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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 134 du 13 septembre 2011
Document publié le Mardi 13 septembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 134 du 13 septembre 2011)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 134 - SEPTEMBRE 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011234-0003 - Arrêté portant renouvellement agrément qualité au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "FAMILLAGE"
sise 1, Rue Marguetorte - Quartier de l'Ile - 13500 MARTIGUES .................................... 1
Arrêté N °2011244-0006 - Arrêté portant renouvellement agrément qualité au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "AXXIS A DOMICILE"
sise 36, Boulevard de l'Océan - 13009 MARSEILLE .................................... 5
Arrêté N °2011248-0022 - Arrêté portant agrément qualité au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "BONHEURS DE LA VIE" sise 46, Avenue de Saint Barnabé - Parc Provence - Bât. B5 - 13012 MARSEILLE .................................... 11
Arrêté N °2011251-0004 - Arrêté portant Agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle "PALLUD Renée "
sise 10, Rue Emile Mazzoni - 13430 EYGUIERES .................................... 16
Arrêté N °2011251-0005 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle " LIEUTIER
Pascale" sise 19, Rue Espérandieu - 13001 MARSEILLE .................................... 20
Arrêté N °2011251-0006 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ANAGRAMME" sise Les Jardins d'Aurélia - 256, Boulevard de l'Egalité - 13320 BOUC BEL AIR .................................... 24
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2011251-0007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION d'un VÉTÉRINAIRE
SANITAIRE DR CHENIN ALEXANDRE .................................... 28
Arrêté N °2011251-0009 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION D'UN VÉTÉRINAIRE
SANITAIRE DR BENCHAÏEB ILHEM .................................... 30
Arrêté N °2011251-0010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION d'un VÉTÉRINAIRE
SANITAIRE DR CORLAY CEDRIC .................................... 32
Arrêté N °2011251-0011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION D'UN VÉTÉRINAIRE
SANITAIRE DR VIOUNNIKOFF SERGE .................................... 34
Arrêté N °2011251-0012 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION D'UN MANDAT
SANITAIRE DR SPYCHERELLE CLEMENT .................................... 36
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011251-0013 - Arrêté portant autorisation d un système de
vidéoprotection .................................... 38
Arrêté N °2011251-0014 - Arrêté portant autorisation d un système de
vidéoprotection .................................... 41Arrêté N °2011251-0015 - Arrêté portant autorisation d un système de
vidéoprotection .................................... 44
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2011255-0001 - Arrêté du 12 septembre 2011 portant création d'un local de rétention administrative. .................................... 47
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011236-0004 - dérogation interdiction destruction espèces protégées dans le cadre des projets de centrale photovoltaïque sur le site de Sulauze sur la comune d'Istres .................................... 49
Arrêté N °2011248-0023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 septembre 2011 autorisant la
Commune de VAUVENARGUES à prélever, traiter et distribuer au public les eaux provenant du captage du LAVOIR et déclarant d utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de protection de captage au titre des
articles L.214-1 et suivants du Code de l Environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique .................................... 55
Arrêté N °2011252-0001 - PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D AMENAGEMENT DU BASSIN DE L ARC .................................... 64
Décision - décision n ° 2011-01 dressant la liste des personnes à consulter sur le dossier de création du parc National des Calanques .................................... 67
Décision - décision n ° 2011-02 complétant la liste des personnes à consulter sur le dossier de création du parc national des Calanques .................................... 74
Décision - Décisions de la commission départementale d'aménagement commercial et
cinématographique des Bouches- du- Rhône du 6 septembre 2011 concernant les communes de Marseille et Vitrolles. .................................... 77
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature au Contrôleur financier en région au 01 09
2011 .................................... 79
Autre - Délégation de signature Paierie Départementale au 13 09 2011 .................................... 83
Autre - Délégation de signature TP Les Pennes Mirabeau au 08 09 2011 .................................... 86
Autre - Délégation de signature TP Marseille Assistance Publique au 08 09 2011 .................................... 89
Autre - Délégation de signature TP Peyrolles au 09 09 2011 .................................... 92
Autre - Délégattion spéciale de signature pour les missions rattachées au 1 er septembre 2011 .................................... 95
Autre - Subdélégation de signature CHORUS CSP au 01 09 2011 .................................... 98EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011234-0003
signé par Autre signataire
le 22 Août 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement agrément
qualité au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association "FAMILLAGE" sise
1, Rue Marguetorte - Quartier de l'Ile - 13500
MARTIGUES
Arrêté N°2011234-0003 - 13/09/2011 Page 1EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - JM
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENTAGREMENT QUALITE
AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à KR. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à
l’article L. 7232-1 du code du travail,
- Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité déposée le 14 avril 2011 par l'association
« FAMILLAGE » SIREN 484 738 588 sise 1, Rue Marguetorte - Quartier de l’Ile - 13500
MARTIGUES,
- Vu l’avis du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,
CONSIDERANT que l'association « FAMILLAGE » remplit les conditions mentionnées à
l’article R.7232-7 du code du travail,
Page 2 Arrêté N°2011234-0003 - 13/09/2011ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément qualité au titre des activités de services à la personne est attribué à l’association
« FAMILLAGE » sise 1, Rue Marguetorte - Quartier de l’Ile - 13500 MARTIGUES
ARTICLE 2
Numéro d’agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :
R/220811/A/013/Q/097
ARTICLE 3
Activités agréées
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d’enfant de plus et moins de trois ans à domicile
e Accompagnement des enfants de plus et moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées
à domicile
° Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
e Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle
à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
e Assistance aux personnes handicapées
e _Garde-malade à l’exclusion des soins
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLELed, 0} îZAR. boÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
ÊéTveur voca
Page 3ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’association « FAMILLAGE » s’exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 21 août 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
Dans le cas d’un agrément délivré à la suite de l’autorisation du Conseil Général, le retrait
d’autorisation par le Président du Conseil Général qui l’a délivrée vaut retrait de l’agrément.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 22 août 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.scouv.fr
3
Page 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLELed, 0} îZAR. boÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
ÊéTveur vocaEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011244-0006
signé par Autre signataire
le 01 Septembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement agrément
qualité au titre des services à la personne au
bénéfice de la SAS "AXXIS A DOMICILE"
sise 36, Boulevard de l'Océan - 13009
MARSEILLE
Arrêté N°201 1244-0006 - 13/09/2011 Page 5EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - JM
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENTAGREMENT QUALITE
AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à
l’article L. 7232-1 du code du travail,
- Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité déposée le 31 mars 2011 par la SAS « AXXIS
À DOMICILE » sise 36, Boulevard de l’Océan - 13009 Marseille,
- Vu les rapports d'évaluation externes produits par l’entreprise conformément aux articles D-347-1 et
suivants du code de l’action sociale et des familles,
- Vu l’avis des Présidents des Conseils Généraux des Bouches-du-Rhône, de la Gironde,de l’Isère, du
Rhône, de la Côte d’Or, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de la Marne, de la Loire Atlantique, du
Nord, et de Paris,
CONSIDERANT que le dirigeant, par le biais de son Directeur Délégué, s’est engagé à aménager
les locaux d’accueil non adaptés ou à déménager afin de respecter les articles L.111-7 et L.111-7-3
du code de la construction et de l’habitation et la disposition n°9 de l’arrêté du 24 novembre 2005
fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité.
CONSIDERANT qu'’afin de respecter la condition prévue à la disposition n° 46 de l’arrêté du 24
Novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité, le dirigeant, par le biais de
son Directeur Délégué, s’est engagé à recruter ou à qualifier par la validation des acquis de
Page 6 Arrêté N°201 1244-0006 - 13/09/2011l'expérience les responsables d’agence au niveau II minimum du secteur social ou médico-social.
CONSIDERANT que les modifications attendues devront intervenir dans un délai de :
douze mois maximum concernant les locaux,
vingt quatre mois maximum concernant la qualification du personnel d'encadrement.
et être portées à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
A défaut, l’agrément qualité sera retiré conformément à l’article R.7232-13 du Code du travail.
CONSIDERANT que la SAS « AXXIS A DOMICILE » remplit les conditions mentionnées à
l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément qualité au titre des activités de services à la personne est attribué à la SAS « AXXIS A
DOMICILE » sise 36, Boulevard de l’Océan - 13009 MARSEILLE
ARTICLE 2
Numéro d’agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :
R/010911/F/013/Q/099
ARTICLE 3
Activités agréées
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Garde d’enfant de moins et plus de trois ans à domicile
Accompagnement des enfants de moins et plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées
à domicile
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Assistance informatique et Internet à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLELede 0) iAU. SPÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
érveur Vocal : 08.36.06 /.00.1: Page 7Livraison de courses à domicile
Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées
à domicile
Garde malade à l’exclusion des soins
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées
à domicile
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de la SAS « AXXIS À DOMICILE » s’exerce sur les départements suivants :
Page 8
- BOUCHES DU RHONE : 36, Boulevard de l’Océan
13009 MARSEILLE (siège social)
298, Avenue du Club Hippique
13100 AIX EN PROVENCE
269, Boulevard Romain Rolland
13009 MARSEILLE
- COTE D'OR : 21, Rue Turgot
21000 DIJON
- HAUTE -SAVOIE : 11, Boulevard Saint Bernard de Menthon
74000 ANNECY
- ISERE : 16, Cours de la Libération
38100 GRENOBLE
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLELede 0) iAU. SPÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
érveur Vocal : 08.36.06 /.00.1:- LOIRE ATLANTIQUE : 4, Place du Commandant de l’Herminier
44100 NANTES
- Ja MARNE : 39, Rue Thiers
51100 REIMS
- NORD : 58, Rue Edouard Delessalle
59000 LILLE
- PARIS : 33, Rue d’Hauteville
75010 PARIS
- RHONE : 37, Rue Falchet
69100 VILLEURBANNE
- la SAVOIE : 382, Faubourg Montmélian
73000 CHAMBERY
- de la GIRONDE : 14, Cours Alsace Lorraine
33000 BORDEAUX
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 31 août 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
Dans le cas d’un agrément délivré à la suite de l’autorisation du Conseil Général, le retrait
d’autorisation par le Président du Conseil Général qui l’a délivrée vaut retrait de l’agrément.
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLELede 0) iAU. SPÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
érveur Vocal : 08.36.06 /.00.1: Page 9ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le OI septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.couv.fr — Wwww.servicesalapersonne.scouv.fr
5
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Led, 0} îAU. boÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 10 Tr érveur VOCAEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011248-0022
signé par Autre signataire
le 05 Septembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément qualité au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'association "BONHEURS DE LA VIE" sise
46, Avenue de Saint Barnabé - Parc Provence -
Bât. B5 - 13012 MARSEILLE
Arrêté N°201 1248-0022 - 13/09/2011 Page 11EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE : CR
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT QUALITE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation,
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu
à l’article L. 7232-1 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément qualité reçue le 04 mars 2011 de l’association « BONHEURS DE LA
VIE » sise 46, Avenue de Saint-Barnabé - Parc Provence - Bât. BS - 13012 Marseille,
- Vu la décision de refus d’agrément qualité prononcée le 24 juin 2011.
- Vu le recours gracieux formé le 25 juillet 2011,
CONSIDERANT qu’afin de respecter la condition prévue à la disposition n° 9 de l’arrêté du
24 novembre 2005 fixant le cahier des charges de l’agrément qualité, la présidente de l’association
« BONHEURS DE LA VIE » s’est engagée à disposer de locaux adaptés conformément aux articles
L-111-7 et L-111-7-3 du code de la construction et de l’habitation.
