet 2004 précitée, l'association syndicale autorisée des digues des Tourniaires située sur la commune de Bras-d'Asse peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative, dès lors qu'elle est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Considérant que les conditions précitées sont remplies, l'ASA des digues des Tourniaires étant inactive depuis plusieurs années ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 rue du docteur Romieu - 04016
46 passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Pour le Préfet,
et ar délégation,
'taire • é s ' le
yria GARCIA
ARRÊTE
ARTICLE 1":
L'association syndicale autorisée des digues des Tourniaires est dissoute d'office.
ARTICLE 2 :
Les immeubles précédemment propriétés de l'ASA intègrent le patrimoine de la commune de Bras-d'Asse à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L'actif de 2 680,13 € et le report de 1 626,21 € (correspondant à des travaux) de l'ASA sont dévolus à la commune de Bras-d'Asse qui les intégrera à son budget général à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le comptable de l'ASA est le comptable public des Mées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités locales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13 281 MARSEILLE Cedex 6).
ARTICLE 6 :
• La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
• Le Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, • Le Comptable public des Mées,
• Le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, • Le Maire de Bras-d'Asse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Bras-d'Asse durant 15 jours, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et au fichier immobilier du département et notifié à chaque propriétaire par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
47 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Affaires Juridiques et du Droit de l'Environnement
Digne-les-Bains, le 26 juin 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-177-005
Portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes sur le territoire de la commune de Castellet-lès-Sausses, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de la mise en place de périmètres de protection autour des sources de La Gourre et de Fontanil et l'autre, parcellaire, en vue de rendre cessibles les terrains entourant la source de La Gourre, nécessaires à la mise en oeuvre de l'opération et à l'institution de servitudes.
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PAR INTÉRIM
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 décembre 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du Président de la République du 2 août 2016 portant nomination de Madame Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Castellet-lès-Sausses du 24 novembre 2016 demandant l'ouverture d'une telle enquête publique, de déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU le dossier de demande d'enquête publique présenté par la commune de Castellet-lès-Sausses préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des sources de la Gourre et du ravin de Fontanil ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 1 I h30
www.alpes-de-haute-provence.Rouv.fr — Twitter/prefet04 - FacebooldPrefet-des-Alpes-de-Haute-Provence
48
1 VU le dossier de demande d'enquête publique présenté par la commune de Castellet-lès-Sausses
préalable à la déclaration d'utilité publique de la mise en place de périmètres de protection autour
des sources de la Goure et du ravin de Fontanil ;
VU le dossier d'enquête parcellaire présenté en vue de l'institution de servitudes pour
l'établissement des périmètres de protection autour des sources de la. Gourre et du ravin de
Fontanil ;
VU la demande d'ouverture d'enquête publique conjointe du 4 juillet 2017 de Madame la déléguée
territoriale de l'agence régionale de santé des Alpes de Haute-Provence
VU la décision n° El 7000127/13 du 16 août 2017 de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant monsieur Alain SGOURDÉOS, attaché principal à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-265-004 du 22 septembre 2017 portant ouverture d'enquête
publique ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle, de nature à nuire à l'enquête publique initialement prévue du 10 au 31 octobre 2017, a été commise ;
CONSIDÉRANT en conséquence la nécessité d'abroger le précédent arrêté d'ouverture d'enquête publique et, de plus, de relancer une nouvelle procédure d'enquête publique ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Il sera procédé pendant 18 jours consécutifs, du mardi 04 septembre au vendredi 21 septembre
2018 inclus, sur le territoire de la commune de Castellet-lès-Sausses, à une enquête publique
préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux
pour la consommation humaine à partir des sources de la Gourme et du ravin de Fontanil ;
- à la délimitation de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces
sources ;
- à l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau ;
- à la déclaration d'un prélèvement particulier dans chaque source ;
- à l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine ;
- à la cession des terrains entourant la source de la Gourre afin de mettre en œuvre
l'opération.
2
49 ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur monsieur Alain SGOURDÉOS.
Il siégera dans la mairie de Castellet-lès-Sausses où toutes les observations pourront lui être adressées par écrit à l'adresse suivante : Mairie de Castellet-lès-Sausses - Le Village - 04320 Castellet-lès-Sausses ou par messagerie électronique à l'adresse : pref-environnementgalpes-de- haute-provence.gouvir
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIOUE
ET AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
ARTICLE 3:
Les pièces du dossier d'enquête et un registre d'enquête à feuillets non mobiles, paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Castellet-lès-Sausses pendant la durée de l'enquête, afm que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture au public des bureaux de la mairie de Castellet-lès-Sausses (sauf les jours fériés), soit
- les mardis, jeudis et vendredis : de 09h00 à 16h00.
et consigner éventuellement ses observations sur les registres ouverts à cet effet, ou les adresser par écrit, à Monsieur le commissaire enquêteur, à la mairie de Castellet-lès-Sausses.
Il recevra en personne les observations du public à la mairie de Castellet-lès-Sausses :
le mardi 04 septembre 2018, de 09h00 à 12h00 ;
le jeudi 13 septembre 2018, de 10h00 à 13h00 ;
le vendredi 21 septembre 2018, de 13h00 à 16h00.
ARTICLE 4 :
À l'expiration du délai fixé à l'article 1", le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier devra consigner dans un procès-verbal de synthèse ses observations écrites et orales, rencontrer dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquer de visu ses observations, en l'invitant à produire en retour, le cas échéant, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur devra transmettre, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le dossier de l'enquête publique, accompagné de ses conclusions motivées, à la préfecture — Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement -, avec son avis.
3
50 ARTICLE 5 :
Le conseil municipal de la commune de Castellet-lès-Sausses est appelé à émettre un avis sur la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de mise en place des périmètres de protection ainsi que sur la demande d'autorisation d'utiliser l'eau des sources en vue de la consommation humaine, dès l'ouverture de l'enquête publique. Cet avis devra revêtir la forme d'une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier qui sera transmis à la préfecture. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 6:
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, l'agence régionale de santé devra établir un rapport sur la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de mise en place des périmètres de protection, sur la demande d'autorisation d'utiliser l'eau des sources en vue de la consommation humaine ainsi que sur les résultats de l'enquête. Ce rapport sera présenté au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques avec, le cas échéant, des propositions soit de refus de la demande, soit d'autorisations avec prescriptions.
Le pétitionnaire pourra se faire entendre par le Conseil ou désigner à cet effet un mandataire. Il devra être informé au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil, et recevoir simultanément un exemplaire des propositions susmentionnées.
ARTICLE 7 :
Le projet d'arrêté statuant sur les différentes demandes sera porté à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours sera accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par l'intermédiaire de son mandataire.
Il devra être statué dans les trois mois à compter du jour de la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, un délai complémentaire qui ne peut être supérieur à deux mois, sera fixé par arrêté motivé. Dans l'hypothèse d'un rejet de la demande, la décision sera prise par un arrêté préfectoral motivé.
ARTICLE 8 :
La réalisation de l'ouvrage, de l'installation ou des travaux envisagés, avant l'intervention de l'arrêté préfectoral, entraînera obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
4
51 ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION
DE CESSIBILITÉ ET À L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES
ARTICLE 9 :
Le plan parcellaire, la liste des propriétaires, et un registre d'enquête parcellaire à feuillets non mobiles, paraphé par le maire, seront déposés à la mairie de Castellet-lès-Sausses pendant le délai fixé à l'article 1" et aux jours et heures indiqués.
ARTICLE 10 :
Avant l'ouverture de l'enquête, une notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera adressée par le maire de Castellet-lès-Sausses, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, à chacun des propriétaires figurant sur les états parcellaires joints au dossier ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune concernée, qui en fera afficher une copie, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Un certificat établi par le maire justifiera l'accomplissement de cette formalité.
Selon l'article L1321-3 du code de la santé publique, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains compris dans les périmètres de protection susmentionnés sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. En ce qui concerne les terrains grevés de servitudes, l'indemnisation ne peut être accordée qu'autant que les dites servitudes entraînent un préjudice direct, matériel et certain au sens de l'article L13-13 du code de l'expropriation.
ARTICLE 11 :
Les propriétaires auxquels la notification mentionnée à l'article 10 est faite, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 12 :
En application de l'article L 13.2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et aux usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
5
52 Par la publication d'un avis au public affiché en mairie, les autres intéressés auront la possibilité de faire valoir leurs droits, en se faisant connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de
tous droits à indemnité.
ARTICLE 13 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire, et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Ce dernier devra donner son avis sur les emprises du projet en vue de ]'expropriation et de l'établissement des servitudes, et dresser un procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer. Il consignera ses conclusions motivées dans un document séparé. Il transmettra ensuite l'ensemble du dossier à la préfecture - Bureau des affaires juridiques et
du droit de l'environnement -, avec son avis.
Toutes ces opérations devront être terminées dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête soit au plus tard le 21 octobre 2018.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENOUÊTES
ARTICLE 14 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes sera inséré en caractères apparents à la diligence du préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans deux journaux publiés dans le département :
- une première fois, huit jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 26 août 2018 ;
- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 04 et le 11 septembre
2018 ;
ARTICLE 15 :
Huit jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 26 août 2018 et durant toute la durée de celle-ci, ce même avis sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés
en usage dans la commune de Castellet-lès-Sausses.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par ce dernier.
ARTICLE 16 :
Une copie du rapport du commissaire enquêteur énonçant ses conclusions motivées sera déposée dans la mairie de Castellet-lès-Sausses ainsi qu'à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Toute personne physique ou morale concernée pourra, à l'issue de l'enquête, demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Les demandes
6
53 correspondantes devront être adressées à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence - Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement.
ARTICLE 17 :
En vue de l'information des tiers, l'arrêté statuant sur la demande et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires, seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence. Pendant un mois au moins, un extrait de l'autorisation indiquant les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles les ouvrages sont soumis, sera affiché aux portes de la mairie de Castellet-lès-Sausses.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à disposition du public à la préfecture ainsi que dans la mairie de Castellet-lès-Sausses, pendant 2 mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation et indiquant les lieux où le dossier précité peut être consulté sera également inséré dans deux journaux locaux ou régionaux.
L'arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins un an.
ARTICLE 18 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-265-004 du 22 septembre 2017 portant ouverture d'enquête publique est abrogé.
Article 19 :
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de Castellet-lès- Sausses, le commissaire enquêteur et la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires.
Myriam GARCIA 1111
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
sons-préfecture de Barcelonnette Barcelonnette, le 27 juin 2018
Tel : 04-92-36-77-85
c-mail sp.bareelonnette@alpes-de-haute-provenee.gottv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- in-g - 06
portant autorisation d'organiser la 37b1c édition de la course de côte
BARCELONNETTE - LE SAUZE, le 22 juillet 2018
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Préfète des Alpes (le Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1980 du 28 septembre 2013 modifié, désignant les membres de la commission départementale de sécurité routière et ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-168-003 en date du 17 juin 2018, donnant délégation de
signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette ;
VU la demande formulée par Messieurs les Présidents de l'Association Sportive Automobile des Alpes et de l'Association Ecurie Ubaye, reçue en sous-préfecture de Barcelonnette le 9 avril 2018, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 22 juillet 2018, une course automobile dite « 37ème COURSE DE COTE BARCELONNETTE - LE SAUZE » ;
VU le plan de sécurité et de secours présenté par l'organisateur ;
VU l'exemplaire signé de la police d'assurance ;
VU les consultations et avis émis par le Président du Conseil Départemental, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-provence, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire d'Enchastrayes ; VU l'avis de la section « épreuves sportives » de la commission départementale de sécurité routière qui s'est réunie le 1" juin 2018 ;
16, ALLÉE DES DANIES 04400 BARCELONNETTE — TÉLÉPHONE 04-92-80-76-00 — TÉLÉCOPIE 04-92-81-30-34 e-mail : sp-bareelonnette@alpes-de-hante-provence,gonv.fr
55 ARRETE
ARTICLE PREMIER :
Messieurs les Présidents de l'Association Sportive Automobile des Alpes et de l'association amie Ubaye, sont autorisés à organiser, le 22 juillet 2018, une épreuve automobile dite « 37ème course de côte Barcelonnette - Le Sauze » de 13 heures à 18 heures, sur la Route Départementale 209 sur la commune d'Enchastrayes, dans sa portion comprise entre l'église d'Enchastrayes pour le départ et au niveau du bâtiment «Les Chenevriers » pour l'arrivée.
ARTICLE DEUX :
L'épreuve sera placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra : - prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers,
- positionner des signaleurs en nombre suffisant, porteurs de chasuble à haute visibilité à la norme NF,
- signaler la manifestation en aval du parc fermé ( à l'entrée du village de la station du Sauze), les zones de parking seront en nombre suffisant),
ARTICLE TROIS :
La partie inférieure des glissières à rail unique de certains virages doit être comblée par les madriers épais doublés de paille empêchant l'encastrement des véhicules sous le rail.
ARTICLE QUATRE :
La RD 209 est interdite à la circulation le 22 juillet 2018 de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures, dans sa portion comprise entre l'église d'Enchastrayes et bâtiment « Les Chenevriers » au Super-Sauze.
Le parc fermé sera situé au niveau de Ferme de la Rente.
ARTICLE CINQ :
Dès que la portion de voie désignée ci-dessus est interdite à la circulation, l'association sportive qui est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve est seule habilitée à réglementer son utilisation.
ARTICLE SIX :
Les dispositions prévues à l'article 4 ne seront pas applicables aux véhicules de la Gendarmerie, des Services d'Incendie et de Secours, des services techniques du conseil général gestionnaire de la voie, de l'Office National des Forêts, ainsi que du SMUR.
56 PAGE 2 ARTICLE SEPT :
Le public ne saurait être admis à aucun accotement de la route qui n'est pas situé à plus de 2,50 mètres de hauteur par rapport à l'assiette de la route. Les organisateurs poseront de la rubalise tout au long des accotements du parcours qui ne sont pas en surélévation et des panneaux d'interdiction jalonneront ces accotements.
Les zones d'admission du public sont exclusives de tout autre endroit du parcours, elles seront délimitées et closes par du filet sur pied d'une hauteur d'au moins 1,20 mètres.
ARTICLE HUIT :
En dehors du parcours de l'épreuve, les véhicules n'étant pas homologués pour circuler sur voie ouverte à la circulation, ils devront impérativement être transportés sur plateau au point de contrôle ou être contrôlés au sein du parc fermé.
ARTICLE NEUF :
Les organisateurs sont tenus de prendre connaissance des prévisions de pollution atmosphérique, chaque jour précédant celui où des épreuves doivent avoir lieu en consultant le site Internet de QUALITA1R 04-05-06 à l'adresse électronique suivante : atmopaca.org
Conformément aux engagements pris par la Fédération Française de sport automobile, en cas de pollution atmosphérique à l'ozone de niveau 1 (entre 240 et 300 ug par mètre cube) les organisateurs inciteront le public à se rendre sur les lieux des épreuves spéciales en utilisant le co-voiturage ou les transports en commun s'il en existe) et ils annuleront tout baptême de spéciale par des voitures ouvreuses non directement prévues pour la mise en sécurité du parcours de la spéciale.
En cas de pollution atmosphérique à l'ozone de niveau 2 (entre 300 et 360 jtg par mètre cube) les organisateurs, en sus des mesures qu'ils auront prises ci-dessus, annuleront les essais libres précédant l'épreuve chronométrée qu'ils auraient pu être amenés à prévoir.
En cas de pollution atmosphérique à l'ozone de niveau 3 (supérieure à 360 ug par mètre cube) les organisateurs devront annuler l'épreuve et informer le membre du corps préfectoral de permanence en appelant au 04 92 36 72 00.
ARTICLE DIX :
Conformément à l'article 43 de l'arrêté du 01 décembre 1959 le présent arrêté ne prendra effet que lorsque le directeur du service d'ordre aura reçu de la personnalité désignée sur proposition de la commission consultative départementale de la protection civile, à savoir Monsieur Marc DUCARTERON, Domaine des Oliviers, route des Cyprés, 13250 SAINT-CHAMAS (tél : 06 86 93 86 35), l'attestation que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Cette attestation devra être présentée à tout contrôle de gendarmerie.
57 PAGE 3 ARTICLE ONZE :
Le chef du service d'ordre ou les organisateurs ont le pouvoir d'arrêter à tout moment la course, si les mesures prescrites par l'arrêté ne sont pas respectées. Il appartient aux représentants des forces de l'ordre présents ou aux organisateurs de rendre compte immédiatement au membre du corps préfectoral de permanence (tél : 04 92 36 72 00), en cas de manquement aux dispositions du présent arrêté ou d'accident, d'une suspension, voire d'obtenir de cette autorité une interdiction de l'épreuve. Ils en avisent également le maire de la commune concernée afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi au termes de l'article L 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le membre du corps préfectoral de permanence, en présence d'une situation dans laquelle la santé et la sécurité publiques sont compromises peut, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Les organisateurs se conformeront à cette injonction. La suspension provisoire de la course cessera sur décision de l'autorité préfectorale de permanence, prise sur proposition de la gendarmerie.
ARTICLE DOUZE :
Pour l'information des usagers, les organisateurs mettront en place, une semaine au moins avant la date de la manifestation et à chaque extrémité des tronçons qui seront fermés, des panneaux indiquant la date et les plages horaires de fermeture des voies.
ARTICLE TREIZE :
Les organisateurs mettront en place le dispositif d'assistance de sécurité suivant pendant toute la durée des épreuves :
Assistance sécurité
- 1 PC course
- 1 directeur de course et son adjoint
- 1 conunissaire responsable technique et son adjoint
- des commissaires de route
- avant le départ, un briefing sera donné aux pilotes
- protection des obstacles par des bottes de pailles et des madriers
- une zone public matérialisée avec de la rubalise et des filets
Assistance médicale
- I ambulance : Ambulance de l'Ubaye
- 1 équipe de 4 secouristes avec poste de secours (Croix Rouge)
- 1VPSP Croix Rouge
- 1 médecin : Dr GIVET
Par ailleurs toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte -CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours, Le Service Départemental d'incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
58 PAGE 4 La Fédération Française de Sport Automobile conseille la mise en place d'une équipe d'extraction. Cette prestation est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE QUATORZE :
La route reliant LE VILLARD à ENCHASTRAYES sera considérée comme axe réservé aux services de secours devant intervenir pour l'évacuation sanitaire en cas d'accident, et en conséquence tenue libre en permanence à cette circulation.
Le libre accès aux véhicules de secours sur la portion de RD 209 comprise entre le Sauze et la ligne de départ de la course devra être préservé.
Les riverains devront être informés suffisamment tôt, par voie de presse ou d'affichage de la privatisation de la portion de la RD 209 le 22 juillet 2018.
ARTICLE QUINZE •
Les frais du service d'ordre sont à la charge exclusive des organisateurs, ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
ARTICLE SEIZE :
Les deux essais chronométrés ne pourront avoir lieu que le 22 juillet 2018 de 8 heures à 12 heures.
Après les essais, tous les concurrents devront impérativement regagner le parc fermé
pour 12 heures.
Les plages horaires d'ouverture au public seront impérativement respectées. Afin de faciliter la circulation des officiels, des services d'ordre, des secours et de la lutte contre l'incendie, ainsi que des concurrents, sur le parc fermé, les véhicules de compétition et leur assistance (fourgons-ateliers, remorques) ne devront stationner que d'un seul côté de la chaussée (côté gauche sens Le Sauze/Super-Sauze).
