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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 020 du 09 février 2011
Document publié le Mardi 8 février 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 020 du 09 février 2011)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 20 - FEVRIER 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Autre - CONVENTION DE DELEGATION ENTRE LE DRASSM ET LA DRFIP EN DATE DU 13
DECEMBRE 2010 .................................... 1
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011038-0005 - Arrêté portant retrait d'agrément simple au titres des services à la personne concernant l'entreprise individuelle 'CHAUVET Anne- Lise' sise 4, Allée du Puisard - Les Pinchinades - 13127 VITROLLES .................................... 6
Arrêté N °2011038-0006 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle 'GENSOLLEN Evelyne' sise Route de Salon - 13760 SAINT- CANNAT .................................... 9
Arrêté N °2011038-0007 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle 'CAILLE- L'ETIENNE
Marie- Thérèse' sise 145, Rue de la Camargue - 13300 SALON DE PROVENCE .................................... 13
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2010356-0001 - Arrêté PREFECTORAL PRECISANT LES
COMMUNES COUVERTES, EN
TOUT OU PARTIE, DE ZONES CONTAMINEES, DE ZONES DE SECURITE ET DE ZONES TAMPONS
VIS- A- VIS De Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
.................................... 17
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011038-0008 - A.P. AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE DE
SECURITE PRIVEE 'AGENCE CASSIS PROTECTION - K6.P' SISE A CASSIS (13260)
.................................... 20
Arrêté N °2011040-0001 - A.P. MODIFICATIF AUTORISANT LE
FONCTIONNEMENT DE
L'ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE 'ALPHA PROTECTION' SISE A MARSEILLE (13015)
.................................... 23
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011039-0001 - Arrêté du 8 février 2011 portant création de la Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature du département des Bouches- du- Rhône .................................... 26
Autre - Extrait de l'arrêté du 9 avril 2010 relatif à la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit 'Permis de Gardanne', aux sociétés Heritage Petroleum Plc et Européan Gas Limited, conjointes et solidaires .................................... 30
Autre - liste des associations agréées de protection de l'environnement dans le département des bouches- du- rhône pour l'année 2010 .................................... 33
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Arrêté N °2011032-0003 - portant renouvellement de l'agrément d'un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole du Var relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille .................................... 35 Arrêté N °2011032-0004 - portant renouvellement de l'agrément d'un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole du Var relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille .................................... 39
Arrêté N °2011032-0005 - portant renouvellement de l'agrément d'un agent de contrôle de la fédération Provence Azur de la mutualité sociale agricole
relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence azur
installée à Marseille .................................... 43
Arrêté N °2011032-0006 - portant renouvellement de l'agrément d'un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole du Var relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille .................................... 47
Arrêté N °2011032-0007 - portant renouvellement de l'agrément d'un agent de contrôle de la fédération Provence Azur de la mutualité sociale agricole
relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille .................................... 51
Arrêté N °2011032-0008 - portant renouvellement de l'agrément d'un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole du Var relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille .................................... 55
Arrêté N °2011032-0009 - portant renouvellement de l'agrément d'un agent de contrôle de la fédération Provence Azur de la mutualité sociale agricole
relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille .................................... 59
Arrêté N °2011032-0010 - portant renouvellement de l'agrément d'un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole du var relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille .................................... 63
Arrêté N °2011032-0011 - portant renouvellement de l'agrément d'un agent de contrôle de la fédération Provence Azur de la mutualité sociale agricole
relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille .................................... 67
Arrêté N °2011032-0012 - portant renouvellement de l'agrément d'un agent de contrôle de la fédération Provence Azur de la mutualité sociale agricole
relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille .................................... 71
Arrêté N °2011032-0013 - portant renouvellement de l'agrément d'un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole du var relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille .................................... 75
Arrêté N °2011032-0014 - portant renouvellement de l'agrément de l'agrément d'un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole du var relevant
désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille .................................... 79
Arrêté N °2011032-0015 - portant renouvellement de l'agrément d'un agent de contrôle de la fédération Provence Azur de la mutualité sociale agricole
relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille .................................... 83 A
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Le Préfet
le 13 Décembre 2010
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Administration Générale
CONVENTION DE DELEGATION ENTRE
LE DRASSM ET LA DRFIP EN DATE DU
13 DÉCEMBRE 2010
Autre - 09/02/2011 Page 1 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2064-1685 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans Les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du ministre de la culture et de la communication en date du 1° octobre 2006,
Entre le Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM), représenté par son Directeur, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Provence Alpes Côte d’ Azur et du département des Bouches du Rhône (DRFIP), représentée par le Directeur du Pôle « pilotage et ressources , désigné sous le terme de "“délégataire'', d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
BOP 175 : patrimoines ;
BOP 186 : recherche culturelle et culture scientifique ;
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ofdonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Page 2 Autre - 09/02/2011 Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la Hiquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. 1] saisit et valide les engagements juridiques ;
b. ti notifie aux fourmisseurs les bons de commande sur marchés ;
C. 1} saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
Ï. 1l instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand eîles ne sont pas créées par le service facturier (cf. les cas particuliers fistés en annexe) ;
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;
h. 1l réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
. 11 tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
K. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. le pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obiigations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Autre - 09/02/2011 Page 3 Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du déléqant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 :Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à compter du 1” janvier 2011. Il est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Page 4 Autre - 09/02/2011 Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 19.12. 28.0
Le délégant
Département des Recherches Archéologiques
Subaquatiques et Sous-Marines
OSD par délégation ministérielle
En date du 1” octobre 2006.
pus PARANT— Hugues PARANT
Autre - 09/02/2011
Le délégataire
Direction du Pôle « pilotage et ressources »
de a Direction Régionale des Finances
Publiques de Provence, Alpes, Côtes d'Azur
et du Département des Bou ches du Rhône
_——.
* Bernard PONS 7
Visa du préfet de la Région
Provence, Alpes, Côte d’Azur
d———
Page 5 A
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011038-0005
signé par Autre signataire
le 07 Février 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant retrait d'agrément simple au
titres des services à la personne concernant
l'entreprise individuelle "CHAUVET Anne-
Lise” sise 4, Allée du Puisard - Les
Pinchinades - 13127 VITROLLES
Page 6 Arrêté N°2011038-0005 - 09/02/2011 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D'’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -JM
ARRETE N°
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation, le Directeur en charge de l’Unité Territoriale
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. /7232-1 à L. 7232-4 du code du travail.
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17 et D. 7231-1 à D. 7233-5 du Code du Travail.
- Vu l’agrément simple n° N/140111/F/013/S/002 délivré par arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2011 à l’entreprise individuelle « CHAUVET Anne-Lise » n° SIREN 525 235 511 sise 4, Allée du Puisard - Les Pinchinades - 13127 Vitrolles.
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « CHAUVET Anne-Lise » a signifié par courrier du 27 janvier 2011 à l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, son changement d’objet social.
CONSIDERANT que ce nouvel objet social dépasse le cadre du champ d'activités autorisé par l’article D-7231-1 du Code du travail et qu'il résulte donc que le principe d’exclusivité de services à la personne n’est pas respecté.