CONSIDERANT qu’afin de respecter la condition prévue à la disposition n° 46 de l’arrêté du
24 novembre 2005 fixant le cahier des charges de l’agrément qualité, la présidente de l’association
« BONHEURS DE LA VIE » a embauché sous contrat à durée indéterminée à mi-temps une
directrice titulaire du CAFERUIS et une responsable de secteur titulaire du diplôme d’assistante
sociale.
Page 12 Arrêté N°201 1248-0022 - 13/09/2011CONSIDERANT que l’association « BONHEURS DE LA VIE » remplit les conditions
mentionnées à l’article R 7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément qualité au titre des activités de services à la personne est attribué à l’association
« BONHEURS DE LA VIE » SIREN 503 271 553 sise 46, Avenue de Saint-Barnabé
Parc Provence - Bât. BS - 13012 MARSEILLE
ARTICLE 2
Numéro d’agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :
N/050911/A/013/Q/098
ARTICLE 3
Activités agréées :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle
à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
Assistance aux personnes handicapées
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLELed, 0} îPEER. boÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
ÊéTveur voca
Page 13ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’association « BONHEURS DE LA VIE » s’exerce sur le département des
Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 04 septembre
2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
Dans le cas d’un agrément délivré à la suite de l’autorisation du Conseil Général, le retrait
d’autorisation par le Président du Conseil Général qui l’a délivrée vaut retrait de l’agrément.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le OS septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 - Mel : dd-13.sap@
direccte.gouv.fr - Internet : www.travail.solidarite.souv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.servicesalapersonne.gouv.fr
3
Boul Paul P 1- 13282 MARSEILLE - Télé : 04 OL. .00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 14 oulevard Paul Peytra 8 S E Ceds 0) i 2PIE. SD? 7160 00 - Télécopie : 04.91.57.0
érveur vocal : 08.36.67.00.1:4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLELed isephone. D14560.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 15 ÉTvEUurT VOCAI :EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011251-0004
signé par Autre signataire
le 08 Septembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant Agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle "PALLUD Renée "
sise 10, Rue Emile Mazzoni - 13430
EYGUIERES
Page 16 Arrêté N°2011251-0004 - 13/09/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément simple reçue le 26 avril 2011 de l’entreprise individuelle « PALLUD
Renée »,
- Vu la décision de refus d’agrément simple prononcée le 26 mai 2011,
- Vu la demande de recours gracieux reçue le 07 août 2011 de l’entreprise individuelle « PALLUD
Renée »,
Considérant que l’entreprise individuelle « PALLUD Renée » remplit les conditions mentionnées
à l’article R7232-7 du code du travail,
Arrêté N°2011251-0004 - 13/09/2011 Page 17ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise
individuelle « PALLUD Renée » SIREN 353 635 816 sise 10, Rue Emile Mazzoni - 13430
EYGUIERES
ARTICLE 2
Numéro d’agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :
N/080911/F/013/S/100
ARTICLE 3
Activités agréées :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
e Soutien scolaire à domicile
e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
e Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
° Assistance administrative à domicile
e Livraison de courses à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « PALLUD Renée » s’exerce sur le territoire national.
2
Boul Paul P 1- 13282 MARSEILLE - Télé : 04 OL. .00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 18 oulevard Paul Peytra 8 S E Ceds 0) i 2. SD? 7160 00 - Télécopie : 04.91.57.0
érveur vocal : 08.36.67.00.1:ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 07 septembre
2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 08 septembre 2011
P/ le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 —
Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.souv.fr - www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLELed, 0} î2. boÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
ÊéTveur voca
Page 19EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011251-0005
signé par Autre signataire
le 08 Septembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle " LIEUTIER Pascale"
sise 19, Rue Espérandieu - 13001
MARSEILLE
Page 20 Arrêté N°2011251-0005 - 13/09/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
Vu la demande d’agrément simple déposée le 22 avril 2011 par l’entreprise individuelle
« LIEUTIER Pascale »,
Vu la décision de refus d’agrément simple prononcée le 30 mai 2011,
Vu la demande de recours gracieux reçue le 30 août 2011 de l’entreprise individuelle « LIEUTIER
Pascale »,
Considérant que l’entreprise individuelle « LIEUTIER Pascale » remplit les conditions mentionnées
à l’article R7232-7 du code du travail,
Arrêté N°2011251-0005 - 13/09/2011 Page 21ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise
individuelle « LIEUTIER Pascale >» SIREN 531 500 437 sise 19, Rue Espérandieu - 13001
MARSEILLE
ARTICLE 2
Numéro d’agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :
N/080911/F/013/S/101
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Cours à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d’intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « LIEUTIER Pascale » s’exerce sur le territoire national.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce } PE É np 1 15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 22 SAFTERT (20 1 ue 00! 2 5207)ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 07 septembre
2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 08 septembre 2011
P/ le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 —
Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.souv.fr - www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLELed, 0} î2e. boÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
ÊéTveur voca
Page 23EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011251-0006
signé par Autre signataire
le 08 Septembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'association "ANAGRAMME" sise Les
Jardins d"Aurélia - 256, Boulevard de l'Egalité
- 13320 BOUC BEL AIR
Page 24 Arrêté N°2011251-0006 - 13/09/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément simple déposée le 29 avril 2011 par l’association « COURS
ANAGRAMME »,
- Vu la décision de refus d’agrément simple prononcée le 20 mai 2011,
- Vu la demande de recours gracieux reçue le 05 juillet 2011 de l’association « COURS
ANAGRAMME »,
Considérant que l’association « COURS ANAGRAMME » remplit les conditions mentionnées
à l’article R7232-7 du code du travail,
Arrêté N°2011251-0006 - 13/09/2011 Page 25ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’association
« COURS ANAGRAMME » SIREN 534 166 376 sise Les Jardins d’ Aurélia - 256, Boulevard de
l’Egalité - 13320 BOUC BEL AIR
ARTICLE 2
Numéro d’agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :
N/080911/4A/013/S/102
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d’intervention suivant :
- mandataire
ARTICLE 5
L'activité de l’association « COURS ANAGRAMME » s'exerce sur le territoire national.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce } PE É ne 1 15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 26 SAFTERT (20 1 ue 50) 2 5207)ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 07 septembre
2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 08 septembre 2011
P/ le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 —
Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.souv.fr - www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLELed, 0} î2. boÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
ÊéTveur voca
Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011251-0007
signé par Autre signataire
le 08 Septembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION d'un VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DR CHENIN ALEXANDRE
Page 28 Arrêté N°2011251-0007 - 13/09/2011Un Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination d'un Vétérinaire Sanitaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-des-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2010 portant délégation de signature ;
VU La demande de M'CHENIN Alexandre, Docteur Vétérinaire, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans
le Département des Bouches du Rhône en date du 04/09/2011.
VU l'avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône:
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARTICLE er
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARRETE
Le mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an à :
M' CHENIN Alexandre, Clinique Vétérinaire , Dr Fabrice PASQUAZZO - 90 avenue de la république — 13180
GIGNAC LA NERTHE
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire
provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.
M' CHENIN Alexandre, s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de
prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à MARSEILLE, 08 septembre 2011
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
et par Délégation
Le Directeur Départemental Adjoint,
Joëlle FELIOT
Arrêté N°2011251-0007 - 13/09/2011 Page 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011251-0009
signé par Autre signataire
le 08 Septembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DR BENCHAÏEB ILHEM
Page 30 Arrêté N°2011251-0009 - 13/09/2011Un Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination d'un Vétérinaire Sanitaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-des-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2010 portant délégation de signature ;
VU La demande de M"° BENCHAIEB ILHEM, Docteur Vétérinaire, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires
dans le Département des Bouches du Rhône en date du 25/08/2011.
VU l'avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône:
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE er Le mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an à:
Me BENCHAIEB ILHEM - CLINIQUE VETERINAIRE 15 Avenue du Maréchal Juin — 13700 MARIGNANE
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire
provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.
ARTICLE 3 Mme BENCHAIEB ILHEM, s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à MARSEILLE, 08 septembre 2011
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
et par Délégation
Le Directeur Départemental Adjoint,
Joëlle FELIOT
Arrêté N°2011251-0009 - 13/09/2011 Page 31EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011251-0010
signé par Autre signataire
le 08 Septembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION d'un VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DR CORLAY CEDRIC
Page 32 Arrêté N°2011251-0010 - 13/09/2011Un Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination d'un Vétérinaire Sanitaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-des-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2010 portant délégation de signature ;
VU La demande de Mr CORLAY Cédric Docteur Vétérinaire, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le
Département des Bouches du Rhône en date du 20/06/2011.
VU l'avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône:
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE er Le mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an à:
M'CORLAY Cédric - CLINIQUE VETERINAIRE DU CEDRE - 423 route Saint Martin — 13480 CABRIES
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire
provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.
ARTICLE 3 Mr CORLAY Cédric, s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de
prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à MARSEILLE, 08 septembre 2011
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
et par Délégation
Le Directeur Départemental Adjoint,
Joëlle FELIOT
Arrêté N°2011251-0010 - 13/09/2011 Page 33EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011251-0011
signé par Autre signataire
le 08 Septembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DR VIOUNNIKOFF SERGE
Page 34 Arrêté N°2011251-0011 - 13/09/2011Un Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination d'un Vétérinaire Sanitaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-des-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2010 portant délégation de signature ;
VU La demande de Mr VIOUNNIKOFF Serge, Docteur Vétérinaire, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires
dans le Département des Bouches du Rhône en date du 28/08/2011.
VU l'avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône:
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARTICLE er
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARRETE
Le mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an à :
M'VIOUNNIKOFF Serge — CABINET VETERINAIRE Dr DUMAS Pierre, 7 rue Ledru Rollin — 13230 PORT SAINT
LOUIS DU RHONE
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire
provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.
Mr VIOUNNIKOFF Serge, s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à MARSEILLE, 08 septembre 2011
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
et par Délégation
Le Directeur Départemental Adjoint,
Joëlle FELIOT
Arrêté N°2011251-0011 - 13/09/2011 Page 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011251-0012
signé par Autre signataire
le 08 Septembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION D'UN MANDAT
SANITAIRE DR SPYCHERELLE
CLEMENT
Page 36 Arrêté N°2011251-0012 - 13/09/2011VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Un Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale de le Protection des Populations
des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant abrogation de mandat sanitaire
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux;
le décret n° 83-506 su 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8;
le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural;
l’Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2010 portant délégation de signature;
le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires en date du ; 29 août 2011
l'avis en date du 08 septembre 2011 du Directeur Départemental des Services Vétérinaires;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de M " SPYCKERELLE Clément , Docteur Vétérinaire Sanitaire dans les
Bouches-du-Rhône, prendra effet le : 08 septembre 2011
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE ler: L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2008 portant nomination de Mr SPYCKERELLE Clément
en tant que Vétérinaire Sanitaire dans le département des Bouches-du-Rhône, est abrogé à compter
du : 08 septembre 2011.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à MARSEILLE, le 08 septembre 2011
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le Directeur Départemental
et par Délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
Dr Joëlle FELIOT
Arrêté N°2011251-0012 - 13/09/2011 Page 37EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011251-0013
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 08 Septembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté portant autorisation d un système de
vidéoprotection
Page 38 Arrêté N°2011251-0013 - 13/09/20112
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
#& 04.84.35.43.31
Z fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2011/0542
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
VINCI Park Services place Jules Guesde 13002 MARSEILLE présentée par
Monsieur Jean-Marie Geffroy, Directeur Régional;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 08 septembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2011251-0013 - 13/09/2011 Page 39Page 40
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Jean-Marie Geffroy, Directeur Régional est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0542.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Jean-Marie Geffroy, Directeur Régional de Vinci Park services, siège
social situé 146 rue Paradis 13010 Marseille.
