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Déliberation - 2024 04 Adhesion groupement commande Herault Energies
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 Adhesion groupement commande Herault Energies)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Environnement,
ill eneuve tès-Béziers
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N"2024/04
Objet: Adhésion à un groupemenï de commande pour ( I'achat d'énergies, de fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique n
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace des Libertés Gérard
Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation '.21 février 2024
PrésenTs: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY, Pierre SUCH, Bernadelte LOURIAC-HERRERA, Jérôme LABORIE, Adeline BATALLER GARCIA, Kévin LABORDE, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN (arrivée à 19h30), Noura HABIB CHORFA, Elian GOMEZ
Absents ayanl donné procuration : Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à fabrice SOLANS, Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Jean-Louis CAMPUS a donné pouvoir à Lucyle MORGAN
Absents Excusés : Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Sandrine MATEU GUTIERRES, Christophe ERMOLENKO, Elisabeth MOULY MANETAS, Aurélie PACE
Secrétaire de séance: Jérôme FABRE
La Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS a des besoins en matière d'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique.
La mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix.
Les Syndicats d'Energies de I'Hérault, du Gard, s'unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé à titre accessoire, pour I'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacilé et d'exploitation énergétique.
HERAULT ENERGIES (Syndicat Départemental d'Energie de I'Hérault) coordonnateur du groupement, qui est constitué pour une durée illimitée, passera les marchés ou accords-
cadres afin de satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs.
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'énergie,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants,
Membres en exercice 27
Membres présents 11
Suffrages exprimés 18
Pour 18
Conlre
Abslention
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20240229-202404-DE
Date de télétransmission : 06/03/2024
Date de réception préfecture : 06/03/2024 Vu la convention conslitutive d'adhésion à un groupemenT de commande pour < I'achat d'énergies, de fournitures/services en matière d'efficacité eT d'exploilaTion énergétique > jointe en annexe
Considérant que ce groupement présenle un intérêt pour la Commune de VILLENEUVE- LES-BEZIERS au regard de ses besoins propres,
Le Conseil Municipaldécide :
- De prendre acte de la dissolution du précédenI groupemenT de commande,
- De valider l'adhésion de la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS au groupement de
commandes pour < l'achaI d'énergies, de fournitures/services en matière d'efficaciTé et d'exploilalion énergélique > pour une durée illimifée,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentanT:
. à signer la convenlion constitulive du groupemeni joinl en annexe eT à prendre toute
mesure nécessaire à I'exécution de la présente délibération,
' à faire acte de candidature aux marchés d'énergies (élecTricité, gaz nafurel, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la Commune.
- D'autoriser le coordonnateur et le Syndicat d'énergies dont il dépend (syndicat < gestionnaire > de ratlachement), à solliciter, auTant que de besoin, auprès des
gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, I'ensemble des informations relatives à différents poinfs de livraison,
- D'autoriser le représenlani du coordonnateur à signer lous les acTes nécessaires à la passalion
eI à I'exécution des marchés correspondanTs issus du groupement de
commandes pour le compte de la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS,
- D'approuver la participalion financière aux frais de foncTionnemenl du groupemenÏ eI,
notamment pour les marchés d'énergies,
- De s'engager:
. à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou
marchés subséquents dont la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS esT partie prenante,
r i régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents dont la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS est partie prenante et à les inscrire préalablemenf au budget.
Le Maire,
Fabrice SOLANS
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cel acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER (par voie postale 6 rue Pitot
34OO0 MONTPELLIER ou Par voie
déma1érialisée via I'application télérecours
cilovens sur le site www.telerecours.fr) dans
un délai de deux à compler de la publication. 2
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Date de télétransmission : 06/03/2024
Date de réception préfecture : 06/03/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2024
Date de réception préfecture : 06/03/2024 1
Hérault
ENERGIES
.t
Vou3accompagnetdônslalran3illonétEtgétique
Convention constitutive
Duq roupement de commandes
Pour I'achat d'énergies, de fournitures et de
services en matière d'efficacité et d'exploitation
énergétique
COLECTIVITE / STRUCTURE :
HERAULT ENERGIES
Groupement de commandes achat énergies
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20240229-202404-DE
Date de télétransmission : 06/03/2024
Date de réception préfecture : 06/03/2024 Préambule
Depuis le 1"' juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1u' juillet 2007 à I'ensemble des consommateurs de gaz
naturel et d'électricité.
