Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 35.Delib adhesion groupement de commandes achat en
Déliberation - 2024 04 Adhesion groupement commande Herault Energ
Déliberation - DCM 2024.013 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Déliberation - 10 adhesion groupement commande achat energies
Séance - 2024.02.21 herault energies adhesion groupement co
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION 6 CONVENTION HERAULT ENERGIES
Déliberation - Adhesion groupement de commandes achat energies
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 224
Déliberation - DCM 2024 13 Adhesion groupement commande achat ene
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 345
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3457 Achat energies renouvellement adhesion groupement de commande Herault Energie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3457 Achat energies renouvellement adhesion groupement de commande Herault Energie)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Environnement,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 25 mars 2024
ACHAT D'ENERGIES - RENOUVELLEMENT ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE HERAULT ENERGIE POUR "L'ACHAT D'ENERGIES, DE FOURNITURES / SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 mars 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 15 mars 2024.
Eta,ent presents ou representes M. [ean-Francois SOTO, M. Phrlippe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. P,erre AMALOU, M. Olrvrer
SERVEL, Mme Chnst,ne DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, M. Jean-P,erre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Beatnce
FERNANDO, Mme Veron,que NEIL, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre
GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Chnst,ne
SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Mane-Helene SANCHEZ, M.
Phil,ppe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Chnst,an VILOING, Mme Valene BOUYSSOU, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-
BLANC, Mme Mart,ne BONNET, M. Dan,el REQUIRAND, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme
Florence QUINONERO, M. Dan,el JAUDON - M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN.
Procurat,ons Mme Josette CUTANDA i M. Dan,el JAUDON, M. Xav,er PEYRAUD i M. Jean-Marc ISURE, M. Pascal DELIEUZE i Mme
Jocelyne KUZNIAK, Mme Mon,que GIBERT i M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jose MARTINEZ i M.Jean-Claude CROS, Mme
Mart,ne LABEUR i Mme Chnst,ne DEBEAUCE, M. Th,baut BARRAL i M. Dav,d CABLAT, M. Claude CARCELLER i M.
Jean-P,erre GABAUDAN.
Excuses M. Gregory BRO.
Absents M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 37 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code de /'energie;
VU le Code de la Commande publique ;
VU la directive europeenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les regles communes pour le marche interieur d'electricite ;
VU la directive europeenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les regles communes pour le marche interieur du gaz naturel ;
VU /'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 f,xant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de /'Herault ;
VU la deliberation n°2246 du Conseil communautaire du 24 fevrier 2020 relative a /'adhesion de la Communaute de communes Vallee de l'Herault au groupement de commandes pour « /'achat d'energies, de fournitures/services en matiere d'eff,cacite et d'exploitation;
CONSIDERANT que depuis le I er juillet 2004, le marche de l'energie est ouvert a la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentree sur les consommateurs professionnels, s'est elargie au I er juillet 2007 a l'ensemble des consommateurs de gaz naturel et d'electricite,
CONSIDERANT que conformement aux l'articles L.333-1 et L. 441-1 du Code de l'energie, l'ensemble des
consommateurs d'energie peut choisir un fournisseur sur le marche ; en consequence, les acheteurs publics en general et plus generalement l'ensemble des personnes morales de droit public doivent alors conclure de nouveaux contrats de fourniture d'energie dans le respect de la commande publique,
CONSIDERANT que HERAULT ENERGIES en 2020, a constitue un groupement de commandes pour l'achat d'energies, de fournitures/services en matiere d'efficacite et d'exploitation energetique, cree pour la periode 2020-2023,
CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) avait des lors adhere a ce groupement,
CONSIDERANT que la participation a ce groupement de commandes, compte-tenu du nombre d'adherents, a notamment permis d'attenuer l'augmentation des couts de l'energie durant la crise energetique. Les achats actuels courent jusqu'au 31 decembre 2025,
CONSIDERANT qu'afin de poursuivre l'achat groupe a compter du I er janvier 2026, le Comite Syndical d'Herault Energies reunis le 6 octobre 2023, a decide la creation au I er juillet 2024, d'un nouveau groupement, CONSIDERANT que pour ce faire il a ete approuve une nouvelle convention constitutive pour l'achat
d'energies, de fournitures et de services en matiere d'efficacite et d'exploitation energetique, CONSIDERANT qu'il est propose de participer a ce futur groupement et de beneficier des conditions avantageuses de l'achat groupe, qui vise a repondre aux besoins recurrents des membres d'acheter de l'energie
pour assurer l'alimentation et le fonctionnement de leurs patrimoines dont ils ont la gestion dans les domaines suivants :
- Fourniture et acheminement d'energies (electricite, gaz naturel, bois, propane, fioul. .. ). - Fournitures et services en matiere d'efficacite et d'exploitation energetique. CONSIDERANT que ce groupement, ayant pour objet un achat repetitlf, est constitue pour une duree illlrnltee ; la prise d'effet de la presente Convention Constitutive sera celle du lancement de la procedure d'accords-cadres et/ou rnarches par l'envoi de l'avis d'appel public a la concurrence,
CONSIDERANT que concernant l'energie, le montant de la contribution annuelle est calcule selon les mcdalites suivantes :
• volume de consommation annuelle de reference < 100 MWh = 40 € TTC • volume de consommation annuelle de reference > 100 MWh = MWh x 0,30 € TTC • La participation de chaque membre est plafonnee a 3 000€ sauf pour le membre qui a un volume de consommation globale annuelle de reference > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnee a 4 500€.
