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Compte-Rendu - cr 05 03 20 0 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Crêts en Belledonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 05 03 20 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt, le cinq mars à 20h30 le conseil municipal de la commune de Crêts en

Belledonne, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Jean-Louis MARET, Maire.

Date de convocation : 26 février 2020

Conformément à l’article 54 de la Loi du 5 avril 1884, la séance a été publique.

Présents :

MM ALESSANDRI Evelyne – BERNARD Marie-Anne – BOURCIER Elisabeth –

BRUNET-MANQUAT Laurent – CROUTEIX Michel – DALBAN-CANASSY Daniel –

DARBON Agnès – DAVID Francine – FAVRE Pierre – FRANCHINI Jean-François –

GAVET Josette – GUILLON Noël – JANET Laurent – JOUNEAU Catherine – LAVAL

Frédéric – MARET Jean-Louis – NICOT François – PICARD-RICHARD Chantal – RAPIN

Mathilde – ROUX Jacky – TABET Youcef – ZAPPIA Jacqueline

Absents :

BONETTO Alix – CHAPUIS Guy – CHEMINAUD Sandrine – LACHEZE Maxime –

LAURENT Fanny – VILLOT Jean-Paul

Pouvoirs :

BONETTO Alix à FAVRE Pierre – CHAPUIS Guy à DARBON Agnès – VILLOT Jean-Paul

à ROUX Jacky

Soit, 22 présents, 25 votants, 28 conseillers en exercice.

Secrétaire de séance :

Agnès DARBON

Monsieur Maret ouvre la séance à 20h32

Modifications de l’ordre du jour :

Suppressions :

 Création de poste en CDI

Ajout :

Les modifications de l’ordre du jour sont adoptées à l’unanimité.Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

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APPROBATION DE LA SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2020

Le compte-rendu de la séance du 11 février 2020 est adopté à l’unanimité.

N°14/2020

OBJET : BUDGET PRINCIPAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC

COMMUNE DE CRÊTS EN BELLEDONNE

Monsieur le Maire,

Indique que la commune a subit une cyber attaque le 9 février dernier. Les données

comptables et financières de la commune ont été complètement cryptées et ne sont plus

utilisables. La commune n’a pas la possibilité de présenter un compte administratif 2019 selon

le format réglementaire habituel.

Avec l’accord de la Préfecture, le compte administratif de l’année 2019 se présente sous la

forme d’un tableau récapitulatif joint en annexe. Ce document a été extrait de la base de

données de la commune avant l’attaque informatique et a été rapproché avec le compte de

gestion du percepteur.

Le compte administratif du budget principal se définit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses exercice 3 291 022,22 € 1 690 228,52 €

Recettes exercice 4 223 098,79 € 2 018 563,43 €

RESULTAT 2019 932 076,57 € 328 334,91 €

Report du résultat 2018 1 810 373,02 € - 803 029,05 €

RESULTAT de CLOTURE 2019 2 742 449,59 € - 474 694,14 €

 Des restes à réaliser en dépenses d’investissement pour 214 069,39 €

Il indique au Conseil Municipal que suite aux résultats de clôture du compte administratif

2019, nous constatons :

 un excédent de fonctionnement de : 2 742 449,59 €

 un déficit d’investissement de : 474 694,14 €

Le Maire présente également au Conseil Municipal le compte de gestion du percepteur du

budget 2019 de la commune. Les montants des opérations concordent avec ceux du compte

administratif.

Monsieur le Maire sort de la salle.

Monsieur FRANCHINI fait voter le compte administratif,

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de,Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

3

Approuver :

- le compte administratif 2019 du budget principal

Monsieur le Maire reprend sa place.

Soit, 22 présents, 25 votants, 28 conseillers en exercice.

Monsieur le Maire reprend sa place, il fait voter le compte de gestion du comptable public.

Il présente le compte de gestion qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en

recettes. Monsieur le Maire rappelle que les chiffres du compte de gestion ont fait l’objet d’un

rapprochement avec les chiffres du compte administratif de la commune avant la cyber

attaque dont a été victime la commune.

