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Déliberation - P115 2025 Essais et contrôles pour les travaux d'assainissement et d'eau potable
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P115 2025 Essais et contrôles pour les travaux d'assainissement et d'eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf. : P115_2025
Date : 14/04/2025
OBJET : Essais et contrôles pour les travaux d’assainissement et d’eau potable
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin et notamment la Direction du Cycle de l’Eau doit réaliser des essais et contrôles relatifs aux travaux d'assainissement et d'eau potable comprenant :
- des essais de compactage,
- des essais d'étanchéité,
- des contrôles visuels et télévisuels des réseaux,
- des contrôles de résistance mécanique du chemisage.
A ce titre, un appel d'offres ouvert a été lancé le 22/01/2025 avec une date limite de réception des plis fixée au 25/02/2025.
Après examen des candidatures, analyse et classement des offres, la commission d’appel d’offres a attribué à l’unanimité l’accord-cadre à la société ABR Réseaux qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des documents de la consultation.
Par ces motifs, la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2025_004 du 13 mars 2025 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R.2124-1,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Considérant la décision prise à l’unanimité par la commission d’appel d’offres lors de sa séance du 3 avril 2025,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Président n° P115_2025 du 14/04/2025 1/2
Publié le 18/04/2025 Décide
- De signer l’accord-cadre relatif aux essais et contrôles pour les travaux d’assainissement et d’eau potable avec la société ABR Réseaux - 20 Village de la Gare - 50690 COUVILLE.
- De dire que l’accord-cadre est conclu pour une année à compter de sa date de notification et qu’il pourra être renouvelable par tacite reconduction par période d’un an sans que sa durée totale n’excède quatre ans,
- De dire que l’accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 500 000 € HT et sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commandes,
- De dire que la dépense fera l’objet d’imputations multiples,
- De demander les subventions les plus larges auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
La Présidente,
Christèle CASTELEIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Président n° P115_2025 du 14/04/2025 2/2