ARTICLE DIX-SEPT :
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit. Le jalonnement de l'itinéraire par des panneaux, affiches ou peintures est interdit, sauf accord préalable de M. le Directeur Départemental des territoires et versement d'un cautionnement à la Caisse des dépôts et Consignations garantissant l'enlèvement des affiches après la course.
ARTICLE DIX HUIT :
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
59 PAGE 5 ARTICLE DIX NEUF :
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction, et constater le cas échéant les dégâts commis.
Les organisateurs devront mettre en place une signalisation, au carrefour de la RD 209 et la RD 9, indiquant aux usagers la présence d'une course automobile avec fermeture d'une route, ainsi qu'une signalisation à la station du Sauze, indiquant aux spectateurs, le retour sur la vallée par la route de la Couchette.
Pour faciliter le retour des concurrents sur la vallée, en fin de compétition, la circulation des véhicules sur l'ancienne route d'Enchastrayes devra se faire en sens unique : sens Enchastrayes - La Couche.
ARTICLE VINGT :
Cette autorisation n'est accordée que pour la journée du 22 juillet 2018. Dans la mesure où les organisateurs souhaiteraient organiser une épreuve ultérieurement, il sera nécessaire de formuler une nouvelle demande dans les délais réglementaires.
ARTICLE VINGT ET UN :
Un état des lieux sera réalisé contradictoirement avant et après le déroulement des épreuves. Les organisateurs prendront contact avec la Maison Technique de Barcelonnette, 1 avenue des trois fières Arnaud - tel 04 92 80 70 00.
ARTICLE VINGT DEUX :
La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance, souscrite auprès de la compagnie GAN le 19 février 2018, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE VINGT TROIS :
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les conditions suivantes
- dans les deux mois, un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute- Provence, 8 rue du docteur Romieu 04016 DIGNE les BAINS Cedex ;
- dans les deux mois, un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Bureau de la Sécurité Routière — Place Beauvau 75800 PARIS ; Dans ces deux cas, le silence gardé par l'Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
- dans les deux mois, un recours contentieux auprès du Juge de l'Excès de Pouvoir, Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06.
60 1) 666 6 Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence
par délégation
'ète de Barcelone
• me ROUSSEL
61 PAGE 7
Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en trois exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé ; copie de l'arrêté doit être jointe.
ARTICLE VINGT QUATRE :
Monsieur le Maire d'ENCHASTRAYES
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes de Haute-Provence,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes de Haute-Provence — Pôle Animation et Développement du Lien Social,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Messieurs les Présidents de l'Association Sportive Automobile des Alpes, 23, avenue du 11 novembre 05130 TALLARD, et de l'association Ecurie Ubaye Le Pont Long 04400 BARCELONNETTE,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie sera transmise, pour information, à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence — Service Coordination des Services Territoriaux
Monsieur le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Barcelonnette Madame la Directrice Départementale des Territoires
Monsieur le Chef du SAMU. - Centre hospitalier de DIGNE-les-BAINS (Alpes de Haute Provence)
Madame le Chef du SAMU. - Centre hospitalier de GAP (Hautes-Alpes)
Monsieur Marc DUCARTERON, Domaine des Oliviers, route des Cyprès, 13250 SAINT-CHAMAS
Madame la Présidente de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre- Ponçon
Monsieur le Responsable de la Maison Technique 1, Avenue des Trois Frères Arnaud 04400 Barcelonnette ige
111
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 5 J010 2D1
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018-.A Col
DE MISE EN DEMEURE
portant la mise en conformité
pour remédier aux dysfonctionnements de la station d'épuration du
village située sur la commune de BEYNES
La Secrétaire Générale de la préfecture
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 29 novembre 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 20 mars 2018, suite à la visite de contrôle de la DDT le 2 novembre 2017, transmis à la commune de Beynes pour avis, en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponses de la commune de Beynes
Considérant le défaut de traitement des ouvrages en place par• la présence de 2 by-pass intempestifs ;
Considérant l'absence de mise en sécurité des ouvrages ;
Considérant le non-respect des obligations de contrôle de la qualité du rejet ;
Considérant l'impact du rejet sur le milieu récepteur ;
Considérant le défaut de traitement des ouvrages en place ;
Considérant que cette situation dégradée ne saurait être aggravée par de nouveaux raccordements ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
62 ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur le Maire de la commune de Beynes est mis en demeure de mettre en conformité son système d'assainissement. Monsieur le Maire doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d'épuration du village :
• avant le 30 juin 2018, faire cesser les by-pass intempestifs ;
• avant le 30 octobre 2018 :
o sécuriser l'accès à la station d'épuration : l'ensemble de la station d'épuration, devra être délimité par une clôture et l'accès interdit à toute personne non autorisée,
o mettre en place un système de dégrillage adapté et performant,
o mettre en place un système permettant l'estimation des débits de rejetés et retransmettre les informations, en cas de by-pass de la station, au service police de l'eau de la DDT 04,
o mettre en place un regard de prélèvement ou identifier un emplacement en entrée ou en sortie de station d'épuration afin de permettre la prise d'échantillon des bilans 24h d'autosurveillance,
o mettre en place un système de mesure de débit pour les bilans 24h,
o mettre en place un système d'estimation de transit des débits journaliers,
o assurer à travers un carnet d'exploitation un suivi de la station d'épuration,
o avant le 30 octobre 2018, avoir fait réaliser un bilan 24h d'autosurveillance et transmettre, au plus tard dans le mois suivant sa réalisation, les résultats à la DDT 04.
Article 2 : Mesures conservatrices
Ces dysfonctionnements sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Afin de ne pas aggraver la situation, aucun effluent supplémentaire ne sera accepté sur cette station d'épuration à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en eau de la nouvelle station d ' épuration.
Article 3 : Informations des tiers
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Beynes.
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
- il sera affiché dans les locaux de la mairie de Beynes jusqu'à la réception du nouvel ouvrage d'épuration.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement,
Article 5 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, Monsieur le Maire, représentant de la commune de Beynes, maître d'ouvrage des systèmes d'assainissement n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
63 l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Article 6 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 7 : Mesures exécutoires
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Maire de la commune de Beynes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à Monsieur le Maire de Beynes.
Myriam GARCIA
64 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAU l'É-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 2 2 JIJIM 2010
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- --1?-3 — .c)c. 3
Fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
La Secrétaire Générale de la préfecture
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence » approuvé par arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1" juin 2016 ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » du département de VAUCLUSE ;
Vu la consultation du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau sur le plan d'action sécheresse et ses conclusions en date du 24 avril 2018 ;
Vu la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par voie électronique du 30 avril au 22 mai 2018 sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant que les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SERfrole Eau
Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex
— 04.92.31155.00 — FAX: 04.92.30.5536
Horaires d'ouverture au public : 65 à 11h30 ou sur rendez-vous
Site Internet : www.alpes- Y-Ifaute-provence.gouv.fr Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de pénurie par une planification préalable des mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant ;
Considérant la nécessité de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la situation et la prise de mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;
Considérant la nécessité de renforcer les actions de communication auprès des usagers ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Approbation du Plan d'Action Sécheresse
Le Plan d'Action Sécheresse, joint au présent arrêté, est approuvé. Ce plan annule et remplace le plan précédent approuvé par arrêté préfectoral du 1" juin 2016. Il définit les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise en cas de sécheresse, et les mesures correspondantes de gestion des usages de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 2 : Périmètre d'application
Les bassins versants du département des Alpes de Haute-Provence sont répartis en trois zones, regroupant des unités hydrographiques cohérentes : la zone réalimentée, la zone d'étiage sensible et la zone est.
Les bassins versants naturels de l'Asse, de la Bléone, du Colostre, du Jabron, du Largue, du Lauzon, du Sasse et du Vançon constituent une zone d'étiage sensible, surveillée hebdomadairement.
Les bassins versants du Calavon et de la Nesque dépendent du Plan d'Action Sécheresse en vigueur dans le département de Vaucluse, et le bassin versant du Buêch dépend du Plan d'Action Sécheresse du département des Hautes-Alpes.
ARTICLE 3 : Déclenchement des différents stades
La situation hydrologique est évaluée grâce aux débits des cours d'eau et aux cumuls de précipitation. L'atteinte de débits seuils entraîne le déclenchement successif de quatre stades de restriction des prélèvements en eau : les stades de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée, et de crise.
Les décisions éventuelles à venir de restriction provisoire des usages ou d'accès à la ressource en eau feront l'objet d'arrêtés complémentaires qui rendront obligatoires, de façon progressive, les mesures définies dans ce plan.
ARTICLE 4 : Publication
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et mis en ligne sur son site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
66 ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 6 : Exécution
La Secrétaire Générale des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets de Barcelonnette, Digne-les- bains, Castellane et Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence, et les maires des communes situées dans le périmètre du Plan d'Action Sécheresse sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
67 LAN
des Alpes-de-Haute-Provence
.71 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
68 SOMMAIRE
I. LE CONTEXTE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 3
II. OBJET DU PLAN D'ACTION SÉCHERESSE 3
HL LA RÉGLEMENTATION 3
111.1. Rappels réglementaires sur les prélèvements en eau 3
I11.2. Contexte réglementaire du Plan d'Action Sécheresse 4
IV. LE COMITÉ DE GESTION COLLÉGIALE DE L'EAU 4
V. LES ZONES CONCERNÉES 5
VI. LES DIFFÉRENTS SEUILS 6
VI.1. Les critères d'évaluation de la situation 6
Ces débits de référence seront évolutifs, pour atteindre les objectifs déterminés grâce aux Études d'Évaluation des Volumes Prélevables repris dans le SDAGE 6
VI.2. Les caractéristiques des différents seuils 7
VII. LES MESURES DE LIMITATIONS ET DE SUSPENSION DES USAGES 8
VII.1. Champs d'application 8
V1I.2. Définition de l'état de référence 8
VII.2.a. Alimentation en eau potable 8
VII.2.b. Irrigation 8
VII.3. Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau 8
VII.3.a. Généralités 8
VII.3.b. Les mesures de limitation du stade VIGILANCE 9
Les mesures de limitation du stade ALERTE 9
VII.3.d. Les mesures de limitation du stade ALERTE RENFORCÉE 9
VII.3.e. Les mesures de limitation du stade CRISE 9
VIL4. L'application des mesures du Plan d'Action Sécheresse 10
VII.4.a. Diffusion 10
VII.4.b. Le rôle des maires 10
VIL4.c. Les contrôles et sanctions 10
VII.5. Les conditions de levée des mesures des différents stades 10
VII.5.a. Stade ALERTE 10
VII.5.b. Stade ALERTE RENFORCÉE 11
VII.5.c. Stade CRISE 11
69 I. LE CONTEXTE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Le département des Alpes de Haute-Provence est un territoire riche et varié. Les nombreux cours d'eau qui le traversent sont caractérisés par un régime nivo-pluvial, qui fait apparaître deux périodes de basses eaux : en été et en hiver.
Les impacts d'une période sèche sur l'hydrologie des cours d'eau du département sont directs : les armées 2003 à 2007 se sont caractérisées par des sécheresses répétées, accentuant le phénomène d'étiage durant la période estivale. Ces déficits estivaux ont des conséquences importantes pour l'irrigation et l'alimentation en eau potable. Ta politique de l'eau a donc évolué, afin de partager l'eau selon des règles solidaires entre les différents acteurs du territoire et d'adopter une meilleure cohérence entre les usages et le milieu naturel, comme le prévoit le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau.
II. OBJET DU PLAN D'ACTION SÉCHERESSE
Le Plan d'Action Sécheresse a pour objet d'organiser la gestion quantitative de l'eau en situation de sécheresse, en prenant en compte les besoins respectifs des utilisateurs et du milieu, leur conciliation et leur priorisation.
L'objectif général est de permettre aux décideurs d'anticiper toute situation de pénurie en eau, par un dispositif connu de tous, et de gérer cette situation en préservant au mieux les usages prioritaires.
Il est, pour cela, nécessaire de mettre en place un dispositif permettant de caractériser une situation de sécheresse anormale et de la gérer par la prise de mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension temporaire des usages de l'eau.
Ce Plan d'Action Sécheresse n'étant déclenché qu'en situation de pénurie, il est nécessaire de mettre en place une lutte quotidienne contre le gaspillage, appliquée à tous les usages, afin de retarder le manque d'eau.
L'amélioration de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques nécessite un engagement de tous les acteurs.
III. LA RÉGLEMENTATION
III.1. Rappels réglementaires sur les prélèvements en eau
En application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitation éventuelles, restituer au cours d'eau au minimum le dixième du module (débit réservé) du cours d'eau en amont du prélèvement ou le débit entrant s'il est inférieur au dixième du module (sauf prescriptions existantes plus restrictives).
Conformément à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement supérieur à 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans ou supérieur ou égal à 400 m'/h ainsi que tout prélèvement dans les eaux souterraines (puits, forages, ...) supérieur à 10 000 m3/an à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau. Les ouvrages de prélèvement doivent donc être régulièrement autorisés ou avoir été mis en conformité.
70 En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriées. Lorsque le prélèvement en eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à disposition de l'autorité administrative. En cas de sécheresse avérée, les relevés de mesures doivent être transmis aux services chargés de la Police de l'Eau à l'issue des mesures de restriction des prélèvements.
111.2. Contexte réglementaire du Plan d'Action Sécheresse
La Loi sur l'eau de 1992, consacrant l'eau comme « patrimoine commun de la Nation », a mis en place différents outils de gestion de l'eau par bassin et édicté des règles générales de gestion. La Loi sur l'eau et les Milieux Aquatiques (L.E.M.A.) de 2006 est venue compléter et rénover cette réglementation, afin de renforcer la gestion locale et concertée de l'eau.
Le Préfet a la possibilité, grâce à ces lois, de prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, en plus de règles générales de gestion.
Le code de l'environnement encadre, par les articles R. 211-66 à R. 211-70, la procédure à mettre en place en situation de sécheresse ; son initiative appartient aux préfets de départements, sur proposition du Comité Technique de Gestion Collégiale de l'Eau.
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) Rhône MéditelTanée, validé le 21 décembre 2015, précise dans son Orientation Fondamentale n°7 le cadre général à mettre en place pour organiser une cohérence entre la gestion quantitative notamment en période de sécheresse et les objectifs quantitatifs des masses d'eau, définis selon l'état réalisé dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau Européenne de 2000.
La procédure de limitation ou de suspension des usages ou des prélèvements d'eau est valable en période de sécheresse avérée mais également à titre préparatoire dans la ou les zones géographiques prédéfinies où une hiérarchisation des usages peut s'avérer nécessaire en vue de préserver les besoins incompressibles notamment au regard de la santé ou de la sécurité.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau décidées par arrêté préfectoral seront adaptées pour prendre en compte, le cas échéant, les décisions prises par le Préfet coordonnateur de Bassin, le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou la nécessité de gestion coordonnée interdépartementale.
W. LE COMITÉ DE GESTION COLLÉGIALE DE L'EAU
Le Comité de Gestion Collégiale de l'Eau a pour vocation d'élaborer la politique globale de gestion quantitative de l'eau, en périodes normales et contraintes. Il est réuni à l'initiative du Préfet et rassemble l'ensemble des acteurs de l'eau : Collectivités territoriales, Représentants professionnels, Associations de consommateurs, Associations de protection de l'environnement, Services de l'État.
Le Comité Technique de Gestion Collégiale de l'Eau est convoqué par la M.I.S.E. Ce comité rassemble les acteurs de terrain et a pour objet d'analyser la situation hydrologique, et de proposer au Préfet des dispositions relatives à la gestion quantitative et la prise de mesures adaptées. Tout acteur siégeant au Comité de Gestion Collégiale de l'Eau peut participer au Comité Technique.
71 Ces comités fonctionnent sur une représentation institutionnelle complète, basée sur un schéma de gouvernance à cinq. Pour ce, les Collectivités territoriales, les Représentants professionnels, les Associations de consommateurs, les Associations de protection de l'environnement et les Services de I'Etat sont réunis afin d'assurer une concertation impliquant l'ensemble des acteurs de l'eau.
V. LES ZONES CONCERNÉES
Les bassins versants du département des Alpes de Haute-Provence présentent de grandes disparités. Afin de prendre en compte les différences locales, le département est scindé en trois zones, regroupant des unités hydrographiques cohérentes.
• Zone 1 : Zone réalimentée
Elle concerne les bassins de la Durance et du Verdon aval, Colostre excepté. Elle intègre les réseaux réalimentés par les aménagements EDF.
• Zone 2 : Zone d'Étiage Sensible (Z.E.S.)
Elle est composée des bassins-versants naturels de l'Anse, de la Bléone, du Colostre, du Jabron, du Largue, du Lauzon, du Sasse et du Vançon, à l'exception des retenues de la Laye (Largue) et de Vaulouve (Bléone), ainsi que des réseaux d'adduction de la société du Canal de Provence.
• Zone 3 : Zone Est
Elle englobe la Blanche, l'Ubaye, le Var et le Verdon amont.
Les bassins versants du Calavon et de la Nesque se trouvant à la fois dans les départements des Alpes de Haute-Provence et de Vaucluse, un accord a été pris par ces deux départements. La partie du bassin versant du Calavon et celle du bassin versant de la Nesque situées dans le département des Alpes de Haute-Provence ne sont pas concernées par les dispositions propres au présent Plan, mais dépendent du Plan d'Action Sécheresse en vigueur dans le département de Vaucluse.
Il en est de même pour le bassin versant du Buêch, dépendant entièrement du Plan d'Action Sécheresse du département des Hautes-Alpes.
Le bassin versant « Durance » sera quant à lui géré par un protocole particulier, applicable au niveau régional, afin de mettre en cohérence les mesures de restriction entre les départements.
Chaque commune du département est rattachée à une zone : cette répartition se trouve en annexe 1. Certaines communes se trouvent rattachées à plusieurs bassins versants ; les restrictions s'appliquent en fonction de la localisation des points de prélèvement.
72 VI LES DIFFÉRENTS SEUILS
VII. Les critères d'évaluation de la situation
La situation hydrologique est évaluée grâce :
- aux débits des cours d'eau, mesurés de façon hebdomadaire en des points stratégiques de référence (voir tableau joint en annexe 2) ;
- aux cumuls de précipitation transmis par les services de Météo France sur 9 stations (Alios, Barcelonnette, Château-Amoux, Dauphin, Digne les Bains, Forcalquier, La Mure-Argens,
Sisteron, Valensole).
Différents réseaux de surveillance des débits des cours d'eau ont été mis en place, afin de suivre
leur évolution durant la période estivale.
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D R E.A.L.) et Électricité de France (E.D.F.) suivent un réseau de mesures qui contribue à l'analyse des paramètres
de déclenchement du P.A.S.
L'Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.) réalise un suivi mensuel de l'aspect visuel des cours d'eau en différents points, définis en concertation avec la M.I.S.E., appelé Observatoire National Des Étiages (O.N.D.E.). Ce réseau de connaissance des cours d'eau est un outil d'aide à la
gestion des situations de sécheresse.
La Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) réalise des jaugeages hebdomadaires des huit cours d'eau à étiage sensible du département, de mai à octobre. Des stations de jaugeage estivales ont été mises en place afin de réaliser un suivi du débit en continu.