CONSIDERANT que compte-tenu du volume global annuel consornrnee estimee entre 500 MWH et 750 MWH, la participation flnanciere de la CCVH est estimee entre 150 € TTC et 225 € TTC, CONSIDERANT que la CCVH a des besoins en matiere d'achat d'energies, de fournitures et de services en matiere d'efficacite et d'exploitation energetique,
CONSIDERANT que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les operations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,
CONSIDERANT que les Syndicats d'Energies de l'Herault, du Gard, s'unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit prive a titre accessoire, pour l'achat d'energies, de fournitures et de services en matiere d'efficacite et d'exploitation energetique, CONSIDERANT que le groupement est constitue pour une duree illimitee, CONSIDERANT que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix competitifs, il sera passe des marches ou des accords-cadres,
CONSIDERANT que HERAULT ENERGIES (Syndicat Departemental d'Energie de l'Herault) sera le coordonnateur du groupement,
CONSIDERANT que ce groupement presente un interet pour la CCVH au regard de ses besoins propres,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
de prendre acte de la dissolution du precedent groupement de commande, - de valider l'adhesion de la Communaute de communes au groupement de commandes pour « l'achat d'energies, de fournitures/services en matiere d'efficacite et d'exploitation energetique » pour une duree illimitee,
- d'autoriser Monsieur le President a signer la convention constitutive du groupement jointe en annexe et a prendre toute mesure necessaire a l'execution de la presente deliberation, - d'autoriser Monsieur le President a faire acte de candidature aux marches d'energies (electricite, gaz naturel, propane, bois ...) proposes par le groupement suivant les besoins, - d'autoriser le coordonnateur et le Syndicat d'energies a solliciter, autant que de besoin, aupres des gestionnaires de reseaux et des fournisseurs d'energies, l'ensemble des informations relatives a differents points de livraison,
- d'autoriser le representant du coordonnateur a signer tous les actes necessaires a la passation et a l'execution des marches correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la communaute de communes,
d'approuver la participation financiere aux frais de fonctionnement du groupement, - de s'engager a executer, avec la ou les entreprises retenue(s), les marches, accords-cadres ou marches subsequents dont la Communaute de communes est partie prenante,
- de s'engager a regler les sommes dues au titre des marches, accords-cadres et marches subsequents.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3457
Publication le 26/03/2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 26/03/2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240325-16489-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ ~
Herault ~
ENERGiES Vous accompagner dans la transrtion enerqetrque
Convention constitutive
Du groupement de commandes
Pour l'achat d'enerqles, de fournitures et de
services en matlere d'efflcacite et d'exploitation
enerqetique
COLECTIVITE / STRUCTURE :
••••••••••••••••••••••••••••••••••••
HERAULT ENERGIES
Groupement de commandes achat enerqies Preambule
Depuis le 1er juillet 2004, le rnarche de l'enerqie est ouvert a la concurrence. Cette ouverture, d'abord
concentree sur les consommateurs professionnels, s'est elarqie au 1er juillet 2007 a l'ensemble des
consommateurs de gaz naturel et d'electrlcite.
Aujourd'hui, conforrnernent aux l'articles L.333-1 et L. 441-1 du Code de l'enerqie, l'ensemble des
consommateurs d'enerqie peut choisir un fournisseur sur le rnarche, En consequence, les acheteurs publics
en qeneral et plus qeneralernent l'ensemble des personnes morales de droit public doivent alors conclure
de nouveaux contrats de fourniture d'enerqie dans le respect de la commande publique.
Dans ce cadre, les differents pouvoirs adjudicateurs et entites adjudicatrices, acheteurs de gaz naturel
et/ou d'electrlcite, et/ou d'autres enerqies (bois, ... ), de fournitures et de services associes trouvent opportun de federer leur action en constituant un groupement de commandes pour l'achat d'energies
destinee a l'alimentation des points de consommation de leurs patrimoines.
Ce groupement pouvant inclure de maniere accessoire des personnes morales de droit prive permettra
d'effectuer plus efficacement les operations de mise en concurrence et incidemment obtenir des offres
plus competitives.
