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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 024 du 16 février 2011
Document publié le Mercredi 16 février 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 024 du 16 février 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 24 - FEVRIER 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2011047-0003 - portant agrément de l'organisme « SOS Femmes » pour des
activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) .................................... 1
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2011046-0003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION à TITRE PROVISOIRE
D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DR ROCHER CORALIE .................................... 4
Arrêté N °2011046-0004 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION d'un VÉTÉRINAIRE
SANITAIRE DR SFAR Aurélie .................................... 6
Arrêté N °2011047-0005 - Arrêté du 16 février 2011 fixant la composition du Comité d'hygiène et de sécurité de la Direction départementale de la Protection des Populations des Bouches- du- Rhône .................................... 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011045-0004 - Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives aux plantations de vigne en vue de produire des vins à indication géographique
protégée (vin de pays)Campagne 2010-2011 .................................... 11
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011045-0005 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques ou privées situées sur le territoire de la commune d'ARLES, en vue de réaliser des investigations géotechniques complémentaires, des travaux de topographie et de délimitation des emprises dans le cadre du projet de
protection des quartiers Nord d'ARLES contre les inondations .................................... 18
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011047-0001 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE du 16 février 2011 à l'arrêté
préfectoral n °51-2004- EA du 7 octobre 2005 modifié autorisant la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence à prélever, traiter et distribuer au public des eaux provenant des captages des GOULES situés sur la commune de
PELISSANNE
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les
périmètres de protection de captage
.................................... 22
Autre - Extrait du décret du 2 décembre 2009 prolongeant la concession de
stockage souterrain de butane liquéfié dite 'de Martigues' ( Bouches- du- Rhône) accordée à la société Géogaz Lavéra. .................................... 26
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature service des impôts des particuliers Marseille 1er arrondissement .................................... 28 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011047-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale le 16 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
portant agrément de l'organisme « SOS
Femmes » pour des activités « d'ingénierie
sociale, financière et technique » (Article
L365-3 du CCH)
Arrêté N°2011047-0005 - 16/02/2011 Page 1 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE VILLE - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL
ARRETE n°
portant agrément de l’organisme
« SOS Femmes »
pour des activités
« d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L365-3 et l’article
R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2016 :
VU la loi n° 2009-7323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise LECAILLON, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées :
VU le dossier transmis le 20 septembre 2010 et complété le 17 janvier 2011 par le représentant légal de l’organisme « SOS femmes », sise 10 avenue du Prado 13 0606 MARSERILLE;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône :
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône - 66 À, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex (6 Page 2 M 04.91.00 47F0/NENI HtEORes-dé/é28 bou fr ARRETE
Article 1°
Conformément aux articles L365-3 et R365-1 $2 du code de la construction et de l’habitation, l'organisme à gestion désintéressée, « SOS Femmes », est agréé pour l’activité d’ingénierie
sociale, financière et technique suivante :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2
Cet agrér agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Article 4
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le JO FEV. AE
Pour le Préfet
Vo2,1La Directrice Départementale
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Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 À. rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex Ü& # 04.91.00.57.00 / ddcs 1 H@bouches-du-rhone gouv.fr
Arrêté N°2011047-0003 - 16/02/2011 Page 3 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011046-0003
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT
NOMINATION à TITRE PROVISOIRE
D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DR
ROCHER CORALIE
Page 4 Arrêté N°2011046-0005 - 16/02/2011 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination d’un Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'ordre National du mérite
VU le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 83-506 su 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8;
VU le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural:
VU l'arrêté ministériel du 11 mai 1981 relatif à l'octroi du mandat sanitaire aux anciens élèves des Écoles Nationales
Vétérinaires;
VU l'Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2010 portant délégation de signature;
VU la demande de l'intéressée du 01 février 2010 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations.