Les débits de référence sont définis selon les modalités suivantes :
• le Débit de Vigilance (DV) est supérieur au Débit Objectif d'Étiage, valeur de débit à laquelle les usages sont très largement satisfaits, tout en conservant un débit satisfaisant dans le cours d'eau, pour le milieu aquatique. Ce débit seuil sert de référence pour déclencher les mesures de communication et de sensibilisation.
• le Débit d'Alerte (DA) est une valeur de débit pour laquelle la coexistence paisible des usages existants entre eux et avec le milieu aquatique est réputée acquise. Elle doit en conséquence être un objectif à rechercher chaque année pendant l'étiage. Il correspond au
D.O.E.
• Le Débit d'Alerte Renforcée (DAR) est une valeur de débit égale à 125 % du Débit de Crise. Ce seuil est établi afin de caractériser l'évolution hydrologique d'un cours d'eau, qui n'assure plus les besoins respectifs des utilisateurs et du milieu aquatique. II permet de mettre en place des actions de restriction des usages susceptibles d'éviter l'atteinte du Débit
de Crise.
• Le Débit de Crise (DC) est une valeur de débit en dessous de laquelle sont mises en péril l'alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes dans le milieu
Ces débits de référence seront évolutifs, pour atteindre les objectifs déterminés grâce aux Études d'Évaluation des Volumes Prélevables repris dans le SDAGE.
73 VI.2. Les caractéristiques des différents seuils
Critères d'analyse de l'évolution de la situation
Seuil de Vigilance
Pluviométrie déficitaire de 50 % sur une période continue de trois
mois sur l'ensemble du département
OU
Débits de trois cours d'eau de la Zone d'Étiage Sensible
inférieurs à leur Débit de Vigilance
Seuil d'Alerte
Pluviométrie déficitaire de 60 % sur une période continue de 5
mois
OU
Débit du cours d'eau inférieur au Débit d'Alerte pendant 7 jours
consécutifs
Seuil d'Alerte Renforcée Débit du cours d'eau inférieur au Débit d'Alerte Renforcée pendant 7 jours consécutifs
Seuil de Crise Débit du cours d'eau inférieur au Débit de Crise pendant 7 jours consécutifs
• Le seuil de Vigilance intervient simultanément sur l'ensemble du département dès que l'un des critères est atteint. Il n'implique pas de mesures de réductions, mais une communication importante et une sensibilisation du grand public, des collectivités territoriales et de tous les consommateurs professionnels ou privés sur les risques de manque d'eau. Les opérations d'enregistrement des prélèvements débutent selon une fréquence bimensuelle.
• Le seuil d'Alerte est mis en oeuvre par bassin versant, si le critère de débit du cours d'eau ou si le critère pluviométrique est atteint. Ce seuil entraîne des mesures de limitation des usages sur la zone considérée.
• Le seuil d'Alerte Renforcée s'applique par bassin versant, lorsque la situation se dégrade sur un bassin en situation d'alerte. Il entraîne un renforcement des mesures de limitation ou de suspension des usages.
• Le seuil de Crise, mis en oeuvre par bassin versant, entraîne un arrêt total des prélèvements non prioritaires, c'est-à-dire autres que l'alimentation en eau potable. L'objectif des mesures de limitation des stades précédents est de mettre en place des économies d'eau suffisantes pour ne pas atteindre le stade de crise.
74 VII LES MESURES DE LIMITATIONS ET DE SUSPENSION DES USAGES
VIII. Champs d'application
Les mesures de limitation ou de suspension déclinées dans ce document s'appliquent à tous les
usagers, quelle que soit l'origine de l'eau, et quelle que soit l'ancienneté des ouvrages et des prélèvements.
Seule l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, qui ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale, n'est pas concernée par ces mesures.
VII.2. Définition de l'état de référence
Les mesures de réduction ou de suspension des usages se traduisent notamment pas la limitation des
prélèvements par rapport à un état de référence.
VII.2.a. Alimentation en eau potable
Si la collectivité compétente ou le gestionnaire de réseau concerné dispose d'enregistrement des volumes dérivés ou prélevés pour l'année n-1, ces valeurs servent d'état de référence. Dans le cas contraire, l'état de référence est fixé à la quinzaine qui précède le passage au stade Alerte.
VII.2.b. Irrigation
L'état de référence des prélèvements agricoles individuels sous pression ou gravitaires correspond aux volumes mensuels demandés par la procédure mandataire et autorisés par arrêté préfectoral.
L'état de référence des prélèvements agricoles collectifs et des ICPE correspond quant à lui aux derniers relevés réalisés avant le déclenchement des premières mesures de limitation.
VII.3. Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau
VII.3.a. Généralités
Le Comité Technique de Gestion Collégiale de l'Eau se réunit dès que les débits approchent les seuils critiques, afin de proposer des arrêtés préfectoraux spécifiques, établis par secteur, et reprenant les mesures de restriction adoptées. La Directrice Départementale des Territoires est chargée de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les
mêmes objectifs de gestion.
Il est rappelé que, en application de l'article L. 214-18 du Code de l'Environnement et indépendamment des mesures de limitation éventuelles, tout ouvrage de prélèvement dans un cours
d'eau doit en permanence maintenir au droit de l'ouvrage un débit minimum égal soit au dixième du module du cours d'eau ou conforme à l'acte administratif autorisant le prélèvement, soit au débit entrant s'il est inférieur au dixième du module ou à la valeur fixée par l'acte administratif.
Les organisations collectives d'irrigation (syndicats intercommunaux d'irrigation, associations syndicales autorisées, forcées ou libres d'arrosage, groupements d'agriculteurs), déposeront en Direction Départementale des Territoires [D.D.T.] pour agrément, avant le 30 mai, un règlement d'arrosage prévoyant des mesures de gestion interne. Il en sera de même des propriétaires non
regroupés en structure.
75 Ce règlement devra organiser les consommations d'eau en gestion sous restriction de façon à faire ressortir une économie globale journalière de l'eau arrivant en amont de l'ouvrage de prise.
Le règlement d'arrosage devra être affiché au siège de l'association et devra pouvoir être présenté sur toute demande des agents chargés du contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment agréé feront l'objet de l'établissement de protocoles à l'échelle du bassin-versant, basés sur des propositions du service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T.
VII.3.b. Les mesures de limitation du stade VIGILANCE
Ce premier stade a pour objectif d'informer la population de la situation hydrologique du département et des problèmes qui en découlent. Il comprend donc :
• la diffusion de la situation hydrologique à toutes les communes du département ;
la sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;
l'anticipation sur les éventuelles restrictions ;
le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;
le début de l'enregistrement des comptages tous les quinze jours, pour toutes les catégories de prélèvement.
Économiser l'eau dès le stade de vigilance permet de retarder ou d'éviter l'atteinte des stades de restriction.
VII.3.c. Les mesures de limitation du stade ALERTE
Tous les usages sont concernés par des restrictions de prélèvement, dès le stade Alerte. Ces mesures de limitations visent une économie globale de 20 % des volumes prélevés. Elles sont détaillées par usage et par origine de l'eau dans l'annexe 4.
VII.3.d. Les mesures de limitation du stade ALERTE RENFORCÉE
Les mesures de restrictions à mettre en oeuvre au déclenchement du stade d'alerte renforcée sont exposées dans l'annexe 5, par type d'usage. L'objectif de ce stade est de réaliser une économie globale de 30 % des prélèvements.
VII.3.e. Les mesures de limitation du stade CRISE
A ce stade, l'objectif est de maintenir au minimum le Débit de Crise dans le cours d'eau (débit établi à l'annexe 2). Pour cela, les mesures de restrictions sont renforcées : seuls les prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable sont encore permis, avec une réduction de 50 % des volumes autorisés (annexe 6). Une vigilance particulière doit être portée sur les usages liés à l'eau potable n'ayant aucun impact sur la salubrité, qui ne sont donc pas prioritaires.
Certaines mesures supplémentaires peuvent compléter ces restrictions, au regard de la situation
hydrologique.
76 VII.4. L'application des mesures du Plan d'Action Sécheresse
Diffusion
Chaque franchissement d'un seuil du Plan d'Action Sécheresse fait l'objet d'un arrêté préfectoral diffusé aux mairies pour affichage ainsi que d'une publication dans deux journaux de large diffusion et sur le site Internet de la Préfecture. Il est alors applicable de droit.
La diffusion des arrêtés préfectoraux est également réalisée auprès de l'ensemble des membres du Comité de Gestion Collégiale de l'EAU.
VII.4.b. Le rôle des maires
En application de l'article L. 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Maire peut à tout moment prendre des mesures de police administrative générale adaptées à une situation locale, afm de restreindre l'usage de l'eau. Ces mesures sont fondées sur la salubrité et la sécurité publique.
Les Maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements sont invités à prendre un arrêté municipal. Cet arrêté peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements, en fonction des conditions particulières de la coimnune.
VII.4.c. Les contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation des usages est assuré par les agents assermentés au titre de la Police de l'Eau, ainsi que par les agents de la Police nationale et de la gendarmerie nationale. Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée ou en crise.
Les dispositifs mobiles doivent être identifiés et équipés d'un système permettant d'afficher en permanence les références de la déclaration ou de l'autorisation ainsi que les coordonnées et l'identité de l'utilisateur.
Le non-respect des dispositions de ces arrêtés pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice d'éventuelles poursuites pouvant être exercées en application de l'article 6 du décret du 24 septembre 1992.
VILS. Les conditions de levée des mesures des différents stades
VII.5.a. Stade ALERTE
Les mesures de restrictions du stade d'alerte peuvent être levées après l'atteinte de l'un des deux critères suivants :
- bassin versant par bassin versant, après observation d'une stabilité du débit du cours d'eau au-dessus du Débit d'Alerte durant quinze jours consécutifs ;
- simultanément sur l'ensemble du département suite à une pluviométrie importante (120 mm sur 5 jours consécutifs)
77 V115.b. Stade ALERTE RENFORCÉE
Les mesures de restriction du stade d'alerte renforcée sont systématiquement levées par bassin versant. Deux critères peuvent permettre la suspension des limitations des usages
- la stabilité du débit du cours d'eau au-dessus du Débit d'Alerte Renforcée pendant quinze jours consécutifs ;
- une pluviométrie importante (120 min sur 5 jours consécutifs).
Vll.5.c. Stade CRISE
La levée des mesures du stade de Crise se fait systématiquement bassin versant par bassin versant,
selon l'un de ces deux critères
- la stabilité du débit du cours d'eau au-dessus du Débit de Crise durant sept jours consécutifs ;
- une pluviométrie importante (120 mm sur 5 jours consécutifs).
La levée de toutes les mesures intervient au plus tard au 31 octobre, sauf conditions climatiques exceptionnelles entraînant un maintien des stades déclenchés.
78 Saint Martin de
Brômes Saint Jurs
Bassin versant du COLOSTRE
Allemagne-en- Montagnac-
Provence Montpezat Riez Puimoisson Roumoules
Saint Vincent sur
Jabron Sisteron Valbelle
Bassin versant du JABRON
Châteuneuf-
Miravail Les Omergues Noyers-sur-Jabron Curel Bevons
ANNEXE I : COMMUNES DES BASSINS VERSANT DU DÉPARTEMENT
Zone d'Étiage Sensible
Bassin versant de l'ASSE
Barrême Beynes Mieux Bras d'Asse Brunet Châteauredon Chaudon- Norante
Clumanc Entrages Entrevennes Estoublon Lambruisse Le Castellet Majastres
Mézel Moriez Oraison Sait Sacques Saint Jeannet Saint Julien Saint Surs d'Asse
Saint Lions Senez Laitonne
Bassin versant de la BLEONE
Aiglun Archail Auzet Bancs Barras Beaujeu Champter- cier Digne-les- Bains
Draix Entrages Hautes- Duyes La Javie
La Robine-
sur-
Galabre
Le Brusquet
Le
Castellard-
Melan
Le
Chaffaut-
Saint Jurson
Le Vernet Malijai a M llemois- son Marcoux Mirabeau Prads-
Haute-
Bléone
Thoard Verdaches
79 Bassin versant du VANCON
Entrepierres Le Castellard Melan Authon Saint Geniez Sourribes Volonne
Bassin versant du LARGUE
Aubenas-les-
Alpes Banon Dauphin Forcalquier La Rohegiron Lardiers
L'Hospitalet Limans Mane Ongles Re llanne Revest-des- Brousses
Saint Etienne-
les-Orgues Sa Maime
Saint Martin-
les-Eaux
Saint Michel-
l'Observatoire Saumane Villemus
Villeneuve Voix
Bassin versant du LAUZON
Cruis Fontienne Forcalquier Lurs Montlaux
Niozelles Pierrerue Revest-Saint Martin Saint Etienne-les- Orgues Sigonce
Bassin versant du SASSE
Bayons Châteaufort Clamensane Faucon-du-Caire Gigors La Motte-du- Caire
Le Caire Melve N bles Sigoyer Valavoire Valernes
Vaumeilh Venterol
Zone Est
Bassin versant de I'UBAYE
Barcelonnette Enchastrayes Faucon de Barcelonnette Jaus ers La Condamine- Châtelard Le Lauze& Ubaye
Les Thuiles Méolans Revel Pontis Saint aul Ubaye P sur Saint Pons Uvemet-Fours
Ubaye-Serre
Ponçon Val d'Orronaye
80 Bassin versant du CALAVON
Banon Céreste Montjustin Montsalier Oppedette Redortiers
Sainte Croix à Simiane-la-
Lauze Rotonde Vachères Reillanne
Revest-du-Bion Les Omergues
Bassin versant de la NESQUE
Sisteron Mison
Bassin versantdu BUECH
Bassin versant du VERDON AMONT
Alios Allons Angles Beauvezer Colmars
Lambruisse La Mure-Argens Saint André-les- Alpes Saint Julien du Verdon Thorame Basse
Thorame Haute Vergons Villars-Colmars
Bassin versantdu VAR
Annot Braux Castellet-les- Sausses Entervaux La Rochette
Le Fugeret Méailles Saint Benoît Saint Pierre Saausses
Soleilhas Thorame Haute Ubraye Val de Chalvagne Vergons
Bassins versants dépendant d'autres P.A.S.
81 ANNEXE II : POINTS D'OBSERVATION ET VALEURS DES DÉBITS CARACTÉRISTIQUES DE LA
ZONE D'ETIAGE SENSIBLE
Station Surface
du
bassin
versant
(km 2) n
QMNA5
naturel
(Ils)
1/10"
du
module
(Ils)
1/20'
du
module
(lis)
DV
(1/s)
DA
(Vs)
DAR
(1/s)
DC
Dis)
ASSE
Chabrières 375 550 451 226 600 400 268 215
La Julienne 625 886 676 338 750 500 306 245
Moyenne 675 450 287 230
BLEONE
Pont Beau de
Rochas
581 1750 615 308 1365 910 453 363
COLOSTRE
Riez 215 117 78 39 31
JABRON
Piedguichard 89 91 117 63 92 61 30 24
Pont de Nadé 197 87 225 113 195 130 73 52
LARGUE
Pont de
Lincel
113 9 19 10 33 22 17 14
Notre Dame
de la Roche
331 42 68 34 135 90 47 38
LAUZON
Les Janets 60 34 52 26 75 50 31 25
Pont du Pâtre 170 48 106 53 100 67 41 33
SASSE
Pont de
Valernes
287 1180 336 168 510 340 250 200
VANCON
Pont de
Sounibes
98 92 108 54 165 110 70 64
82 ANNEXE III : POINTS D'OBSERVATION ET VALEURS DES DÉBITS CARACTÉRISTIQUES DE LA
ZONE EST
Station Surface
du
bassin
versant
(km2)
QMNA5
naturel
(l/s)
1/10'
du
module
(Vs)
1/20'
du
module
(Us)
DV
(1/s)
DA
(1/s)
DAR
(Ys)
DC
(Ils)
UBAYE
Barcelonnette 549 1 800 1 060 530 2 700 1 800 1 125 900
VAR
Entrevaux 676 4 700 1 590 795 7 050 4 700 2 937 2 350
VERDON
La Mure-
Argens
404 1 760 857 429 2 640 1 760 1 100 880
83 ANNEXE IV : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES EN EAU
STADE ALERTE
Usages de l'eau Mesures de limitation
Prélèvements destinés à l'Alimentation en Eau Potable
Source • Diminution du débit de prélèvement de 20 %
Forage
Pompage en cours d'eau
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau
• Diminution des volumes prélevés de 20 %
• Interdiction d'arrosage entre 11 h et 18 h
Eaux brutes provenant de réserves affectées
(constituées hors des périodes d'alerte)
• Pas de limitation de volume
• Interdiction d'arrosage entre 11 h et 18 h
• Priorisation d'utilisation
Prélèvements destinés à la production agricole par pompage
Réseau d'eau potable (sous réserve de
l'accord de la collectivité concernée) • Interdiction d'arrosage entre 11 h et 18 h
Forage
Prélèvement en nappe d'eau souterraine • Interdiction d'arrosage entre 11 h et 18 h
Pompage en cours d'eau
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau
• Diminution du volume de 20 % par rapport à
l'autorisation mensuelle
• Interdiction d'arrosage entre 11 h et 18 h
Prélèvements destinés à la production agricole par canaux gravitaires
Prélèvements en cours d'eau
• Diminution du volume de 20 % par rapport à l'état
de référence OU protocole de gestion établi à
l'échelle du bassin versant
• Maintien dans le cours d'eau d'un débit réservé
établi par arrêté préfectoral
Prélèvements destinés à la production agricole par techniques économes
Goutte à goutte
Micro-aspersion
Cultures en godets
Semis
• Diminution du volume de 20 % par rapport à
l'autorisation mensuelle
Prélèvements destinés à la production agricole par utilisation de retenues
Eaux brutes provenant de réserves affectées
(constituées hors des périodes d'alerte)
• Pas de limitation
• Recommandation de ne pas arroser entre 11 h et
18h
84 Prélèvements non destinés à l'A.E.P. et la production agricole
Arrosage
Pelouses, fleurs et massifs floraux
Arbres et arbustes
Jardins potagers
• Interdiction d'arrosage de 8 h à 20 h
Stades et espaces sportifs • Interdiction d'arrosage de 8 h à 20 h
Golfs • Interdiction d'arrosage de 8 h à 20 h
Lavage
Véhicules à moteur
• Interdiction sauf
° Stations professionnelles économes en eau
0 Véhicule ayant une obligation réglementaire
ou techniques
0 Organismes liés à la sécurité
Voiries
• Écoulements permanents dans les caniveaux
interdits
• Nettoyage des terrasses et façades ne faisant pas
l'objet de travaux interdit
Piscines
• Remplissage des piscines d'un volume total
supérieur à 10 m3 interdit, sauf compensation
d'évaporation ou autorisation écrite du maire.
Plans d'eau de loisirs • Pas de limitation
Fontaines
• Fontaines fermées, sauf si :
° fonctionnement en circuit fermé
0 alimentation gravitaire depuis une source non
déconnectable
• Affichage des restrictions
Industries
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
• Respect des mesures de restriction d'eau en
période de sécheresse contenues dans les arrêtés
préfectoraux.