MARSEILLE, le 8 septembre 2011
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Paul CELET
Arrêté N°2011251-0013 - 13/09/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011251-0014
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 08 Septembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté portant autorisation d un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011251-0014 - 13/09/2011 Page 412
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.84.35.43.31
Z fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2011/0609
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
VINCI PARK SERVICES avenue SANDRAL 13600 LA CIOTAT présentée par
Monsieur JEAN-MARIE GEFFROY, directeur régional ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 08 septembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 42 Arrêté N°2011251-0014 - 13/09/2011ARRETE
Article 1er —- Monsieur JEAN-MARIE GEFFROY directeur régional est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0609.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
porté à 7 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur JEAN-MARIE GEFFROY Directeur Régional de Vinci Park
services, siège social situé 146 rue PARADIS 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 8 septembre 2011
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
signé
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011251-0014 - 13/09/2011 Page 43EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011251-0015
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 08 Septembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté portant autorisation d un système de
vidéoprotection
Page 44 Arrêté N°2011251-0015 - 13/09/20112
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.84.35.43.31
Z fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2011/0606
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LE
NOUVEAU MONDE 20 chemin PELLEGRIN RIVES HAUTES 13710
FUVEAU présentée par Madame JOAN VANDER MEERSCHEN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 08 septembre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2011251-0015 - 13/09/2011 Page 45Page 46
ARRETE
Article ler — Madame JOAN VANDER MEERSCHEN est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0606.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Madame JOAN VANDER MEERSCHEN , 20 chemin PELLEGRIN
13710 FUVEAU.
Marseille, le 8 septembre 2011
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
signé
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011251-0015 - 13/09/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011255-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 12 Septembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté du 12 septembre 2011 portant création
d'un local de rétention administrative.
Arrêté N°2011255-0001 - 13/09/2011 Page 47Lite à Éali à Patents
rt Dés BoucHrs-pu-RHÔôNE
PRÉFECTUR:
SERVICE DIE L'IMMIGRATION ET DE L'INIÉGRATION
BUREAU DES MESURES ADMINISTRATIVES,
DU CONTENTIFUX ET DLS EXAMENS SPRCTAUISES
BREL DU 12 SEPTENRRE 20 PORTANT GRERTION D'UN LOCAL DE RETENTION ADMINISTRAVE
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
ls LS51-1, LS53-1 à Vu le code de l'entrée et du séjour des éirangers et du droit d'asile et notamment ses
LSS86, R 551.3 ct R_ 553.5 à R.SSL6;
Considérant qu'en application de l'article R.551-3 du code susvisé, les étrangers peuvent être placés eu
rétention dans des locaux adaptés à cette fin, désignés par arrêté préfectoral, lorsque des circonstances
particulières notamment de Lemps ou de lieu font obstacle à leur placement imtédiat dans un centre de rétention
administrative,
Considérant que le Centre de rétention administrative (CRA) du Canet est partiellement fermé suite à
l'incendie intervenu le 9 mars 2011,
Considérant pur ailleurs que trois CRA des
l'objet de travaux lourds pour une longue durée du fait:
“d'un incendie au CRA de Lyon intervenu le 28 juillet 2011 rendant indisponibles 44 places sur 120.
“de la réléction d'un escalier au CRA de Sète à eompler de ce jour rendant indisponibles 8 places sur 28
“de la rénovation du CRA de Perpignan entraînant sa fermeture complète :
Zones Sud et Sud Est de la Métropole fbnt actuellement
Considérant qu'il est ainsi eumstaté un taux d'occupation de 100% du CRA du Canet.
ARRETE
ARTICLE 1 Il cat créé um local de rétention administrative de 34 places, constitué de 17 chambres
non mixler dans la zone d'attente de Marseille Le Canet sise 18 Hd des peintures
13004 Marseille, eu vue du maintien des ressortissants étrangers qui ne peuvent quifter
immédiatement Le territoire français.
ARTICLE 2 Ce lueal est eréé à titre provisoire à compter de ce jour et ce jusqu’à la réouverture
“complète du eentre de rétention du Canet
ARTICLEZ + Monsieur le Directeur départemental dc la Police aux Frontières est désigné en qualité
de responsable du local de rétention administrative provisoire créé par le présent arrêté.
AK! Le Sccrétaire Général de lu préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur
départemental de Ia Police aux Frontières des Bauches-du-Khiône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent urrêté qui sera alMiché en Prélèchire et
notifié au Procureur de la République, à l'Agence Régionale de Santé ainsi qu'au Contrôleur général des centres et locaux de rétention ndministrlive et des. zones
d'attente
Fait à Marseille le:
És
Aean-Paul GELET
668, rue Sain Sébastien - 19282 MARSEILLE CEDEX 20 ‘Ο 04.84 35.40.00 - Fax. 04.84.35.52.57
Page 48 Arrêté N°20/ 1255-0001 + 13/08/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011236-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 24 Août 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau du Développement Durable et de l'Urbanisme
dérogation interdiction destruction espèces
protégées dans le cadre des projets de centrale
photovoltaïque sur le site de Sulauze sur la
comune d"Istres
Arrêté N°2011236-0004 - 13/09/2011 Page 49VU
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Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
et du développement durable
Marseille, le
Bureau du développement durable
et de l'urbanisme
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
de l'Aménagement et du Logement
Provence Alpes Côte d'Azur
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRETE
portant dérogation à l’interdiction générale de destruction
de spécimens et d’habitats d'espèces végétales et animales protégées
dans le cadre des projets de centrale photovoltaïque et de poste électrique
sur le site de Sulauze sur le territoire de la commune d’'ISTRES (13)
Maîtres d'ouvrages : SAS Centrale photovoltaïque de Sulauze et
SAS Centrale photovoltaïque de Saint-Martin-de-Crau Istres Sulauze
Maîtrise d'ouvrage déléguée : EDF EN France
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à R 411-14 ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995, relatif à la liste des espèces
végétales protégées sur l’ensemble du territoire ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national et des modalités de leur protection ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
boulevard Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 = & 04.84.35.40.00 www.bouches- du-rhone.gouv.fr
Arrêté N°2011236-0004 - 13/09/2011VU la demande déposée le 26 mai 2011 par la Société EDF EN France, pour le compte de la SAS
Centrale photovoltaïque de Sulauze et de la SAS Centrale photovoltaïque de Saint-Martin-de-
Crau Istres Sulauze, accompagnée des formulaires CERFA correspondants (N° 13 614*01, N°
13 616*“01 et N° 13617*01), à la préfecture des Bouches-du-Rhône (avec copie à la DREAL
PACA), pour instruction administrative et saisine des experts délégués des commissions Flore et
Faune du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ;
VU les dossiers techniques suivants, joints à la demande :
e Le dossier « Projet de centrale photovoltaique — Sulauze, commune df'Istres — département des
Bouches-du-Rhône — Demande de dérogation pour la destruction d'espèces végétales et ani-
males protégées et la destruction de sites de reproduction et d’aires de repos d'espèces ani-
males protégées - 2010 (125 pages + 8 annexes) — Mai 2011 — version 1 », réalisé par le bureau
d'études Eco Stratégie pour le compte des maîtres d'ouvrages ;
+ La note complémentaire d'EDF EN France suite aux observations du CSRPN du 16 juin 2011,
transmise à la DREAL PACA le 27 juin 2011 ;
e Les trois formulaires CERFA dûment renseignés et datés du 26 mai 2011, correspondant aux de-
mandes sur les différents groupes taxonomiques concernés et leurs habitats :
1. CERFA N° 13 617*01 concernant la destruction de spécimens de l'espèce végétale protégée
Hélianthème à feuilles de Marum ;
2. CERFA N° 13 614*01 concernant la destruction de sites de reproduction où d'aires de repos
de 21 espèces d'oiseaux et d’une espèce d'’amphibien ;
3. CERFA N° 13 616*01 concernant la destruction de spécimens de 4 espèces animales proté-
gées : 2 espèces de batraciens (Crapaud calamite et Rainette méridionale) et 2 espèces de
reptiles (Couleuvre de Montpellier et Psammodrome d’'Edwards) ;
VU l'avis du Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles, du 27 juin 2011 ;
VU le rapport et l'avis de la DREAL PACA pour le MEDDTL/DGALN/DEB et les experts délégués
Flore et Faune du CNPN, du 29 juin 2011 ;
VU l'avis formulé par l'expert délégué Faune, président de la commission Faune du Conseil National
de la Protection de la Nature (CNPN), le 9 juillet 2011, transmis au préfet par le ministère de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le 19 juillet 2011 ;
VU l'avis formulé par l'expert délégué Flore, président de la commission Flore du Conseil National de
la Protection de la Nature (CNPN), le 15 juillet 2011, transmis au préfet par le ministère de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le 20 juillet 2011 ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la
préservation des espèces animales et végétales, est reconnue d'intérêt général ;
Considérant les observations formulées par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) PACA, le 16 juin 2011 ;
Considérant les réunions techniques organisées pour l'examen de ce projet, entre le maître d'ouvrage et
les services de l’État concernés ;
Considérant les garanties apportées par le maître d'ouvrage en matière d’évitement et de réduction des
impacts ainsi que pour la mise en œuvre des mesures compensatoires, d'accompagnement et
d'évaluation, actions qui devront strictement être respectées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011236-0004 - 13/09/2011 Page 51ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire des dérogations
Dans le strict cadre de la réalisation du projet de centrale photovoltaïque et du poste électrique sur le site
de Sulauze, sur une superficie clôturée de 37,7 ha sur le territoire de la commune d’ISTRES (13), les
bénéficiaires des dérogations sont :
La SAS Centrale photovoltaïque de Sulauze et la SAS Centrale photovoltaïque de Saint Martin
de Crau Istres Sulauze (pour le poste électrique), représentées par la présidente EDF EN
France, représentée elle-même par Madame Christèle MARTINEZ, directrice adjointe Région
Sud d'EDF EN France en tant que maître d'ouvrage délégué, —- Cœur Défense, Tour B — 100,
esplanade du Général de Gaule — 92932 LA DEFENSE Cedex.
Article 2 — Nature des autorisations
Dans le cadre de la réalisation des aménagements visés à l’article 1, les autorisations de destruction de
spécimens d'espèces végétales et animales protégées et les autorisations de destruction de sites de
reproduction ou d’aires de repos d'animaux protégés portent, conformément aux formulaires CERFA
visés en objet, sur les surfaces définies dans les dossiers techniques joints à la demande de dérogation
et sur les espèces végétales et animales protégées suivantes (et leurs habitats) :
Coupe et arrachage de spécimens de l'espèce végétale protégée : Hélianthème à feuilles de
Marum (Helianthemum marifolium subsp marifolium) : estimation de 187 761 pieds (sur la base
d’un échantillonnage réalisé au printemps 2011) ;
Destruction de spécimens des espèces animales protégées suivantes : Crapaud calamite (1 à 10
individus) ; Rainette méridionale (10 à 50 individus) ; Couleuvre de Montpellier (2 à 10 individus) ;
Psammodrome d'Edwards (100 à 200 individus) ;
Destruction, altération ou dégradation de sites (d’une superficie de 38 ha environ) de
reproduction ou aires de repos des espèces protégées d'oiseaux suivantes (estimation des
populations mentionnées sur la base d'évaluations semi-quantitatives réalisées aux périodes les
plus propices et retenant, par principe de précaution, les fourchettes d'estimation les plus
élevées): Mésange à longue queue (estimation à 2-5 couples) Mésange charbonnière
(estimation 10-50 couples) ; Hibou Moyen-Duc (3 jeunes volants observés) ; Buse variable (1
individu) ; Engoulevent d'Europe (estimation à 3 couples) ; Chardonneret élégant (estimation à 3-
5 couples) ; Grimpereau des jardins (estimation à 3-5 couples); Circaète Jean-le-blanc (1
individu) ; Rollier d'Europe (estimation à 1 couple) ; Coucou geai (estimation à 1 couple) ; Rouge-
gorge familier (estimation à 2-5 couples) ; Faucon crécerelle (estimation à 1 couple) ; Pinson des
arbres (estimation à 5-10 couples); Pie-grièche méridionale (1 individu); Alouette lulu
(estimation à 4-8 couples) ; Rossignol philomèle (estimation à 5-10 couples) ; Pic vert (estimation
à 1 couple); Serin cini (estimation à 3-5 couples); Fauvette passerinette (estimation à 54
couples) ; Fauvette mélanocéphale (estimation à 81 couples) ; Fauvette pitchou (estimation à 20
couples) ;
Destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou aires de repos de l'espèce
protégée d’amphibien suivante : Rainette méridionale.
