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Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Déliberation - 831)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AUDE CT. VILLE de COURSAN Délibération n° 98-2022
ei DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le neuf novembre à dix-huit heures quinze
Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Jacques Miro
sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER
Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 novembre 2022
ETAIENT PRESENTS : MM. ROCHER, HERAÏIL, PECH, OROZCO, LAMBERT, MARONDA, BREZET,
LEFÈVRE, PARACUELLOS, BRIQUÉ, CALVO, IMBERNON, GANDOLFO, AGUZOU, DURAND, Mmes MATEILLE, BOUTIÉ, SAOULI-SUCHAIL, NAVARRO, PETREMANN DROUOT, BOURICHA, FARGUES, POURTIER, FEIT, IZARD, BOUSQUET, SAUNIERE.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur RUIZ donne pouvoir à M. MARONDA
Madame ALVAREZ donne pouvoir à Mme SAOULI-SUCHAIL
ABSENT: M. IMBERNON
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Michèle NAVARRO
Nombre de Conseillers en exercice: 29 Pour : 28
Présents ou représentés : 28 Abstention : O
Votants : 28 Contre : 0
Domaine: 2. Urbanisme
Sous domaine : 2.1 Documents d'urbanisme
Objet : Procès-verbal de mise à disposition de terrains au SMDA dans le cadre du système d'endiguement des Basses Plaines de l'Aude
Monsieur le Maire informe ses Collègues que suite à la parution de l'arrêté de classement du système d'endiguement des basses plaines de l'Aude et l'inspection de la DREAL, le SMDA est tenu de faire une mise à jour administrative sur les communes de Coursan et Cuxac. En effet le SMDA, en sa qualité de gestionnaire doit justifier au 31 décembre 2022, de la maitrise foncière du parcellaire des emprises des digues qu'il gère (la maitrise foncière correspond à l'obtention des droits réels d'occupation et /ou de gestion d'un terrain).
Dans ce procès-verbal sont listées les parcelles relevant du domaine privé de la commune ainsi que les parcelles relevant du domaine public communal (notifiées sur le plan joint au procès-verbal en annexe). À la signature de ce PV, le SMDA récupèrera la garde, la responsabilité, l'entretien et la gestion du ation? ee.
Il demande donc à ses Collègues de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de son Président et après avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition au bénéfice du SMDA des parcelles cadastrées : BO 13, CI 54, 56, WZ 18, AP 5, BI 34, 35, 70, 68, 69, BN 603, BO 134, 152, 202, CH 1, 34, 35, 37.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits
COURSAN, le 10 novembre 20
LE MAIRE.
Signé : Edouard ROCHE
SECRETAIRE DE SEANCE
Signé : Michèle/NAVARRO
Cet acte est rendu exééitoire après
télétransmission en Préfectures
en date du 14/11/2022
et Publication sur lé$ite internet de la ville
sur www.coursan.fr en date du 15/11/2022 sr
Accusé de réception en préfecture
011-211101068-20221114-98-2022-DE
Date de télétransmission : 14/11/2022
Date de réception préfecture : 14/11/2022