ARRETE
ARTICLE ler: Le mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est attribué à titre provisoire, du 15 février 20111
au 15/04/2011 à M°'° ROCHER Coralie, Docteur Vétérinaire.
Élève à l'Université de LIEGE, elle exerce chez le DR SANTONJA Laurent, cabinet Vétérinaire, 46 T avenue de la Côte
bleue 13820 ENSUES LA REDONNE .
ARTICLE 2 : M°"° ROCHER Coralie , s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de
prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture.
Fait à MARSEILLE, le 15 février 2011
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
et par Délégation
Le Directeur Départemental Adjoint,
Dr Joëlle FELIOT
Arrêté N°2011046-0005 - 16/02/2011 Page 5 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011046-0004
signé par Autre signataire
le 15 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT
NOMINATION d'un VÉTÉRINAIRE
SANITAIRE DR SFAR Aurélie
Page 6 Arrêté N°2011046-0004 - 16/02/2011 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination d'un Vétérinaire Sanitaire
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-des-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2010 portant délégation de signature ;
VU La demande de M°" SFAR Aurélie, Docteur Vétérinaire, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le
Département des Bouches du Rhône en date du 06 janvier 2011.
VU l'avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE er Le mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d'un an à :
Melle SFAR Aurélie, Clinique Vétérinaire, 26 avenue de l'Europe 13960 SAUSSET LES PINS,
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire
provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.
ARTICLE 3 Me" SFAR Aurélie, s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de
prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à MARSEILLE, 15 février 2011
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
et par Délégation
Le Directeur Départemental Adjoint,
Joëlle FELIOT
Arrêté N°2011046-0004 - 16/02/2011 Page 7 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011047-0005
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Protection des Populations
le 16 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
Arrêté du 16 février 2011 fixant la
composition du Comité d'hygiène et de
sécurité de la Direction départementale de la
Protection des Populations des Bouches- du-
Rhône
Page 5 Arrêté N°2011047-0005 - 16/02/2011 B=
Liberté * Égalité -« Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône
RAA
Arrêté du 16 février 2011 fixant la composition du comité d'hygiène et de sécurité de la
direction départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône
Le Directeur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; | EL
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique : | |
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2011 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRÈTE
ARTICLE 1%:
Considérant les résultats des élections au CTP consignés au procès-verbal de dépouillement du scrutin du 19 octobre 2010, sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité susvisé, les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
CGT 3
FO Î
Solidaire I
UNSA ]
ARTICLE 2 :
Les syndicats ci-dessus énumérés disposent d’un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants ütulaires et suppléants.
Arrêté N°2011047-0005 - 16/02/2011 Page 9 ARTICLE 3 :
Le directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des
populations des/Bouches-du-Rhône,
press f amet
Benoît HAAS
Page 10 Arrêté N°2011047-0005 - 16/02/2011
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Liberté + Eralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011045-0004
signé par Autre signataire
le 14 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de la Connaissance de l'Agriculture
Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives
aux plantations de vigne en vue de produire
des vins à indication géographique protégée
(vin de pays)Campagne 2010-2011
Arrêté N°2011045-0004 - 16/02/2011 Page 11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES EF DE LA MER
Arrêté préfectoral
fixant les décisions relatives aux plantations de vigne en vue de produire
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Page 12
des vins à indication géographique protégée (vin de pays)
Campagne 2010-2011
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le réglement CE n° 4795/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
le règlement CE n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du réglement CE n° 479/2008 du Conseil portant organisation du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur viticole :
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.621-1 à L.621-3, R.621-1 et R.621-2 et R.665-2 et suivants ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2000-848 du 1% septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes ;
l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins dans des zones géographiques à indication géographique protégée (vin de pays) pour la campagne 2010-2011 ;
l'arrêté du 13 janvier 2011 relatif aux conditions d'attribution des contingents d’autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vin de pays) pour la campagne 2010-2611