Les destructions d’habitats et, en dernier ressort, de spécimens, seront exclusivement effectuées lors des
chantiers de construction des aménagements visés à l’article 1.
Page 52 Arrêté N°2011236-0004 - 13/09/2011Article 3- Mesures de réduction des impacts, d’accompagnement, de compensation et
d'évaluation mises en œuvre et montants prévisionnels
Conformément aux propositions contenues dans la demande de dérogation, le maître d'ouvrage
s'engage à mettre en œuvre et prendre intégralement en charge financièrement, sous le contrôle de
l'administration, les actions mentionnées ci-après (ces actions sont développées et détaillées dans les
documents techniques mentionnés dans les visas du présent arrêté).
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens.
Les montants financiers indiqués ci-dessous sont prévisionnels et indicatifs.
Les modifications sont, le cas échéant, soumises à validation préalable de l'administration.
1) Mesures d’évitement et de réduction des impacts sur les populations des espèces protégées
concernées et leurs habitats :
e Préservation et gestion écologique de 38 ha de garrigues périphériques au projet,
correspondant aux espaces naturels présentant les enjeux les plus élevés au titre de la
biodiversité. Situés sur la parcelle d’assiette du projet et intégralement prise à bail (75 ha au total)
par le maître d'ouvrage, la pérennité de la mesure est ainsi garantie sur la durée d'exploitation de
la centrale (25 ans). Un plan de gestion écologique de cet espace, dont la rédaction et la
vérification seront confiées à un organisme compétent, sera mis en œuvre, dès 2012 (après
validation par la DREAL PACA), sur la base de 3 principes :
o Augmentation des habitats favorables aux espèces patrimoniales identifiées sur le site initial ;
o Maintien et encadrement des activités pastorales et cynégétiques existantes, sous réserve
de leur compatibilité avec les objectifs prioritaires liés à la biodiversité ;
o Suivis écologiques généraux (flore et faune) et suivi particulier de la recolonisation des lieux
par l’Hélianthème à feuilles de Marum ;
o Evaluation annuelle du plan et rapport annuel transmis à la DREAL PACA ;
e Evitement des périodes sensibles pour la faune (entre mars et septembre), pour la
réalisation des phases de défrichement et de terrassement ;
e Maintien et entretien d’ilots naturels correspondant à différents types d’habitats (garrigues,
bosquets et pelouses), dûment localisés et mis en défends, au sein de l'emprise de la centrale,
soit 2,9 ha au total, pour un coût de gestion estimé à 2 000 £€/an sur la durée de l'exploitation ;
e Préservation de la banque de graines du sol et entretien extensif du couvert végétal au
sein de l'emprise clôturée du projet, en excluant tout usage de produit phytosanitaire et pesticide,
pour un coût estimé à 2 000 €/an ;
e Aménagement de la clôture de la centrale photovoltaïque, permettant le passage de la petite et
moyenne faune (coût intégré au projet global) ;
e Pose d’une dizaine de nichoirs adaptés aux exigences du Rollier d'Europe et suivi annuel
(avec rapport à la DREAL et à l’animateur régional du plan d'action dédié à cette espèce) pour un
coût estimé à 2 000 € (hors suivi) ;
e Création de deux lavognes (bassins artificiels retenant l’eau de pluie) pouvant être propices à la
recolonisation spontanée par certaines espèces de batraciens, pour un coût estimé à 4 000 € ;
2) Mesures d'accompagnement environnemental et d’évaluation :
e Management environnemental des chantiers, intégrant un cahier des charges
environnemental pour les entreprises et un suivi particulier par un expert écologue indépendant
en phase travaux
e Mises en place de suivis scientifiques portant sur la flore et la faune (recolonisation de
l'emprise par l'Hélianthème, avifaune, nichoirs pour les Roblliers, chiroptères, herpétofaune), sur
toute la durée de la phase d'exploitation de la centrale, pour un coût total évalué à 180 000 €.
Expertise avant la remise en état du site, après démantèlement des installations et nettoyage du
site, pour un coût d'étude évalué à 5 000 €.
4
Arrêté N°2011236-0004 - 13/09/2011 Page 533) Mesure compensatoire retenue :
e Acquisition et gestion de 42 ha d’espaces naturels (dominés par la garrigue) situés sur la
commune de Saint Chamas, au lieu-dit « La Sambre » ;
e Mise en place d’un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) sur la totalité de cet
espace : le maître d'ouvrage remettra à la DREAL, dans un délai de 7 mois à compter de la
notification du présent arrêté, un dossier technique (rapport, projet d'arrêté, plans cadastraux)
permettant son instruction administrative ;
e Rédaction et mise en œuvre sur 25 ans d’un plan de gestion écologique favorable à la
biodiversité (en particulier au titre des espèces impactées par le projet), intégrant un suivi régulier
et une évaluation ;
e Le coût total de cette mesure compensatoire (acquisition, instruction de l’'APPB, rédaction du
plan de gestion, mise en œuvre des actions, suivis) est évalué à 835 000 € H.T.
Le coût total minimal estimé pour la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures est ainsi évalué
à 1 346 500 € HT.
Plusieurs d’entre elles s’échelonnent sur les 25 années d'exploitation, motivant un suivi précis et une
restitution régulière et adaptée auprès des services compétents de la DREAL PACA et de la DDTM des
Bouches-du-Rhône.
Article 4 — Suivi
Le maître d'ouvrage rendra régulièrement compte à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) PACA - service biodiversité, eau et paysages — (qui assurera
l’information auprès du CSRPN et du CNPNj) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
— service environnement - de l’état d'avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction,
d'accompagnement et de compensation prescrites.
Les bilans des études et suivis réalisés, pendant la phase chantier puis durant la période d'exploitation,
seront transmis régulièrement à ces mêmes services.
Article 5 -— Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est accordée pour la seule durée des travaux liés aux chantiers visés à l’article 1
(octobre 2011 à juin 2012).
Article 6 — Délai et voie de recours
La présente décision peut être attaquée dans les deux mois de sa notification ou de sa publication devant
la juridiction administrative compétente.
Article 7 —- Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le 24 août 2011
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Jean-Paul CELET
Page 54 Arrêté N°2011236-0004 - 13/09/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011248-0023
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 05 Septembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 septembre 2011 autorisant la Commune de
VAUVENARGUES à prélever, traiter et
distribuer au public les eaux provenant du
captage du LAVOIR et déclarant d utilité
publique les travaux de prélèvement d'eau et
les périmètres de protection de captage au titre
des articles L.214-1 et suivants du Code de 1
Environnement et au titre des articles L.1321-2
et suivants du Code de la Santé Publique
Arrêté N°201 1248-0023 - 13/09/2011 Page 55Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le 5 septembre 2011
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
& : 04.84.35.42.65.
N° 124-2010- ED/CS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la Commune de VAUVENARGUES
à prélever, traiter et distribuer au public les eaux provenant du captage du LA VOIR
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau
et les périmètres de protection de captage
au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement et au titre des articles
L.1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE - ALPES - COTE D’AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des
eaux ainsi que les articles L.214-T et suivants et R.214-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et
suivants,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-1 à R.126-3;,
VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles L.11-1 et suivants et R.11-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de Justice Administrative,
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du
Code de la Santé Publique,
Page 56 Arrêté N°201 1248-0023 - 13/09/2011VU l'avis de l’Hydrogéologue agréé émis le 21 octobre 2009 complété le 26 novembre 2009,
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de VAUVENARGUES du 25 septembre 2009,
VU la demande présentée par la Commune de VAUVENARGUES le 10 septembre 2010 concernant la
déclaration de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, la déclaration d’utilité publique des
travaux de dérivation des eaux et l’établissement des périmètres de protection du captage du LAVOIR
alimentant la commune de VAUVENARGUES, reçue en Préfecture les 14 et 22 septembre 2010 et
enregistrée sous le numéro 124-2010 ED/CS,
VU l'avis de recevabilité de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de
Santé PACA en date du 25 octobre 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2010 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique,
VU les dossiers d’enquête publique et parcellaire soumis à l’avis du public du 3 au 18 janvier 2011 inclus sur
la commune de VAUVENARGUES,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionnés en Préfecture le 27 janvier 2011,
VU le rapport de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA
en date du 28 juin 2011,
VU lavis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 21 juillet 2011,
VU le projet d'arrêté notifié à la commune de VAUVENARGUES le Ier août 2011,
VU la réponse du Maire de la commune de VAUVENARGUES en date du 24 août 2011,
Considérant qu’il convient de protéger le captage du LAVOIR qui constitue une des deux ressources
principales de la commune de VAUVENARGUES pour l’alimentation en eau potable et qu’à ce titre l’intérêt
général nécessite d’autoriser la Commune à prélever les eaux provenant du captage du Lavoir et à déclarer
d'utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et les périmètres de protection de ce captage,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
TITRE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATIONS
ARTICLE I : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Commune de VAUVENARGUES :
e Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir
du captage du LAVOIR situé sur la commune de VAUVENARGUES.
Arrêté N°201 1248-0023 - 13/09/2011 Page 57_-3-
e La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et
l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité des eaux.
e La cessibilité ou l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection
immédiate du captage. La Commune de VAUVENARGUES est autorisée à acquérir en pleine propriété
la parcelle AM282 et la parcelle non numérotée appartenant respectivement à un particulier et au Conseil
Général des Bouches-du-Rhône dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté ou à
établir une convention avec cette collectivité en ce qui concerne la parcelle non numérotée.
ARTICLE IT : Autorisation de prélèvement au titre du Code de l'Environnement
La Commune de VAUVENARGUES est autorisée à prélever les eaux issues d’un source d’origine karstique
située en partie haute du village de VAUVENARGUES.
ARTICLE IIT : Débit capté autorisé
Le débit maximum de prélèvement est de :
80000 m3/an.
La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par
l'activité est :
1.1.2.0 - "Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l’exclusion de nappes d'accompagnement d'un cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé :
2°) supérieur à 10000 m3/an mais inférieur à 2000000m3/an.............. déclaration
ARTICLE IV : Autorisation de traitement au titre du Code de la Santé Publique
La Commune de VAUVENARGUES est autorisée à :
- Traiter au chlore gazeux l’eau de la source du Lavoir au niveau de la station de traitement communale
située à l’entrée Ouest du village.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE V : Description des ouvrages de prélèvement. de traitement et de distribution
Il s’agit d’une source d’origine karstique utilisée depuis plus de 200 ans, alimentée par les eaux d’infiltration,
qui émerge dans la partie haute du village, en contrebas de la Route Départementale 10.