Cette action s'inscrit dans la volonte reciproque d'une amelioration des services associes a la fourniture d'energies et dans la mise en place d'une demarche eco responsable, visant a permettre des economies
d'echelle par la mutualisation des procedures de passation des marches et par la massification de la
commande.
Dans ce sens, et pour faire suite a la modification du droit regissant la commande publique, les syndicats de l'Herault et du Gard ont decide de s'unir pour initier et porter un groupement de commandes. D'autres syndicats departementaux pourront rejoindre le groupement.
Chaque Syndicat Departemental d'Energies sera l'interlocuteur referent des membres relevant de son territoire, il sera nomme le « gestionnaire ».
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit: !ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT
La presente convention, acte constitutif du groupement de commande, a pour objet de : Constituer un groupement de commandes (ci-apres « le groupement ») sur le fondement des dispositions des articles L2113-6, L2113-7 et L2113-8 du code de la commande publique crees par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie leqislative du code de la commande publique,
Deflnir les modalites de fonctionnement du groupement.
11 est expressernent rappele que le groupement n'a pas la personnalite morale.
!ARTICLE 2- NATURE DES BESOINS
Le groupement constitue par la presente convention constitutive vise a repondre aux besoins recurrents des membres d'acheter de l'enerqie pour assurer l'alimentation et le fonctionnement de leurs patrimoines dont ils ont la gestion dans les domaines suivants :
Fourniture et acheminement d'enerqies (electrlcite, gaz naturel, bois, propane, fioul...). Fournitures et services en rnatiere d'efflcacite et d'exploitation enerqetique.
Le Groupement pourra dans ces conditions passer tout contrat necessaire a la satisfaction des besoins precises ci-dessus.
Les contrats conclus pour repondre a ces besoins pourront constituer des marches publics ou des accords-cadres au sens des articles L. 2 a 6 et R. 2162-2 du code de la commande publique.
!ARTICLE 3 -ADHESION. SUBSTITUTION ET PARTICIPATION DES MEMBRES
3.1 Adhesion
Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes, visees a l'article L2113-6 du code de la commande publique cree par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, dont le siege est situe en Region Occitanie et aux departements limitrophes d'un departement situe en Region Occitanie :
L'ensemble des personnes morales de droit public
Les personnes morales de droit prive:
o Societes d'Economie mixte;
o Organismes prives d'habitations a loyer modere;
o Etablissements d'enseignement prive;
o Etablissements de sante prives;
o Maisons de retraites privees (EHPA, EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD ... );
o Associations loi 1901 de statut prive;
o Societes dans lesquelles les Syndicats Departementaux d'Energies membres du Groupement
possedent des parts;
o Societes dans lesquelles une SEM, dont au moins un Syndicat Departemental d'Energie membre
du Groupement est actionnaire, possedent des parts;
Chaque membre adhere au groupement suivant un processus decisionnel conforme a ses propres
regles . Cette decision d'adhesion est notifiee au gestionnaire (syndicat departemental) dont il depend, qui en informe le Coordonnateur (article4-1). Elle sera accompagnee de la Convention Constitutive (et ses annexes) dOment signee et tamponnee.
L'adhesion des personnes relevant du code general des collectivites territoriales est soumise a l'approbation de leur assemblee deliberante, dans les conditions prevues par ce code.
Les personnes privees a vocation industrielle sont exclues du perimetre du groupement. Pour l'adhesion des autres personnes de droit prive, il sera demande un avis du gestionnaire, valide par le coordonnateur. Cette decislon sera ensuite notifiee a la personne de droit prive.
l.'adhesion d'un nouveau membre peut intervenir a tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part a un accord-cadre ou un rnarche en cours au moment de son adhesion,
Toutefois, l'engagement du nouveau membre dans le groupement n'est effectif que pour les accords cadres ou rnarches publics, d'une part, qui ont ete notifies posterieurernent a la date de reception par le coordonnateur de la decision d'adherer au groupement de commandes et, d'autres part, dans lesquels ce nouveau membre a ete identifle comme un beneficiaire potentiel.
La liste des membres du Groupement est annexee (Annexe 1) a la presente Convention Constitutive et mise a jour conformement a l'article13.
3.2. Substitution
En cas de modification dans les transferts de competence d'un membre vers un autre membre ou vers un EPCI non-membre du groupement, entrainant le transfert vers le nouveau titulaire de la competence, la substitution de membre au groupement d'achat sera actee par un simple echange de courrier entre les protagonistes.
3.3. Participation des membres a un accord-cadre ou a un marche
L'engagement d'un membre dans l'accord cadre et/ou le marche passes par le Groupement ne peut etre effectif que :
Posterieurement a son adhesion au Groupement, date de deliberation faisant foi ; Et
A partir du moment ou le membre a fait acte de candidature anterieurement a la parution de l'avis d'appel public a la concurrence.
