unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 060RIFSEEPREVALORISATIONDESMONTANTSDELIFSE

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 060RIFSEEPREVALORISATIONDESMONTANTSDELIFSE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 060RIFSEEPREVALORISATIONDESMONTANTSDELIFSE)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

DEPARTEMENT

LOT et GARONNE

ARRONDISSEMENT

NERAC

CANTON

NERAC

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Présents : 21

Votants : 28

OBJET :

RIFSEEP – Revalorisation des

montants de l’IFSE

N° 060/2025

L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.

Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET, CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY , SANCHEZ, Adjoints au Maire ; Mme SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU, GARBAY , TESSARIOL, PRADO, MM. GOLFIER, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU

Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ

Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame VICENTE

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET

Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY

Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY .

Madame GREGOIRE.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un·e secrétaire pris·e au sein du Conseil.

Madame Myriam TESSARIOL ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.

L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.

La liste des délibérations de la séance du 27 mars 2025 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L713-1et L714-4 à L714-6,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

du 27 mars 2025

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL060RIFSEEP-DE

Reçu le 03/04/2025La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date 09 janvier 2025,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération du 29 mai 2018 et actualisé par délibérations du 8 juillet 2021, du 30 novembre 2021, du 29 septembre 2022 et du 26 octobre 2023.

Depuis sa mise en place, une première revalorisation des montants de l’IFSE a été réalisée en 2021.

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée qu’un réexamen de ce dispositif apparait nécessaire comme le prévoient les textes, à minima tous les 4 ans afin d’améliorer le pouvoir d’achats des agents et d’être plus attractif dans le cadre des recrutements. Des négociations ont eu lieu avec les organisations syndicales. Elles ont abouti à une proposition d’augmentation des montants de 50€ bruts/mois des montants de l’IFSE en vigueur dans la collectivité pour les emplois relevant des grades de catégorie C et B, du groupe 3 des emplois relevant des grades d’attachés et ingénieurs et du groupe 2 des emplois relevant des grades de bibliothécaires.

Il est rappelé au Conseil Municipal que le RIFSEEP est composé :

 D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;  D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA),

La collectivité a souhaité instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :  Prendre en compte la place dans l’organigramme ;

 Reconnaître les spécificités de certains postes ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel • Aux chargés de mission,

• Aux autres agents contractuels de droit public (en CDD ou en CDI) ayant travaillé six mois dans l'année civile (contrats fractionnés ou non), ou bénéficiant d’un contrat de travail d’au moins 6 mois,

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL060RIFSEEP-DE

Reçu le 03/04/2025La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R.),

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes • L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

• La prime de technicité des personnels de bibliothèque

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes, indemnité horaire de dimanche et jours fériés, indemnité horaire de nuit…),

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est reconduit au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d'une Direction (technique – administrative – culturelle) o Encadrement de plusieurs services

o Management stratégique

o Transversalité

o Arbitrage

o Pilotage

o Conduite de projet

AR Prefecture

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Reçu le 03/04/2025La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

o Encadrement d'un service

o Expertise particulière

o Qualifications

• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

o Horaires décalés

o Réunions hors temps de travail

o Responsabilité d'une régie

o Risques santé et sécurité

o Travail avec un public particulier

o Pénibilité

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel

L’IFSE sera versée au prorata du temps de travail et des mois travaillés

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

• En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)

• A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

• En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

La collectivité ne souhaite pas mettre en place la valorisation financière liée à l'expérience professionnelle en raison de la nécessité de maîtriser la masse salariale et également du souhait de reconnaître prioritairement le niveau de responsabilité et les fonctions exercées traduits par le positionnement de l'agent dans l'organigramme.

ARTICLE 3 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CIA)

CADRE GENERAL

L’article 4 du décret du 20 mai 2014 prévoit que le versement aux fonctionnaires du complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

AR Prefecture

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Reçu le 03/04/2025La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel au mois de décembre de chaque année.

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents sont pris en compte pour l’attribution du CIA et seront modulés au regard des critères suivants :

- Rappel à l’ordre écrit survenu dans l’année

- Sanction disciplinaire définitive survenue dans l’année

Un seul de ces deux critères survenus dans l’année ramènera le CIA à 0. A défaut, le CIA sera versé en totalité.