Les eaux issues de cette source sont dirigées gravitairement vers le réservoir des Adrechs où elles subissent
une désinfection au chlore gazeux. A noter que la commune peut également être alimentée en eau potable par
les eaux de la Société du Canal de Provence filtrées et désinfectées au niveau de la station de traitement des
Adrechs puis pompées vers le réservoir du même nom. L’ensemble des eaux (source et canal de Provence)
est ensuite pompée vers le réservoir haut du village (200m3) avant d’être distribuée dans le réseau
communal.
Page 58 Arrêté N°201 1248-0023 - 13/09/2011L'utilisation des eaux du canal de Provence a été autorisée par arrêté préfectoral du 24 janvier 2005.
Le réseau public permet d’alimenter la quasi-totalité de la commune de VAUVENARGUES soit environ
1000 habitants.
ARTICLE VI : Moyens de mesure
L'installation doit être pourvue de moyens de mesures au niveau de la sortie du captage permettant de
vérifier en permanence les débits produits. Des robinets de prise d’échantillons d’eau brute et d’eau traitée
devront être mis en place.
L'exploitant est tenu, outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq ans les données
correspondantes et de tenir celles-c1 à la disposition du Préfet et des services chargés du contrôle.
ARTICLE VII : Contrôle. surveillance et entretien
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à R.1321-66
du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application.
Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement et de distribution sera
assuré par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA selon les
dispositions des mêmes articles.
En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d’ouvrage ou son délégataire est tenu
d’en informer immédiatement le Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé
PACA et de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la qualité de l’eau.
Les agents chargés de l’application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont
constamment libre accès aux installations.
Le maître d’ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de
prélèvement, de production, de traitement, de distribution d’eau ainsi que les dispositifs de surveillance.
TITRE 3 : PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE VII : Prescriptions générales
Conformément à l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, des périmètres de protection immédiate et
rapprochée sont établis autour du captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan et de l’état parcellaire joints au présent
arrêté.
Le périmètre de protection immédiate qui devra être clôturé correspond aux parcelles n°35 section AM d’une
superficie de 521m2 et n°282, section AM d’une superficie de 141m2 ainsi que d’une parcelle non
numérotée appartenant au Conseil Général. Son accès est rigoureusement interdit au public. Il doit être
entretenu régulièrement par le personnel chargé de son exploitation. Aucun produit susceptible d’altérer la
qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques ne doit être utilisé lors de cet entretien.
Arrêté N°201 1248-0023 - 13/09/2011 Page 59La parcelle non numérotée qui appartient CONSEIL GENERAL des BOUCHES-DU-RHONE et la parcelle
AM282 qui appartient à un particulier devront être acquises par la commune. La parcelle non numérotée
pourra éventuellement faire l’objet d’une convention de gestion entre la commune et le CONSEIL
GENERAL des BOUCHES-DU-RHONE.
Le périmètre de protection rapprochée s’étend sur plusieurs dizaines d’hectares dans une zone
essentiellement naturelle ou agricole.
Tout incident se produisant à l’intérieur des périmètres de protection doit être immédiatement signalé aux
services chargés de l’application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement.
ARTICLE IX : Interdictions liées à la protection du captage
IX.1 / A l’intérieur des périmètres de protection immédiate sont interdits
e Toutes activités autres que celles nécessitées par leur entretien ou liées au service des eaux.
Il est à noter qu’aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé sauf autorisation préfectorale
préalable.
IX.2 / A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits
e L’établissement de constructions souterraines comme de constructions superficielles, même provisoires,
e La création de puits filtrants,
° L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières,
e L’implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tout autre produit liquide ou gazeux
susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
° _L’épandage ou l’infiltration des lisiers, des eaux usées d’origine industrielle et des matières de vidange,
e L’épandage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits phytosanitaires,
e L’établissement d’étables ou de stabulations libres, d’abreuvoirs et d’abris destinés au bétail ainsi que le
pacage des animaux,
e Le camping, même sauvage et le stationnement des caravanes,
e Le stationnement des véhicules,
e L'utilisation et l’entreposage de tous produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier
les caractéristiques,
e L'installation de dépôts de déchets de toute nature ou de produits et matières susceptibles d’altérer la
qualité des eaux,
e Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées
de toutes natures,
e L’épandage ou l’infiltration des eaux usées vannes et ménagères,
e Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail,
e Le stockage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la
fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures,
e La création d’étangs,
e Toutes activités ou travaux susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques.
Page 60 Arrêté N°201 1248-0023 - 13/09/2011ARTICLE X : Réglementations liées à la protection du captage
X.1 / A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés
e La création de forages ou puits,
e L’ouverture d’excavations autres que carrières de profondeur supérieure à 1,5 mètres,
e Le remblaiement des excavations existantes,
e Le défrichement, le débroussaillage et le déroctage,
e L’implantation d'ouvrages de transport d’eaux usées,
e La construction ou la modification des voies de communication ainsi que leur conditions d’utilisation.
ARTICLE XI : Travaux de protection et opérations à effectuer
- Acquisition de l’ensemble des parcelles constituant le périmètre de protection immédiate ou mise en
place d’une convention de gestion avec la collectivité propriétaire (pour la parcelle AM non
numérotée),
- Mise en place d’une clôture (2 mètre de hauteur) et d’un portillon cadenassé autour de ce périmètre,
- Suppression de l’arbre existant dans ce périmètre dans le cas où les racines viendraient à obstruer la
galerie,
- Etanchéité des fossés de la RD10 sur une bande de 50 mètres située au droit du périmètre de protection
immédiate,
- Evacuation des eaux de ruissellement de la RD10 à l’extérieur du périmètre de protection immédiate.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE XIT : Délais
- Les installations, travaux et activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux
obligations des articles IX, X et XI dans un délai maximum de trois ans excepté en ce qui concerne
l’acquisition de l’ensemble des parcelles constituant le périmètre de protection immédiate ou mise en
place d’une convention de gestion avec la collectivité propriétaire (pour la parcelle non numérotée) qui
devra se faire dans un délai de cinq ans maximum.
ARTICLE XIII : Mise en œuvre de la réglementation liée à la protection des forages
Postérieurement à l’application du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt
réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention à
Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, en précisant les caractéristiques de son projet, notamment celles
qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, ainsi que les dispositions
prévues pour parer à ces risques.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Arrêté N°201 1248-0023 - 13/09/2011 Page 61L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l’hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées rejetées les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
ARTICLE XIV : Ressource de secours
Sans objet
ARTICLE XV : Délais de recours et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Toute personne qui désire devoir contester le présent arrêté peut saisir d’un recours contentieux le Tribunal
Administratif de Marseille :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, dans un délai de deux mois pour toute personne
ayant intérêt pour agir, à partir de l’affichage en mairie,
- en ce qui concerne les servitudes d’utilité publiques, dans un délai de deux mois par les propriétaires
concernés, à partir de la notification,
- en ce qui concerne l’autorisation au titre du Code de l’Environnement, dans un délai de deux mois par
le bénéficiaire à compter de la notification, et dans un délai d'un an à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture pour toute autre personne.
ARTICLE XVI : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux dispositions de l'article
L.214-4 du Code de l'Environnement et de l’article L.1321-7 du Code de la Santé Publique.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de
distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la
protection de la ressource.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration
conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation dans les cas prévus à l'article L.214-4 du
Code de l’Environnement.
ARTICLE XVII : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.
Page 62 Arrêté N°201 1248-0023 - 13/09/2011ARTICLE XVIII : Modifications des autorisations
Toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier d'enquête devra être portée à la
connaissance du Préfet qui prescrira la suite à donner conformément aux dispositions du code de
l'Environnement et de la Santé Publique.
ARTICLE XIX : Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
- la mise en œuvre de ses dispositions,
- la notification sans délais d'un extrait aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection rapprochée et éloignée,
- Son affichage en mairie pendant une durée minimum de deux mois,
- Son insertion dans les documents d’urbanisme de la communes de VAUVENARGUES conformément
aux dispositions de l’article L.126-1 du Code de l’Urbanisme.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du
public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée d’au moins 6 mois.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux diffusés
dans le département.
ARTICLE XX : Infractions
En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues
par les dispositions des articles L.216-1 du Code de l'Environnement et L.1324-1 et suivants du Code de la
Santé Publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux
compétents.
ARTICLE XXI : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d’ AIX-EN-PROVENCE,
Le Maire de VAUVENARGUES,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Paul CELET
Arrêté N°201 1248-0023 - 13/09/2011 Page 63EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011252-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 09 Septembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau du Contrôle de Légalité, des Finances Locales et de l'Intercommunalité
PORTANT MODIFICATION DES
STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D AMENAGEMENT
DU BASSIN DE L ARC
Page 64 Arrêté N°2011252-0001 - 13/09/2011d Liberté o Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
et du développement durable
Bureau du contrôle de légalité,
des finances locales et de l'intercommunalité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE L’ARC
(SABA)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
et le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5216-1 et L
5211-20,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1982 modifié portant création du Syndicat d'Aménagement
du Bassin de l'Arc (SABA),
VU la délibération du comité syndical du SABA en date du 14 avril 2011,
VU les délibérations concordantes des communes de Beaurecueil (9 juin 2011), Bouc Bel Air
(14 juin 2011), Cabriès (10 mai 2011), Chateauneuf le Rouge (7 mai 2003), Coudoux (9 mai
2011), La Fare les Oliviers (26 mai 2011), Fuveau (30 mai 2011), Gardanne (9 juin 2011),
Lançon-Provence (23 juin 2011), Meyreuil (27 mai 2011), Peynier (15 juin 201 1), Pourrières
(25 juillet 2011), Pourcieux (23 mai 2011), Puyloubier (2 mai 2011), Rousset (26 mai 2011),
Simiane Collongue (29 juin 2011), Le Tholonet (9 mai 2011), Trets (24 juin 201 1), Velaux (7 juillet
2011) et Ventabren (29 juin 201 1),
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont remplies,
Arrêté N°2011252-0001 - 13/09/2011 Page 65SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches du Rhône et du Var,
ARRETENT
Article Ler : l'article 6 des statuts du SABA, est modifié ainsi qu'il suit : « le syndicat est
administré par un comité composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par
commune ».
Article 2: Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var,
Les Sous-Préfets des arrondissement d'Aix-en-Provence et de Brignoles,
Le Président du SABA,
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de l'Etat des Bouches-du-
Rhône et du Var.
Marseille, le 0 9 SEP. 20.
Re Le Préfet du Var Le Préfet des Bouches du Rhône
Le Se ilañe Ge 'nera — Pourle Préfot
la Secri ét /Bénérale Adjointe |
Olivier cb MALIERES Raphaëllé SIMEONI
Page 66 Arrêté N°2011252-0001 - 13/09/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 11 Août 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau du Développement Durable et de l'Urbanisme
décision n ° 2011-01 dressant la liste des
personnes à consulter sur le dossier de création
du parc National des Calanques
Décision - 13/09/2011 Page 67Groupement @
d'Intérêt Public des
Président du Groupement d'Intérêt Public des Calanques
Décision dressant la liste des personnes à consulter
sur le dossier de création du Parc national des Calanques
Rapport de présentation
Les articles L331-3 et R331-2 du Code de l'environnement disposent que le groupement
d'intérêt public mène les études préalables à la création du parc national et élabore un dossier
permettant d'apprécier l'intérêt de la création et le projet de charte.
L'article R331-7 dispose que ce projet est élaboré avec les personnes mentionnées à
l’article R331-4.
L'article R331-4 dispose qu’il convient d'organiser la consultation d’un certain nombre de
personnes précisément désignées et prévoit une liste complémentaire d’autres personnes à
consulter.