3.4. Retrait des membres
Le present groupement est institue a titre permanent mais chaque membre est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d'un membre du groupement est constate par une decision selon ses regles propres. Cette decision est notifiee au gestionnaire (Syndicat Departemental d'Energies dont il depend) qui en informe le coordonnateur.
Le retrait ne prend effet qu'a expiration des accords-cadres et/ou marches en cours dont le membre est partie prenante.
!ARTICLE 4 - DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4-1 Designation:
Le Syndicat mixte d'energies du departement de l'Herault est designe, par l'ensemble des membres,
coordonnateur du groupement au sens des regles de la commande publique (ci-apres « le
coordonnateur »).
Le siege social du Coordonnateur est situe :
33, Avenue J.B Salvaing et J. Schneider
BP28
34120 PEZENAS 4.2. Role:
Le Syndicat Mixte Herault enerqles, en qualite de coordonnateur, est charqe de proceder, dans le respect des reqles prevues par le code de la commande publique, a l'organisation de l'ensemble des operations de selection d'un ou de plusieurs co-contractants et de passation des rnarches ou accords-cadres et leurs
rnarches subsequents en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines vises a l'article 2.
Le coordonnateur est egalement charqe de signer et de notifier les accords-cadres et/ou rnarches qu'il passe, chaque membre du groupement.
En rnatiere d'accord-cadre, le Coordonnateur est charqe de conclure les rnarches subsequents passes sur le fondement de l'accord-cadre. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de sa bonne execution. Le coordonnateur conclura egalement les avenants aux accords- cadres et marches passes dans le cadre du groupement.
En pratique, le coordonnateur est ainsi charge :
De definir, apres consultation des gestionnaires, l'organisation technique et administrative des procedures de consultation et de proceder, notamment, a ce titre, au choix du type de contrat et du type de procedure appropries et a leur frequence.
D'elaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins definis par les membres.
D'assurer l'ensemble des operations de selection des co-contractants. D'assurer la preparation et le suivi des reunions et decisions de la commission d'appel d'offres ; De preparer et conclure les avenants des accords-cadres et marches passes dans le cadre du groupement.
De signer et notifier les accords-cadres, marches et/ou avenants. De transmettre les accords-cadres, marches et/ou avenants aux autorites de controle. De transmettre les accords-cadres, marches et/ou avenants aux membres pour execution. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne execution De gerer le precontentieux et le contentieux forme par ou contre le groupement (a la passation des accords-cadres et marches), a l'exception des litiges formes a titre individuel par un membre du groupement.
De transmettre aux gestionnaires du groupement les documents necessaires a l'execution les accords-cadres, marches et/ou avenants en ce qui les concerne. 11 transmet en tant que de besoin, les nouveaux prix de reglement resultant de l'application la clause de variation des prix en certifiant la validite des modalites de leur calcul, dans le cas ou un prix revisable a ete retenu. De tenir a la disposition des membres les informations relatives a l'activite du groupement.
De fa9on generale, le coordonnateur s'engage a ce que les accords-cadres, marches et/ou avenants conclus dans le cadre du groupement repondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matiere de commande publique.
Le Coordonnateur, au meme titre que les gestionnaires, est habilite par les membres a solliciter, en tant que de besoin, aupres des gestionnaires de reseau de distribution ainsi que des fournisseurs d'energie, l'ensemble des informations relatives aux differents points de livraison.
!ARTICLE 5 - GROUPEMENT DE TRAVAIL DE REFERENCE ET COMITE DE PILOTAGE
5.1. Comite de pilotage
Le comite de Pilotage du groupement est constitue des Syndicats Departementaux d'Energies (ci-apres designes les "gestionnaires"), membres du Groupement.
Ce comite de pilotage est compose des representants de chaque gestionnaire et est preside par le coordonnateur.
11 est charge des orientations strategiques, de la preparation des accords-cadres et des marches subsequents, d'apporter une expertise sur les domaines d'intervention du groupement a l'ensemble des membres, Les gestionnaires peuvent y associer, a titre consultatif et apres accord du Cornite de Pilotage, certains membres, dont le poids econornique se revele important, pour participer a la deflnition des besoins et a la strateqie d'achat.
5.2 Missions du Comite de Pilotage
Les gestionnaires sont les interlocuteurs privileqies des membres du groupement, sur leurs perimetres respectifs, concernant toutes questions sur l'organisation et l'execution des rnarches issus du groupement.
Les gestionnaires ont en charge, sur leur territoire respectif, de : Accompagner les membres, dans la deflnition de leurs besoins;
Recenser les besoins des membres et les centraliser aupres du Coordonnateur suivant la base qui a ete deflnie ;
Participer et deflnir l'organisation technique et administrative des procedures de consultation et de proceder notamment, a ce titre, au choix du type de contrat et du type de procedure appropries, qui sera valide par le Coordonnateur;
Transmettre aux membres les documents necessaires a l'execution des marches en ce qui les concerne;
Assister les membres dans les modalites d'execution des marches qui les concernent; Tenir a la disposition des membres les informations relatives a l'activite du Groupement; lnformer le Coordonnateur de la bonne execution et de tout litige ne a l'occasion de l'execution des marches ou accords-cadres, selon les informations re9ues de la part de leurs membres respectifs.
