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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 18 complet
Document publié le Mardi 18 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 18 complet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine d’avril 2017
2017- 18
Parution le 18 avril 2017 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2017 - 18
1ère quinzaine d'avril 2017
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction du Service du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2017-096-001 du 6 avril 2017 portant modification de l’arrêté n°2016-141-010 désignant les membres de la commission départementale de sécurité routière et ses formations spécialisées Pg 1
Arrêté préfectoral n°2017-097-003 du 7 avril 2017 portant renouvellement de la composition du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Digne-les-Bains Pg 3
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des Finances Locales
Arrêté préfectoral n°2017-095-001 du 5 avril 2017 portant modification du périmètre et des statuts de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de l’Alp, commune de Barcelonnette Pg 6
Arrêté préfectoral n°2017-095-002 du 5 avril 2017 portant modification des statuts de l’Association Syndicale Autorisée des Canaux des Listes, commune de Castellane Pg 8
Arrêté préfectoral n°2017-095-003 du 5 avril 2017 portant dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée de Carlesse et Malvallon commune d’Estoublon Pg 10
Avis figurant au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, suite à la réunion de la commission interdépartementale d’aménagement des Alpes-de-Haute-Provence du 5 avril 2017 Pg 12
Bureau des affaires juridiques et du droit de l’environnement
Arrêté préfectoral n°2017-090-018 du 31 mars 2017 pris en application de l’article 3 de l’arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011, portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve géologique de la région de Digne-les-Bains Pg 13
Bureau de la circulation automobile
Arrêté préfectoral n°2017-094-002 du 4 avril 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2017- 086-001 agréant un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 15 SOUS-PREFECTURES
Forcalquier
ERRATUM
Arrêté 2017-100-167 du 10 avril 2017 autorisant le déroulement d’une manifestation cycliste dénommée « 4e manche du Tour PACA Junior », le dimanche 30 avril 2017, dans l’arrondissement de Forcalquier Pg 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Connaissance des Territoires
Arrêté préfectoral n°2017-090-017 du 31 mars 2017 portant autorisation de création d’une unité touristique nouvelle en vue de l’extension du camping Indigo Gorges du Verdon sur la commune de Castellane Pg 27
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2017-089-006 du 30 mars 2017 autorisant l’Université Aix Marseille (Equipe Evolution Génome Environnement) à Marseille à capturer l’espèce « Zingel Asper » (Aspron du Rhône) à des fins scientifiques dans le cours d’eau de la Durance et ses affluents l’Asse, la Bléone, le Buëch et le Vançon, en 2017 Pg 29
Arrêté préfectoral n°2017-097-005 du 7 avril 2017 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d’eau à usage d’irrigation, Association Syndicale Autorisée du Canal Saint-Benoît Pg 41
Arrêté préfectoral n°2017-097-006 du 7 avril 2017 portant prescriptions complémentaires pour les travaux d’effacement du seuil du siphon du canal de Manosque de l’Association Syndicale du Canal de Manosque en vue du rétablissement de la continuité écologique Pg 46
Arrêté préfectoral n°2017-097-007 du 7 avril 2017 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d’eau à usage d’irrigation, Commune d’Uvernet-Fours Pg 57
Arrêté préfectoral n°2017-101-001 du 11 avril 2017 portant prescriptions complémentaires fixant les conditions de prélèvement en eau destinée à la consommation humaine, Commune de Digne-les-Bains Pg 62
Arrêté préfectoral n°2017-104-001 du 14 avril 2017 autorisant le bureau d’études G.I.R Eau à Gap (05000) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le torrent des Eaux Chaudes, commune de Digne- les-Bains, en 2017 Pg 66
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2017-103-002 du 13 avril 2017 portant renouvellement de l’agrément de l’association Porte-Accueil pour l’activité « intermédiation locative et gestion locative sociale » Pg 77
Arrêté préfectoral n°2017-103-003 du 13 avril 2017 portant renouvellement de l’agrément de l’association UDAF 04 pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique Pg 79 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation départementale de l’agence régionale de santé
Service Réglementation sanitaire
Décision du 30 mars 2017 portant modification de l’agrément n°46-04 de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DE L’UBAYE – 04400 SAINT-PONS - Remplacement ambulance Pg 81
Décision du 5 avril 2017 portant modification de l’agrément n°21-04 de transports sanitaires terrestres AMBULANCES GRYSELIENNES – 04800 GREOUX-LES-BAINS - Remplacement d’une ambulance Pg 83
Service Santé Environnement
Arrêté préfectoral 2017-090-019 du 31 mars 2017 Alimentation en eau destinée à la consommation humaine – Forage de la Baume, commune de Castellane Pg 85
Arrêté préfectoral 2017-090-020 du 31 mars 2017 Alimentation privée en eau destinée à la consommation humaine d’un refuge de montagne appartenant à l’Office National des Forêts (ONF), commune de Saint- Pons, refuge de la Pare, Pg 101
Arrêté préfectoral 2017-090-021 du 31 mars 2017 Alimentation privée en eau destinée à la consommation humaine d’une structure d’accueil collective privée, commune de Saint-Vincent-sur-Jabron, Domaine d’Aubard,. Monsieur Sébastien VIAUD Pg 104
Arrêté préfectoral 2017-090-022 du 31 mars 2017 Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Javie et du hameau de Champourcin commune de Prads-Haute-Bléone ; mise en conformité du captage de Serre Moulet Pg 109
Arrêté préfectoral 2017-090-023 du 31 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011-1342 du 8 juillet 2011, autorisant M. et Mme LEMETER à capter et distribuer l’eau sur le site du Gîte des Chaberts, commune de Saint-Martin-de-Brômes Pg 127
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté préfectoral 2017-096-003 du 6 avril 2017, récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP497988634, n° SIREN 497988634 Pg 129
Arrêté préfectoral 2017-096-004 du 6 avril 2017 portant renouvellement d’un organisme de services à la personne n° SAP 497988634 Pg 131
Arrêté préfectoral 2017-096-005 du 6 avril 2017, récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 819801374, n° SIREN 819801374 Pg 133
Arrêté préfectoral 2017-096-006 du 6 avril 2017, portant renouvellement d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 819801374 Pg 135
Arrêté préfectoral 2017-096-007 du 6 avril 2017, récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 818820813, n° SIREN 818820813 Pg 137
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE- ALPES-COTE D’AZUR-BOUCHES DU RHONE
Unité territoriale ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté portant subdélégation de signature du 23 mars 2017, pour l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence Pg 138 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECI'URE
DIRECTION SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
Digne-les-Bains, le .• 6 AVR, 2017
Arrêté préfectoral n° 2017 - ç)56 • C:30
Portant modification de l'arrêté n°2016-141-010
désignant les membres de la commission départementale
de sécurité routière et ses formations spécialisées.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-12 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la commission et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1637 du 12 juillet 2006 instituant la commission départementale de sécurité routière et ses sections spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-141-010 du 20 mai 2016 désignant les membres de la commission départementale de sécurité routière et des formations spécialisées ;
VU le procès-verbal du conseil d'assemblée générale ordinaire du comité départemental de cyclisme, réuni le 15 octobre 2016, portant désignation de son président, désigné pour siéger au sein de la commission départementale de sécurité routière et ses formations spécialisées ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE:
Article 1 er - L'article 2 (alinéa 4) de l'arrêté préfectoral n° 2016-141-010 du 20 mai 2016 susvisé est modifié comme suit :
PREFECTURE DES 1
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 -- Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives : LIRE
M. Jean-Paul POCHON, président du comité départemental du sport automobile, M. Bernard ROSI, président du comité départemental de motocyclisme,
- M. François CONTI, Président du comité départemental de cyclisme, M. François MANENT, président du comité départemental de cyclotourisme, M. José BOLO, président du comité départemental olympique et sportif, M. Christian LAMOUROUX, président du comité départemental de l'union française des oeuvres laïques d'éducation physique,
- M. Jean-Charlie ROCH, représentant l'union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite,
Mme Marie-Hélène BRES, représentant le centre national des professionnels de l'automobile,
M. Frédéric BASILE, président de l'union départementale des entreprises de transports sanitaires agréés,
- M. Michel GIRAUD, président départemental de l'organisation des transports routiers européens.
Article 2 — L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2016-141-010 du 20 mai 2016 susvisé est modifié comme suit :
Sont désignés pour siéger aux formations spécialisées de la commission départementale de sécurité routière ci-après instituées par l'arrêté n°2006-1637 du 12 juillet 2006 susvisé :
Section des autorisations des épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence préfectorale :
Le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, - Le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, - Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- M. André LAURENS, conseiller départemental du canton de Riez
- M. Claude CAMILLERI, maire de Castellet-les-Sausses,
M. Jean-Paul POCHON, président du comité départemental du sport Automobile, - M. Bernard ROSI, président du comité département de motocyclisme, - M. François CONTI, président du comité départemental de cyclisme, M. François MANENT, président du comité départemental de cyclotourisme, M. Frédéric BASILE, président de l'union départementale des entreprises de transports sanitaires agréés,
M. Michel RAMU, membre du comité directeur du comité régional du sport automobile Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Mme Marion COTTERIL, présidente de l'association départementale de protection civile.
Article 3 — Les autres articles demeurent inchangés.
Article 4 — Le Directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à chacun des membres ci-dessus désignés.
Pour le pr flet et par délégation,
le directeur tes services du cabinet
2
Ça ne DUVAL Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CABINET DU PRÉFET Digne les Bains, le - 7 AVR. 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017- oq4- - 003
Portant renouvellement de la composition du conseil d'évaluation
de la maison d'arrêt de Digne-les-Bains
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009,
VU le code de procédure pénale et notamment son article D234,
VU le décret n°10-1635 du 23 décembre 2010,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-072-0009 du 13 mars 2015,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de M. le Ministre de la Justice et des libertés, du 23 janvier 2012, CONSIDÉRANT que les mandats de représentants de chaque association intervenant dans l'établissement, des visiteurs de prison sont arrivés à échéance le 13 mars 2017 et qu'il convient, en conséquence, de renouveler la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Digne-les-Bains,
SUR proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article l' - Sont nommés membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Digne-les- Bains, placé sous la présidence de Monsieur le Préfet, les personnes énumérées ci-après :
Vice-Présidents :
• Le Président du Tribunal de Grande Instance
• Le Procureur de la République
Membres de droit :
• Le président du Conseil Départemental ou son représentant ;
• Le président du Conseil Régional ou son représentant ;
• Le maire de la commune de Digne-les-Bains ou son représentant ;
• Le juge de l'application des peines ou son représentant ;
• Le doyen des juges d'instruction ;
• Le directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale ou son représentant ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 http://w WW.alpes-de-h 3 fr :;"*Lê directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ; • Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;
• Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
• Le bâtonnier de l'ordre des avocats, ou son représentant ;
• Un aumônier de chaque culte intervenant dans l'établissement ;
Membres désignés pour une période de deux ans appartenant à des oeuvres sociales ou choisis en raison de l'intérêt qu'ils portent aux problèmes pénitentiaires et post-pénaux :
a) au titre de représentant de chaque association intervenant dans l'établissement,
• M. Benoît CARTAULT, Président de l'Association Socioculturelle des détenus de la maison d'Arrêt de Digne-les-Bains ;
• Mme Sabine DUFORT, représentant l'Association nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie ;
• M. Eric AGATE, représentant l'Association Initiative ;
• Mme Isabelle BERAT, chargée de projets du Comité Départemental d'Éducation pour la Santé ;
• un médecin du centre hospitalier de Digne-les-Bains ;
b) au titre de représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement,
• M. Jean-Marc SICARD demeurant à Bevons, Les Rouines.
c) au titre du délégué du défenseur des droits,
• M. Maurice BOXER
Article 2 - Le Premier Président et le Procureur Général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence participent à la réunion du Conseil d'évaluation ou désignent un représentant à cette fin.
Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 3 - Le secrétariat du conseil est assuré par les services de la maison d'arrêt de Digne- les-Bains.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n°2015-072-0009 du 13 mars 2015 portant composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Digne-les-Bains, est abrogé.
4 Catherine D
Article 5 - Mme le Directeur des Services du Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Une copie du présent arrêté sera adressée à chacun des membres du Conseil, ainsi qu'à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et à M. le Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Digne-les-Bains.
Pour le Pré et par délégation,
Le Directeur es services du Cabinet,
5 11, Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des finances Locales
Digne-les-Bains, le AVR• 2017
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- DIS 00 4..
portant modification du périmètre et des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée
du Canal de l'Alp
Commune de Barcelonnette
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier• de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifié relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 37, 38 et 60 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée et notamment ses articles 40,67 à 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 1948 approuvant l'acte de création de l'association syndicale autorisée du Canal de l'Alp ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-416 du 27 février 2004 portant modification du périmètre et des statuts de l'association syndicale autorisée du Canal de l'Alp à Barcelonnette ;
Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'ASA du Canal de l'Alp du 14 avril 2008 approuvant la modification des statuts et la modification du périmètre en intégrant les parcelles aux Clots commune de Faucon de Barcelonnette N° C363-364-365-366-367-369-380 d'une surface totale de 04ha 98a 80ca. ;
Considérant que rien ne s'oppose à la modification des statuts et à l'approbation des agrégations parcellaires sollicitées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFE•CTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : d 1130 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-ha6e-provence.prefgouv.fi- ARRÊTE
ARTICLE
Les nouveaux statuts de l'association syndicale autorisée du Canal de l'Alp commune de Barcelonnette tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêté sont approuvés.
ARTICLE 2 :
Les parcelles suivantes sont agrégées au périmètre de l'Association syndicale du Canal de l'Alp, sur le territoire de la commune de Faucon de Barcelonnette:
Section Numéro Contenance (m2)
C 363- 364-365-366- 4988
367-369-380
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, • d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités locales.
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13 281 MARSEILLE Cedex 6)
ARTICLE 4:
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le Président de l'association syndicale autorisée du Canal de l'Alp;
• Le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le maire de Barcelonnette
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Barcelonnette durant 15 jours, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et au fichier immobilier du département et notifié à chaque propriétaire par les soins de M. le président de l'association syndicale du Canal de l'Alp de Barcelonnette.
Pour le Préfet,
et par délégation,
la Secrétaire générale
riam GARCIA
7 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains, le .5 AvR, 2B17 Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des finances Locales
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 05 g — vo 2.
portant modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée
des Canaux des Listes
Commune de Castellane
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifié relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée et notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 1962 portant approbation de la création de l'association syndicale autorisée des Canaux des Listes à Castellane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1092 du 16 mai 2008 portant approbation des statuts de l'association syndicale autorisée des Canaux des Listes à Castellane ;
Vu le compte rendu de l'assemblée des propriétaires du 7 mars 2015 de l'ASA des Canaux des Listes approuvant la modification des statuts ;
Vu le compte rendu de l'assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2016 de l'ASA des Canaux des Listes approuvant la modification des statuts notamment son article 12;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public :
8 go uv. fr Pour le Préfet,
et par délégation,
Secrétaire générale
riam GARCIA
ARRÊTE
ARTICLE let
Les nouveaux statuts de l'association syndicale autorisée des Canaux des Listes située à Castellane, tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités locales.
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13 281 MARSEILLE Cedex 6)
ARTICLE 3:
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
• Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le Président de l'association syndicale autorisée des Canaux des Listes; • Le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le maire de Castellane
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Castellane durant 15 jours, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et au fichier immobilier du département et notifié à chaque propriétaire par les soins de M. le président de l'association syndicale des Canaux des Listes de Castellane.
9 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains, le — 5 AVR. 2017 Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des finances Locales
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- 0 S —00a
portant dissolution d'office
de l'association syndicale autorisée
de Carlesse et Malvallon
Commune d'Estoublon
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifié relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée ;
Vu l'acte d'association du 13 août 1879 autorisant la constitution de l'association syndicale autorisée de Carlesse et Malvallon à Estoublon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 1952 autorisant l'extension du périmètre de l'association syndicale autorisée Carlesse et Malvallon à Estoublon pour assurer l'exécution et l'entretien des travaux d'endiguement et d'assainissement sur le territoire des quartiers de Carlesse et Malvallon dans la commune d'Estoublon ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Estoublon du 7 février 2017 donnant son accord pour reprendre l'actif et le passif de 2695,89 euros de l'Association Syndicale Autorisée de Carlesse et Malvallon ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 40 b) de l'ordonnance du ler juillet 2004 précitée, l'association syndicale autorisé de Carlesse et Malvallon située sur la commune d'Estoubon peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative, dès lors qu'elle est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Considérant que l'ASA de Carlesse et Malvallon à Estoublon est inactive depuis plusieurs années ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EIJ - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
10 Pour le Préfet,
et par délégation,
Secrétaire générale
riam GARCIA
11
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE let
L'association syndicale autorisée de Carlesse et Malvallon à Estoublon est dissoute d'office.
ARTICLE 2 :
L'actif et le passif de l'ASA sont dévolus à la commune d'Estoublon qui les intégrera à son budget général à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les immeubles précédemment propriétés de l'ASA intègrent le patrimoine de la commune d'Esoublon à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le comptable de l'ASA est le comptable public de Digne-les-Bains.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités locales.
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13 281 MARSEILLE Cedex 6)
ARTICLE 6 :
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
• Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le comptable public de Digne-les-Bains ;
• Le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le maire d'Estoublon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie d'Estoublon durant 15 jours, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et au fichier immobilier du département et notifié à chaque propriétaire par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence. Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales
Section des Élections et des Activités Réglementées
Avis
Figurant au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Réunie le mercredi 5 avril 2017 en Préfecture, la commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence a statué sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un magasin de 1 940 m2 à l'enseigne «DÉCATHLON» à Manosque, présentée par la SCI DU NOUVEAU PRECHE située à MANOSQUE.
Cette instance a décidé de refuser au requérant l'autorisation sollicitée.