Arrêté N°2011038-0005 - 09/02/2011 Page 7 ARRETE
ARTICLE 1
L’ agrément simple n° N/140111/F/013/S/002 dont bénéficiait l’entreprise individuelle « CHAUVET Anne-Lise » lui est retiré.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours :
- Hiérarchique auprès du : Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil - 12, rue Vilhot
75572 PARIS CEDEX 12
- Contentieux auprès du : Tribunal Administratif
22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE
Fait à Marseille, le 07 février 2011
P/ le Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Par délégation, du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55 Boulevard Périer - 13415 MARSEILLE Cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 53 78 95 Mel : jacqueline.marchet@direccte.gouv.fr
Services d'informations du public : Info Emploi : O0 821 347 347 (0,12 €/mn) internet : Www.sdtefp-paca.travailsouv.fr- www.cohesionsociale.couv.fr — WWwWw.servicesalapersonne.souv.fr
2
Page 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL Crée V0) j QU b ÿ 2/07 700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 A
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011038-0006
signé par Autre signataire
le 07 Février 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle "GENSOLLEN
Evelyne” sise Route de Salon - 13760 SAINT-
CANNAT
Arrêté N°2011038-0006 - 09/02/2011 Page 9 Dhlnte
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-T à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément simple reçue le 14 décembre 2010 de l’entreprise individuelle « GENSOLLEN Evelyne »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « GENSOLLEN Evelyne » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle « GENSOLLEN Evelyne » SIREN 529 920 068 sise Route de Salon — 13760 SAINT CANNAT
Page 10 Arrêté N°2011038-0006 - 09/02/2011 ARTICLE 2
Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/070211/F/013/S/020
ARTICLE 3
Activités agréées :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
e [1ivraison de courses à domicile
e Assistance administrative à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d'intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « GÉNSOLLEN Evelyne » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 06 février 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL HOT Ne 0) ñ NN ÿ 2/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 11 [Tr CTVEUT VOC ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 07 février 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Services d'informations du public : Travail Info service : 0 821 347 347 (0,12 €/mn) internet : www.travailsohdarite.SOUV.ÎT — WWW.6CONOMIE.SOUV.Îr — WwW.SErViCeSAlADETSONNE.SOUV.ÎT
Page 12 êté [Tr CTVEUT VOC
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce 0) j NN ÿ 2/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 A
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011038-0007
signé par Autre signataire
le 07 Février 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle "CAILLE-
L'ETIENNE Marie- Thérèse” sise 145, Rue de
la Camargue - 13300 SALON DE
PROVENCE
Arrêté N°2011038-0007 - 09/02/2011 Page 15 Dhlnte
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -CR
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-T à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément simple reçue le OI février 2011 de l’entreprise individuelle « CAILLE-L'ETIENNE Marie-Thérèse »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « CAILLE-L’ETIENNE Marie-Thérèse » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise individuelle « CAILLE-L’ETIENNE Marie-Thérèse » 528 252 984 sise 145, Rue de la Camargue 13300 SALON DE PROVENCE
Page 14 Arrêté N°2011058-0007 - 09/02/2011 ARTICLE 2
Numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/070211/F/013/S/019
ARTICLE 3
Activités agréées :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
e Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
e Livraison de courses à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE S
L'activité de l’entreprise individuelle « CAILLE-L’ETIENNE Marie-Thérèse » s'exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 06 février 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL (ré GENE 0) j GS AUU ÿ 2/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 15 [Tr VEUT VOC ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée (A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 07 février 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Services d'informations du public : Travail Info service : 0 821 347 347 (0,12 €/mn) internet : www.travaii. solidarité. SOUV.IT — WWW.E6CONCHME.SOUV.Îr — www.sérvicesalapersonne.souv.ir
Page 16 êté [Tr CTVEUT VOC
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce 0) j GS AUU ÿ 2/20 7 720.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Ah
1 be [e Fralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2010356-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel des Territoires et de la Mer
le 22 Décembre 2010
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice d'Appui
Arrêté PREFECTORAL PRECISANT LES
COMMUNES COUVERTES, EN TOUT OÙ
PARTIE, DE ZONES CONTAMINEES, DE
ZONES DE SECURITE ET DE ZONES
TAMPONS VIS- A- VIS De Rhynchophorus
ferrugineus (Olivier)
Arrêté N°2010356-0001 - 09/02/2011 Page 17 Direction Départementales
Des Territoires et de la Mer
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
PRECISANT LES COMMUNES COUVERTES, EN TOUT OÙ PARTIE, DE ZONES CONTAMINEES, DE ZONES DE SECURITE ET DE ZONES TAMPONS VIS-A-VIS DE Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
RRRRR. RRRRRRe RRRRR. SRRRRRE Ce Mn: nas
Le Préfet de la Région Provence — Alpes — Côte d'Azur.
Préfet des Rouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision 2007/365/CE de la Commission du 25 mai 2007 modifiée relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.250-1 et suivants, L.251-3 et suivants et L.254-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets :
Vu l'arrêté ministériel du 05 juin 2009 relatif à l’utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), Rhagoletis completa (Cresson), Paysandisia archon et les larves d'Hoplochelus marginalis et d'Alissonotum piceum ;:
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;
Considérant l'obligation pour la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt — Service Régional de l'Alimentation de ia région Provence Alpes Cote d'Azur de délimiter le périmètre de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) défini conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2070,
Sur proposition de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Provence Alpes Cote d'Azur (DRAAF PACA) - Service Régional de l'Alimentation :
ARRETE :
Article er :
Suite à la capture de l'insecte ou la découverte de palmiers infestés par l'insecte, sont déclarées coniaminées par le charançon rouge du palmier Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), les communes suivantes : LA CIOTAT, MARSEILLE.
Page 18 Arrêté N°2010356-0001 - 09/02/2011 ARRETE :
Article 1er :
Suite à la capture de l'insecte ou la découverte de palmiers infestés par l'insecte sont déclarées contaminées par le charançon rouge du palmier Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), les communes
suivantes : LA CIOTAT, MARSEILLE.
Article 2 :
Sur le département, le périmètre de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), au sens de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2010, couvre en tout ou partie le territoire des communes suivantes :
ALLAUCH , AUBAGNE, CARNOUX EN PROVENCE, CASSIS, CEYRESTE, CUGES LES PINS, LA CIOTAT, MARSEILLE, LA PENNE SUR HUVEAUNE, PLAN DE CUQUES, ROQUEFORT LA BEDOULE,
Ce périmètre inclut les zones contaminées (100 mètres autour des foyers), les zones de sécurité (100 mètres autour des Zones contaminées) et les zones tampons (10 km autour des zones de sécurité), au sens de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2010.
Article 3 :
Le périmètre de lutte définit à l'article 2 est soumis aux mesures obligatoires de surveillance et de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) telles que décrites dans l'arrêté du 21 juillet 2010.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Bouches du Rhône, la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et la Forêt de ia région PACA — Service Régional de l'Alimentation, la Direction Départementale de la Protection des Populations, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, les Maires du département des Bouches du Rhône, le commandant du Groupement de la Gendarmerie et tous les agents chargés de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et aFiché dans toutes les communes du département.