!ARTICLE 6 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformement aux dispositions de l'article L2113-7 du code de la commande publique cree par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, la Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du Coordonnateur.
De ce fait, cette Commission d'Appel d'Offres se reunira dans les locaux du Coordonnateur. Son fonctionnement sera soumis aux regles la gouvernant.
En application de l'article 1414-3 111 CGCT, les gestionnaires seront invites a participer, avec voix consultative, aux reunions de la commission d'appel d'offres.
!ARTICLE 7 - GESTION ADMINISTRATIVE DU GROUPEMENT
Afin de faciliter la gestion administrative et le recueil d'informations et de donnees, les Syndicats Departementaux d'Energie, et leur representant legal, endossent le role de gestionnaire du Groupement sur leur territoire respectif des lors qu'ils adherent au present Groupement. Sont eligibles au role de gestionnaires :
Le Syndicat mixte d'energies du Gard (SMEG)
Le Syndicat departemental d'energies de l'Herault (Herault energies) Tout autre Syndicat departemental d'energies qui rejoindrait le groupement
Les gestionnaires sont charges des missions suivantes pour les membres dont le siege est situe dans le perimetre de leur departement :
La communication de la presente Convention Constitutive ;
L'accompagnement des membres dans la definition de leurs besoins; Le recensement des besoins des membres et leur centralisation aupres du coordonnateur selon la base definie ;
L'assistance des membres au cours de l'execution des marches qui les concernent. !ARTICLE 8 - MISSION DES MEMBRES
8.1. Les membres sont charqes :
De communiquer, avec precision, au gestionnaire (Syndicat Departemental d'Energies dont ils dependent) leurs besoins en vue de la passation des accords-cadres, rnarches et/ou avenants. D'assurer la bonne execution des rnarches portant sur l'inteqralite de leurs besoins, eventuellement ajustes en cours d'execution, et se faisant, d'inscrire le montant des operations qui les concernent dans le budget de leur structure et d'en assurer l'entiere execution financiere D'informer le gestionnaire dont ils dependent de tout litige ne a l'occasion de l'execution des rnarches ou accords-cadres. Le reqlernent des litiges individuels releve de la responsabilite de
chacun des membres.
D'informer le gestionnaire de l'execution du marche (ordre de service... ). De participer financierement aux frais de fonctionnement du groupement conformement a l'article 9 ci-apres.
8.2. Les membres s'engagent :
A utiliser les solutions numeriques de gestion des donnees de consommation et facturation, du coordonnateur (entre autres applications de suivi mis a disposition par les fournisseurs, ou application metier de regroupement et d'analyse des factures / consommation, etc.). A autoriser l'acces au coordonnateur et au gestionnaire du groupement des solutions numeriques (interne et externe).
A transmettre les coordonnees d'un referent par structure membre (nom prenom, numero de telephone, mail) au gestionnaire (annexe2).
A communiquer avec precision leurs besoins au gestionnaire.
A veiller a la bonne definition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marches passes dans le cadre du Groupement
o A ce titre, lors de la preparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra,
sur la base des informations dont il dispose, leur notifier une liste type de produits et prestations envisages en vue d'etre inclus aux accords-cadres et/ou marches a intervenir. o A defaut de reponse ecrite expresse dans un delai raisonnable fixe par le coordonnateur, et qui ne saurait etre inferieur a un mois a compter de cette notification, points de livraison ainsi definis seront inclus par le coordonnateur a l'accord-cadre et/ou au marche. D'informer leur gestionnaire de toute evolution previsible de leur contrat (extension, construction, acquisition ou vente de batiments.
Une fois inclus aux accords-cadres et/ou marches passes dans le cadre du groupement et pendant toute la duree de validite de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu a la conclusion de nouveaux accords-cadres et/ou marches qui seraient directement passes par les membres en dehors du present groupement et ayant le meme objet, meme non exclusif, la fourniture d'energies.
Tout nouveau point de livraison souscrit, par un membre du Groupement partie prenante des marches et accords-cadres en cours de validite, devra etre integre suivant les conditions definies dans les dits marches et accords-cadres.
8.3 L'acheminement :
D'electricite: les membres s'engagent a conclure un Contrat d'Acces au Reseau de Distribution (CARD) ou un Contrat d'Acces au Reseau de Transport (CART) dans les cas exiges par le
Gestionnaire de Reseau de Distribution (GRD) ou le Reseau de Transport d'Electricite (RTE). Dans
tous les cas, le fournisseur jouera le role de « responsable d'equilibre » pour les membres.