Aujourd'hui, conformément aux I'articles L.333-1 el L. 441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'énergie peut choisir un fournisseur sur Ie marché.En conséquence, les acheteurs publics en général et plus généralement l'ensemble des personnes morales de droit public doivent alors conclure de nouveaux contrats de fourniture d'énergie dans le respect de la commande publique.
Dans ce cadre, les différents pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs de gaz naturel eVou d'électricité, euou d'autres énergies (bois, . . . ), de fournitures et de services associés trouvent opportun de fédérer leur action en constituant un groupement de commandes pour l'achat d'énergies destinée à I'alimentation des points de consommation de leurs patrimoines.
Ce groupement pouvant inclure de manière accessoire des personnes morales de droit privé permettra d'efféctuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment obtenir des offres plus compétitives.
Cette action s'inscrit dans la volonté réciproque d'une amélioration des services associés à la fourniture d'énergies et dans la mise en place d'une démarche éco responsable, visant à permettre des économies d'échelle par la mutualisation des procédures de passation des marchés et par la massification de la commande.
Dans ce sens, et pour faire suite à la modification du droit régissant la commande publique, les syndicats de l'Hérault et du Gard ont décidé de s'unir pour initier et porter un groupement de commandes. D'autres syndicats départementaux pourront rejoi nd re le groupement.
Chaque Syndicat Départemental d'Energies sera I'interlocuteur référent des membres relevant de son territoire, il sera nommé le < gestionnaire >>.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit
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Date de télétransmission : 06/03/2024
Date de réception préfecture : 06/03/2024 La présente convention, acte constitutif du groupement de commande, a pour objet de : Constituer un groupement de commàndes (ci-après < le groupement >) sur le fondement des dispositions des articles I-àt t S-0, L2113-7 et L21 13-8 du code de la commande publique créés par I'ordonnance n" 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, - Définir les modalités de fonctionnement du groupement.
ll est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des merirbres d'acheter de l'énergie pour assurer l'alimentation et le fonctionnement de leurs patrimoines dont ils ont la gestion dans les domaines suivants :
- Fourniture et acheminement d'énergies (électricité, gaz naturel, bois, propane, fioul...). - Fournitures et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique.
Le Groupement pourra dans ces conditions passer tout contrat nécessaire à la satisfaction des besoins précisés ci-dessus.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens des articles L. 2 à 6 elR. 2162'2 du code de la commande publique.
3.1 Adhésion
Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes, visées à I'article L2113-6 du code de la commande puUllque créé par l'ordonnance n"2018-1074 du 26 novembre 2018, dont le siège est situé en Région Occitanie et
aux départements limitrophes d'un département situé en Région Occitanie :
- L'ensemble des personnes morales de droit public
- Les personnes morales de droit privé :
o Sociétés d'Economie mixte; o Organismes privés d'habitations à loyer modéré;
o Etablissements d'enseignementprivé; o Etablissements de santé Privés;
o Maisons de retraites privées (EHPA, EHPAD, MAPA, MARPA' MAPAD'..); o Associations loi 1901 de statut privé;
o Sociétés dans lesquelles les Syndicats Départementaux d'Energies membres du Groupement possèdent des parts;
o Sociétés dans iesquelles une SEM, dont au moins un Syndicat Départemental d'Energie membre du Groupement est actionnaire, possèdent des parts;
Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles . Cette décision d'adhésion esinotifiée au gestionnaire (syndicat départemental) dont il dépend, qui en informe le Coordonnateur (article4-1). Elle sera acèompagnée de la Convention Constitutive (et ses annexes) dûment signée et tamponnée.
L'adhésion des personnes relevant du code général des collectivités territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce code.
Les personnes privées à vocation industrielle sont exclues du périmètre du groupement. Poui les autres personnes de droit privé, sur avis du gestionnaire et valider par le coordonnateur sera demandée pour leurs adhésions au groupement. Cette décision sera ensuite notifiée à la personne de droit privé.
L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait
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Date de réception préfecture : 06/03/2024 prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.
Toutefois, l'engagement du nouveau membre dans le groupement n'est effectif que pour les accords cadres ou marchés publiés, d'une part, qui ont été notifiés postérieurement à la date de réception par le coordonnateur de la décision d'adhérer au groupement de commandes et, d'autres part, dans lesquels ce nouveau membre a été identifié comme un bénéficiaire potentiel.