Le projet est situé sur le territoire de la commune de Manosque, dans la zone industrielle de Saint Joseph.
Le texte de la décision intégrale sera notifié au pétitionnaire et un extrait en sera publié dans deux journaux ou périodiques habilités par arrêté préfectoral à la publication des annonces judiciaires et légales.
12 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le 31 mars 2017
ARRÊTÉ N° 2017-090-018
Pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique des environs de Digne ;
VU la demande présentée par monsieur Stéphane Reboulet et par mesdames Fabienne Giraud et Claude Colombié, le 24 février 2017 ;
VU la délibération du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne instituant une commission restreinte pour la gestion des dossiers de demande d'autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale, du 30 mars 2015 ;
VU l'avis du conseil scientifique du 28 février 2017 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 28 février 2017 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation :
Monsieur Reboulet Stéphane, 60 rue de l'Eglise, 07790 Saint Alban d'Ay, maître de conférence, Université Cl. Bernard Lyon I, 69 622 Villeurbanne [responsable de l'étude] ; Madame Colombié Claude, 791 Av. Victor Hugo, 69140 Rilieux-la-Pape, maître de conférence, Université Cl. Bernard Lyon I, 69 622 Villeurbanne ;
Madame Giraud Fabienne, 10 rue du 11 novembre, 38640 Claix, maître de conférence, Université Grenoble Alpes, 38041 Grenoble.
13 Article 2 : Nature de la dérogation :
Les bénéficiaires sont autorisés à procéder aux prélèvements de fossiles et sédiments sur l'ensemble du périmètre de protection de la Réserve naturelle.
Les sites classés Réserve naturelle nationale (RNN) ne sont pas concernés par cette dérogation, et tout prélèvement y est interdit.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans les demandes déposées par monsieur Reboulet et par mesdames Giraud et Colombié. Monsieur Stéphane Reboulet et mesdames Fabienne Giraud et Claude Colornbié respecteront les engagements signés dans le cadre de leurs demandes de dérogation. L'intégralité des fossiles prélevés seront remis au Conservateur de la réserve naturelle nationale après étude et publication.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la période du 15 mars au 31 décembre 2017. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation devront la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCFS, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
14 Liberté • Égalité • Fraternité
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PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION des LIBERTÉS PUBLIQUES
et des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau de la Circulation Automobile
DIGNE-les-BAINS, le 0 il AVR. 2017
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- 0 g U, ~ 00
portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2017-086-
001 agréant un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière
Le PRÉFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-086-001 du 27 mars 2017 ;
Considérant que l'article3 de cet arrêté est entâché d'une erreur matétérielle ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE
ARTICLE ler
L'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 2017-086-001 est ainsi rédigé :
Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories AM, Al, A2, A, B et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Forcalquier.
ARTICLE 2
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CURTAT Patrick, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à Madame la Déléguée à l'Education Routière.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
M riam GARCIA
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES 15 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv. Liberté • Égalité • Fraternité
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SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04.92.36.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : ehristelle.dallaportaealpes-de-haute-provence.gouv.fr Forcalquier, le 10 avril 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-100-167
autorisant le déroulement d'une manifestation cycliste
dénommée « 4ème manche du Tour PACA Junior »,
le dimanche 30 avril 2017, dans l'arrondissement de Forcalquier
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411-5, R411-7, R411-8, R411-10 à R411-12, 8411-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L.432-2 et L432-3, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 en date du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-003 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu l'arrêté municipal AR 2017_022, pris par Monsieur le Maire de La Motte du Caire le 7 avril 2017, en vue de réglementer le stationnement et la circulation sur les voies communales concernées par la manifestation ;
Vu le dossier en date du 2 mars 2017, ses compléments et modifications, présentés par Monsieur François CONTI, président du Comité Départemental de Cyclisme des Alpes de Haute Provence, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation cycliste dénommée «4' 1" manche du Tour PACA Junior », le dimanche 30 avril 2017, sur le territoire des communes de Bayons, Bellaffaire, Châteaufort, Clamensane, Faucon du Caire, Gigors, La Motte du Caire, Le Caire, Melve, Nibles, Sigoyer, Turriers, Valernes et Vaumeilh ;
16DE FORCALQUIER 3 PLACF. MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19
horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - littp://www.alpes-de-haute-provenceencouv.fr Vu les règlements de la Fédération Française de Cyclisme et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance Axa n°076/2017 du let janvier 2017 ;
Vu les avis de Madame le Maire de Vaumeilh, Messieurs les Maires de Bayons, Bellaffaire, Châteaufort, Clamensane, Faucon du Caire, Gigots, La Motte du Caire, Le Caire, Melve, Nibles, Sigoyer, Turriers, Valernes Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la consultation effectuée auprès de Monsieur le Maire de Châteufort en date du 3 mars 2017, restés sans réponse et valant autorisation tacite ;
Vu l'avis favorable du Comité Régional de la Fédération Française de Cyclisme ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur François CONTI, président du Comité Départemental de Cyclisme des Alpes de Haute Provence, est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation cycliste dénommée « 4eme manche du Tour PACA Junior», le dimanche 30 avril 2017, de 13h00 à 17h00, sur le territoire des communes de Bayons, Bellaffaire, Châteaufort, Clamensane, Faucon du Caire, Gigors, La Motte du Caire, Le Caire, Melve, Nibles, Sigoyer, Turriers, Valernes et Vaumeilh, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : épreuve cycliste sur route, ouverte aux licenciés de la Fédération Française de Cyclisme, catégorie Junior (17 à 18 ans), au départ et à l'arrivée situés dans la commune de La Motte du Caire, comprenant une boucle de 45 kilomètres puis deux boucles de 36 kilomètres, empruntant des voies communales et départementales. Le nombre maximal de participants est fixé à 120 personnes. Les spectateurs attendus sontestimés au nombre de 100.
ARTICLE 2: L'organisateur a sollicité une priorité de passage, par fermeture temporaire au moment du passage des coureurs.
Le Conseil Départemental est favorable à une priorité de passage dans les intersections, qui devront être sécurisées par des signaleurs, conformément à l'article 5 ci-dessous. Il précise qu'il est possible qu'il y ait quelques chantiers en cours sur l'itinéraire.
S'il en obtient l'autorisation et les modalités de mise en oeuvre auprès du gestionnaire de la voirie départementale, l'organisateur pourra également neutraliser la circulation sur la route départementale 1, au niveau des dues de Bayons (PK 33), le temps nécessaire au passage des coureurs. La route devra impérativement être rouverte entre le passage des cyclistes.
ARTICLE 3: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée.
17 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD -13P 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 Il devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés privées et publiques traversées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle.
Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 4 : L'organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française de Cyclisme, à laquelle l'association organisatrice est affiliée
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance de sécurité :
— Un responsable de la sécurité : Monsieur François CONTI (06 61 64 77 71), — trente-cinq signaleurs,
—quatre commissaires de course désignés par le comité régional de Provence : Messieurs Cédric GARAIX, Marc DUDREUILH, Gérard MARSERO et Pierre-Yves REYNAUD, — une voiture ouvrant et une autre fermant la course,
—des véhicules encadrant la course,
— des barrières au point de départ/arrivée (rue de la République de La Motte du Caire), — balisage à l'aide de panneaux,
—couverture transmission par radio et téléphones portables.
Assistance médicale :
— une convention avec l'Association Départementale de Protection Civile des Alpes de Haute Provence, pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure comprenant de 4 intervenants-secouristes, munis de matériels de premiers secours dont un défibrillateur automatisé externe et d'un véhicule de premiers secours,
—docteur Alain SPINAZZOLA,
— une ambulance agréée et son équipage de la SARL VOLPE,
— un poste de secours mobile.
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Le centre de secours et d'intervention de La Motte du Caire, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Sisteron seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation. En cas d'intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type K1 et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation, les commissaires de course, le médecin, les secouristes et les ambulanciers, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin. Ils assureront la sécurité tout au long du parcours et notamment lors de l'utilisation des voies ouvertes à la circulation publique. Ils seront également positionnés aux différents carrefours et intersections, notamment ceux concernés par la priorité de passage.
18 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX -161: 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 Une attention particulière sera portée aux intersections suivantes :
—RD 951/1 en direction de Clamensane,
— RD1/951 A à Turriers (hôtel restaurant Rochecline),
—RD951A/951 à Gigors (camping de l'Amandier),
— RD104/304 à Melve,
—RD304/654 après Sigoyer,
— RD654/D4
—RD4/204, commune de Vaumeilh,
—RD4/304, commune de Valernes,
— RD951/104 à La Motte du Caire.
Une attention particulière sera également portée à la route départementale n°1, aux environs des PK25 et 26. Il s'agit du passage des. « tourniquets » de Bayons, où la route est très étroite et sur laquelle un seul véhicule a la place de circuler. Très peu d'emplacements sont possibles pour faire stationner les automobilistes.
Les commissaires de course désignés par l'organisateur, assureront la régulation de l'épreuve tout au long du parcours et seront placés aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l'arrivée.
ARTICLE 6 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, accompagnants, membres de l'organisation, spectateurs et autres usagers, en tout point du parcours et notamment lors des traversées de villages. Ils effectueront la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l'arrivée des concurrents et du public.
Ils se conformeront aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les forces de l'ordre territorialement compétentes effectueront une surveillance dans le cadre normal de leur service et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle.
Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur (gendarmerie, pompiers, secouristes).
ARTICLE 7 : Les participants et accompagnants, lorsqu'ils ne disposent pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée (côté droit).
Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l'épreuve par l'organisateur.
À ce titre, des panneaux d'information indiquant le déroulement de l'épreuve devront être mis en place aux extrémités des sections des routes départementales concernées, au moins une semaine avant la manifestation.
ARTICLE 8 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants : ➢ n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, ➢ n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
➢ et n° 2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie.
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3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 . . — — • — . „ . „ L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des voies existantes. La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets, ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
ARTICLE 10 :Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé immédiatement après celle-ci.
L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur la totalité du parcours et les éventuelles zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière.
Le cas échéant, l'organisateur devra évaluer l'impact du passage des concurrents dans le lit mineur d'un cours d'eau. S'il s'avère qu'une pollution par mise en suspension de matériaux fins est susceptible d'être engendrée, l'équipe organisatrice, les concurrents et les spectateurs devront éviter tout piétinement de la zone humide en mettant en place des passerelles provisoires ou en favorisant, si besoin, le passage à gué par la disposition de gros cailloux ou de planches en bois temporaires.
ARTICLE 11 : L'organisateur, les concurrents et les spectateurs respecteront l'arrêté municipal pris par le maire de La Motte du Caire, ainsi que les arrêtés municipaux que les maires de Bayons, Bellaffaire, Châteaufort, Clamensane, Faucon du Caire, Gigors, Le Caire, Melve, Nibles, Sigoyer, Turriers, Valemes et Vaumeilh pourraient prendre pour réglementer temporairement la circulation dans leurs communes.
ARTICLE 12 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
20 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAI SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax 04 92 75 39 19 ARTICLE 14 : Mesdames les Maires de Bellaffaire et Vaumeilh, Messieurs les Maires de Bayons, Châteaufort, Clamensane, Faucon du Cafre, Gigors, La Motte du Caire, Le Caire, Melve, Nibles, Sigoyer, Turriers et Valemes, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Madame la Sous-Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François CONTI, président du Comité Départemental de Cyclisme des Alpes de Haute Provence, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
_Fabienne ELLU
SOUS-PRÉFECTURE 21
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - té' :04 92 36 72 00- Fax :04 92 75 39 19 Rnrairpe cl'enivarinre an aliklin . de 01+All a 111,11/1 m Ar+ 11121'1.1 l‘hIll il fin 4/.1 I Ah* e" Comité Départemental de Cyclisme FFC 04
LISTE DES SIGNALEURS
COURSE 4ème Etape du Tour PACA Juniors La Motte du Caire
DATE 30-avr-17
PARCOURS La Motte, Turriers, le Caire, La Motte, Melve, Nibles, La Motte
Nbr NOM PRENOM Date de Permis arde Permis
BARDIOT Jean-Paul 20/04/1964 751285909
2 AGNESE Annie-Claude 08/09/1950 80950
3 BILLON Jean-Bemard 30/09/1961 830254301795
4 CHAMARD Colette 10/09/1980 791284230384
5 CHAMARD Serge 30/06/1997 790784230590
6 COLLOMBAT Gérard 12/10/1965 33419
7 COLOMBINI Luc 30/11/1955 73/9692
8 CONIGLIONE Joséphine
29/01/1980 790813311422
9 DESCAMPS Laurent
05/11/2004 851284230275
10 ESPOSITO Michel
14/09/1982 211084230927
11 GAUDIN Marc 08/11/1949 834067
12 GIBERGUES Denise 18/01/1977 760613310373
13 JOUFFRET Jean-Claude 21/06/1955 40926584
14 JULLIEN Frédèric 14/09/1989 820930200557
15 JULLIEN FREDERIC 15/01/1965 820930200557
16 JUNGBLUTH Alexandre 22/11/2001 884200859
17 LAMORT Christophe
27/11/1985 850384230449
18 LEFOUL Yann 28/06/1998 960884200284
19 LEPETIT NICOLAS 09/12/1973 910904431031
20 LIVOLSI Françoise 18/11/1969 94/6916883
21 LOPEZ Manuel
31/03/1960 36700
22 MANCILLA Catherine 21/02/1961 811013314187
- 23 MARTIN-MUSSA Laurent 10/09/1979 14AG57562
24 MEUNIER Christiane 10/04/1986 851013313072
25 NAL Mireille 31/03/1977 760684230167
26 NEGRE ROBERT 29/06/1946 67155
27 NICOLAS SERGE 07/10/1952 56847
28 OLMEDILLAS Mireille 21/09/1968 48580
29 OLMEDILLAS José 27/12/1944 78901
30 PODESTA RICHARD 01/03/1948 92177330
31 ROBERT Paul 21/11/1969 696721
32 THIERRY Made-Pierre 26/05/1972 282976
33 TOGNATTI GERALD 28/01/1972 960834300696
34 VALENZA Jean Baptiste 24/11/1965 39809
35 VOISIN Camille 16/04/2004 800483210891
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aCYCLISME
Junior 2017 La MOTTE
Horaire Départ Villages Routes Km parc Dist Km/H Temps 1 Horaire passage
131130 La Motte du Caire D951 0 13h30 -
Clamensane D1 7 7 42 10 13h40
Bayons Dl 16 9 38 14 13h55
Col des Sagnes GPM Dl 22 6 22 16 14h10
Turriers D1/D951/1 25 3 38 5 14h15
Bellaffaire 0951A 29 4 40 6 14h20
Gigors D951 31 2 38 3 14h25
Col de Sarraut D951 34 3 35 5 14h30
Faucon du Caire D951 37 3 42 4 14h35
le Caire D951 41 4 42 6 14h40
Fin lere Boucle La Motte du Caire D951 46 5 40 8 14h50
Melve 0104/0304 51 5 30 10 15h
Sigoyer 0304 56 5 40 8 15h08
Col de Grêle D304 58 2 35 3 15h11
Vaumeilh 0304/D204 60 2 40 3 15h15
Croisement D204/04 63 3 40 5 15h20
Croisement 04/D304 66 3 40 5
Bas de Valernes 0304 69 3 40 5 15h30
Croisement 03044/0951 69 0 40 0
Nibles D951 75 6 38 9 15h40
Fin 2ème Boucle. La Motte du Caire D951 82 7 38 11 15h50
Melve 0104/D304 87 5 30 10 16h
Sigoyer 0304 92 5 40 8 16h10
Croisement avant col de Grêle 0304/D654 94 2 35 3 16h13
Croisement 0654/04 97 3 40 5 16h15
Croisement 04/0204 100 3 40 5 16h20
Croisement 04/0304 103 3 40 5 16h25
Bas de Valernes 0304 106 3 40 5 16h30
Croisement 0304A/0951 106 0 40 0
Nibles D951 112 6 38 9 16h40
Fin 3ème boucle. Le Motte du Caire 0951 119 7 38 11 16h50
FÉDÉRATION
LPES DE HAUTE FRANÇAISE P OVENCE Adresse de correspondance DCYCLI
CD FFC 04 CON17 François, te Village, 04250 BAYONS
NIE
CF ALPES DE HAUTE
C PRPVENE Le atratemein
rEoEmnoe
nas ramr —sE COMITÉ DÉPARTEMENTAL
DE CYCLISME
CD 04 TEC
wo p Y, ! Es DE HAUTE
2 BOUCLES IDE 361C131 :
1r PASSAGE
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LA MOTTE DU
' CROISEMENT 1951/E104 0304
MELVE,
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est 13017CLE 45 KM
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Département des REPUBLIQUE FRANCAISE Alpes-de-Haute-Provence
Arrondissement
FORCALQUIER
Tél. 04 92 68 32 81
Fax 04 92 68 40 75
MAIRIE DE LA MOTTE DU CAIRE
04250
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES MUNICIPAUX
de la commune de La Motte du Caire
AR 2017 022
OBJET : Arrêté de stationnement et de circulation pour la 4ème étape du Tour PACA JUNIORS
Vu le code général des collectivités territoriales, et ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code de la mute,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu la demande présentée le 16 février 2017 par le Comité Départemental 04 de la Fédération Française de Cyclisme,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des concurrents lors du déroulement de la manisfestation cycliste, il y a lieu d'interdire le stationnement sur les deux places pied de ville, ainsi que dans la rue de la république jusqu'au collège Marcel MASSOT dans les deux sens et la circulation
ARRETE
Article 1 -
A l'occasion de la manisfestation cycliste "4ème étape du Tour PACA Juniors", le stationnement sera interdit dans les deux sens dans la rue de la république jusqu'au collège Marcel MASSOT
le dimanche 30 avril 2017 de 13h00 à 17h30
ainsi que sur les deux places pied de ville toute la journée.