Le Directeur Départementai
des Territoires.-etde la Mer
Didier KRUGER
Arrêté N°2010356-0001 - 09/02/2011 Page 19 Page 20
A
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011038-0008
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
A.P. AUTORISANT LE
FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE
DE SECURITE PRIVEE "AGENCE CASSIS
PROTECTION - K6G.P” SISE A CASSIS
(13260)
Arrêté N°2011038-0006 - 09/02/2011 . — È
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Liberté » Égaltt » Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEL
DAG/BAPR/APS/2011/20
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de sécurité privée dénommée «AGENCE CASSIS PROTECTION - K6.P » sise à CASSIS (13260) du 7 Février 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre Il du titre
II de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de Îa
loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et
relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes :
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011038-0006 - 09/02/2011 Page 21 VU la demande présentée par le dirigeant de l’entreprise dénommée « AGENCE CASSIS PROTECTION-K6.P » sise à Cassis (13260) ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'entreprise dénommée «AGENCE CASSIS PROTECTION — K6.P » sise SA, rue de la Bouscarlo - Le Messuguet à Cassis (13260), est autorisée à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'exercice d’une activité de surveillance ou de gardiennage ou de transport de fonds est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, en application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 83,629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier ayant donné lieu à la présente autorisation et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale s’il y a lieu font l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 4: L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Klle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Lise ‘À LR ‘+ ÈS
FAIT À MARSEILLE, LE ‘ FEV. 201
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
XV
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Pevytral- 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 22 Arrêté N°2011058-0008 - 09/02/2011 A
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011040-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 09 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
A.P. MODIFICATIF AUTORISANT LE
FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE
DE SECURITE PRIVEE "ALPHA
PROTECTION” SISE À MARSEILLE
(13015)
Arrêté N°2011040-0001 - 09/02/2011 Page 25 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/23
Arrêté modificatif portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise de sécurité privée dénommée « ALPHA PROTECTION » sise à MARSEILLE (13015) du 9 Février 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 :
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance:
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre Il de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 24 Arrêté N°2011040-O001I - 09/02/2011 VU l'arrêté préfectoral du 03/07/2008 portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise de sécurité privée dénommée « ALPHA PROTECTION » sise à Aix-En-Provence (13090) ;
VU le courrier en date 25/01/2011 du dirigeant de l’entreprise susvisée sise à MARSEILLE (13015) signalant le changement d’adresse de ladite entreprise attesté par l’extrait Kbis daté du 13/01/2011 :
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1” : L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 05/07/2008 est modifié ainsi qu’il suit : « l’entreprise dénommée « ALPHA PROTECTION » sise 16, avenue de Saint Antoine - Les Bureaus du Littoral à MARSEILLE (13015), est autorisée à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE, LE 9 Février 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011040-O001I - 09/02/2011 Page 25 A
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011039-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le O8 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 8 février 2011 portant création de la
Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature
du département des Bouches- du- Rhône
Page 26 Arrêté N°2011039-O001 - 09/02/20] 1 à Er SÉSRSTSS
Liberté v Égalité « Pratsr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le 0 8 FEV, 2011
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des installations Classées
pour la Protection de l'Environnement
Dossier suivi par : Mme Herbaut
5 OHOLIS 61.60
Arrêté portant création de la
Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature
du département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
000 DD DOC DOC Jun Je Ac EN NON 308 200:
VU le Code de l'Environnement,
VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant Charte de déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-2365 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales interministérielles,
VU le décret n° 200-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
VU l'arrêté du Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Préfet coordonnateur Rhône Méditerranée en date du 26 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme piuriannuel de mesures,
VU l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2002 portant création de la Mission Inter Services de l'Eau du département des Bouches-du-Rhône,
VU le circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'Etat en département dans le domaine de l’eau et à l'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
] Arrêté N°2011039-0001 - 09/02/2011 Page 27 VU la circulaire interministérielle du 25 février 2009 relative au rapprochement des services de police environnementale,
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un pôle de compétence dans le domaine des milieux aquatiques et de la biodiversité et de définir la mise en œuvre d'une politique de l'eau et de la nature,
CONSIDÉRANT la nécessité de réorganiser la Mission Inter Services de l'Eau du département et de prendre en comple les modifications intervenues dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP),
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Création de la MISEN
l'est créé dans le département des Bouches-du-Rhône, un pôle de compétence dans le domaine des milieux aquatiques et de la biodiversité qui prend la dénomination de Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature (MISEN).
L'arrêté préfectoral du 1” octobre 2002 portant création de la Mission Inter Services de l'Eau du département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
ARTICLE 2 : Objectifs et missions de la MISEN
La MISEN a pour objectif de renforcer l'action des services de l'Etat et de ses établissements publics en matière de reconquête des milieux aquatiques et de la biodiversité et d'améliorer sa cohérence et son efficacité ainsi que la qualité du service à l'usager.
Elle a pour fonction d'une part, de piloter les missions régaliennes de l'Etat dans le domaine des polices de l'eau et de la nature et, d'autre part, de proposer une politique de l'Etat dans ces domaines, de l'animer et de la coordonner.
ARTICLE 5 : Composition de la MISEN
Les membres constitutifs de la MISEN sont la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Préfecture Maritime, la Direction Régionale de Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA, la Direction Interrégionale de la Mer de Méditerranée, la Direction Départementale de la Protection des Populations, l'Agence Régionale de Santé PACA, l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Office National de ta Chasse et de la Faune Sauvage, le Service Navigation Rhône Saône et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La MISEN associe à ses travaux la gendarmerie et les parquets en tant que de besoin.
Elle développe des partenariats avec les gestionnaires de milieux notamment les Conservatoires d'Espaces Naturels, les réserves naturelles, les parcs naturels et le Conseil Général des Bouches-du-Rhône. lorsque la présence de ceux-ci se révèle utile.
ARTICLE 4 : Animation de la MISEN
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est nommé Chef de la MISEN des Bouches-du- Rhône.
2
Page 28 Arrêté N°2011059-0001I - 09/02/2011 ARTICLE 5 : Fonctionnement de la MISEN
La déclinaison des missions de la MISEN et les modalités pratiques de son fonctionnement seront précisées dans une charte de fonctionnernent.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et les membres visés à l'article 3 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
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Arrêté N°2011039-0001 - 09/02/2011 Page 29 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 09 Avril 2010
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Extrait de l'arrêté du 9 avril 2010 relatif à la
prolongation du permis exclusif de recherches
de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
dir “Permis de Gardanne”, aux sociétés
Heritage Petroleum Plc et Européan Gas
Limited, conjointes et solidaires
Page 30 Autre - 09/02/2011 Libérif : Égatiré * Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
EXTRAIT de L'ARRÊTÉ du 9 avril 2010
relatif à la prolongation du permis exclusif de
recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Gardanne », aux sociétés
Heritage Petroleum Ple et European Gas Limited, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 avril 2010, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides où gazeux, dit « Permis de Gardanne », est prolongée jusqu'au 25 novembre 2012 sur une surface réduite de 365 kilomètres carrés, portant sur partie du département des Bouches-du-Rhône.
Conformément à l'extrait de carte au 1/ 200 000 annexé au présent arrêté (1), le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien d'origine étant celui de Paris.
Sommets Longitude grade Est Latitude grade Nord 1 3, 30 48, 30 2 3, 40 48, 30 3 3, 40 48, 40 4 3, 60 48, 40 9 3, 60 48, 20 6 3, 30 48, 20
Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 365 kilomètres carrés environ.
En vue de comparer les dépenses réalisées à l'engagement financier souscrit de 8 644 500 € pour la période de prolongation du permis, celles-ci seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l’article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département des Bouches-du-Rhône. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de
Autre - 09/02/2011 Page 51 cette préfecture et, aux frais des sociétés Heritage Petroleum Plc et European Gas limites, publié dans un journal nationai, régional ou local dont la diffusion d'étend à toute la zone couverte par le permis.