La liste des membres du Groupement est annexée (Annexe 1) à la présente Convention Constitutive et mise à jour conformément à l'article13.
3.2. Substitution
En cas de modification dans les transferts de compétence d'un membre vers un autre membre ou vers un EPCI non-membre du groupement, entrainant le transfert vers le nouveau titulaire de la compétence, la substitution de membre au groupement d'achat sera actée par un simple échange de courrier entre les protagonistes.
3.3. Participation des membres à un accord-cadre ou à un marché
L'engagement d'un membre dans l'accord cadre eUou le marché passés par le Groupement ne peut être effectif que :
Postérieurement à son adhésion au Groupement, date de délibération faisant foi ; Et
A partir du moment où le membre a fait acte de candidature antérieurement à la parution de I'avis d'appel public à la concurrence.
3.4. Retrait des membres
Le présent groupement est institué à titre permanent mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d'ùn membre du groupement est constaté par une décision sglon ses règles propres. Cette décision est notifiée au gestionnaire (Syndicat Départemental d'Energies dont il dépend) qui en informe le coordonnateur.
Le retrait ne prend effet qu'à expiration des accords-cadres eUou marchés en cours dont le membre est partie prenante.
4-1 Désignation :
Le Syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault est désigné, par I'ensemble des membres, coordonnateur du groupement au sens des règles de la commande publique (ci-après << le coordonnateur )).
Le siège social du Coordonnateur est situé :
33, Avenue J.B Salvaing et J. Schneider
BP 28
34120 PEZENAS
4.2. Rôle :
Le Syndicat Mixte Hérault énergies, en qualité de coordonnateur, est chargé de procéder, dans le respect des règlei prévues par le code de licommande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection
O'ùn ou de plusieurs co-contractants et de passation des marchés ou accords-cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l'article 2'
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres eUou marchés qu'il passe, chaque membre du groupement.
En matière d'accord-cadre, le Coordonnateur est chargé de conclure les marchés subséquents passés sur le fondement de I'accord-cadre. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de sa bonne exécution. Le coordonnateur conclura également leJavenants aux accords- cadres et marchés passés dans le
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Date de réception préfecture : 06/03/2024 cadre du groupement.
En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé :
De définir, après consultation des gestionnaires, l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder, notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés et à leur fréquence.
- D'élaborer I'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres. - D'assurer l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants.
- D'assurer la préparation et le suivi des réunions et décisions de la commission d'appel d'offres ; - De préparer et conclure les avenants des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du
groupement.
- De signer et notifier les accords-cadres, marchés eUou avenants. - De transmettre les accords-cadres, marchés et/ou avenants aux autorités de contrôle.
- De transmettre les accords-cadres, marchés eUou avenants aux membres pour exécution. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution
- De gérer le précontentieux et le contentieux formé par ou contre le groupement (à la passation des accords-cadres et marchés), à I'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du
groupement.
- De transmettre aux gestionnaires du groupement les documents nécessaires à l'exécution les accords- cadres, marchés et/ou avenants en ce qui les concerne. lltransmet en tant que de besoin, les nouveaux
prix de règlement résultant de l'application la clause de variation des prix en certifiant la validité des modalités de leur calcul, dans le cas où un prix révisable a été retenu. - De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l'activité du groupement.
De façon générale, le coordonnateur s'engage à ce que les accords-cadres, marchés eUou avenants conclus dans ie cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique.
Le Coordonnateur, au même titre que les gestionnaires, est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseau de distribution ainsi que des fournisseurs d'énergie, I'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
5.1. Comité de pilotage
Le comité de Pilotage du groupement est constitué des Syndicats Départementaux d'Energies (ci-après désignés
les "gestionnaires"), membres du Groupement.
Ce comité de pilotage est composé des représentants de chaque gestionnaire et est présidé par le coordonnateur. ll est chargé des orientations stratégiques, de la préparation des accords-cadres et des marchés subséquents, d'apporter une expertise sur les domaines d'intervention du groupement à I'ensemble des membres,
Les gestionnaires peuvent y associer, à titre consultatif et après accord du Comité de Pilotage, certains membres, dont-le poids économique ée révèle important, pour participer à la définition des besoins et à la stratégie d'achat.
5.2 Missions du Comité de Pilotage
Les gestionnaires sont les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement, sur leurs périmètres respectifs, concèrnant toutes questions sur I'organisation et l'exécution des marchés issus du groupement.