l'arrêté du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'arrêté du 28 janvier 2011 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Arrêté N°2011045-0004 - 16/02/2011 ARRETE
Article 1°:
Les bénéficiaires figurant en annexe 1, sont autorisés à réaliser le programme de plantation retenu, sous réserve de l'acquisition des droits de replantation correspondants et de la validation de celle-ci par FRANCEAGRIMER, selon les conditions fixées par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé,
Article 2:
Les bénéficiaires figurant en annexe 2 sont autorisés, en leur qualité de Jeune Agriculteur, à réaliser le programme de plantation retenu par utilisation de droits de plantations prélevés sur la réserve,
Article 3 :
L'annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et des Services Territoriaux de FRANCEAGRIMER,
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et les Services Territorlaux de FRANCEAGRIMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
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Pour le Préfet et par délégation,
Arrêté N°2011045-0004 - 16/02/2011 Page 15 À
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Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011045-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 14 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Expropriations et des Ser vitudes
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques ou privées situées sur le
territoire de la commune d'ARLES. en vue de
réaliser des investigations géotechniques
complémentaires, des travaux de topographie
et de délimitation des emprises dans le cadre
du projet de protection des quartiers Nord
d'ARLES contre les inondations
Page 18 Arrêté N°2011045-0005 - 16/02/2011 f Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau des Expropriations
et des Servitudes
EXPROPRIATIONS
n° 2011-94
ARRETE
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées sur le
territoire de la commune d’ARLES, en vue de réaliser des investigafions géotechniques complémentaires, des travaux de topographie et de délimitation des emprises
dans le cadre du projet de protection des quartiers Nord d’'ARLES contre les inondations
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Le Préfet de Ia Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de ladite loi :
VE] fe code de Justice Administrative ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957;
VU les articles 322-2 et 4353-11 du Code Pénal;
VU la lettre du 18 janvier 2011 par laquelle le Président du Syndicat Mixte
d'Aménagement des Digues du delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM), sollicite au bénéfice des agents du SYMADREM, ainsi que de toutes les personnes désignées formellement par le maître d'ouvrage, dans le cadre du projet de protection des quartiers Nord d'Arles contre les inondations, l'autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques ou privées situées sur les terrains d’emprise du projet sur le territoire de la commune d'ARLES ;
Arrêté N°2011045-0005 - 16/02/2011 Page 19 tn
n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARRETE
ARTICEE 1 — Les agents du Syndicat Mixte d'Aménagement des Digues du delta du Rhône et de la
Mer (S YMADREM) ainsi que toutes les personnes mandatées formellement par le maître d'ouvrage {bureau d'études EGIS EAU, les entreprises EGSA BTP, BUESA SAS, BEC Frères SA, CROZEL TP SAS, GUINTOLI SAS, SA BAULAND, MASONIT TP, et géomètre ATGT SM) chargés de réaliser
des investigations géotechniques complémentaires ainsi que des travaux de topographie et de délimitation des emprises où d'accomplir toutes les investigations préalables à l'exécution des travaux, sont autorisés, pour l’exécution de leur mission et sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des sites classés, situées sur le territoire de la commune d'ARLES, dans le cadre du projet de protection des quartiers Nord d’'ARLES contre les inondations.
ARTICLE 2.- Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, is ne pourront le faire que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans fa commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'Instance ou d’un officier de Police Judiciaire exerçant sur le territoire de la commune, H ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'ait été établi un accord sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
ARTICLE 3 - Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1°, un trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal.
ARTICLE 4 - Si, par suite des opérations sur le terrain, [es propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera à la charge du Syndicat Mixte d'Aménagement des Digues du delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM) et sera établie autant que possible à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par Île Tribunal Adnunistratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.
Page 20 Arrêté N°2011045-0005 - 16/02/2011 ARTICLE $ - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en Mairie d’ARLES, à la diligence du maire de cette commune: il devra être présenté à toute réquisition. Les opérations ne pourront commencer qu’à l'expiration d’un délai de dix jours au moins, à compter de la date de l’affichage en mairie de l’arrêté qui sera périmé de plein droit, si dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.