(1) Cette carte ainsi que [8 texte complet de l'arrêté peuvent être consultés, à la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, arche de la Défense, paroi Nord, 92058 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale d' l'environnement, de l'Aménagement et du Eogement de fa région Provence, Alpes, Côte d'Azur, #6 rue Antoine Zattara, 13332 Marseille cedex
Paris le : 9 avril 2010
Le ministre d'Etat,
ministre de l'Ecologie, du Développement Durable
et de la Mer, en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat
Pour le ministre et par délégation
le directeur de l'Energie
Pierre Marie ABADIE
Page 32 Autre - 09/02/2011 A
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 02 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau du Développement Durable et de l'Urbanisme
liste des associations agréées de protection de
l'environnement dans le département des
bouches- du- rhône pour l'année 2010
Autre - 09/02/2011 Page 53 Liberté» Égalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
LISTE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
POUR L’ANNEE 2010
(Application de l’article R 141-17 du Code de l’Environnement)
Pour l’Arrondissement de MARSEILLE:
-Association Collectif Vélos en Ville agréée par arrêté n°201039-9 du 8 février 2010 pour la commune de MARSEILLE (insertion au recueil des actes administratifs de l’État n°2010-18 du 11 février 2010-page 31)
n°135, rue d'Aubagne
13006 Marseille
-Association S.O.S Nature Sud. agréée par arrêté n°2010249-7 du 6 septembre 2010 pour la commune
de Marseille (insertion au recueil des actes administratifs de l’État n°2010-100 du 21 septembre 2010- page 44)
n°61, traverse Le Mée
13009 Marseille
Pour l'Arrondissement d'ISTRES:
-Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir Martigues Étang-de-Berre »» agréée par arrêté n°2010230-6 du 18 août 2010 pour les communes de Berre-l'Étang, Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les- Martigues, Fos-sur-Mer, Gignac, Istres, Marignane, Martigues, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du- Rhône, Rognac, Saint-Martin-de-Crau, Sausset-les-Pins et Vitrolles (insertion au recueil des actes administratifs de l'État n°2010-93 du 30 août 2010-page 66)
n°8, boulevard Joliot Curie
13500 Martigues
Marseille, le ? FEV 9114
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Chef de Bureau du Développement Durable
Et de l'Urbanisme
MT
Page 34 Autre - 09/02/2011 Ah
Liberté + Eralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011032-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le OI Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant renouvellement de l'agrément d'un
agent de contrôle de la caisse de mutualité
sociale agricole du Var relevant désormais de
la caisse de mutualité sociale agricole
Provence Azur installée à Marseille
Arrêté N°20110532-0005 - 09/02/2011 Page 35 PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
Mission courrier
Arrêté du 01 février 2011 portant renouvellement de l’agrément d’un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole du Var relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille
Le Préfet,
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-1]0 :
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 8271-7, L 8271-8, L 8271-8-1, L 8271-9, L
82/1-10 et L 8271-II ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L. 243-9 :
Vu le décret n° 97-34 en date du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté en date du 21 février 2001 modifié, du ministre de l’Agriculture et de le Pêche,
déterminant les conditions d’agrèment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole :
Vu la circulaire DGFAR/SDPS/C2005-504$8 en date du 26 octobre 2005 modifiée du ministre
de l’Agriculture et de le Pêche ;
Vu l'arrêté en date du 16 janvier 2002 du Préfet du Var portant agrément de Monsieur Michel BOULOT en qualité d'agent de contrôle de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Draguignan ( Var ) :
Vu l'attestation établie le 29 février 2000 par le Préfet du Var, certifiant que l’agent de contrôle cité à l’article 1°”, a prêté serment, le même jour, de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à |” occasion de leur exercice :
Page 56 Arrêté N°2011032-0005 - 09/02/2011 Vu les demandes et avis en date des 17 août et 3 novembre 2010 de la Caisse Centrale de
Mutualité Sociale Agricole ;
Vu les demande et avis en date des 16 septembre et 27 octobre 2010 de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur ;
Vu le dossier du pêétitionnaire ;
Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur installée à Marseille, est, à compter du 1° avril 2010 l’employeur unique du personnel de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole du Var, dont notamment les agents de contrôle assermentés ;
Considérant que dans ce cadre, 1l y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément du pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Michel BOULOT est agréé pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du Code Rural susvisé.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle.
Toutefois, l’agrèment cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1* dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Comme le prévoit l’article L. 724-10 du Code Rural susvisé, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrèment lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’ exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du Code Pénal.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROC GE NO) Ï re 0 ÿ WP 4 7700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
FvEUur VOCa Page 37 L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté d’agrément sera notifié à l’agent de contrôle mentionné à l’articleler, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de l” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, au Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur de |” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le O1 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
siZ* ê
Jean—Paul CELET
3
Page 38 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSET AR GE NDO Ï UT 0 ÿ ae , 7 760.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 erveur vocal : 08.36.6 7.00. Ah
Liberté + Eralité « Fraternité
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PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011032-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le OI Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant renouvellement de l'agrément d'un
agent de contrôle de la caisse de mutualité
sociale agricole du Var relevant désormais de
la caisse de mutualité sociale agricole
Provence Azur installée à Marseille
Arrêté N°20110532-0004 - 09/02/2011 Page 39 PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
Mission courrier
Arrêté du 01 février 2011 portant renouvellement de l’agrément d’un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole du Var relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille
Le Préfet,
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-1]0 :
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 8271-7, L 8271-8, L 8271-8-1, L 8271-9, L
82/1-10 et L 8271-II ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L. 243-9 :
Vu le décret n° 97-34 en date du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté en date du 21 février 2001 modifié, du ministre de l’Agriculture et de le Pêche,
déterminant les conditions d’agrèment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole :
Vu la circulaire DGFAR/SDPS/C2005-504$8 en date du 26 octobre 2005 modifiée du ministre
de l’Agriculture et de le Pêche ;
Vu l’arrête en date du 16 janvier 2002 du Préfet du Var portant agrèment de Madame Malika BOUMEZBEUR en qualité d’agent de contrôle de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Draguignan ( Var ) :
Vu l'attestation établie le 23 février 2001 par le Préfet du Var certifiant que l’agent de contrôle cité à l’article 1°”, a prêté serment, le même jour, de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à |” occasion de leur exercice :
Page 40 Arrêté N°2011032-0004 - 09/02/2011 Vu les demandes et avis en date des 17 août et 3 novembre 2010 de la Caisse Centrale de
Mutualité Sociale Agricole ;
Vu les demande et avis en date des 16 septembre et 27 octobre 2010 de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur ;
Vu le dossier du pêétitionnaire ;
Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur installée à Marseille, est, à compter du 1° avril 2010 l’employeur unique du personnel de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole du Var, dont notamment les agents de contrôle assermentés ;
Considérant que dans ce cadre, 1l y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément du pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame Malika BOUMEZBEUR épouse CORTASSA est agréée pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du Code Rural susvisé.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle.
Toutefois, l’agrèment cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1* dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Comme le prévoit l’article L. 724-10 du Code Rural susvisé, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrèment lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’ exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du Code Pénal.