Article 2 -
la circulation sera interdite place du pied de ville jusqu'au croisement de la D951/D104, le temps du départ de la course cycliste à 13h30.
Article 3 -
La signalisation sera mise en place par les soins du Comité Départemental 04 de la Fédération Française de Cyclisme, sous le contrôle de la commune de La Motte du Caire.
Article 4 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 -
Le présent arrêté sera affiché en mairie et transmis à:
Le Comité Départemental 04 de la Fédération Française de Cyclisme
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de La Motte du Caire - Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Digne les Bains
A La Motte du Caire, le 7 avril 2017
26 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 31 mars 2017 Service urbanisme et connaissance des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-090-017
portant autorisation de création d'une unité touristique nouvelle
en vue de l'extension du camping Indigo Gorges du Verdon
sur la commune de Castellane
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi modifiée n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 122-15 et suivants et R 122-7 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-344-005 du 9 décembre 2016, portant mise à disposition d'un dossier de demande de création d'unité touristique nouvelle (UTN) en vue de l'extension du camping Indigo des Gorges du Verdon, à Castellane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-197-010 du 16 juillet 2015, portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), formation UTN ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-253 du 4 mars 2014, fixant la liste des documents de planification, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la délibération du conseil municipal de Castellane n°18-05072016-104 du 5 juillet 2016, approuvant le dossier de demande d'autorisation de l'UTN pour l'extension du camping Indigo des Gorges du Verdon ;
VU le courrier du 22 août 2011 de la direction départementale des territoires relatif au fonctionnement de la station d'épuration du camping et vu ses capacités ;
VU la demande de la commune de Castellane relative à la création de l'UTN portant sur l'extension du camping Indigo des Gorges du Verdon, reçue le 26 septembre 2016, à la direction départementale des territoires ;
VU l'absence d'observation constatée dans le compte-rendu du 16 février 2017 relatif à la mise à disposition du public, ayant eu lieu du 27 décembre 2016 au 27 janvier 2017, à la mairie de Castellane ;
VU l'avis favorable de la formation UTN de la CDNPS du 7 mars 2017 ;
27 CONSIDÉRANT que le projet consiste à étendre le camping existant de 50 emplacements supplémentaires sur 3,3 ha, ainsi qu'à construire deux blocs sanitaires ;
CONSIDÉRANT que sur ces 50 emplacements, 30 restent nus et 20 sont destinés à des tentes installées sur un plancher amovible ;
CONSIDÉRANT que la construction des deux bâtiments est modulaire et sur pilotis et totalise une surface de plancher de 19,25 m2 ;
CONSIDÉRANT l'obligation légale de débroussaillement, prescrite par l'arrêté préfectoral n°2013-1473 du 4 juillet 2013 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans l'avis favorable émis par l'hydrogéologue agréé, mandaté par le pétitionnaire, en matière de protection de la qualité des eaux potables ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : est autorisée la création de l'unité touristique nouvelle (UTN), présentée par la commune de Castellane, qui consiste en l'extension du camping « Indigo » des « Gorges du Verdon »
Article 2 :
Le présent arrêté modificatif peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : la Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Pour le Préfet et Par délégation,
La Secrétaire Générale,
Page 2
28 Libfrti • Égalité • Pratornitif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques 3 0 MARS 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- 89.- C'D6
autorisant l'Université Aix Marseille
(Equipe Evolution Génome Environnement) à MARSEILLE
à capturer l'espèce « Zingel Asper » (Apron du Rhône)
à des fins scientifiques
dans le cours d'eau La Durance et ses affluents l'Asse, la Bléone,
le Buech et le Vançon, en 2017
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la lite des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 en date du 7 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires ;
VU la lettre en date du 23 février 2017 présentée par l'Université Aix Marseille (Equipe Evolution Génome Environnement) à MARSEILLE ;
VU l'avis favorable du 14 mars 2017 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 10 mars 2017 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
CONSIDÉRANT que cet inventaire piscicole est réalisé dans le cadre d'une étude sur l'espèce Zingel Asper (Apron du Rhône) dans l'écosystème Durance et ses affluents ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 29 et (le 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARRETE
*********
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : UNIVERSITÉ AIX MARSEILLE
Equipe Evolution Génome Environnement
UMR 6273 IMBE
Résidence : Centre Saint-Charles CASE 36
3, place Victor Hugo
13331 MARSEILLE CEDEX 03
est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Monsieur Rémi CHAPPAZ, professeur ;
ou
Monsieur André GILLES (MCF) ;
ou
Monsieur Vincent DUBUT (IR) ;
sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITE
La présente autorisation est valable :
➢ Cours d'eau de l' catégorie piscicole (Vançon) :
du 3 juillet 2017 au 15 septembre 2017 ;
➢ Cours d'eau de 2ème catégorie piscicole (Buêch, Durance, Asse et Bléone) :
du 3 juillet 2017 au 30 novembre 2017.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Etude de l'espèce Zingel Asper (Apron du Rhône) dans l'écosystème la Durance et ses affluents (programmes de recherche de l'Université).
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches se dérouleront sur les cours d'eau suivants :
➢ Le Buêch :
• en aval de la retenue de Saint Sauveur ;
➢ La Durance :
• en aval de la retenue de la Saulce ;
• en aval de la retenue de Saint-Lazare amont du seuil de Salignac ;
• en aval de la retenue de l'Escale jusqu'au seuil de la Brillanne ;
• Pont d'Oraison — 30 2 ➢ L'Asse :
• entre la confluence avec la Durance en aval et le Pont de Brunet en amont ;
➢ La Bléone :
• confluence avec la Durance en aval ;
• seuil de la conduite d'eau usée au droit du stade Valadier en amont ;
➢ Le Vançon :
• zone comprise entre Sounibes et Château de Beaudument.
Les secteurs d'études sont les mêmes que ceux réalisés en 2015 et 2016.
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel de l'Éducation Nationale (enseignement supérieur).
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants : Matériels de pêche électrique de type Héron I et II et matériels portables (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989).
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes les espèces présentes y compris l'espèce Zingel Asper (Apron du Rhône).
31 3 ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Tous les Aprons capturés seront stabulés dans des conditions visant à minimiser le risque de mortalité (viviers dans le cours d'eau, ou en cas d'impossibilité, bacs contenant un volume d'eau suffisant et renouvelé à une fréquence garantissant une bonne oxygénation) et feront l'objet d'une biométrie. Dans ce cadre, l'opérateur prendra toutes dispositions nécessaires pour minimiser le stress induit par les manipulations et éviter de blesser les poissons. Cela se traduira notamment par un temps de manipulation hors d'eau le plus réduit possible, avec les mains mouillées, et par un recours si besoin à une sédation ou anesthésie légère avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ». Le cas échéant, ce produit sera dilué selon les dosages indiqués et le « réveil » s'effectuera dans un vivier disposé en pleine eau dans le cours d'eau afin d'observer le comportement des Aprons lors de cette phase de «réveil ». La remise à l'eau des Aprons dans le milieu récepteur se fera dans les zones de prélèvements les plus propices à leur survie, en prenant soin de répartir les effectifs sur l'ensemble du linéaire de capture.
Les Aprons capturés sur la Bléone, feront, en outre l'objet d'un prélèvement. Seuls les rayons « mous » sur la deuxième nageoire dorsale seront prélevés pour analyse génétique conformément à la demande formulée par le Plan National Action « Apron » (fiche action n° 7 — Diversité génétique).
Tous les autres poissons capturés seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
ARTICLE 10 - DECLARATION PREALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation a l'obligation de coordonner à l'avance ses opérations avec le Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité.
A cet effet, le bénéficiaire adressera, au Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité, un programme prévisionnel présentant le déroulement des opérations pour validation. En particulier, ce programme désignera les lieux précis où les investigations auront lieu et il sera accompagné d'un plan de situation au 1/25.000 pour chaque pêche.
Après validation, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques -Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — C.S. 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : demise(a4aloes-de-haute-provence.gouv.fr )
➢ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité « AFB » (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04(a,afbiodiversite.fr).
Dans le cadre d'opérations en phase nocturne sur la Bléone, la déclaration écrite devra être également transmise à :
➢ Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence (adresse : 2, avenue Georges Pompidou — 04000 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.32.93 ou 04.92.30.11.30).
4
32 ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 17 - SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article r. 432-11 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5' classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
33
5 ARTICLE 18 - EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Université Aix Marseille (Equipe Evolution Génome Environnement).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
Pour le Directeur Départemental
des Territoires
La D. ectri ligiojointe
Pascaline COUS!
34
6 ANNEXE I Page 1/2 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-89-006 DU 30 MARS 2017
autorisant l'Université Aix Marseille
(Equipe Evolution Génome Environnement) à MARSEILLE
à capturer l'espèce « Zingel Asper » (Apron du Rhône) à des fins scientifiques dans le cours d'eau La Durance et ses affluents l'Asse, la Bléone,
le Buêch et le Vançon, en 2017
DECLARATION PREALAI3 E (par
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
➢ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pâle Eau) - Avenue Demontzey —CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt- mise(2alpes-de-haute-nrovence.gouv.fr) •
➢ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFA UT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04e,afbiodiversite.fit
Dans le cadre d'opérations en phase nocturne sur la Bléone, la déclaration écrite devra être également transmise à : ➢ Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence - 2, avenue Georges Pompidou — 04000 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.32.93 (brigade de Digne les bains) ou 04.92.30.11.30 (secrétariat du groupement).
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération : UNIVERSITÉ AIX MARSEILLE
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑
voir paragraphe ci-dessous
Étude de l'espèce Zingel Asper (Apron du Rhône)
dans l'écosystème la Durance et ses affluents
OUI ❑ NON ❑
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire ❑
- à des fins scientifiques
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique
*** Pêche de sauvetage
Non: et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
Joindre la lettre déclarant les travaux 35 au Préfet. Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à MARSEILLE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
36 ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-89-006 DU 30 MARS 2017
autorisant l'Université Aix Marseille
(Equipe Evolution Génome Environnement) à MARSEILLE
à capturer l'espèce « Zingel Asper » (Apron du Rhône) à des fins scientifiques dans le cours d'eau La Durance et ses affluents l'Asse, la Bléone,
le Buêch et le Vançon, en 2017
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : S• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS— Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.goue ;
Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Cannejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON— Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversitefi:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
: UNIVERSITÉ AIX MARSEILLE
Étude de l'espèce Zingel Asper (Apron du Rhône)
dans l'écosystème la Durance et ses affluents
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
OUI ❑ NON ❑
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire ❑
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques El (1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage D
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration)
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
37 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
-Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
38 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
B ageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
- basses eaux
- eaux moyennes
- hautes eaux
événements particuliers
• Sécheresse
• Crues
• Autres éléments
(à préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
eaux turbides
eaux claires
autres éléments
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
39 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à MARSEILLE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
40 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pâle Eau
Digne-les-Bains, le 07 avril 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-097-005
portant prescriptions additionnelles
relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation
Association Syndicale Autorisée
du Canal de SAINT-BENOÎT
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'Ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;
Vu les Arrêtés Préfectoraux du 6 juillet 1872 portant constitution de l'Association Syndicale Autorisée du canal de SAINT-BENOÎT et du 18 novembre 2008 modifiant les statuts — Commune de Saint-Benoît ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu le rapport du 09 décembre 2016 de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence ;
Vu la lettre du 23 janvier 2017, invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du Service chargé de la Police de l'Eau ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau
Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS Cedex
— 04.92.30.55.00 04.92.30.5536
Horaires d'ouverture au 41 9h00 à 11h30-14h15 à 16h15
Site internet : www.alpes-delhaute-provence.gotiv.fr Vu l'avis favorable du 07 février 2017 du Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu la lettre du 09 février 2017 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les prescriptions additionnelles ;
Vu l'absence de réponse du permissionnaire dans le délai qui lui était réglementairement imparti ;
Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans la rivière le Coulomp par l'Association Syndicale Autorisée du Canal de SAINT-BENOÎT (commune de Saint-Benoît) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prélèvement
L'Association Syndicale Autorisée du Canal de SAINT-BENOÎT est autorisée à prélever de l'eau dans la rivière le Coulomp pour l'alimentation du canal desservant son périmètre statutaire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La prise d'eau est située en rive gauche de la rivière le Coulomp, à 250 mètres en aval du Pont du Gay sur la commune de Braux.
ARTICLE 2 : Débit autorisé
Le débit maximal autorisé de prélèvement dans la rivière le Coulomp pour le bénéficiaire est fixé à 60 litres/seconde.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement
Le canal de l'association pourra être mis en eau du 15 mars au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une période de dix ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-20, modifié par décret n°2014-750 du 1" juillet 2014, la demande de renouvellement doit être adressée au Préfet dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Débit réservé
À l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
42 Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans la rivière le Coulomp ne doit pas être inférieur à 200 litres/seconde en période hydrologique normale.
Nota : Le module est le débit moyen inter annuel pris au sens de l'article L. 214-18 du Code de l'Environnement.
En période déclarée de sécheresse, en application du Plan d'Action Sécheresse (alerte, alerte renforcée et crise), le débit réservé est fixé à : 100 litres par seconde.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau
Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne devront pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :
- 0 L'Agence Française pour la Biodiversité (« A.F.B. ») sera préalablement informée, au moins
huit jours avant, de la date retenue pour la première remise en eau et les modalités d'intervention ;
- Les préconisations qui seront édictées par l'A.F.B. pour la préservation du milieu aquatique, seront rigoureusement respectées ;
—• Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avéreront nécessaires, lors de la mise en eau ou de l'assèchement du canal, elles seront effectuées aux frais du permissionnaire ;
—• Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
—• Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de l'A.F.B. ;
—• La circulation et le travail des engins se feront hors d'eau ; selon les directives de l'A.F.B., des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que de besoin.
Réparation des prises d'eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (après un orage par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'A.F.B. lors de la première mise en eau annuelle. Elles feront l'objet d'une simple information de l'A.F.B.
ARTICLE 7 : Mesures
La prise d'eau ou le canal à proximité de la prise d'eau sera équipée d'un orifice de calibrage ou d'une échelle limnimétrique, dont la position, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions seront transmises au Service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes-de-Haute-Provence.
Une courbe de tarage devra être établie pour l'échelle limnimétrique. La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci devra toujours rester accessible aux agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau. Elle restera visible aux tiers. Le bénéficiaire sera responsable de sa conservation.
43 Le débit prélevé sera enregistré au moins tous les sept jours sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eau
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence avant le 31 mai chaque année.
Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes-de-Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par l'association.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 II et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article 35 du Décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Notamment, à l'issue de la période d'arrosage de l'année 2017, une évaluation des dispositions du présent arrêté sera faite et des modifications du débit dérivé pourront être demandées.
44 45
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
My iam GARCIA
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 16 : Non respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Voie de Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille, conformément à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie de Saint-Benoît pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Saint-Benoît sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de SAINT-BENOÎT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 07 avril 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-097-006
Portant prescriptions complémentaires pour les travaux d'effacement
du seuil du siphon du canal de Manosque de l'Association Syndicale
de Canal de Manosque en vue du rétablissement de la continuité
écologique
Communes de VOLX et VILLENEUVE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17-alinéa 2, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-107 à R. 214-110 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 03 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le cours d'eau le Largue, de la confluence avec le torrent de Reynier jusqu'à la Durance, en application de l'article L. 214-17-alinéa 2 du code de l'environnement ; cet arrêté, entré en vigueur le 11 septembre 2013, stipule que tout ouvrage sur la portion de cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu la loi du 7 juillet 1881 déclarant d'utilité publique l'exécution du canal de Manosque ;
Vu le décret du 12 octobre 1892 portant constitution de l'association syndicale du canal de Manosque (ASCM) ;
Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifiant les statuts de l'Association Syndicale de Canal de Manosque ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-057-0022 du 26 février 2015 du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit du siphon sur le Largue de 1'ASCM en vue du rétablissement de la continuité écologique ; Vu la lettre du 20 juin 2014 par laquelle la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence a notifié au permissionnaire de cet aménagement les obligations relatives à la continuité écologique fixées par l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée susvisé, et lui a demandé de faire parvenir à ses services avant le 1" janvier 2015, un diagnostic sur la situation de son ouvrage vis-à-vis de la continuité écologique, et sur les mesures correctives envisagées, et, avant le 1' janvier 2016, le projet de travaux finalisé (si besoin), accompagné du dossier réglementaire au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le dossier de porter à connaissance au titre de l'article R. 214-18 du code de l'environnement, présenté le 5 octobre 2016 par l'Association Syndicale du Canal de Manosque en application de l'arrêté précité, et relatif à des travaux d'effacement du seuil du siphon du canal de Manosque, sur les communes de Volx et Villeneuve ;
Vu l'avis du service départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » du 17 novembre 2016 ;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l'eau le 28 novembre 2016 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire préalablement au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques pour avis le 2 décembre 2016 ;
Vu la réponse du permissionnaire dans le délai qui lui était réglementairement imparti ;
Vu la lettre du 6 décembre 2016 invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du service chargé de la police de l'eau ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 7 décembre 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 13 décembre 2016 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire pour avis le 23 décembre 2016 ;
Vu la réponse du 5 janvier 2017 du permissionnaire dans le délai qui lui était réglementairement imparti ;
Considérant que des prescriptions sont nécessaires afin d'assurer, lors de la réalisation des travaux et postérieurement, la maîtrise des pollutions et la préservation des écosystèmes aquatiques et rivulaires, des sites et des activités humaines exercées, afin de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Titre I : PRESCRIPTIONS
Article 1 : Objet de l'autorisation
Il est donné acte à l'Association Syndicale du Canal de Manosque de son porter à connaissance en application de l'article R. 214-18 du code de l'environnement, concernant les travaux d'arasement du seuil sur le Largue, sur les communes de VOLX et VILLENEUVE .