Le compte de gestion comporte :

 une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires

et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la

collectivité)

 le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif

de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut

constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de

gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de,

Approuver :

- le compte de gestion 2019 du budget principal du comptable public.Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

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N°15/2020

OBJET : BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019 AU

BUDGET 2020

Monsieur le Maire,

Rappelle les résultats de clôture du compte administratif et surtout du compte de gestion 2019

du budget principal pour la commune de Crêts en Belledonne :

 un excédent de fonctionnement de : 2 742 449,59 €

 un déficit d’investissement de : 474 694,14 €

Monsieur le Maire rappelle également la présence de reste à réaliser en dépenses

d’investissement pour un montant de 214 069,39 €

Conformément à l’instruction de la comptabilité M14, le Maire propose de reprendre au

budget primitif 2020 les résultats constatés au compte administratif 2019 et de les affecter

comme suit :

 002 Excédent de fonctionnement reporté : 2 053 686 €

 001 Déficit d’investissement reporté : - 474 694,14 €

 1068 Affectation du résultat : 688 763,53 €

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de,

Approuver :

- l’affectation des résultats 2019 de la commune de Crêts en Belledonne, au budget principal 2020.Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

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N°16/2020

IMPOTS LOCAUX 2020

Monsieur Le Maire,

Rappelle les taux votés pour les impôts locaux en 2019 :

 Taxe d’habitation : 9 %

 Taxe foncière (bâti) : 19,47 %

 Taxe foncière (non bâti) : 58,66 %

En raison du changement de réglementation concernant la taxe d’habitation, il n’est pas nécessaire de voter le taux de la taxe d’habitation.

Il est proposé de ne pas faire évoluer les taux des taxes foncières bâti et non bâti.

Les nouveaux taux sont ainsi proposés :

- Taxe foncière (bâti) : 19.47 %

- Taxe foncière (non bâti) : 58.66 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité , décide de :  Ne pas augmenter les taux des impôts locaux en 2020

 Approuver les taux suivants pour les impôts locaux de 2020 :

- Taxe foncière (bâti) : 19,47 %

- Taxe foncière (non bâti) : 58,66 %Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

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N°17/ 2020

OBJET : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur Le Maire,

présente le budget 2020 de la commune:

Le budget principal 2020 s’équilibre à :

 5 912 179 euros en fonctionnement

 3 512 165.88 euros en investissement

Les principales dépenses de fonctionnement concernent :

 Les charges à caractère général pour un montant de 1 146 000 euros. Ces dépenses concernent le fonctionnement des services : achat fournitures, combustibles, énergie, petits matériels, contrats de maintenance, études, formations, honoraires divers …

A noter que ces dépenses intègrent une prévision de fond de roulement à hauteur de 150 000 euros.

 Les charges en personnel pour un montant de 1 983 000 euros. Ces dépenses concernent le paiement des rémunérations et des charges en personnel.

Monsieur le Maire précise que les charges du personnel prévoient le financement d’un

nouveau régime indemnitaire. Le cout de celui-ci est de 257 000 € en année pleine,

dont 27 000 € de charges patronales, soit une augmentation de 55 000 € par rapport au

régime indemnitaire actuel.

A noter que ces dépenses intègrent une prévision de fond de roulement à hauteur de 150 000 euros.

 L’atténuation du produit pour un montant de 120 000 euros. Ces dépenses concernent essentiellement le reversement pour la participation à la réduction de déficits publics (FPIC)

 Les cotisations, le versement de subventions, les frais bancaires pour un montant de 301 000 euros

 Un transfert de crédits vers l’investissement d’un montant de 2 034 679 euros

 Des opérations d’ordre (amortissements) pour un montant de 253 000 euros

 Les intérêts des emprunts pour 50 000 euros

 Les autres subventions pour 19 500 euros

 Les dépenses imprévues pour 5 000 euros

Les principales dépenses en investissement prévues pour 2020 concernent :

 Les dépenses courantes pour un montant de 275 302,80 euros

 Les travaux de voirie pour un montant de 1 812 417,92 euros

 La réfection des bâtiments pour un montant d’environ 461 989,05 eurosCrêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

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 L’achat de matériel pour environ 86 821,85 euros

 Les travaux environnement et patrimoine à hauteur d’environ 43 932,40 euros

 Les sites hauts pour un montant de 57 046,72 euros

 Les dépenses en foncier pour un montant de 48 961 euros

 Le montant du remboursement du capital de l’emprunt s’élève à 251 000 euros

 A noter le recouvrement du déficit d’investissement 2019 d’un montant de 474 694.14 euros.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Voter le budget principal de la commune 2020.Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

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N°18/ 2020

OBJET : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Locales.