De plus, le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

Bénéficieront de l'IFSE et du CIA, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

• Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés (A)

Montant de l’IFSE

CIA

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

Réglementaires

(Pour information)

Montants en

vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Directeur Général des Services 36 210 € 27 550 € 400 €

Groupe 2 Responsable d'une Direction (technique –

culturelle - administrative)

32 130 € 10 035 € 400 €

Groupe 3 Responsable de service - responsable

administratif

25 500 € 4 416 € 400 €

AR Prefecture

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Reçu le 03/04/2025La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Montant de l’IFSE

CIA

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

Réglementaires

(Pour information)

Montants en

vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Responsable de service (affaires générales –

finances – informatique …)

17 480 € 4 416 € 400 €

Groupe 2 Encadrant de proximité ou niveau de

responsabilité équivalent

16 015 € 3 000 € 305 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise (assistant RH –

secrétariat du Cabinet...)

14 650 € 2 600 € 305 €

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Montant de l’IFSE

CIA

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

Règlementaires

(Pour information)

Montants en

vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Responsabilité d'un service (responsable pôle

associatif – festivités…)

11 340 € 4 416 € 400 €

Groupe 1

bis

Encadrant de proximité ou niveau de

responsabilité équivalent

11 340 € 3 000 € 305 €

Groupe 2 Poste d’instruction avec expertise (assistant RH –

secrétaire avec contrainte ou technicité

particulière...)

10 800 € 2 600 € 305 €

Groupe 2

bis

Agent d’accueil, agent comptable, secrétaire,

ASVP, placier…

10 800 € 2 000 € 305 €

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL060RIFSEEP-DE

Reçu le 03/04/2025La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

• Filière technique

Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.

Cadre d’emplois des Ingénieurs (A)

Montant de l’IFSE

CIA Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

Réglementaires

(Pour information)

Montants en

vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Adjoint au DGS 46 920 € 18 280 € 400 €

Groupe 2 Responsable d'une Direction (technique -

administrative)

40 290 € 10 035 € 400 €

Groupe 3 Responsable d’un service 36 000 € 4 416 € 400 €

Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour techniciens territoriaux.

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Montant de l’IFSE

CIA Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

Réglementaires

(Pour information)

Montants en

vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Responsable d’un service 19 660 € 4 416 € 400 €

Groupe 2 Encadrant de proximité ou niveau de

responsabilité équivalent

18 580 € 3 000 € 305 €

Groupe 3 Technicité ou expertise particulière 17 500 € 2 600 € 305 €

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL060RIFSEEP-DE

Reçu le 03/04/2025La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Montant de l’IFSE

CIA

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

Réglementaires

(Pour information)

Montants en

vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 € 3 000€ 305 €

Groupe 2 Référent technique (service maçonnerie –

électricité – peinture – menuiserie – serrurerie –

mécanique…)

11 340 € 2 600 € 305 €

Groupe 3 Agent d'entretien – agent polyvalent du bâtiment –

agent de nettoiement – agent des espaces verts et

sportifs – agent du service logistique et festivités –

agent d'accueil et d'entretien, adjoint au régisseur

spectacle, agent de restauration scolaire…)

10 800 € 2 000 € 305 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Montant de l’IFSE

CIA

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

Réglementaires

(Pour information)

Montants en

vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Chef de service (responsable urbanisme…) 11 340 € 4 416 € 400 €

Groupe 2 Chef d’équipe (voirie nettoiement– logistique /

festivités…)

10 800 € 3 000 € 305 €

Groupe 3 Référent d'un service, responsabilités ou

technicité particulières

10 800 € 2 600 € 305 €

Groupe 4 Postes divers sans encadrement ni

responsabilités particulières

10 800 € 2 000 € 305 €

Cadre (C)

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL060RIFSEEP-DE

Reçu le 03/04/2025La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

• Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Montant de l’IFSE

CIA

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

Réglementaires

(Pour information)

Montants en

vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 ATSEM ayant des fonctions d'encadrement 11 340 € 2 600 € 305 €

Groupe 2 Agent des écoles maternelles 10 800 € 2 000 € 305 €

• Filière culturelle

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)

Montant de l’IFSE

CIA

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

Réglementaires

(Pour information)

Montants en

vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Adjoint au responsable de service – technicité

particulière

11 340 € 3 000 € 305 €

Groupe 1bis Référent d'un service, responsabilités ou

technicité particulières

11 340 € 2 600 € 305 €

Groupe 2 Agent d’exécution - agent d'accueil

(médiathèque - château), médiation

10 800 € 2 000 € 305 €

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL060RIFSEEP-DE

Reçu le 03/04/2025La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps interministériel des bibliothécaires de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux.