47 Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté à l'appui du porter à connaissance et de sa note complémentaire et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Caractéristiques des travaux
Les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du seuil ROE 48 622 intègrent la mise en oeuvre des ouvrages et aménagements suivants :
— Le dérasement du seuil en rivière :
• Le seuil de protection des canalisations du siphon du Largue, d'une largeur de 12 m de long pour 6.51 m de large, sera supprimé jusqu'au niveau de sa fondation et sur toute sa largeur. La dépose des canalisations du canal de Manosque existantes sera également réalisée après vidange de ces dernières afin que celles-ci n'engendrent pas d'obstacle aux écoulements et que le fond de lit du Largue puisse se réajuster jusqu'à l'atteinte de sa pente d'équilibre.
—Le remplacement des canalisations du siphon du Canal de Manosque :
• Le projet implique l'approfondissement des canalisations du siphon du Largue au droit de la traversée du cours d'eau. La nécessité de raccorder les nouvelles conduites, plus basses, aux anciennes avec des angles compatibles avec les raccords existants dans ces diamètres importants impose un linéaire de conduites à changer plus important que le linéaire de traversée du cours d'eau.
• Les nouvelles conduites seront en acier GS de diamètres 900 mm et 1000 mm. Elles seront posées sur un radier en béton armé de 20 cm d'épaisseur minimum et seront enrobées de béton jusqu'à une hauteur de couverture de 20 cm au-dessus de la génératrice supérieure.
• L'arase supérieure du béton se situera à — 60 cm du niveau du lit du cours d'eau après suppression du seuil. Elle sera recouverte par 30 cm d'enrochements bétonnés avec reconstitution d'un matelas alluvial sur 30 cm.
—Le déplacement de la chambre à vannes rive gauche :
• En rive gauche, la proximité immédiate de la chambre amont rend difficile tout raccordement de conduites entre elles à des niveaux différents, ce qui oblige à reculer cet ouvrage de 17 m en amont de la chambre actuelle, soit de l'autre côté du chemin Fontolive.
—La création d'une nouvelle chambre de vidange rive droite
• En rive droite il est nécessaire de renouveler tout l'équipement de la chambre de vidange qui est aujourd'hui obsolète. La nouvelle chambre sera construite en lieu et place de l'ancienne.
— Les aménagements de génie végétal pour limiter les risques d'érosion au droit du siphon par une revégétalisation ponctuelle des berges.
Article 3 : Délai de réalisation des travaux
Une fois les travaux engagés, ils devront être terminés sans interruption autre que celles momentanées dues aux intempéries afin de limiter l'impact sur le milieu Le choix de la date de début du chantier doit tenir compte de leur durée prévisible et des périodes fixées à l'article 6.
Les travaux doivent être terminés avant le 11 septembre 2018. Ce délai pourra être prorogé dans la limite des possibilités réglementaires.
Article 4 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
48 rubrique Intitulé Volume de l'opération et consistance Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau
Phase chantier
Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28
novembre 2007
3.13.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens :
I° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Le projet
Phase chantier
Largue sur 500 m
perturbera le fond de lit du
en phase travaux
(effacement seuil et pose canalisations).
Le fond de lit sera ensuite restauré et
aucune destruction pérenne de frayères
n'est à prévoir après aménagements.
Déclaration
Arrêté du 30
septembre 2014
Arrêté du 23 avril
2008
NB :L'effacement du seuil et le remplacement des deux canalisations existantes sous le lit du Largue nécessite la purge de la partie basse du siphon, de son entrée amont jusqu'à la 2ème chambre de vidange implantée entre la RD 13 et l'ancienne route de Forcalquier. Le volume d'eau purgée relatif à la tranche morte sera rejeté dans le Largue de l'ouvrage de vidange rive droite n°6, prévu à cet effet, et, pour une partie, par l'intermédiaire d'un bassin de filtration temporaire qui sera créé, afin de traiter le limon, puis remblayé et supprimé. Ce rejet n'est donc pas soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.2.1.0 de la nomenclature.
Article 5 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont consultables sur le site « www.legifrance.fr ».
Article 6 : Période d'exécution des travaux
Les opérations de débroussaillage et d'abattage de la végétation, et de décapage des sols sont interdites de mars à juillet.
La durée de travaux, hors période de préparation, est de 3 mois compris entre le ler novembre et le 28 février durant la période de chômage du canal.
Article 7 : Plan de chantier
Le permissionnaire établit un Cahier des Clauses Techniques Particulières dans lequel est prévu un plan du chantier. Ce plan du chantier est transmis au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) au moins un mois avant le début des travaux.
Il comporte :
7-a) Le calendrier prévisionnel des travaux
Ce calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions dans le cours d'eau conformément aux dispositions fixées par l'article 6.
7-b) Les modalités d'exécution du projet
Celles-ci comprennent a minima :
— un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier : les accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'emplacement des dispositifs de rétention des pollutions accidentelles,
49 — la description des modalités de dérivation du lit vif du Largue (linéaire, protocole, débit retenu pour la dérivation, et tout élément descriptif de l'opération). Ces modalités de dérivation et les prescriptions environnementales s'y rattachant doivent être définies lors de réunions préalables au début du chantier et validées par les services chargés de la police de l'eau et de l'AFB.
—la feuille de route du suivi environnemental du chantier regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales du dossier,
—la description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et de montée des eaux,
—la description de la procédure d'alerte retenue en cas de pollution accidentelle des eaux qui doit inclure l'ARS et la mairie de VOLX,
— le protocole retenu pour limiter la propagation des plantes invasives et contribuer à leur éradication, visé dans le dossier,
7-c) La destination des déblais ainsi que les zones de leur stockage temporaire.
Article 8 : Visite préalable
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau et le service départemental de l'AFB au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire et défmies dans le plan de chantier prévisionnel visé à l'article 7.
Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau et à l'AFB.
Article 9 : Comptes-rendus de chantier
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de l'AFB et aux mairies des communes de VOLX et VILLENEUVE.
Article 10 : Remise en état
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
Les bandes de roulement des engins sont scarifiés.
Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés.
Le lit du cours d'eau est restauré sur toute l'emprise des travaux de façon à permettre le libre écoulement des eaux.
Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite du chantier avec le service de la police de l'eau et le service départemental de l'AFB pour constater la conformité de la remise en état.
Article 11 : Devenir des déchets et des déblais
À l'issue du chantier, les déchets et les déblais issus des travaux sont évacués vers des filières de valorisation ou d'élimination confonne à la réglementation.
50 Leur valorisation doit se faire dans le respect des orientations du Schéma Départemental des Carrières des Alpes-de-Haute-Provence. Si leurs caractéristiques le permettent, ces matériaux doivent rejoindre des installations de traitement de matériaux régulièrement autorisées au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2.5.1.5).
Article 12 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
12-a) Déroulement du chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou à un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'ceuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'AFB. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
12-b) Suivi environnemental du chantier
Le maître d'ouvrage s'adjoint les services d'un contrôleur environnement qui établit une feuille de route regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales du dossier et/ou prescrites par le présent arrêté ainsi que leur état d'avancement.
Cette feuille de route est jointe avec les comptes-rendus de chantier qui sont transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'AFB conformément à l'article 9.
L'entreprise chargée des travaux met en place un plan d'assurance qualité (PAQ) et un plan d'assurance environnement (PAE), dans le respect des prescriptions du CCTP, dans lequel devra apparaître clairement :
• les modalités de gestion des engins dans le lit du cours d'eau ;
• les mesures prises pour éviter toute pollution du cours d'eau ;
• l'emplacement des zones de stockage de matériel et de parcage des engins ;
• les mesures à prendre en cas de pollution du cours d'eau.
Le maître d'ceuvre met en place un système d'alerte météorologique permettant le retrait immédiat des personnes en cas de montée subite des eaux.
Il s'assure de la réalisation de relevés altimétriques quotidiens des conduites en cours de pose, avant remblaiement et de la fourniture d'une méthodologie précise de pose des conduites et particulièrement de raccordement avec les conduites existantes en fonte grise.
Les essais avant remise en eau du siphon devront porter sur l'étanchéité des conduites et sont à réaliser en eau et sous pression.
12-c) Gestion des plantes invasives
Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives si elles sont présentes sur le site et de contribuer à leur éradication. Ce protocole est transmis au service chargé de la police de l'eau avec le plan de chantier visé à l'article 7.
12-d) Déchets et déblais
Le permissionnaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect des prescriptions spécifiques prescrites par l'article 11.
51 Au fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service chargé de la police de l'eau le descriptif quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.
À la fin des travaux, il remet au service chargé de la police de l'eau un état récapitulatif de l'emploi et de la destination finale des déchets et déblais avec tous les justificatifs correspondants.
12-e) Gestion préventive des embâcles
Le permissionnaire effectue une gestion préventive des boisements autour du seuil, afin d'éviter la formation d'embâcles en cas de crue. À cette fin, il établit le protocole de cette gestion. Ce protocole est transmis au service chargé de la police de l'eau avec le plan de chantier visé à l'article 7.
Article 13 : Mesures d'évitement et / ou de réduction en phase chantier
Le permissionnaire met en oeuvre les mesures d'évitement et /ou de réduction décrites dans le dossier.
Il fait établir par les entreprises réalisant les travaux un protocole décrivant les dispositions prises pour respecter ces mesures et celles appliquées en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures suivantes soient respectées :
13-a) Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, et des sols
• mise en place des installations de chantier (locaux, stationnement des engins, aires d'alimentation des engins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets) au niveau de la plate-forme de retournement située en rive droite en bout de la piste existante d'accès au chantier, hors zones inondables (crue décennale) et hors zones boisées (enjeux environnementaux potentiels).
• stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un dispositif de rétention étanche et couvert.
• stationnement des engins sur aires étanches avec dispositif de récupération des polluants.
• réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces aires étanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.
• utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution.
• utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiant d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants.
• mise en place d'un système d'alerte météo pour sortir à temps les engins du lit du cours d'eau.
• sortie des engins du lit du cours d'eau le soir et le week-end.
• décantation et filtration des eaux de la zone du chantier avant leur rejet au milieu naturel.
• interdiction du travail des engins en lit vif (sauf dérogations spécifiques pour certaines opérations comme la mise en place de passages busés, la déviation des bras vifs, la réalisation d'accès, etc.).
• stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaire
52 installés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.
13-b) Mesures de préservation du milieu aquatique
— Isolement hydraulique
• Le secteur de travaux sera isolé par la mise en oeuvre de deux batardeaux étanches. Le dispositif employé devra être validé préalablement par les services de la DDT et de l'AFB.
—Continuité hydraulique
• Un chenal de dérivation des eaux du Largue sera créé en rive droite comme prévu dans le dossier.
—Réalisation de pêches électriques de sauvegarde de la faune piscicole prescrites.
• Une pêche de sauvetage sera réalisée sur l'emprise du lit court-circuité. Les services de l'AFB pourront prescrire, si nécessaire, des pêches de sauvetage complémentaires en cas de crues ou autres événements.
—Dispositif de décantation
• Un dispositif de récupération puis de décantation des eaux résiduelles lors des travaux dans le lit actuel devra être mis en oeuvre, il devra être par ailleurs préalablement validé par le service chargé de la police de l'eau et par le service départemental de l'AFB.
13-c) Mesures de préservation du milieu terrestre et de la faune
—La voie principale d'accès au site des travaux sera la route départementale n°4096. Les accès aux rives droite et gauche du Largue seront les suivants :
• L'accès au chantier en rive droite s'effectue par le chemin du Moulin qui est carrossable et accessible depuis la RD n°4096. En revanche, la circulation entre le chemin du Moulin et le seuil nécessite l'emprunt d'un chemin de terre vite embourbé par temps de pluie. Il est donc nécessaire de conforter cet accès par l'ajout de gravats non traités compactés, ce qui permet ainsi le trafic des camions et engins.
• L'accès au chantier en rive gauche s'effectue à partir de la voie existante chemin de la Baronnie qui est accessible depuis la RD n°4096. Le chemin Fontolive est barré et rendu inaccessible aux véhicules durant toute la durée des travaux rive gauche. Les riverains devront emprunter le chemin de la Baronnie.
—Toutes les autorisations de voiries sont préalablement demandées par l'entreprise de travaux et la signalisation de voirie mise en place. Pour des raisons de sécurité, les allers et venues d'engins sont limités. L'accès au chantier sera interdit aux personnes extérieures aux travaux.
— Les voies d'accès privées ainsi que les zones de stationnement/dépôt de matériaux sont définis par l'Entreprise de travaux, en accord avec le maître d'ouvrage.
—Un état des lieux des portions de terrain utilisées comme accès au site est fait avant et après les travaux de réalisation des aménagements.
—Les voies d'accès privées ainsi que les zones de stationnement/dépôt de matériaux sont nettoyées régulièrement et remises en état en fin de travaux (y compris ensemencement).
— Réaménagement des zones de chantier (retrait, tri et évacuation des déchets et déblais dans des filières conformes à la réglementation, remise en état des accès existants, suppression des accès dans le lit du Largue, etc.).
53 — Modification des berges et de la ripisylve
Afin de réduire les incidences du projet sur la végétation rivulaire, les mesures suivantes sont mises en oeuvre :
En amont du seuil, après dérasement : recepage des arbres implantés en pied de berge présentant un risque élevé de dessouchage après réajustement du fond de lit, et qui sont déjà inclinés, déstabilisés ou dépérissants ;
Au droit des surfaces en berges remaniées : ensemencement sous géotextile coco et bouturage de saule en pied de berge avec plantations de quelques essences arbustives et arborées ;
• Au droit des secteurs érodés en aval du seuil : mise en place de protection de berges de type fascines de saules inertes ;
• Après travaux : un suivi de la végétation rivulaire après travaux est préconisé sur l'emprise concernée.
Article 14 : Captage d'eau potable
Le permissionnaire informe du début des travaux les personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau de consommation humaine de la station de pompage pour l'alimentation en eau potable de la commune de Volx, qui est implanté 300 m en aval du seuil en rive droite. Il l'informe également que le puits d'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine ne pourra pas être utilisé pendant toute la durée des travaux.
—une analyse de l'eau de type PI et hydrocarbures devra être réalisée avant le commencement des travaux,
— une analyse de l'eau de type PI et hydrocarbures devra être réalisée après les travaux à la suite d'un pompage d'au moins trente heures.
Dans le cas où ce puits de secours devait être utilisé en cas d'urgence, un programme de suivi des eaux décidé par l'ARS sera mis en oeuvre avant sa mise en service.
En tout état de cause, les services de la DDT et de l'ARS doivent être informés sans délai de tout incident ou accident pendant la phase de ces travaux pouvant impacter la qualité de l'eau de la nappe phréatique.
Article 15 : Mesures de suivi
Le permissionnaire réalise un bilan écologique des travaux avec suivi, afin de vérifier la bonne résilience des milieux et les conclusions du dossier (absence d'impact résiduel significatif). En particulier, ce suivi comprend :
Suivi biologique :
— Peuplement piscicole :
• une pêche électrique d'inventaire piscicole doit être réalisée à l'amont du seuil avant travaux, sa réalisation doit faire l'objet d'une validation par le service chargé de la police de l'eau et le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Suivi morphologique :
— Profil en long :
• levé topographique du profil en long avant travaux puis à n+3 et n+5.
54 — Érosion des berges :
• surveillance visuelle de l'érosion des berges sur 500 m en amont et en aval du seuil pendant 5 ans
• un suivi de la végétation rivulaire mise en oeuvre après travaux est demandé sur l'emprise concernée pendant 5 ans.
— Entretien du lit :
• surveillance visuelle de l'état des boisements des terrasses alluviales sur 500 m en amont et en aval du seuil pendant 5 ans afin de définir si des actions complémentaires à la gestion préventive engagée au moment des travaux est nécessaire.
Ce bilan est adressé annuellement au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : Modifications
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 ou leur mise à jour.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214-11 et au premier alinéa de l'article R. 214-12.
Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet.
Article 17 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris, à l'encontre du permissionnaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 18 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
• par les tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en application n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en application.
55 Article 20 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis sont affichés pendant un mois au moins dans les mairies de VOLX et de VILLENEUVE.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence pendant au moins un an.
Article 21 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 22 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et les maires des communes de VOLX et de VILLENEUVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de l'Association Syndicale de Canal de Manosque — 33 rue des entreprises — ZA la Canetière — 04130 VOLX.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
M riam GARCIA
56 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 07 avril 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-097-007
portant prescriptions additionnelles
relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation
Commune de UVERNET-FOURS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu le rapport du 9 janvier 2017 de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
Vu la lettre du 23 janvier 2017 invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du Service chargé de la Police de l'Eau ;
Vu l'avis favorable du 07 février 2017 du Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu la lettre du 9 février 2017 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les prescriptions additionnelles ;
Vu l'absence de réponse du permissionnaire dans le délai qui lui était réglementairement imparti ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SEPJPôle Eau
Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS Cedex
— 04.92.30.55.00
57 à 11h30-14h15 à 16hI5
Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans la rivière le Bachelard par la commune d' UVERNET-FOURS relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prélèvement
La commune d'UVERNET-FOURS est autorisée à prélever de l'eau dans la rivière le Bachelard pour l'alimentation des deux canaux desservant le périmètre statutaire des anciennes ASA, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La prise d'eau du canal de Bélière basse est située en rive droite de la rivière le Bachelard, à proximité du ravin des Andrieux, et celle du canal de Bélière haute est située en rive droite de la rivière le Bachelard, à proximité du Riou du Chatte
ARTICLE 2 : Débit autorisé
Le débit maximal autorisé de prélèvement dans la rivière le Bachelard pour le bénéficiaire est fixé à 60 litres/seconde pour le canal Bélière basse et 50 litres/seconde pour le canal Bélière haute.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement
Les canaux Bélière basse et Bélière haute pourront être mis en eau du 1" juin au 30 septembre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-20, modifié par décret n°2014-750 du 1" juillet 2014, la demande de renouvellement doit être adressée au Préfet dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Débit réservé
À l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans la rivière le Bachelard ne doit pas être inférieur à 254 litres/seconde en période hydrologique normale.