VU la loi n°2019-828 portant transformation de la fonction publique

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article

88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints

administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai

2014,

VU l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai

2014,

VU l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints

techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des

attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

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VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de

service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai

2014,

VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers

techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller

pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20

mai 2014,

VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps

des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40,

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints

administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014, notamment le texte 131,

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers

techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour

l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014, notamment le texte 68,

VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens

supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014,

VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques

d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai

2014

VU l’arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps de techniciens de la

recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints

techniques de l’Intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai

2014

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel,

VU la circulaire du 14 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

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VU le tableau des effectifs,

VU l’avis du Comité Technique en date du 03/03/2020.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité avec voix pour et voix contre, décide de :

 Approuver le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) tel que décrit ci- dessous.

COMPOSITION DU REGIME IINDEMNITAIRE (RIFSEEP)

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

 L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et son expérience professionnelle (IFSE)

 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

1- INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS, ET D'EXPERTISE (IFSE))

Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette

indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et

d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des

critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Montant individuel de l’IFSE

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions sera décidé par décision ou

arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères et indicateurs suivants, dans la

limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant :Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

11

 Critère n°1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Indicateurs : niveau d’encadrement, niveau de responsabilités liées aux mission,

responsabilité d’encadrement ou formation de nouveaux entrants ;

 Critère n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

 Indicateurs : technicité sur le poste, niveau de formation

 Critère n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel

Indicateurs : exposition du poste aux risques / accidents, contraintes horaires sur le

poste, niveau de relations internes -externes.

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions, ainsi déterminé, sera attribué

par décision de l’autorité territoriale, aux agents exerçant les fonctions correspondantes.

Ce montant fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale.

Détermination des groupes de fonction et des montants maxima

Il est institué 5 groupes de fonctions pour l'ensemble des cadres d'emplois de la

collectivité.

Les indicateurs définis ci-dessus pour chacun des permettent de répartir les fiches de poste

des agents dans ces groupes de fonction. A chaque groupe est attaché un montant

maximum d'IFSE retenu pour Crêts-en-Belledonne, dans le respect des plafonds

règlementaires fixés pour les cadres d’emploi de référence :

Groupe Emploi (à titre indicatif) Plafond IFSE

E1 Direction de la collectivité / direction de grand

service

12 800 €

E2 Direction / chef de service 12 500 €

E3 Responsables d’équipe ou expertise particulière 10 000 €

E4 Agents avec technicité particulière ou contraintes

importantes

9 500 €

E5 Agents avec technicité ou contraintes modérées 9 000 €

Réexamen de l'IFSE

L'IFSE fait l'objet d'un réexamen à la hausse et à la baisse dans les cas suivants :

 Au minimum tous les 4 ans ou à l'issue de la période de détachement dans le cas d'emplois fonctionnels,Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

12

 En cas de changement de fonctions,

 En cas de changement de grade.

Les modalités de maintien de l’IFSE dans certaines situations de congé :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés :

 En cas de congés annuels : pendant les congés annuels, le versement de l’IFSE est maintenu intégralement

 En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant : le versement de l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement (art 29 de la loi n° 2019-828).

 En cas de congé longue maladie et longue durée, ou de congé grave maladie : le versement de l’IFSE ne pourra être maintenu (décret n° 2010-997 du 26/8/2010, article 1 et jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 février 2019).

 En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle : le versement de l’IFSE est maintenu intégralement,

 En cas de temps partiel pour raison thérapeutique : les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficieront du maintien de l’IFSE au prorata de leur durée effective de service.

 En cas de congé de maladie ordinaire : le versement de l’IFSE suivra le sort du traitement.

Périodicité de versement de l’IFSE :

Les montants indiqués sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits

au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou

occupés sur un emploi à temps non complet.

L'IFSE est versée mensuellement selon un coefficient fixé entre 0 % et 100% du montant

du plafond du groupe de fonctions dont dépend le poste.

Clause de revalorisation :

Les montants maxima fixés par la collectivité évolueront selon les mêmes proportions que

les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’État.

2- LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le principe :Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

13

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la

manière de servir.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Les agents se verront attribuer un montant de CIA dont le maximum ne pourra dépasser les

plafonds suivants :

Groupe Plafond IFSE

E1 400 €

E2 400 €

E3 400 €

E4 400 €

E5 400 €

Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent

Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale dans la

limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de

servir et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien

professionnel, en application des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond

annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant :

 Critère n° 1 : Atteinte d’objectifs collectifs du service :

Indicateurs : effort sur les économies de fonctionnement, contribution à la réussite

d’un projet.

 Critère n° 2 : manière de servir

Indicateurs : implication de l’agent et sens professionnel, notamment en cas de

situations difficiles, sens du service public,

Le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de

fonctions correspondant.

Les modalités de maintien du CIA dans certaines situations de congé :Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

14

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés :

 En cas de congés annuels : pendant les congés annuels, le versement du CIA est maintenu intégralement

 En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant : le versement du CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement (art 29 de la loi n° 2019-828).

 En cas de congé longue maladie et longue durée, ou de congé grave maladie : le versement du CIA ne pourra être maintenu (décret n° 2010-997 du 26/8/2010, article 1 et jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 février 2019).

 En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle : le versement du CIA est maintenu intégralement,

 En cas de temps partiel pour raison thérapeutique : les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficieront du maintien de leur CIA au prorata de leur durée effective de service.

 En cas de congé de maladie ordinaire : le versement du CIA suivra le sort du traitement.

Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (CIA) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera

pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Clause de revalorisation du CIA :

Les montants maxima fixés par la collectivité évolueront selon les mêmes proportions que

les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’État.

Autres dispositions relatives au CIA

Pour l’année 2020, il est proposé de ne pas verser de CIA,

Les années suivantes, la collectivité prévoira par délibération le versement du CIA en

fonction de ses marges de manœuvre budgétaires.

1) BÉNÉFICIAIRESCrêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

15

Sont éligibles au RIFSEEP, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique

d’État :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à compter de 6 mois d’ancienneté

2) DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2020

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

3) RÈGLE DES CUMUL DES PRIMES VERSÉES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de

même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS,

- La prime de chaussures et petit équipement

4) INDEMNITE DE MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE

La collectivité versera une indemnité maintien pour permettre aux agents de la collectivité

concernés à titre individuel, de conserver leur montant antérieur de régime indemnitaire plus

élevé en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

16

L’indemnité de maintien cessera d’être versée lorsque l’agent bénéficiera au titre du

versement de l’IFSE d’un montant égal ou supérieur au montant de référence attribué en

2019.

5) CREDITS ATTRIBUES

Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et

seront inscrits chaque année au budget

6) AGENTS NON CONCERNÉS PAR LE RIFSEEP

Les agents basculeront au RIFSEEP au fur et à mesure de la parution des arrêtés de

transposition applicable à leur cadre d’emploi ; en fonction de leur groupe de fonction

d’appartenance tel qu’évalué dans la cotation des postes.

Pour les agents dont les arrêtés de transposition au RIFSEEP ne sont pas encore parus, ceux-ci

se verront appliquer les primes actuelles, aux mêmes montants que ceux dont ils bénéficient

en 2019 ; et les conditions de revalorisations seront inchangées.

Au 1er janvier 2020, sont concernés les cadres d’emplois suivants :

- Ingénieurs territoriaux,

- Techniciens territoriaux,

- Éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

- Psychologues territoriaux,

Ces agents se verront appliquer le RIFSEEP dès parution dès publication au journal officiel de

l’arrêté de transposition pour le cadre d’emploi les concernant.

7) RECOURS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’État.Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

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N°19/2020

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE COFINANCEMENT

D’UN FILM

Monsieur le Maire,

Indique que la collectivité souhaite s’engager dans l’achat d’un film concernant l’illustration

de la vie des paysans vivant dans le hameau du Charpieux en Belledonne avant la

mécanisation (années 1930 à 1950).

Le hameau du Charpieux est situé à 800 m d’altitude sur la commune de Crêts en Belledonne.

Il y subsiste quelques foyers constitués de paysans âgés entre 75 et 95 ans. Ces femmes et ces

hommes ont connu la dure vie des paysans en montagne, avant les machines, l’électricité et la

construction des routes.