Cadre d’emplois des bibliothécaires (A)

Montant de l’IFSE

CIA

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

Réglementaires

(Pour information)

Montants en

vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Responsable d'une Direction culturelle 29 750 € 10 035 € 400 €

Groupe 2 Responsable de service 27 200 € 4 416 € 400 €

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps interministériel des bibliothécaires adjoints spécialisés de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Cadre d’emplois des assistants du patrimoine et de bibliothèques (B)

Montant de l’IFSE

CIA

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

Réglementaires

(Pour information)

Montants en

vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Responsable de service (patrimoine) 16 720 € 4 416 € 400 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service – technicité

particulière

14 960 € 3 000 € 305 €

Groupe 3 Médiation culturelle 14 960 € 2 600 € 305 €

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL060RIFSEEP-DE

Reçu le 03/04/2025La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

• Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Educateur des APS (B)

Montant de l’IFSE

CIA

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

Réglementaires

(Pour information)

Montants en

vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Directeur de la piscine municipale 17 480 € 4 416 € 400 €

Groupe 2 Chef de Bassin 16 015 € 3 000 € 305 €

Groupe 3 Maître-Nageur Sauveteur 14 650 € 2 600 € 305 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.

Opérateur des APS (C)

Montant de l’IFSE

CIA

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

Réglementaires

(Pour information)

Montants en

vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Responsable de la sécurité des installations

servant aux APS, Chef de bassin

11 340 € 3 000 € 305 €

Groupe 2 Maître-nageur sauveteur 10 800 € 2 600 € 305 €

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL060RIFSEEP-DE

Reçu le 03/04/2025La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

• Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Montant de l’IFSE

CIA

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

Réglementaires

(Pour information)

Montants en

vigueur dans la

collectivité

Groupe1 Responsable du service 17 480 € 4 416 € 305 €

Groupe 2 Adjoint au chef de service 16 015 € 3 000 € 305 €

Groupe 3 Animateur 14 650 € 2 600 € 305 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Montant de l’IFSE

CIA Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

Réglementaires

(Pour information)

Montants en

vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Encadrement d’équipe – référent d’un site 11 340 € 2 600 € 305 €

Groupe 2 Agent d'animation 10 800 € 2 000 € 305 €

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL060RIFSEEP-DE

Reçu le 03/04/2025La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

Modulation de l’IFSE du fait des absences

• En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de

service/accident du travail : L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

• En cas de congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence, de congés de maternité ou

pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenue intégralement.

• En cas congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie : L’IFSE

n’est pas maintenue.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er avril 2025.

Le montant individuel de l’IFSE sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

Les agents percevant un montant d’IFSE supérieur aux montants fixés par la présente délibération conservent à titre personnel cet avantage jusqu’à ce qu’ils accèdent à un niveau supérieur de responsabilité dans l’organigramme.

Les montants en vigueur dans la collectivité, et les montants maintenus aux agents percevant un régime indemnitaire antérieur plus élevé pourront être majorés dans la limite de 20% afin de tenir compte de sujétions particulières, notamment des indemnités de régie ou des indemnités pour travaux dangereux et insalubres qui ne sont pas cumulables avec l'IFSE.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES AGENTS CONTRACTUELS

Par souci d’égalité, le régime indemnitaire attribué aux agents contractuels remplissant les conditions d’attribution de l’IFSE sera majoré d’un montant annuel de 305 € afin de compenser la différence de traitement avec les agents titulaires qui perçoivent une prime de fin d’année de ce montant.

De même, lorsqu’un agent contractuel assure des missions ouvrant droit à une NBI pour un fonctionnaire (accueil du public à titre principal, maître d’apprentissage...), son régime indemnitaire sera majoré de la somme correspondante.

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL060RIFSEEP-DE

Reçu le 03/04/2025La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'avis du Comité Social Territorial

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’APPROUVER la revalorisation des montants de l’IFSE en vigueur dans la collectivité, détaillés ci-dessus, à compter du 1er avril 2025

➢ DE DIRE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

➢ D’ABROGER les dispositions antérieures qui sont modifiées par la présente délibération

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

La Secrétaire de séance,

Certifié conforme et exécutoire compte

tenu de la réception en Sous-préfecture

de Nérac le …………………..,

Et de la publication à Nérac le ………….

Le Maire

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL060RIFSEEP-DE

Reçu le 03/04/2025