A ce titre, le Président dresse la liste complémentaire prévue par le 2°" alinéa de
l’article R331-4 et par le 1° de l’article R331-47 du Code de l’environnement conjointement avec
le Préfet.
Les visas de la présente décision rappellent les textes non codifiés dans le Code de
l’environnement qui prescrivent une consultation sur certains aspects de la réglementation
spéciale du cœur du Parc (comités régionaux de gestion de l’espace aérien).
Sont comprises dans la liste complémentaire d’autres personnes à consulter les
personnes qui ont participé à la concertation et/ou sont consultées régulièrement dans le cadre
du projet.
L'article 1er de la présente décision reprend la liste des personnes mentionnées à
l’article R. 331-4 et au 1° de l’article R. 331-47 du Code de l’environnement.
L'article 2 de la présente décision dresse la liste des personnes mentionnées au 2°
alinéa de l’article R. 331-4 du Code de l’environnement.
* *X *%
Page 68 Décision - 13/09/2011a ” r Fe, Projet de Parc national ; k des Calanques . . . . , C S Sr Consultation Institutionnelle : liste des organismes et personnes consultés
Président du Groupement d'Intérêt Public des Calanques
Décision n° 2011-01
dressant la liste des personnes à consulter sur le dossier de
création du Parc national des Calanques
Le Président du Groupement d’Intérêt Public des Calanques,
Vu la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs
naturels régionaux, son article 31 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article R. 331-4 et R331-47 ;
Vu la convention constitutive du GIP des Calanques modifiée par arrêté préfectoral du 07 décembre
2010 (avis publié au Journal officiel de la République Française le 12 décembre 2010) ;
Vu l’Arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l’espace aérien modifié,
notamment son article 11 ;
Vu l’Arrêté du 21 février 2008 portant désignation du préfet coordonnateur de la procédure de création
du « Parc national des Calanques » ;
Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 août 2011 sur la liste des personnes à consulter ;
Décide :
Article 1 (consultations réglementaires en vertu des articles R 331-4 et R 331-47 du code de l'environnement).
1° Sont consultés sur le dossier de création du Parc 2° Les établissements publics de coopération
national des Calanques : intercommunale à fiscalité propre suivants, auxquels
- le conseil municipal des communes dont le les communes mentionnées au 1° appartiennent :
territoire est partiellement inclus dans le cœur du 1. Communauté Urbaine Marseille Provence
parc national : Métropole
1. Cassis 2. Communauté d'Agglomération du Pays
2. La Ciotat d'Aubagne et de l'Etoile
3. Marseille
3° Les départements suivants :
- le conseil municipal des communes dont le 1. Département des Bouches-du-Rhône
territoire est partiellement inclus dans l'aire 2. Département du Var
optimale d'adhésion et qui ont vocation à
adhérer à la charte du parc national : 4° Les régions suivantes :
1. Carnoux-en-Provence 1. Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2. Cevyreste
3. La Penne-sur-Huveaune 5° Les chambres d'agriculture suivantes :
4. Roquefort-la-Bédoule 1. Chambre d'agriculture des Bouches-du-
Rhône ;
Décision n°2011-01 du 11 août 2011 Page |2
Décision - 13/09/2011 Page 69Consultation Institutionnelle : liste des organismes et personnes consultés
#: Le À Projet de Marc national
GC}: Calanques Li
6° Les chambres des métiers suivantes :
1. Chambre des métiers et de l’artisanat des
Bouches-du-Rhône ;
7° Les chambres de commerce et d'industrie
suivantes :
1. Chambre de commerce et d’industrie
Marseille — Provence ;
8° Le Centre National de la Propriété Forestière ;
9° L'Agence des Aires Marines Protégées ;
10° Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des
Elevages Marins de Provence - Alpes - Côte d'Azur ;
11° La Section Régionale de Conchyliculture
Méditerranée
Article 2 (liste des personnes à consulter, dressée conjointement avec le Préfet).
Sont également consultés sur le dossier de création du Parc national des Calanques :
COMMUNE de MARSEILLE : MAIRIES DE SECTEUR
CONCERNEES PAR LE PROJET
1. Mairie des 1° et 7°"° arrondissements ;
2. Mairie des 6°"° et 8°"° arrondissements :
3. Mairie des 9°"* et 10°"° arrondissements ;
4. Mairie des 11°" et 12°" arrondissements.
COMMUNES UNIQUEMENT LITTORALES DE l’AIRE
MARITIME ADJACENTE AU CŒUR MARIN ou
CONCERNEES :
1. Commune de Saint-Cyr-sur-Mer
2. Commune de Bandol
3. Commune de Sanary
4. Commune de Six- Fours-Les-Plages
5. Commune d'Aubagne.
ETAT
1. Préfecture de Région Provence - Alpes -
Côte d'Azur
2. Préfecture Maritime de Méditerranée
3. Préfecture du Var
4. Direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL)
5. Direction Régionale des Affaires Culturelles
(DRAC)
6. Trésorerie Générale des Bouches-du-Rhône
7. Direction Départementale des Territoires et
de la Mer (DDTM) 13
8. Direction Inter-Régionale de la Mer (DIRM)
Méditerranée
9. Direction Départementale de la Cohésion
Sociale (DDCS) 13
10. Direction Départementale de la Protection
des Populations (DDPP) 13
11. Service départemental de l’architecture et
du patrimoine (SDAP) 13
12. Département des recherches
archéologiques subaquatiques et sous-
marines (DRASSM)
13. Délégation régionale au tourisme (DRT)
14. Agence Régionale de Santé
15. Service Hydrographique et
Océanographique de la Marine
16. Comité Régional de gestion de l’espace
aérien du Sud-Est
17. Commandement militaire de la Région Terre
Sud Est.
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ou LOCAUX
1. Office National des Forêts - Agence
Interdépartementale 13-84
2. Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage
IFREMER Toulon
Grand Port Maritime de Marseille
Agence de l'Eau RM&C
Parcs Nationaux de France
Conservatoire du Littoral
Conservatoire Botanique National de
Méditerranée
9, Euroméditerranée
10. Réseaux Ferrés de France
11. Rectorat d'Aix Marseille
12. Université de la Méditerranée Aix Marseille
Il
13. Etablissement Public Local d'Enseignement
Agricole (Aix-Valabre-Marseille)
14. GIP Grand Projet de Ville ANRU.
œ
NN
ao
u
8
w
ENTREPRISES PRIVEES CHARGEE D'UNE MISSION DE
SERVICE PUBLIC
1. Électricité de France
Réseau de Transport d'Electricité
Electricité Réseau Distribution France
GRT GAZ
TéléDiffusion de France. y
B
w
D
Décision n°2011-01 du 11 août 2011 Page |3
Page 70 Décision - 13/09/2011#: Là À Projet de Marc narionasl
iGY: Calanques L Consultation Institutionnelle : liste des organismes et personnes consultés
MEMBRES DU GiP(au 11 février
collectivités et Etat)
1. Union Calanques Littoral
2. Union départementale pour la sauvegarde
de la vie, nature et environnement
3. Comité de défense des sites naturels
CIQ Morgiou - Marseille 9°"°
5. CIQ Callelongue-Marseilleveyre —- Marseille
8ème
6. CIQ La Panouse — Marseille 9°"°
7. Association de défense de l'environnement
du patrimoine de l'ouest de Cassis
8. Association Port-Miou, Bestouan, Cassis
9. Association des propriétaires privés des
Calanques de Marseille à Cassis
Association des propriétaires privés de
Morgiou
CIQ Vaufrèges Luminy - Marseille 9°"°
Club Alpin Français Marseille Provence
Fédération Française Montagne et Escalade
: Comité départemental 13
Fédération Française de Randonnée
Pédestre : Comité départemental 13
Les Excursionnistes marseillais
Société provençale des chasseurs réunis
Association des chasseurs de Cassis
Comité local des pêches maritimes et des
élevages marins de Marseille
Syndicat libre des bateliers indépendants
cassidens
Fédération Française d'études et de sports
sous-marins Comité départemental 13
Fédération des sociétés nautiques des
Bouches-du-Rhône
Club Nautique de Port-Miou Cassis
Conservatoire des espaces naturels de
Provence (ex-CEEP)
Association Les Portes des Calanques
CIQ Centre-ville La Ciotat
CIQ Nord-Ouest La Ciotat
Collectif Ecoforum
Collectif La Ciotat Cœur de Parc
Compagnie des Guides de Provence
CPIE Côte Provençale — Atelier Bleu du Bec
de l’Aigle
Prud'homie de Pêche de La Ciotat
Yachting Club des Calanques de Cassis.
ë
10.
11.
12.
13.
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27.
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29.
30.
31.
32.
CONSEIL SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE DU GIP
1. Denise BELLAN -SANTINI, Présidente.
2011, hors COMMISSIONS
1. M. le président de la Commission
départementale de la nature, des paysages
et des sites (13)
M. le président du Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine Naturel
M. le président de la Commission du milieu
naturel aquatique de bassin
M. le président du Comité de Bassin Rhône
Méditerranée
M. Le président du Conseil Consultatif
Régional de la Mer
M. le président du Conseil Départemental
de Concertation (13).
INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES
1.
2.
3.
UT
Centre d'Océanologie de Marseille
GIS Posidonie
Laboratoire, Zoologie & Biologie Marines,
Centre d'étude des ressources animales
CEREGE
GREQAM (CNRS)
Institut de Recherche et Développement
(IRD — Marseille)
Groupe de Recherche Archéologique sous-
marine.
ORGANISMES PRIVES
1.
2.
3.
4
UT
Institut National de Plongée Professionnelle
SCI « Marie de Sormiou»
SCI « les Goudes »
Ferme Aquacole du Frioul « Provence
aquaculture »
COMEX
Rio Tinto — Gardanne.
SYNDICATS MIXTES
1. Syndicat Mixte du SCoT Provence
Méditerranée
Parc Marin de la Côte Bleue
ARPE (Agence Régionale pour
l'Environnement).
AUTRES ASSOCIATIONS, COMITES, FEDERATIONS ou
SYNDICATS
Nan
swREe
Union des Maires des Bouches-du-Rhône
Confédération des CIQ de Marseille
Fédération des CIQ du TT Marseille
Fédération des CIQ du 8°" Marseille
Fédération des CIQ du 9°"° Marseille
Fédération des CIQ du 10°"° Marseille
Fédération des CIQ du 11°"° Marseille
CIQ du Frioul 7°"° Marseille
Décision n°2011-01 du 11 août 2011 P age |4
Décision - 13/09/2011 Page 71Consultation Institutionnelle : liste des organismes et personnes consultés
#: Le À Projet de Marc national
GC}: Calanques Li
10.
11.
12.
13.
14.
15.
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43.
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45.
46.
47.