Nota : Le module est le débit moyen inter annuel pris au sens de l'article L. 214-18 du Code de
58 l'Environnement.
En période déclarée de sécheresse, en application du Plan d'Action Sécheresse (alerte, alerte renforcée et crise), le débit réservé est fixé à : 127 litres par seconde.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau
Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne devront pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :
—• L'Agence Française pour la Biodiversité (« A.F.B. ») sera préalablement informé au moins huit jours avant, de la date retenue pour la première remise en eau et les modalités d'intervention ;
Les préconisations qui seront édictées par l'A.F.B. pour la préservation du milieu aquatique, seront rigoureusement respectées ;
—• Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avéreront nécessaires, elles seront effectuées, aux frais du permissionnaire ;
Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
-0 Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives
de l'A.F.B. ;
—• La circulation et le travail des engins se feront hors d'eau ; selon les directives de l'A.F.B., des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que de besoin.
Réparation des prises d'eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (après un orage par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'A.F.B. lors de la première mise en eau annuelle. Elles feront l'objet d'une simple information de l'A.F.B.
ARTICLE 7 : Mesures
La prise d'eau ou le canal à proximité de la prise d'eau sera équipée d'un orifice de calibrage ou d'une échelle limnimétrique, dont la position, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions seront transmises au service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes-de-Haute-Provence.
Une courbe de tarage devra être établie pour l'échelle limnimétrique. La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci devra toujours rester accessible aux agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau. Elle restera visible aux tiers. Le bénéficiaire sera responsable de sa conservation.
Le débit prélevé sera enregistré au moins tous les sept jours sur un registre tenu à disposition des
59 services de contrôle.
ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eau
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires des Alpes- de-Haute-Provence avant le 31 mai chaque année.
Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes-de-Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par la commune.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 II et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Notamment, à l'issue de la période d'arrosage de l'année 2017, une évaluation des dispositions du présent arrêté sera faite et des modifications du débit dérivé pourront être demandées.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conf. °,nier à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
60 Pour le Préfet et par délégation,
_La ecrétaire Générale,
tain GARCIA
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Voie de Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille, conformément à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie d'Uvernet-Fours pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune d'Uvernet-Fours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune d'Uvernet- Fours et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
61 a
2
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 1 el AVR. 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-) eit 002
Portant prescriptions complémentaires fixant les conditions de
prélèvement en eau destinée à la consommation humaine
Commune de DIGNE-LES-BAINS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu les articles L. 214-18 du Code de l'Environnement relatif à l'obligation de maintien d'un débit minimal dans le cours d'eau ;
Vu l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-1744 du 14 août 2000 portant autorisation d'utiliser l'eau du puits de la Bléone sur le territoire de la commune de Marcoux en vue de la consommation humaine ;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l'eau en date du 28 février 2017;
Vu la lettre du 13 mars 2017 invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du service chargé de la police de l'eau ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 21 mars 2017 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 22 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable du permissionnaire en date du 29 mars sur le projet d'arrêté ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 62
de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi
Site interne( : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant que le prélèvement d'eau effectués par la commune de DIGNE LES BAINS dans, la nappe de la Bléone sur le territoire de la commune de Marcoux relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver des écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Titre I : PRELEVEMENT D'EAU
ARTICLE 1 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le captage des eaux est réalisé par trois puits situés en rive droite de la Bléone.
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Marcoux, sur les parcelles A 615, A 566 et A 568.
ARTICLE 2 : Conditions de prélèvement
Les volumes maximaux de prélèvement :
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
• débit maximum d'exploitation instantané de 550 ins/h ;
• volume de prélèvement maximum journalier de 9 000 m3 ;
• volume de prélèvement maximum annuel de 2 400 000 m'.
La puissance des dispositifs de pompage de l'eau (évaluée en m3/h) du puits et du forage devra être adaptée aux volumes maximums de prélèvement autorisés et aux caractéristiques hydrogéologiques de la ressource en eau.
Le comptage des volumes prélevés et distribués :
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport Technique et Financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Des compteurs totalisateurs doivent être placés en sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé mensuellement (unité : mètre cube).
Les mesures conservatoires :
Afin de satisfaire les autres usages de l'eau situés à l'aval immédiat d'une part, et afin de maintenir l'intégrité des écosystèmes aquatiques d'autre part, l'excédent capté devra retourner au milieu naturel au plus près du point de captage.
Page 2
63 ARTICLE 3 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « Eau »
• Les ouvrages de prélèvement de l'eau :
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du Code de l'environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
1.1.1.0.
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
• Le prélèvement de l'eau :
La nature du prélèvement de l'eau renvoi à la rubrique d'instruction 1.2.1.0. de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.
Compte tenu du débit de prélèvement maximum envisagé de 550 m3/11, le prélèvement de l'eau relève de la rubrique 1.2.1.0. de la nomenclature des opérations soumises à déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
1.2.1.0.
«A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D). »
ARTICLE 4 : Rendement du réseau de distribution d'eau potable
Le réseau de distribution d'eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier•.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, la commune doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour• diminuer les fuites et, considérant les actions d'entretien assurées actuellement, doit maintenir l'état du réseau au niveau actuel.
Le rendement de réseau devra être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un an après l'installation de compteurs chez les abonnés par la collectivité, un rendement de réseau pourra être établi.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5 : Modifications
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Page 3
64 Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des' éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 ou leur mise à jour.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses ,observations dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214-11 et au premier alinéa de l'article R. 214-12.
Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet.
ARTICLE 6 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 2 et 4 ne serait pas satisfaite dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pouffaient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du permissionnaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
• par les tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en application n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en application.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis sont affichés pendant un mois au moins dans la mairie de DIGNE-LES-BAINS.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant un an au moins.
ARTICLE 10 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de la commune de DIGNE-LES-BAINS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
i\fyriam GARCIA
Page 4
65 Il II Lima . Éveil . Pratortla RÉPUBLICLUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques 1 4 AVR. 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- JOH . obit
autorisant le bureau d'études G.I.R Eau à GAP (05000)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le torrent des Eaux Chaudes,
commune de DIGNE LES BAINS, en 2017
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU la demande du 30 mars 2017 présentée par le Bureau d'Études G.I.R Eau à GAP (05000) ;
VU l'avis en date du 7 avril 2017 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 11 avril 2017 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 en date du 7 octobre 2017 désignant Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
CONSIDÉRANT que ces pêches ont été demandées dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 2016-351-004 du 16 décembre 2016 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2011-421 bis du 4 mars 2011 autorisant la Communauté de Communes Asse Bléone Verdon à exploiter le forage S13 et à rejeter les eaux issues des Thermes de Digne-les- Bains dans le torrent des Eaux Chaudes, sur la commune de DIGNE LES BAINS ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
66
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh t de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes- -haute-provence.gouv.fr ARRETE
*********
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : Bureau d'Études G.I.R. Eau
Résidence : Le Fleurendon B n° 51 C
rue du Fleurendon
05000 GAP
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Monsieur David GIRAUD, gérant du Bureau d'Études G.I.R. Eau à GAP, est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable du 18 avril 2017 jusqu'au 30 novembre 2017.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPÉRATION
La régie des Thermes de DIGNE LES BAINS a chargé le bureau d'Etudes G.I.R. Eau à GAP (05000) de réaliser deux pêches électriques (une au printemps et l'autre à l'automne) de prospection sur le torrent des Eaux Chaudes. Ces pêches seront réalisées dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 2016-351-004 du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-421 bis du 4 mars 2011, autorisant la Communauté de Commune Asse Bléone Verdon à:
➢ exploiter le forage 513 pour l'activité thermale des thermes de DIGNE LES BAINS ;
➢ rejeter les eaux thermales usées après utilisation dans l'établissement thermal de DIGNE LES BAINS.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches seront réalisées sur le torrent des Eaux Chaudes, commune de DIGNE LES BAINS, sur les secteurs suivants :
➢ au droit de l'établissement thermal ;
➢ au droit du bassin de régulation ;
➢ au droit du camping des Eaux Chaudes ;
➢ en aval de la confluence avec le ravin de Mouiroues.
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel du Bureau d'Études G.I.R eau.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : Matériel de pêche électrique portatif de type Martin Pêcheur (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989)
2
67 Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE RÉALISATION DES PÊCHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTURÉES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à:
Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddtmise@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr) ;
Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité « AFB » (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr).
3
68 ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'AFB.
ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14- PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 17 — SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
69
4 ARTICLE 18 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Études G.I.R. Eau à GAP (05000).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
70
5 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-104-001 DU 14 AVRIL 2017
autorisant le bureau d'études G.I.R eau à GAP (05000)
à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le torrent des Eaux Chaudes, commune de DIGNE LES BAINS, en 2017
DÉCLARATION PREALABLE (p Ir opératto
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Detnontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.goue ;
❖ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Cannejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@ajbiodiversite.fi:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
: RÉGIE DES THERMES DE DIGNE LES BAINS
Dans le cadre du suivi de l'impact du rejet des eaux
thermales de DIGNE LES BAINS prescrit dans
l'arrêté préfectoral n° 2016-351-004 du 16/12/2016
et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-421 bis du
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
04/03/2011.
OUI ❑ NON ❑
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire Er
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques D " voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique D
*** Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
71 Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à GAP, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
72 ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-104-001DU 14 AVRIL 2017
autorisant le bureau d'études G.I.R eau à GAP (05000)
à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le torrent des Eaux Chaudes, commune de DIGNE LES BAINS, en 2017
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : e• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email:ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvIr ;
4. Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Cannejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email sd04@afriodiversite.fi:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
RÉGIE DES THERMES DE DIGNE LES BAINS
: Dans le cadre du suivi de l'impact du rejet des eaux
thermales de DIGNE LES BAINS prescrit dans
l'arrêté préfectoral n° 2016-351-004 du 16/12/2016
et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-421 bis du
04/03/2011.
OUI D NON D
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI ❑ NON D
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement D - à des fins d'inventaire
- niveau d'eau abaissé artificiellement D - à des fins scientifiques ❑ (1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement D - sauvetage D
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nous et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI D NON D
73 Page 2 / 4
STATION DE PECRE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECBE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
74 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Écrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
- basses eaux
eaux moyennes ❑
hautes eaux ❑
événements particuliers
• Sécheresse ❑
Crues D
Autres éléments ❑
(à préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
eaux turbides ❑
eaux claires D
autres éléments D
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
75 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à GAP, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
76 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Affaire suivie par : Martine BARRAS
Tél. : 04 92 30 37 83
Fax : 04 92 30 37 50
Courriel : martine.barras®alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne les Bains, le 1 3 AVR. 2017
ARRETE PREFETORAL N° 2017-}o -0 o 2
portant renouvellement de l'agrément de
l'association
PORTE-ACCUEIL
pour l'activité « intermédiation locative et
gestion locative sociale »
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L 365-4 et l'article R 365- 1-3° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 — article 1 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 28 mars par le représentant légal de l'association « Porte-Accueil » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-218-014 du 5 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que le dossier transmis est complet ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Rue Pasteur — centre administratif Romieu — BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 - 77 ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'association de loi 1901 « Porte-Accueil », est agréée pour l'activité suivante :
✓ Intermédiation locative et gestion locative sociale
ARTICLE 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif : 22 , rue Breteuil 13006 - MARSEILLE, dans les deux mois suivants sa publication au recueil des administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Pour le Préfet,
La directrice départementale
( (1
Mireille DERAY
78 Ena Liberu$ • Égalité • Pralenstié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CODESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Affaire suivie par : Martine BARRAS
Tél. : 04 92 30 37 83
Fax : 04 92 30 37 50
Courriel : unartine.batras@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne les Bains, le 9 3 AVR. 2017
ARRETE PREFETORAL N° 2017-.À01 O et
portant renouvellement d'agrément de
l'association UDAF 04
pour l'activité d'ingénierie sociale,
financière et technique
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L 365-4 et l'article R 365- 1-3° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 — article 1 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 4 avril 2017 par le représentant légal de l'association « UDAF 04» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-218-014 du 5 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que le dossier transmis est complet ,
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Rue Pasteur — centre administratif 79 — BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 - DDCSW@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'UDAF 04, association de loi 1901, est agréée pour l'activité suivante :
✓ Ingénierie sociale, financière et technique :
- Représentation de l'ensemble des familles dans différentes commissions.
ARTICLE 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoiité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif : 22, rue Breteuil 13006 — MARSEILLE dans les deux mois suivants sa publication au recueil des administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Pour le Préfet,
La directrice départementale
Mireille DERAY
Rue Pasteur — centre administratif Romieu — BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 - 80 • e Agence Région* deSanté
Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation sanitaire
Décision du 30 mars 2017
Portant modification de l'agrément n° 46-04 de transports santaires terrestres
EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT-PONS
Remplacement ambulance
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU la décision du 17 janvier 2017 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE » - 04400 SAINT-PONS ;
VU la demande en date du 28 mars 2017 de la société « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE » pour le remplacement de l'ambulance immatriculée CJ 303 MB par l'ambulance immatriculée EK 439 XY ;
VU le contrôle de l'ambulance immatriculée EK 439 XY en date du 30 mars 2017 ;
SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
PrIP:// www.ars.Paca.sante.fr Page 1/2
81 DECIDE
Article 1 : La décision du 17 janvier 2017 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE » - 04400 SAINT-PONS est modifiée comme suit :
Nom commercial : EURL AMBULANCES DE L'UBAYE
N° d'agrément : 46-04
Nom du gérant : Monsieur Cédric HONORE
Siège social : Zone Industrielle les Graves du Riou Bourdoux — 04400 SAINT-PONS
Téléphone : 04.92.81.30.84 ou 06.18.46.91.06
Véhicules autorisés :
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° de série 27/11/2011 RENAULT Ambulance C — type B CA 454 EL VF1FLBDD66Y138097 20/03/2014 RENAULT Ambulance C— type NB AG 098 ZM VF1FDB1H641667034 31/03/2017 MERCEDES BENZ Ambulance C — type A/B EK 439 XY WDF44770313234268 14/10/2014 SKODA VSL DG 675 EP TMBLG7NE9E0051896 03/12/2015 SKODA VSL DX 812 PP TMBCG7NEXG0122607 03/12/2015 SKODA VSL DX 813 PP TMBCG7NE6G0119672
Véhicules radiés :
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° de série 03/12/2015 VOLKSWAGEN VSL CA 338 EL VVVWZZZ3CZ8P067499 03/12/2015 VOLKSWAGEN VSL CA 381 EL VVVVVZZZ3CZ8E175097 30/03/2017 RENAULT Ambulance — type A/B CJ 303 MB VF1FLAJA67Y207012
Autorisation spéciale en période hivernale du 17 janvier au 30 avril 2017 :
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° de série 17/01/2017 OPEL Ambulance C AY 650 ZB WOLF7ACA66V617075
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la notification et de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 30 mars 2017
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
82 • ) Agence Régionale de Sant
Provence-Alpes
Côte d'Azur
-- (Y1 _
11•••••M.
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation sanitaire
Décision du 5 avril 2017
portant modification de l'agrément n° 21-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise AMBULANCES GRYSELIENNES — 04800 GREOUX-LES-BAINS
(remplacement d'une ambulance)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R.6314- 6
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art. 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU la décision du 24 octobre 2016 portant modification de l'agrément n° 21-04 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES GRYSELIENNE » ;
VU la demande en date du 27 mars 2017, de la société «AMBULANCES GRYSELIENNES », de remplacement d'une ambulance immatriculée BF 175 BG par une autre ambulance immatriculée EK 566 TA ;
CONSIDERANT le contrôle en date du 5 avril 2017 du nouveau véhicule,
SUR porposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.arseaca.sante.fr Page 1/3
83 DECIDE
Article 1 : La décision du 24 octobre 2016 portant modification de l'agrément n° 21-04 de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES GRYSELIENNES » - 04800 GREOUX LES BAINS est modifiée comme suit .
Nom commercial : SARL AMBULANCES GRYSELIENNES
Gérants : Mme. COSMA et M. FIGUIERE
Siège social et garages : 83 chemin de la Rivière — 04800 GREOUX LES BAINS
Téléphone : 04.92.74.27.11
Véhicules autorisés :
Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° de série
17/12/2015 RENAULT TRAFIC Ambu. Cat C — Type A (B) DX 419 VR VF12FL10353333622
29/09/2016 RENAULT TRAFIC Ambu. Cat C — Type A (B) EF 799 GE VF11FL10354517264
05/04/2017 OPEL Ambu. Cat C — Type A (B) EK 566 TA WOLF7G609GV660412
07/10/2014 CITROEN VSL DK 318 MQ VF7NC9HPOEY571778
02/06/2015 FORD VSL DR 326 LP WFOJXXGCBJFC77970
24/10/2016 CITROÉN VSL EG 747 CB VF7NCBHY6GY560207
Véhicules radiés :
Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° de série
29/09/2016 RENAULT TRAFIC Ambu. Cat C — Type A (B) 1860 MT 04 VF1FLBDD65Y109971
24/10/2016 FORD C MAX VSL BF 176 QX WFOEXXGCDEAU18845
05/04/2017 RENAULT Ambu. Cat C — Type A (B) BF 175 BG VF1FLAHA6AY351000
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 5 avril 2017
Pour le directeur général et par délégatic
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http://vxmivars.pacasanteir Page 2/3 lent' • ?heti • Pratgralti
RÉPUBLICUIE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE - PROVENCE
Agence Régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation Territoriale
des Alpes de Haute Provence
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 31 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-090-019
ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA
CONSOMMATION HUMAINE - FORAGE DE LA
BAUME
Commune de Castellane
• PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
— LES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX
— LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION AUTOUR DU CAPTAGE ET L'INSTAURATION DES SERVITUDES DANS CES PÉRIMÈTRES
• PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION AU PUBLIC D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 àR.1321-68 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.215-13, L.214-1 à L.214-19, L.211-1 à 13 et R.214-1 à 60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.11- 5, L11-7, L.13-2, R.11-1 à14 et R.11-21;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1, L 126-1, L.421-1, R.422-2, R 126-1 à R 126-3, R.123-23 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 7, D.2224-1 à 5 ;
85 1 VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321- 3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ; VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-2453 du 12 décembre 2011
VU la délibération de la commune de Castellane, en date du 04 mai 2016 approuvant le dossier de protection du forage de la Baume et demandant l'ouverture d'enquête publique et parcellaire ;
VU le rapport du 22/04/2010 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique relatif à la protection du forage de la Baume ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, en date 17 décembre 2016; VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date 07 février 2017 ;
CONSIDÉRANT QUE
• il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Castellane ;
• l'instauration des périmètres de protection autour du forage de la Baume constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
ARRETE
CHAPITRE 1 :
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, PRÉLÈVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION SANITAIRE
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
86 2 protection éloignée à l'intérieur desquels les réglementations décrites à l'article 7 sont prononcées.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT DANS UN BUT D'INTERET GENERAL
La commune de Castellane est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du forage de la Baume, dans les conditions fixées par le présent arrêté, et pour des prélèvements maxima de :
— débit de prélèvement journalier : 41 m3/j en moyenne, 120 m3/j en période de pointe — Volume de prélèvement annuel : 15 000 m3/an.