De gaz naturel : les membres s'engagent a conclure un Contrat de Livraison Direct (CLD) dans les cas exiges par le Gestionnaire du Reseau de Distribution (GRD). !ARTICLE 9 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Chaque membre du groupement est astreint au secret professionnel et a une obligation de confldentiallte. 11 ne peut communiquer en aucun cas, a qui que ce soit les renseignements, les documents et les supports etablis au seul benefice du groupement.
Tout membre s'engage a respecter la stricte exclusivite des donnees traitees et transmises ainsi que le caractere strictement confidentiel des informations dont il aurait connaissance pendant la duree du groupement.
Le non-respect de ces dispositions est considere comme une faute de nature a conduire le coordonnateur du groupement a resilier la participation du membre aux torts de ce dernier aux frais et risques de ce dernier, sans prejudice des reparations eventuelles dernandees par le membre au coordinateur.
!ARTICLE 10 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Les missions de coordonnateur et gestionnaire sont exclusives de toute rernuneration. Toutefois, le coordonnateur et gestionnaire sont indernnlses des frais afferents au fonctionnement du groupement par une participation flnanciere.
Celle-ci sera versee par les candidats a l'adhesion au groupement des lors qu'ils deviennent adherents au groupement et/ou partie aux accords-cadres et/ou marches passes par le coordonnateur.
Les frais de structure, de personnel, de conseil, de gestion et d'outils sont englobes dans les frais afferents au fonctionnement du groupement.
Pour l'ensemble des membres, le montant de la participation ainsi que le montant minimal et maximal de cette participation est determine dans l'annexe modalites d'intervention entre le syndicat gestionnaire de l'Herault et les membres de son perimetre
La participation financiere est versee par les membres dans un delai de 30 jours a compter de la date d'emission de l'avis des sommes a payer etabli par le coordonnateur.
Pour l'ensemble des membres, le montant de la participation ainsi que le montant minimal et maximal de cette participation est determine de la fa9on suivante :
Frais de fonctionnement relatif a la contractualisation des accords-cadres et/ou marches :
10.1 lndemnisation des gestionnaires
La repartition et les modalites de la participation aux frais de fonctionnement entre le gestionnaire et les membres de son territoire feront l'objet d'une annexe a la presente Convention Constitutive. Cette annexe est specifique a chaque gestionnaire.
10.2. lndemnisation du Coordonnateur
Les gestionnaires ont une participation financiere a verser au Coordonnateur, pour les frais inherents au lancement et au suivi des procedures de consultation et au financement des outils et prestations externes necessaire a la gestion du present groupement. Cette participation financiere sera versee des lors que leurs membres deviennent partie aux marches passes par le Coordonnateur. A cet effet, le Coordonnateur emet un titre de recette vis-a-vis de chaque gestionnaire annuellement.
La repartition et les modalites de reversement de ces frais de fonctionnement entre le Coordonnateur et les Syndicats Departementaux d'energies feront l'objet d'une convention financiere entre les parties.
Cette participation peut etre ajustee sur proposition du Coordonnateur et avec l'accord des gestionnaires.
ARTICLE 11 - DUREE DU GROUPEMENT ET PRISE D'EFFET DE LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement de commandes, objet de la presente convention constitutive, ayant pour objet un achat repetitif, est constitue pour une duree illimitee
La prise d'effet de la presente Convention Constitutive sera celle du lancement de la procedure d'accords- cadres et/ou rnarches par l'envoi de l'avis d'appel public a la concurrence, date avant laquelle tous les membres du groupement doivent avoir notifle, via leur gestionnaire, leur deliberation d'adheslon au Coordonnateur et avoir siqne la Convention Constitutive.
!ARTICLE 12 - MODIFICATION DU PRESENT ACTE CONSTITUTIF
Toute modification de la presente convention constitutive, a l'exception : du retrait des membres ou de l'adhesion d'un nouveau membre (annexe1), de l'annexe relative aux modalites d'intervention entre le Syndicat gestionnaire et les membres de son perirnetre
doit faire l'objet d'un avenant.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuve les modifications.
!ARTICLE 13 - LISTES DES MEMBRES
La liste des membres constitutifs du groupement ayant siqne la convention est mise a jour apres chaque transmission par le gestionnaire et conservee par le coordonnateur.
lnformations aux membres du Groupement
A chaque passation d'accords-cadres et/ou rnarches et afin d'informer de l'evolution des adheslons/sorties au Groupement, chaque gestionnaire, sur son territoire, notifie aux membres la liste des membres qui devient la nouvelle annexe 1 de la presente Convention Constitutive.