Les gestionnaires ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
- Accompagner les membres, dans la définition de leurs besoins ; - Recenseiles besoins des membres et les centraliser auprès du Coordonnateur suivant la base qui a été
définie ;
- Participer et définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui sera validé par
le Coordonnateur ;
- Transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne; - Assister les membres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent ;
- Tenir à la disposition des membres les informations relatives à l'activité du Groupement ; - lnformer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à I'occasion de l'exécution des marchés
ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.
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Date de réception préfecture : 06/03/2024 Conformément aux dispositions de l'article 12113-7 du code de la commande publique créé par l'ordonnance n"2018-1074 du 26 novembre 2018, la Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du Coordonnateur.
De ce fait, cette Commission d'Appel d'Offres se réunira dans les locaux du Coordonnateur. Son fonctionnement sera soumis aux règles la gouvernant.
En application de I'article 1414-g lll CGCT, les gestionnaires seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
Afin de faciliter la gestion administrative et le recueil d'informations et de données, les Syndicats Départementaux d'Energie, et leur ieprésentant légal, endossent le rôle de gestionnaire du Groupement sur leur territoire respectif dès lors qu'ils adhérent au présent Groupement. Sont éligibles au rôle de gestionnaires :
- Le Syndicat mixte d'énergies du Gard (SMEG) - Le Syndicat départemental d'énergies de I'Hérault (Hérault énergies)
- Tout autre Syndicat départemental d'énergies qui rejoindrait le groupement
Les gestionnaires sont chargés des missions suivantes pour les membres dont le siège est situé dans le périmètre de leur département :
La communication de la présente Convention Constitutive ;
L'accompagnement des membres dans la définition de leurs besoins ; Le recensement des besoins des membres et leur centralisation auprès du coordonnateur selon la base définie ;
L'assistance des membres au cours de l'exécution des marchés qui les concernent.
8.1. Les membres sont chargés :
- De communiquer, avec précision, au gestionnaire (Syndicat Départemental d'Energies dont ils dépendent) leurs besoins en vue de la passation des accords-cadres, marchés eUou avenants.
- D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de leurs besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution, et se faisant, d'inscrire le montant des opérations qui les concernent dans
le budget de leur structure et d'en assurer l'entière exécution financière - D'informer le gestionnaire dont ils dépendent de tout litige né à I'occasion de l'exécution des marchés ou
accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres. - D'informer le gestionnaire de l'exécution du marché (ordre de service...). - De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à I'article 9 ci- après.
8.2. Les membres s'engagent :
À utiliser les solutions numériques de gestion des données de consommation et facturation, du coordonnateur (entre autres applications de suivi mis à disposition par les fournisseurs, ou application métier de regroupement et d'analyse des factures / consommation, etc.).
À autoriser l'âccès au coordonnateur et au gestionnaire du groupement des solutions numériques (interne et externe).
À transmettre les coordonnées d'un réfèrent par structure membre (nom prénom, numéro de téléphone, mail) au gestionnaire (annexe2).
À communiquer avec précision leurs besoins au gestionnaire.
À veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du Groupement
o À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, leur notifier une liste type de produits et prestations
envisagés en vue d'être inclus aux accords-cadres eUou marchés à intervenir. Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20240229-202404-DE Date de télétransmission : 06/03/2024 Date de réception préfecture : 06/03/2024 o À défaut de réponse écrite expresse dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur, et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notification, points de livraison ainsi définis
seront inclus par le coordonnateur à l'accord-cadre eVou au marché' D'informer leur gestionnaire de toute évolution prévisible de leur contrat (extension, construction, acquisition ou vente de bâtiments.
Une fois inclus aux accords-cadres eVou marchés passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux accords- cadres eUou marchés qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant le même objet, même non exclusif, la fourniture d'énergies.
Tout nouveau point de livraison souscrit, par un membre du Groupement partie prenante des marchés et accords- cadres en cours de validité, devra être intégré suivant les conditions définies dans les dits marchés et accords- cadres.
8.3 L'acheminement :
D'électricité : les membres s'engagent à conclure un Contrat d'Accès au Réseau de Distribution (CARD)
ou un Contrat d'Accès au Réseau de Transport (CART) dans les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau
de Distribution (GRD) ou le Réseau de Transport d'Electricité (RTE). Dans tous les cas, le fournisseur jouera le rôle de << responsable d'équilibre )) pour les membres.