Un dispositif de mesure des volumes prélevés doit être opérationnel au niveau du réservoir. Un jaugeage trimestriel doit être réalisé par la commune de Castellane, dont un pendant la deuxième quinzaine de septembre (étiage).
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le forage est implanté au pied d'une cascade qui franchit une falaise rocheuse verticale d'environ 20 mètres de hauteur. Le forage s'enfonce avec une légère pente ascendante à la base du ressaut rocheux en rive droite immédiate de la cascade.
Le forage a été créé en juin 2006.
Le captage est situé sur la commune de Castellane, sur la parcelle n° 525 de la section cadastrale A.
Les coordonnées topographiques Lambert II étendu du forage de la Baume sont X = 934 940m, Y = 1 885 704m et Z = 1141 m NGF.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les volumes maximaux de prélèvement :
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
• débit maximum d'exploitation instantané pour le captage de La Baume de 3,3 in3/h ; • volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage de La Baume de 120 m3 •
• volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de l'unité de distribution des hameaux de La Baume et du Baron ainsi que du camping « Castillon de Provence » sur la commune de Castellane de 15 000 m3.
La puissance des dispositifs de pompage de l'eau (évaluée en m3/h) du captage devra être adaptée aux volumes maximums de prélèvement autorisés et aux caractéristiques hydrogéologiques de la ressource en eau.
Le comptage des volumes prélevés et distribués :
87 3 En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport Technique et Financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, les compteurs totalisateurs placés en sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution devront être relevés mensuellement (unité : mètre cube).
ARTICLE 5: SITUATION DE L'OUVRAGE ET DU PRELEVEMENT PAR RAPPORT A LA NOMENCLATURE « EAU»
• Les ouvrages de prélèvement de l'eau :
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du Code de l'Environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
1. 1. 1. 0.
«Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
• Le prélèvement de l'eau :
La nature du prélèvement de l'eau renvoi à la rubrique d'instruction 1.1.2.0. de la
nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article
R.214-1 du Code de l'Environnement.
1.1.2.0.
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits, ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exception de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m3 /an mais inférieur à 200 000 m3 / an. »
Le débit de prélèvement d'eau à partir du captage de La Baume étant supérieur à 10 000 m1/an et inférieur à 200 000 m3/an, le prélèvement relève de la nomenclature des opérations
88 4 soumises à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement. Par ailleurs, les débits de prélèvement sont mis en conformité avec l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
ARTICLE 6 : RENDEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le réseau de distribution d'eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
La commune doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau suivant le tableau ci-après
Objectif de rendement de la
commune
50 % 60 % 70 %
Rendement d'objectif
réglementaire
50 % 65 % 85 %
Échéance d'atteinte 2014 2017 2020
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, et en application des articles D213-74-1 et D213-75 du Code de l'Environnement, les réseaux devront être réparés afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau devra être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 7.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, RAPPROCHEE ET ELOIGNEE
• En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages, d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
• Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé en précisant :
89 5 - les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique au frais du pétitionnaire
• Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par déCision préfectorale après enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des normes de potabilité d'un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
• Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Castellane et l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les poilions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
• La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 7.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
• Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle n° 525, section A sur la commune de Castellane, de superficie égale à 600 m2.
• Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate selon les prescriptions suivantes.
PRESCRIPTIONS DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :
• Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de Castellane.
La commune de Castellane doit acquérir en pleine propriété ces terrains, déclarés cessibles, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique dans un délai de 5 ans à compter de la signature de présent arrêté.
• Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
• Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée.
90 6 • Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des set-vices chargés du contrôle sanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre de protection immédiate.
• Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée enterrée à sa base et munie d'un portail fermant à clé dans un délai de un an à compter de la signature du présent arrêté. Son accès est interdit au public.
• Travaux et aménagements à prévoir :
Suppression des arbres et arbustes dans un rayon de 6 à 7 mètres autour du forage. Cette zone sera par la suite entretenue par fauchage, sans emploi de produits phytosanitaires ;
Reprise du captage du trop plein ;
Construction d'une chambre en béton abritant la tête du forage, avec une dalle sommitale renforcée pour résister aux chutes de pierres et une large porte frontale métallique ;
Poser une barrière ou des blocs à l'entrée du périmètre et au travers du ruisseau pour empêcher l'accès des véhicules vers le forage ;
Installation d'une vanne de purge sur la tête du forage.
Chambre de pompage :
Reprise de l'arrivée extérieure de l'adduction (enfouissement) ;
Installation d'une grille anti intrusion sur le trop plein ;
Sécurisation de la dalle de couverture de la bâche de reprise ;
Installation d'un turbidimètre sur l'arrivée d'eau pour assurer un suivi continu par télésurveillance ;
Installation d'un dispositif de traitement contre la turbidité par mise en décharge pendant les pics de turbidité ;
L'ensemble de ces travaux devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 7.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
• Le périmètre de protection rapprochée englobe des parcelles suivantes, conformément au plan joint:
537, 538, 639 et 642 partielles de la section A de la commune de Castellane ; - 42, 43, 44, 45, 47, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 350, 482, 483, 484, 495, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 521, 522, 523, 524, 526, 527, 528, 43, 644, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 68, 669, 670, 671 et 672 en totalité de la A de la commune de Castellane
Sa superficie totale est de 387 232 m2
• Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de Castellane peut instaurer un droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de
91 7 préserver la qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publique.
• Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage‘ aménagement ou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, et en particulier:
- Les constructions nouvelles de toute nature, y compris la réhabilitation d'éventuelles ruines ;
- Les excavations du sol et du sous sol (notamment les terrassements, les travaux souterrains, les forages, la création de routes, de pistes forestières ou pastorales, la pose de pylônes, les prélèvements de matériaux et l'ouverture de carrières, etc.), ainsi que les tirs de mines en l'emploi d'explosifs ;
- Les dépôts, stockages, rejets et/ou épandage de tous produits ou de matière polluantes : hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, lisiers, purins, boues de station d'épuration, engrais, compost élaborés à partir de déchets organiques ou des boues de station d'épuration, produits phytosanitaires, eaux usées, etc. ; - Le stockage, l'emploi et l'épandage de produits phytosanitaires (désherbants, débroussaillants, pesticides, fongicides, herbicides, etc.), que ce soit en usage forestier, agricole ou routier ;
Toute coupe forestière rase. Les peuplements forestiers seront traitées en futée irrégulière ou jardinée, afin de favoriser un couvert forestier permanent ;
Les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action permettant sa concentration en un point ;
- L'enfouissement de cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place ; Le camping et la création d'aire de loisirs ;
- De manière générale tout rejet ou dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus ou de produits et matières polluantes, ainsi que toute activité susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux superficielles ou souterraines.
Concernant le pâturage :
Le pâturage extensif pratiqué est autorisé. Il est pratiqué en évitant la concentration des déjections, notamment sans zone de couchage privilégiée, sans apport de nourriture, ni pierre à sel, ni abreuvoir, ni machine à traire, ni abri. La pression pastorale devra rester à l'identique de celle observée lors de la visite, soit 500 ovins au maximum.
Le pâturage intensif avec parcs et forte charge de bétail à l'hectare restera interdit. Le défrichage pour la remise en prairie de zone boisée sera interdit.
ARTICLE 7.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloigné englobe des parcelles suivantes, conformément au plan joint:
- 648 et 649 en partie ;
92 8 650, 651, 652, 686, 685, 684, 683, 653, 654, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 36, 37, 38, 31, 32, 33, 34, 35, 39, 40, 41, 24, 25, 2, 27, 28, 29, 30,4 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 304, 305, 306, 312, 314, 57, 58, 59, 60, 303, 302, 110, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72 et 73 de la section A de la commune de Castellane.
Déclaré zone sensible à la pollution, ce périmètre de protection éloignée fera l'objet de soins attentifs de la part de la commune, avec un respect scrupuleux des réglementations sanitaires et environnementales en vigueur, notamment en cas d'ouvertures de pistes et de routes, de construction de chalets ou de refuge, d'installation de pylônes, d'aménagement pastoraux, forestiers ou touristiques.
CHAPITRE 2 :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE
ARTICLE 8 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Castellane est autorisée à produire de l'eau à partir du forage de la Baume et à la distribuer au public pour l'usage de consommation humaine. Ce réseau alimente les hameaux de la Baume et du Blaron, ainsi que le camping « Castillon de Provence », situés sur la commune de Castellane.
ARTICLE 9 : PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
• Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
• Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est soumise à autorisation de la commune et de l'autorité sanitaire.
ARTICLE 10 : TRAITEMENT DE L'EAU
• L'eau brute issue du forage de la Baume est acheminée par une canalisation jusqu'à une station de pompage, située environ à 60 mètres au sud est du forage. L'eau fait l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection par chloration liquide via une pompe doseuse asservie au démarrage des pompes. L'injection se fait directement dans la cuve du réservoir. Un traitement contre la turbidité doit être installée dans un délais de deux ans (par mise en décharge pendant les pics de turbidité) de manière à respecter la limite de qualité au point de mise en service (1 NFU).
• Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
93 9 • Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés autre que celle prévue à l'article 7.2 du présente an-êté doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de la Santé.
• Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
ARTICLE 11 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
• La commune de Castellane doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
• En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de la Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout dépassement des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. Les usagers doivent être informés de ces dépassements des nommes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
• L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
ARTICLE 12 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
• Les possibilités de prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau de l'arrivée en eau brute du forage. •
Le cas échéant, un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé en sortie du réservoir principal, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti, le flambage du robinet,
l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
94 10 • Les visites et contrôles sur place
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
• Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
- les synthèses commentées établies par l'Agence Régionale de la Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
• Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de la Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
CHAPITRE 3 :
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : SERVITUDES ET INDEMNISATIONS
Les servitudes de passage, le passage des canalisations, l'acquisition de parcelles, et les prescriptions dans les périmètres de protection qui découlent du projet et les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Castellane. Faute d'accord à l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
ARTICLE 16 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
• Le présent arrêté est transmis à la commune de Castellane en vue de :
- la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté,
- de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres dé protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,
95 11 l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.
• Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage de l'arrêté est dressé par les soins du maire de la commune de Castellane.
• Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de la Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 17 : DROIT DE RECOURS
• Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 18 : MESURES EXECUTOIRES
La. Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Castellane,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié' au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Liste des annexes :
Plan parcellaire — 3 pages
Etats parcellaires —1 page
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
96 12 PLANS DE DELIMITATION DU
PERIMETRE DE PROTECTION
IMMEDIATE DU FORAGE DE LA BAUME
PIERRES BLANCItS
Dossier réf. JBS/04/1280
ANNEXE 1 :
Plan parcellaire
97 13 PLAN DE DELIMITATION DU PERIMETRE
DE PROTECTION RAPPROCHEE DU •
FORAGE DE LA BAUME
TETH HYDRO
Dossier réf. JD5/04/1280
98 PLAN DE DELIMITATION DU PERIMETRE
DE PROTECTION ELOIGNEE DU FORAGE
DE LA BAUME
TETH
Dossier réf. JBS/04/1280
99 ANNEXF, 2 :
État parcellaire des périmètres de protection
Forage de la Baume
Commune de Castellane
Périmètre de Protection Rapprochée
firpercelle Surface I braka) Surface concernee MmerM PD:refletsire Adresse CP temmune 42 59 50 5950 M 010MErne Fredent le Baume 4123 cterane 43 26 30 26 30 M BOTTEROPE1RR011 Jose Plan de Dinan 0340 Draa 44 IO Ai Se 20 Mme &ILLOMP Josiane 651G entnerea 45 2460 29 Me Mme CL/410MP Josiane ' 6510 «Mueras 47 63 BO 6380 M r OLLOMP Yves Paradis 4510 Le Cbatfautsahnursen 315 960 980 M DOMENGE Frederis la Baume 4181 Castellane 316 21 1 2 12 M bairiNG8 Fredent le Baume 4143 Ca-atellane 317 2010 20 10 M bOMENGE Feadede la baume 4120 Castellane 316 43 90 43 80 M ASPROJose011 la Mlle 4120 Castellane 319 21470 2 19 70 M 459110 Joseph o Mlle 4120 Casteliane 320 23 80 23 90 M ASPRO Joseph la Mlle 4120 Castellane 321 1830 10 30 Alme 717010MP JosInne 6510 65103t00eres GMtieree 372. 2001 240 Mme tOLLOMPJustans
323 510 510 M 0188110,16M la Berne 4120 Ceeterane 324 32 60 3260 M GIRARD 410m le Boume 4120 Castellane 315 3060 30 90 M tOLLOMP Yves Parade • 4510 Le cbalfaut ment Lumen 3_6 5 Ri 5 10 M COLLOMP Yves Parses 4310 Le chai -mut saml Junon 327 57 70 5770 M ASPRO Joseph M Ville 4120 Castellane 323 1 2000 1 2000 M GIRARD Mein la Baume 4120 Castellane 305. 2 19 19 218 Ill M blitMlUAlam la baume 4128 tateliane 310 120 57 12051 M B.SPROJoseph la Ville 4910 Castellane 331 2180 21 80 M ASPRO Joseph la Mlle 4126 Castellane 332 210 210 M DOUPPGE Freiene la daigne 414 tassWIlana 333 154 164 Mme Pallonp Michelle 76 plam val de Cotai 6500 Menton 524 25 50 2550 M ASPRO Joseph le ville 4120 Castellane
335 590 590 M ASPRO Joseph fa Vele 4130 CosteSarte 32b 550 550 M AbieSO Joseph ta Vile 1I20 Castellane 337 570 570 M DOMENGE Fredèric la Boume 41X1 Castellane 336 570 570 M 0.09 ONCE Frécletle la Baume 4120 Castellane 2U /0 20 Al M 1.4.0.8.11110 Fardai la Baume 4120 Castellane 0 1200 12 00 M 01148140 Alain la Baume 4120 Castellane 341 510 5 10 Mme ternes Mortelle 75 plain val de Carel 65K1 Meulon 442 Io 66 10 66 M MIRA D Aten la deums 4190 Castellane 393 65 65 Id trOMENGE FreclerIc la Baume 4120 Castellane 344 20 00 2000 M bOMEFIGE nodale la Baume 4120 Castellane 345 /4011 7400 trimmn Caste:lard (merlon 59 005111.44M 664.1.0 1:lettique 316 58 30 5830 Mme COLLOMP Joslare 6510 °animes 347 17200 57200 Mme COLLIP Anne Mar. 36 av Pnmerase Mn° filme 348 1 05 20 105 20 Commune de Caelellane Ince Marcel S essaim 4110 Castellane 6410 310 6410 Mme 41011001Luctenne me anint Victor 4120 Castellane 482 42 42 M ASFRO Joseph la Vile 4120 Castellane 463 ad 88 !Arne COLL171 Anne Marie 33 av Primer- Lee 6000 8344(flayenee Men dés le 10 M ittIOUL etayeelond le lellead 495 942 942 Commune de CastePane place Marcel Saunes 413 30 Castellane 498 44 44 M COLLOMP Alphonse le Baume 4120 Castellane 499 la 16 M ASPRU joseph la Venu 41211 Castellane 500 47 47 M COLLOMP Yves Parada 4510 Le Chaltaut samtJunin 501 50 90 M LIMPOPO Fre:delle la Intime 4100 Castellane 502 211 20 Mme bOLLOMPJamatte 6510 Gammes 543 45 45 M ADAMI bond 8 av getteral Oh lsAULLL 83520 Raquetuune sur Aryens 504 166 166 M COLLOMP Yves Pereclle. 4510 le Clurtaut saint Arman 521 445 345 Mme COLLOMP ecesle le Frucenr bele n'Aneto Chercer 13050 Amen Provence 532 39 48 Mnie i iiM_BOUL Lucienne rue saint biaxe 4-1711 Castellane 523 20 20 M COLLOMP Jacques 14 mette reccie Normale 4`010011000 524 I 43 143 M GAILLARD Yves 5 AV Canot 64206 Biarein 526 166 1 bb M b011itOGE Fredaine la baume 4120 Castellane 527 21 21 Mme COLLOMP Joule le Fructidor barn me/mare Mener 13020 Pisan Provence 528 54 54 M COLLOMP Yvea Panes 5410 Le ChalluotsmntJumon 53/ 050 650 en poche M istiLLOMP Vota Palets 4510 Le ChailismaaintJurson 539 61 70 61 10 an parbe las propriétaires MI 011003040.538 Baume Fine 4120 Castellane 639 1 7400 1 74 90 enpane Mme COLLOMP Josiane 6510 Ganteree 642 1 ne. 1 88 SO en Serbe M GIRARD Alan la Baume 4110 Castellane 643 0100 61 00 M GIRARD Main la Batela- 4120 Castellane 644 1 08 30 1 08 30 M GIRARD Main la Baume 4121 Castellane 655 23810 23810 M 12/1110111E Grosses Restaurant Camping/ria renne 4240 Ler eret 658 ' 252 MI 25350 Mme 6458081Issense rue assit V ;Mar 4120 CeZ eae 657 9715 97 15 Entama Castellard Casfillon 60 OOSTRAAT 8647 LO Belgique 658 1 02 10 102 10 Mme REBOUL Lucienne me saint Victor 4120 Castellane 659 265 265 GIRARD Alain la Baume 4120 Castellane 660 11460 1 14 60 M GIRARD Main la Same 4120 Castellane 661 M430 69 3 30 M 'GIRARD Arasa ta Basale 4120 Castellane 662 27 50 275 M GIRARD Alain la Baume 41211 Castellane 663 1 24 IM 12460 M GIRARD Main la Boume 4120 Caste/ans 664 67 80 6730 Mme COLLOMP Josiane 6510 Gallieres 665 493 70 4 93 70 DOMAINE NAPOLECH Merles Degrave qerant 60005TSTRAAT 8647 LORENINGE,Belgique t064 e 1.0 Eetisiee 665 2 Be iee. grison Ceetellsrd Ceseen 60 .2Arb I HAM
661 320 320 M CatOidis /tâtes le Village 42611 Ceresle 668 610 6 10 M COLLOMP Yves Panes 4510 Le09911GB salol -Oman 669 1 01 50 1 01 50 M LOLLUMP bon le ;Mage 4260 enroule 870 11 80 Il 80 M COLLOMP Julien le YilFage 4289 Creesle 971 4959 4E190 M BOTTERO/PEIFtROR JR. Plan de Mien 8340 Oran en 64 40 6440 M COLLOMP Yves Panes 4010 Le Chaffaulaa atJuison
Périmètre de Protection Immédiate
Miramas
525
audace Ihsdeete) 5511814 04803
6001 . 609
Mmerle
Mine
Proprielaire Adresse
COLLOMP inelle I le Fismllnar bain eue Andra Chelem
Commune
13090 Aman Provence
100 16 Mira • Asad • Prater:IN
RÉPUBLICUJE FRANCAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DÉLÉGATION DÉPAR'l ENIENTA LE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 31 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-090-020
Alimentation privée en eau destinée à la
consommation humaine
d'un refuge de montagne
appartenant à l'Office National des Forêts (ONF).
