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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
69-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
4 octobre
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.69
Séance
du
2 octobre
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
2 octobre
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 26
septembre
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: M.
Christian
RAMAT
à Mme
Laurence
THON,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE
à M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 24
Mme
Élise
CLÉMENT
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
communal
sans
enquête
publique
préalable
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Le
rapporteur
rappelle
que
la collectivité
a réorganisé
sa
voirie
communale
et
que
cette
réorganisation
a été
entérinée
par
délibération
n°2006.136
en
date
du
12
décembre
2006.
A cet
effet,
le passage
d'une
voie
communale
(VC
n°14)
située
aux
abords
de
la parcelle
cadastrée
section
BC
n°96
constitue
la voie
communale
n°14
et
fait
partie
du
domaine
public
de
la commune.
Il constitue
un
passage
en
friche
qui
n'est
pas
affecté
à la
circulation
publique.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
constater
la désaffectation
de
ce
passage
de
voie
communale
et
de
procéder
au
déclassement
du
domaine
public
communal,
sans
enquête
publique
préalable,
afin
que
la parcelle
intègre
le
domaine
privé
de
la commune
sans
affectation.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L2141-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
prévoit
que
le bien
d'une
personne
publique
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement, Vu
l’article
Li41-3
du
Code
de
la Voirie
Routière
qui
prévoit
que
le classement
et
le déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le conseil
municipal
et
que
les
délibérations
s'y
afférant
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie,
Vu
l’article
L2131-2
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
que
les
dispositions
de
publication,
d'affichage
et
de
transmission
prévues
à l'article
L2131-1
du
CGCT
ne
s'applique
pas
pour
le déclassement
des
voies
communales, Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
A l'unanimité,
e
DÉCIDE
la désaffectation
d'un
passage
de
la voie
communale
n°14
(VC
n°14),
d'une
superficie
de
63m?,
soit
35ml,
et
procède
au
déclassement
du
domaine
public
communal,
sans
enquête
publique
préalable,
afin
que
la parcelle
intègre
le domaine
privé
de
la commune
sans
affectation.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231002-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
2 octobre
2023
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
69-DE
N°2023.69 (suite
1/1)
Séance
du
2
octobre
2023
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231002-DELIB2023_
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Conseil
Municipal
du
2 octobre
2023
Commune
: 026006
Chaluzange-le-Goubet Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
Den
nenennon
nee
s pen
en
ont
ennsnnenene
MODIFICATION
DU
PARCELLAIRE
CADASTRA
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
69-DE
SLOS
D'APRÈS
UN
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
(DGFIP)
Amira
Adrien
B
danses
à
je S
(Art,
25
du
déoe
OTl
so
avril
1955)
Quallté
du
plan
: réguller
<20/03/80
Echelle
d'origine
: 1/1000
Echelle
d'édition
: 14/1000
Date
de
l'édillon
: 01/01/1997
Document
vérifié
et numéroté
le
de
Le
présent
document,
certifié
par
les
propriétaires
sousslgnés
(3)
a été
établi
(1)
:
A—D'après-loc-1ndioallens-qu'ile-ont-fournlog-aubureau—— B - En
conformité
d'un
plquelage
: qu'is.ank......
effectué
sur
le
lerrain
;
G—P'après-un-plan-d'arpentage-et-de-bornage.-dont-cople-et-Jolnle.-dressé—— ler
parM
gomme
nur
5
Les
propétalres
déclarent
avoir
pris
connalssance
des
Informatlons
portées
au
dos
de
la chemise
6463.
A
\
,le
enenl
+ Ccudirotion
- Topsgrophe
- lnloriratique
- |
Vie
ISTANT
ce
Antoine
Bertholel
- 26300
MARGES
D4
75
47
26
20
- Port,
06
88
77
4
bn 443
973
946
- APE
742
C - RCS
Romdfls
SARL
au
capital
de
7800
€
61
Signature
:
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
Document
dressé
par
AUQN
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Date
20/09/2024
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La
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À n'oil
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