!ARTICLE 14 - GESTION ADMINISTRATIVE DU GROUPEMENT
Afin de faciliter la gestion administrative et le recueil d'informations et de donnees. les Syndicats Departementaux d'Energie, et leur representant legal, endossent le role de gestionnaire du Groupement sur leur territoire respectif des lors qu'ils adherent au present Groupement. Sont eligibles au role de gestionnaires :
Le Syndicat mixte d'energies du Gard (SMEG)
Le Syndicat departemental d'energies de l'Herault (Herault energies) Tout autre Syndicat departemental d'energies qui rejoindrait le groupement
Les gestionnaires sont charges des missions suivantes pour les membres dont le siege est situe dans le perimetre de leur departement :
La communication de la presente Convention Constitutive ;
L'accompagnement des membres dans la definition de leurs besoins; Le recensement des besoins des membres et leur centralisation aupres du coordonnateur selon la base definie ;
L'assistance des membres au cours de l'execution des marches qui les concernent.
!ARTICLE 15- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le representant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procedures dont il a la charge.
11 informe et consulte les membres sur sa demarche et son evolution.
!ARTICLE 16 - RESOLUTION DE LITIGES
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en CEuvre tous les moyens dont elles disposent pour resoudre de fa9on amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appreciation de l'interpretation ou l'execution de la presente convention constitutive.
Si toutefois un differend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il releverait de la competence de la juridiction administrative de Montpellier !ARTICLE 17 - DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le present groupement peut etre dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur ou par decision de ce dernier.
Toutefois cette dissolution ne sera effective qu'au terme des accords-cadres et des rnarches qui en sont issus.
Cette decision sera notifiee aux membres.
!ANNEXE 1 : Liste des membres du groupement
!ANNEXE 2 : Fiche contact
!ANNEXE 3 : Adhesion des membres du groupement
ANNEXE 4 : Modalites d'intervention entre le Syndicat gestionnaire de l'Herault et les Membres de son · rimetre
ANNEXE 5 : Modalites d'intervention entre le Syndicat gestionnaire du Gard et les Membres de son erimetre
Fait a .
Le .
Le representant du coordonnateur
La Presidente,
Conseiller Departemental du Canton de Meze
Adjointe de la Mairie de Meze
Audrey IMBERT ANNEXE 1 LISTE DES MEMBRES ANNEXE 2 FICHE CONTACT
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D'ENERGIES SUR LE PERIMETRE DE LA REGION OCCITANIE ET DEPARTEMENTS LIMITROPHES
Liste des donnees a fournir pour mise a jour de notre liste de diffusion en tant qu'adherent au groupement d'achats d'enerqies
Vos coordonnees :
Nom du membre
Adresse cornplete
Code lnsee
SDE Gestionnaire
Personne interne referente
Fonction de la personne referente dans la structure
Telephone
Email
Organisme Payeur
Moyen de paiement :
SIRET
APE
Si plusieurs referents ou contacts :
Fournir les coordonnees de deux contacts minimums dans votre structure en capacite de repondre (ou rediriger vers les bonnes personnes) sur les aspects de facturation, techniques ou juridiques.
2eme contact :
Nom
Prenorn
Fonction
E-mail
Telephone
3eme contact :
Nom
Prenorn
Fonction
E-mail
Telephone Convention Constitutive
ANNEXE 3 ADHESION DES MEMBRES
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIES ET DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE SUR LE PERIMETRE DE LA REGION OCCITANIE ET DEPARTEMENTS LIMITROPHES
La convention constitutive du groupement de commandes a ete passee
Entre:
HERAUL T ENERGIES
Represente par sa Presidente, Madame Audrey IMBERT
Coordonnateur du groupement,
Et
............................................. ,
Membre dudit groupement,
Representetel par Madame/Monsieur ,President(e)/Maire
qui s'engage par la signature ci-dessous a honorer le rnarche avec le ou les co-contractants retenus, a hauteur des besoins propres de l'organisme qu'il (elle) represente, et tels que prealablernent deterrnines dans la presente convention.
Fait a , le .
Signature + tampon
13 Convention Constitutive
ANNEXE 4 MODALITES D'INTERVENTION ENTRE LE SYNDICAT GESTIONNAIRE
DE L'HERAUL T ET LES MEMBRES DE SON PERIMETRE
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIES ET DE
FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ET D'EXPLOITATION
ENERGETIQUE SUR LE PERIMETRE DE LA REGION OCCITANIE ET DEPARTEMENTS
LIMITROPHES
IARTICLE PREMIER - OBJET DE L'ANNEXE
La presente annexe deflnit, dans le cadre de la mise en place du groupement de commandes coordonne par Herault enerqies ayant pour objet la fourniture et l'acheminement d'electricite et de gaz naturel et autres energies, et la fourniture de services associes :
• le role du Syndicat Departemental d'Energies de l'Herault HERAULT ENERGIES, • l'etendue des engagements de chaque membre du groupement, • la repartition des frais de fonctionnement entre le Syndicat gestionnaire et le membre du groupement
• l'assistance du gestionnaire aux membres
[ARTICLE 2- RAPPEL DU ROLE DE HERAULT ENERGIES EN QUALITE DE GESTIONNAIRE
Afin de faciliter la gestion administrative et le recueil d'informations et de donnees. les Syndicats Departementaux d'Energies (ci-apres desiqnes les "gestionnaires"), et leur representant leqal, endossent le role de gestionnaire du groupement sur leur territoire respectif des lors qu'ils adherent au present groupement.