ème
CIQ Bonneveine - Vielle Chapelle 8
Marseille
CIQ Cap Croisette 8°"° Marseille
CIQ Escalette 8°"° Marseille
CIQ des Goudes 8°"° Marseille
CIQ Madrague - Montredon - La Rose 8
Marseille
CIQ Montredon 8°"° Marseille
CIQ Pointe Rouge 8°"° Marseille
CIQ Roy d'Espagne 8°"° Marseille
CIQ Samena 8°"° Marseille
CIQ des Baumettes 9°" Marseille
CIQ du Cabot 9°" Marseille
CIQ des Hauts de Mazargues - La Cayolle 9
Marseille
CIQ Le Redon 9°"° Marseille
CIQ de la Rouvière et des environs 9
Marseille
CIQ Vallon de Toulouse Régny 9° Marseille
CIQ Les Grands Pins et voies adjacentes 10°"
Marseille
CIQ Saint Tronc 10°"° Marseille
CIQ des Trois Ponts 10°"° Marseille
CIQ Saint Loup Village 10°"° Marseille
CIQ Saint Marcel 11°" Marseille
CIQ La Barasse 11°"° Marseille
CIQ La Millière 11°"° Marseille
CIQ La Valbarelle 11°"° Marseille
Groupement des CIQ de la Ciotat
Association de Défense des Intérêts et des
Droits des Usagers des Territoires (ADIDUT)
Comité Ecologique de Sauvegarde de la
Ciotat
Association Calanques Marseillaises Libres
Association des Amis de la Rade et des
Calanques
Association des calanquais de Sormiou
Association Protection de l'environnement,
valorisation du patrimoine, propriétaires
privés (PEV3P)
Association les Calancoeurs
Association des Calanques et des Hommes
Association pour la Promotion du Naturisme
en Liberté (APNEL)
Amicale de Vaufrèges
Association Frioul Un Nouveau Regard
SCO Sainte Marguerite
Fédération Départementale de Chasse 13
Groupement d'Intérêt Cynégétique des
Calanques
Société de Chasse et de Protection de
l'Environnement du Massif St Cyr (Marseille)
ème
ème
ème
ème
48.
49.
50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
71.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
Fédération 13 pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques
Syndicat national des accompagnateurs en
montagnes (SNAM)
Syndicat national des professionnels de
l'escalade et du canyoning (SNAPEC)
Chambre Syndicale des Professionnels du
Nautisme
Association Nationale des Moniteurs de
Plongée
Fédération Française de Spéléologie - Comité
départemental 13
Association la Rivière Mystérieuse - Cassis
Fédération française de voile Comité
départemental 13
Fédération française de Canoë Kayak Comité
départemental 13
Fédération Nautique de Pêche Sportive en
Apnée — Comité de Provence
Fédération Chasse Sous Marine Passion
(PACA - 13)
Fédération Française des Pêcheurs en Mer -
Comité Régional PACA
Fédération française de vol libre
Union Maritime et Fluviale de Marseille — Fos
Union des Armateurs de France
Syndicat des Pilotes Marseille-Fos
Office de la Mer Marseille
Groupe Chiroptères de Provence
Collect-IF
GRAINE PACA
Naturoscope
Association Initiatives et Education de la
Jeunesse à l'Environnement
Mountain Wilderness
France Nature Environnement
Société Nationale de Protection de la Nature
Association MEDPAN
Collectif Calanque : Un Parc National pour les
Calanques
LPO PACA
SOS Nature Sud
Société Linnéenne de Provence
Association Mer-Terre
Plan Bleu Méditerranée
Club Provence Nautisme
Groupement des Armateurs Côtiers de
Passagers (ARMAM)
Secrétariat du sanctuaire marin PELAGOS
Syndicat Intercommunal de l’Huveaune.
Décision n°2011-01 du 11 août 2011
Page 72
Page [5
Décision - 13/09/2011"ps pile . w r Fe, Projet de Marc national rs des Calanques . . . . , C S Sr Consultation Institutionnelle : liste des organismes et personnes consultés
TOURISME Article 3
1. Bouches-du-Rhône Tourisme
Comité Régional du Tourisme PACA La présente décision sera publiée au recueil des
Office du Tourisme de Cassis actes administratifs des Préfectures des Bouches du
Office du Tourisme de La Ciotat Rhône et du Var.
Office du Tourisme et des Congrès de
Marseille.
u1
5
®
D
Fait à Marseille, le 11 août 2011,
AUTRES STRUCTURES
1. Agence d'urbanisme de l'agglomération
marseillaise (AGAM)
2. Prud’homie des Patrons pêcheurs de Cassis . Le Président du GIP
(13)
3. Prud’homie des Patrons pêcheurs de Député des Bouches du Rhône Marseille (13)
4. Prud’homie des Patrons pêcheurs de | | [? . -
Martigues (13) X Var | 5. Prud'homie des patrons pêcheurs de Bandol " | (83) Guy TEISSIER
6. Prud'homie des patrons pêcheurs du Brusc
(83)
7. Prud'homie des patrons pêcheurs de Sanary
(83)
8. Comité Local des Pêches Maritimes et des
Elevages Marins Var
9. Conseil de Développement Marseille
Provence Métropole
10. Conseil de Développement du Pays
d’Aubagne et de l’Etoile
11. Institut national de l'origine et de la qualité
12. Service Départemental d'Incendie et de
Secours des Bouches-du-Rhône
13. Bataillon des Marins Pompiers de Marseille.
FONDATIONS
1. WWF
2. Ligue ROC — Humanité et Biodiversité
3. Surfrider Fundation
4. Fondation Pour la Nature et l'Homme (ex
Fond. N. Hulot)
Greenpeace
Institut océanographique Paul Ricard
7. Fondation Prince Albert Il de Monaco.
an
un
Décision n°2011-01 du 11 août 2011 Page |6
Décision - 13/09/2011 Page 73EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 19 Août 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau du Développement Durable et de l'Urbanisme
décision n ° 2011-02 complétant la liste des
personnes à consulter sur le dossier de création
du parc national des Calanques
Page 74 Décision - 13/09/2011Groupement e
d'Intérêt Public des
Président du Groupement d'Intérêt Public des Calanques
Décision n°2011-02
complétant la liste des personnes à consulter (Dédsion n°2011-01)
sur le dossier de création du Parcnational des Calanques
Le Prégdent du Groupement d’Intérêt Public des Calanques
VW la loi n2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels
régionaux, son article 31 ;
\U le Code de l’environnement, notamment son article R 331-4 et R331-47 ;
Vi la convention œonstitutive du GIP des Calanques modifiée par arrêté préfectoral du 07 déæmbre 2010 (avis publié au
burnal officiel de la République Français le 12 décembre 2010) ;
VU l'Arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien modifié, notamment son artide 11 ;
Vu l’Arrêté du 21 février 2008 portant désignation du Préfet coordonnateur de la procédure de création du « Parc national
des Calanques » ;
Vu l’avis du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 août 2011 sur la liste des personnes à consulter ;
Vu la décision 2011-01 dressant la liste des personnes à consulter sur le dossier de création du Parcnational des
Calanques ;
Vu l'avis du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 août 2011 sur la liste complémentaire des personnes à consulter ;
Dédde :
Artide 1 (liste complémentaire des personnes à consulter, dressée conjointement avecle Préfet)
Sont également consultés sur le dossier de création du Parcnational des Calanques :
Association des propriétaires privés de l'Übac de Roquefort-la-Bédoule
Association Calanques Buissonnières
Chantier naval Trapani— Cassis
Fédération Française d'Aéromodélisme
Fédération Française de Course d'orientation
Fédération Française de Cyclisme
Fédération Française de CycloTourisme CD 13
Fédération Française d'Equitation
. Fédération Française de Motonautisme
10. Fédération Française de Ski nautique et de Wakeboard
11. Fédération Française de Tir
12. Fédération Française « Union Touristique Les Amis de la Nature »
©
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NO
O1
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—
Décision - 13/09/2011 Page 75PP rojet de Parc national
:% des Calanques
Consultation institutionnelle : liste complémentaire des organismes et personnes consultés
13. Mountain Bikers Foundation
14. Syndicat de défense et de gestion de l'AOC Cassis
15. Union Nationale des Associations de Navigateurs de Méditerranée (UNAN Méditerranée).
Artide 2 (durée de consultation)
Ces personnes auront deux mois pour transmettre leur avis à compter de la date de saisine.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du
Var.
Fait à Marsæille, le 19 août 2011,
Le Président du GIP
Député des Bouches du Rhône,
| |/ p
\ x
à
Guy TESSER
Décision n 2011-02 du 19 août 2011 Page ]|2
Page 76 Décision - 13/09/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 09 Septembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau de l'Emploi et du Développement Economique
Décisions de la commission départementale
d'aménagement commercial et
cinématographique des Bouches- du- Rhône
du 6 septembre 2011 concernant les
communes de Marseille et Vitrolles.
Décision - 13/09/2011 Page 77Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction des collectivités locales
et du développement durable
Bureau de l'emploi et du développement
économique
Affaire suivie par : Melle Olivia CROCE
E-mail : pref-cdaci3@bouches-du-rhone.gouv.fr
Depuis le 18/06/2011 :
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.55
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE,
DES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL ET CINEMATOGRAPHIQUE
PRISES LORS DE SA REUNION DU 6 SEPTEMBRE 2011
Les décisions suivantes ont été transmises aux mairies des communes d’implantation
concernées en vue de leur affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°11-28 - Autorisation accordée à la SAS DISTRIBUTION CASINO France, en qualité
d’exploitante, en vue de l’extension du supermarché à l’enseigne CASINO de 378 m2 portant la
surface de vente de 2000 m2 à 2378 m2, situé au 1 chemin de Château-Gombert à Marseille
(13ème).
Dossier n°11-29 - Autorisation accordée à la SA HLM LOGIREM, en qualité de promoteur, en
vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2685 m2, composé
d'un magasin à dominante alimentaire de type supermarché d'une surface de vente de 2148 m2, et de
deux boutiques à caractère artisanal d'une surface de vente respective de 230 m2 et 307 m2, situé 66
boulevard de Strasbourg, 134 rue de Crimée et 203 boulevard National à Marseille (3ème).
Dossier n°CINE 11-01 - Autorisation accordée à la SOCIETE D'EXPLOITATION
CINEMATOGRAPHIQUE FILS, en qualité de future propriétaire des murs et exploitante, en vue
de la création du cinéma à l’enseigne « STUDIO LUMIERES » de 12 salles et 2546 fauteuils, situé
au sein de la ZAC du Liourat à VITROLLES.
Marseille, le 9 septembre 2011
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONTI
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00
Page 78 Décision - 13/09/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 01 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature au Contrôleur
financier en région au 01 09 2011
Autre - 13/09/2011 Page 797
Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation de signature au Contrôleur financier en région et à ses services
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2055-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements
administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les
décrets n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence
Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au
1°” décembre 2010 la date d'installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Anne PENELAUD, Contrôleur général économique et financier (CGEFH), contrôleur financier en
région
Pour :
- Signer dans le Workflow CHORUS tous les actes se rapportant au contrôle financier des dépenses
déconcentrées de l'Etat, dans la région de Provence Alpes Côte d'Azur ;
- Signer tous les actes soumis au contrôle financier des établissements publics administratifs de l'Etat
dans la région Provence Alpes Côte d'Azur, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du
contrôle financier des dits établissements ;
- Signer tous les actes des groupements d'intérêt public (GIP) soumis au contrôle économique et
financier de l'Etat dans la région Provence Alpes Côte d'Azur.
DCHE ES.
HINISTIRE LU BUDGET
DES COMPFTES FERLITS
BY DE LA RÉFORME DE L'ÉFAT
Page 80 Autre - 13/09/2011Article 2 - M. Ravi ANDRE, inspecteur principal des finances publiques, en sa qualité d’adjoint, a les
mêmes pouvoirs que le contrôleur financier en région, en cas d’empêchement de celui-ci ou de la
directrice régionale des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à :
M. Emmanuel PONSOT, inspecteur des finances publiques
Mme Anne SANCHEZ, inspecteur des finances publiques
M. Jean-Marc AURIOL , inspecteur des finances publiques
Pour :
- Signer dans le Workflow CHORUS tous les actes se rapportant au contrôle financier des dépenses
déconcentrées de l'Etat, dans la région de Provence Alpes Côte d'Azur, à l'exception des refus de
VISA ;
- Signer tous les actes soumis au contrôle financier des établissements publics administratifs de l'Etat
dans la région Provence Alpes Côte d’Azur, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du
contrôle financier des dits établissements, à l'exception des refus de visa ;
- Signer tous les actes des GIP soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans la région
Provence Alpes Côte d'Azur, à l'exception des refus de visa.