• Les ICPE soumises à déclaration devront respecter
les arrêtés cadre complémentaires qui seront
établis localement afin de préserver la ressource
en eau
85 ANNEXE V • MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES EN EAU
STADE ALERTE RENFORCÉE
Usages de l'eau i Mesures de limitation
Prélèvements destinés à l'Alimentation en Eau Potable
Source • Diminution du débit de prélèvement de 30 %
Forage
Pompage en cours d'eau
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau
• Diminution des volumes prélevés de 30 %
• Interdiction d'arrosage entre 8 h et 20 h
Eaux brutes provenant de réserves affectées
(constituées hors des périodes d'alerte)
• Pas de limitation de volume
• Interdiction d'arrosage entre 8 h et 20 h
• Priorisation d'utilisation
Prélèvements destinés à la production agricole par pompage
Réseau d'eau potable (sous réserve de
l'accord de la collectivité concernée) • Interdictiond'arrosage entre 8 h et 20 h
Forage
Prélèvement en nappe d'eau souterraine • Interdiction d'arrosage entre 8 h et 20 h
Pompage en cours d'eau
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau
• Diminution du volume de 30 % par rapport à
l'autorisation mensuelle
• Interdiction d'arrosage entre 8 h et 20 h
Prélèvements destinés à la production agricole par canaux gravitaires
Prélèvements en cours d'eau
• Diminution du volume de 33 % par rapport à l'état
de référence OU protocole de gestion établi à
l'échelle du bassin versant
• Maintien dans le cours d'eau d'un débit réservé
établi par arrêté préfectoral
Prélèvements destinés à la production agricole par techniques économes
Goutte à goutte
Micro-aspersion
Cultures en godets
Semis
• Diminution du volume de 20 % par rapport à
l'autorisation mensuelle
• Interdiction d'arrosage entre 11 h et 18 h
Prélèvements destinés à la production agricole par utilisation de retenues
Eaux brutes provenant de réserves affectées
(constituées hors des périodes d'alerte)
• Pas de limitation
• Recommandation de ne pas arroser entre 8 h et
20 h
86 Prélèvements non destinés à PA.E.P. et la production agricole
Arrosage
Fleurs et massifs floraux
Arbres et arbustes
Jardins potagers
• Interdiction d'arrosage de 8 h à 20 h
Pelouses, stades et espaces
sportifs • Interdiction d'arrosage
Golfs • Interdiction d'arrosage
Lavage
Véhicules à moteur
• Interdiction sauf
a Stations professionnelles économes en eau
a Véhicule ayant une obligation réglementaire ou
techniques
° Organismes liés à la sécurité
Voiries
• Écoulements permanents dans les caniveaux
interdits
• Nettoyage des terrasses et façades interdit
• Lavage sous pression autorisé
Piscines
• Remplissage des piscines d'un volume total
supérieur à 10 m3 interdit, sauf compensation
d'évaporation ou autorisation écrite du maire
Plans d'eau
• Prélèvement en vue du remplissage ou du
maintien du niveau des plans d'eau de loisirs
interdit
Fontaines
• Fontaines fermées, sauf si :
0 fonctionnement en circuit fermé
° alimentation gravitaire depuis une source non
déconnectable
• Affichage des restrictions
Industries
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
• Respect des mesures de restriction d'eau en
période de sécheresse contenues dans les arrêtés
préfectoraux.
• Les ICPE soumises à déclaration devront respecter
les arrêtés cadre complémentaires qui seront
établis localement afin de préserver la ressource
en eau
87 ANNEXE VI : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES EN EAU
STADE CRISE
Usages de l'eau Mesures de limitation
Prélèvements destinés à l'Alimentation en Eau Potable
Source • Diminution des volumes prélevés de 50 % par rapport à l'autorisation
Forage
Pompage en cours d'eau
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau
• Diminution des volumes prélevés de 50 % par
rapport à l'autorisation
Eaux brutes provenant de réserves affectées • Diminution des volumes de 50 % prélevés par (constituées hors des périodes d'alerte) rapport à l'autorisation
Prélèvements destinés à la production agricole par pompage
Réseau d'eau potable (sous réserve de
l'accord de la collectivité concernée) • Interdiction de prélèvement et d'arrosage
Forage
Prélèvement en nappe d'eau souterraine • Interdiction de prélèvement et d'arrosage
Pompage en cours d'eau
Prélèvement en nappe d'accompagnement
de cours d'eau
• Interdiction de prélèvement et d'arrosage
Prélèvements destinés à la production agricole par canaux gravitaires
Prélèvements en cours d'eau • Interdiction de prélèvement et d'arrosage
Prélèvements destinés à la production agricole par techniques économes
Goutte à goutte
Micro-aspersion
Cultures en godets
Semis
• Interdiction de prélèvement et d'arrosage
Prélèvements destinés à la production agricole par utilisation de retenues
Eaux brutes provenant de réserves affectées • Utilisation possible des réserves, mais (constituées hors des périodes d'alerte) remplissage et mise à niveau interdits • Interdiction d'arrosage entre 9 h et 19 h
88 Prélèvements non destinés à PA.E.P. et la production agricole
Arrosage
Pelouses, fleurs et massifs floraux
Arbres et arbustes
Jardins potagers • Interdiction de prélèvement et d'arrosage
Stades et espaces sportifs
Golfs
Lavage
Véhicules terrestres à moteur • Interdiction de lavage
Voiries
• Écoulements permanents dans les caniveaux
interdits
• Nettoyage des terrasses et façades interdit
• Lavage sous pression interdit
Piscines • Remplissage et maintien du niveau des piscines interdit
Plans d'eau
• Prélèvement en vue du remplissage ou du
maintien du niveau des plans d'eau de loisirs
interdit
Fontaines
• Fontaines fermées, sauf si
o alimentation gravitaire depuis une source non
déconnectable
• Affichage des restrictions
Industries
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
• Suspension de tout prélèvement, sauf pour raisons
de sécurité
89 Iffe
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le JUIN 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018- le b- 00i
portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour une demande regroupée
Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, et les articles R. 181- 1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du code de l'environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée le 03 décembre 2015 ;
Vu l'anêté préfectoral n° 2004-1646 du le' juillet 2004 portant délimitation du périmètre où des autorisations temporaires de prélèvements d'eaux souterraines et superficielles pour l'irrigation peuvent être regroupées ;
Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvements d'eaux déposée par la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence le 23 mars 2018 agissant en qualité de mandataire ;
Vu le rapport du 25 avril 2018 de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau
Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex— 04.92.30.55.00 — FAX: 04.92.30.55.36 Horaires d'ouverture au public 90 à 11h30-14h15 à 16h15
Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Vu la lettre du 07 mai 2018, invitant le mandataire à se faire entendre par le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du Service chargé de la Police de l'Eau ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental d'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 16 mai 2018 ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire sur les propositions qui lui ont été communiquées par courrier le 17 mai 2018 ;
Considérant que, conformément à l'article R. 214-23 du code de l'environnement, les prélèvements ont une durée inférieure à six mois et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement d'eau
L'ensemble des prélèvements d'eau à des fins agricoles, repris en annexe 2, est autorisé aux conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation temporaire est accordée jusqu'au 31 octobre 2018.
ARTICLE 3 : Interdiction de construire
Les autorisations de prélèvements d'eau ne valent pas autorisation pour la construction d'ouvrage dans le lit des cours d'eau.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Débit réservé
À l'aval immédiat de chaque prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
Ce débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le cours d'eau en période hydrologique normale, égal au 1/10 du module du cours d'eau, est indiqué dans le tableau en annexe L En période déclarée de sécheresse (alerte, alerte renforcée et crise), ce débit est égal au 1/20 du module.
ARTICLE 5 : Comptage
Les dispositifs de comptage devront être installés ou mis en conformité avant le l' juillet 2018.
Les compteurs et dispositifs de comptage devront être relevés au minimum tous les quinze jours sur un registre prévu à cet effet.
Les courbes de tarage des échelles linmimétriques devront être transmises au service chargé de la
Police de l'Eau avant le l' juillet 2018. La position des vannes d'alimentation et de décharge devra être précisée pour la lecture des échelles. 91
2 ARTICLE 6 : Identification
Un moyen d'identification devra être fixé sur les dispositifs de prélèvements fixes et mobiles.
Les données suivantes devront être affichées :
• identité du ou des exploitants ;
• le numéro "ID INST1ALL" de référence dans la procédure mandataire ;
• un numéro de téléphone permettant de joindre l'exploitant ;
• le numéro du compteur et la capacité maximum de prélèvement.
ARTICLE 7 : Mesures correctrices
Les préleveurs individuels des différents bassins versants devront respecter les protocoles de gestion quantitative de l'eau instaurée dans le cadre du Plan d'Action Sécheresse.
ARTICLE 8 : Bilan
Chaque bénéficiaire de la présente autorisation adressera au mandataire un bilan de sa saison d'irrigation avant le 15 janvier 2019.
Ce bilan comprendra au minimum :
• le mode de prélèvement et d'irrigation ;
• le volume total utilisé pendant la campagne d'irrigation avec le détail par mois ;
• la surface des parcelles irriguées par point de prélèvement ;
• les cultures irriguées ;
• les difficultés rencontrées dans l'éventuelle mise en oeuvre du protocole de gestion quantitative de l'eau.
Un bilan général sera élaboré par la Chambre d'Agriculture et sera présenté au service de Police de l'Eau avant le 28 février 2019 ou intégré au dossier de demande d'autorisation temporaire pour l'année 2019.
Ce bilan devra, entre autres, analyser l'impact des prélèvements sur la ressource en eau et le milieu aquatique.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Les bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'État, dans le cadre de l'exercice de ses missions de police, reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la défense nationale, de la sécurité et de la salubrité publique, et notamment pour l'alimentation en eau des centres habités, ainsi que pour prévenir, faire cesser ou préserver des atteintes à l'environnement, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Observation des règlements et contrôles
Les bénéficiaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les fonctionnaires chargés de la police de l'eau et de la pêche auront en permanence libre accès aux dispositifs de prélèvements pour le contrôle des conditions imposées. 92
3 ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 12 : Affichage
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimum d'un mois.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée par le mandataire à chaque bénéficiaire.
ARTICLE 13 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 14 : Délais de recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
ARTICLE 15 : Publication et exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Forcalquier, de Castellane et de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires, ainsi que les maires des communes du département, visées en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
M riam GARCIA
93 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAU'T'E-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le -1 jJ ?Il?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018- -1 7 0 oo
portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau
à. usage d'irrigation pour une demande regroupée sur le bassin
versant du Jabron
Chambre d'Agriculture des Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur;
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, et les articles R. 181- 1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du code de l'environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée le 03 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1646 du ler juillet 2004 portant délimitation du périmètre où des autorisations temporaires de prélèvements d'eaux souterraines et superficielles pour l'irrigation peuvent être regroupées ;
Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvements d'eaux déposée par la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence le 23 mars 2018 agissant en qualité de mandataire ;
Vu la lettre du 07 mai 2018, invitant le mandataire à se faire entendre par le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du Service chargé de la Police de l'Eau ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental d'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 16 mai 2018 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau
Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE LE B 94
à 11h30-14h15 à 16h15 Site internet : www.alpes-de-haute-provenee.gouv.fr Vu l'absence d'avis du pétitionnaire sur les propositions qui lui ont été communiquées par courrier le 17 mhi 2018 ;
'Considérant que, conformément à l'article R. 214-23 du code de l'environnement, les prélèvements ont une durée inférieure à six mois et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement d'eau
L'ensemble des prélèvements d'eau à des fins agricoles sur le bassin versant du Jabron, repris en annexe 1, est autorisé aux conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation temporaire est accordée jusqu'au 31 octobre 2018.
ARTICLE 3 : Interdiction de construire
Les autorisations de prélèvements d'eau ne valent pas autorisation pour la construction d'ouvrage dans le lit des cours d'eau.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Débit réservé
À l'aval immédiat de chaque prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
Ce débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le cours d'eau en période hydrologique normale , égal au 1/10 du module du cours d'eau, est indiqué dans le tableau en annexe 1. En période déclarée de sécheresse (alerte, alerte renforcée et crise), ce débit est égal au 1/20 du module.
ARTICLE 5 : Comptage
Les dispositifs de comptage devront être installés ou mis en conformité avant le 31 juillet 2018.
Les compteurs et dispositifs de comptage devront être relevés au minimum tous les 15 jours sur un registre prévu à cet effet.
Les courbes de tarage des échelles limnimétriques devront être transmises au service chargé de la Police de l'Eau avant le 31 juillet 2018. La position des vannes d'alimentation et de décharge devra être précisée pour la lecture des échelles.
ARTICLE 6 : Identification
Un moyen d'identification devra être fixé sur les dispositifs de prélèvements fixes et mobiles. Les données suivantes devront être affichées
• identité du ou des exploitants ;
• le numéro "ID INSTALL" de référence dans la procédure mandataire ;
• un numéro de téléphone permettant de joindre l'exploitant ;
• le numéro du compteur et la capacité 95 de prélèvement.
2 ARTICLE 7 : Mesures correctrices
Les préleveurs individuels du bassin versant du Jabron devront respecter les protocoles de gestion quantitative de l'eau instaurée dans le cadre du Plan d'Action Sécheresse.
ARTICLE 8 : Bilan
Chaque bénéficiaire de la présente autorisation adressera au mandataire un bilan de sa saison d'irrigation avant le 15 janvier 2019.
Ce bilan comprendra au minimum
• le mode de prélèvement et d'irrigation ;
• le volume total utilisé pendant la campagne d'irrigation avec le détail par mois ;
• la surface des parcelles irriguées par point de prélèvement ;
• les cultures irriguées ;
• les difficultés rencontrées dans l'éventuelle mise en oeuvre du protocole de gestion quantitative de l'eau.
Un bilan général sera élaboré par la Chambre d'Agriculture et sera présenté au service de Police de l'Eau avant le 28 février 2019 ou intégré au dossier de demande d'autorisation temporaire pour l'année 2019.
Ce bilan devra, entre autres, analyser l'impact des prélèvements sur la ressource en eau et le milieu aquatique.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Les bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'État, dans le cadre de l'exercice de ses missions de police, reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la défense nationale, de la sécurité et de la salubrité publique, et notamment pour l'alimentation en eau des centres habités, ainsi que pour prévenir, faire cesser ou préserver des atteintes à l'environnement, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Observation des règlements et contrôles
Les bénéficiaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les fonctionnaires chargés de la police de l'eau et de la pêche auront en permanence libre accès aux dispositifs de prélèvements pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 11 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 13 : Affichage
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimum d'un mois.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée par le 96 à chaque bénéficiaire. 3 ARTICLE 14 : Conservation
, Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 15 : Délais de recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative:
• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
ARTICLE 16 : Publication et exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires, ainsi que les maires des communes du bassin versant du Jabron, visés en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Myriam GARCIA
97 11 Mira • lisalta • Fnatorniti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- î
infligeant une amende administrative,
au Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets (du Moyen et Haut Pays)
ZAE de Cargos Le Broc, 1° avenue-7000 m.
06510 LE BROC (SMED 06)
7C x XXX X X X x X X X XXX*
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 541-3 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2016-113-004 en date du 27 avril 2016 et n°2016-040-004 en date du 8 février 2016 mettant en demeure le Syndicat Mixte d'Élimination de Déchets du Moyen et Haut Pays, de collecter et récupérer des déchets et hydrocarbures dans le Lac de Castillon à la suite de l'accident d'un camion de déchets survenu le 4 janvier 2016 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, transmis à l'exploitant par lettre en date du 2 janvier 2018, constatant la carence du propriétaire des déchets dans son obligation de récupérer tous les déchets déposés ;
Vu les éléments transmis suite à la visite du 4 avril 2018 qui permettent de constater que les déchets non récupérés lors de l'opération sous-fluviale réalisée du 1" au 12 août 2016 ;
Vu l'absence de propositions techniques permettant d'aller plus loin dans les investigations à mener pour pouvoir atteindre les objectifs fixés par la mise en demeure avant le signalement par la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence d'un niveau très bas permettant d'évacuer les déchets restants ;
Vu l'incapacité du maître d'ouvrage à réagir face à cette situation dans un délai compatible avec la gestion du barrage par EDF, aucun contact n'ayant été pris en amont ;
Vu la lettre en date du 09 mai 2018 informant l'exploitant de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu la réponse de l'exploitant datée du 28 mai 2018 reçue par messagerie ce même jour ;
Considérant que les déchets sont dans la retenue depuis plus de deux ans ;
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté sus-visé ;
98 Considérant que l'abandon de déchets constitue un délit au sens de l'article L 2016-6 du code de l'environnement, que le montant d'une transaction pénale serait de 15 000 euros ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Amende administrative
Une amende administrative d'un montant de 7 500 euros (sept mille cinq cents euros) est infligée au Syndicat Mixte d'Élimination des Déchets (du Moyen et Haut Pays) ZAE de Cargos Le Broc, 1° avenue-7000 m. 06510 LE BROC (SMED 06) pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par les arrêtés préfectoraux n°2016-113-004 en date du 27 avril 2016 et n°2016-040-004 en date du 8 février 2016 .
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 7 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 2 : Recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétence, le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06) :
➢ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
➢ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même Code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 3 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes- de-Haute-Provence.
ARTICLE 4 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de CASTELLANE, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur du Syndicat Mixte d'Élimination des Déchets (du Moyen et Haut Pays) à 06510 LE BROC.
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
My iam GARCIA
99 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQIJE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, b JUIN 2018
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-4 4j_0À
Portant prescriptions complémentaires
aux travaux de remplacement du pont de la RD109
traversant le torrent de Langaï
Communes d'UVERNET-FOURS et DES THUILES
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE
PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PAR INTÉRIM
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu les articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement relatifs aux prescriptions complémentaires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-168-010 du 17 juin 2018 désignant M. Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
Vu le courrier du service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires des Alpes- de-Haute-Provence en date du 30 janvier 2018, reconnaissant l'antériorité du pont sur le torrent de Langaï et son existence administrative sous le régime de l'autorisation environnementale ;
Vu le dossier de demande de modification du pont, déposé le 26 janvier 2018 au guichet unique de l'eau des Alpes-de-Haute-Provence, par le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le courrier du service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires des Alpes- de-Haute-Provence en date du 6 mars 2018, demandant des compléments au titre de la régularité ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE Dl MONTZEY CS 102 1 1 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 092.30,55A10 Horaires d'ouverture an publie : élu 9011 100 du lundi nu voulu:di, ou sur rendez-vous Site int met : www.alpes-dehautettovenee.gouvSr Vu la note complémentaire en date du 3 avril 2018 apportée par le Conseil départemental des Alpes- de-Haute-Provence ;
Vu le courrier en date du 17 mai 2018 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires ;
Vu la réponse du permissionnaire sur ce projet d'arrêté en date du 07 juin 2018 ;
Considérant que le projet de remplacement du pont constitue une modification notable et non substantielle, conformément à l'article R 181-46 du code de l'environnement,
Considérant que le torrent de Langaï est classé dans la liste correspondant au 1° de l'article L.214- 17 du code de l'environnement, et qu'à ce titre aucune autorisation ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ;
Considérant que le torrent de Langaï abrite une population de truites fario et qu'il convient donc d'assurer une continuité écologique entre le torrent de Langaï et l'Ubaye ;
Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la préservation des milieux aquatiques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1: Objet de l'arrêté
Le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence est autorisé à entreprendre des travaux de reconstruction du pont sur le torrent de Langaï, affluent de l'Ubaye, situé sur la RD 109 au PR 1+657, sur les communes d'UVERNET-FOURS et des THU1LES.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
- La construction d' un nouvel ouvrage de type Passage Inférieur Cadre fermé (PICF) avec les caractéristiques suivantes :
• une ouverture de 6 m de large et 2,60 m de hauteur, pour une longueur de 8 m, • un enfouissement du haut du radier de l'ouvrage cadre sous 0,7 m d'alluvions naturelles, • une ouverture hydraulique de 6 in de large et 1,9 m de hauteur, soit une section de 11,4 m2,
La réalisation de protection de berges en enrochements à l'amont immédiat du pont sur une longueur de 5 m, et à l'aval immédiat sur une longueur de 4 ni, soit une longueur totale de protection de berge cumulée rive droite et rive gauche de 18 m, et avec une semelle de 1 m enfouie sous 0,7 m sous le fond de lit naturel,
- La réalisation d'une bêche amont et aval de 1 m de large et 1 ni de profondeur, sur toute la largeur du fond de lit, enfouie à 0,7 m sous le fond de lit naturel,
- Une emprise de l'ouvrage sur la morphologie du cours d'eau sur 17 m linéaires.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de demande sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Page 2
101 Article 3 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé
Volume de
l'opération et
consistance
Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
18 mètres
Déclaration arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 nè de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Phase chantier
Travaux dans le lit
mineur sur 95 m2
Déclaration
Arrêté du
30 septembre
2014
Article 4 : Réalisation des travaux
- coupure de la voirie ;
- réalisation de coupe d'arbres sur moins de 20 m2 (entre septembre et mars)
- démolition et évacuation de l'ouvrage existante ;
- réalisation d'une pêche électrique de sauvegarde piscicole ;
- dérivation des eaux ;
- construction du nouveau pont et des ouvrages de protection de berge.