Commune de St Pons
Refuge de la Pare
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier (le l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU la demande effectuée le 02 novembre 2016, par l'Office National des Forêts, VU le dossier présenté et approuvé en CODERST le 07 février 2017,
CONSIDÉRANT QU'en l'absence d'un raccordement à un réseau collectif communal, les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la demande ci-dessus sont justifiés ;
SUR PROPOSITION de la Madame la Déléguée Départementale des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au 101 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 161-I 15 http://www.ars.paca.sante.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement
L'ONF est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines de la source qui alimente le refuge de la Pare, sur sa propriété.
ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation
L'eau d'une source est captée sur la parcelle n° 50 de la commune de St Pons Les coordonnées géographiques 93 du captage sont les suivantes :
N = 44.4306833
E= 006.6253667
Z= 1950 m
ARTICLE 3 : Débit capté autorisé
Le débit capté pour l'alimentation du bâtiment est de 6 m3/j.
ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage
Le captage de la source sera aménagé selon les prescriptions du rapport de M. Vincent VALLÈS, hydrogéologue agréé, du r décembre 2016.
-La chambre de captage doit être surélevée et fermée par une plaque de fonte double rainure et cadenas.
- La cuve située au-dessus du refuge doit également être protégée par une plaque de fonte double rainure et cadenas.
La zone humide du captage forme une clairière dans laquelle de l'herbe attire les animaux sauvages et le bétail des alpages. Cela peut constituer une source de contamination de la ressource.
Il conviendra d'installer un périmètre de protection immédiate au niveau de la clairière. Ce périmètre clôturé sera délimité par le pourtour de la clairière, incluant le captage depuis 5 mètres en aval et tout l'amont du captage concerné par la clairière. Cette clôture fixe pourra s'appuyer sur la limite arbres-clairière.
Le captage est situé en altitude, dans une zone proche de la limite forêt-prairies d'altitude. La présence de la forêt se limite donc à l'amont proche du captage. Il conviendra de ne pas stationner de véhicules à moteur, ni faire le plein de carburant en amont du captage.
ARTICLE 5 : Modalités de distribution
Les eaux issues de la source sont traitées par un dispositif à rayonnement ultraviolets.
ARTICLE 6 : Protection de la distribution
Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie. Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau.
ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex —Tel. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au 102 00 à I1 14 30 et de 14 1415 à 16 H 15 htta://www.ars.paca.sante.fr L'ONF veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de distribution et traitement, et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, il est tenu de prévenir les services de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites à ses frais.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.
ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge des exploitants selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Délai et durée de validité
Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement du refuge dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à L'ONF en vue de la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 11 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Madame la déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.
Office National des Forêts
La commune de St Pons
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
103 CS 30229 — 04013 DIGNE LE BAINS Cedex — Tél. 04 13 55 88 20 Ouvert au public du lundi au vendrediI 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http://www.ans.paca.sante.fr „el
Marti • Épila • leratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-A LPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 31 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-090-021
Alimentation privée en eau destinée à la
consommation humaine
d'une structure d'accueil collective privée.
Commune de St Vincent sur Jabron
Domaine d'Aubard.
Monsieur Sébastien VIAUD
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU la demande effectuée le 16 août 2016 par monsieur Sébastien VIAUD ;
VU le dossier présenté et approuvé en Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 07 février 2017 ;
CONSIDÉRANT QU'en l'absence d'un raccordement à un réseau collectif communal, les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la demande ci-dessus sont justifiés ;
SUR PROPOSITION de la Madame la Déléguée Départementale des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au 104 00 à 11 H 30 et de 14 1-115 à 161 15 http://www.ars.paca.sante.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement
M. Sébastien VIAUD est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines de la source qui alimente sa propriété, et sur laquelle est prévu un accueil à la ferme (bâtiments, tentes et yourtes).
ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation
Le captage de la source se situe sur la parcelle 397 de la commune de St Vincent sur Jabron. Les coordonnées géographiques sont les suivantes :
X 871.783 km
Y 215.18 km
Z 973 m
ARTICLE 3 : Débit capté autorisé
Le débit capté pour l'alimentation de l'ensemble de la structure est de 6 m3/j.
ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage
Le captage de la source sera aménagé selon les prescriptions du rapport de M. Pierre ARLHAC, hydrogéologue agréé, du 15 octobre 2016.
AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE (croquis ci-dessous).
Après désherbage des abords immédiats de la source, la construction d'un abri maçonné est préconisée, afin d'isoler totalement l'eau exploitée.
Après dégagement et nettoyage du point d'émergence, une cunette, parfaitement jointive au rocher, est à mettre en place pour recueillir l'eau et l'amener au bac de décantation. L'eau est ensuite déversée dans le réservoir par tuyau étanche.
L'abri maçonné, jointif à la murette tout comme la cunette, englobera l'ensemble : émergence + cunette + bac de décantation, pour interdire toute pollution de l'extérieur et tout accès aux animaux (rongeurs, insectes). La porte étanche de l'abri doit fermer à clé. Les dimensions de cet abri doivent permettre un accès au point d'émergence pour visites et nettoyages périodiques.
15m aire protection
Surface piézmétriquellp; abri maçonné •••
Porte
tampon étanche
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CROQUIS CAPTAGE
abri 3
appareil rayons UV
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•
•
• •
canalisation enterrée vidange
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au 105 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 161-1 15 http://www.ars.paca.sante.fr Source et bassin
traitement UV
COMMUNE de 04200
SAINT VINCENT sur JABRON
SOURCE AEP Les flanchons
Annexe 5
PLAN DES AMÉNAGEMENTS
PROJET S. VIAUD
d'après document S. Viaud, sans échelle
Ferme Les Manchons
*ancienne • islierie
Le réservoir : l'eau captée est emmagasinée dans un réservoir de 6 m3 construit en
parpaings. Celui-ci doit être réaménagé pour une meilleure conservation de l'eau. Un
revêtement étanche, non polluant, doit recouvrir l'intérieur de l'ouvrage. Celui-ci sera
couvert par une fermeture étanche.
Le réservoir est déjà équipé d'une vidange basse. M Viaud prévoit, au point de départ de la
canalisation de distribution, la mise en place d'un dispositif de stérilisation de l'eau par
rayons UV. La canalisation gravitaire, enterrée et aux normes, est fonctionnelle vers la ferme des Manchons. Le projet de M Viaud prévoit l'extension de ce réseau en direction des
structures d'accueil du public.
PROTECTION DE L'AQUIFÈRE.
Bien que le site de la source soit en milieu montagnard et naturel, l'aquifère alimentant le captage doit être protégé car le substrat d'éboulis, meuble, est peu filtrant. La protection sera
destinée à isoler les abords immédiats des divagations de la faune sauvage. Pour cela, il
suffit de prévoir, en bordure de la prairie (déjà clôturée en limite amont) et à l'aplomb de la
source, une clôture grillagée de 5m, de part et d'autre de l'émergence, sur une quinzaine de
mètres vers l'amont.
Il n'y a pas de pacage dans le secteur (les animaux de M Viaud sont cantonnés à l'aval du
captage), il y a seulement un passage de troupeau sans stationnement.
L'ensemble : aire de protection et prairie peut rester en herbe, mais sans utilisation de
produits phytosanitaires.
Il est à noter• la présence, à quelques mètres à l'E de la source et en bordure du pré, d'un
ancien puits. N'étant plus utilisé cet ouvrage doit être comblé (par des matériaux non
polluants de même nature que le substrat du pré) afin d'éviter toute possibilité de pollution de
l'eau de la source (et pour prévenir tout risque d'accident humain).
ARTICLE 5 : Modalités de distribution
Les eaux issues de la source sont traitées par un dispositif à rayonnement ultraviolets.
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au 106H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 1-1 15 littp://www.ars.paca.sante.fr ARTICLE 6 : Protection de la distribution
Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie. Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau.
ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
M. VIAUD veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de distribution et traitement, et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, il est tenu de prévenir les services de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites à ses frais.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.
ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge des exploitants selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Délai et durée de validité
Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement du refuge dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à M. VIAUD en vue de la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 11 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Madame la déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé,
Monsieur Sébastien VIAUD,
La commune de St Vincent sur Jabron,
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex— Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au 107 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 Intn://www.ars.paca.santefr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
CS 30229 - 04013 DIGNE
108H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15
http://www.ars.paca.sante.fr Liberté • Égalité • Fraternité
ithzusuqua FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne les Bains, le 31 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-090-022
ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA
CONSOMMATION HUMAINE
DE LA COMMUNE DE LA JAVIE
ET DU HAMEAU DE CHAMPOURCIN COMMUNE DE
PRADS HAUTE BLÉONE
MISE EN CONFORMITÉ DU CAPTAGE DE SERRE
MOULET
• PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRÉLÈVEMENT ET DE DÉRIVATION DES EAUX
- DE L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
• PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION AU
PUBLIC D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
• VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU • DÉCLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NÉCESSAIRES À L'OPÉRATION
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1
et R.1321-1 àR.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 à 19, L.211-1 à 13, L.214-1 à L.214-
19, L.215-13 et R.211-71 à R.211-74, R.214-1 à 60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1, L 126-1, L.421-1, R.422-2, R 126-1 à R 126-3, R.123-23 ;
VU le Code Rural et notamment les articles L.151-37-1, R.114-1 à 10 et R.152-29 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à
22,
VU le Code Minier et notamment les articles 131 et suivants ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;
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109 VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE — RMC) 2010 -2015, adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009;
VU le récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement en date du 18 août 2009 concernant un forage à destination d'alimentation en eau potable
VU la délibération 06/2014 de la commune de LA JAVIE, en date du 27 février 2014, relative à la déconnexion de l'ancien puits par coupure de canalisation du puits de Chanolette ; VU la délibération 03/2015 de la commune de LA JAVIE, en date du 26 janvier 2015, demandant : • de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- l'instauration des périmètres de protection du captage,
• de l'autoriser à :
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes de Haute Provence, Monsieur Pierre ARLHAC, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 25 janvier 2011 et l'avenant du 3 janvier 2016 ;
VU la délibération de la commune de LA JAVIE, en date du 6 octobre 2015 approuvant le projet et demandant l'ouverture des enquêtes publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-225-002 du 12/8/2016 portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 2 novembre 2016; VU le rapport en date du 11 janvier 2017 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 7 février 2017,
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110 CONSIDERANT QUE
• les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de LA JAVIE et du hameau de Champourcin situé commune de PRADS HAUTE BLEONE énoncés à l'appui du dossier sont
justifiés ;
• l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine situés sur la commune de LA JAVIE et de PRADS HAUTE BLEONE;
• le captage de Serre-Moulet est la seule installation de production d'eau destinée à la consommation humaine alimentant le chef lieu de la commune de LA JAVIE et le hameau de Champourcin situé commune de PRADS HAUTE BLEONE;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE z
CHAPITRE 1 :
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRELEVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION SANITAIRE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de LA JAVIE :
• les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage de Serre-Moulet sis sur la commune de PRADS HAUTE BLEONE,
• la création d'un périmètre de protection immédiate dont les terrains doivent être et demeurer la pleine propriété de la commune de LA JAVIE ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou de collectivités publiques, d'un périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT DE L'EAU DANS UN BUT D'INTERET GENERAL
La commune de LA JAVIE est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage de SERRE MOULET dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage des eaux est réalisé par un forage. Le forage est protégé par un ouvrage béton coulé en place coiffant la tête de forage. Cet aménagement a des dimensions d'environ 2 m de haut sur 3x2.5 m intérieur. L'ouvrage béton est fermé par deux capots Foug. L'ouvrage est entouré d'un remblai argileux de pente 2/3 contribuant à l'étanchéité contre les divagations du lit de la Bléone en période de crues et protégé par enrochement.
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111 L'ouvrage de captage est situé sur la commune de PRADS HAUTE BLEONE sur la parcelle non cadastrée, référencée section 029A, ler feuille du plan cadastral de PRADS HAUTE BLEONE. • Coordonnées géographiques :
Lambert II E du forage sont X : 926,160 km ; Y = 1916.416 km et Z = 899.4 m NGF Lambert (zone III) du forage sont X : 925,892 km ; Y = 216.168 km et Z = 899.4 m NGF. • Code BSS 09188X0008/F
Un forage de reconnaissance est présent à proximité du forage, il ne constitue pas l'ouvrage de captage autorisé par le présent alTêté. L'étanchéité de cet ouvrage devra être assurée en permanence ou comblé. • Coordonnées géographiques :
Lambert II E du forage sont X : 926,168 km ; Y = 1916.410 km et Z = 897.5 m NGF Lambert (zone III) du forage sont X : 925,900 km ; Y = 216.162 km et Z = 897.5 m NGF. • Code BSS 09188X0007/F
ARTICLE 4 : Conditions de prélèvement
Les volumes maximaux de prélèvement :
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
• débit maximum d'exploitation instantané pour le captage de Serre Moulet de 24 m3/h ; • volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage de Serre Moulet de 480 m3 ; • volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de l'unité de distribution de la commune de La Javie et le hameau de Champourcin sis commune de PRADS HAUTE BLEONE de 141 500 m3.
La puissance des dispositifs de pompage de l'eau (évaluée en m3/h) du captage devra être adaptée aux volumes maximums de prélèvement autorisés et aux caractéristiques hydrogéologiques de la ressource en eau.
Le comptage des volumes prélevés et distribués :
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport Technique et Financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé mensuellement (unité : mètre cube).
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112 ARTICLE 5 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapporta la nomenclature « Eau »
• Les ouvrages de prélèvement de l'eau :
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du Code de l'environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
1.1.1.0.
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
• Le prélèvement de l'eau :
La nature du prélèvement de l'eau renvoi à la rubrique d'instruction 1.2.1.0. de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.
Le débit de prélèvement d'eau à partir du captage de Serre Moulet étant inférieur à 2 % du débit du cours d'eau, le prélèvement ne relève pas de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement. Toutefois, les débits de prélèvement sont mis en conformité avec l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
ARTICLE 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau potable
Le réseau de distribution d'eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
La commune doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, et en application des articles D213-74-1 et D213-75 du Code de l'Environnement, les réseaux devront être réparés afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau devra être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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113 ARTICLE 7 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par l'exploitation du captage de Serre-Moulet sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de LA JAVIE.
ARTICLE 8 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 8.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMÉDIATE, ET RAPPROCIIEE
• En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages, d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
• Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur en précisant : - les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique au frais du pétitionnaire.
• Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des nonnes de potabilité d'un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
• Toutes mesures devront être prises pour que les communes de LA JAVIE et de PRADS HAUTE BLEONE et la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris su• les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
• La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilité publique.
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114 ARTICLE 8.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
• Le périmètre de protection immédiate est situé sur une partie d'une parcelle non cadastrée, section 029A 1ère feuille, commune de PRADS Haute Bléone (04) conformément au plan et état parcellaire joint au présent arrêté.
Ce périmètre inclut le forage de reconnaissance.
• Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :
• Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de LA JAVIE.
La commune de LA JAVIE est autorisée à acquérir en pleine propriété ces terrains, déclarés cessibles, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation ou à obtenir une convention de gestion dans les cas cités ci-dessus, dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
• Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
• Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits : - tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance du captage,
épandage de matières quelle qu'en soit la nature susceptibles de polluer les eaux
souterraines,
toute circulation de véhicules non autorisés,
toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations.
• Toutes les dispositions sont prises pour que seuls les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent à proximité du périmètre de protection immédiate.