{ le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
le Sous-Préfet d' ARLES,
le Maire de la commune d’ARLES,
le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des
Bouches-du-Rhône,
le Contrôleur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
- le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement des Digues du delta du
Rhône et de la Mer (SYMADREM),
ARTICLE 6 -
4
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
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Arrêté N°2011045-0005 - 16/02/2011 Page 21 A
1 berté « Eralité . Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011047-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 16 Février 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE du 16 février
2011 à l'arrêté préfectoral n °51-2004- EA du
7 octobre 2005 modifié autorisant Ja
Communauté d'Agglomération Agglopole
Provence à prélever, traiter et distribuer au
public des eaux provenant des captages des
GOULES situés sur Ja commune de
PELISSANNE et déclarant d'utilité publique
les travaux de prélèvement d'eau et les
périmètres de protection de captage au titre des
articles L.214 et suivants du Code de
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le 7 6 Fey 201
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement
OR PS ie D ee De RE D Et
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
# : 04,91,15,61,60,
N° 161.2010-PC
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
à l’arrêté préfectoral n°51-2004-EA du 7 octobre 2005 modifié autorisant la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence à prélever, traiter et distribuer au public des eaux provenant des captages des GOULES situés
sut la commune de PELISSANNE
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau
et les périmètres de protection de captage
au titre des articles L.214 et suivants du Code de l'Environnement et au
titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - COTE D’AZUR,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE LA LÉGION CL D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
UNE CAR UE JR RD RAA deb hec der DA AR MN
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L1324-3 et K.1321-1 et suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L126-1, R.126-1 à R.126-8,
VU le Code de l'Expropriation et notamment les articles L.11 et suivants et R.11 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de Justice Administrative,
Arrêté N°2011047-0001 - 16/02/2011 Page 23 VU l'arrêté préfectoral n°51-2004-EA du 7 octobre 2005 modifié le 18 octobre 2005 autorisant la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence à prélever, à traiter et à distribuer au public des eaux provenant des captages des GOULES situés sur la commune de PELISSANNE et déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau et les périmètres de protection de captage au titre des articles L.214 et suivants du Code de lPEnvironnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique,
VU les avis de l'hydrogéologue agréé en date des 14 février 2001 et du 30 avril 2010,
VU la demande en date du 8 juin 2010 par laquelle la Communauté d'Agglomération AGGLOPOLE PROVENCE sollicite la modification de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 200$ en vue de la prise en compte de l'avis susvisé émis par l'hydrogéologue agréé, reçue en Préfecture le 18 juin 2010 et enregistrée sous le numéro 161-2010-PC,
VU le rapport de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 24 décembre 2010,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 20 janvier 2011,
VU le projet d'arrêté notifié à la Communauté d'Agglomération AGGLOPOLE PROVENCE le 25 janvier 2011,
Considérant que les travaux de réalisation des caniveaux étanches préconisés dans l'arrêté préfectoral n°51-2004-EA du 7 octobre 2005 modifié le 18 octobre 2005 s'avèrent très difficiles à réaliser sur le plan technique,
Considérant que les mesures compensatoires prescrites par l'arrêté complémentaire permettront d'améliorer la protection des captages,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article X de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2005 modifié le 18 octobre 2005 est rédigé comme suit :
- Mise en place d’une clôture entourant le périmètre de protection immédiat,
- Contrôle et éventuellement mise en conformité des systèmes d'assainissement et des stockages d'hydrocarbures existants dans Îles périmètres de protection, - Installation de panneaux routiers de limitation de la vitesse de circulation (50
km/h} sur l'emprise des périmètres de protection et mise en place d'un processus d'alerte en cas d'accident d'un véhicule transportant des matières polluantes, - Elaboration de schémas directeurs d'assainissement sur les communes de
Pélissanne et d’Aurons,
- Contrôle annuel de l'étanchéité du collecteur d'eaux usées situé sur Pemprise des périmètres de protection.