Article 5 : Prescriptions générales
L'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixe les prescriptions techniques générales relevant de la rubrique 31.1.0 de la nomenclature. Il précise dans son article 6 que le projet de construction d'un nouvel ouvrage est établi en réduisant au maximum son impact sur la continuité écologique par des dispositifs de franchissement ou des mesures de gestion adaptées aux enjeux du cours d'eau.
Dans le cas présent, l'objectif à atteindre est une transparence totale de l'ouvrage projeté, vis-à-vis de la continuité écologique.
Page 3
102 Quinze jours avant le dérnarrage des travaux, le permissionnaire adresse au service de police de l'eau un plan de chantier adapté à la dimension du projet, qui comprendra le calendrier prévisionnel, les installations de chantier, les mesures prises pour protéger l'environnement, et le plan de masse du projet.
Des réunions de démarrage et de fin de chantier sont proposées par le maître d'ouvrage et son entreprise aux services de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de l'Agence française pour la biodiversité. Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu détaillé.
En fin de chantier, le déclarant adresse au service chargé de la police de l'eau, dans un délai d'un mois, un compte-rendu de fin de chantier, qui comprend un plan de récolement. Ce plan de récolement comprend un plan de masse à une échelle minimale de 1/200`, un profil en long du niveau d'eau du cours d'eau à l'étiage sur toute l'emprise de l'aménagement et des profils en travers au droit des différentes sections représentatives du projet. Ces plans sont côtés et sont établis à des échelles en permettant la lecture.
Article 6 : Prescriptions complémentaires contenues dans le dossier
Les travaux sont réalisés de septembre à novembre (trois mois), et les travaux dans le lit mineur sont réalisés en dehors de la période comprise entre le premier novembre et le 15 mars, durant la période d'étiage du cours d'eau, et en dehors des périodes pluvieuses.
Les matériaux de démolition et les déblais sont évacués vers une filière de valorisation des déchets dans des conditions conformes à la réglementation (déchets inertes non dangereux). Un bordereau d'élimination des déchets sera transmis au service de police de l'eau dans le cadre du plan de récolement,
L'aire de stationnement des engins et de stockage du matériel sera installée à une distance suffisante du lit mineur du torrent. En fin de chantier, les dépôts et déchets de toute nature sur l'ensemble du site seront évacués. Les engins arrivants sur le chantier devront être propres afin d'éviter toute propagation d'espèces végétales invasives.
L'emprise de la zone de chantier est clairement matérialisée.
La haie bocagère sera mise en défens.
En fin de chantier, le lit du cours d'eau est remis en état et les traces des engins effacés.
Les berges impactées par le chantier seront revégétalisées selon les conseils d'un expert écologue.
Article 7 : Prescriptions complémentaires concernant la continuité écologique
Le permissionnaire s'engage à maintenir un fond de lit naturel sous l'ouvrage afin de ne pas constituer un infranchissable pour la truite ferle.
Pour ce faire, le permissionnaire contrôle régulièrement l'état du fond de lit et adresse aux services de l'État un suivi photographique après les évènements hydrauliques d'importance. En cas d'affouillement, un lever topographique est réalisé.
Page 4
103 Lorsqu'il constate que l'ouvrage est responsable d'un infranchissable ou d'un déséquilibre sédimentaire entre l'amont et l'aval de celui-ci, il met en oeuvre des mesures correctives, en concertation avec les services de l'État.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Sanction administrative
En cas de non-respect d'une prescription de ce présent arrêté, l'autorité administrative compétente met en demeure le pétitionnaire d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 10 : Sanction pénale
Selon l'article L173-3 du code de l'environnement, le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une installation, de réaliser des travaux ou une activité soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité administrative lors de l'accomplissement de cette formalité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Selon l'article L.216-7, est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives à la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se substituent.
Selon l'article R.216-12 — I, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :
- le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées par arrêté ministériel ou fixées par le préfet dans l'arrêté &autorisation et les arrêtés complémentaires ;
- le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articles L. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3 qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par le préfet.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Page 5
104 Article 13 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, les décisions mentionnées dans ce présent arrêté peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 14 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence, les maires des communes d'UVERNET-FOURS et des THUILES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-de- Haute-Provence.
Pvte- La Anaecire... àniti, et, rie e cinme)
4e tee et. PrIfu - - Prohea rie OOO
.c t- r oute,:cfr.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires
La Dire djointe
Pascaline COUS N
Page 6
105 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service Prévention des Risques
Digne-les-Bains, le 11= iVeii 1618
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 — - o 03
ordonnant la consignation des fonds au profit de la commune de L'Escale destinés au financement de la mesure foncière prescrite par
le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement Arkema sur le territoire des communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, L'Escale, Les Mées et prévoyant les modalités de leur déconsignation
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE
PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PAR INTÉRIM
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L518-7 et suivants du code monétaire et financier ;
VU les articles L515-16, L515-16-3 à L515-7, L515-19-1 et L515-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-074-003 du 15 mars 2017 portant approbation du PPRT de l'usine Arkema sise à Château-Amoux/Saint-Auban ;
VU la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation de la mesure foncière prescrite par le PPRT de l'usine Arkema sise à Château-Arnoux/Saint-Auban,
annexée au présent arrêté, signée le 5 juin 2018 entre :
• Monsieur le Maire de L'Escale
• Monsieur le Directeur d'Arkema, site de Saint-Auban
• Madame la Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération • Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence • Monsieur le Président du Conseil régional Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur
• Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
CONSIDERANT qu'au terme des dispositions susmentionnées, la consignation des contributions
financières des différentes parties auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations nécessite une décision administrative ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Avenue Demontzey CS 10211- 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 du lundi au vendredi et sur rendez-vous en dehors de ces horaires Site intemet : 106 ARRÊTE
Article ler :
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim autorise les collectivités territoriales et l'exploitant des installations à l'origine du risque, contributeurs définis par la convention de financement du 5 juin 2018 à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de leurs contributions respectives, la somme de 199 980 € (cent quatre-vingt-dix-neuf mille Euros) correspondante aux montants des contributions obligatoires fixés par l'accord de l'ensemble des financeurs au profit final des bénéficiaires de la convention de financement susvisée.
Les contributions se répartissent ainsi :
• Société Arkema France 99 990 €
• Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération 60 840 €
• Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur 26 640 €
• Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence 12 510 €
La somme sera versée sur un compte de consignation intitulé « MF PPRT Arkema CASA » ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations et qui a pour objet de recueillir les contributions financières des parties visées à l'article L515-19-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Conformément aux dispositions des articles 5.2 et 5.8 de la convention de financement de la mesure foncière, la destination des intérêts produits sera fixée par le comité de pilotage.
ARTICLE 3 :
La commune de L'Escale, collectivité acquéreuse chargée de la mise en oeuvre de la mesure foncière, lancera les appels de fonds aux contributeurs pour le versement à la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de leur consignation sur la base du présent arrêté et selon les modalités prévues à l'article 5.3 de la convention de financement du 5 juin 2018.
Une fois la contribution versée, la Caisse des Dépôts et Consignations fournira à chaque financeur un récépissé de déclaration de consignation attestant du versement des sommes dues par les parties au titre de la convention de financement susvisée.
ARTICLE 4 :
La déconsignation des fonds vers les bénéficiaires définis à l'article 5.1 de la convention du 5 juin 2018 sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande, selon les modalités prévues aux articles 5.5 et 5.7 de la convention susvisée.
Les éléments suivants devront être mentionnés dans la décision administrative de déconsignation :
• référence au présent arrêté de création du compte de consignation ;
• référence à la convention de financement de la mesure foncière :
• nom et adresse du bénéficiaire des fonds déconsignés ;
• relevé de décisions du comité de pilotage faisant office de décision de déconsignation ;
• montant à verser au bénéficiaire par chaque financeur ;
• numéro de compte bancaire international du bénéficiaire.
107 Myri GARCIA
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux, auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, à Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
ARTICLE 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur des services du cabinet de la préfecture, le Maire de l'Escale, le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des e-Haute-Provence par intérim,
108 W Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Digne-les-Bains, le 2 ,6 JUIN 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 10,Ig 4 Ç —COR-
Portant autorisation de défrichement
pour l'aménagement de pistes et de remontées mécaniques sur la
commune d'Allos sur une superficie totale de 1,6741 ha.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte d'Aménagement du Val d'Allos
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE
PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PAR INTÉRIM
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
Vu la Section 6, Chapitre IV, Titre I du Livre II du Code Forestier ;
Vu l'article L122-1-1 du Code de l'Environnement ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-168-010 du 17 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2018-169-005 du 18 juin 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue le 27 février 2018, complétée le 9 mars 2018, présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement du Val d'Allos représenté par son président Monsieur René MASSETTE
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 31mai 2017 concernant une première étude d'impact ;
Page 1
109 Vu les compléments apportés par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale, intégrés dans les prescriptions proposées par l'étude d'impact actualisée produite en novembre 2017 ;
Vu la note de synthèse du 27 avril 2018 explicitant les points mis à jour dans l'étude d'impact finalisée par rapport à l'étude d'impact initiale soumise à l'avis de l'Autorité Environnementale ;
Vu l'absence d'objection de nature à remettre en cause une autorisation de défrichement parmi les observations relevées lors de la procédure de mise à disposition du public effectuée du 30 avril 2018 au 29 mai 2018 sur le site internet de la mairie d'Allos ;
Considérant que l'autorisation de défrichement assortie des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement précisées dans l'étude d'impact peut être accordée ;
Considérant que cette autorisation annule l'effet des décisions tacites résultant de l'expiration au 9 mai 2018 des délais d'instruction de la demande d'autorisation de défrichement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 - Retrait :
Sont retirées les décisions tacites établies à l'expiration du délai d'instruction au 9 mai 2018.
Article 2 - Objet :
Est autorisé le défrichement de 1,6741 ha de bois sis sur' la commune d'Allos, pour l'aménagement de pistes et de remontées mécaniques, sur les parcelles ainsi cadastrées :
Propriétaire Localisati
on
Lieux-dits Section Parcelles
N°
Surface
cadastrale en
ha
Surface
autorisée à
défricher en
ha
Madame CRISTE Nicole et Monsieur
SAUVIAT Claude
Alios «La Faux» B 70 64,6570 0,0098
Syndicat Mixte d'Aménagement du Val
d'Altos
Altos «La Feux» B 97 1,0900 0,0015
Madame CRISTE Nicole et Monsieur
SAUVIAT Claude
Altos « La Foux» B 98 4,8120 0,0376
Monsieur GARC1N Main Altos «La Fowo> B 101 2,8820 0,0014 Monsieur GARC1NALain Alles «La Foux» B 103 5,3170 0,1072 Monsieur GAMIN Alain Alios «La POUX» B 104 6,1170 0,1223 Madame CHAUVET Isabelle et
Monsieur CHAUVET Régis
Altos «La Poux» B 105 0,8100 0,1458
Madame PASCAL 18 Nicole et
Messieurs PASCAL1S Dit et Gilbert
Allas « La Faux» B 106 2,9730 0,6518
Madame PASCALIS Nicole et
Messieurs PASCAL 15 Didier et Gilbert
Alios «La Feux» B 114 1,6260 0,0080
Commune d'Allos Altos « 12.Foux» B 1617 45,5400 0,0112 Madame CHAUVET Isabelle ct
Monsieur CHAUVET Régis
Altos «La Poux» B 1870 3,7822 0,5775
TOTAL 139,6062 1,6741
Page 2
110 Article 3 - Mesures de compensation :
L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après.
3.1 Au titre du code forestier :
- En application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 2,5111 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 12 806 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.
3.2 Au titre du code de l'environnement :
Le projet dans sa globalité a fait l'objet d'un processus d'évaluation environnementale matérialisé par une étude d'impact. En étant la première décision délivrée par l'autorité compétente pour ce projet, la présente autorisation de défrichement se conforme à l'article L122-1-1 du code de l'environnement. Le tableau ci-dessous établit la liste des mesures visant à éviter, réduire ou accompagner les impacts négatifs sur l'environnement. Le détail de ces mesures ainsi que leurs modalités de contrôle sont indiqués en annexe 4.
Type de mesure Nom de la
mesure
Objectifs généraux de la
mesure
Effet attendu
Evitement
MEV1 ; MEV2 ;
MEV3 ; MEV4
Eviter les impacts sur des
secteurs à enjeux
environnementaux
particuliers
Préservation des secteurs à
forts enjeux (faune, flore,
habitats naturels)
MEVS Minimiser les impacts sur les Préservation du milieu naturel en général milieux naturels
Page 3
111 Type de mesure Nom de la
mesure
Objectifs généraux de la
mesure
Effet attendu
Réduction
MRC 1 Adapter les dates de
réalisation du chantier à la
phénologie des espèces les
plus sensibles
Minimiser les impacts sur
l'avifaune et les
mammifères
MRC2 Réduire les impacts sur la
forêt et les chiroptères
Préservation de la forêt et
des chiroptères
MRC3 Etrépage écologique des
zones à enjeux forts pour les
insectes
Minimiser les impacts sur
les papillons patrimoniaux
MRC4 Repérage flore patrimoniale
par marquage et mise en
défens
Eviter les impacts sur la
flore patrimoniale
MRC5 Mise en défens des zones
sensibles (zones humides,
secteurs à enjeu fort pour la
faune et la flore)
Minimiser les impacts sur
la faune, la flore et les
habitats naturels
patrimoniaux ou protégés
MRC6 Intégration paysagère des
pistes
Améliorer l'impact visuel
des pistes sur le paysage,
améliorer l'état de
conservation des habitats
naturels
MRC7 Charte de réduction de
l'empreinte environnementale
en phase chantier
Minimiser les impacts
indirects sur
l'environnement
(altération par
inadvertance) et les
impacts directs sur le
milieu humain (bruit,
poussière...)
MRC8 Information auprès du berger
et adaptation du calendrier
d'intervention
Permettre une adaptation
de l'activité pastorale
MRC9 Formation du personnel et
suivi écologique
Minimiser les impacts sur
le milieu naturel en
général en sensibilisant le
personnel de chantier
MRC1 0 Plan de circulation et de
stationnement
Minimiser les impacts sur
l'environnement en
général et sur le paysage,
réduire le dérangement des
usagers de la station
Page 4
112 Type de mesure Nom de la
mesure
Objectifs généraux de la
mesure
Effet attendu
Réduction
MRAT1 Réensemencements en
espèces végétales présentes
naturellement sur le site et
tant que possible labellisées
en semence locale des zones
terrassées
Favoriser le
développement de plantes
favorables aux insectes et
aux oiseaux, améliorer
l'état de conservation des
milieux naturels, améliorer
l'aspect visuel des pistes
MRE1 Sensibilisation du public :
implantation de panneaux
informatifs sur le milieu
naturel
Réduire les impacts des
usagers de la station sur le
milieu naturel et favoriser
une bonne conduite
MRE2 Mise à disposition de
poubelles et prévention
Préserver le milieu naturel
et le paysage
MRE3 Dispositif anticollision pour
l'avifaune
Préserver la faune et en
particulier l'avifaune et le
Tétras-lyre
MRE4 Intégration paysagère des
gares du TSD
Améliorer l'impact visuel
du TS dans le paysage
MRE5 Mesure de protection du
Tétras-lyre en phase
exploitation hivernale
Préservation d'une espèce
emblématique et de son
milieu naturel
Accompagnement
Al Mise à disposition de plans
forestiers pour replantation
Favoriser le couvert
forestier
A2 Valorisation de l'Espace
Naturel Sensible du Col
d'Alios
Améliorer l'aspect
paysager des milieux
naturels
Suivi
Suivi d'application des mesures et engagements Mise en place correcte des mesures et de leur
application. Evaluation de
l'efficacité des mesures
Suivi écologique annuel du site sur 5 ans. Validation de la cohérence des mesures et de leurs
effets
Article 4 - Validité de l'autorisation :
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Pagé 5
113 Article 5 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 6 - Engagements :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Di'rection Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 7 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 8 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille.
Article 9 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 10 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire d'Alios, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Secrétaire Générale, Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, et par délégation,
Pour le Préfet ei par délégarton
Le aneepteur De al. ecntal-detTerritoires
114 Rémy BOUTROUX ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
1,5
Sd= 1,6741 ha
Cf — 2300 €/ha
Cr = 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 2,5111 ha correspondant à un montant équivalent de : 12 806 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en oeuvre d'un chantier forestier).
Page 7
115 Page 8
116 ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, prénom) .
adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :
1- Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant.
2 - Les engagements
Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles (selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : / /
Page 9
117 Travaux d'amélioration sylvicole :
Date
écution
Dépressage
Elagage
Enachissemtede lSN
Balivage
Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : / /
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.
❑ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de
c3 Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A, le
Signature :
(Cadre réservé à la DDT)
Date :
Validation l'engagement ;travaux par la DDT
Page 10
118 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (Mine)
date et lieu de naissance :
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
❑ la totalité de l'indemnité équivalente
❑ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
soit €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
A, le
Signature
Page 11
119 Page 12
120 ANNEXE 4
Mesures et modalités de contrôle visant à éviter, réduire ou accompagner les impacts négatifs sur l'environnement.
Mesures d'évitement
Évitement des zones humides.
Le choix du tracé retenu pour le nouveau télésiège Marin Pascal et pour les réaménagements de pistes de ski a tenu compte des enjeux environnementaux. Ainsi, les différentes zones humides présentes dans la zone d'étude ont été évitées ainsi que les perturbations sur lem• alimentation en eau. Concernant le reprofilage de la piste Forêt, les écoulements qui alimentent les zones humides en aval seront conservés.