• Son accès est interdit au public. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture grillagée enterrée à sa base et munie d'un portail fermant à clé sous réserve que ces aménagements soient compatibles avec le risque
inondation identifié pour le secteur.
• Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et situés au-dessus du niveau des plus hautes eaux. Une alarme anti intrusion est reliée à une télésurveillance. Des grillages à mailles fines doivent être apposés au niveau des ouvertures, de l'ouvrage béton coiffant le forage, afin d'éviter l'intrusion d'animaux, d'insectes ou des actes de
malveillance.
• L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée aux abords des ouvrages, et entretenue exclusivement par des moyens physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou
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115 phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate. Il est porté une attention particulière au bon écoulement des eaux superficielles vers l'extérieur du périmètre.
La commune de la JAVIE doit également s'assurer de la parfaite étanchéité du forage de reconnaissance ou réaliser son comblement et prendre toutes dispositions jugées utiles pour garantir cette étanchéité et la protection sanitaire de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des procédures liées à la protection du milieu et de la vie aquatique.
• Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
• Les travaux de mise en place de ce périmètre de protection immédiate doivent être réalisés dans un délai d'un an suivant la date publication du présent arrêté.
ARTICLE 8.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
• Le périmètre de protection rapprochée est constitué par la parcelle cadastrée n°85 section 029 A commune de Prads Haute Bléone et par une partie d'une parcelle non cadastrée, section 029A 1ère feuille, commune de Prads Haute Bléone (04) conformément au plan et état parcellaire joint au présent arrêté.
La limite amont du périmètre de protection rapproché se situe à environ 330 m du forage au niveau du ruisselet.
• La voie d'accès au périmètre de protection rapproché située à proximité du réservoir d'eau destinée à la consommation humaine doit être fermée aux véhicules non autorisés et le stationnement à proximité du réservoir doit être interdit.
• Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de PRADS HAUTE BLEONE peut instaurer un droit de préemption urbain et le déléguer à la commune de LA JAVIE dans les conditions définies aux articles L.211-1 et L.213-3 du code de l'urbanisme et R.1321-13-3 du code de la santé publique.
• Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité
des eaux et en particulier :
- les interventions lourdes et mécanisées sur le sol et le sous sol susceptibles d'impacter la qualité de l'eau,
- le dépôt et l'enterrement du bétail mort,
les activités agricoles et d'élevage, y compris le pâturage fixe et l'abreuvement du bétail, le passage de troupeaux,
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116 - la recherche, le captage et l'exploitation des eaux souterraines et superficielles sauf au profit de la collectivité et après avis favorable d'un hydrogéologue agréé et sous réserve de la conservation du débit et de la qualité des eaux dont le prélèvement et l'usage sont autorisés par le présent arrêté,
le dépôt temporaire et le stockage de déchets ménagers et industriels, de déchets incites, d'immondices, de détritus, produits radioactifs de toute nature, d'hydrocarbures et de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,
l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature,
les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19 juillet 1976,
- le rejet et l'épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux pluviales et de toute autre substance polluante,
le camping et le stationnement des caravanes,
la création de cimetière,
- l'organisation de rassemblement public.
- l'entretien des bois, des talus, des fossés, des cours d'eau et de leurs berges, avec des pesticides est interdit
toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques.
Prescriptions particulières relatives à la bordure de route départementale 107 côté périmètre de protection
Le débroussaillement et l'entretien des abords de la RD 107 qui longe le périmètre de protection rapprochée doivent être réalisés par des moyens mécaniques excluant tout traitement chimique. Tous travaux et aménagements sur la portion de route longeant le périmètre de protection rapproché qui seraient réalisés ne devront pas générer un risque de pollution de l'eau du captage en évitant de diriger les eaux de lessivage de la chaussée vers le périmètre de protection rapproché.
Prescriptions particulières relatives à la présence d'un transformateur EDF en bordure de route départementale parcelle côté périmètre de protection
L'absence d'impact du transformateur doit être régulièrement vérifiée. En cas d'incendie ou de destruction par effraction ou accident toute précaution seront prises pour préserver l'aquifère et les forages.
Un plan d'alerte en cas de pollution accidentelle (déversement de produits toxiques sur la RD 107...) doit être mis en place par la commune de LA JAVIE, dans un délai de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté. Il doit permettre de réagir rapidement pour préserver l'aquifère et les forages. Il comprendra un plan d'intervention définissant précisément le protocole à suivre et les mesures à prendre. Ce plan d'intervention devra être communiqué aux services concernés et une signalétique adaptée pourra être mise en place sur le site afin notamment d'alerter les pouvoirs publics en cas d'incident.
ARTICLE 8.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Il n'est pas instauré de périmètre de protection éloignée.
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117 CHAPITRE 2 :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE
ARTICLE 9: AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de LA JAVIE est autorisée à utiliser l'eau du captage de SERRE MOULET pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine. La commune de PRADS HAUTE BLEONE est autorisée à utiliser l'eau distribuée par la commune de LA JAVIE à partir du forage de Serre Moulet dans les conditions prévues par le présent arrêté pour alimenter les usagers du hameau de Champourcin en eau destinée à la consommation humaine. Les modalités suivantes doivent être respectées :
- les réseaux d'adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application,
- une convention est établie entre les deux communes afin de définir les modalités de répartition des eaux et les domaines de compétence de chaque commune sur leurs réseaux.
ARTICLE 10 : PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
• Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour• d'eau.
• Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de LA JAVIE et de l'autorité sanitaire.
• Les aérations et surverse des réservoirs doivent être munies d'un dispositif adapté pour éviter l'intrusion des petits animaux et insectes (grillage, clapet anti retour...) ou des actes de malveillance.
• Déconnexion du réseau d'eau potable de l'ancien captage du puits de La Bléone localisé dans le système Lambert 93 en X=972 307 Y=6 346 772 Z=883 m
L'utilisation de l'eau de cet ancien captage du puits de la Bléone est interdite pour la consommation humaine. Les ouvrages doivent être déconnectés du réseau d'alimentation en eau potable à la date de publication du présent arrêté conformément à l'engagement pris par délibération n°06/2014 de la commune de LA JAVIE.
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118 ARTICLE 11 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
• L'eau brute issue du forage de SERRE MOULET fait l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection par chloration gazeuse en continu et asservie au débit en entrée du réservoir situé à Sene Moulet.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à une modification de la filière désinfection.
• Les dispositifs de traitement par lampe UV utilisés par la commune de La Javie et de Prads Haute Bléone situés en aval du point d'injection de chlore ne doivent plus être utilisés dès la mise en service de la chloration.
• La commune de LA JAVIE doit maintenir à un niveau satisfaisant les connaissances techniques et théoriques des personnes en vue de l'utilisation du dispositif de traitement de l'eau. Le cas échéant, la commune de LA JAVIE doit assurer une formation adaptée aux personnes concernées ou souscrire un contrat de maintenance des dispositifs de traitement de l'eau auprès de l'opérateur de son choix.
• Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
• Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé.
• Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
ARTICLE 12 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
• La commune de LA JAVIE doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
La commune de PRADS HAUTE BLEONE doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de distribution sur sa commune et organisent la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les dispositifs de protection et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
• En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de LA JAVIE ou de PRADS HAUTE BLEONE préviennent la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
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119 • L'exploitant du réseau de distribution doit s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
• L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
ARTICLE 13: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les possibilités de prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du forage de Serre Moulet. Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé en sortie du réservoir de Sent Moulet, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Les installations de surveillance
Un système de télésurveillance au niveau de la station de traitement et du réservoir de Sent Moulet (mesure du chlore en continue, défaut de marche des installations de traitements, défaut de comptage, niveau d'eau du réservoir, etc.) est fortement recommandé.
Les visites et contrôles sur place
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
• Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception : l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire, les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
• Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
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120 CHAPITRE 3 :
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : PLAN ET VISITE DE RECOLEMENT
La commune de LA JAVIE établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 16 : VERIFICATIONS CONSECUTIVES AUX INONDATIONS
Immédiatement après chaque période de crue, la commune de LA JAVIE doit procéder à une inspection du captage, et du périmètre de protection immédiate et prendre toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de sa protection dans le respect des procédures liées à la protection du milieu et de la vie aquatique.
La commune de la JAVIE doit également s'assurer de la parfaite étanchéité du forage de reconnaissance et prendre toutes dispositions jugées utiles pour garantir cette étanchéité et la protection sanitaire de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des procédures liées à la protection du milieu et de la vie aquatique.
ARTICLE 17 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
• Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
• Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de LA JAVIE ou de PRADS HAUTE BLEONE devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 18 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
• Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
• Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
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121 ARTICLE 19 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
• Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté,
sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la mise à disposition du public,
l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,
l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.
• Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de LA JAVIE et de PRADS HAUTE BLEONE pour ce qui les concernent.
• Le maître d'ouvrage transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 20 : DROIT DE RECOURS
• Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 21: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
• Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
• Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l' alimentation publique.
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122 ARTICLE 22 : MESURES EXECUTOIRES
L Secrétaire Généralede la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de LA JAVIE,
Le Maire de la commune de PRADS HAUTE BLEONE,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence et dont une copie l'ampliation sera adressée au Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Liste des annexes :
Plan parcellaire — 1 page
Etat parcellaire — 2 pages
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123 COMMUNE DE LA JAVIE - FORAGE DE SERRE MOULET PROCÉDURE D'AUTORISATION PIECE 6 : PARCELLAIRES
ETAT PARCELLAIRE
Département: Alpes de Haute Provence (04)
Commune: Prads Haute Bléone Forage : La Javie - Serre Moulet
Captage de la Javie Serre Moulet - Périmètre de Protection Immédiate
Indications cadastrales Surface en m2 Propriétaires
Lieu-dit Section N° Parcelle Nat/Classe Content. Soumis à servit. Libre de Servit. Nom, Prénom et domiciles
Serre
Moulet Non cadastré Au droit de la parcelle 029A 85
Electricité de France,
Siège : 22-30
Avenue de Wagram,
75008 Paris 8ème
arrondissement
SAFEGE Aix en Provence — 12MEN009 - MM — Juin 2014 4/6
124 COMMUNE DE LA JAVIE - FORAGE DE SERRE MOULET PROCÉDURE D'AUTORISATION PIECE 6 : PARCELLAIRES
521
ETAT PARCELLAIRE
Département: Alpes de Haute Provence (04)
Commune: Prads Haute Bléone Forage : La Javie - Serre Moulet
Captage de la Javie Serre Moulet - Périmètre de Protection rapprochée
Indications cadastrales Surface en m2 Propriétaires
Lieu-dit Section N° Parcelle Nat/Classe Content. Soumis à servit.
Libre de
Servit.
Nom, Prénom et
domiciles
Serre-
Moulet 029A 85 1800
Electricité de France,
Siège : 22-30 Avenue
de Wagram, 75008
Paris 8ème
arrondissement
Serre
Moulet Non cadastré Au droit de la parcelle 029A 85
Electricité de France,
Siège : 22-30
Avenue de Wagram,
75008 Paris 8ème
arrondissement
Serre
Moulet Non cadastré Au droit de la RD 107 Département des Alpes
de Haute Provence
SAFEGE Aix en Provence — 12MEN009 - MM — Juin 2014 5/6 Département des
Alpes de Haute Provence
COMMUNE
DE LA JAVIE
Forage de la Javie
Serre-Moulet
PLAN PARCELLAIRE
Légende :
- • -
Limite section cadastrale
Périmètre de Protection Immédiat
Périmètre de Protection Rapproché
— — — Propriété EDF
Parcelle non cadastrée
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COMMUNE DE LA JAVIE - FORAGE DE SERRE MOULET PROCÉDURE D'AUTORISATION PIECE 6 : PARCELLAIRES
SAFEGE Air< en Provence - 12MEN009 - MM - Juin 2014 6/6 IF, Mord • figea • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 3 9 mARs 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 —0,30— 023
Modification de l'arrêté préfectoral
n°2011-1342 du 08 juillet 2011,
autorisant M et Mme LEMETER
à capter et distribuer l'eau sur le site
du Gite des Chaberts,
commune de St Martin de Brômes
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 àR.1321-68 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1342 du 08 juillet 2011, autorisant M et Mme LEMETER à capter et distribuer l'eau sur le site du Gite des Chaberts, commune de St Martin de Brômes ; VU l'acte de vente en date du 12 juillet 2016 entre M et Mme LEMETER et M PAOLI Christophe et Mme l' ..ARDO Isabelle, nouveaux propriétaires des lieux ;
CONSIDERA_NT QUE
L'utilisation de l'eau est inchangée ;
SUR PROPOSITION de la Madame la Déléguée Départementale des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex— Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16 H 15 http://www.ars.baca.sante.fr
127 ARRETE :
ARTICLE 1 : Modification d'arrété
L'arrêté préfectoral n° n°2011-1342 du 08 juillet 2011, est modifié comme suit : M PAOLI Christophe et Mme PARDO Isabelle sont les nouveaux bénéficiaires de cet arrêté.
ARTICLE 2 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à M PAOLI Christophe et Mme PARDO Isabelle en vue de la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 3 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE4 : Mesures exécutoires
L Secrétaire Généralede la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Madame la déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.
M PAOLI Christophe et Mme PARDO Isabelle
La commune de St Martin de Brômes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 1 I 1-130 et de 14 1-115 à 16 H 15
128 W: Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Romieu
04000 DIGNE LES BAINS
ATTETE PREFECTORAL N° 2017-096-003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497988634
N° SIREN 497988634
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et 0.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme La CLE des AGES du Pays de la Motte-Turriers
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 12 décembre 2016 par Madame SANDRINE ISNARD en qualité de
Responsable, pour l'organisme La CLE des AGES du Pays de la Motte-Turriers dont l'établissement principal est situé
Rue république La maison de la santé 04250 MOUE DU CAIRE et enregistré sous le N° SAP497988634 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode mandataire uniquement)
• Petits travaux de jardinage (Mode mandataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode mandataire uniquement)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode mandataire.
uniquement)
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode mandataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode mandataire uniquement)
• Assistance administrative à domicile (Mode mandataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode mandataire uniquement)
• Téléassistance et visio-assistance (Mode mandataire uniquement)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des,personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode mandataire uniquement)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode mandataire
uniquement)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode mandataire uniquement)
129 Activités soumises à agrément de l'État :
O Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode mandataire uniquement) - (04, 05)
O Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (Mode mandataire uniquement) - (04, 05)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
® Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire uniquement) - (04, 05)
o Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire uniquement) - (04, 05)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode mandataire uniquement) - (04, 05)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire uniquement) -
(04, 05)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet à compter du 3 avril 2017.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIREceM, t/PlâNE LES BAINS, le 6 Avril 2017
de la concurrence. de
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130 Liberté • Égaillé • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Romieu
04000 DIGNE LES BAINS
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 096 004
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP497988634
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme La CLE des AGES du Pays de la Motte-Turriers,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 décembre 2016, par Madame SANDRINE ISNARD
en qualité de Responsable,
Vu la saisine du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu la saisine du conseil départemental des Hautes-Alpes le 6 avril 2017,
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme LA CLE DES AGES DU PAYS DE LA MOTTE-TURRIERS, dont l'établissement principal
est situé Rue république La maison de la santé 04250 MOUE DU CAIRE est accordé pour une durée de cinq ans
à compter du 4 avril 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode mandataire) - (04, 05)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (uniquement en mode mandataire) - (04, 05)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (04, 05)
131 ® Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (04, 05)
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (04, 05)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) - (04, 05)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Ileqiuni‘lo des Entreprises,
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132 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQVE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Romieu
04000 DIGNE LES BAINS
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-096-005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819801374
N° SIREN 819801374
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 21 avril 2016 à l'organisme 02 MANOSQUE
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 29 décembre 2016 par Madame Shirley CASTEL en qualité de
Responsable d'Agence, pour l'organisme 02 MANOSQUE dont l'établissement principal est situé 157, Avenue Jean
Giono Résidence Espace Mirabeau 04100 MANOSQUE et enregistré sous le N° SAP819801374 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
• Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire
uniquement)
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
• Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquement)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
133 Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (04)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de
la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (04)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 6 Avril 2017
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134 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Romieu
04000 DIGNE LES BAINS
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-096-006
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP819801374
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et 0.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 décembre 2016, par Madame Shirley CASTEL en qualité de
Responsable d'Agence,
Vu la saisine du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme 02 MANOSQUE, dont l'établissement principal est situé 157, Avenue Jean Giono
Résidence Espace Mirabeau 04100 MANOSQUE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars
2017
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (04)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (uniquement en mode prestataire) - (04)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
135 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail.
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -
unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
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136 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Romieu
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 096 007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818820813
N° SIREN 818820813
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 27 mars 2017 par Monsieur Georges Grech en qualité de
Président, pour l'organisme Association S-Pree dont l'établissement principal est situé 1, la burliere bd Joliot-Curie
04220 STE TULLE et enregistré sous le N° SAP818820813 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
• Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
• Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE PACA
Direction Dùgionrtle de-3 Untrofulq^1, i
doEaità1DIGNELES'iellçg,le 6 Avril 2017
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La ec4lice--Adjointe . x,.92..31.43.32
-•
Hélène BEAUCARDET
137 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-037-016 du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 06 février 2017 donnant délégation de signature à M. Francis BONNET, Administrateur Général des Finances publiques, directeur régional dés Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de- Haute-Provence,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1" de l'arrêté du 06 février 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute- Provence, sera exercée par Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par M. Luc ESTRUCH, adjoint à la directrice du pôle de la gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division France Domaine, ou à défaut par Mine Corinne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et à M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoints au responsable de la division France Domaine.
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
138 Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Mine Catherine ESPITALLIER, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Christel MAURAS, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Johanna BONDU, contrôleur des Finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 février 2017 publié au recueil des actes administratifs de février n°4/2017 du 26 février 2017.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 mars 2017.
Pour le Préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
139