2
Boulevard Paul Pevytral - 13282 MAROC GE NO) Ï Re 0 ÿ WP 4 7700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
FvEUur VOCa Page 41 L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté d’agrément sera notifié à l’agent de contrôle mentionné à l’articleler, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de l” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, au Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur de |” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le O1 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
E sig
Jean-Paul CELET
3
Page 42 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSET AR GE NDO Ï UT 0 ÿ ae , 7 760.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 erveur vocal : 08.36.6 7.00. Ah
Liberté + Eralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011032-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le OI Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant renouvellement de l'agrément d'un
agent de contrôle de la fédération Provence
Azur de la mutualité sociale agricole relevant
désormais de la caisse de mutualité sociale
agricole Provence azur installée à Marseille
Arrêté N°20110532-0005 - 09/02/2011 Page 45 PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
Mission courrier
Arrêté du 01 février 2011 portant renouvellement de l’agrément d’un agent de contrôle de la fédération Provence Azur de la mutualité sociale agricole relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille
Le Préfet,
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-1]0 :
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 8271-7, L 8271-8, L 8271-8-1, L 8271-9, L
82/1-10 et L 8271-II ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L. 243-9 :
Vu le décret n° 97-34 en date du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté en date du 21 février 2001 modifié, du ministre de l’Agriculture et de le Pêche,
déterminant les conditions d’agrèment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole :
Vu la circulaire DGFAR/SDPS/C2005-504$8 en date du 26 octobre 2005 modifiée du ministre
de l’Agriculture et de le Pêche ;
Vu l’arrêté en date du 19 janvier 2007 du Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Gérard COURLY en qualité d’agent de contrôle de la Fédération Provence Azur de la Mutualité Sociale Agricole ;
Vu l’attestation établie le 10 mars 2003 par le tribunal d’instance de Marseille, certifiant que l’agent de contrôle cité à l’article 1”, a prêté serment, le même jour, de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l’occasion de leur exercice :
Page 44 Arrêté N°2011032-0005 - 09/02/2011 Vu les demandes et avis en date des 17 août et 3 novembre 2010 de la Caisse Centrale de
Mutualité Sociale Agricole ;
Vu les demande et avis en date des 16 septembre et 27 octobre 2010 de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur ;
Vu le dossier du pétitionnaire ;
Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur installée à Marseille, est, à compter du 1” avril 2010 l’employeur unique du personnel de la Fédération de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, dont notamment les agents de contrôle assermentses ;
Considérant que dans ce cadre, 1l y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément du pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Gérard COURLY est agréé pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 2 :
Le prèsent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du Code Rural susvisé.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle.
Toutefois, l’agrément cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1” dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Comme le prévoit l’article L. 724-10 du Code Rural susvisé, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’ exercer sa mission en invoquant les pouvoirs confèrés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du Code Pénal.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROC GE NO) Ï ge 0 ÿ WP 4 7700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
FvEUur VOCa Page 45 L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté d’agrément sera notifié à l’agent de contrôle mentionné à l’articleler, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de l” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur de |” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le O1 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
5°
Jean-Paul CELET
3
Page 46 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSET AR GE NDO Ï se 0 ÿ ae , 7 760.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 erveur vocal : 08.36.67.00. Ah
Liberté + Eralité « Fraternité
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Arrêté n °2011032-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le OI Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant renouvellement de l'agrément d'un
agent de contrôle de la caisse de mutualité
sociale agricole du Var relevant désormais de
la caisse de mutualité sociale agricole
Provence Azur installée à Marseille
Arrêté N°2011032-0006 - 09/02/2011 Page 47 PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
Mission courrier
Arrêté du 01 février 2011 portant renouvellement de l’agrément d’un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole du Var relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille
Le Préfet,
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-1]0 :
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 8271-7, L 8271-8, L 8271-8-1, L 8271-9, L
82/1-10 et L 8271-II ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L. 243-9 :
Vu le décret n° 97-34 en date du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté en date du 21 février 2001 modifié, du ministre de l’Agriculture et de le Pêche,
déterminant les conditions d’agrèment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole :
Vu la circulaire DGFAR/SDPS/C2005-504$8 en date du 26 octobre 2005 modifiée du ministre
de l’Agriculture et de le Pêche ;
Vu l’arrêté en date du 30 mai 2005 du Préfet du Var portant agrément de Monsieur Pascal FICOT en qualité d’agent de contrôle de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Draguignan ( Var ) :
Vu l'attestation n° 06-15 établie le 14 avril 2006 par le tribunal d’instance de Draguignan ( Var ), certifiant que l’agent de contrôle cité à l’article 1°, a prête serment, le même jour, de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porte à sa connaissance à |” occasion de leur exercice :
Page 45 Arrêté N°2011032-0006 - 09/02/2011 Vu les demandes et avis en date des 17 août et 3 novembre 2010 de la Caisse Centrale de
Mutualité Sociale Agricole ;
Vu les demande et avis en date des 16 septembre et 27 octobre 2010 de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur ;
Vu le dossier du pêétitionnaire ;
Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur installée à Marseille, est, à compter du 1° avril 2010 l’employeur unique du personnel de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole du Var, dont notamment les agents de contrôle assermentés ;
Considérant que dans ce cadre, 1l y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément du pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Pascal FICOT est agréé pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du Code Rural susvisé.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle.
Toutefois, l’agrèment cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1* dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Comme le prévoit l’article L. 724-10 du Code Rural susvisé, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrèment lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’ exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du Code Pénal.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROC GE NO) Ï pe 0 ÿ WP 4 7700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
FvEUur VOCa Page 49 L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté d’agrément sera notifié à l’agent de contrôle mentionné à l’articleler, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de l” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, au Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur de |” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le O1 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
sis°<
Jean—Paul CELET
3
Page 50 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSET AR GE NDO Ï pe 0 ÿ ae , 7 760.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 erveur vocal : 08.36.6 7.00. Ah
Liberté + Eralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêtén °2011032-0007
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le OI Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant renouvellement de l'agrément d'un
agent de contrôle de la fédération Provence
Azur de la mutualité sociale agricole relevant
désormais de la caisse de mutualité sociale
agricole Provence Azur installée à Marseille
Arrêté N°20110532-0007 - 09/02/2011 Page 51 PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
Mission courrier
Arrêté du 01 février 2011 portant renouvellement de l’agrément d’un agent de contrôle de la fédération Provence Azur de la mutualité sociale agricole relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille
Le Préfet,
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-1]0 :
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 8271-7, L 8271-8, L 8271-8-1, L 8271-9, L
82/1-10 et L 8271-II ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L. 243-9 :
Vu le décret n° 97-34 en date du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté en date du 21 février 2001 modifié, du ministre de l’Agriculture et de le Pêche,
déterminant les conditions d’agrèment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole :
Vu la circulaire DGFAR/SDPS/C2005-504$8 en date du 26 octobre 2005 modifiée du ministre
de l’Agriculture et de le Pêche ;
Vu l’arrêté en date du 17 janvier 2007 du Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône portant renouvellement de l’agrèment de Monsieur Joël GARNIER en qualité d'agent de contrôle de la Fédération Provence Azur de la Mutualité Sociale Agricole ;
Vu l'attestation n° 25/01 établie le 23 octobre 2001 par le tribunal d'instance de Nice, certifiant que l’agent de contrôle cité à l’article 1°”, a prêté serment, le même jour, de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l’occasion de leur exercice :
Page 52 Arrêté N°2011032-0007 - 09/02/2011 Vu les demandes et avis en date des 17 août et 3 novembre 2010 de la Caisse Centrale de
Mutualité Sociale Agricole ;
Vu les demande et avis en date des 16 septembre et 27 octobre 2010 de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur ;
Vu le dossier du pétitionnaire ;
Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur installée à Marseille, est, à compter du 1°” avril 2010 l’employeur unique du personnel de la Fédération de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, dont notamment les agents de contrôle assermentses ;
Considérant que dans ce cadre, 1l y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément du pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Joël GARNIER est agréé pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 2 :
Le prèsent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du Code Rural susvisé.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle.