Évitement des zones boisées et des gites potentiels à chiroptères identifiés. Le choix du reprofilage de la piste Forêt évite la réalisation d'une nouvelle piste, initialement prévue en contre-bas de la piste Forêt actuelle. Les défrichements concernant la réalisation du layon du futur télésiège ainsi que l'élargissement de la piste forêt ont été réduits au minimum.
Évitement des zones à plus forts enjeux entomologiques (hors zones d'emprise inévitables). Les zones concernées par des enjeux entomologiques forts et très forts (zones principalement reconnues comme zone de reproduction des espèces protégées ou à fort enjeu de conservation) ont été évitées, aucune emprise ne sera réalisée dans ces secteurs.
: Évitement des zones à plus forts enjeux floristiques.
Les zones concernées par des enjeux floristiques forts (zones humides et station d'espèces protégées en zone rocheuse et éboulis) ont été évitées, aucune emprise ne sera réalisée dans ces secteurs.
Aucune création de piste d'accès.
Afin de limiter au maximum les dégradations sur la végétation en dehors des zones d'emprise de projet, les accès au chantier seront réalisés par les pistes existantes. L'utilisation de la pelle mécanique de type araignée est prescrite. Les secteurs dépourvus d'accès seront desservis par héliportage.
MEV1
MEV2
MEV3
MEV4
MEVS
Page 13
121 Mesures de réduction
Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces faunistiques à enjeux.
* Oiseaux.
La sensibilité des oiseaux au dérangement est plus importante en période de nidification que lors des autres périodes du cycle biologique (migration, hivernage, etc.). De façon générale également, cette période de nidification s'étend du mois de mars pour les espèces les plus précoces au mois de juillet pour les espèces les plus tardives. Aussi, il est préconisé de ne pas démarrer les travaux (défrichement, terrassement, etc ...) à cette époque de l'année, ce qui entraînerait une possible destruction de nichées (oeufs ou juvéniles non volants) d'espèces dont certaines à enjeu et/ou protégées, et un dérangement notable sur les espèces en cours de reproduction.
* Chiroptères.
Pour les chiroptères, la période de travaux n'est pas contraignante. Cependant, les coupes d'arbres doivent avoir lieu entre septembre et octobre. Cette fenêtre de travaux est exigeante et souvent complexe à tenir. Les travaux peuvent donc être compartimentés en deux, comprenant la phase de travaux lourds consistant à la préparation du chantier et la phase d'installation.
* Ensemble des compartiments biologiques.
Il est indispensable de mener les travaux lourds en fm de période de reproduction (fin août). Une des contraintes à prendre en compte dans les travaux de montagne est la période d'intervention restreinte due aux conditions météorologiques. En effet, l'enneigement peut intervenir tôt dans la saison (novembre) et s'étendre parfois jusqu'au mois de mai. Ce qui laisse peu de temps et de choix pour la réalisation des travaux.
* Bilan.
Ainsi, en prenant en compte les enjeux faunistiques et les contraintes météorologiques, les travaux devront commencer fm juillet par la dépose des équipements existants (en dehors du secteur de la gare de départ du TS actuel Marin Pascal, site déjà terrassé en 2017) et de continuer sur les secteurs à enjeux plus importants (notamment haut du secteur) en août et septembre pour la dépose de la partie haute des équipements et les terrassements de la gare d'arrivée. Le reste des travaux (reprise des pistes, réseau neige de culture) pourra être réalisé en septembre et octobre sur la partie haute.
Surveillance des opérations de défrichement et entretien du layon.
En période d'estivage, de nombreuses espèces de chiroptères s'installent en forêt, et utilisent de vieux arbres à cavité comme gîte d'été. Aussi, lors des opérations de défrichements, un écologue recensera les arbres à gites potentiels afm que ceux-ci ne soit pas coupés involontairement quand cela n'est pas nécessaire. En cas de coupe obligatoire, les arbres seront laissés sur place, au sol, au minimum 24h avant exportation afin de laisser à la faune cavernicole la possibilité de s'échapper. Les coupes d'entretien seront très sélectives en ne viseront que les arbres menaçants afm de ne pas éradiquer systématiquement tous les arbres morts, et arbres à cavités présentant un fort intérêt pour la faune.
MRC3 Etrépage des zones à enjeux forts inévitables pour les insectes.
Afm de réduire au maximum les impacts sur les insectes, les secteurs à enjeux forts où des plantes hôtes de papillons protégés ont été localisées, feront l'objet d'un étrépage fin avec un décapage de plaque de 1mXl m sur une épaisseur de 20 à 30 cm. Cette mesure permet de conserver et de réinstaller la végétation existante directement sur le site d'enlèvement.
Déroulement de l'opération :
visite d'un écologue en fm de printemps / début d'été pour délimitation des zones concernées avec mise en place d'une signalisation et localisation des zones de stockage des plaques (piquets et rubalise) ; 43 retrait des plaques et stockage à plat, la durée de stockage des plaques dépendra de la période d'intervention, mais la durée sera d'une semaine maximum (en printemps / été) à 15 jours en automne ; restauration en place des plaques ,elles ne sont pas concernées par un réenherbement.
Page 14
122
MRC1
MRC2 Zone d'étrépage écologique
Projet d'aménagement rive gauche • Allos
C f,e,1,9JA.MONTECO
Nmetble 2017
Seo e Per; Cet,. lei,
Les zones concernées (carte ci-dessus) par l'étrépage sont :
- Zone A : secteur à Gentiane croisette pour l'Azuré de la croisette (surface totale 525 m2) ; - Zone B : Secteur à Thym serpolet pour l'Azuré du Serpolet (surface totale 7000 m2) ; - Zone C : Secteur à joubarbes, orpins et Thym serpolet pour l'Apollon et l'Azuré du Serpolet (surface totale 1400 m2) ;
- Zone D : Secteur à Vaccinium pour le Solitaire (surface totale 600 m2).
Il ne s'agit pas de traiter l'ensemble de la surface de chaque zone, mais des secteurs ponctuels pour lesquels les plantes hôtes sont les plus abondantes. Nous estimons que la surface totale à traiter serait comprise entre 2000 et 3000 m2, avec un coût estimé à 3,50 € HT le m2. Les secteurs ayant bénéficié de cette mesure seront, mis en défens du troupeau de brebis, en concertation avec le berger.
Réalisation préalable d'inventaires floristiques ciblant les espèces protégées à enjeux pour
marquage et mise en défens.
La recherche et le marquage des stations d'espèces à enjeux des pierriers concernés par le tracé du futur télésiège seront réalisés en début d'été par un botaniste. Les stations d'espèces protégées seront mises en défens. Les zones d'implantation des pylônes, facilement déplaçables de quelques mètres, pourront être adaptées.
Mise en défens des zones sensibles.
Afin de réduire les risques d'impacts indirects (destruction d'espèces protégées, dégradation d'habitats naturels d'intérêt, par le passage d'engins notamment) sur les zones sensibles de la zone d'étude, une mise en défens des secteurs sensibles sera réalisée. Ceci prend en compte les zones humides, les zones à enjeux faunistiques et floristiques forts.
Page 15
123
MRC4
MECS MRC61 Traitement intégré des reprises de piste.
Les pistes reprises seront reprofilées et traitées afin de s'adapter au terrain naturel pour une meilleure intégration paysagère. Les pistes feront également l'objet d'un enherbement d'espèces déjà présentes naturellement et tant que possible avec utilisation de semences locales labellisées. Ces espèces sont par exemple la Fétuque violacée, différents trèfles, thyms, etc. Les espèces hôtes pour les insectes à enjeux seront privilégiées, notamment en zone de pelouses alpines. Par ailleurs, l'écoulement des ruisseaux temporaires de la piste Forêt sera conservé.
Réduire les effets sur la santé, l'environnement et la sécurité en phase chantier. Afin de diminuer les risques de pollution en phase chantier, le projet fera l'objet d'une charte particulière qui permettra notamment :
• Une information auprès des riverains (panneaux d'affichage)
L'information du personnel de chantier (enjeux environnementaux)
• De déterminer les moyens mis en oeuvre pour limiter les nuisances sonores à l'intérieur et à l'extérieur du chantier
• De déterminer les moyens mis en oeuvre pour limiter les émissions de poussières et de boue • D'organiser la gestion des déchets de chantier en détaillant les filières de valorisation mises en place et le devenir des déchets
• De mettre en place les modalités liées à la sécurité routière liée à des convois exceptionnels. La charte environnementale constitue un outil de mise en place des objectifs du chantier.
V\JIRC8 Information auprès du berger et adaptation du calendrier d'intervention. En phase travaux, le calendrier des travaux sera partagé avec l'éleveur ou le berger afm qu'il puisse organiser sa garde.
Formation du personnel de chantier et suivi écologique.
Avant le début des travaux, le personnel de chantier sera infouné des différents enjeux environnementaux et sensibilité du site. Les différentes mesures d'évitements et de réduction concernant la bonne exécution du chantier seront mentionnées par le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) que les entreprises chargées de la réalisation des aménagements seront tenues de respecter. Un suivi écologique sera effectué par un écologue afin d'assister le maître d'ouvrage pendant les travaux puis post-chantier afin de vérifier la bonne mise en oeuvre des mesures préconisées. Le suivi environnemental de chantier sera assuré par un bureau d'étude disposant de l'ensemble des compétences nécessaires pour réaliser ce type de mission. Ce suivi se décomposera en phases : pré-travaux, travaux, post-travaux et exploitation.
En phase pré-travaux :
- Inventaires de terrain ciblés :
* Sur la flore avec recherche d'espèces à enjeux de conservation dans les secteurs directement concernés par les travaux et en périphérie afin de permettre une mise en défens matérialisée sur le terrain et cartographiée,
* Sur l'entomofaune avec recherche d'espèces à enjeux et de plantes hôtes dans les secteurs directement concernés par les travaux et en périphérie afin de permettre une mise en défens matérialisée sur le terrain et cartographiée.
Les dates de passages seront adaptées afin de correspondre avec la phénologie des espèces recherchées : mai et juin (les travaux étant prévus après, voir calendrier des interventions). - Mises en défens matérialisées sur le terrain par de la rubalise ou des piquets et reportées sur un document cartographique avec reportage photographique à destination des entreprises servant aussi de constat d'état des lieux.
- Participation du bureau d'études environnement à la réunion préparatoire au démarrage des travaux, afin d'expliquer le contexte écologique, d'informer et de sensibiliser le personnel de chantier aux enjeux et au balisage.
- Diffusion du document cartographique accompagné du reportage photographique à chaque chef de chantier pour application.
Page 16
MRC7
MRC9
124 En phase travaux :
- Suivi des travaux en phase chantier et du respect des engagements et des obligations en termes d'environnement : les points qui seront suivis régulièrement en phase chantier auront été préalablement définis :
* respect du balisage (zones humides, zones boisées d'intérêt, zones à forts enjeux entomologiques et floristiques),
* respect des mesures anti-pollution,
* respect des mesures concernant le traitement des déchets,
* respect du plan de circulation,
* respect du calendrier des travaux adapté à la phénologie des espèces faunistiques à enjeux, * surveillance des opérations de défrichement : recensement des arbres à gîtes potentiels afin qu'ils ne soient pas coupés quand cela n'est pas nécessaire. En cas de coupe requise, les arbres seront laissés sur place, au sol, au minimum 24h avant exportation.
- Réalisation d'une visite hebdomadaire de chantier afin de s'assurer du respect des mesures et engagements prévus (visites réalisées en partie par le Moe et en partie par le bureau d'études en environnement missionné).
- Réalisation d'un compte-rendu de suivi et de contrôle mensuel (qui sera adressé à la DREAL et la DDT).
Enfin, au travers des marchés de travaux attribués, chaque titulaire se voit opposer des prescriptions particulières concernant la protection de l'environnement.
En phase post-travaux :
- Réalisation d'un état des lieux en fin de chantier et rédaction d'une note d'évaluation (qui sera adressée à la DREAL et la DDT).
En phase exploitation :
Il s'agit d'évaluer les effets du chantier, l'efficacité et la pertinence des mesures ERC en phase exploitation (sur 5 ans soit une campagne à N+1 et une seconde campagne à N+5) sur les différents compartiments biologiques. Le suivi consiste en :
- Élaboration d'une méthode de suivi et d'évaluation précisant la méthodologie de suivi retenue pour la réalisation des inventaires.
- Élaboration d'un plan de mise en défens des zones réensemencées à N+1 (au printemps, avant la période d' estive).
- Réalisation d'un suivi portant sur :
* Les coupes d'entretien sous le layon du télésiège,
* Le réensemencement,
* La flore, l'entomofaune, l'avifaune et les chiroptères.
- Rédaction d'une note de suivi à l'issu de la première campagne et d'une note finale avec vérification des mesures RE (panneaux de sensibilisation, mise à disposition de poubelles et prévention, dispositif anticollision pour les galliformes, mise en défens et information pour la zone « Tétras-lyre »). Ces différents documents seront adressés à la DREAL et la DDT.
MRC10 Plan de circulation et de stationnement.
Afin d'éviter toute atteinte non prévue sur le milieu naturel, un plan de circulation sera mis en place. Des espaces de stationnement des engins seront définis ainsi que des zones de stockage. Les engins circuleront sur les pistes déjà existantes sur le versant.
Page 17
125 MRAT1 Réensemencements en espèces locales.
L'ensemble des zones terrassées et talus réalisés fera l'objet d'un enherbement. Les enherbements seront constitués tant que possible de semences d'espèces locales labellisées « Végétal local origine Alpes» adaptées à la végétation du site. Les espèces présentes naturellement sur le site seront largement privilégiées. Pour favoriser les insectes, les graminées doivent être limitées et les dicotylédones privilégiées. Les semis seront réalisés par la technique de l'hydroseeder (jet d'eau permettant d'envoyer le mélange de graines et ainsi fixer les graines sur le sol). Deux mélanges de semences sont pressentis en fonction de l'altitude :
- Pour le bas du secteur : Achillea millefolium, Dactylis glomerata, Festuca laevigata, Lotus corniculatus, Trisetum flavescens, Veronica allionii, Trifolium repens, Thymus pulegioides, Bromopsis recta, Trifolim pratense, Plantago alpina, Poa alpina.
- Pour le haut du secteur : Festuca violacea, Poa alpina, Plantago alpina, Astragalus danicus, Anthyllis vulneraria, Lotus corniculatus, Sesleria caerulea, Agrostis alpina, Carex sempervirens, Trifolium pratenses, Alchemilla, Helictotrichon sedenense, Phleum rhaeticum, Thymus pulegioides, Leontodon hispidus, Plantago maritima subsp. serpentina.
Cette prestation fera l'objet d'une consultation pour laquelle l'un des critères d'attribution sera lié à la capacité de l'entreprise de pouvoir fournir le plus grand nombre de semences préconisées. En fonction de l'état d'avancement et d'achèvement des terrassements, les réensemencements seront effectués au cours de l'automne 2018 puis du printemps 2019. Afin de favoriser la reprise des semis, les secteurs réensemencés seront mis en défens en concertation avec les bergers pendant 2 ans.
Panneaux de sensibilisation.
Des panneaux de sensibilisation seront réalisées afin d'informer les usagers des spécificités du secteur (faune, flore, paysage...) et des comportements à prendre pour respecter l'environnement (respect de la faune, cueillette abusive, bruit, récupération des déchets...).
Mise à disposition de poubelle et prévention.
Des poubelles seront mises à disposition des usagers et seront vidées régulièrement afin de maintenir le milieu naturel « propre », éviter les risques de pollution et de mortalité de la faune par ingestion. Une information auprès des usagers sera réalisée afin d'expliquer les effets négatifs des déchets laissés dans l'environnement.
Dispositif anticollision pour les galliformes de montagne.
Le câble central du TSD Marin Pascal sera équipé de dispositifs anticollision type pince Birdmark. Cette mesure permet de réduire les risques de collision de l'avifaune et notamment des galliformes de montagne (Tétras Lyre) en rendant les câbles beaucoup plus visibles. Ces pinces seront positionnées sur le câble tous les 3 à 5 mètres.
Intégration paysagère des gares du TSD Marin Pascal.
Pour une meilleure intégration paysagère, les gares de départ et d'arrivée du TSD seront constituées d'une ossature métallique recouverte d'une couverture bois. Pour la gare d'arrivée du futur télésiège, les recommandations de l'ABE seront suivies.
Création d'une zone de protection en faveur du Tétras-Lyre.
Les boisements les plus sensibles pouvant accueillir le Tétras-Lyre feront l'objet d'une mise en défens en hiver. La pose de piquets et fanions vise à éviter les traversées par les randonneurs et skieurs. Le dérangement hivernal peut entraîner la mort de l'animal par épuisement. Cet oiseau étant en phase de repos en hiver, une trop grande dépense énergétique peut être fatale. Des panneaux informatifs seront disposés à chaque gare du nouveau télésiège ainsi qu'à proximité de la zone protégée afin d'informer et sensibiliser les usagers de la station. La mise en place de piquets et de fanions est préconisée sur une longueur d'environ 776 m le long du Mélézin.
Page 18
MRE1
lviRE2
MRE3
MRE4
MRE5
126 Mesures d'accompagnement
Al Mise à disposition de plants forestiers.
Mise à disposition de plants forestiers (Mélèze) à l'ONF pour replantation en secteurs favorables.
Participation à la valorisation de l'ENS du Col d'Altos.
En accord avec les services du département, une intervention de valorisation sur l'ENS du Col d'Alios sera réalisée. Cette opération consiste à traiter le départ de la piste d'accès au site sur environ 100 mètres afm de permettre une meilleure intégration paysagère.
Suivi et contrôle des mesures de réduction et d'accompagnement
Plusieurs mesures de réduction et d'accompagnement ont été prescrites. Afm de vérifier leur bon respect, un audit et un encadrement écologiques seront mis en place dès le démarrage des travaux. Ces audits permettront de repérer avec le chef de chantier les secteurs à éviter (pelouses, haies...), les précautions à prendre et vérifier la bonne application des mesures d'intégration écologique proposées. Cette assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) écologique se déroulera de la façon suivante:
• Audit avant travaux.
Un écologue rencontrera le chef de chantier, afin de bien repérer les secteurs à éviter et d'expliquer le contexte écologique de la zone d'emprise. L'écologue proposera des formations aux personnels de chantiers avant le début de travaux afm qu'ils prennent bien connaissance des enjeux et réalisent de concert le balisage de zones sensibles. Pendant cette phase, l'écologue vérifiera si les emplacements et les modes de construction prévus sont conformes aux mesures. • Audit pendant travaux.
Le même écologue réalisera des audits pendant la phase de travaux pour s'assurer que les balisages mis en place sont bien respectés. Toute infraction rencontrée sera signalée au pétitionnaire.
• Audit après chantier.
Le même écologue réalisera un audit après la fin des travaux afin de s'assurer de la réussite et du respect des mesures d'atténuation. Un compte rendu final sera réalisé et transmis au pétitionnaire et aux Services de l'état concernés.
