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Déliberation - P074 2021 Constitution d'un groupement de commandes réseaux eau potable et assainissement
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P074 2021 Constitution d'un groupement de commandes réseaux eau potable et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P074_2021
Date : 10/03/2021
OBJET : Constitution d’un groupement de commandes – Accords-cadres à bons de commandes relatifs à des travaux importants de renouvellement, de création ou d’extension de réseaux d’eau potable et d’assainissement
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a besoin de réaliser des travaux importants de renouvellement, de création ou d’extension de réseaux d’eau potable et d’assainissement.
Au regard de la problématique de la compétence défense incendie qui est restée dans les communes et de la gestion des eaux pluviales par les communes hors eaux pluviales urbaines, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a sollicité la ville de Cherbourg-en- Cotentin et la ville de Valognes pour participer à un groupement de commandes afin de permettre la réalisation des travaux dans de bonnes conditions.
En effet, les travaux importants de renouvellement, de création ou d’extension de réseaux d’eau potable et d’assainissement entrent dans le champ des prestations pour lesquelles un groupement de commandes présente un intérêt, et ce tant d’un point de vue économique (massification des achats) qu’organisationnel (permettre la réalisation de travaux quelle qu’en soit la nature – Eaux Usées (EU), Eaux Pluviales (EP), Eau Potable (AEP) et/ou Défense Incendie (DI)), en concomitance avec la même entreprise pour limiter les coûts et limiter l'impact pour les usagers.
Les membres du groupement seraient donc :
• La Communauté d’Agglomération du Cotentin
• La ville de Cherbourg-en-Cotentin
• La ville de Valognes
Un allotissement géographique serait ainsi défini :
• Lot 1 : Territoire de l’Agglomération hors commune de Cherbourg-en-Cotentin • Lot 2 : Territoire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P074_2021 du 10/03/2021 1/3 La ville de Valognes s’engage uniquement en groupement pour le lot 1 pour l’exercice de la compétence eau pluviale et défense incendie.
La ville de Cherbourg-en-Cotentin s’engage uniquement en groupement pour le lot 2 pour l’exercice de la compétence eau pluviale et défense incendie.
Les marchés auraient la forme d’accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes sans montant minimum ni montant maximum. Ils débuteraient à compter de leurs dates de notification jusqu’au 31/12/2022 (1ère période), et seraient reconductibles selon les périodes suivantes :
2ème période (si reconduction) : Du 01/01/2023 au 31/12/2023
3ème période (si reconduction) : Du 01/01/2024 au 31/12/2024
4ème période (si reconduction) : Du 01/01/2025 au 30/06/2025
A cette fin, une convention de groupement de commandes doit être établie, en application de l’article L2113-7 du Code de la commande publique. Elle précise notamment les engagements respectifs des membres, l’organisation de la Commission d’Appel d’Offres compétente et les missions du coordonnateur.
Il est proposé de désigner la Communauté d’Agglomération du Cotentin en qualité de coordonnateur.
A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants. Elle signera et notifiera les marchés, chaque membre du groupement s’assurant ensuite, pour ce qui le concerne, de leur bonne exécution, à hauteur de ses besoins propres tels qu’il les aura préalablement déterminés.
Il est donc proposé de constituer un groupement de commandes et de signer la convention constitutive correspondante.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_180 du 8 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L.2113-6 et suivants,
Décide
- De constituer un groupement de commandes avec les villes de Cherbourg-en- Cotentin et de Valognes pour la passation et l’exécution des travaux importants de
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P074_2021 du 10/03/2021 2/3 renouvellement, de création ou d’extension de réseaux d’eau potable et d’assainissement,
- De dire que la Communauté d’Agglomération du Cotentin coordonnera ce groupement et qu’elle aura à charge de mener toute la procédure de sélection des cocontractants au nom et pour le compte des autres membres, et ce jusqu’à la notification des marchés,
- De dire qu’une Commission d’Appel d’Offres est spécialement instituée pour les besoins de ce groupement de commandes,
- De signer la convention constitutive du groupement de commandes,
- De dire que les crédits afférents seront inscrits au budget 2021,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P074_2021 du 10/03/2021 3/3