Toutefois, l’agrément cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1° dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Comme le prévoit l’article L. 724-10 du Code Rural susvisé, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’ exercer sa mission en invoquant les pouvoirs confèrés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du Code Pénal.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROC GE NO) Ï AUOT 0 ÿ WP 4 7700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
FvEUur VOCa Page 53 L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté d’agrément sera notifié à l’agent de contrôle mentionné à l’articleler, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de l” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur de |” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le O1 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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Jean—Paul CELET
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Page 54 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSET AR GE NDO Ï re 0 ÿ ae , 7 760.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 erveur vocal : 08.36.6 7.00. Ah
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PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011032-0008
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le OI Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant renouvellement de l'agrément d'un
agent de contrôle de la caisse de mutualité
sociale agricole du Var relevant désormais de
la caisse de mutualité sociale agricole
Provence Azur installée à Marseille
Arrêté N°20110532-0006 - 09/02/2011 Page 55 ES
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
Mission courrier
Arrêté du 01 février 2011 portant renouvellement de l’agrément d’un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole du Var relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille
Le Préfet,
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-1]0 :
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 8271-7, L 8271-8, L 8271-8-1, L 8271-9, L
82/1-10 et L 8271-II ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L. 243-9 :
Vu le décret n° 97-34 en date du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté en date du 21 février 2001 modifié, du ministre de l’Agriculture et de le Pêche,
déterminant les conditions d’agrèment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole :
Vu la circulaire DGFAR/SDPS/C2005-504$8 en date du 26 octobre 2005 modifiée du ministre
de l’Agriculture et de le Pêche ;
Vu l’arrêté en date du 21 octobre 2003 du Préfet du Var portant agrément de Monsieur Jean- Luc GIACOMI en qualité d’agent de contrôle de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Draguignan ( Var ) :
Vu l’attestation n° 03-46 établie le 3 octobre 2003 par le tribunal d’instance de Draguignan ( Var ), certifiant que l’agent de contrôle cité à l’article 1°, a prête serment, le même jour, de bien et fidèlement remplir ses fonctions et d’ observer en tout les devoirs qu’ elles lui imposent ;
Page 56 Arrêté N°2011032-0006 - 09/02/2011 Vu les demandes et avis en date des 17 août et 3 novembre 2010 de la Caisse Centrale de
Mutualité Sociale Agricole ;
Vu les demande et avis en date des 16 septembre et 27 octobre 2010 de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur ;
Vu le dossier du pêétitionnaire ;
Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur installée à Marseille, est, à compter du 1° avril 2010 l’employeur unique du personnel de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole du Var, dont notamment les agents de contrôle assermentés ;
Considérant que dans ce cadre, 1l y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément du pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Jean-Luc GIACOMI est agréé pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du Code Rural susvisé.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle.
Toutefois, l’agrèment cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1* dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Comme le prévoit l’article L. 724-10 du Code Rural susvisé, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrèment lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’ exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du Code Pénal.
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Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROC GE NO) Ï Re 0 ÿ WP 4 7700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
FvEUur VOCa Page 57 L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté d’agrément sera notifié à l’agent de contrôle mentionné à l’articleler, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de l” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, au Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur de |” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le O1 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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Jean-Paul CELET
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portant renouvellement de l'agrément d'un
agent de contrôle de la fédération Provence
Azur de la mutualité sociale agricole relevant
désormais de la caisse de mutualité sociale
agricole Provence Azur installée à Marseille
Arrêté N°20110532-0009 - 09/02/2011 Page 59 PREFECTURE
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Arrêté du 01 février 2011 portant renouvellement de l’agrément d’un agent de contrôle de la fédération Provence Azur de la mutualité sociale agricole relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille
Le Préfet,
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-1]0 :
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 8271-7, L 8271-8, L 8271-8-1, L 8271-9, L
82/1-10 et L 8271-II ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L. 243-9 :
Vu le décret n° 97-34 en date du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté en date du 21 février 2001 modifié, du ministre de l’Agriculture et de le Pêche,
déterminant les conditions d’agrèment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole :
Vu la circulaire DGFAR/SDPS/C2005-504$8 en date du 26 octobre 2005 modifiée du ministre
de l’Agriculture et de le Pêche ;
Vu l’arrêté en date du 14 février 2007 du Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône portant renouvellement de l’agrèment de Monsieur Jean-Michel GRANADOS en qualité d’agent de contrôle de la Fédération Provence Azur de la Mutualité Sociale Agricole ;
Vu l’attestation établie le 10 mars 2003 par le tribunal d’instance de Marseille, certifiant que l’agent de contrôle cité à l’article 1°”, a prêté serment, le même jour, de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l’occasion de leur exercice :
Page 60 Arrêté N°2011032-0009 - 09/02/20] 1 Vu les demandes et avis en date des 17 août et 3 novembre 2010 de la Caisse Centrale de
Mutualité Sociale Agricole ;
Vu les demande et avis en date des 16 septembre et 27 octobre 2010 de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur ;
Vu le dossier du pétitionnaire ;
Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur installée à Marseille, est, à compter du 1°” avril 2010 l’employeur unique du personnel de la Fédération de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, dont notamment les agents de contrôle assermentses ;
Considérant que dans ce cadre, 1l y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément du pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Jean-Michel GRANADOS est agréé pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 2 :
Le prèsent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du Code Rural susvisé.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle.
Toutefois, l’agrément cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1° dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Comme le prévoit l’article L. 724-10 du Code Rural susvisé, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’ exercer sa mission en invoquant les pouvoirs confèrés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du Code Pénal.
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Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROC GE NO) Ï AUS 0 ÿ WP 4 7700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
FvEUur VOCa Page 61 L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté d’agrément sera notifié à l’agent de contrôle mentionné à l’articleler, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de l” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur de |” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le O1 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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Jean—Paul CELET
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Arrêté n °2011032-0010
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le OI Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant renouvellement de l'agrément d'un
agent de contrôle de la caisse de mutualité
sociale agricole du var relevant désormais de
la caisse de mutualité sociale agricole
Provence Azur installée à Marseille
Arrêté N°20110532-0010 - 09/02/2011 Page 65 ES
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
Mission courrier
Arrêté du 01 février 2011 portant renouvellement de l’agrément d’un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole du Var relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille
Le Préfet,
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-1]0 :
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 8271-7, L 8271-8, L 8271-8-1, L 8271-9, L
82/1-10 et L 8271-II ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L. 243-9 :
Vu le décret n° 97-34 en date du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté en date du 21 février 2001 modifié, du ministre de l’Agriculture et de le Pêche,
déterminant les conditions d’agrèment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole :
Vu la circulaire DGFAR/SDPS/C2005-504$8 en date du 26 octobre 2005 modifiée du ministre
de l’Agriculture et de le Pêche ;
Vu l’arrête en date du 30 mai 2005 du Préfet du Var portant agrément de Monsieur Bruno LATIL en qualité d’agent de contrôle de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Draguignan ( Var ) :
Vu l’attestation n° 6-05 établie le 21 janvier 2005 par le tribunal d’instance de Draguignan ( Var ), certifiant que l’agent de contrôle cité à l’article 1°, a prête serment, le même jour, de bien et fidèlement remplir ses fonctions et d’ observer en tout les devoirs qu’ elles lui imposent ;
Page 64 Arrêté N°2011032-0010 - 09/02/2011 Vu les demandes et avis en date des 17 août et 3 novembre 2010 de la Caisse Centrale de
Mutualité Sociale Agricole ;
Vu les demande et avis en date des 16 septembre et 27 octobre 2010 de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur ;
Vu le dossier du pêétitionnaire ;
Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur installée à Marseille, est, à compter du 1° avril 2010 l’employeur unique du personnel de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole du Var, dont notamment les agents de contrôle assermentés ;
Considérant que dans ce cadre, 1l y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément du pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Bruno LATIL est agréé pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du Code Rural susvisé.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle.