Qui . Quoi Comment Quand Combien
Ecologues
(Bureaux d'études,
organismes de
gestion, associations)
Suivi des différentes
mesures de réduction
Audits de terrain
+ rédaction d'un bilan
annuel
Avant, pendant
et après travaux
Avant travaux :
2 journées
Pendant travaux :4 journées
Après travaux :
2 journées
Page 19
127 4,7,nold
anikâ
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 22 juin 2018 Service urbanisme et connaissance des territoires
ARRTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-173-004
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et particulièrement son article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 décembre 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du Président de la République du 2 août 2016 portant nomination de Madame Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la déclaration préalable déposée par le groupement pastoral la Vachaïre, représenté par Monsieur Julien Desdier à la mairie de Saint-Pons, le 23 avril 2018 (DP n° 004 195 18 S0006) ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des. Sites (CDNPS) du 20 juin 2018 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) du 21 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la restauration d'un chalet d'alpage existant de 32 m2, et plus particulièrement, la réfection de la toiture, le changement des menuiseries extérieures (portes et fenêtres), ainsi que la création d'un auvent dédié au stockage du bois de chauffage ;
CONSIDÉRANT qu'il se situe au lieu-dit « cabane neuve », sur la parcelle D0423, de 35,3 ha, en zone naturelle N du plan local d'urbanisme et en zone blanche du plan de prévention des risques naturels, zone constructible sans conditions particulières ;
CONSIDÉRANT que la commune est soumise à la loi Montagne ;
CONSIDÉRANT que l'usage professionnel saisonnier est avéré, le pétitionnaire étant titulaire d'une convention pluriannuelle de pâturage en forêt domaniale de Rioux-Bourdoux et le dossier précisant que les travaux sont utiles au berger, en période estivale ;
CONSIDÉRANT qu'il contribue à la préservation du patrimoine montagnard, dans la mesure où il permet de maintenir un chalet d'alpage ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROV13NCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - T61.: 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au 128 de 9h00 11h30 et de 14h15 â 16h15 http://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr SUR proposition du Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1" :
Est autorisée la demande de dérogation au principe de continuité de l'urbanisation pour la réfection d'un chalet d'alpage, dont la déclaration préalable a été déposée par le groupement pastoral la Vachaïre, dans la mesure où ce projet participe de la mise en valeur du patrimoine montagnard.
Article 2
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 3
Le présent arrêté modificatif peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
129 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Romieu
04000 DIGNE LES BAINS
Récépissé de déclaration N° 004 2018 165 002
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835320508
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 24 mai 2018 par Monsieur David BLANC en qualité de responsable d'entreprise, pour l'organisme David ENVIRONNEMENT dont l'établissement principal est situé Illot du Mitan - 2, place du marché Bât: A 04000 DIGNE LES BAINS et enregistré sous le N° SAP835320508 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Et prend effet au 24 Mai 2018.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs delignéf«ceâte
Centre Achninistrati orniee -
Téi,JaedDiD6ct dt;1 3Ifflefepartementale
dy.y e ulDs ép e
arte
tt
l
I
ta
e
le
de la Concurrence, de la Consommation,
Direction Régionale des Entreprises,
du Travail et de l'Emploi PACA
04000 DIGNE- -BAINS
le 14 Juin 2018
Alain NAVARIN
130 ) 2_ ‘1 rtf,:, 2c I g Liberté . Egalité — Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale
Des Services d'Incendie et de Secours
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- _A go 0 6
Fixant la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du
secours en montagne.
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°96.369 du 03 mai 1996 modifiée relative aux Services d'Incendie et de Secours ; Vu le décret n°97.1125 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des Services d'Incendie et de Secours ; Vu l'arrêté du 08 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif au secours en montagne ; Vu l'arrêté du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ; Vu l'arrêté préfectoral n°98.2301 du 03 novembre 1998 portant approbation du plan spécialisé de secours en montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98.2303 du 03 novembre 1998 portant nomination de conseillers techniques en médicalisation pour le secours en montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Sur Proposition du Directeur départemental des services d'incendies et de secours.
ARRETE
Article 1 : La liste annuelle départementale des personnels aptes à intervenir dans le domaine du Secours en Montagne au sein du Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute- Provence, pour l'année 2018, est établie comme suit :
Grade/Nom/Prénom CIS d'Affectation SMO2 SMO3 NI N2 Gl G2 CANI CAN2 Aptitude treuillage
Capitaine DOSSOLIN Michel Direction X X X X X
Lieutenant BERNARDI Gaël Allos X X X X
Adjudant PRIVAT Gérald Castellane X X X X X Sergent RICAUD Lionel Digne-les-Bains X X X X X Sergent SEGHINI Eric Digne-les-Bains X X X X X Capitaine MARIA Michel Forcalquier X X X
Capitaine MULLER Fabien Direction X X X
Lieutenant PELLISSIER Stéphane Allos X X X X
Sergent BIANCO Philippe Allos X X X X
Caporal-chef MICHEL Jean Marc Allos X X X X X
Lieutenant DECHANOZ Louis Barcelonnette X X X X
Adjudant MOURET Jean Michel Barrême X X X
131 -281060018 Lieutenant I3ONNOME Roland Castellane X X X X X
Caporal-chef DONNINI Robert Castellane X X X X X
Adjudant-chef LONGERON Jérôme Digne-les-Bains X X X X X
Sergent TRENTECUISSE André Digne-les-Bains X X X X Caporal MARIN Jean Philippe Digne-les-Bains X X X X Lieutenant ANTELME Jean Laurent Direction X X X X Adjudant-chef MARTINEZ Yannick Direction X X X X Caporal DERRE Julie Direction X X X X Expert MANN Gabriel Direction X X X X X Lieutenant PORTIGLIATTI Luc Direction X X X X Adjudant BLANCFIARD Laurent Direction X X X X Sergent-chef CHAIX Guillaume Direction X X X X Sergent JEAN Nicolas Direction X X X X Sapeur FANEAU Mathieu La Palud X X X X Sapeur GUINET Alain La Palud X X X X Sergent JAMIN Alain La Palud X X X X Sergent BESOMBES François Mezel X X X X 23 7 22 5 5 4 24 5 29
(1) Conseiller Technique départemental Secours en Montagne
(SM2) Equipier Secours en Montagne (G2) Module Glace niveau 2 (SM3) Chef d'Unité Secours en Montagne (CAN1) Module Canyon niveau 1 (NI) Module Neige niveau 1 (CAN2) Module Canyon niveau 2 (N2) Module Neige niveau 2 (Aptitude Treuillage) Aptitude Hélicoptère EC145 (G1) Module Glace niveau 1 (IMP SSSM) Module Intervention en milieu périlleux
Article 2 : La liste annuelle départementale des personnels SSSM aptes à intervenir dans le domaine du Secours en Montagne pour l'année 2018 est établie comme suit :
Grade/Nom/Prénom CIS d'Affectation IMP SSSM Neige SSSM CAN SSSM Aptitude treuillage
X Médecin Ltn/Col. PETITJEAN Frédéric SDIS X X X Médecin Ltn/Col. PATIN Pierre Riez X X X X Médecin Cdt. BESSON Florence SDIS X X Infirmière MALLIMO Laëtitia Sisteron X X X 3 3 3 3
Article 3 : En complément, le Service Départemental d'Incendie et de Secours dispose d'équipes Maitre-chien d'avalanche. Conformément à l'arrêté du 09 juin 1988 relatif au comité technique crée par l'article 7 du décret n°77-12 du 04 janvier 1977 instituant un brevet national de maître-chien d'avalanches, modifié arrêté le 23 octobre 1990, ces équipes sont inscrites sur la liste d'aptitude opérationnelle de la Préfecture des Alpes de Hautes-Provence pour l'exercice 2018 et s'établissent comme suit :
Grade
Nom/Prénom
Cis
d'affectation
Nom et
Matricule
Chien
Niveau de qualification et de spécialisation
Maitre-chien d'avalanche Moniteur National Maitre- chien d'avalanche
Adjudant-chef TARDIEU Christian Digne-les-Bains Flipp 250269801594682 X
Adjudant-chef DECHANOZ Louis Barcelonnette Heiko 250269802011680 X
2 0
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2018-012-015 en date du 12 janvier 2018, fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du secours en Montagne, est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
132 - 28/06/2018 Article 5 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Digne-les-Bains le, 2 9 JUIN 2018
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes de Haute-Provence par intérim,
Myriam GARCIA
- 28/06/2018
133 2`i , 1,„ 2c,ig
Liberté . Egalité — Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N°2018- 0 00 Des Services d'Incendie et de secours
Fixant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnels
spécialisés dans le domaine du sauvetage
déblaiement.
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°96-369 du 03 mai 1996 modifiée relative aux Services d'Incendie et de Secours ; VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'Incendie et de secours ;
VU l'arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques ;
SUR Proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
ARRETE :
Article 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle modifiée des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage déblaiement au sein du Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'année 2018, est établie comme suit :
Grade/Nom/Prénom CIS Niveau de qualification d'Affectation SDE 1 SDE 2 SDE 3 CT
Capitaine HURET Thierry SDIS X X
Capitaine CONTRUCCI Noël Barcelonnette X X
Lieutenant PLA Alain (1) Manosque X X
Adjudant-chef PARIS Willy Manosque X
Sergent-chef GALLIOZ Sébastien Château-Arnoux X
Adjudant-chef GARCIA Eric Barcelonnette X
Adjudant-chef PROAL Julien Barcelonnette X
Adjudant SERENO Fabien Castellane X
Adjudant GIRARD Cédric Colmars les Alpes X
Sergent COEURET Mathias Manosque X
Sergent-chef GEFFROY Ludovic Manosque X
Adjudant DITORO Valérie Annot X
Caporal SAVOUILLAN Richard Banon X
Adjudant FOLCFIER Céline Banon X
Adjudant GASTINEL Damien Barcelonnette X
Caporal PLANTIER Marc Barcelonnette X M riam GARCIA
Adjudant-chef GARCIA Patrick Barcelonnette X
Lieutenant DARRIOULAT Jean Luc Barcelonnette X
Sergent PERRETO Virginie Barcelonnette X
Lieutenant STENGER Philippe Barcelonnette X
Caporal PIARULLI Tony Barcelonnette X
Sergent DEBRABANT Jérémy Castellane X
Sapeur BOINARIZIKI Ambouhari Castellane X
Caporal-chef TCHOULHADJIAN Pierre-Georges Céreste X
Sergent ISNARD Marc Olivier Colmars X
Caporal HAMADA Jean Pierre Château-Arnoux X
Adjudant GONDRAN Teddy Forcalquier X
Lieutenant LAGARDE Raphael Malijai X
Adjudant LAUGIER Guillaume Manosque X
Caporal-chef GIAI-GIANETTI Nicolas Manosque X
Sergent MARZOLA Alexandre Manosque X
Caporal-chef GALLAIS Aymeric Reillanne X
Sergent MICHEL Sylvain Seyne les Alpes X
Adjudant BOUCHET Fabienne Thoard X
(1) Conseiller technique départemental 23 7 4 3
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2018-012-010 du 12 janvier 2018 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage déblaiement, est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Digne-les-Bains le, 19 JUIN 1018
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim,
135 lt V- (
Liberté . Eqalité — Fraternité
République française
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N° 2018.— e iO O 08 Des Services d'Incendie et de Secours
Fixant la liste annuelle départementale d'aptitude des
personnels spécialisés dans le domaine de la prévention.
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'Incendie et de Secours ; VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ; VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ; VU l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques ;
SUR proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
ARRETE
Article 1 : La liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention au sein du Service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence, pour l'année 2018, est établie comme suit :
Grade/Nom/Prénom CIS d'Affectation
Niveau de qualification
Module
Tronc Commun
Préventionnistes
Module
complémentaire
« code du travail,
installations
classées pour
l'environnement »
Module
Complémentaire
«Immeubles de
Grande hauteur»
Module
Recherche des
causes et des
circonstances des
incendies
« Investigateur »
PRV 3
(Responsable
Départemental
de la Prévention)
Colonel Frédéric PIGNAUD DDSIS X X X
Lieutenant-colonel Henri COUVÉ DDSIS X X X
Commandant Fabien MULLER DDSIS X X X X X
Lieutenant Olivier PASQUINI DDSIS X X X
Lieutenant David ROCHE Manosque X X X
Lieutenant Eric TRASLEGLISE DDSIS X
Sergent-chef Laurent JULIEN DDSIS X X X X
Capitaine David MARTY Sisteron X
Capitaine Jean-Baptiste FROMONT Digne X
Capitaine Antoine RICCI-LUCCHI Barcelonnette X
10 136 6 4 4 1 Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2018-012-012 en date du 12 janvier 2018, fixant la liste annuelle départementale d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine de la prévention, est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Digne-les-Bains le, 2 9 JUIN MN
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim,
Myr am GARCIA
137 s
JtiL~ -0 (g-
j\ LPES DE HAUTE e '4....._ ° LE DARTEME E NT Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT N° 2018 - -,002- Fixant le prix de journée
applicable à compter du 1" juillet 2018
Au service éducatif en milieu ouvert « SUMO »
18, avenue Demontzey
04000 Digne-les-Bains
La Secrétaire Générale de la préfecture
Préfète des Alpes-de-Haute-Provence par intérim
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- VU la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 et la loi n° 83.663 du 22 Juillet 1983 la complétant, relatives à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
- VU la loi n° 86.17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
- VU la loi N° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale ;
- VU le dossier budgétaire présenté par l'établissement ;
- VU le rapport du Pôle solidarités et de la Direction interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
- SUR proposition de Monsieur le Directeur général adjoint au Pôle solidarités et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
138 ARRETENT:
ARTICLE 1" : Le prix de journée applicable à compter du 1' juillet 2018 au service éducatif en milieu ouvert « SEIVIO » sis 18, avenue Demontzey à Digne-les-Bains est fixé à : 8,80 euros
Il correspond à une prise en charge facturée à compter du jour de la décision administrative ou judiciaire correspondante et pour toute la période qui s'y rapporte.
ARTICLE 2 : Le délai de recours prévu à l'article 10 de la loi n° 90.86 du 23/01/1990 est fixé à un mois à compter de la notification du présent arrêté et doit être adressé au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon . D.R.J.S.C.S. (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) Rhône Alpes, 245 Rue Garibaldi- 69422 LYON Cedex 03 - Tél : 04.72.61.40.42)
ARTICLE 3 : La Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse, la Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence, le Directeur général adjoint au Pôle solidarités, le Directeur du service, la Présidente de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Fait à Digne-les-bains, le 2 5 II i N 208
Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
Le Directeur général adjoint "le solidarités
Jean-Luc BIL Myriam GARCIA
139 l er juillet 2018
30 juin 2018
l er juillet 2018
HERBERGEMENT
9,61
9,20
-0,41
8,80
9,61
8,80
CALCUL DU PRIX DE LA MESURE 2018
« SEMO »
Prix de journée 2017 fixé dans le
dernier arrêté conjoint (CG/PJJ)
Prix de journée 2018 déterminé dans
le rapport conjoint (CG/PJJ)
Différence
Calcul du prix de journée applicable à
compter du
Facturation jusqu'au
Facturation à compter de
* Le prix de journée moyen de 2018 (9,20 E) est en augmentation de + 0,55 % par rapport à l'exercice précédent (9,15 €).
140 Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
‘.,
Lthaii • Édellii • Prenant',
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle interconununalité
Affaire suivie par : Mary-Pierre GONDRAN
Tél : 04 88 17 82 38
Télécopie : 04 90 16 47 08
Courriel : niez -rionzo c _n_kanriivaucluse
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section intercommunalités
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 2 3 MAI 2010
portant modification des statuts de la Communauté de
Communes Pays d'Apt Luberon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211 -17 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013151-0004 du 31 mai 2013 prescrivant la fusion de la communauté de communes « du Pays d'Apt » et la communauté de communes « du Pont Julien » avec intégration des communes de Buoux et Joucas et son article 2 qui dénomme la communauté de communes issue de la fusion « communauté de communes du Pays d'Apt- Pont Julien, modifié ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon du 21 décembre 2017 approuvant la modification de ses statuts portant sur la suppression de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » et le développement de la compétence « maison de service au public » ;
VU les délibérations dies conseils iiitinicipaux des communes de : Apt (13/02/2018), Auribeau (05/02/2018), Bonnieux (16/01/2018), Buoux (29/01/2018), Caseneuve (06/03/18), Castellet (13/02/2018), Céreste (10/02/2018), Gargas (14/02/2018), Gignac (25/01/2018), Joucas (05/02/2018), Lagarde d'Apt (26/03/2018), Lioux (23/02/2018), Ménerbes 19/02/2018), Rustrel (13/02/2018), Saignon (26/02/2018), Saint-Martin-de-Castillon (26/03/2018), Saint- Saturnin-les-Apt (19/02/2018), Sivergues (04/01/2018), Viens (19/02/2018) approuvant cette modification ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle 84905 AVIGNON Cedex 09 -Téléphone 04 88 17 84 84
141 VU les délibérations défavorables prises par les conseils municipaux des communes de Goult (25/01/2018), Lacoste (08/02/2018), Murs (19/02/2018), Roussillon (13/02/2018), Saint-Pantaléon (29/01/2018), Villars (06/02/2018),
Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du CGCT pour l'approbation de la modification des statuts sont satisfaites ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRÊTENT:
Article ler : Les statuts de la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon sont modifiés conformément à la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2017.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Alpes-de-Haute- Provence, les sous-préfètes d'Apt et de Forcalquier et le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfe de Vaucluse Le Préfet lpes de Haute-Provence
_ .3ettiealvi lophe MORAUD
Bernard GUERIN
142 143 SOMMAIRE
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 3
PREAMBULE 3 ARTICLE 1 - COMPOSITION ET DENOMINATION 4 ARTICLE 2 - COMPETENCES 4 ARTICLE 3 - SI EG E 9 ARTICLE 4 - DUREE 9
TITRE II - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 9
ARTICLE 5 - ORGANE DELIBERANT 9 ARTICLE 6 - LE BUREAU 9 ARTICLE 7 - LE PRESIDENT 10 ARTICLE 8 - REGLEMENT INTERIEUR 10 ARTICLE 9 - REGLEMENT DES CONFLITS 10 ARTICLE 10 DISSOLUTION 10
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 11
ARTICLE 11 - RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 11 ARTICLE 12 - NOMINATION DU RECEVEUR 11
• 2
144 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
PRÉAMBULE
Répondre aux besoins ressentis par leur population a toujours été le moteur de l'action des communes du territoire.
Quatre lignes de forces guident cette démarche de coopération intercommunale :
1. Allier développement et authenticité : Notre territoire, au coeur du Luberon, est une Provence vivante. Il doit le rester. Nous voulons un développement qui s'inscrive dans la continuité de notre culture, dans le respect de notre patrimoine, tant historique que naturel.
2 Se développer dans la solidarité : Nous veillerons à ce que l'aménagement du territoire et les projets de développement (en ternies d'équipements, de services, de commerces, de répartition du foncier, etc.) soient complémentaires, et équitablement répartis. S'ils sauront s'adapter aux spécificités des communes, ils devront toujours permettre de répondre aux besoins de toute la population. Les rôles de centralité supportés par certaines communes, en particulier la ville d'Apt, devront ainsi être pris en compte.
3. Miser sur le développement durable : Le développement durable est fondé par la mise en résonnance de trois piliers : un pilier social, un pilier écologique et un pilier économique. Notre stratégie et nos orientations respecteront cette logique, car nous la considérons comme fondamentale pour se tourner vers l'avenir.
