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Conseil Municipal - 2023 09 2 3 Déclassement sans enquête publique préalable dun délaissé de voirie communale lieudit Kerychard
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 09 2 3 Déclassement sans enquête publique préalable dun délaissé de voirie communale lieudit Kerychard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ID : 056-215601691-20230926-20230923-DE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
COMMUNE L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil
DE municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la grande salle de l’espace Jean-Pierre
PLOUHINEC Calloc'h, en séance publique, sous la présidence de Madame Sophie LE CHAT.
Présents: Mmes Sophie LE CHAT, M. Stéphane SANCHEZ, Mme Alexandra HEMONTIC,
Morbihan M. Philippe LE GUYADER, Mme Julie LE LEUCH, MM. Pierre STEPHANT et Régis
Date de convocation
20 septembre 2023
Date de publication
2 octobre 2023
Nombre de
conseillers
en exercices 29
présents 24
votants 27
JAFFRE, Mme Marina GERARD, MM. Thomas FILLON et Michel GUILLEVIC, Mmes Maud
COCHARD, Cathy CORVEC, MM. Benoit CROQ, Franz FUCHS, Mme Emmanuelle
JEHANNO, M. Guillaume KERVINGANT, Mmes Armande LEANNEC et Sabine
LE BARON, M. Eddy LE CLANCHE, Mmes Marie-Christine LE QUER, Véronique
LE SERREC, Stéphanie LE SQUER, Nolwenn LE TRIBROCHE et Anne MILES.
Absents:
Mmes Audrey PESSEL et Sidonie BOUSSEMART, Messieurs Jean-Marc CHABROIL, Jean-
Jacques GUILLERMIC et Jean-Philippe CHAVANE DE DALMASSY.
Pr i
Madame Audrey PESSEL donne pouvoir à Monsieur Pierre STEPHANT
Madame Sidonie BOUSSEMART donne pouvoir à Madame Sophie LE CHAT
Monsieur Jean-Jacques GUILLERMIC donne pouvoir à Madame Stéphanie LE SQUER
Secrétaire de séance :
Mme Emmanuelle JEHANNO
2023-09-2.3 - DECLASSEMENT SANS ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE D'UN
DELAISSE DE VOIRIE COMMUNALE 6- LIEUDIT KERYCHARD
Rapporteur : Pierre STEPHANT
Il est rappelé que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, toute volonté
d’aliénation rendant nécessaire une procédure de déclassement.
La Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 précise que la procédure de déclassement
d’un délaissé communal est dispensée d’enquête publique préalable dès lors que le
déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie (Article L.141-3 du Code de la Voirie
Routière).
Ainsi, située au bout d’une voie sans issue au lieudit Kerychard, il existe une bande
routière sans fonction de circulation d’environ 686.00 m°, qui mène à la propriété de
Monsieur THOMAS Alfred et de ses héritiers. Il est avéré que ce délaissé n’a pas
vocation à être utilisé pour la circulation générale puisqu'il ne dessert aucune
habitation et ne fait pas la jonction avec une autre voirie.
474 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023 EM
ID : 056-215601691-20230926-20230923-DE
Lieudit : Kerychard, Chemin Rural n°51
PLAN de DIVISION et de BORNAGE
Propriété de la Commune
Cadastre : Sectlon ZM créant la parcelle ZM n°257
Per DMPC n° 2800 M du 04 / 09 / 2019
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j 2M-42 ZM 103
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| | ZM-228
{ ZM -227 |
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ER —— Æ é, 1 Lieudit ‘Les prairie d'Ardecan" [Départementale n°781) de Géomètres-Experl
Benjamin BUIRETT
PLAN de DIVISION et de BORNAGE Fabrice ILTI
Propriété de M.THOMAS Alfred
Cadastre : Section ZL n° 53 créant les parcelles 282 et 283
Par DMPC n°2795 T du 24 / 07 / 2019
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 056-215601691-20230926-20230923-DE
JOB Colalion
= 0" Appicsbon cadastrale non contredicloire sans valour junidique
Limhe concernée par le bomage Se QGE. 7
©! Bons OGE nouvelle
© Bone OGE nouvelle décalée ee
La commune a sollicité Monsieur THOMAS Alfred et ses héritiers, sis lieudit Le
Bisconte à PLOUHINEC (56440), pour procéder à un échange parcellaire de ce
délaissé de voirie avec une emprise sur la parcelle cadastrée ZL n°53 destinée à la
création d’une liaison douce entre le Bourg et Kerpotence.
L’emprise de ce délaissé, d’une superficie de 686.00 m°, n’a aucune incidence sur la
circulation. En conséquence il n’est pas soumis à enquête publique préalable
conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.
Les délaissés de voirie constituent des parcelles qui faisaient préalablement partie
du domaine public routier et pour lesquelles existe un déclassement de fait lorsque
ces rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation.
A cet égard, le Conseil d’Etat a précisé qu’un délaissé de voirie communale perd de
facto « son caractère d’une dépendance du domaine public routier » (CE, MOUSSION,
27 septembre 1989, n°70653).
476 Envoyé en préiecture le 29/09/2023
Reçu en préiecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 056-215601691-20230926-20230923-DE Il s’agit donc d’une exception au principe affirmé par l’article L.2141-1 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques selon lequel un bien ne peut sortir
du domaine public qu’à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant
son déclassement. Aussi, il n’y a pas lieu de procéder, dans ce cas, à une enquête
publique préalable au déclassement, tel que prévue par l’article L.141-3 du Code de
la Voirie Routière.
Dans l'hypothèse où une commune souhaiterait procéder à la vente d’un délaissé de EN voirie, il convient pour celle-ci de veiller à respecter les dispositions de l’article
L.112-8 du Code de la Voirie Routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains
de parcelles déclassées : « les propriétaires riverains des voies du domaine public
routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur
propriété et déclassées par suite d’une changement de tracé de ces voies ou de
l’ouverture d’une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé à défaut d’accord
amiable comme en matière d’expropriation. Si, mis en demeure d’acquérir ces
parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d’un mois, il est procédé à
l’aliénation de ces parcelles selon les règles applicables au domaine concerné. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la demande d’aliénation du propriétaire riverain,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 24 août 2023,
Considérant l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
= CONSTATE que le déclassement du délaissé situé lieudit Kerychard, d’une
superficie de 686 m°, ne doit pas faire l’objet d’une enquête publique ;
* AUTORISE Madame la Maire à procéder à son déclassement;
"” ACTE l'échange de ce délaissé de voirie au profit de Monsieur THOMAS
Alfred et de ses héritiers avec une emprise sur la parcelle cadastrée ZL n°53
destinée à la création d’une liaison douce entre le Bourg et Kerpotence ;
* PRECISE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la
Commune de Plouhinec ;
“* CHARGE Madame la Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à
cette procédure ;
#* AUTORISE Madame la Maire à signer l’ensemble des documents
nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
Fait en mairie le 26 septembre 2023
Au registre suivent les signatures.
La secrétaire de séance
Emmanuelle JEHANNO
Ode"
La Maire,