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Compte-Rendu - CR CM 05 03 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05 03 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Conseil
Municipal
du
9 juin
2020
Compte
rendu
Nombre
de |
Présents
|
Excusés |
Absents
conseillers
avec
en
exercice
pouvoir
15
14
1
0
[ Délégations
du
Conseil
Municipal
au
maire
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
confier
au
Maire
les
délégations
suivantes
pour
la
durée
du
présent
mandat
:
1.
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2.
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal
(par
exemple
: de
2500
€ par
droit
unitaire”),
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3.
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
dans
le
plafond
de
125.000
€ ;
4.
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
0.
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
11.
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
12.
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
13.
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L 211-2,
L 2122-22
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à
20
000
euros
14.
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
où
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
les
tribunaux
administratifs
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€.
Le
maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la commune.
15.
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
5
000
€
par
sinistre
;
16.
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
17.
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure à
la loi n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
18.
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
fixé
à
120.000
€
par
année
civile;
ou aLeN
Conseil
Municipal
du
9
iuin
2020 -
Compte
rendu
- 1 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26.
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
600
€,
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
pour
les
projets
inscrits
au
budget
et
dont
l'investissement
ne
dépasse
pas
500.000
€,
De
procéder,
pour
les
projets
inscrits
au
budget
dont
l'investissement
ne
dépasse
pas
500.000
€,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation.
D'ouvrir
et d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L
123-
19
du
code
de
l'environnement.
Délégations
du
maire
aux
adjoints
et conseillers
délégués
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
des
délégations
qu'il
donne
aux
adjoints
et
conseillers
délégués
et
de
la
répartition
du
suivi
des
dossiers
communaux
:
Indemnités
de fonction
|
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
12
voix
pour
et
3
voix
contre,
décide
de
fixer,
avec
effet
immédiat,
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
maire,
d'adjoints
au
maire
et
de
conseiller
délégué
de
la
façon
suivante
:
Maire
38,6%
soit
1501,31
€;
Adjoints
et
conseillers
délégués
12,9%
soit
502,38
€
Représentant
une
enveloppe
totale
de
5017,97
€ mensuelle
(128,9
%
du
TBI)
| Frais de déplacements Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
d'accepter
le
remboursement
des
frais
de
mission
des
Elus
dans
le
cadre
prévu
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
uniquement
pour
les
déplacements
effectués
hors
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Trièves.
| Crédits
formation des élus
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité,
adopte
le
principe
d'allouer
dans
le cadre
de
la
préparation
du
budget
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à
la formation
des
élus
municipaux
d'un
montant
égal
à 4%
du
montant
des
indemnités
versées
aux
élus.
| Désignation
des
représentants
dans
les
organismes
extérieurs:
TE38
(ex
SEDI38),
collège
|
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
désigne
M.
Gérard
CHEVALLY
délégué
titulaire
du
conseil
municipal
au
sein
de
TE38
;M.
Marc
DOLCI
délégué
suppléant
du
conseil
municipal
au
sein
de
TE38.
Le
Conseil
Municipal,
désigne,
par
12
voix
pour
et
3
voix
contre
Mme
Françoise
STREIÏT
déléguée
titulaire
du
conseil
municipal
au
sein
du
collège
du
Trièves
;
par
15
voix
pour,
Mme
Véronique
MENVIELLE
déléguée
suppléante
du
conseil
municipal
au
sein
du
collège
du
Trièves
[ Renouvellement
des
commissions
internes
|
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
désigne
comme
titulaires
de
la
commission
d'appel
d'offres :
Bernard
Chevalier
Gérard
Chevally
Marc
Dolci
; comme
suppléants
: Dominique
Gavillon
Gilles
Barbe
Jean
Louis
Goutel
Renouvellement
du
CCAS:
nombre
et
élus
|
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
fixe
à
10
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration,
et
désigne
Myriam
Garayt,
Dominique
Gavillon,
Florence
Lorenzi,
Véronique
Menvielle
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
du
CCAS
de
la
commune
de
MENS Conseil
Municipal
du
9
iuin
2020
-
Compte
rendu
- 2 | Vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux
: taxe
foncière
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
reconduire
les
taux
suivants
sans
changement
par
rapport
aux
années
précédentes
:Foncier
bâti
=
24.52
%
;Foncier
non
bâti
=
57.49
%.
|
| Annulation
de
créance
suite
à jugement
d’effacement
de
dette
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
liste
des
créances,
de
la
motivation
des
mesures
prises
par
le
tribunal,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
décide
de
statuer
sur
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
pour
126,32
euros.
Domiciliation
de
l'association
S-Composition
T
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Mens
Le
Conseil
Municipal
par
14
voix
pour
représentant
l'unanimité
des
votants
(*)
décide
d'autoriser
la
domiciliation
de
l'association
S-Composition
T
à
domicilier
sonpsiège
social
dans
les
locaux
de
la
Mairie.
(°)
Le
maire
ne
prend
pas
part
au
vote
Prochain
CM
di 7 juillet
à
19h30
in de
séance
21
heures
D
Dons
en Prbees
DELEGATIONS
DU
MAIRE
AUX
ADJOINTS
ET
CONSEILLERS
DELEGUES
Délégation
permanente
à Madame
LORENZI
Florence
lere
Adjointe
en
cas
d’empêchement
ou
d’absence
du
Maire,
Monsieur
BARBE
Gilles
2e
adjoint
en
cas
d’empêchement
ou
d'absence
du
Maire
et
de
la
lere
adjointe
Délégations
de
fonction
avec
délégation
de
signature
des
documents
et
courriers
:
e
Mme
LORENZI
Florence
1ere
adjointe
Social
— santé
— vie
quotidienne
— solidarités
—
CCAS
- attributions
de
logements
— cimetière
e
M
BARBE
Gilles
2e
adjoint
économie
—
commerce
—
artisanat
—
tourisme
—
agriculture
- forêt.
e
Mme
STREIT
Françoise
3e
adjointe
associations
—
animations
—
culture
et
patrimoine
— sport
— enfance jeunesse
e
M
GAVILLON
Dominique
4e
adjointe
finances
—
comptabilité
- RH
-—
acquisitions
et
gestion
immobilières
—
commission
d’appel
d’offre
- commission
des
impôts
directs
-
engagement
des
dépenses
communales
jusqu'à
15
000
€,
e
M
DIDIER
Claude
conseiller
délégué,
urbanisme
-
politique
foncière
-
mobilités
—
PLU
-—
règlement
SPR.
e
Mme
CHABERT
Emma
conseillère
déléguée,
communication
—
participation
-
élections
—
réseaux
sociaux
—
TUM
-
site
mairie
—
panneau
lumineux
—
place
des
femmes
dans
la
commune
et
dans
les
débats-
mailing
listes
à but
d’information
et
de
communication
— jurys
d’assise
e
M
CHEVALLY
Gérard
conseiller
délégué,
travaux
- voirie
—
envirgnnement
—
eau
—
piscine
— ENS
- les
énergies
— assainissement
Conseil
Municiofl
du
9
iuin
2026
- Compte
rendu
- 3