Ce sont les acteurs d'une époque, les détenteurs d'un savoir, d’une mémoire qui risque de

disparaître avec eux. Lorsqu’ils seront partis, que restera-t-il ?

Il est urgent de recueillir leurs témoignages, de les filmer dans leur environnement, de fixer

leur expérience, leur histoire, ne pas rompre la chaîne de transmission du savoir.

La société SL CONSEIL représentée par M Nicolas BARACHIN propose la réalisation d’un

film. Le cout est de 40 873.33 euros. M le Maire propose d’allouer la somme de 5 000 euros

pour le projet de film qui serait cofinancé par le conseil régional à hauteur de 10 000 euros, le

conseil général à hauteur de 5 000 euros, le secteur privé à hauteur de 8 174.60 euros et le

FEADER pour 12 698.73 euros.

Monsieur le Maire propose d’approuver la convention jointe en annexe.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 Approuver la convention jointe en annexe,

 Autoriser Monsieur le Maire à la signer.Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

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N°20/2020

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET GRE’SY

Monsieur le Maire,

Propose l’installation de trois chalets pour la récupération des vêtements, textiles, lingerie et

chaussures à la place des containers du relais. Il est prévu d’installer 3 chalets dans un premier

temps : au bord de la RD525, devant les écoles et devant la salle des fêtes. Deux autres seront

installés au carrefour du Rapin et vers le stade.

Le montant de la dépense est de 3 000 euros.

Monsieur le Maire propose d’adopter la convention jointe en annexe. (cf. document joint).

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Approuver la convention jointe en annexe,

 Autoriser Monsieur le Maire à la signer.Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

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N°21/2020

OBJET : CONVENTION RELATIVE AU DEPLACEMENT EN SOUTERRAIN DES

RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Monsieur le Maire,

Indique que la communauté de communes doit intervenir pour des travaux d’eau et

d’assainissement impasse du Mollard. Au titre de la qualité environnementale et de la mise

en valeur de son territoire, la commune de Crêts en Belledonne souhaite profiter de

l’opération de travaux pour faire procéder à la mise en souterrain des réseaux de

communications électroniques d’orange, en contrepartie de sa propre participation. La

commune a donc demandé à la société Orange de procéder au déplacement de ses ouvrages de

communications électroniques qui se trouvent impasse du Mollard.

Afin de déterminer les modalités techniques et financières concernant les travaux relatifs au

déplacement des réseaux de communications électroniques, il est proposé une convention

jointe en annexe.

Le cout des travaux est estimé à environ 9 000 euros.

Monsieur le propose d’adopter la convention jointe en annexe (cf. document joint).

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité , décide de :  Approuver la convention jointe en annexe,

 Autoriser Monsieur le Maire à la signer.Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

20

N°22/2020

OBJET : CRÉATION DE POSTES POUR UN AGENT TITULAIRE

Monsieur le Maire,

Rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’un agent titulaire au sein des services

périscolaires de catégorie C, à temps complet. Ce poste correspond à un besoin permanent

pour assurer le service à la cantine, l’animation pendant les temps périscolaires et le ménage

dans les locaux de la commune.

La création du poste proposé modifie le tableau des emplois des titulaires à compter du 1er

septembre 2020 :

 Filière animation :

o Emploi(s) : Adjoint d’animation à temps plein annualisé

- ancien effectif ..................... 5

- nouvel effectif ..................... 6

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité , décide de :  Adopter les modifications des tableaux des emplois des agents titulaires ainsi

proposées à compter du 1er septembre 2020.Crêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

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N°23/2020

OBJET : DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AD 792 EN

VUE DE SON ÉCHANGE AVEC LA PARCELLE AD 790 DANS LE CADRE DE

L’AMÉNAGEMENT DU TERRAIN DE FOOT SYNTHÉTIQUE

Monsieur Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29

Vu l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif au

déclassement des biens du domaine public

Vu l’article L 3222-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges des collectivités territoriales

Rappelle au conseil que le terrain de foot synthétique n’aurait pu être aménagé sans le

concours de Madame JANOT Marcelle qui a accepté de céder une bande de terre à la

commune afin que le terrain de foot puisse avoir des dimensions réglementaires.