Toutefois, l’agrèment cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1* dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Comme le prévoit l’article L. 724-10 du Code Rural susvisé, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrèment lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’ exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du Code Pénal.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROC GE NO) Ï IR 0 ÿ WP 4 7700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
FvEUur VOCa Page 65 L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté d’agrément sera notifié à l’agent de contrôle mentionné à l’articleler, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de l” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, au Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur de |” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le O1 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
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Jean-Paul CELET
3
Page 66 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSET AR GE NDO Ï UE 0 ÿ ae , 7 760.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 erveur vocal : 08.36.67.00. Ah
Liberté + Eralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011032-0011
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le OI Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant renouvellement de l'agrément d'un
agent de contrôle de la fédération Provence
Azur de la mutualité sociale agricole relevant
désormais de la caisse de mutualité sociale
agricole Provence Azur installée à Marseille
Arrêté N°20110352-0011 - 09/02/2011 Page 67 PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
Mission courrier
Arrêté du 01 février 2011 portant renouvellement de l’agrément d’un agent de contrôle de la fédération Provence Azur de la mutualité sociale agricole relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille
Le Préfet,
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-1]0 :
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 8271-7, L 8271-8, L 8271-8-1, L 8271-9, L
82/1-10 et L 8271-II ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L. 243-9 :
Vu le décret n° 97-34 en date du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté en date du 21 février 2001 modifié, du ministre de l’Agriculture et de le Pêche,
déterminant les conditions d’agrèment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole :
Vu la circulaire DGFAR/SDPS/C2005-504$8 en date du 26 octobre 2005 modifiée du ministre
de l’Agriculture et de le Pêche ;
Vu l’arrêté en date du 17 janvier 2007 du Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Christian MAGRI en qualité d’agent de contrôle de la Fédération Provence Azur de la Mutualité Sociale Agricole ;
Vu l'attestation n° 22/01 établie le 23 octobre 2001 par le tribunal d'instance de Nice, certifiant que l’agent de contrôle cité à l’article 1”, a prêté serment, le même jour, de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l’occasion de leur exercice :
Page 66 Arrêté N°2011032-0011 - 09/02/2011 Vu les demandes et avis en date des 17 août et 3 novembre 2010 de la Caisse Centrale de
Mutualité Sociale Agricole ;
Vu les demande et avis en date des 16 septembre et 27 octobre 2010 de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur ;
Vu le dossier du pétitionnaire ;
Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur installée à Marseille, est, à compter du 1” avril 2010 l’employeur unique du personnel de la Fédération de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, dont notamment les agents de contrôle assermentses ;
Considérant que dans ce cadre, 1l y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément du pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Christian MAGRI est agréé pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 2 :
Le prèsent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du Code Rural susvisé.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle.
Toutefois, l’agrément cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1” dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Comme le prévoit l’article L. 724-10 du Code Rural susvisé, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’ exercer sa mission en invoquant les pouvoirs confèrés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du Code Pénal.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROC GE NO) Ï ARS 0 ÿ WP 4 7700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
FvEUur VOCa Page 69 L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté d’agrément sera notifié à l’agent de contrôle mentionné à l’articleler, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de l” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur de |” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le O1 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
sis
Jean—Paul CELET
3
Page 70 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSET AR GE NDO Ï Dre 0 ÿ ae , 7 760.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 erveur vocal : 08.36.67.00. Ah
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PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011032-0012
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le OI Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant renouvellement de l'agrément d'un
agent de contrôle de la fédération Provence
Azur de la mutualité sociale agricole relevant
désormais de la caisse de mutualité sociale
agricole Provence Azur installée à Marseille
Arrêté N°2011052-00172 - 09/02/2011 Page 7/1 PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
Mission courrier
Arrêté du 01 février 2011 portant renouvellement de l’agrément d’un agent de contrôle de la fédération Provence Azur de la mutualité sociale agricole relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille
Le Préfet,
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-1]0 :
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 8271-7, L 8271-8, L 8271-8-1, L 8271-9, L
82/1-10 et L 8271-II ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L. 243-9 :
Vu le décret n° 97-34 en date du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté en date du 21 février 2001 modifié, du ministre de l’Agriculture et de le Pêche,
déterminant les conditions d’agrèment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole :
Vu la circulaire DGFAR/SDPS/C2005-504$8 en date du 26 octobre 2005 modifiée du ministre
de l’Agriculture et de le Pêche ;
Vu l’arrêté en date du 19 janvier 2007 du Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant renouvellement de l’agrément de Mademoiselle Odile ROBERT en qualité d’agent de contrôle de la Fédération Provence Azur de la Mutualité Sociale Agricole ;
Vu l’attestation établie le 10 mars 2003 par le tribunal d’instance de Marseille, certifiant que l’agent de contrôle cité à l’article 1°”, a prêté serment, le même jour, de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l’occasion de leur exercice :
Page 72 Arrêté N°2011032-0012 - 09/02/2011 Vu les demandes et avis en date des 17 août et 3 novembre 2010 de la Caisse Centrale de
Mutualité Sociale Agricole ;
Vu les demande et avis en date des 16 septembre et 27 octobre 2010 de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur ;
Vu le dossier du pétitionnaire ;
Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur installée à Marseille, est, à compter du 1°” avril 2010 l’employeur unique du personnel de la Fédération de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, dont notamment les agents de contrôle assermentses ;
Considérant que dans ce cadre, 1l y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément du pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Mademoiselle Odile ROBERT est agrééE pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 2 :
Le prèsent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du Code Rural susvisé.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle.