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Page 24 Arrêté N°2011047-0001 - 16/02/2011 ARTICLE II
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2005 modifié le 18 octobre 2005 sont inchangés,
ARTICLE IT
Une copie de cet arrêté sera transmise en mairies de PELISSANNE et d’'AURONS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Il sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du- Rhône pendant une durée d'au moins 1 an.
ARTICLE IV
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice Administrative, L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d'AIX-EN-PROVENCE,
Le Maire de PELISSANNE,
Le Maire d'AURONS,
Le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du- Rhône,
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et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Arrêté N°2011047-0001 - 16/02/2011 Page 25 A
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1 + L'ralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 02 Décembre 2009
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Extrait du décret du 2 décembre 2009
prolongeant la concession de stockage
souterrain de butane liquéfié dite ‘de
Martigues” ( Bouches- du- Rhône) accordée à
la société Géogaz Lavéra.
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQHE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
| EXTRAIT du
DECRET DU 2 décembre 2009
prolongeant la concession de stockage souterrain
de butane liquéfié dite « de Martigues » ( Bouches-du-Rhône)
accordée à la société Géogaz- Lavera
Par décret en date du 2 décembre 2009, la concession de stockage souterrain de butane liquéfié dite « Concession de butane liquéfié de Martigues », accordée à la société Géogaz-Lavera ( siège social: 7 rue E. et À. Peugeot, 92563 Rueil- Malmaison), portant sur partie de la commune de Martigues ( Bouches-du-Rhône) est prolongée jusqu'au 23 février 2033.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône, qui en fera également assurer sous forme d'extrait : - l'affichage à la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- l'affichage à la mairie de Martigues :
- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture : - la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Paris le : 2 décembre 2009
Le ministre d'Etat,
Ministre de FEcologie, de l'Energie,
Du Développement Durable et de la Mer,
En charge des technologies Vertes et
Des négociations sur le climat
Jean Louis BORLOO
Autre - 16/02/2011 A
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le O1 Décembre 2010
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de signature service des impôts des
particuliers Marseille ler arrondissement
Page 25 Autre - 16/02/2011 x = —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP de Marseille 1” arrondissement
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 1” arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente de signature est donnée aux agents de catégorie B, contrôleurs principaux, désignés ci-après :
- M. Jean-Félix DRAGON
- Mme Raymonde BACHERT
a l'effet de :
-_ Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros”
-__- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder mois et porter sur une somme supérieure à euros
D ren."
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PFUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 16/02/2011 Page 29 Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme Danièle ESTRAT et de Mme Stéphanie JOLIBERT, délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B, contrôleurs principaux, désignés ci-après :
-M. Jean Félix DRAGON
-Mme Raymonde BACHERT
A l'effet de :
-Signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances.
Article 3. — Délégation permanente de signature est donnée à :
Mme Aurore BUSTAULD, agent de catégorie B, Contrôleur, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros”
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder mois et porter sur une somme supérieure à euros
Article 4 — Délégation permanente de signature est donnée aux agents de catégorie C, agents de recouvrement, désignés ci-apres :
-Mile Séverine HASSOUN
-Mile Sonia DEMEURE
-M. Christophe POTHIN,
a l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 200, 00 euros” (Deux Cent Euros)
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 2000, 00 euros (Deux Mille Euros)
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille, le 1” décembre 2010
Le comptable, responsable de
service des impôts des particuliers,
Michel FIELBA
"* le plafond est de 15 000 euros pour les inspecteurs et de 10 000 euros pour les agents de catégorie B lorsque le responsable subdélègue la délégation qu'il tient du TPG. Le comptable issu de la filière gestion publique peut déléguer dans la limite de sa propre compétence.
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