De gaz naturel : les membres s'engagent à conclure un Contrat de Livraison Direct (CLD) dans les cas exigés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).
Chaque membre du groupement est astreint au secret professionnel et à une obligation de confidentialité. ll ne peut'communiquer eÀ aucun cas, à qui que ce soit les renseignements, les documents et les supports établis au seul bénéfice du groupement.
Tout membre s'eÀgage à respecter la stricte exclusivité des données traitées et transmises ainsi que le caractère strictement confidentiel des informations dont il aurait connaissance pendant la durée du groupement. Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute de nature à conduire le coordonnateur du groupement à résilier la participation du membre aux torts de ce dernier aux frais et risques de ce dernier, sans prejudice des réparations éventuelles demandées par le membre au coordinateur.
Les missions de coordonnateur et gestionnaire sont exclusives de toute rémunération. Toutefois, le coordonnateur et gestionnaire sont indemnisés des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière.
belle-ci sera versée par les candidats à l'adhésion au groupement dès lors qu'ils deviennent adhérents au groupement eUou partie aux accords-cadres eVou marchés passés par le coordonnateur.
Les frais de structure, de personnel, de conseil, de gestion et d'outils sont englobés dans les frais afférents au fonctionnement du groupement.
Pour l'ensemble des membres, le montant de la participation ainsi que le montant minimal et maximal de cette participation est déterminé dans I' annexe modalités d'intervention entre le syndicat gestionnaire de I'Hérault et
les membres de son périmètre
La participation financière est versée par les membres dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de l'avis des sommes à payer établi par le coordonnateur.
Pour l'ensemble des membres, le montant de la participation ainsi que le montant minimal et maximal de cette participation est déterminé de la façon suivante :
Frais de fonctionnement relatif à la contractualisation des accords-cadres eUou marchés :
1 0.1 lndemnisation des gestionnaires
La répartition et les modalités de la participation aux frais de fonctionnement entre le gestionnaire et les membres de son territoire feront I'objet d'une annexe à la présente Convention Constitutive. Cette annexe est
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Date de télétransmission : 06/03/2024
Date de réception préfecture : 06/03/2024 spécifique à chaque gestionnaire
10.2. lndemnisation du Coordonnateur
Les gestionnaires ont une participation financière à verser au Coordonnateur, pour les frais inhérents au lancement et au suivi des procédures de consultation et au financement des outils et prestations externes nécessaire à la gestion du présent groupement. Cette participation financière sera versée dès lors que leurs membres deviennent partie aux marchés passés par le Coordonnateur. A cet effet, le Coordonnateur émet un titre de recette vis-à-vis de chaque gestionnaire annuellement.
La répartition et les modalités de reversement de ces frais de fonctionnement entre le Coordonnateur et les Syndicats Départementaux d'énergies feront I'objet d'une convention financière entre les parties.
Cette participation peut être ajustée sur proposition du Coordonnateur et avec l'accord des gestionnaires.
Le groupement de commandes, objet de la présente convention constitutive, ayant pour objet un achat répétitif,
est constitué pour une durée illimitée
La prise d'effet de la présente Convention Constitutive sera celle du lancement de la procédure d'accords-cadres eUou marchés par l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, date avant laquelle tous les membres du groupement doivent avoir notiflé, via leur gestionnaire, leur délibération d'adhésion au Coordonnateur et avoir
signé la Convention Constitutive.
Toute modification de la présente convention constitutive, à l'exception : - du retrait des membres ou de l'adhésion d'un nouveau membre (annexel), - de l'annexe relative aux modalités d'intervention entre le Syndicat gestionnaire et les membres de son périmètre
doit faire l'objet d'un avenant.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé les modifications.
La liste des membres constitutifs du groupement ayant signé la convention est mise à jour après chaque transmission par le gestionnaire et conservée par le coordonnateur.
lnformations aux membres du Groupement
A chaque passation d'accords-cadres eUou marchés et afin d'informer de l'évolution des adhésions/sorties au Groupement, chaque gestionnaire, sur son territoire, notifie aux membres la liste des membres qui devient la nouvelle annexe 1 de la présente Convention Constitutive.
