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Déliberation - P106 2021 Essais et contrôles pour les travaux d'assainissement et d'eau potable
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P106 2021 Essais et contrôles pour les travaux d'assainissement et d'eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P106_2021
Date : 02/04/2021
OBJET : Essais et contrôles pour les travaux d’assainissement et d’eau potable
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin et notamment la Direction du Cycle de l’Eau doit réaliser des essais et contrôles relatifs aux travaux d'assainissement et d'eau potable comprenant :
- essais de compactage,
- essais d'étanchéité,
- contrôles visuels et télévisuels des réseaux.
A ce titre, un appel d'offres ouvert a été lancé le 16/11/2020 avec une date limite de réception des plis fixée au 21/12/2020.
Après examen des candidatures, analyse et classement des offres, la Commission d’Appel d’Offres a attribué à l’unanimité l’accord-cadre à l’entreprise Auto Bilan Réseaux qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des documents de la consultation.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_180 du 8 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code de la commande publique, notamment l’article R.2124-1,
Considérant la décision prise à l’unanimité par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 23 mars 2021,
Décide
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P106_2021 du 02/04/2021 1/2 - De signer l’accord-cadre relatif aux essais et contrôles pour les travaux d’assainissement et d’eau potable avec la société Auto Bilan Réseaux – 20 Village de la Gare - 50690 Couville.
- De dire que l’accord-cadre débute à compter de sa date de notification pour courir jusqu’au 31 décembre 2021. A l’issue de cette première période, il est reconductible 3 fois, à chaque fois pour une période d’un an soit en 2022, 2023 et 2024.
- De dire que l’accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum annuel et sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commandes.
- De dire que la dépense fera l’objet d’imputations multiples.
- De demander les subventions les plus larges auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P106_2021 du 02/04/2021 2/2