Article 4 — Délégation de signature est donnée à :
Mme Jacqueline DESCHAMPS, contrôleur des finances publiques
Mme Florence FOESSEL, contrôleur des finances publiques
Mme Alice MARQUET, contrôleur des finances publiques
Mme Monique LE SAOS, contrôleur des finances publiques
Mme Maryse FONTA, contrôleur des finances publiques
M. Lionel GOSSELIN, contrôleur des finances publiques
M. Laurent CHOINE, contrôleur des finances publiques
Mme Isabelle BENCHAOULIA, agent des finances publiques
Pour :
- Signer dans le Workflow CHORUS tous les actes d'un montant maximum de 500 000 euros se
rapportant au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans la région de Provence
Alpes Côte d'Azur, à l'exception des refus de visa.
Article 5 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2011.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Marseille, le 1” septembre 2011
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Autre - 13/09/2011 Page 81Claude REISMAN
Page 82 Autre - 13/09/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 13 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature Paierie
Départementale au 13 09 2011
Autre - 13/09/2011 Page 83x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné : Bernard GANIVENC, administrateur des Finances Publiques, Payeur Départemental
des Bouches-du-Rhône.
Vu l'alinéa 3 de l'article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement
général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
ou retirer quittance Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
Monsieur Daniel ROCHE, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint,
Monsieur Denis BORDES, inspecteur des Finances Publiques,
Mme Ghislaine FERRER, inspecteur des Finances Publiques,
Mme Brigitte SANCHEZ, inspecteur des Finances Publiques,
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départemental des Bouches-du-Rhône ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l'Administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d'agir en justice.
DCHE ES.
HINISTIRE LU BUDGET
DES COMPFTES FERLITS
BY DE LA RÉFORME DE L'ÉFAT
Page 84 Autre - 13/09/2011- ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
En cas d'absence de M Daniel ROCHE, M Denis BORDES, Mme Ghislaine FERRER, Mme Brigitte
SANCHEZ :
- Mile Martine VINCENTI, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme LOPEZ Joëlle, contrôleur principal des Finances publiques,
reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part
ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Décide de donner délégation spéciale à :
Mme Thérèse KAMATCHY, agent d'administration principal des Finances publiques, M. Denis
HAROUYTOUN, contrôleur des Finances publiques reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon
nom les documents suivants :
Les courriers simples, bordereaux d'envoi de simples pièces et demande de renseignements.
Les bordereaux de situation issus de l'application Hélios.
L'octroi de délai pour un montant total par débiteur jusqu'à 2 000€.
Les demandes d’annulation ou de réduction de titres.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 13 septembre 2011
Le payeur départemental des Bouches du
Rhône,
Bernard GANIVENC
Autre - 13/09/2011 Page 85EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 08 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature TP Les Pennes
Mirabeau au 08 09 2011
Page 86 Autre - 13/09/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné Ghislaine LONGERE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la trésorerie des PENNES MIRABEAU.
Vu l'alinéa 3 de larticle 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances
Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
M. Nicolas VALERO, inspecteur des Finances publiques, adjoint
Décide de lui donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie des PENNES MIRABEAU ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandais, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'Administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances et d'agir en justice.
Fe DE Eos
HINISTIRE DU BUDGET
DES COMPFTES FERLITS
BY DE LA RÉFORME DE L'ÉFAT
Autre - 13/09/2011 Page 87Il reçoit mandat de me suppléer dans l'excercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent.
En cas d'absence de M.Nicolas VALERO, Mme Joëlle BAINVEL, contrôleur principal des
Finances publiques et Mme Aline SCAPPINI, contrôleur des Finances Publiques reçoivent
les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part
ou de M. Nicolas VALERO, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux
tiers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait aux Pennes Mirabeau, le 08/09/2011
Le responsable de la trésorerie des
Pennes Mirabeau,
Ghislaine LONGERE
Page 88 Autre - 13/09/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 08 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature TP Marseille
Assistance Publique au 08 09 2011
Autre - 13/09/2011 Page 89x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné : BOUELLAT Pierre-Jean, Administrateur des Finances Publiques, chargé
de la Recette des Finances de Marseille Assistance Publique
Vu l'alinéa 3 de larticle 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances
Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
Mr FRANCILLON Guy, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint.
Mme LESERVOISIER Catherine, Inspecteur des Finances publiques
Mr MORTIER Christian, Inspecteur des Finances publiques
Mme PADOVANI Annick, Inspecteur des Finances publiques
Mme RIVALAN Jenny, Inspecteur des Finances publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Recette des Finances de Marseille
Assitance publique ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandais, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'Administration ;
Fe DE Eos
HINISTIRE DU BUDGET
DES COMPFTES FERLITS
BY DE LA RÉFORME DE L'ÉFAT
Page 90 Autre - 13/09/2011- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances et d'agir en justice.
IIS recoivent mandat de me suppléer dans l’excercice de mes fonctions et de signer, seuls
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
Mme CERCEAU Violette, Contrôleur principal des Finances publiques
Mme DIONISI Evelyne, Contrôleur principal des Finances publiques
Mme PAGES Sylvie, Contrôleur principal des Finances publiques
M. ADHUMEAU Christophe, Contrôleur principal des Finances publiques
reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux affaires
de leur service.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 8 septembre 2011
L'Administrateur de la Recette des
Finances de Marseille Assistance Publique,
Pierre-Jean BOUELLAT
Autre - 13/09/2011 Page 91EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 09 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature TP Peyrolles au 09 09
2011
Page 92 Autre - 13/09/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné : Philippe DAUMAND, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
responsable de la Trésorerie de PEYROLLES EN PROVENCE
Vu l'alinéa 3 de larticle 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances
Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme Marie-France ROLLAND, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe
M. Olivier PIERUCCIONI, contrôleur principal des Finances publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Peyrolles en Provence ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandais, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'Administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances et d'agir en justice.
Fe DE Eos
HINISTIRE DU BUDGET
DES COMPFTES FERLITS
BY DE LA RÉFORME DE L'ÉFAT
Autre - 13/09/2011 Page 93Is recoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
Mme Aline ALLARD et M. Jacques FAVRAT, contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent
mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants :
-_ correspondances concernant le service du recouvrement de l'impôt,
- délais de paiement inférieurs ou égaux à 5 000 (cinq mille) euros,
- remises et annulations de majorations inférieures ou égales à 500 (cinq cents)
euros.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Peyrolles, le 9 septembre 2011
Le responsable de la Trésorerie de
Peyrolles en Provence,
Philippe DAUMAND
Page 94 Autre - 13/09/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 01 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégattion spéciale de signature pour les
missions rattachées au 1 er septembre 2011
Autre - 13/09/2011 Page 954
Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°%62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence
Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
er
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au 1
décembre 2010 la date d'installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directrice régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission « mise en place des SIP » et la mission « stratégie de la dématérialisation » :
Mme Andrée AMMIRATI, administrateur des Finances publiques, chargée de mission
Fe DE Eos
HINISTIRE LU BUDGET
DES COMPFTES FERLITS
BY DE LA RÉFORME DE L'ÉFAT
Page 96 Autre - 13/09/20112. Pour la mission maîtrise des risques :
M. Michel GIUSTI, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission maîtrise des risques
Mme Michèle FLAHAUT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe
M. Eric LEYDON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
3. Pour la mission départementale d'audit :
M. Alain DEMASY, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission audit
M. Franck CAZENAVE, inspecteur principal des Finances publiques:
Mme Laurence TEODORI, inspecteur principal des Finances publiques
4. Pour la mission communication :
Mme Anne CREVEL, inspecteur principal des Finances publiques, chef de cabinet
Mme Christiane DI PAOLA, inspecteur des Finances publiques:
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
Fait à Marseille, le 1° septembre 2011
L'Administeteur Général des Finances Publiques,
Diectice Régional des Finances Publiques de
Provence-Apes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Claude REISMAN
à
MISISTERE DE DUDGBT
BE LA RÉFORME DE LÉRAT
Aure = 30920 Page 97EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 01 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Subdélégation de signature CHORUS CSP au
01 09 2011
Page 98 Autre - 13/09/20114
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS - Centre de Services Partagés (CSP)
L'administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches du Rhône,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Bernard PONS, administrateur général des Finances
publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté du 2010340-4 du 6/12/2010 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Bernard PONS, AGFIP, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre les directions délégantes et la direction régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à
- Geneviève COMET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
- Thierry DEUTSCHE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
- Geneviève VERT, contrôleur principal des Finances publiques
- Jeannine DE VELLIS, contrôleur principal des Finances publiques
- Marcel TRAMONI, contrôleur principal des Finances publiques
- Patricia QUARANTA, contrôleur des Finances publiques
- Sandrine CORBI, contrôleur des Finances publiques
- Emmanuel BAUMEL, contrôleur des Finances publiques
- David BENAMO), contrôleur des Finances publiques
DCHE ES.
HINISTIRE LU BUDGET
DES COMPFTES FERLITS
BY DE LA RÉFORME DE L'ÉFAT
Autre - 13/09/2011 Page 99Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques
Céline VALENTIN, contrôleur des Finances publiques
Marie-Christine POLGE, agent principal des Finances publiques
Yolande BOUCHET, agent principal des Finances publiques
Régis PERETTONI agent principal des Finances publiques
Brigitte KAKOU, agent principal des Finances publiques
Christine BOURRY, agent principal des Finances publiques
Isabelle ORTUNIO, agent principal des Finances publiques
Virginie MARC, agent principal des Finances publiques
Sandrine DAGNEAUX, agent principal des Finances publiques
Valérie NASONE, agent principal des Finances publiques
Corinne DEMANIE, agent principal des Finances publiques
Catherine EMONIDE, agent principal des Finances publiques
Fédérica FERNANDEZ, agent principal des Finances publiques
Bernard VOGT, agent principal des Finances publiques
Christine VICTOR, agent principal des Finances publiques
Jacqueline RAHARISSON, agent principal des Finances publiques
Mathieu ANDRAUD, agent des Finances publiques
Patricia MILITO, agent des Finances publiques
Patrice ROBIN, agent des Finances publiques
Ludovic ARNAUD, agent des Finances publiques
à l'effet d'engager et valider le service fait des dépenses des ministères du « bloc 3 » :
ministère de l'Economie, des Finances et de l’industrie,
ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
ministère de la Culture et communication,
ministère du Travail, de l'emploi et de la santé,
ministère des Sports.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à
Geneviève COMET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Thierry DEUTSCHE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Jeannine DE VELLIS, contrôleur principal des Finances publiques
Sandrine CORBI, contrôleur des Finances publiques
Emmanuel BAUMEL, contrôleur des Finances publiques
David BENAMO, contrôleur des Finances publiques
Marie-Christine POLGE, agent principal des Finances publiques
Régis PEÉRETTONI agent principal des Finances publiques
Christine BOURRY, agent principal des Finances publiques
Page 100 Autre - 13/09/2011- Sandrine DAGNEAUX, agent principal des Finances publiques
- Fédérica FERNANDEZ, agent principal des Finances publiques
- Patricia MILITO, agent des Finances publiques
à l'effet d'initier et valider les demandes de paiement concernant les dépenses de subventions et les frais de
déplacement des ministères du « bloc 3 » :
-_ ministère de l'Economie, des Finances et de l’industrie,
-_ ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
-_ ministère de la Culture et communication,
-_ ministère du Travail, de l'emploi et de la santé,
- ministère des Sports.
Article 3 — La présente décision prend effet le 1°” septembre 2011.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Marseille, le 1” septembre 2011
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Cête d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Bernard PONS
Autre - 13/09/2011 Page 101