Afin de faciliter la gestion administrative et le recueil d'informations et de données, les Syndicats Départementaux d'Energie, et leur représentant légal, endossent le rôle de gestionnaire du Groupement sur leur territoire respectif dès lors qu'ils adhérent au présent Groupement. Sont éligibles au rôle de gestionnaires :
- Le Syndicat mixte d'énergies du Gard (SMEG) - Le Syndicat départemental d'énergies de l'Hérault (Hérault énergies)
- Tout autre Syndicat départemental d'énergies qui rejoindrait le groupement
Les gestionnaires sont chargés des missions suivantes pour les membres dont le siège est situé dans le périmètre de leur département :
- La communication de la présente Convention Constitutive ; - L'accompagnement des membres dans la définition de leurs besoins ;
- Le recensement des besoins des membres et leur centralisation auprès du coordonnateur selon la base
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2024
Date de réception préfecture : 06/03/2024 définie ;
L'assistance des membres au cours de l'exécution des marchés qui les concernent.
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
ll informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en ceuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de I'interprétation ou I'exécution de la présente convention constitutive.
Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les par.ties, il relèverait de la compétence de la juridiction administrative de Montpellier
Le présent groupement peut être dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur ou par décision de ce dernier
Toutefois cette dissolution ne sera effective qu'au terme des accords-cadres et des marchés qui en sont issus.
Cette décision sera notifiée aux membres.
La Présidente,
Conseiller Départemental du Canton de Mèze
Adjointe de la Mairie de Mèze
Audrey IMBERT
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Date de réception préfecture : 06/03/2024 ANNEXE 1 LISTE DES MEMBRES
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Date de réception préfecture : 06/03/2024 ANNEXE 2 FICHE CONTACT
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D'ENERGIES SUR LE PERIMETRE DE LA REGION OCCITANIE ET DEPARTEMENTS LIMITROPHES
Liste des données à fournir pour mise à jour de notre liste de diffusion en tant qu'adhérent au groupement
d'achats d'énergies
Vos coordonnées :
Si plusieurs référents ou contacts :
Fournir les coordonnées de deux contacts minimums dans votre structure en capacité de répondre (ou rediriger vers les bonnes personnes) sur les aspects de facturation, techniques ou juridiques.
Nom du membre
Adresse complète
Code lnsee
SDE Gestionnaire
Personne interne référente
Fonction de la personne référente dans la structure
Téléphone
Email
Organisme Payeur
Moyen de paiement
SIRET
APE
Nom
Prénom
Fonction
E-mail
Téléphone
Nom
Prénom
Fonction
E-mail
Téléphone
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ANNEXE 3 ADHESION DES MEMBRES
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIES ET DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE SUR LE PERIMETRE DE LA REGION OCCITANIE ET DEPARTEMENTS LIMITROPH ES
La convention constitutive du groupement de commandes a été passée
Entre
HERAULT ENERGIES
Représenté par sa Présidente, Madame Audrey IMBERT
Coordonnateur du groupement,
Et
Membre dudit groupement,
Représenté(e) par Madame/Monsieur ,Président(e)/Maire
qui s'engage par la signature ci-dessous à honorer le marché avec le ou les co-contractants retenus,-à-hauteur de! besoins propres de I'organisme qu'il (elle) représente, et tels que préalablement déterminés dans la présente convention.
Fait à .........
Signature + tampon
le
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ANNEXE 4 MODALITES D'INTERVENTION ENTRE LE SYNDICAT GESTIONNAIRE DE L'HERAULT ET LES MEMBRES DE SON PERIMETRE
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIES ET DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE SUR LE PERIMETRE DE LA REGION OCCITANIE ET DEPARTEMENTS LIMITROPH ES
La présente annexe définit, dans le cadre de la mise en place du groupement de commandes coordonné par Hérault énergies ayant pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel et autres energies, et la fourniture de services associés :
. le rôle du Syndicat Départemental d'Energies de l'Hérault HERAULT ENERGIES, .
l'étendue des engagements de chaque membre du groupement,
. la répartition des frais de fonctionnement entre le Syndicat gestionnaire et le membre du groupement
. l'assistance du gestionnaire aux membres
2.1 - Gestion administrative du groupement
Afin de faciliter la gestion administrative et le recueil d'informations et de données, les Syndicats Départementaux d'EÀergie (ci-après désignés les "gestionnaires"), et leur représentant légal, endossent le rôle de gestionnaire du groupement sur leur territoire respectif dès lors qu'ils adhérent au présent groupement.