4. Devenir le moteur d'un développement dynamique : Selon nous, la vitalité économique, au niveau local, est fondée par la mutualisation des efforts pour maintenir et attirer les acteurs économiques, du plus petit au plus ambitieux, du plus traditionnel au plus novateur.
Les communes entendent conduire ensemble un projet communautaire dont les apports devront être clairement identifiables par les citoyens et les acteurs locaux.
145 Article I F COMPOSITION ET DENOMINATION
Conformément aux articles L 5214-1 à L 5214-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes d'Apt, Auribeau, Bonnieux, BIJOUX,
Caseneuve, Castellet, Céreste, Gargas, Gignac, Goult, Joucas, Lacoste, Lagarde d'Apt,
Lioux, Ménerbes, Murs, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-
Pantaléon, Saint-Saturnin-les-Apt, Sivergues, Viens et Villars, une communauté de
communes qui prend la dénomination de
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'APT LUBERON
Article 2 r,OMPETFIMrES
La communauté a pour objet le développement et la solidarité des communes
adhérentes. A ce titre, et conformément à l'article L. 5214-16 du CGCT, elle exerce aux
lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences ci-dessous, dans chacun des groupes suivants :
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1.1 Aménaqement de l'espace :
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
1.1.1 L'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
1.1.2 Les acquisitions foncières et les aménagements nécessaires à la réalisation de projets liés à l'exercice de l'une des présentes compétences, directement ou via conventionnement.
1.1.3 En matière de technologies de l'information et de la communication : les études, la réalisation et le soutien en faveur du développement des technologies de l'information et de la communication sur tout le territoire communautaire.
1.2 Actions de développement économique et touristique intéressant l'ensemble de la communauté de communes (dans les conditions de l'art. L.4251-17 du CGCT),
notamment :
1.2.1 La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
1.2.2 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
1.2.3 La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de structures permettant l'accueil d'entreprises.
1.2.4 Le soutien aux structures d'accompagnement au développement économique.
146 1.2.5 Le soutien aux structures d'aide à l'insertion économique et d'accès à l'emploi.
1.2.6 Le soutien à l'implantation et au développement des entreprises et de la création de tous types d'activités dans le respect de la réglementation européenne et nationale en vigueur et clans le respect des principes du développement durable.
1.2.7 La réalisation d'opérations de développement et de promotion économique du territoire (directement ou via conventionnement).
1.2.8 La définition de la politique touristique intercommunale qui porte sur - Les actions de promotion, d'accueil et d'information du public en matière de tourisme propre au territoire communautaire.
La coordination des acteurs publics et privés en matière de tourisme. La création et la gestion d'un Office de Tourisme Intercommunal et de bureaux d'informations touristiques.
- Le soutien et la participation à des structures participant au développement touristique du territoire.
Le soutien et la participation à des projets de valorisation et de développement touristique intéressant l'ensemble du territoire.
1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, clans les conditions prévues aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; La défense contre les inondations et contre la mer ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
1.5 La collecte, le traitement et la valorisation des déchets des ménages et assimilés sur le territoire communautaire
2. COMPETENCES OPTIONNELLES :
2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
L'élaboration et la mise en oeuvre d'actions de portée communautaire en faveur du développement durable et de la maîtrise des énergies.
2.2 Politique du logement et du cadre de vie
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
Programme Local de l'Habitat ;
L'élaboration d'une politique de l'habitat afin de définir les priorités et de répondre aux besoins en logements sur le territoire et aux enjeux de sédentarisation des gens du voyage par la mise en place de toute action nécessaire.
147 2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
Sont déclarés d'intérêt communautaire les équipements suivants :
Sportif
Espace loisirs à Villars
Zone de loisirs du plan d'eau à Apt
Culturel
Conservatoire de Musique à Rayonnement Intercommunal (CRI) à Apt, dont les principales missions sont de :
- dispenser un enseignement artistique spécialisé conformément au schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement initial de la musique, - exercer une mission d'Education Artistique et Culturelle auprès des établissements scolaires, dans le temps scolaire, périscolaire et extra- scolaire,
- intervenir dans le cadre de la politique de la ville,
- agir en tant que centre de ressources pour les pratiques amateurs et participe à l'animation culturelle du territoire.
Equipement spécialisé culturel structurant à vocation intercommunale sur l'esplanade de la gare à Apt,
Conservatoire des Sciences géographiques
2.4 Action sociale d'intérêt communautaire
La communauté de communes oeuvre au développement d'une politique en faveur de la
petite enfance et de la jeunesse.
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
2.4.1 Les actions en faveur de l'accueil pour la petite enfance :
Fonctionnement, gestion et entretien des équipements d'accueil du Jeune enfant collectif et familial intercommunaux existants.
- Fonctionnement et gestion de Relais Assistantes Maternelles et de Lieux Accueil Parents-Enfants.
Création, gestion et entretien de nouveaux équipements d'accueil du jeune enfant.
2.4.2 Enfance — jeunesse :
L'adhésion, et la représentation des communes adhérentes, au centre social « Lou
Pasquié » afin de soutenir et développer des actions en faveur de l'enfance-jeunesse
intéressant l'ensemble des habitants de la communauté de communes.
6
148 2.5 Assainissement
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
2.5.1 En matière d'assainissement collectif :
La collecte, le transport et le traitement des eaux usées : création, gestion et entretien
des réseaux d'eaux usées publics, des stations d'épuration publiques d'eaux usées et
des systèmes d'assainissement autonome regroupés publics.
2.5.2 En matière d'assainissement non collectif :
La création et la gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC)
chargé de la mission de contrôle technique des installations d'assainissement non
collectif des bâtiments non raccordés au réseau public de collecte.
2.6 Eau Potable
Sont déclarés d'intérêt communautaire
La gestion de la production, l'achat, le traitement, la vente, le transport et la distribution
d'eau potable ainsi que la gestion de la ressource en eau potable et la recherche de
ressources nouvelles.
En particulier, la communauté de communes adhère au Syndicat des Eaux Durance-
Ventoux pour les communes de Bonnieux, Gargas, Goult, Joucas, Lacoste, Lioux,
Ménerbes, Murs, Roussillon, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-les-Apt et Villars.
2.7 Maisons de Services Au Public
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
La création et la gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3. COMPETENCES FACUL-I ATIVES :
3.1 Participation au SDIS :
Prise en charge des contributions — telles que définies dans le Chapitre IV du Titre Il de
la loi n°96-369 du 3 mai 1996 - relatives au financement du Service Départemental
d'Incendie et de Secours.
3.2 Développement de la culture :
Définition et mise en oeuvre d'une politique en faveur du développement culturel du
territoire et de son rayonnement.
Coordination de l'activité culturelle au niveau intercommunal.
149 Soutien aux actions et projets de portée intercommunale dans le cadre de la politique
culturelle définie par la communauté de communes.
3.3 Politique communautaire de la santé :
Définition d'une politique intercommunale de prévention et d'éducation à la santé et en
matière de lutte contre la désertification médicale.
4. DROIT DE PREEMPTION
Le droit de préemption est institué à l'initiative des communes de la communauté de
communes. Celui-ci sera exercé par délégation par la communauté de communes, clans
les conditions et formes définies par le Code de l'Urbanisme, et uniquement en vue de
la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations entrant clans le cadre de
ses compétences.
5. PRESTATIONS ET MUTUALISATION DE SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du CGCT, la communauté de
communes est habilitée par les présents statuts à assurer, pour le compte d'une
collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte, toutes opérations de travaux ou de
prestations de services dans les conditions et circonstances définies par le Conseil
communautaire, dans le respect des dispositions du CGCT et dans la limite des
compétences qu'elle exerce statutairement.
Dans le cadre de mutualisation de services, la communauté est, en outre, habilitée,
conformément aux dispositions de l'article L.5214-16-1 du CGCT, à se voir confier par
l'une ou plusieurs de ses communes membres, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de leurs attributions.
La communauté peut, par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.5214-16-
1 du CGCT, confier à l'une ou l'autre de ses communes membres, la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions par le biais
d'une mutualisation de service.
6. APPEL DE COMPETENCES
La communauté de communes peut demander à exercer, au nom et pour le compte du
département ou de la région, tout OU partie des compétences dévolues à l'une ou
l'autre de ces collectivités, dans les conditions définies à l'article L.5210-4 du CGCT.
150 Article 3 SIEGE
Le siège de la communauté de communes est fixé, en ses locaux administratifs, à
l'adresse suivante :
Chemin de la Boucheyronne
84400 APT
Les instances communautaires, et en particulier le conseil communautaire,
pourront se tenir en tout lieu sur le territoire des communes membres.
Article 4 - UUREE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
TITRE II - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Article 5 — ORGANE DELIBERANT
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé
de délégués des communes membres, désignés en application des articles L. 5211-6 et
suivants du CGCT.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes
conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions
de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné
procuration à un autre délégué.
En cas de changement de seuil démographique, le nombre de délégués d'une commune
ne sera modifié que lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 6 — LE BUREAU
Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public de
coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-
présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 30 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins
de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
En application des dispositions de l'article L.5211-1 renvoyant à l'article L.2122-4 du
CGCT, le président et les vice-présidents — ainsi que les autres membres composant le
(,)
151 bureau — sont élus, par le conseil communautaire, au scrutin secret et à la majorité
absolue,
Le bureau peut également recevoir délégation de pouvoir de l'organe délibérant, à
l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 7 — LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes.
A ce titre, il exécute son mandat dans les conditions telles que prévues par l'article
L.5211-9 du CGCT.
Par ailleurs, le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil
communautaire dans les limites définies à l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 8 — REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur prévoit les règles de fonctionnement de la communauté de communes. Il devra être proposé au Conseil de la communauté qui l'adoptera à la majorité absolue des suffrages exprimés, ainsi que ses modifications futures.
Article 9 — REGLEMENT DES CONFLITS
Si un litige survenait entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes, qui n'ait pu être résolu de gré à gré au sein du Conseil, le Président sollicitera l'avis d'un
expert en droit administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes.
Article 10 — DISSOLUTION
Les possibilités et conditions de dissolutions sont prévues par la loi (article L 5214-28 du
CGCT).
10
152 Communauté de communes
Pays d'Apt Luberon
Chemin de la Boucheyionne - 84400 Apt
T. 04 90 04 49 70 / contact@paysapt-luberonk
www.paysapt-luberon.fr
PAYS D'APT
LUBERON
153
—
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES ET
COMPTARI.FS
Article 11 — RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1. Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
2. Le revenu des biens, meubles OU immeubles, de la communauté de communes ; 3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4. Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes, de l'Union Européenne et toute aide publique ou privée ;
5. Le produit des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7. Le produit des emprunts.
Article 12 — NOMINATION DU RECEVEUR
Le receveur de la communauté de communes sera désigné par le Préfet sur proposition
du Trésorier Payeur Général. Li•rté •$gaffe! • Pratorotel
RÉVUMMIB FRANÇAISE{
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DES ALPES DE PREFET DE LA DROME HAUTE PROVENCE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle intercommunalité
Courriel : pref-interco@vaueluse.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des
élections
Section intercommunalités
Direction des collectivités, de la légalité et
des étrangers
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
administratif
Section intercommunalité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 2 3 MAI 2018
portant constatation d'une modification dans la composition du syndicat
intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la
région d'Apt
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Alpes de Haute Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-21 ;
Vu la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1975 portant création du syndicat mixte pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région d'Apt, modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013151-0004 du 31 mai 2013 prescrivant la fusion de la communauté de communes « du Pays d'Apt » et la communauté de communes « du Pont Julien » avec intégration des communes de Buoux et Joucas et son article 2 qui dénomme la communauté de communes issue de la fusion «communauté de communes du Pays d'Apt- Pont Julien », modifié ;
Les horaires d'accueil des services sont consultables sur le site Internet des services de l'État. Pour tous renseignements;contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le courrier doit etre adresse à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 -Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv,fr
154 Le Préfet des Alpes Le préfet de la Drôme,
de Haute Provence,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
p delegation
re General
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 prescrivant la fusion de la communauté de communes de Coustellet et la communauté de communes Provence Luberon Durance et le rattachement des communes de Gordes et Les Beaumettes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la communauté de communes Luberon - Monts de Vaucluse en communauté d'agglomération ;
Vu les statuts ci-annexés ;
SUR propositions conjointes des secrétaires généraux des préfectures du Vaucluse, des Alpes de Haute-Provence et de la Drôme,
ARRÊTENT:
Article ler : Sont membres du syndicat mixte pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région d'Apt :
- la communauté de communes Pays d'Apt-Luberon,
- la communauté d'agglomération Luberon - Monts de Vaucluse, en représentation- substitution des communes de : Les Beaumettes, Cabrières d'Avignon, Gordes, Lagnes, Maubec, Oppède et Robion,
- la communauté de communes Ventoux-Sud en représentation—substitution des communes de : Aurel, Ferrassières, Saint-Christol, Saint-Trinit et Sault.
Les articles 1 et 9 des statuts ci-annexés, sont modifiés en ce sens.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois suivant sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse, de la Drôme et des Alpes de Haute Provence.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse, des Alpes de Haute- Provence et de la Drôme, les sous-préfètes d'Apt, de Forcalquier et de Nyons sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, de la préfecture des Alpes de Haute Provence et de la préfecture de la Drôme.
Le Préfet de Vaucluse,
Pour le préfet,
ié secr air
lhierry DEMARET
Myriam GARCIA O O «1111111 SIRTOM de la Région d'Apt
Quartier Salignan - BP.99
84 403 Apt Cedex
Tél 04 90 04 80 21
Fax: 04 90 04 66 25'
www.sirtom-apt.fr
• I ,innexé
pr,..z,cat arrêté
Pour le préfet,
le secrétaire énerai,
--Thierry D -.MARET
't•
nTo DE LA RÉGION L) Al-7.1. www.sit
STATUTS
Article 1 : CONSTITUTION
En application des articles L.5210-1 et suivants, L.5212-16 et suivants et L.5711-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, il est formé entre les collectivités suivantes :
La Communauté de Communes du Pays d'Apt Luberon comprenant les communes APT,
AURIBEAU, BONNIEUX, BUOUX, CASENEUVE, CASTELLET,CERESTE, GARGAS, GIGNAC, GOULT,
JOUCAS, LACOSTE, LAGARDE D'APT, LIOUX, MENERBES, MURS, ROUSSILLON, RUSTREL,
SAIGNON, SAINT MARTIN DE CASTILLON, SAINT PANTALEON, SAINT SATURNIN LES APT,
SIVERGUES, VIENS, VILLARS
La Communauté de Communes Ventoux Sud pour les communes de AUREL, FERRASSIERES,
SAINT CHRISTOL, SAINT TRINIT, SAULT
La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour les communes de : LES
BEAUMETTES, CABRIERES D'AVIGNON, GORDES, LAGNES, MAUBEC, OPPEDE et ROBION.
Un syndicat mixte à la carte ayant pour objet la réalisation et la gestion des équipements nécessaires
à la gestion des déchets ménagers et assimilés, ainsi que l'organisation et la gestion de la collecte
pour les communes qui en feront la demande dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 2 : CANDIDATURE ULTERIEURES
Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du
Syndicat avec le consentement du Comité Syndical.
La délibération du Comité doit être notifiée au Maire de chacune des communes syndiquées.
Il ne peut toutefois être passé outre à l'opposition de plus d'un tiers des membres du comité.
Article 3 : DENOMINATION
Ce syndicat portera le nom de « Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures
Ménagères de la région d'Apt ».
Article 4 : OBJET
Ce syndicat a pour objet la réalisation et la gestion des équipements nécessaires à la gestion des
déchets managers et assimilés, ainsi que l'organisation et la gestion de la collecte pour les communes
qui en feront la demande dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
156 ,L. r. A RE.G1(.4 www,sirlom-apt.fr
Article 5 : SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à la MAIRIE d'APT
Article 6 : DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 : RESSOURCES
La contribution relative au traitement des ordures ménagères des collectivités membres du Syndicat
est fixée au prorata du tonnage d'ordures ménagères déversé dans la fosse du poste de transfert situé
à APT.
La contribution relative aux déchetteries, à la collecte sélective et aux Installations de Stockages de
déchets Inertes (ancienne appellation Centre d'Enfouissement technique) sera fixée au prorata de la
population totale de chaque collectivité telle qu'elle résulte du dernier recensement connu.
La contribution relative à la collecte des ordures ménagères sera calculée au prorata du tonnage
collecté.
Article 8 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par le Receveur Percepteur d'Apt
Article 9 : COLLECTIVITE
Le Syndicat est administré par un Comité constitué conformément à l'article L. 5212-7 du Code
général des Collectivités Territoriales, en particulier :
Chaque commune sera représentée par deux déléguées élus par son Conseil Municipal au scrutin
secret et à la majorité absolue.
Chaque communauté de communes ou communautés d'agglomération sera représentée par un
nombre de déléguée égal au nombre de communes, intégrées dans le périmètre du SIRTOM, la
composant multiplié par deux.
Article 10 : BUREAU
Le Comité élit parmi ses membres un Président et les membres de son Bureau au nombre de 13.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membres du Bureau sont
celles qui fixent les articles L.2121-1 à L.2124-7 du Code Général des Collectivités Territoriales pour le
Maire et les Adjoints.
En dehors des cas prévus par les articles précités, le mandat du Président et des membres du Bureau
prend fin en même temps que celui du Comité.
rh
•
SIRTOM de la Région d'Apt
Quartier Salignan - BP.99
84 403 Apt Cedex
Tél 04 90 04 80 2
Fax: 04 90 04 66 2
www.sirtom-apt.f
157 C 3 IP V
DE kEGION . www,sidom-apt,fr
Article 11 : SESSIONS
Le Comité se réunit une fois par semestre, en séance ordinaire sur convocation de son Président.
Le Comité est convoqué en séance extraordinaire chaque fois que cela est nécessaire.
Il doit être également convoqué par son Président en séance extraordinaire soit sur l'invitation de
Préfet, soit à la demande du 1/3 au moins des membres du Comité.
Le Comité peut charger le Président ou le Bureau du règlement de certaines affaires et lui confère, à
cet effet une délégation dont il fixe les limites. Au début de chaque réunion obligatoire, le Président
et le Bureau rendent compte, au Comité, de leurs travaux.
Article 12 : VALIDITE
Les conditions de validité des délibérations du Comité,
Le cas échéant, celles du Bureau précédant par délégation du Comité,
Les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances,
Les conditions d'annulation de ses délibérations de nullité de droit et de recours,
Sont celles que fixé la deuxième partie du livre 1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour
l'organisation des Conseils Municipaux.
Article 13 : BUDGET
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création ou d'entretien des établissements ou
services pour lesquels le Syndicat est constitué. Il est établi conformément aux dispositions prévues
dans la deuxième partie du livre III du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : DISSOLUTION
Les conditions de dissolution sont celles prévues par le livre II de la cinquième partie du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Article 15 :
Les présents statuts sont à annexer à la délibération clu Comité et à celles des collectivités adhérentes
ayant approuvé la modification desdits statuts.
SIRTOM de la Région d'Apt
Quartier Salignan - 131)99
84 403 Apt Cedex
Tel: 04 90 04 80 21
Fax : 04 90 04 66
www.sirtom-apt.fr
158