Le gestionnaire est charge des missions suivantes pour les membres dont le siege est situe dans
le perimetre de leur departement :
• la communication de la presente Convention Constitutive;
• l'accompagnement des membres dans la definition de leurs besoins ; • le recensement des besoins des membres et leur centralisation aupres du coordonnateur selon la base definie ;
• l'assistance des membres au cours de l'execution des marches qui les concernent.
[ARTICLE 3 - ENERGIE VERTE
L'origine de l'electricite achetee releve soit :
- du mix energetique actuel (75% d'origine nucleaire, 17% d'energies renouvelables et 8% d'origine thermique)
- d'une part d'energie renouvelable de 50 % le reste etant d'origine nucleaire et thermique, - de la totalite en energie renouvelable (100 %).
Ce choix fera l'objet d'une decision commune et majoritairement partagee par les membres et les syndicats gestionnaires et apres concertation.
[ARTICLE 4-ASSISTANCE AUX MEMBRES DE SON TERRITOIRE
Le gestionnaire apporte, a chacun des membres de son territoire, des services qui facilitent et optimisent la gestion quotidienne de la fourniture d'energie.
4.1 Concernant les factures, il s'agit de :
• Recolte des informations aupres des collectivites, verification et analyse des donnees, mise
14 Convention Constitutive
a jour des bases de donnees administratives et techniques, optimisation de l'acheminement et de la facturation, le cas echeant par la mise en place d'un logiciel de gestion de Flux
• lnformation aux membres sur l'opportunlte de beneficier des groupements d'achat mis en ceuvre par Herault enerqies
• Suivi des demandes de rattachement et detachernents des sites de groupements, • Suivi et optimisation des abonnements, consommations et facturations enerqetiques des membres, reponses aux questions des membres des groupements,
4.2 Concernant l'optimisation des contrats:
Le gestionnaire propose aux membres qui le demandent expressernent d'engager une etude d'optimisation des contrats de fourniture d'electricite et de gaz.
Le gestionnaire assurera la gestion de ce travail d'optimisation. Cette optimisation consiste pour les contrats d'electricite C2, C3 et C4 a determiner l'abonnement qenerant le moins de depenses pour l'adherent en fonction de ses besoins et de ses consommations.
Pour les contrats d'electricite C5 (inferieur a 36 kVA) le but sera d'optimiser l'abonnement en termes de puissance en fonction des elements specifiques donnes par l'adherent.
Pour les contrats de fourniture de d'acheminement de gaz naturel, le syndicat optimisera le contrat en fonction des consommations et des regroupements possibles.
4.3 Concernant le role d'Herault energies :
Le syndicat coordonnateur (et gestionnaire) Herault energies est le referent administratif et technique pour toutes les questions relatives a l'execution des marches publics.
ARTICLE 5 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT : INDEMNISATION DU GESTIONNAIR HERAULT ENERGIES
Le gestionnaire pen;oit des frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Une participation financiere annuelle est versee par les membres des lors que le membre devient partie aux marches passes par le Coordonnateur.
La participation financiere est versee par les membres chaque annee dans un delai de deux mois a compter de la date d'emission de l'avis des sommes a payer etabli par le gestionnaire.
La participation de chaque membre est calculee en fonction de la derniere consommation annuelle de reference (CAR) d'energie connue du membre au moment du lancement du marche subsequent et/ou accord cadre ou en fonction de la consommation d'energie simulee (pour un equipement nouveau), avant le lancement du nouvel accord-cadre et / ou marche. Ces elements serviront de base pour le calcul des cotisations sur toute la duree des marches subsequents ou accord cadre.
CAS DES MARCHES ELECTRICITE tous usages /GAZ
Pour l'ensemble des membres, le montant de la contribution annuelle est calcule selon les modalites suivantes :
• volume de consommation annuelle de reference < 100 MWh = 40 € TTC • volume de consommation annuelle de reference > 100 MWh = MWh x 0,30 € TTC • La participation de chaque membre est plafonnee a 3 000€ sauf pour le membre qui a un volume de consommation globale annuelle de reference > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnee a 4 500€.
CAS DES MARCHES B01S/PROPANE
15 Convention Constitutive
Pour l'ensemble des membres, le montant de la contribution annuelle est calcule selon les rnodalltes suivantes :
• volume de consommation annuelle de reference = MWh x 0.30 € TTC
Le montant minimal de la participation flnanclere est de 40€ et son montant maximal est de 4 500€.
16