Le gestionnaire est chargé des missions suivantes pour les membres dont le siège est situé dans le périmètre de leur département:
base définie ;
L'origine de l'électricité achetée relève soit:
- du mix énergétique actuel (75% d'origine nucléaire, 17o/o d'ênergies renouvelables et 8% d'origine thermique)
- d'une part d'énergie renouvelable de 50 % le reste étant d'origine nucléaire et thermique, - de la totalité en énergie renouvelable (100 %).
Ce choix fera I'objet d'une décision commune et majoritairement partagée par les membres et les syndicats gestionnaires et après concertation.
Le gestionnaire apporte, à chacun des membres de son territoire, des services qui facilitent et optimisent la
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gestion quotidienne de la fourniture d'énergie.
4.1 Concernant les factures, ils'agit de :
des bases de données administratives et techniques, optimisation de l'acheminement et de la facturation, le cas échéant par la mise en place d'un logiciel de gestion de Flux
par Hérault énergies
réponses aux questions des membres des groupements,
4.2 Coneernant I'optimisation des contrats:
Le gestionnaire propose aux membres qui le demandent expressément d'engager une étude d'optimisation des contrats de fourniture d'électricité et de gaz.
Le gestionnaire assurera la gestion de ce travail d'optimisation. Cette optimisation consiste pour les contrats d'éi-ectricité C2, C3 et C+ idéterminer l'abonnement générant le moins de dépenses pour I'adhérent en fonction de ses besoins et de ses consommations.
Pour les contrats d'électricité C5 (inférieur à 36 kVA) le but sera d'optimiser I'abonnement en termes de puissance en fonction des éléments spécifiques donnés par l'adhérent-
Pour les contrats de fourniture de d'acheminement de gaz naturel, le syndicat optimisera le contrat en fonction des consommations et des regroupements possibles.
4.3 Concernant le rôle d'Hérault énergies :
Le syndicat coordonnateur (et gestionnaire) Hérault énergies est le référent administratif et technique pour toutes les questions relatives à I'exécution des marchés publics.
Le gestionnaire perçoit des frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Une participation fina-ncière est verséé par les membres dès lors que le membre devient partie aux marchés passés par le Coordonnateur.
La participation financière est versée par les membres dans un délai de deux mois à compter de la date d'émission de I'avis des sommes à payer établi par le gestionnaire. Cet avis sera émis au cours du 1"' mois d'exécution de chaque marché subséquent.
Le montant de la participation ainsi que le montant minimal et maximal de cette participation sont fermes pour la durée de l'accord-cadre
La participation de chaque membre est calculée en fonction de la consommation d'énergie du membre au cours de ia dernière année de consommation connue, ou en fonction de la consommation d'énergie simulée (pour un équipement nouveau), avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent:
CAS DES MARCHES ELECTRICITE tous usages /GAZ
pour I'ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé selon les modalités
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suivantes
volume de consommation globale annuelle de référence < 100 M\ /h = 75 € TTC volume de consommation globale annuelle de référence > 100 M\^/h = MWh x 0.50 € TTC
La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume de.consommation globale annuelle de référence > 15 GWH: dans ce cas, la participation est plafonnéeà8500€.
CAS DES MARCHES BOIS/PROPANE
Pour I'ensemble des membres, le montant de ta contribution est calculé selon les modalités suivantes :
. volume de consommation globale annuelle de référence = MWh x 0.50 € TTC
Le montant minimal de la participation financière est de 75 € et son montant maximal est de 6 000 €.
a
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ANNEXE 4 MODALITES D'INTERVENTION ENTRE LE SYNDICAT GESTIONNAIRE DE L'HERAULT ET LES MEMBRES DE SON PERIMETRE
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIES ET DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE SUR LE PERIMETRE DE LA REGION OCCITANIE ET DEPARTEMENTS LIMITROPHES
La présente annexe définit, dans le cadre de la mise en place du groupement de commandes coordonné par Hérault énergies ayant pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel et autres energies, et la fourniture de services associés :
. le rôle du Syndicat Départemental d'Energies de I'Hérault HERAULT ENERGIES, .
l'étendue des engagements de chaque membre du groupement,
r la répartition des frais de fonctionnement entre le Syndicat gestionnaire et le membre du groupement
. I'assistance du gestionnaire aux membres
Afin de faciliter la gestion administrative et le recueil d'informations et de données, les Syndicats Départementaux d'EÀergie (ci-après désignés les "gestionnaires"), et leur représentant légal, endossent le rôle de gestionnaire du groupement sur leur territoire respectif dès lors qu'ils adhérent au présent groupement.