En contrepartie de cette cession, Madame JANOT a souhaité que la commune lui cède une

parcelle lui permettant d’aménager un deuxième accès à son fonds. Une parcelle d’une

contenance de 94 m² a ainsi été détachée par Marc Fourcade, géomètre expert à Pontcharra

(cf plan de division annexé)

Situé à l’entrée du stade dans la zone de parking, cette parcelle figurant au document

d’arpentage (annexé) sous la section AD n°792 appartient au domaine public de la commune

en tant qu’accessoire du stade municipal. La parcelle est aujourd’hui close et n’est donc plus à

ce jour affectée au domaine public. Elle est cependant traversée par une canalisation publique

d’assainissement dont la conservation et l’entretien, voire le remplacement, nécessitera que

Madame JANOT accepte que les services gestionnaires du réseau puissent pénétrer dans sa

propriété.

Monsieur Le Maire demande au conseil

- de bien vouloir constater que la parcelle AD792 n’est plus affectée au domaine public et

de bien vouloir prononcer son déclassement

- sous réserve que Madame JANOT accepte que les services gestionnaires du réseau

d’assainissement puissent pénétrer sur sa propriété à des fins d’entretien de la canalisation ,

de bien vouloir accepter l’échange proposé par Madame JANOT à savoir :

BIEN CEDE PAR MADAME JANOT Marcelle à la COMMUNE

REF

CADASTRALES

CONTENANCE VALEUR

AD 790 289 m² 21 040 €

BIEN CEDE PAR LA COMMUNE à Madame JANOT Marcelle

REF

CADASTRALES

CONTENANCE VALEURCrêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

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AD 792 94 m² 1000 €

Selon les termes de cet échange la COMMUNE de CRETS EN BELLEDONNE est débitrice d’une soulte de VINGT MILLE QUARANTE EUROS (20 040,00 EUR)

 dont une part a d’ores et déjà été réglée sous la forme de travaux exécutés et pris en charge par la commune pour le compte de Madame JANOT (aménagement d’une clôture et d’un portail en limite de la parcelle cédée) représentant une valeur de 6 000 EUR  dont le restant sera réglé moyennant le versement par la commune d’une somme de 14 040,00 EUR à la signature de l’acte authentique

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité , décide de :

Vu le plan de division joint et le document d’arpentage

Vu l’avis des domaines

Vu l’état des lieux (photo jointe)

 Constater la non affectation au domaine public de la parcelle AD 792 et prononce son déclassement du domaine public communal

 Donner un avis favorable à l’échange des BIENS appartenant à Madame JANOT Marcelle et à la COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE décrits ci avant à condition que l’acte mentionne l’obligation faite à Madame JANOT de garantir aux services gestionnaires du réseau d’assainissement l’accès à sa propriété à des fins d’entretien de la canalisation traversant sa propriété. Aux termes de cet échange, Madame JANOT Marcelle deviendra propriétaire de la parcelle AD 792 d’une contenance de 94 m² et d’une valeur de 1000 € et la commune de CRETS EN BELLEDONNE deviendra propriétaire de la parcelle AD 790 d’une contenance de 289 m² et d’une valeur de 21 040 € moyennant le versement d’une somme de 14 040 euros à Madame JANOT Marcelle (en sus des travaux décrits plus haut exécutés et pris en charge par la commune représentant une valeur de 6000 EUR)

 Désigner Maître Emmanuelle DUFRESNE pour rédiger l’acte d’échange  Autoriser le Maire à signer l’acte notarié afférentCrêts en Belledonne – séance du 05 mars 2020

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FEUILLET DE CLOTURE

SÉANCE DU 05 MARS 2020

N°14/2020 :

BUDGET PRINCIPAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET APPROBATION DU

COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC COMMUNE DE CRÊTS EN

BELLEDONNE

N°15/2020

BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019 AU BUDGET 2020

N°16/2020

IMPOTS LOCAUX 2020

N°17/2020

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

N°18/2020

MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

N°19/2020

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE COFINANCEMENT D’UN FILM

N°20/2020

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET GRE’SY

N°21/2020

DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AD 792 EN VUE DE

SON ÉCHANGE AVEC LA PARCELLE AD 790 DANS LE CADRE DE

L’AMÉNAGEMENT DU TERRAIN DE FOOT SYNTHÉTIQUE

Fait et délibéré le 05 mars 2020 et ont signé les membres présents.