Toutefois, l’agrément cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1° dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Comme le prévoit l’article L. 724-10 du Code Rural susvisé, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’ exercer sa mission en invoquant les pouvoirs confèrés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du Code Pénal.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROC GE NO) Ï jp 0 ÿ WP 4 7700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
FvEUur VOCa Page 73 L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté d’agrément sera notifié à l’agent de contrôle mentionné à l’articleler, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de l” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur de |” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le O1 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
si=°<
Jean—Paul CELET
3
Page 74 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSET AR GE NDO Ï Ur 0 ÿ ae , 7 760.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 erveur vocal : 08.36.67.00. Ah
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Arrêté n °2011032-0013
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le OI Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant renouvellement de l'agrément d'un
agent de contrôle de la caisse de mutualité
sociale agricole du var relevant désormais de
la caisse de mutualité sociale agricole
Provence Azur installée à Marseille
Arrêté N°2011052-0013 - 09/02/2011 Page 75 PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
Mission courrier
Arrêté du 01 février 2011 portant renouvellement de l’agrément d’un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole du Var relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille
Le Préfet,
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-1]0 :
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 8271-7, L 8271-8, L 8271-8-1, L 8271-9, L
82/1-10 et L 8271-II ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L. 243-9 :
Vu le décret n° 97-34 en date du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté en date du 21 février 2001 modifié, du ministre de l’Agriculture et de le Pêche,
déterminant les conditions d’agrèment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole :
Vu la circulaire DGFAR/SDPS/C2005-504$8 en date du 26 octobre 2005 modifiée du ministre
de l’Agriculture et de le Pêche ;
Vu l’arrête en date du 24 février 2003 du Préfet du Var portant agrément de Monsieur Jérôme ROUSSEAU en qualité d’agent de contrôle de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Draguignan ( Var ) :
Vu l'attestation n° 6-03 établie le 7 février 2003 par le tribunal d'instance de Draguignan ( Var ), certifiant que l’agent de contrôle cité à l’article 1°, a prête serment, le même jour, de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porte à sa connaissance à |” occasion de leur exercice :
Page 76 Arrêté N°2011032-0015 - 09/02/2011 Vu les demandes et avis en date des 17 août et 3 novembre 2010 de la Caisse Centrale de
Mutualité Sociale Agricole ;
Vu les demande et avis en date des 16 septembre et 27 octobre 2010 de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur ;
Vu le dossier du pêétitionnaire ;
Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur installée à Marseille, est, à compter du 1° avril 2010 l’employeur unique du personnel de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole du Var, dont notamment les agents de contrôle assermentés ;
Considérant que dans ce cadre, 1l y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément du pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Jérôme ROUSSEAU est agréé pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du Code Rural susvisé.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle.
Toutefois, l’agrèment cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1* dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Comme le prévoit l’article L. 724-10 du Code Rural susvisé, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrèment lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’ exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du Code Pénal.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROC GE NO) Ï ARR 0 ÿ WP 4 7700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
FvEUur VOCa Page 77 L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté d’agrément sera notifié à l’agent de contrôle mentionné à l’articleler, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de l” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, au Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur de |” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le O1 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
5°
Jean-Paul CELET
3
Page 78 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSET AR GE NDO Ï Upre 0 ÿ ae , 7 760.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 erveur vocal : 08.36.67.00. Ah
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Arrêté n °2011032-0014
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le OI Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant renouvellement de l'agrément de
l'agrément d'un agent de contrôle de la caisse
de mutualité sociale agricole du var relevant
désormais de la caisse de mutualité sociale
agricole Provence Azur installée à Marseille
Arrêté N°20110532-0014 - 09/02/2011 Page 79 PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
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Arrêté du 01 février 2011 portant renouvellement de l’agrément d’un agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole du Var relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille
Le Préfet,
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-1]0 :
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 8271-7, L 8271-8, L 8271-8-1, L 8271-9, L
82/1-10 et L 8271-II ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L. 243-9 :
Vu le décret n° 97-34 en date du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté en date du 21 février 2001 modifié, du ministre de l’Agriculture et de le Pêche,
déterminant les conditions d’agrèment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole :
Vu la circulaire DGFAR/SDPS/C2005-504$8 en date du 26 octobre 2005 modifiée du ministre
de l’Agriculture et de le Pêche ;
Vu l'arrêté en date du 16 janvier 2002 du Préfet du Var portant agrément de Monsieur Patrick TEISSIER en qualité d'agent de contrôle de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de Draguignan ( Var ) :
Vu l'attestation établie le 23 février 2001 par le Préfet du Var certifiant que l’agent de contrôle cité à l’article 1°”, a prêté serment, le même jour, de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à |” occasion de leur exercice :
Page 80 Arrêté N°2011032-0014 - 09/02/2011 Vu les demandes et avis en date des 17 août et 3 novembre 2010 de la Caisse Centrale de
Mutualité Sociale Agricole ;
Vu les demande et avis en date des 16 septembre et 27 octobre 2010 de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur ;
Vu le dossier du pêétitionnaire ;
Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur installée à Marseille, est, à compter du 1° avril 2010 l’employeur unique du personnel de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole du Var, dont notamment les agents de contrôle assermentés ;
Considérant que dans ce cadre, 1l y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément du pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Patrick TEISSIER est agréé pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du Code Rural susvisé.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle.
Toutefois, l’agrèment cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1* dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Comme le prévoit l’article L. 724-10 du Code Rural susvisé, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrèment lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’ exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du Code Pénal.
2
Boulevard Paul Pevytral - 13282 MAROC GE NO) Ï AE 0 ÿ WP 4 7700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
FvEUur VOCa Page 51 L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté d’agrément sera notifié à l’agent de contrôle mentionné à l’articleler, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de l” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, au Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur de |” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le O1 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Lis"
Jean-Paul CELET
3
Page 82 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSET AR GE NDO Ï UDre 0 ÿ ae , 7 760.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 erveur vocal : 08.36.67.00. Ah
Liberté + Eralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011032-0015
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le OI Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne
portant renouvellement de l'agrément d'un
agent de contrôle de la fédération Provence
Azur de la mutualité sociale agricole relevant
désormais de la caisse de mutualité sociale
agricole Provence Azur installée à Marseille
Arrêté N°20110352-0015 - 09/02/2011 Page 83 PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
Mission courrier
Arrêté du 01 février 2011 portant renouvellement de l’agrément d’un agent de contrôle de la fédération Provence Azur de la mutualité sociale agricole relevant désormais de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur installée à Marseille
Le Préfet,
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-1]0 :
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 8271-7, L 8271-8, L 8271-8-1, L 8271-9, L
82/1-10 et L 8271-II ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment l’article L. 243-9 :
Vu le décret n° 97-34 en date du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté en date du 21 février 2001 modifié, du ministre de l’Agriculture et de le Pêche,
déterminant les conditions d’agrèment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole :
Vu la circulaire DGFAR/SDPS/C2005-504$8 en date du 26 octobre 2005 modifiée du ministre
de l’Agriculture et de le Pêche ;
Vu l’arrêté en date du 17 janvier 2007 du Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant renouvellement de l’agrèément de Madame Hélène TORRE née SPERANZA en qualité d’agent de contrôle de la Fédération Provence Azur de la Mutualité Sociale Agricole ;
Vu l'attestation n° 24/01 établie le 23 octobre 2001 par le tribunal d'instance de Nice, certifiant que l’agent de contrôle cité à l’article 1°”, a prêté serment, le même jour, de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l’occasion de leur exercice :
Page 54 Arrêté N°2011032-0015 - 09/02/2011 Vu les demandes et avis en date des 17 août et 3 novembre 2010 de la Caisse Centrale de
Mutualité Sociale Agricole ;
Vu les demande et avis en date des 16 septembre et 27 octobre 2010 de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur ;
Vu le dossier du pétitionnaire ;
Considérant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur installée à Marseille, est, à compter du 1°” avril 2010 l’employeur unique du personnel de la Fédération de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, dont notamment les agents de contrôle assermentses ;
Considérant que dans ce cadre, 1l y a lieu de procéder au renouvellement de l’agrément du pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Hélène TORRE, née SPERANZA est agréée pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole.
ARTICLE 2 :
Le prèsent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré, à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du Code Rural susvisé.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle.
Toutefois, l’agrément cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1° dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Comme le prévoit l’article L. 724-10 du Code Rural susvisé, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’ exercer sa mission en invoquant les pouvoirs confèrés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du Code Pénal.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MAROC GE NO) Ï ARR 0 ÿ WP 4 7700.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
FvEUur VOCa Page 55 L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté d’agrément sera notifié à l’agent de contrôle mentionné à l’articleler, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de l” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et au Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur de |” Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le O1 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
sis
Jean-Paul CELET
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