Le gestionnaire est chargé des missions suivantes pour les membres dont le siège est situé dans le périmètre de leur département :
. la communication de la présente Convention Constitutive; .
l'accompagnement des membres dans la définition de leurs besoins ; . le recensement des besoins des membres et leur centralisation auprès du coordonnateur selon la
base définie ;
o l'assistance des membres au cours de I'exécution des marchés qui les concernent.
L'origine de l'électricité achetée relève soit:
- du mix énergétique actuel (75% d'origine nucléaire, 17o/o d'énergies renouvelables et 8% d'origine thermique)
- d'une part d'énergie renouvelable de 50 % le reste étant d'origine nucléaire et thermique, - de la totalité en énergie renouvelable (100 %).
Ce choix fera l'objet d'une décision commune et majoritairement partagée par les membres et les syndicats gestionnaires et après concertation.
Le gestionnaire apporte, à chacun des membres de son territoire, des services qui facilitent et optimisent la gestion quotidienne de la fourniture d'énergie.
4.1 Concernant les factures, il s'agit de :
o Récolte des informations auprès des collectivités, vérification et analyse des données, mise à jour des bases de données administratives et techniques, optimisation de l'acheminement et de la
. facturation, le cas échéant par la mise en place d'un logiciel de gestion de Flux '16 Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20240229-202404-DE Date de télétransmission : 06/03/2024 Date de réception préfecture : 06/03/2024 Conve ntion Co n stittrtive
r lnformation aux membres sur l'opportunité de bénéficier des groupements d'achat mis en æuvre par Hérault énergies
r Suivi des demandes de rattachement et détachements des sites de groupements, .
Suivi et optimisation des abonnements, consommations et facturations énergétiques des membres, réponses aux questions des membres des groupements,
4.2 Concernant I'optimisation des contrats:
Le gestionnaire propose aux membres qui le demandent expressément d'engager une étude d'optimisation des contrats de fourniture d'électricité et de gaz.
Le gestionnaire assurera la gestion de ce travail d'optimisation. Cette optimisation consiste pour les contrats d'électricité C2, C3 et C4 à déterminer l'abonnement générant le moins de dépenses pour I'adhérent en fonction de ses besoins et de ses consommations.
Pour les contrats d'électricité C5 (inférieur à 36 kVA) le but sera d'optimiser I'abonnement en termes de puissance en fonction des éléments spécifiques donnés par I'adhérent.
Pour les contrats de fourniture de d'acheminement de gaz naturel, le syndicat optimisera le contrat en fonction des consommations et des regroupements possibles.
4.3 Concernant le rôle d'Hérault énergies :
Le syndicat coordonnateur (et gestionnaire) Hérault énergies est le référent administratif et technique pour toutes les questions relatives à l'exécution des marchés publics.
Le gestionnaire perçoit des frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Une participation finaicière annueile elt versée par les membres dès lors que le membre devient partie aux marchés passés par le Coordonnateur.
La participation financière est versée par les membres chaque année dans un délai de deux mois à compter de la date d'émission de l'avis des sommes à payer établi par le gestionnaire.
La participation de chaque membre est calculée en fonction de la dernière consommation annuelle de référence'(CAR) d'énergie connue du membre au moment du lancement du marché subséquent eUou accord cadre ou en fonCtion de la consommation d'énergie simulée (pour un équipement nouveau), avant le lancement du nouvel accord-cadre et / ou marché. Ces éléments serviront de base pour le calcul des cotisations sur toute la durée des marchés subséquents ou accord cadre'
CAS DES MARCHES ELECTRICITE tous usages /GAZ
Pour l'ensembte des membres, le montant de la contribution annuelle est calculé selon les modalités suivantes :
. volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC .
volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0'30 € TTC . La participation de chaque membre est plafonnée à 3 000€ sauf pour le membre qui a un volume de consommation globale annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à 4 500€.
CAS DES MARCHES BOIS/PROPANE
Pour I'ensemble des membres, le montant de ta contribution annuelle est calculé selon les modalités suivantes :
. volume de consommation annuelle de référence = MWh x 0.30 € TÏC
Le montant minimal de la participation financière est de 40€ et son montant maximal est de 4 500€.
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